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| Territoire
fédéral |
|
Yukon
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1 Situation géopolitique
 |
Le territoire du Yukon est
situé à l’extrémité
nord-ouest du Canada. D'une superficie de 483 450 km ²,
il est limité au sud par la Colombie-Britannique, au nord
par la mer de Beaufort, à l’est par les Territoires du Nord-Ouest et à l’ouest
par l’Alaska (États-Unis). Jusqu’en 1898, le Yukon faisait partie des Territoires du
Nord-Ouest. Détaché des Territoires, le Yukon devint un territoire autonome
en 1898, mais Whitehorse n’acquit le statut de capitale qu’en 1953. Enfin, la
Loi de 1970 sur le Yukon donna à ce territoire le statut actuel (voir
la carte agrandie). |
Le nom de Yukon
serait
d'origine amérindienne et a d'abord été appliqué à la rivière du même nom. Le terme de
Yukon provient de Yu-kun-ah, qui
signifie «grande rivière». Il a été noté pour la première fois en 1846
par John Bell (1799-1868), un employé de la Compagnie de la Baie d'Hudson qui aurait
désigné le cours d'eau par ce qu'il croyait être son nom indien.
2 Données démolinguistiques
Au recensement de 2021, la population du Yukon était de 39 840 habitants.
Tandis que les anglophones représentaient 80,3 % des locuteurs, les francophones ne
formaient que 4,4 % (1785 locuteurs) de la population.
La
plupart des francophones vivent dans la région de Whitehorse, soit plus de 80 %.
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Territoire (2021) |
Population totale
(en
milliers) |
Anglais |
Français |
Autres langues |
|
Yukon |
39 840 |
31 995
(80,3 %) |
1 785
(4,4 %) |
4 790
(12,0 %) |
Les autres langues, tant celles des autochtones que celles
des immigrants, comptaient pour 11,1 % de la population.
 |
Quant aux autochtones du territoire, ils formaient
40,5 %
de la population (14 425), mais seulement 825 d'entre eux (5,7 %) ont conservé
leur langue ancestrale, les autres étant passés à l'anglais.
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Territoire
2016 |
Population provinciale totale |
Indiens |
Métis |
Inuits |
Total
des autochtones |
Pourcentage
des autochtones |
Locuteurs d'une langue autochtone |
| Yukon |
35 560 |
13 185 |
1 015 |
225 |
14 425 |
0,88 % |
825 |
Le Yukon compte huit langues autochtones, toutes appartenant à la
famille na-déné (ou athapascane), qui
s'étendent de l'Alaska central au nord-ouest du Canada jusqu'à la baie d'Hudson.
Sept de ces langues sont issues du groupe athapascan: le gwich'in (ou loucheux),
le hän, le kaska, le tutchone du Nord, le tutchone du Sud, le tagish et le
tanana supérieur. Quant au tlingit, seule langue du groupe tlingit, il est parlé
dans le sud du Yukon. Chacune des langues, à l'exception du tutchone du Nord
(275) et du kaska (180), est parlé par moins de 100
locuteurs. Les langues immigrantes (3815 locuteurs) les
plus importantes sont les suivantes: le filipino (890»), l'allemand
(835), le cantonais (225), l'espagnol (190), le néerlandais (115), le
mandarin (105), le japonais (100), le panjabi (90), le russe (80), le
polonais (70), le tchèque (55), le hongrois (50), l'ukrainien (50), etc.
|
En ce qui concerne la langue parlée à
la maison, on dispose des données suivantes: l'anglais (34 395 locuteurs/29 765
anglophones), le français
(1960 locuteurs/1815 francophones), les langues autochtones (745
locuteurs/14 425 autochtones), les langues immigrantes (3355 locuteurs/3815
immigrants). C'est donc dire que l'anglais profite avantageusement
des transferts linguistiques, surtout chez les autochtones.
3 Données historiques
Avant l'arrivée des Européens, le Yukon n'existait pas,
mais ce vaste territoire était occupé par des Amérindiens et des Inuits,
notamment des tribus athabascanes, qui y vivaient de chasse et de pêche. La
région ne fut prospectée par les Blancs qu'au XIXe siècle par les employés de la
Baie d'Hudson. Rappelons que cette compagnie britannique avait reçu en 1670 du
roi Charles II d'Angleterre une charte lui accordant l'exclusivité des droits
commerciaux sur un immense territoire, connu sous le nom de Terre de Rupert,
entourant la baie d'Hudson et s'étendant largement vers l'ouest.
3.1 La Compagnie de la Baie d'Hudson
 |
En 1867, la Terre de Rupert était encore une
«colonie privée» (depuis 1670) et comprenant toutes les terres
arrosées par la baie d'Hudson, ce qui incluait une partie de l'ouest
du Québec, la plus grande partie du nord-ouest de l'Ontario, tout le
Manitoba, presque toute la Saskatchewan et l'Alberta, ainsi que la
partie orientale des Territoires du Nord-Ouest. Ces territoires
s’étendaient de l’Alaska jusqu’au Labrador et couvraient une
superficie estimée à 7,2 millions de kilomètres carrés, c’est-à-dire
à 79 % de la superficie actuelle du Canada.
Durant près de deux siècles, la
Compagnie de la Baie d’Hudson
assura le bon ordre sur le territoire exploré et veilla au
fonctionnement des établissements d'ordre administratif, religieux,
éducatif, commercial, etc. La CBH avait établi, à partir de 1835, un
gouvernement civil, centralisé dans le district d’Assiniboine, aux
environs de la ville actuelle de Winnipeg, et composé d’un
gouverneur, d’un greffier ("recorder") et d’une dizaine de
conseillers. La CBH a pratiqué un
bilinguisme anglais-français dans le respect des communautés
anglophones et francophones, et ce, peu importe la confession
religieuse. |
De nombreux Blancs, tant
francophones qu'anglophones, s'étaient établis de façon permanente sur ce
territoire que l'on nommait à l'époque le «Territoire du Nord-Ouest». Beaucoup
de francophones avaient épousé des Amérindiennes, ce qui avait donné naissance
aux communautés de Métis, francophones et anglophones.
Le français et l'anglais jouissaient d’un statut officiel au
Conseil d’Assiniboine (colonie de la rivière Rouge) et à la Cour générale. Les
lois étaient lues à haute voix dans les deux langues, au moins deux fois par
année; le Conseil a adopté en 1852 et en 1863 des consolidations de lois
révisées, et ce, en anglais et en français. En somme, la Terre de Rupert était
un «pays bilingue» à la plus grande satisfaction de tous les habitants.
Au Yukon, il faudra attendre en 1848 pour que Robert Campbell
(1818-1894) fonde Fort Selkirk, au nom de la Compagnie de la Baie d’Hudson, à
l’embouchure de la rivière Pelly. Le fort sera abandonné en 1852, lorsque les
commerçants de la Compagnie de la Baie d’Hudson seront chassé par les Tlingits,
une nation autochtone qui occupait l'Alaska.
3.2 L'achat des Territoires du
Nord-Ouest par le Canada
 |
Avant la création de la
Confédération canadienne en 1867, la Grande-Bretagne et le
gouvernement canadien entreprirent le processus d'annexion des
Terres de Rupert et des Territoires du Nord-Ouest. Toutefois, le
Canada déclara sa prise de possession des terres avant que la
population locale ne soit consultée, ce qui représentait
quelque 100 000 personnes, pour la plupart des
Inuits, des Amérindiens (Cris, Tchippewayans, Couteaux-Jaunes,
Slavey, Flancs-de-Chien, Lièvres et Kaskas) et des Métis.
Les Métis des territoires du Nord-Ouest, appelés
aussi les «Sang-Mêlés», formaient le groupe le plus revendicateur et
constituait trois groupes linguistiques distincts: les Métis de
langue française (majoritaires), les Métis anglophones d'origine
écossaise, dits «de la baie d'Hudson», et les Métis assimilés aux
Amérindiens et parlant leur langue autochtone. Les habitants
de ces territoires résistèrent agressivement à la transaction
imposée. |
En 1869, dans le but de réduire les tensions et de rassurer les
habitants des territoires, le gouverneur général (1869-1872), sir John Young,
émit la Proclamation royale du 6 décembre 1869 (voir
le document original), qui déclarait que les droits civils et religieux
conférés aux résidents avant l’entrée dans la Confédération seraient respectés
par le gouvernement du Canada après l’entrée dans la Confédération:
|
[...] By Her Majesty’s
authority I do therefore assure you, that on the Union with Canada
all your civil and religious rights and privileges will be respected,
your properties secured to you, and that your Country will be
governed, as in the past, under British laws, and in the spirit of
British justice. [...] |
[...] Par l’autorité de
Sa Majesté, Je vous assure donc que sous l’Union avec le Canada,
tous vos droits et Privilèges civils et religieux seront respectés,
vos propriétés vous seront garanties, et que votre Pays sera
gouverné, comme par le passé, d’après les lois anglaises et dans
l’esprit de la Justice Britannique. [...] |
Cette proclamation, adressée aux habitants des Territoires du
Nord-Ouest, se révèle la seule qui soit rédigée à la fois en français.et en
anglais, et enregistrée au registre officiel du Canada entre 1867 et 1874. Le
texte, en faisant allusion aux «droits civils et religieux» ("civil and
religious rights"), comprendrait aussi les droits linguistiques pour les
habitants de la Terre de Rupert et du Territoire du Nord-Ouest.
Par décret du 23 juin 1870, le Conseil Impérial de Londres céda
le territoire au «Dominion du Canada». L'ensemble de ces
nouveaux territoires allait être désigné comme les
Territoires du Nord-Ouest (Northwest Territories)
le 15 juillet 1870, jour de l'entrée officielle dans le
Canada.
3.3 L'entrée des Territoires dans la
Confédération
(1870)
Lors du recensement de
1871, la population des Territoires du Nord-Ouest était évaluée à
quelque 48 000 habitants, dont environ 33 % de francophones.
C’est surtout après 1885 que de nombreux
colons francophones (principalement du Québec) sont arrivés dans l’Ouest. Cette
colonisation est le fruit de compagnies de colonisation, d’individus et de
l’Église catholique. Malgré les efforts de l’Église catholique, la population de
langue française demeura minoritaire. Au
XIXe siècle, la capitale,
aujourd'hui Yellowknife, portait le nom de Couteau-Jaune (du nom d'une
tribu amérindienne), lequel désignait un minerai de cuivre, et non d'or.
Puis les Territoires du Nord-Ouest furent
redécoupés pour donner naissance au Manitoba (15 juillet 1870), puis en 1874
pour permettre l'extension de l'Ontario et en 1876 pour créer le district de
Keewatin à partir d'une bande centrale des Territoires du Nord-Ouest
(voir
les cartes à ce sujet).
Le Yukon allait être créé en 1898.
En vertu de la Loi des
Territoires du Nord-Ouest de 1875, un système d'écoles publiques fut mis sur
pied, qui permit aux minorités religieuses (catholiques ou protestantes)
d'établir des écoles séparées financées indépendamment par une taxe. En
1875, le Parlement fédéral adopta la Loi constitutionnelle des Territoires du
Nord-Ouest, officiellement "The North-West
Territories Act of 1875", laquelle fut
modifiée en 1877 pour inclure l’article 110 imposant l'obligation
constitutionnelle contenue dans l’article 133 de la Constitution canadienne,
soit le droit à une législature et des tribunaux entièrement bilingues.
Par la Loi sur les
Territoires du Nord-Ouest de1877, la Constitution de ces territoires
garantissait le bilinguisme à l'Assemblée législative et dans les tribunaux.
|
Article 110
Toute personne pourra faire usage
soit de la langue anglaise, soit de la langue française, dans les
débats de l'Assemblée législative des territoires, ainsi que dans
les procédures devant les cours de justice; et ces deux langues
seront employées pour la rédaction des procès-verbaux et journaux de
l'Assemblée; et toutes les ordonnances rendues sous l'empire du
présent acte seront imprimées dans ces deux langues; néanmoins,
après la prochaine élection générale de l'Assemblée législative,
cette Assemblée pourra, par ordonnance ou autrement, réglementer ses
délibérations et la manière d'en tenir procès-verbal et de les
publier; et les règlements ainsi faits seront incorporés dans une
proclamation qui sera immédiatement promulguée et publiée par le
lieutenant-gouverneur en conformité de la loi, et ils auront ensuite
plein effet et vigueur. |
Cette disposition rendait justice à la présence, dans les
Territoires du Nord-Ouest, d'une population à 50 % francophone. Par la
suite, le Conseil des Territoires du Nord-Ouest a adopté ses projets de loi en
anglais et en français et il les a fait publier dans les deux langues dans la
Gazette de Manitoba. Puis, avec les années,
l'article 110 de
la Loi sur les
Territoires du Nord-Ouest fut moins appliqué de sorte que les francophones
perdirent graduellement la plupart de leurs droits. Les autorités des
Territoires avaient fini par trouver onéreux ce bilinguisme officiel (au coût de
quelque 400 $ par année); ils trouvèrent toutes sortes de complications pour
mettre fin à ce système.
De son côté, le
Parlement fédéral adopta, le 12
février 1890, une motion permettant à la Législature des Territoires du
Nord-Ouest de réglementer elle-même les procédures de l'Assemblée en matière
linguistique. Il
fallut attendre deux ans avant que la Législature des Territoires du Nord-Ouest
ne se décide à abolir l'usage du français dans les publications officielles.
Une ordonnance de 1892 fit de l'anglais la seule langue admissible dans
les écoles et les tribunaux. Le Conseil des Territoires du
Nord-Ouest abolit ensuite les écoles séparés, c'est-à-dire catholiques et
françaises.
3.4 La création du
territoire du Yukon (1898)
Pendant ce temps, au début de la décennie de 1880, un groupe de
prospecteurs avaient traversé le col Chilkoot pour la première fois et avaient
exploré les rivières Sixtymile et Fortymile. Plus de 200 prospecteurs arrivèrent
au Yukon et fondèrent un poste de traite à l’embouchure de la rivière Stewart.
Lorsque les prospecteurs trouvèrent un gisement d’or grossier dans la rivière
Fortymile, la découverte suscita de l'intérêt chez les explorateurs et
aventuriers. Le gouvernement canadien dépêcha un détachement d'une vingtaine
d'hommes à cheval afin de défendre la souveraineté canadienne dans la région et
faire respecter la loi et l’ordre. Les policiers agirent à titre d’agents des
terres fédérales, percepteurs des droits douaniers, juges et représentants de
tous les ministères gouvernementaux. En 1896, lorsque quatre prospecteurs,
Charlie le Tagish, George Carmack, Skookum Jim Mason et Robert Henderson,
découvrirent de l'or à Bonanza Creek, dans le bassin hydrographique de la
rivière Klondike, ils déclenchèrent la célèbre ruée vers l’or de 1898.
Pendant l'hiver et le printemps de 1897-1898, près de 40 000 personnes avaient
atteint les gisements aurifères du Klondike. Craignant des désordres en raison
de l'afflux de population, le gouvernement canadien décida de prendre le
contrôle de la situation dans ce qui n'était encore qu'un district dans les
Territoires du Nord-Ouest.
 |
En juin 1898, le gouvernement fédéral amputa la partie ouest des
Territoires du Nord-Ouest afin de permettre la création d'un nouveau
territoire distinct, le Yukon. La ville de Dawson fut choisie pour
devenir la capitale territoriale; elle fut ainsi nommée en l’honneur
de George M. Dawson, un administrateur de la Commission géologique
du Canada (1895-1901). C’était alors la plus grande ville canadienne
à l’ouest de Winnipeg. Cet afflux de population stimula
l'exploration minière dans d'autres région du Yukon. L'exploitation
des gisements d'or conduisit à la construction d'une voie ferrée par
la compagnie ferroviaire White Pass and Yukon Route. En 1902,
une route d’hiver fut construite entre Dawson et Whitehorse.
Lorsque la fièvre de l'or se porta sur d'autres lieux, Dawson devint
une simple escale pour les bateaux à aube, qui assuraient jusqu'à
l'embouchure du Yukon le trafic des voyageurs et des marchandises,
tandis que des entreprises industrielles continuaient avec des
moyens modernes l'exploitation des gisements aurifères. |
Après la ruée vers l'or, la population du Yukon vit son nombre décroître
rapidement, atteignant 4157 habitants en 1921 et demeurant plutôt constante
jusqu'au années 1940. Deux ans plus tard, le Yukon fut secoué par une
nouvelle invasion, celle des ingénieurs, des militaires et des ouvriers qui, en
quelques mois, allaient ouvrir la route de l'Alaska. Devenue un important
carrefour routier et reliée par voie ferrée à Skagway, la ville de Whitehorse
connut de cette situation un tel développement qu'elle fut choisie comme
capitale à la place de Dawson en 1953.
Pendant des décennies, le
gouvernement fédéral ne s'est guère intéressé à ce qui se passait au
nord de son 60e parallèle. En 1953, Louis Saint-Laurent, premier
ministre canadien de 1948 à 1957, affirma même que «le Canada a administré
les vastes régions du Nord pendant quatre-vingt-dix ans avec une continuelle
absence de suite dans les idées». Par la suite, à l'exemple de plusieurs
provinces anglaises de l'Ouest, le Yukon n'a pas hésité à adopter
des lois anti-françaises.
En 1953, la ville de Dawson perdit son titre de capitale territoriale au profit
de Whitehorse située à plus de 735 km plus au sud.
Il faudra attendre en 1969 pour que le gouvernement
canadien adopte la
Loi sur les langues officielles
(aujourd'hui abrogée) qui rendait bilingues les institutions fédérales, ce qui
impliquait les Territoires du Nord-Ouest et le Yukon en tant qu'institutions du
gouvernement fédéral. En effet, les territoires étaient eux aussi soumis au
bilinguisme législatif et judiciaire. La Loi
constitutionnelle de 1982 obligeait également les territoires du
Nord-Ouest et le Yukon à assurer une instruction en français à la minorité de langue
officielle. Enfin, en 1988, avec la
Loi sur les langues
du
Yukon, dont l'entrée en vigueur était prévue pour le 31 décembre 1992,
le français et l'anglais devenaient les langues
officielles du territoire.
En mai 2015, la Cour suprême du Canada
rendait un jugement très attendu depuis 2009 dans la cause de la Commission
scolaire francophone du Yukon (Conseil scolaire) n° 23 (CSFY)
concernant le litige qui l’opposait au gouvernement du Yukon. Au cœur du
litige se trouvait le droit de la Commission scolaire de décider unilatéralement
d'admettre à son école des enfants qui n'y étaient pas admissibles en vertu de
l'article 23 de la Charte canadienne des droits
et libertés. Cet article, rappelons-le, confère des droits à l'instruction
dans la langue officielle de la minorité, là où le nombre d'élèves est
suffisant.
Or, dans cette cause, la Cour suprême du Canada a ordonné
un nouveau procès, étant donné que le comportement du juge, qui avait entendu
l'affaire en première instance, de même que certains autres incidents survenus
pendant l'audience, avaient fait naître une crainte raisonnable de partialité.
Par la suite, la Cour suprême a laissé aux instances inférieures, dont la Cour
d'appel du Yukon, le soin de trancher la question de savoir si la Loi sur les
langues officielles requiert ou non de ce territoire qu'il communique avec
la Commission scolaire en français. Nous pouvons croire que cette décision de la
Cour suprême n'a rien réglé, car les parties se retrouvent à la case départ,
c'est-à-dire au même point qu'en 2009, l'année où la procédure a été intentée.
Toutefois, la Cour a bel et bien jugé qu'une commission scolaire, peu importe
laquelle, ne peut pas décider unilatéralement d'admettre des enfants qui n'y ont
pas droit. Autrement dit, toute commission scolaire ne peut pas décider
elle-même d'admettre dans l'une de ses écoles des élèves qui n'y sont pas
admissibles en vertu de
l'article 23 de la Charte. La
Cour suprême a même précisé que, pour admettre dans une école des enfants non
admissibles, un conseil scolaire (ou une commission scolaire) doit être autorisé
par une loi, un règlement ou une délégation de pouvoir quelconque de la province
(ou du territoire) concernée.
Bref, la Cour suprême a donné tort à la Commission
scolaire francophone du Yukon. Celle-ci n'a plus d'autre choix que de tenter de
prouver que l'article 23 de la Charte doit être interprété de façon à rendre
admissible à l'instruction en français (ailleurs qu'au Québec) ou en anglais (au
Québec) des enfants qui, pour le moment, ne semblent pas avoir droit à une telle
instruction. Pour certaines écoles en milieu minoritaire, cette décision de la
Cour suprême du Canada mettrait en péril leur survie, c'est-à-dire l'expansion
d'écoles francophones. Pour le plus haut tribunal du pays, l'arrivée massive
d'écoliers anglophones ou allophones dans des écoles francophones en milieu
minoritaire pourrait minoriser définitivement les «ayants droit» pour avantager
les «non-ayants droit».
4 La
politique linguistique
Le Yukon s'est fait tirer l'oreille par le gouvernement fédéral
avant d'adopter en 1988
la Loi sur les langues (ou Languages Act).
D'ailleurs, son application
fut retardée pratiquement jusqu'au 1er janvier
1993. Même l'article 1er (par. 1) de la loi est ambigu:
|
Article 1
Objet
1)
Le Yukon accepte que le français et l'anglais soient les langues
officielles du Canada
et accepte également que les mesures prévues par
la présente loi constituent une étape importante vers la réalisation
de l'égalité de statut du français et de l'anglais au Yukon.
2) Le Yukon souhaite étendre la
reconnaissance du français et accroître la prestation des services en
français au Yukon.
3) Le Yukon reconnaît
l'importance des langues autochtones au Yukon et souhaite prendre les
mesures nécessaires pour maintenir et valoriser ces langues au Yukon,
et en favoriser le développement. |
En effet, il s'agit d'une curieuse prise de position que celle de reconnaître le caractère
officiel d'un «autre» gouvernement, celui du Canada! D'ailleurs, plusieurs juristes se demandent encore quel est le statut
du français au Yukon avec cette disposition pour le moins ambiguë.
En vertu des lois fédérales, et en tant que territoire fédéral, le Yukon est en
principe officiellement bilingue, mais l'anglais conserve des prérogatives
nettement plus avantageuses. Le paragraphe 1.2 précise que le gouvernement
souhaite «élargir
la reconnaissance du français ainsi que la prestation de services
en français.» Autrement dit, dans les faits, les deux langues officielles ne le
sont pas au même degré. C'est tellement vrai que l'article 2 de la Loi sur les langues énonce que la loi «ne limite pas le pouvoir de l’Assemblée législative
de favoriser la progression vers l’égalité de statut du français, de l’anglais
ou d’une langue autochtone du Yukon»:
| Article 2
Progression vers l’égalité
La présente loi ne limite pas le
pouvoir de l’Assemblée législative de favoriser la progression vers
l’égalité de statut du français, de l’anglais ou d’une langue
autochtone du Yukon. L.Y. 1988, ch. 13, art. 2. |
4.1 Le domaine de la législation
L'article 3 de la Loi sur les langues précise que «chacun a le droit d'employer le
français ou l'anglais ou une langue autochtone du Yukon dans les
débats et travaux de l'Assemblée législative».
Dans toutes les lois (ordonnances) et tous les règlements de la
législature, le français et l'anglais ont également
force de loi. Bref, ni le français ni l'anglais ne possèdent
de caractère officiel au Yukon, puisque ce sont les langues officielles
du Canada qui ont ce statut, et ces langues ont le même statut (lequel?)
au Yukon. En réalité, en tant que territoire fédéral, le Yukon est soumis à la
Loi sur les langues officielles
(2023) du Canada et est donc juridiquement
bilingue (anglais-français).
D'ailleurs, la Loi sur le Yukon, adoptée par le
Parlement fédéral et modifiée en 2002, précise ce qui suit dans son article 27:
|
Article 27
Ordonnance sur
les langues officielles
1) L’ordonnance relative aux langues prise le
18 mai 1988 en vertu de l’ancienne loi et les textes qui la remplacent
ne peuvent être abrogés, modifiés ou rendus inopérants par une loi de la
législature sans l’agrément du Parlement donné sous forme de
modification de la présente loi.
Droits et services complémentaires
2) Le paragraphe 1 n’a pas pour effet d’empêcher le commissaire, la
législature, toute autre institution de l’administration du Yukon ou
tout fonctionnaire de celle-ci d’accorder — notamment par la
modification, sans l’agrément du Parlement, de l’ordonnance qui y est
mentionnée — des droits à l’égard du français et de l’anglais ou des
langues des peuples autochtones du Canada, ou de fournir des services
dans ces langues, en plus des droits et services prévus par
l’ordonnance. |
L'article 5 de la Loi sur les langues prévoit l'usage
des deux langues et, éventuellement, l'usage de la traduction:
|
Article 3
Travaux de
l'Assemblée législative
(1) Chacun a le
droit d'employer le français, l'anglais, ou une langue autochtone du Yukon
dans les débats et les travaux de l'Assemblée législative.
(2) L'Assemblée
législative, ou un de ses comités autorisé par une décision de
l'Assemblée, peut exiger la traduction des archives, des comptes rendus et
des procès-verbaux de l'Assemblée, ainsi que du hansard [sic], du Règlement et
des autres travaux de l'Assemblée législative.
|
Quant aux députés autochtones qui s'expriment dans une langue
autochtone, il s'agit d'un fait relativement rare, car la majorité d'entre eux
utilisent l'anglais lors de leurs interventions. Ceux qui ne connaissent mal
l'anglais doivent recourir à la traduction simultanée parce qu'on ne peut faire
autrement. Ce n'est pas vraiment une question de droit! Et cette traduction de
service sert avant tout à assurer la compréhension des interventions
amérindiennes par les députés anglophones.
En 1993, le
Parlement territorial a adopté la
Loi
sur la réédition des textes législatifs.
Dans ce texte, il est affirmé que les versions anglaise et française des textes
législatifs ont force de loi égale (art. 2):
Article
1er
1)
La présente loi a comme but de se conformer à la Loi sur les
langues, et ce, de la façon suivante :
a)
autoriser la réédition du texte anglais ainsi que la première
édition en français de la Loi sur les lois révisées, les Lois
révisées du Yukon, 1986, comprenant les lois et les dispositions
répertoriées à titre de lois non codifiées, non abrogées, ainsi que
du supplément et des annexes, les Lois du Yukon de 1988 et les Lois
du Yukon de 1989-90;
b)
autoriser le Commissaire en conseil exécutif à établir une version
anglaise et française codifiée des règlements et décrets qui étaient
en vigueur avant le 1er janvier 1991 et projetés l'être
après le 31 décembre 1993, ainsi que tout autre règlement mis en
vigueur après le 31 décembre 1991 mais avant le 1er
janvier 1994, tel que jugé pertinent par le Commissaire en conseil
exécutif;
c)
déclarer les versions française et anglaise des textes législatifs
comme ayant la même force de loi.
Article
2
Force
de loi
1)
Les versions anglaise et française des textes législatifs que l'on
retrouve au recueil des lois, lequel est approuvé par le ministre de
la Justice et déposé auprès du greffier de l'Assemblée législative
avant la deuxième lecture de la présente loi, sont considérées être en
vigueur comme si édictées par la présente loi.
2)
Les versions anglaise et française des textes législatifs mentionnés
au paragraphe (1) ont force de loi égale.
|
4.2 La justice
En ce qui concerne les
tribunaux, l'article 5 de la Loi sur les langues déclare que chacun a le droit d'employer le
français ou l'anglais:
|
Article 5
Procédures judiciaires
Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux établis par l'Assemblée législative et dans tous les actes de procédure qui en découlent.
|
Cependant, ce droit est limité aux
procès en matière criminelle et il ne comprend pas celui
d'être compris. Les juges et les jurys ne sont pas tenus de connaître
la langue de l'accusé. Les personnes comparaissant en justice ne
peuvent se prévaloir des services d'un interprète, à
moins qu'il soit évident que le procès ne pourrait se dérouler
convenablement sans cette assistance.
Comme dans tout l'Ouest canadien,
le bilinguisme dans le domaine judiciaire est limité, puisqu'il
risque de ne garantir que la présence d'un interprète. Il en est ainsi des
autochtones qui ne comprennent pas l'anglais. Par ailleurs, la
Loi sur le jury
de 1986 précise que la connaissance de l'anglais est nécessaire pour
devenir juré à un procès:
Conditions
requises
Article 4
Sous réserve des
autres dispositions de la présente loi, peut être juré dans un procès
devant jury tenu au Yukon, la personne qui remplit les conditions
suivantes : [...]
c) parler et
comprendre l’anglais.
|
Il est donc clair que c'est la langue anglaise qui demeure la
langue habituelle des procès au Yukon. De fait, l'article 5 de la
Loi
sur l'exécution réciproque des jugements (1986)
confirme cette pratique dans la mesure où,
dans l'éventualité où un jugement aurait été rendu dans une autre langue que
l'anglais, le texte de ce celui-ci doit être accompagné d'une traduction en
anglais approuvée par la Cour suprême:
Article 5
Jugement dans une langue autre que
l’anglais
Lorsque le jugement
dont l’enregistrement est sollicité en application de la présente loi
est rédigé dans une langue autre que l’anglais, le jugement,
l’ampliation ou la copie certifiée conforme, selon le cas, est
accompagné, pour l’application de la présente loi, d’une traduction en
langue anglaise, approuvée par la Cour suprême, et après cette
approbation, le jugement est réputé rédigé en anglais.
|
L'article 31 de la
Loi sur la prise de décisions, le soutien et la protection des adultes
(2003) autorise le recours à un interprète lorsqu'un adulte ne lit, ne parle
ni ne comprend la a langue dans laquelle sont rédigés les documents lors
d'une audience pour demander une tutelle (à des adultes):
Article 31
L'audience
5) Lorsque l’adulte ne lit, ne parle ou ne comprend pas la
langue dans laquelle sont rédigés les documents mentionnés au
paragraphe 30.1, le demandeur doit, avant l’audience, prendre
des dispositions pour qu’un interprète compétent en fournisse
une interprétation à l’adulte. |
4.3 Les services gouvernementaux
Quant à la langue des
services gouvernementaux, l'article 6 de
la Loi sur les langues reconnaît que le public a droit à l'emploi du français
ou de l'anglais, mais ce droit n'est applicable que si «l'emploi
du français ou de l'anglais fait l'objet d'une demande importante»:
|
Article 6
Communications entre le public et les institutions du gouvernement du Yukon
(1) Le public a, au Yukon, droit à
l'emploi du français ou de l'anglais pour communiquer avec le siège ou
l'administration centrale des institutions de l'Assemblée législative
ou du gouvernement du Yukon ou pour en recevoir les services. Il a le même
droit à l'égard de tout autre bureau de ces institutions là où,
selon le cas :
a) l'emploi du français et de l'anglais fait
l'objet d'une demande importante;
b) l'emploi du français et de l'anglais se justifie par la vocation
du bureau.
(2) Pour l'application du paragraphe (1), le
commissaire en conseil exécutif peut, par règlement, fixer les
conditions dans lesquelles l'emploi du français et de l'anglais fait
l'objet d'une demande importante ou se justifie par la vocation du
bureau. |
De toute façon, on compte moins de 1000 francophones au Yukon (2001)
et on n'y trouve à peu près pas de fonctionnaires bilingues.
De fait, très peu de postes
sont désignés «bilingues», notamment au niveau territorial. Néanmoins, près de
10 % des fonctionnaires peuvent être bilingues, surtout dans les secteurs de
l’éducation et de la santé.
Quant aux services sociaux et aux services de santé, la loi n'en
parle pas: bref, pas de politique à ce sujet et encore moins de
services en français. Néanmoins, le gouvernement yukonnais a entrepris un
programme en vue d'établir progressivement des services en français dans les
bureaux gouvernementaux, les cours de justice et les hôpitaux.
Le
Règlement
portant sur les bureaux réglementaires (2003) précise que les bureaux du
ministère de l’Énergie, des Mines et des
Ressources, ceux du ministère
de l’Environnement (Direction des ressources hydrauliques) et ceux de l'Office
des eaux du Yukon doivent assurer des communications et des services en français
et en anglais:
Article 1er
Les bureaux suivants du gouvernement du Yukon
sont établis à titre de bureaux dont les fonctions requièrent
que les communications soient faites et les services rendus
en français et en anglais.
a) ministère de l’Énergie, des Mines et des
Ressources :
(i) Direction du service à la clientèle et de
l’inspection,
(ii) Direction de la foresterie,
(iii) Direction de l’aménagement des terres,
(iv) Unité des concessions minières,
(v) Commission géologique du Yukon;
b) ministère de l’Environnement, Direction des ressources
hydrauliques;
c) Office des eaux du territoire du Yukon.
|
Certaines dispositions de la Loi sur les langues prévoient également d'offrir des services «dans
une ou plusieurs langues autochtones du Yukon». C'est théoriquement possible,
mais rarement réalisable.
Enfin,
le
Règlement concernant les sociétés par actions (1984) impose une dénomination
sociale de toute société commerciale avec des lettres de l'alphabet de la langue
anglaise:
|
Article 8.6
1) La dénomination sociale de
la société ou de la société extraterritoriale enregistrée au Yukon
se limite aux éléments suivants:
a) les lettres de l’alphabet
de la langue anglaise;
b) les chiffres arabes;
c) les signes de ponctuation que le registraire approuve;
d) les combinaisons de lettres, chiffres et signes mentionnés
aux alinéas a), b) et c).
2) Le premier caractère de
la dénomination sociale de la société ou de la société
extraterritoriale enregistrée au Yukon est un chiffre arabe ou une
lettre de l’alphabet de la langue anglaise.
3) La dénomination sociale
de la société ou de la société extraterritoriale enregistrée au
Yukon ne se compose pas primordialement d’une combinaison de signes
de ponctuation ou d’autres signes. |
Le règlement ne mentionne pas qu'une lettre de l'alphabet en
anglais peut coïncider avec une lettre de l'alphabet en français.
4.4 L'éducation
Dans le domaine de
l'éducation, l'article 23.2 de la Charte des
droits et libertés s'applique dans la mesure «où
le nombre le justifie». On ne compte au Yukon qu'une seule école
primaire de langue française avec moins de 90 élèves élèves
(2005): l'école Émilie-Tremblay.
Cette même école dispense un enseignement secondaire en français avec environ 25
élèves. l n'existe aucune école publique secondaire.
Dans la région de
Whitehorse, plus de 50 % des ayants droit (soit 225 enfants) fréquentent l'école
française (115).
Une nouvelle loi scolaire a été adoptée en 1990, la
Loi sur
l'éducation (Education Act)
permettant aux Franco-Yukonnais de gérer leur propre système
scolaire. Le premier conseil scolaire de langue française du Yukon
est entrée en activité en décembre 1995. Ses cinq
membres se sont fixés comme défi de lutter contre l'assimilation,
de «refranciser» les élèves, d'informer les parents
admissibles de leur droit à l'enseignement en français pour
leurs enfants. Dans les dispositions linguistiques
qu'on trouvera dans ces extraits de la loi scolaire, il est affirmé que «tous
les élèves ont droit à l’enseignement en anglais» art. 42).
|
Article 42
Langue d’enseignement
Tous les élèves ont droit à
l’enseignement en anglais.
Article 50
Langue d’enseignement
(1) Le ministre peut permettre
que, dans un programme d’études, la totalité ou une partie de
l’enseignement se fasse en langue autochtone après en avoir reçu la
demande d’une commission scolaire, d’un conseil, d’un comité d’école, d’un
bureau local indien de l’éducation ou, à défaut d’un tel bureau, d’une
première nation du Yukon.
(2) Avant d’accorder la
permission, le ministre doit prendre en considération les facteurs
suivants :
a) le nombre d’élèves
inscrits;
b) la disponibilité des ressources et du personnel enseignant;
c) la faisabilité éducationnelle;
d) les conséquences de cet enseignement sur les élèves qui reçoivent le
leur en anglais.
Article 52
Langues autochtones
(1) Le ministre voit à
l’élaboration du matériel pédagogique nécessaire à l’enseignement des
langues autochtones et à la formation des enseignants des langues
autochtones.
(2) Le ministre engage les
enseignants nécessaires pour enseigner les cours de langues autochtones au
Yukon.
(3) L’enseignant d’une langue
autochtone relève du directeur de l’école où il enseigne.
(4) Dans le cadre de son
enseignement, l’enseignant d’une langue autochtone est assimilé à un
enseignant pour l’application de l’article 166 de la présente loi.
(5) Le ministre est tenu
d’établir des principes directeurs et des lignes directrices sur la durée
de l’enseignement des langues autochtones et sur leur place à l’horaire en
consultation avec les bureaux locaux indiens de l’éducation, les
commissions scolaires et les conseils.
(6) Le ministre rencontre
chaque année les représentants du Bureau central indien de l’éducation
afin de revoir avec eux l’état de l’enseignement des langues autochtones
au Yukon et procède, s’il y a lieu, aux adaptations nécessaires.
Article 56
Langue française
Les élèves, dont les père et
mère ont le droit en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des
droits et libertés de faire instruire leurs enfants en français, ont
droit à cet enseignement en conformité avec les règlements.
_________________
Lois révisées du
Yukon, 2002, c-25
|
Toutefois, la loi prévoit un enseignement dans une langue autochtone (art. 50 et
52), ainsi qu'en français (art. 56) pour les élèves dont les père et mère ont ce
droit en vertu de l’article 23 de la Charte canadienne des
droits et libertés.
En ce qui a trait aux autochtones, pratiquement toutes les communautés
bénéficient de programmes dans leur langue maternelle. Il n'y a jamais beaucoup
d'élèves dans les écoles primaires des autochtones, mais des classes sont
disponibles dans les langues suivantes: le tutchone du Sud, le tutchone du Nord,
le kaska, le qwich'in et le tlingit. Il existe aussi de rares clases en
haut-tanana, tahlan, en hän, senaki, tanacross, etc. L'objectif de ces
programmes est d'exposer les enfants à leur langue maternelle et les encourager
à adopter une attitude positive. Les autochtones disposent d'un Centre des langues autochtones du Yukon. Il
s'agit d'un centre de formation et de recherche offrant une gamme de services
linguistiques et éducatifs aux membres des Premières Nations et au grand public.
Ce centre assure la formation de professeurs en langues autochtones et élabore
du matériel pédagogique destiné à l'enseignement de ces langues. Le centre est
financé par le ministère de l'Éducation et géré par le Conseil des Premières
Nations du Yukon.
4.5 Les médias
Tous les médias publient ou diffusent en langue anglaise. Les
francophones, pour leur part, disposent d'un journal, L’Aurore boréale,
fondé en 1983. Il est publié toutes les deux semaines, sauf en juillet (mois de
relâche). Les francophones ont également accès à CBC Yukon 670 AM et
Radio-Canada 102,1 FM, où les sujets couvrent l’actualité les concernant au
Yukon. Les Franco-Yukonnais peuvent aussi capter la télévision en français sur
la chaîne de la Société Radio-Canada (SRC). Le Réseau de télévision des peuples
autochtones (APTN:
Aboriginal Peoples Television Network) offre également des émissions en langue française sur son
canal de diffusion. Les résidents de Whitehorse peuvent aussi sélectionner
plusieurs chaînes francophones sur le réseau câblé, par exemple, les chaînes RDI
et TV5.
Conçues par les autochtones à l'intention de leur propre
population, les émissions du réseau APTN (Réseau de télévision des peuples
autochtones) sont néanmoins destinées à tous les
Canadiens et aux téléspectateurs du monde entier. APTN diffuse 55 % de sa
programmation en anglais, 15 % en français et 30 % dans les langues autochtones
(inuktitut, cri, inuinaqtuun, ojibway,
inuvialuktun, mohawk, dene, gwich’in, miqma, etc.
Les droits linguistiques reconnus au Yukon sont limités au domaine
de la législature (Parlement et rédaction des lois), à
celui des tribunaux de juridiction criminelle, à l'accès
à l'école de la minorité et à quelques services
gouvernementaux. On pourrait croire que ces droits sont peu étendus, mais il
faut tenir compte du faible nombre des francophones sur ce vaste territoire.
Dans les circonstances, on peut dire que les francophones bénéficient de droits
fort acceptables, même si la plupart de ces derniers sont accordés en vertu des
lois fédérales et des prescriptions de la Constitution canadienne. Quant aux autochtones, ce sont les mêmes
droits, du moins en principe.
Cependant, le nombre des locuteurs des langues autochtones étant encore plus
faible, il est plus difficile de transposer dans la pratique ces droits pourtant
reconnus. Quoi qu'il en soit, il demeure bien difficile de rendre égalitaires
dans les faits des communautés minoritaires numériquement très inégales.
Dernière mise à jour:
09 février, 2024
