Législations linguistiques
adoptées au Canada
LOIS SCOLAIRES DES PROVINCES CANADIENNES
Province Adoption Titre Alberta 2000
Loi scolaire de l'Alberta (Alberta School Act) Colombie-Britannique 1996
Loi scolaire (School Act) Île-du-Prince-Édouard 1993
Loi scolaire (School Act)
Manitoba 2004 Loi sur les écoles publiques Nouveau-Brunswick 1997 Loi sur l'éducation Nouvelle-Écosse 1995-1996 Loi sur l'éducation (Education Act) Ontario 1990 Loi sur l'éducation Québec 2003 Loi sur l'instruction publique Saskatchewan 1995 Loi sur l'éducation (Education Act) Terre-Neuve 1996 Loi sur les écoles (Schools Act)
Nunavut 2008 Loi sur l'éducation Territoires du Nord-Ouest 1996 Loi sur l'éducation Yukon 1990