Territoire fédéral
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Nunavut
(Canada)
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Capitale: Iqaluit
Population: 36 635 (2021)
Langues officielles:
inuktitut, inuinnaqtun, anglais, français
Groupe majoritaire: inuktitut (54,9 %)
Groupes minoritaires: anglais (33,0 %), français (1,4
%), autres langues (19,7 %)
Système politique: territoire fédéral du Canada
depuis le 1er avril 1999
Articles constitutionnels (langue): art. 14,
16-23, 55, 57 de la Constitution de 1982
Lois linguistiques:
Loi sur les élections des administrations locales
(1988);
Loi sur
l'adoption de la version française des lois et textes réglementaires (1988);
Loi sur
l'exécution réciproque des jugements (1988);
Loi sur le jury
(1988);
Loi sur le
mariage (1988);
Règlement sur la santé mentale (1992);
Loi sur le Nunavut (10 juin 1993);
Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
(1994);
Loi sur le révision des lois (1996);
Loi électorale
(1997);
Règlement sur les sociétés par actions (1998);
Entente-cadre Canada-Nunavut sur
la promotion du français et de l'inuktitut (2006);
Loi
sur la protection de la langue inuite (2008);
Loi sur l'éducation (2008);
Loi sur les langues
officielles (2009);
Règlement sur l'usage du tabac (2010).
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1 Situation générale
À la suite de lAccord sur les revendications territoriales
du Nunavut conclu en 1993, la carte du Canada a été transformée, le 1er
avril 1999, par la division des Territoires du Nord-Ouest en deux entités territoriales
distinctes: les Territoires du Nord-Ouest (qui conservent leur nom dans
la partie ouest) et le territoire du Nunavut
(voir
la carte).
Le Nunavut est
bordé à l'ouest par les régions d'Inuvik et de Fort-Smith, au sud par les
provinces du Manitoba et de la Saskatchewan, au sud-est par l'Ontario et le
Québec, et à l'est par et la mer de Baffin et la mer du Labrador.
|
Le Nunavut est un territoire qui contient sept des douze
principales îles du Canada. Toutes les îles de la baie d'Hudson et de la baie
James, sauf quelques îlots côtiers, appartiennent au Nunavut. Lagglomération la plus importante,
Iqaluit (6200 habitants
en 2007)
appelée anciennement Frobisher Bay, est devenue la capitale. Le
territoire du Nunavut actuel couvre une superficie de 1,9 million de km²,
alors que les Territoires du Nord-Ouest ont vu leur superficie réduite
d'autant, passant de 3,3 millions de km² à 1,4 million de kilomètres carrés. Le territoire du Nunavut
se divise en trois régions: au nord Qikiqtaaluk
(anciennement: Baffin), au sud Kivalliq
(anc.: Keewatin) et à l'ouest Kitikmeot.
Voir la carte détaillée du territoire en cliquant
ICI. Le nom de
Nunavut
signifie «notre pays» en
inuktitut.
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L’accord de 1993 prévoyait la mise sur pied d’un «gouvernement public»
qui représentait sans discrimination les Inuits et les non-autochtones et
serait responsable de l’éducation, de la santé, des services sociaux et de
nombreux autres domaines d’ordre territorial (ou provincial). Le
nouveau territoire dispose désormais de sa fonction publique qui devrait
contribuer à stimuler l’économie régionale, non seulement par la création
directe de postes de fonctionnaires, mais aussi par la création indirecte d’emplois
dans le secteur privé. Le Nunavut est doté d’un gouvernement comportant les
mêmes institutions essentielles que les autres territoires avec un commissaire,
un cabinet, une assemblée législative, une fonction publique et des tribunaux
territoriaux. On estime à près de 2000 le nombre d'employés nécessaire pour le fonctionnement de l'appareil du nouvel État
territorial, sans compter tout le personnel œuvrant déjà dans les
administrations municipales. Le chef d'État du
Nunavut, en même temps le représentant de la reine, est un commissaire choisi
par le gouvernement fédéral; comme dans les autres territoires, son rôle est
symbolique.
Dans le but de répondre aux besoins de ses
collectivités dispersées (voir la carte),
soit près d'une trentaine, le gouvernement du Nunavut est très décentralisé. Les bureaux de
dix ministères sont situés dans autant de de
collectivités différentes. C'est pourquoi une technologie de communications de pointe joue un
rôle important dans une telle structure gouvernementale. Numériquement majoritaires au gouvernement
territorial, les Inuits devraient ainsi jouir du poids et du pouvoir politique
susceptible de privilégier une législation favorable au mieux-être de leur
peuple, sur des questions d'ordre social, culturel et linguistique.
Cependant, les problèmes sociaux du Nunavut dépassent presque l’imagination.
C’est la région la plus pauvre du Canada et le revenu par habitant y est de 30
% inférieur à celui de Terre-Neuve, province réputée pour être la plus
pauvre du Canada. Au Nunavut, la moitié de la population vit de l'aide sociale
ou des prestations d'assurance-emploi. Or, le nouveau gouvernement territorial ne
dispose pratiquement d'aucune assiette fiscale, et ses revenus autonomes suffisent à
peine à combler 10 % des dépenses. En attendant, le gouvernement fédéral
canadien a prévu d’accorder, pendant quatorze ans, une somme de 580 millions
de dollars (ou 392 millions de dollars US) au gouvernement du Nunavut.
Soulignons que le diagnostic sur les Inuits
du Nunavut fracasse toutes les statistiques canadiennes: suicides, maladies
transmises sexuellement, tabagisme, alcool, drogue, tuberculose, hépatite,
etc., sans oublier les chiffres ahurissants relatifs à la criminalité
quotidienne, notamment la violence conjugale, et le chômage au nord du 60e
parallèle. Ajoutons enfin l’absence d’infrastructures, qui s’avère l’un des
plus grands défis à surmonter, car le Nunavut n’offre aucun lien routier entre
les collectivités; tous les transports doivent se faire par air ou par mer.
Dans un pays comme le Canada reconnu par l'Organisation des Nations
unies comme offrant les «meilleures conditions de vie au monde», le Nunavut lance
déjà de sérieux signaux de détresse. Certains observateurs
semblent cependant assez optimistes. Ils admettent que des erreurs ont été commises dans
le passé par les Blancs et que les Inuits en feront probablement eux aussi, mais le Nunavut responsabilisera certainement les Inuits,
car ceux-ci croient en leur avenir. N'oublions pas que les Inuits sont passés
en cinquante ans de l'igloo à l'Internet, ce qui témoigne de leur grande
capacité d'adaptation. Ils devraient vraisemblablement prendre en mains
leurs propres destinées.
2 Données démolinguistiques
Lors du recensement de 2016, la population du territoire du Nunavut
était de 35 695
habitants, appelés
Nunavummiut(s)
ou encore Nunavois (en français).
Plus de 80 % de la population est d'origine inuite; plus de la moitié de la
population du Nunavut est âgée de moins de 18 ans. On y compte seulement 10
localités dont la population est de 1000 personnes ou plus. On peut visualiser
la carte des collectivités ou localités du Nunavut (voir
la carte détaillée). Avec
une superficie de plus de 2,2 millions de kilomètres carrés, le territoire du Nunavut représente environ 24 % de toute la partie continentale du Canada et
69 % des anciens Territoires du Nord-Ouest. Les locuteurs des deux langues
officielles du Canada, l'anglais et le français, sont minoritaires, car les
langues autochtones sont parlées par 65,2 % des habitants de ce territoire
fédéral:
Territoire |
Population totale |
Anglais |
Français |
Autres langues |
Nunavut |
36 645 |
12 100
(33,0 %) |
520
(1,4 %) |
20,150
(54,9 %) |
Comme on pouvait s'y attendre, les Inuits constituent
l'immense majorité par rapport aux Indiens et aux Métis.
Territoire
2016 |
Population provinciale totale |
Indiens |
Métis |
Inuits |
Total
des autochtones |
Pourcentage |
Langue autochtone |
Nunavut |
35 695 |
190 |
165 |
30 140 |
30 495 |
1,87 % |
23 280 |
2.1 Les langues des autochtones
Les langues maternelles des locuteurs du Nunavut sont
relativement nombreuses, mais seuls l'inuktitut, l'inuinnaqtun, le français
et l'anglais bénéficie d'une protection législative:
Année |
Inuktitut |
Inuinnaqtun |
Anglais |
Français |
Autres |
Aucune réponse |
2006 |
20 185 |
63,26 % |
295 |
0,92 % |
7 765 |
24,34 % |
370 |
1,16 % |
3 291 |
10,31 % |
449 |
1,41 % |
2016 |
22 070 |
61,40 % |
495 |
1,38 % |
11 020 |
30,66 % |
595 |
1,66 % |
1 515 |
4,21 % |
249 |
0,69 % |
Les Inuits forment la population autochtone du Nunavut;
ils représentent 85 % de la population du territoire. Ils parlent l’inuktitut
dans une proportion de 61,4 % et l'’inuinnaqtun dans une proportion de 1,38 % pour un total de
62,7 %; ces deux langues appartiennent à la famille
eskimo-aléoute, mais elles ne sont pas des idiomes homogènes. Plusieurs
linguistes parlent plutôt de dialectes parce ces idiomes forment un ensemble
de parlers inuits avec d’autres tels l'inuttut du Labrador à l’est, l'inuttitut
de l'île de Baffin du Sud, l'inuktitut de l'île de Baffin du Nord, l’aivilik
et le kivalliq du Keewatin (Ontario). Combiné aux variétés du groenlandais —
le groenlandais de l'Ouest, le groenlandais de l'Est et le groenlandais de Thulé
—, à ceux de l'Arctique occidental canadien — le natsilik, l’inuinnaqtun, l’inuvialuktun
— et à ceux d'Alaska — l’inupiat du Nord, le malimiutun, le qawiaraq et le dialecte
de Béring —, ce groupe forme une seule et même langue: l'inuit.
C'est pourquoi le gouvernement du Nunavut que parle que de l'inuit, le quel
comprend aussi bien l'inuktitut que l'inuinnaqtun.
Ajoutons que d’autres langues parlées dans le sud-ouest de l'Alaska
(États-Unis) et dans la péninsule de Tchoukotka à l'extrême nord-est de la
Russie sont étroitement apparentées à l'inuit. Il s'agit des langues du
groupe yupit: le yupik central d'Alaska, l'alutiiq, le yupik sibérien central
et le naukanski. On pourrait ajouter le sirenikski, pratiquement disparu, et
l'aléoute parlé dans les îles aléoutiennes du sud-ouest de l’Alaska, ce
dernier étant apparenté de façon plus lointaine aux langues précédentes. On obtient ainsi un total de sept langues (l'inuit inclus)
appartenant toutes à la famille
eskimo-aléoute et parlées dans quatre pays:
la Russie, les États-Unis (Alaska), le Canada et le Groenland.
L’inuit (et ses nombreuses variétés dialectales) se caractérise, malgré
des différences régionales parfois notables, par un vocabulaire et une
grammaire très semblables dans tout l'Arctique. Beaucoup d’Inuits parlent une
langue seconde, généralement l’anglais, mais le danois au Groenland. Au Nunavut,
plusieurs études démontrent que
les jeunes Inuits ont de plus en plus tendance à parler anglais avec leurs
parents. On retrouve une propension à utiliser l’inuktitut et l’anglais
également chez les jeunes familles.
- Le bilinguisme
De fait, l'érosion de l'inuktitut est lente, mais notable. Ainsi, des
comparaisons effectuées entre les résultats des recensements de 1996 et 2006
montrent un recul de l'inuktitut comme langue maternelle (de 68 % à 64 % de la
population inuite), comme langue parlée à la maison (de 58 % à 50 % de la
population inuite), ainsi qu'un recul dans la connaissance générale de la langue
autochtone (de 72 % à 69 % de la population inuite, selon Statistique Canada
2008b. Les locuteurs de la langue inuktitut sont caractérisés par leur
bilinguisme, puisque 87 % d’entre eux déclarent connaître une autre langue. Au
Nunavut, seule 54 % de la population parle le plus souvent l'inuktitut à la
maison (Statistique Canada 2008c) et 90 % des résidents peuvent s’exprimer
en anglais, bien sûr, à des degrés divers. Or, la langue parlée à la maison
constitue un domaine majeur pour s’assurer de la transmission
intergénérationnelle. Quoi qu'il en soit, l'inuktitut continue d’être
connu par à peu près tout le monde, y compris par les enfants issus de
mariages mixtes. Près de vingt pour cent (19,8 %) des personnes qui vivaient au
Nunavut en 2011 ont indiqué qu'elles ne parlaient ni le français ni l'anglais,
ce sont surtout de jeunes enfants et des vieillards.
L’anglais est la langue maternelle de 28% des résidents du Nunavut (2011),
mais il est utilisé à la maison par plus de 45 % de la population. Dans la
capitale du Nunavut, la pression de l’anglais sur la pratique de la langue
inuktitut est évidente: seuls 49 % des habitants ont la langue inuit comme
langue maternelle.
Si la loi 101 du Québec (Charte de la langue
française) a contribué à faire du français la langue officielle et la langue
de l’école et du travail dans cette province, les Inuits du Nunavut
souhaiteraient une réglementation similaire assortie de financement afin
d’éviter le déclin rapide de l’inuktitut, qui est la langue maternelle de près
70 % d’entre eux. C'est pourquoi Mme Aluki Kotierk, présidente de Nunavut
Tunngavik, signalait en juin 2018 que des études démontrent que ce pourcentage
diminuerait d’un peu plus de 1 % par année. «Et si ça continue à ce rythme, en
2051, il pourrait n’y avoir que 4 % des Inuit du Nunavut qui parlent inuktitut à
la maison!», affirmait celle qui n’hésite pas à parler «d’état d’urgence» pour
l’avenir de sa langue, tout en rappelant le rôle du gouvernement canadien dans
ce déclin.
- L'écriture
|
Avant la seconde moitié du XIXe siècle, les Inuits ne
connaissaient pas l'écriture. C’est par l’entremise des pasteurs anglicans
installés en 1876 dans les Territoires du Nord-Ouest que les Inuits de l’actuel
Nunavut furent initiés à l’écriture syllabique. Cette écriture fait partie
d’une famille de syllabaires rassemblant des écritures utilisées par des
locuteurs de l’ojibwé, du cri, du naskapi (famille linguistique algonquienne),
du chipewyan (famille linguistique déné) et de la langue inuite dans l’Arctique
de l’Est.
Quelques décennies plus
tôt, les missionnaires de l’ouest de l'Arctique et de l'Alaska avaient
inventé une écriture alphabétique à l’intention des Inuinnait, des
Inuvialuit et des Inupiat.
Aujourd’hui, la langue inuktitut utilise un code
écrit de type syllabique, alors que l'inunnaqtun a recours à l’alphabet
romain. L'écriture, tant syllabique que romaine, a été standardisée par une
décision de l'Assemblée générale d'Inuit Tapirisat du Canada en 1976. Bref, le
processus de standardisation de l'écriture de la
langue inuite au Canada est relativement récent, et demeure encore une question
d’actualité.
|
2.2 Les communautés «blanches»
Au recensement de 2016, les habitants du Nunavut parlaient l’anglais dans une
proportion de 32,8 % (soit 11 740 locuteurs) et le français dans une proportion de
1,7 % (soit 640 locuteurs). On comptait aussi 745
personnes parlant les langues suivantes: le filipino (140), l'espagnol (45),
l'arabe (40), l'allemand (35), le bengali (30), l'ourdou (25), le somali (20),
l'amharique (20), le tamoul (20), le polonais (20), etc.
De plus, parmi les Inuits eux-mêmes, un
certain nombre d'entre eux parlent l'anglais. On estime que les Blancs
anglophones constituent 12% de la population du Nunavut,
si on exclut le groupe francophone qui compose environ 2 % de l'ensemble.
Les études révèlent que, depuis la fin des années
1970, l'anglais constitue la principale langue de communication du
Nunavut, car c'est la seule langue parlée à la fois par les Inuits, les
anglophones et les francophones.
Les quatre principales langues en présence — l’inuktitut, l’inuinnaqtun,
l’anglais et le français — ne jouissent pas d'un statut égal. L’inuktitut et l’inuinnaqtun
sont généralement réservés aux conversations informelles entre autochtones,
aux premières années de l'enseignement primaire, à l’église, etc.
L'anglais est utilisé dans les fonctions jugées plus importantes comme l’enseignement
secondaire ou plus avancé, les emplois bien rémunérés, les contacts avec
l'extérieur, etc. Le français est également employé dans des fonctions
sociales importantes, mais de façon moins prestigieuse que l’anglais. La
minorité francophone est dispersée dans plusieurs villages du Nunavut (Ninasivik,
Rankin Inlet, île de Baffin, rives de la baie d'Hudson et du Kivalliq, etc.),
mais la majorité (60 %) réside dans la ville d’Iqaluit, capitale du nouveau
territoire et culturellement plus proche du Québec que toute autre localité au
nord du 60e parallèle.
Au Nunavut, les autochtones parlent tous l'inuktitut ou l’inuinnaqtun
dans les régions éloignées, alors que dans la capitale du
territoire, Iqaluit, c'est l'anglais et, dans une moindre mesure, le français,
qui assurent leur dominance. L'anglais fait figure de langue véhiculaire
entre les locuteurs de l'inuktitut, du français et de l'anglais. À Iqaluit, l'inuktitut
ne bénéficie pratiquement d'aucun prestige, comparativement à l'anglais.
3 Les dispositions constitutionnelles canadiennes
Toutes les dispositions constitutionnelles du Canada
s'appliquent dans le territoire du Nunavut. Étant donné que le Nunavut a été
taillé à même les Territoires du Nord-Ouest, un territoire fédéral, le bilinguisme
anglais-français demeure obligatoire, mais cette disposition ninterdit pas au nouveau
gouvernement de proclamer dautres langues officielles (il y en a
effectivement deux
autres). On lit à l'article 16
de la Loi constitutionnelle de 1982:
Article 16 Le français et l'anglais sont les langues officielles
du Canada; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans
les institutions du parlement et du gouvernement du Canada. |
Par ailleurs, les articles 17 à 20, quant à eux, constitutionnalisent les dispositions de la
Loi
sur les langues officielles de 1988 (remplacée par la
Loi sur les langues officielles
de 2023) sur les langues du Parlement fédéral, des
tribunaux fédéraux et des services offerts par le gouvernement central. Le
premier paragraphe
de l'article 20 de la Loi constitutionnelle
de 1982 se lit comme suit:
Article 20
(1) Le public a, au Canada,
droit à l'emploi du français ou de l'anglais pour communiquer avec le siège
ou l'administration centrale des institutions du Parlement ou du
gouvernement du Canada ou pour en recevoir les services; il a le même droit
à l'égard de tout autre bureau de ces institutions là où, selon le cas:
a)
l'emploi du français ou de l'anglais fait l'objet d'une demande
importante;
b)
l'emploi du français et de l'anglais se justifie par la vocation du
bureau.
|
Rappelons que la Charte canadienne des droits et libertés est enchâssée
dans la Loi constitutionnelle de 1982. L'article 23 de la Charte porte sur
l'enseignement dans la langue de la minorité de langue officielle. Cet article 23 oblige toutes
les provinces canadiennes à donner un enseignement en français ou en anglais à tout
citoyen canadien qui veut faire instruire ses enfants aux niveaux primaire et secondaire
dans la langue dans laquelle il a reçu lui-même son instruction.
Article 23
(1) Les citoyens canadiens:
a) dont la première langue apprise et encore comprise est celle
de la minorité francophone ou anglophone de la province où ils résident,
b) qui ont reçu leur instruction, au niveau primaire, en
français ou en anglais au Canada et qui résident dans une province où la langue dans
laquelle ils ont reçu cette instruction est celle de la minorité francophone ou
anglophone de la province,
ont, dans l'un ou l'autre cas, le droit d'y faire instruire leurs enfants, aux niveaux
primaire et secondaire, dans cette langue.
|
Parce que l'éducation se trouve sous la responsabilité des provinces et
territoires, l'article 23 de la Charte des droits, qui s'applique aux droits linguistiques
des minorités, a des implications directes pour le gouvernement du Nunavut. Cet
article constitutionnel reconnaît les droits des minorités anglophones et francophones du Canada,
à obtenir l'éducation dans leur langue respective si leur nombre le justifie.
Cette obligation peut varier entre fournir l'enseignement en anglais ou en français et
fournir des établissements d'enseignement communautaires. Cependant, l'étendue réelle des responsabilités
territoriales concernant les droits des minorités linguistiques à recevoir l'éducation dans
leur langue respective évolue sans cesse. Par exemple, en janvier 2000, la Cour
suprême du Canada a rendu une décision concernant cette même question. La
Commissaire aux langues du Canada dit s'assurer que le gouvernement du Nunavut
soit bien informé de ses obligations à l'égard de la Charte des droits avant de prendre
des décisions pouvant affecter les droits acquis des autres groupes linguistiques.
4 La politique
linguistique du Nunavut
Au moment de sa création
en avril 1999, le Nunavut était soumis aux lois des Territoires du
Nord-Ouest qui s'appliquaient par défaut. Au point de vue juridique, le Nunavut
était donc assujetti aux dispositions de la Constitution canadienne, à la Loi sur le Nunavut
adoptée le 10 juin 1993 par le Parlement fédéral, ainsi qu'à la
Loi sur
les langues officielles de 1988, loi héritée des Territoires du Nord-Ouest.
4.1
La Loi sur le Nunavut
Cette loi est
entrée en vigueur en 1993, alors quon croyait que la plupart des questions de
transition pouvaient être résolues par une règle générale qui prévoyait le transfert
des lois des Territoires du Nord-Ouest au nouveau territoire du Nunavut. Larticle
23.1 de la Loi sur le Nunavut (paragraphe n) prévoyait que la législature territoriale avait compétence
pour légiférer en toute matière comprise dans «la préservation, l'utilisation et
la promotion de la langue inuktitut, dans la mesure où les lois qui en résultent ne
portent pas atteinte au statut du français et de l'anglais, ni aux droits
afférents»:
Article
23
(1) Sous réserve de toute autre
loi fédérale, la législature a compétence pour légiférer en toute
matière comprise dans les domaines suivants : [...]
m) l'éducation dans les limites
et pour les besoins du Nunavut, à condition que les lois s'y
rapportant confèrent toujours le droit :
(i) à la majorité
des contribuables de toute division du territoire, sous quelque nom
qu'elle soit désignée, d'y établir les écoles qu'elle juge indiquées
et de procéder à la répartition et à la perception des taxes nécessaires
à cette fin,
(ii) à la minorité
des contribuables se trouvant à l'endroit visé au sous-alinéa (i),
qu'elle soit protestante ou catholique romaine, d'y établir des écoles
séparées, auquel cas les contribuables qui ont établi ces écoles
ne sont assujettis qu'aux taxes qu'ils s'imposent eux-mêmes à cet égard
et répartissent en conséquence;
n) la préservation,
l'utilisation et la promotion de la langue inuktitut, dans la
mesure où les lois qui en résultent ne portent pas atteinte au
statut du français et de l'anglais, ni aux droits afférents;
|
L'article 29 de la
Loi sur le Nunavut énonce qu'à compter du 1er
avril 1999 toutes les lois actuellement en vigueur dans les Territoires du Nord-Ouest
seront applicables au Nunavut.:
Article 29
Droit des Territoires du Nord-Ouest
Sous réserve des autres dispositions de la
présente loi, les règles de droit en vigueur dans les Territoires du
Nord-Ouest lors de l'entrée en vigueur du présent article continuent
de s'appliquer au Nunavut, dans la mesure où elles n'ont pas été par
la suite abrogées, modifiées ou rendues inopérantes pour celui-ci. |
De son côté, l'article 38
de la Loi sur le Nunavut, qui porte sur les langues
officielles, précise que, si le Nunavut voulait modifier la Loi sur les langues
officielles des Territoires du Nord-Ouest, il devrait obtenir l'accord préalable du
Parlement fédéral
lorsque la mesure aurait pour effet de porter atteinte
aux droits et services prévus par cette ordonnance,
à moins que le gouvernement souhaite accroître les droits et les privilèges qui y sont
énoncés:
PARTIE II
DISPOSITIONS
DIVERSES
Langues
officielles
Article 38
Ordonnance sur
les langues officielles
La loi de la
législature reproduisant pour le
Nunavut,
conformément au paragraphe 29(1), l’ordonnance des
Territoires du Nord-Ouest intitulée Loi sur les langues
officielles et édictée le 28 juin 1984 ne peut être
abrogée, modifiée ou rendue inopérante par la législature
sans l’agrément du Parlement, donné sous forme de
résolution, lorsque la mesure aurait pour effet de porter
atteinte aux droits et services prévus par cette ordonnance
dans sa version modifiée le 26 juin 1986.
1993, ch. 28,
art. 38; 1998, ch. 15, art. 7.
|
Puis, en mars 1998, le gouvernement fédéral déposait le projet de
loi C-39 ou Loi modifiant la Loi sur le Nunavut et la Loi constitutionnelle de 1867,
qui autorisait la tenue délections territoriales avant même la création du
Nunavut (pour le 1er avril 1999). La loi C-39 (sanctionnée le 6 juillet 1998)
modifie ainsi la Loi sur le Nunavut ainsi que certaines autres lois. Ces
modifications ont paru nécessaires pour assurer le processus détablissement
du gouvernement du Nunavut et son efficacité dès les premiers jours de son entrée en
fonction. Le projet de loi modifiera également la Loi sur les Territoires du
Nord-Ouest afin dajuster le nombre de sièges requis à lAssemblée
législative des Territoires du Nord-Ouest.
La Loi constitutionnelle de 1867
devait être
aussi modifiée en vue dassurer au Nunavut une représentation à la Chambre des
communes et au Sénat, semblable à celle dont jouissent le Yukon et les Territoires du
Nord-Ouest. En réalité, il fallait transférer lun des deux sièges des T.N.-O. à la
Chambre des communes et créer un siège au Sénat. Présentement, le gouvernement
fédéral examine les obligations du Nunavut au regard de la
Loi sur
les langues officielles du Canada.
4.2
La Loi sur les langues officielles des T. N.-O.
La loi linguistique
héritée des Territoires du Nord-Ouest donnait un statut officiel à l'anglais, au français
ainsi qu'à sept langues autochtones. En
effet, en vertu de l'article 9 de cette loi linguistique: «Le français et l'anglais sont les
langues officielles des Territoires.» Les deux langues jouissent d'un statut et des
droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions de l'Assemblée
législative et du gouvernement territorial. De plus, sept langues autochtones sont
reconnues également comme «langues autochtones officielles des Territoires» (art. 5);
ce sont le saulteux, le cri, le flancs-de-chien, loucheux, le slavey du Nord, le
slavey du Sud et l'inuktitut.
Article 4
Langues officielles
L’anglais, le chipewyan, le cri, l’esclave du Nord, l’esclave du
Sud, le français, le gwich’in, l’inuinnaqtun, l’inuktitut, l’inuvialuktun et le
tåîchô sont les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest. L.R.T.N.-O.
1988, ch. 56 (Suppl.), art. 4; L.T.N.-O. 2003, ch. 23, art. 5.
Article 5
Langues officielles des territoires
Les langues officielles ont, dans la mesure et de la manière
prévues par la présente loi et ses règlements d’application, un statut et des
droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions
gouvernementales. L.R.T.N.-O. 1988, ch. 56 (Suppl.), art. 6; ch. 125 (Suppl.),
art. 4; L.T.N.-O. 2003, ch. 23, art. 6 et 20(1).
|
En 1990, l'Assemblée
territoriale a modifié sa loi sur les langues officielles (Act to amend the
Official Languages Act ou Loi modifiant la Loi sur les langues
officielles; l'article 5 de la version anglaise a été abrogé et remplacé
par ce qui suit: «Chipewyam Cree, Dogrib, English, French, Gwich'in, Inuktitut
and Slavey are the Official Languages of the Territories.»
Les articles 6 et 7 de la
Loi sur les langues officielles prévoyaient des
modalités d'utilisation d'une langue autochtone:
Article 6
Travaux de l'Assemblée législative
Chacun a le droit d’employer l’une quelconque des langues
officielles dans les débats et travaux de l’Assemblée législative. L.R.T.N.-O.
1988, ch. 56 (Suppl.), art. 7; L.T.N.-O. 2003, ch. 23, art. 20(1).
Article 7
Documents de l'Assemblée législative
(1) Les lois promulguées par la Législature ainsi que les
archives, comptes rendus et procès-verbaux de l’Assemblée législative sont
imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant
également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur.
Autres langues
(2) Le commissaire en conseil peut prescrire qu’une loi soit traduite après sa
promulgation et qu’elle soit imprimée et publiée dans une ou plusieurs des
langues officielles en plus du français et de l’anglais.
Enregistrement des débats
(3) Une copie de l’enregistrement sonore des débats publics de
l’Assemblée législative, dans sa version originale et traduite, est fournie à
toute personne qui présente une demande raisonnable en ce sens. L.R.T.N.-O.
1988, ch. 56 (Suppl.), art. 8; L.T.N.-O. 2003, ch. 23, art. 20(1).
|
En ce qui concerne l'usage des langues dans les tribunaux, l'article 13 de la
Loi modifiant la Loi sur les langues officielles précisait que chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais.
4.4 L'abrogation de la loi sur les langues officielles
On peut comprendre que cette législation ne
corresponde pas aux nouveaux besoins du Nunavut dans la mesure où les langues
autres que l'inuit, l'anglais et le français ne sont pas utilisées dans son
territoire. Pourtant, toutes les langues énumérées dans la loi des Territoires
du Nord-Ouest étaient considérées comme les langues officielles du Nunavut.
C'est
pourquoi le gouvernement du Nunavut devait abroger cette loi de 1988 et en adopter une nouvelle
destinée à soutenir et à promouvoir l'inuit: l'inuktitut
et l'inuinnagtun.
Cependant, la nouvelle loi ne devait pas
supprimer ou réduire les droits reconnus ni aux anglophones ni aux francophones,
mais elle pouvait ajouter de nouveaux droits à n'importe quel autre groupe linguistique.
Il fallait aussi que la loi soit révisée simultanément par l'Assemblée
territoriale des Territoires du Nord-Ouest et approuvée par le Parlement du
Canada. Finalement, l'adoption de la nouvelle
Loi sur les langues
officielles a franchi toutes les étapes et a pu être adoptée
en 2009.
En vertu de l'article 38 (déjà cité
précédemment) de la Loi sur
le Nunavut, le gouvernement du Nunavut ne peut modifier,
ni abroger la Loi sur les langues officielles des Territoires du Nord-Ouest sans
l'accord du Parlement des Territoires du Nord-Ouest. Selon l'article 56 de la
Loi sur les langues
officielles (1982) du Canada, la commissaire aux langues officielles doit formuler des
recommandations visant à modifier la loi pour en accroître l'efficacité; on
retrouve ce même article 56 dans la
Loi sur les langues officielles de 2023.
Alors que l'Assemblée législative du Nunavut (et des Territoires du Nord-Ouest)
décidera de la meilleure façon de procéder à cette révision de la Loi sur les langues
officielles, la commissaire aux langues officielles a présenté les
recommandations suivantes:
1) Que l'Assemblée législative (ou le comité qu'elle aura désigné pour effectuer cette révision de la
Loi sur les langues officielles) cédule une série de consultations publiques de part et d'autre du
Nunavut pour recueillir l'avis du public sur le contenu et le champ d'application de la
loi;
2) Que l'Assemblée législative permette au Bureau de la
commissaire aux langues officielles de participer pleinement à toutes les audiences
publiques;
3) Que la commissaire aux langues
officielles puisse réviser toute proposition de modification à la Loi sur
les langues officielles et offrir ses commentaires et suggestions à l'Assemblée
législative.
4) Que soit inclus dans le processus de révision et d'amendement de la
Loi sur les langues officielles, le développement d'une politique linguistique pour le gouvernement du Nunavut dans le but
de faciliter l'application de la nouvelle loi par ses différents ministères, commissions et
organismes.
En vertu de l'article 38 de la
Loi sur le
Nunavut, la Loi sur les langues officielles des Territoires du
Nord-Ouest faisait partie intégrante des lois du Nunavut (jusqu'à l'adoption de
la
Loi sur les langues
officielles
de 2009) :
Loi sur les langues
officielles
Article 38
La loi de la législature reproduisant pour le Nunavut, conformément au
paragraphe 29(1), l'ordonnance des Territoires du Nord-Ouest intitulée
Loi sur les langues officielles et édictée le 28 juin 1984 ne peut
être abrogée, modifiée ou rendue inopérante par la législature sans
l'agrément du Parlement, donné sous forme de résolution, lorsque la mesure
aurait pour effet de porter atteinte aux droits et services prévus par
cette ordonnance dans sa version modifiée le 26 juin 1986.
1993, ch. 28, art.
38; 1998, ch. 15, art. 7. |
C'est en 1988 que la Législature des
Territoires du Nord-Ouest avait adopté la Loi sur les langues officielles,
dont l'entrée en vigueur était prévue pour 1990. Par la suite, cette
loi devint applicable au Nunavut, mais il s'agit toujours d'une loi adoptée par
les Territoires du Nord-Ouest, non par le Nunavut.
On peut consulter
la
Loi sur les langues
officielles de 2009
en
cliquant ICI,
s.v.p.
4.4
Les recommandations du commissaire aux langues officielles
En 2010, la véritable politique linguistique du
gouvernement n'était plus en phase d'élaboration. Mais une commission sétait penchée sur la question
dès lhiver 1998. Plusieurs mémoires ont alors été déposés, mais comme les positions
semblaient souvent contradictoires aucune décision na alors été prise. En mars 1998, la
Commission d'établissement du Nunavut a tenu une conférence sur la politique
linguistique à Iqaluit. Le commissaire en chef, John Amagoalik, tenait les
propos suivants dans
l'introduction du rapport de la conférence:
Les politiques concernant la langue utilisée
quotidiennement dans l'administration du Nunavut et portant notamment sur la langue de
travail, les pratiques de communication gouvernementales, la langue utilisée pour
dispenser les services et les programmes, la langue d'enseignement et de communication
dans les écoles, la réglementation officielle de la langue utilisée dans le secteur
privé et autres questions linguistiques, doivent toutes être incorporées dans une
politique linguistique sensée, socialement constructive et raisonnable sur le plan
financier. [Traduction du commissaire aux langues officielles du Canada]
|
En octobre 2000, la commissaire aux
langues du Nunavut, Mme Eva Arreak, a soumis son premier rapport à un comité spécial
de l'Assemblée législative sur la refonte de la loi sur les langues
officielles au Nunavut. Le rapport propose des mesures de protection énergique
pour la langue inuktitut, dont l'obligation de toujours présenter une version
inuktitut dans l'affichage public. Dans l'éventualité où une telle
proposition serait entérinée par le gouvernement du Nunavut, tous les services
publics et commerces du territoire devraient respecter ce principe d'affichage
en inuktitut.
La commissaire aux langues avait également fait remarquer qu'il
n'existait pas de politique linguistique ayant trait aux municipalités,
alors qu'elles font affaire majoritairement avec des clients inuits. Elle avait
déclaré: «Le public a le droit à des services en inuktitut de la part de
leurs administrations municipales.» On peut comprendre cette initiative
quand on sait qu'une grande partie des habitants des villages ne parlent souvent
que l'inuktitut.
Le rapport de la commissaire suggérait aussi
que tout étudiant inuit devrait avoir le droit de recevoir son instruction dans
sa langue maternelle. La même règle devrait s'étendre à l'Assemblée
territoriale et s'appliquer à la rédaction de lois, des règlements et des
jugements des tribunaux qui, en vertu de la législation actuelle, devraient
être accessibles en français et en anglais. Dans les faits, ces documents ne
sont rédigés qu'en anglais, ce qui contrevient à la loi qui oblige
à les faire adopter à la fois en anglais et en français. Dans le
futur, tous ces documents devront également être écrits dans la langue de
la majorité inuite, ce qui est maintenant conforme aux dispositions de l'article
4 de la Loi sur les langues
officielles de 2009.
Quoi qu'il en soit, le
gouvernement s'est donné vingt ans pour que tous les habitants connaissent
l'inuktitut, y compris les Blancs. Voici ce qu'on pouvait lire dans le Rapport
annuel de la commissaire aux langues officielles d'octobre 2000:
Un de ces buts est que l’inuktitut
devienne la langue de travail du gouvernement du Nunavut en l’an 2020 et un
autre but est que le Nunavut devienne «une société où on trouve un
bilinguisme fonctionnel, en anglais et en inuktitut, respectueux et engagé à
l’égard des droits des francophones, avec une capacité croissante de
collaborer en français.
|
Pour beaucoup d'autochtones,
leur
gouvernement n'agit pas assez rapidement. Suite
en 2006 à l'Entente Canada-Nunavut sur
la promotion du français et de l'inuktitut, d'une durée de deux ans, le gouvernement du Canada
a accepté de fournir 2,9 millions de dollars au gouvernement du Nunavut pour la prestation
de services en français et 2,2 millions pour des programmes visant à renforcer
l'inuktitut. L'entente a été renouvelée le 9 octobre 2002 entre la ministre
du Patrimoine canadien et le ministre de la Culture, des Langues, des Aînés et
de la Jeunesse du Nunavut. Les objectifs précis inclus dans cette entente et concernant la
langue française sont les suivants:
1) s'assurer que le gouvernement du Nunavut traduise ses lois et fournisse
les services en français tel que stipulé dans la Loi sur les langues
officielles;
2) financer les soutiens administratifs et politiques pour ces programmes et
services;
3) appuyer les initiatives linguistiques dans les localités.
Quant aux objectifs concernant l'inuktitut,
ce sont les suivants:
1) appuyer toute initiative visant à préserver l'inuktitut, soit sous la forme orale
ou écrite;
2) promouvoir l'apprentissage de l'inuktitut;
3) développer des programmes, des services et des ressources qui
faciliteraient l'utilisation de l'inuktitut comme langue vivante et comme langue de
travail;
4) encourager les initiatives favorisant la participation des Inuits unilingues à la
vie sociale et communautaire;
5) identifier les localités où l'inuktitut est le plus en régression et réagir
en établissant des programmes et des services de revitalisation de la langue;
6) financer les recherches, les consultations, l'administration des politiques
de soutien nécessaire à la réalisation des initiatives évoquées.
Pour le chef du gouvernement du Nunavut,
la protection de la culture et de la langue inuite reste prioritaire, mais
c'est aussi un objectif à long terme auquel il faut travailler en permanence.
Bien que l'inuktituk soit la langue de la majorité de la population, l'anglais
domine les communications, notamment au gouvernement. Celui-ci- s'est fixé
l'année 2020 pour faire de l'inuktitut sa langue de travail, mais la tâche
n'est pas facile, surtout quand on pense que l'enseignement se fait
majoritairement en anglais.
4.5 Les autres
dispositions linguistiques
Le Nunavut a adopté quelques lois non
linguistiques dont certaines dispositions correspondent à des prescriptions
d'ordre linguistique. Ainsi, la
Loi électorale en vigueur depuis le 1er
décembre 1997 permet l'usage des langues autochtones:
Article 203
Usage des langues
autochtones
(1) Le directeur
général des élections peut décider lorsqu’il l’estime nécessaire :
a) à quelle
circonscription fournir des documents dans une langue autochtone;
b) quelles langues autochtones devraient s’appliquer aux
circonscriptions désignées en vertu de l’alinéa (a).
Documents à
traduire
(2) Lorsque des
documents doivent être fournis dans une langue autochtone, le directeur
général des élections donne, lorsque possible, au directeur du scrutin,
l’ensemble ou certains des documents suivants traduits dans cette langue :
a) la proclamation
d’élection;
b) le bulletin de présentation;
c) la page frontispice des listes électorales;
d) les instructions aux électeurs;
e) un exemplaire indexé de la présente loi.
Envoi tardif
(3) Lorsqu’il n’est
pas possible de préparer et de fournir un exemplaire des documents
mentionnés à l’alinéa (2)d) ou e) dans le délai prescrit, le directeur
général des élections l’envoie le plus tôt possible.
Langue du bulletin de vote
(4) Lorsque le
présent article s’applique à une circonscription, les bulletins de vote
doivent être imprimés en anglais, en français et dans toute langue
autochtone applicable à la circonscription. |
Il convient d'ajouter l'article 16 de la
Loi sur les élections des administrations locales de 1988,
qui autorise, en plus de l’anglais, l’emploi de toute autre langue officielle
sur les bulletins de vote ou les formules nécessaires lors d’une élection :
Article 16
Définition
(1) Dans le présent article, «langue officielle» désigne une langue
officielle au sens de la Loi sur les langues officielles.
Emploi des langues officielles
(2) L’administration locale qui le juge nécessaire ou souhaitable peut
autoriser en plus de l’anglais, l’emploi de toute autre langue officielle
sur les bulletins de vote ou les formules nécessaires lors d’une élection.
|
Le Nunavut a aussi hérité de la
Loi sur
l'adoption de la version française des lois et textes réglementaires, dont
l'article 12 prévoit l'usage obligatoire du français:
Article 12
Préparation des recueils
(1) Le ministre fait préparer et imprimer :
a) un recueil des lois en
version française comprenant :
(i) les lois révisées
en application de la Loi sur la révision des lois,
(ii) les lois non révisées mais toujours en vigueur,
(iii) les lois dont l'adoption est postérieure au 31 décembre 1988 et
antérieure à la date que fixe le commissaire pour l'entrée en vigueur
de toute partie du recueil des lois;
b) un recueil des textes
réglementaires en version française des textes réglementaires en vigueur
au 31 décembre 1990.
[...]
Version originale française
(4) Les recueils des lois et des textes réglementaires déposés au
bureau du greffier de l'Assemblée législative sont les versions originales
françaises des lois et des textes réglementaires qui les composent. |
L'article 6 de la
Loi sur
la révision des lois permet au commissaire à la révision des lois
apporter à la forme des lois les améliorations mineures nécessaires pour
harmoniser la formulation de la version anglaise ou française et la version
dans l’une ou l’autre des langues officielles, sans en modifier le fond:
Article 6
Pouvoirs du commissaire à la révision des lois
(2) Dans l’exercice de ses fonctions en vertu de la présente
partie, le commissaire à la révision des lois peut :
n) apporter à la
forme des lois les améliorations mineures nécessaires pour
harmoniser la formulation de la version anglaise ou française et
la version dans l’une ou l’autre des langues officielles, sans
en modifier le fond;
o) insérer des notes explicatives et des tables des matières;
|
En matière de justice, en vertu de la
Loi sur
l'exécution réciproque des jugements, un jugement peut être enregistré dans
une langue autre que l’anglais ou le français, c'est-à-dire dans une langue
autochtone:
Article 3
Jugement dans une langue autre que l’anglais ou le français
Lorsqu’un jugement à enregistrer en application de la présente loi est
rédigé dans une langue autre que l’anglais ou le français, l’original du
jugement, l’ampliation ou la copie certifiée conforme, selon le cas, doit
être accompagné d’une traduction en langue anglaise, et sur approbation de
la Cour, le jugement est réputé être rédigé en anglais. |
Deux articles de la
Loi sur le jury
(1988) concernent la composition des membres d'un jury, il faut parler et
comprendre l'une des langues officielles (anglais ou français):
Article 4
Conditions requises
Sous réserve des autres
dispositions de la présente loi, peut être juré dans un procès devant jury
dans les territoires la personne qui remplit les conditions suivantes :
[...]
c) parler et comprendre une des langues officielles.
Article 12
Avis du greffier au shérif
(1) Sur réception d’un avis indiquant qu’un jury est nécessaire pour
une session du tribunal, le greffier, dans un délai raisonnable avant la
date du début de la session, avise le shérif par écrit des lieu, jour et
heure auxquels un tableau de jurés doit être présent, lui indique si le
procès aura lieu en français ou en anglais, lui donne tout autre
renseignement pertinent et lui délivre un mandat établi selon le
formulaire réglementaire. |
Selon l'article 12 de la
Loi sur le mariage,
un ecclésiastique ou un ministre aux mariages ne peut célébrer un mariage si
l’une des parties contractantes ne parle pas ou ne comprend pas la langue
dans laquelle la cérémonie se déroule, à moins qu’un interprète indépendant
soit présent pour interpréter et faire comprendre clairement à l’autre
partie le sens de la cérémonie.
En vertu du
Règlement sur les sociétés par actions,
l'article 14 impose l'usage de l'anglais ou du français dans la dénomination
des raison sociales des sociétés commerciales. D'après l'article 16, si la
société a choisi une dénomination sociale en deux langues, l’une des langue
doit être une traduction exacte de la dénomination sociale dans l’autre
langue. De plus, l'article 20 interdit à une société ou une société
extraterritoriale enregistrée d’avoir une dénomination sociale qui renferme
un mot ou une expression qui, dans n’importe quelle langue, est obscène ou
suggère une entreprise scandaleuse, obscène ou immorale ou qui est, de
l’avis du registraire, discutable pour un motif d’ordre public.
Toutefois, le
Règlement sur l'usage du tabac
de 2010 oblige que les renseignements exigés par la loi sur les produits du
tabac soient rédigés en inuktitut, en inuinnaqtun, en anglais et en
français:
Article 1er
Langues
Tout renseignement écrit dont la loi
ou le présent règlement requiert l’affichage doit figurer en
inuktitut, en inuinnaqtun, en anglais et en français. |
Il s'agit en fait d'une sorte de
protection de la santé du consommateur, lequel peut parler l'un ou
l'autre de ces quatre langues.
4.6
Un résumé de la politique linguistique
Le Nunavut doit se plier
aux contraintes de la réalité, même s'il prévoit trois (sinon quatre) langues officielles. À la lumière de ce qui sest passé dans les
Territoires du Nord-Ouest, on peut présumer que lessentiel de la politique
linguistique du Nunavut devait correspondre aux éléments suivants:
1)
Langlais, le français
et linuktitut
seront les langues officielles du Nunavut, et ils auront un statut et des droits et
privilèges en principe égaux quant à leur usage dans les institutions de l'Assemblée législative
et du gouvernement du territoire.
2)
Chacun aura le droit
d'employer l’anglais, le français ou linuktitut dans les débats et travaux de l'Assemblée
législative.
3)
Les lois du Commissaire en conseil et les archives, comptes rendus
et procès-verbaux de l'Assemblée législative seront imprimées et publiées (du moins
en principe) en français et en anglais, ainsi quen inuktitut,
mais les versions anglaise et française des lois auront priorité.
4)
Chacun aura le
droit d'employer le français ou l'anglais, ainsi que l'inuktitut, dans toute affaire dont sont saisis les
tribunaux et dans tous les actes de procédure qui en découlent.
Cependant, comme dans
la plupart des provinces anglaises, ce droit risque d'être limité aux procès en matière
criminelle et il ne comprendrait probablement pas celui d'être compris directement par le juge
sans l'aide d'un interprète.
5)
En principe du moins, les documents destinés au public ou qui sont censés
être rédigés ou publiés par le Commissaire en conseil, le gouvernement du territoire
ou un organisme judiciaire, quasi judiciaire ou administratif ou une société d'État,
devront être promulgués dans les trois langues officielles.
6)
Le public devrait avoir droit à l'emploi du français et de
l'anglais pour communiquer avec le siège ou l'administration centrale des institutions de
l'Assemblée législative ou du gouvernement du Nunavut; il aura le même droit à l'égard
de tout autre service de ces institutions là où, selon le cas, l'emploi du français ou
de l'anglais fait l'objet d'une demande importante ou se justifie par la nature du
service. Cet usage des services linguistiques devrait être possible en
inuktitut.
- Les services
administratifs
Compte tenu du cadre administratif
actuel,
on pouvait prévoir une extension de l’usage et des services en anglais durant
au moins les premiers mandats du gouvernement, les fonctionnaires actuels
étant à forte prédominance anglophone. Il semble, en effet, difficile
d’imaginer et de justifier l'existence de services en quatre langues à tous
les paliers de gouvernement et dans toutes les fonctions. Idéalement, il
faudrait même que la langue de travail des employés du Territoire passe de
l'anglais à l'inuktitut. Ce n’est pas sans raison que la Commission
d'établissement du Nunavut a déjà recommandé que l'inuktitut soit la langue
officielle de travail du gouvernement territorial. La langue anglaise est
devenue au Nunavut l'outil privilégié pour accéder aux connaissance du
monde, d'autant plus qu'une proportion importante de la jeunesse du
territoire utilise plus l'anglais que l'inuktitut.
En 2018, les Inuits du Nunavut demeuraient
les seuls résidents d’une province ou d’un territoire canadien à ne pas pouvoir
recevoir les services publics des gouvernements dans la langue qui y est
majoritaire. En effet, de nombreux Inuits qui ne parlent pas l'anglais se
retrouvent parfois dans des situations de vie ou de mort quand ils reçoivent des
services de santé, car ils sont incapables de communiquer avec le personnel.
Plusieurs personnes âgées qui ne parlent que l'inuktitut doivent se faire
accompagner d'une autre personne afin de se faire traduire les réponses à leurs
questions, souvent des renseignements qui devraient demeurer confidentiels. La
réalité, c’est que les Inuits du Nunavut n'ont pas droit aux mêmes services que
le reste des Canadiens. Selon les dirigeants du Nunavut, cette situation est
inacceptable.
- La justice
Le Nunavut est un cas unique au Canada
pour s’être doté d’un tribunal à palier unique: la Cour de justice du
Nunavut. Contrairement aux autres provinces et territoires dans lesquels il
existe des tribunaux provinciaux inférieurs et supérieurs, les juges du
Nunavut, nommés par le gouvernement fédéral, instruisent tous les dossiers
assignés aux tribunaux provinciaux inférieurs et aux cours supérieures. En
plus de présider des audiences à Iqaluit, les juges voyagent avec un
tribunal itinérant qui visite les communautés du Nunavut en fonction de
leurs besoins, une fois toutes les six semaines dans certaines d’entre
elles, moins d’une fois tous les deux ans dans d’autres. Le personnel du
tribunal itinérant comprend un juge, un greffier du tribunal, un sténographe
judiciaire, un procureur et au moins un avocat. Lorsque le tribunal est
itinérant, il doit tenir ses audiences dans des salles communautaires, des
gymnases scolaires ou dans tout autre espace disponible. Les aînés siègent
souvent avec les juges dans la salle d’audience.
Au plan judiciaire, l’article 530 du
Code criminel garantit à tout accusé le
droit de subir un procès en matière de droit criminel dans la langue de son
choix. Le Nunavut, à l'exemple des provinces, doit se conformer à ces exigences,
mais par des moyens particuliers. Ainsi, la langue des tribunaux est
généralement l'anglais. Le greffier de la cour doit dire «All Rise» («Levez-vous
tous!») lorsque le juge entre dans la salle d'audience.
En ce qui a trait à l'inuktitut, c'est une
langue de la traduction. Si les justiciables peuvent s'exprimer en inuktitut ou
dans toute autre variété linguistique inuite, ils doivent aviser leur avocat qui
fera le nécessaire pour recourir aux services d'un traducteur afin que la cour
puisse comprendre les témoignages. Le traducteur présent ou la traductrice, doit
traduire en inuktitut tout ce qui est dit en anglais et tout ce que le
justiciable dit en anglais si celui-ci choisit de témoigner dans sa propre
langue.
Dans le cours civiles et criminelles,
il est possible d'offrir des procès en français, même s'il n'existe qu'un
seul juge francophone sur tout le territoire. Dans la pratique, les causes
qui doivent être entendues en français sont regroupées lors d'une session du
tribunal siégeant en français, soit environ deux fois par année, pour une
durée d'une semaine. Les juges ont accès à certains documents en français à
la bibliothèque du Palais de justice. L'aide juridique en français n'est pas
offerte.
- L'éducation
Selon la Loi sur
l'éducation de 2008, le programme
d’enseignement offre un enseignement bilingue et les
langues d’enseignement doivent être l’inuit (inuktitut ou inuinnaqtun),
l’anglais ou le français (art. 23):
Article 23
Enseignement bilingue
1)
Chaque élève reçoit un enseignement bilingue et les langues
d’instruction sont la langue inuit et soit l’anglais, soit le français,
selon ce que détermine l’administration scolaire de district
relativement aux écoles relevant de sa compétence.
Objet
2)
L’enseignement bilingue prescrit aux termes du paragraphe 1 vise à
former des diplômés qui sont en mesure d’utiliser les deux langues avec
compétence dans différents contextes, notamment en milieu scolaire. |
Selon l'article 24 de la Loi sur
l'éducation, il peut y avoir plus d’une
langue d’enseignement dans un district scolaire et plus d’une langue
d’enseignement dans une école. L’administration scolaire de district peut
choisir une langue à titre de langue d’enseignement, s’il existe une demande
importante pour cette langue dans le district scolaire et s’il existe un nombre
suffisant d’enseignants qui parlent couramment la langue en question et qui sont
en mesure d’enseigner dans cette langue dans le district scolaire.
Article 24
Rôle
de l’administration scolaire de district
1)
L’administration scolaire de district décide, en conformité avec les
règlements, lequel de l’anglais ou du français sera utilisé avec la
langue inuit comme langue d’instruction pour les écoles relevant de
sa compétence et, à partir des possibilités énoncées dans les
règlements, choisit le ou les modèles d’enseignement bilingue qui
seront suivis dans la prestation du programme d’enseignement.
Article 26
Enseignement d’autres langues
D’autres
langues peuvent être enseignées en plus des langues d’instruction
dans le cadre du programme d’enseignement. |
L'article 26 de la Loi sur
l'éducation permet au Ministre d'introduire une
autre langue dans l'enseignement. En principe, c'est l’inuktitut ou l’inuinnaqtun si la
langue d'enseignement est l'anglais ou le français, c'est l'anglais si la langue
d’instruction est l’inuktitut ou l’inuinnaqtun.
Les articles 156, 157, 158 et 159 de la Loi sur
l'éducation précisent que les
élèves francophones ont le droit, en vertu de l’article 23 de la
Charte
canadienne des droits et libertés, de recevoir leur instruction en français.
Article 156
Définition
1)
Pour l’application de la présente partie, « ayant droit » s’entend d’un
particulier qui, aux termes de l’article 23 de la Charte canadienne des
droits et libertés, a le droit de faire instruire ses enfants en
français.
Mention
d’une administration scolaire de district
2)
Les mentions dans la présente partie d’une administration scolaire de
district ne constituent pas des mentions de la Commission scolaire
francophone.
Article
157
Objet
La présente
partie a pour objet de prévoir l’instruction en langue française pour la
minorité linguistique francophone du Nunavut en conformité avec
l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Article
158
Préséance
des droits
Les droits
prévus à la présente partie ont préséance en cas de conflit avec toute
autre partie de la présente loi ou toute disposition d’une autre loi
relative à la langue d’instruction dans les écoles, notamment avec toute
disposition relative à l’utilisation de la langue inuit comme langue
d’instruction.
Article
159
Devoir du
ministre de veiller au respect des droits
Le ministre
veille à ce que :
a)
partout au Nunavut où le nombre d’enfants d’ayants droit est
suffisant pour justifier l’instruction en langue française, cette
instruction soit financée sur les fonds publics;
b) si le
nombre d’enfants d’ayants droit le justifie, les enfants reçoivent
l’instruction qu’exige l’alinéa a) dans des établissements
d'enseignement de langue française financés sur les fonds publics.
|
Les francophones disposent d'une école primaire à Iqaluit, l'école des Trois-Soleils,
qui a ouvert ses portes en 2002 et qui offre des cours en français de la
pré-maternelle jusqu'à la 8e année. En vertu de
l'article 162 de la Loi sur
l'éducation, le Ministre peut décider que l’instruction en langue
française n’est plus financée sur les fonds publics dans une région où le nombre
d’enfants d’ayants droit n’est plus suffisant pour justifier l’instruction en
langue française:
Article 162
Décisions de ne plus dispenser l’instruction dans une région
1)
Le ministre peut décider que l’instruction en langue française n’est
plus financée sur les fonds publics dans une région où le nombre
d’enfants d’ayants droit n’est plus suffisant pour justifier
l’instruction en langue française financée sur les fonds publics.
Consultation
2)
Le ministre demande à la Commission scolaire francophone des
recommandations avant de prendre une décision aux termes du
paragraphe 1).
Décision
3)
Le ministre examine les recommandations de la Commission
scolaire francophone et prend sa décision en conformité avec son
devoir prévu à l’article 159. |
La Loi sur
l'éducation reconnaît le rôle de la Commission scolaire francophone (art.
164):
Article 164
Maintien de la Commission
1)
Est maintenu l’organisme d’éducation appelé la Commission scolaire
francophone du Nunavut qui existait sous le régime de la Loi que la
présente loi remplace immédiatement avant l’entrée en vigueur du
présent article.
Compétence
2)
La Commission scolaire francophone exerce sa compétence partout au
Nunavut.
Personne morale
3)
La Commission scolaire francophone est une personne morale. |
Dans le futur, les anglophones vont continuer d’aller à l’école anglaise, les
francophones, à l’école française (primaire), et les Inuits, selon le cas,
dans des écoles où l’on enseignera soit l'anglais, soit l’inuktitut, soit l’inuinnagtun
(avec l’anglais obligatoire comme langue seconde). Beaucoup d'Inuits croient
que les langues ancestrales ne sont pas assez enseignées dans les
écoles. De plus, à force d'écouter de la musique et la télévision en
anglais, beaucoup de jeunes Inuits en viennent à perdre leur langue et leur
culture. D'ailleurs, bien des jeunes en viennent à tourner le dos au monde de
leurs ancêtres. Pour le moment, l'enseignement en inuktitut n'est offert
que jusqu'en troisième année du primaire, surtout en raison de la pénurie
d'enseignants et d'outils pédagogiques. L'école vise à faire des enfants
«entièrement bilingues».
En réalité, les progrès accomplis par rapport aux
objectifs fixés dans la Loi sur l’éducation du Nunavut sont lents. Le ministère
de l’Éducation a été la cible d’un grand nombre de critiques faisant état du
manque d’efficacité du système d'éducation. Plusieurs voix se sont élevées en
faveur d’une influence inuite plus importante, d’une meilleure adaptation aux
besoins particuliers des élèves, et d’un contrôle accru au niveau local. En
2015, le Nunavut présentait le taux le plus faible, au Canada, de diplômés de
l’enseignement secondaire dans sa population en âge de travailler, et ce, malgré
des dépenses en éducation proportionnellement supérieures à toutes celles
engagées dans les autres provinces et territoire. Juste un peu plus de 54 % des
Inuits âgés entre 25 et 64 ans ont en effet terminé leurs études secondaires.
L'Association des
francophones du Nunavut
fait valoir qu'il est difficile d'obtenir des services en français et
impossible de faire des études secondaires dans cette langue, bien que plus de
10 % de la population d'Iqaluit soit francophone; la situation ne devrait pas
changer prochainement. Pour sa part, le Conseil scolaire de
Kativik (œuvrant au Nunavik dans le nord du Québec) a déjà publié près de 200 manuels scolaires et livres de lecture en
inuktitut, en anglais et en français.
Cependant, c’est moins la langue qui
pourrait constituer le problème des
Inuits au Nunavut que la fréquentation scolaire des jeunes. En effet, le taux de décrochage scolaire se situe à 64% dans cette région et, chez la
population âgée de 15 ans ou plus, 42 % n'a pas atteint neuf années de
scolarité (contre une moyenne canadienne de 14 %).
De plus, le taux
d’échec scolaire représente un second
problème majeur au Nunavut chez les Inuits, car seulement 25 % des jeunes se
rendent jusqu’à la douzième année de scolarité.
- Les médias
Au Nunavut, les journaux sont relativement nombreux pour
une si petite population de 31 700 habitants (2011). Les seuls journaux
réservées aux actualités sont le Nunatsiaq News et le Nunavut News
North. Ce sont des journaux locaux publiés à partir d'Iqaluit et
disponibles en ligne.
|
Ce sont des hebdomadaires (le vendredi). Le
plus important demeure sans conteste le
Nunatsiaq News
qui dessert 26 communautés (30 000 résidents) au Nunavut, ainsi que
15 communautés inuites (10 000 personnes) du Nunavik (Québec). Le
journal est bilingue, il paraît à la fois en anglais et en
inuktitut. Il est imprimé à Ottawa et expédié par avion tous les
vendredis à Iqaluit (Nunavut) et à Montréal d'où il repartira pour
le Nunavik, soit le long de la baie d'Hudson et des côtes de
l'Ungava. La version en ligne du journal est publié également en
anglais et en inuktitut chaque semaine, permettant aux lecteurs de
se tenir au courant, peu importe où ils vivent. |
Il existe aussi plusieurs périodiques
disponibles s'adressent à un lectorat du Nord. La moitié de ces périodiques
proposent des textes en inuktitut et en anglais, donc en version bilingue, mais
aucun n'est publié exclusivement en inuktitut:
Akiurvik, Caribou News in Brief, Nipik
Newsletter, Suvaguuq (Inuit Women's Association Newsletter),
Uqaqta! (The Newsletter of the Nunavut Teachers’ Association), Makivik
Magazine, Nipik Newsletter (gouvernement du Nunavut), Tusaayaksat
(Inuvialuit Communications Society), etc. La plupart des périodiques émanent
d'organismes inuits. D'autres magazines nationaux grand public en anglais
s'ajoutent à presse écrite : Above and
Beyond: Canada’s Arctic Journal (publié par la
Société Makivik) et Up Here: Explore
Canada’s North (publié par Up Here Publishing à
Yellowknife). Par ailleurs, tout au moins à Iqaluit, les grands titres de la
presse nationale sont disponibles en anglais et en français. De plus, quelques
titres sont spécifiquement destinés au public du Nunavut, mais ils ne sont pas
produits à Iqaluit: le Nunavut News
et le Kivalliq
News, des journaux bilingues publiés à
Yellowknife; le Isumasi: Your thoughts,
un magazine de l'Inuit Cultural Institute basé à Arviat. Un autre titre grand
public bilingue (anglais-inuktitut) est disponible au Nunavut,
Inuktitut, et vise
un public national. Ce magazine produit par Inuit Tapiriit Kanatami propose des
textes traduits en anglais, en langue inuit (deux orthographes) et en français.
Mentionnons aussi L'Aquilon, un journal hebdomadaire francophone, publié dans les
Territoires du Nord-Ouest, mais disponible au Nunavut.
Au Nunavut, le réseau anglais de la SRC (Société
Radio-Canada) diffuse un journal télévisé, «0Igalaaq», en inuktitut à partir de
Yellowknife. La
Inuit Broadcasting Corporation (IBC) produit des émissions télévisées
sélectionnées par et pour les Inuits. Le Service du Nord de Radio-Canada (CBC
North Radio) possède une station offrant des émissions locales en inuktitut et
en anglais. Les Nunavut News diffuse les dernières nouvelles en inuktitut et en
anglais en provenance des Northern News Services.
Conçues par les autochtones à l'intention de leur propre
population, les émissions du réseau APTN
(Aboriginal Peoples Television Network :
Réseau de télévision des peuples autochtones) sont néanmoins destinées à tous les
Canadiens et aux téléspectateurs du monde entier. APTN diffuse 55 % de sa
programmation en anglais, 15 % en français et 30 % dans les langues autochtones
(inuktitut, cri, inuinaqtuun, ojibway,
inuvialuktun, mohawk, dene, gwich’in, miqma, etc.
Quant aux médias résolument de langue anglaise, il faut
mentionner la CBC North Radio (Service du Nord de Radio-Canada) qui diffuse des
émissions locales en inuktitut et en anglais. «Northbeat» présente par les
Northern News Services des journaux régionaux hebdomadaires couvrant le Nord du
Canada. Le Nunatsiaq News offre un journal hebdomadaire primé du Nunavut
comprenant des articles en inuktitut, en anglais et en français. Pour les
francophones, mentionnons la CFRT Radio, une station de radio communautaire de langue française
à Iqaluit.
- Le monde du travail
Au Nunavut, y inclus les emplois qui exigent peu de
qualifications, un minimum de connaissance de l'anglais est nécessaire. Le plus
important employeur du territoire est le gouvernement du Nunavut, pour lequel
les habitudes de travail tendent à favoriser l’anglais écrit. Or, seulement la
moitié des employés du gouvernement sont des Inuits qui, le plus souvent,
occupent des postes de soutien administratif ou les quelques postes les plus
prestigieux. La plupart des postes intermédiaires sont donc occupés par des
non-Inuits (les "Qallunaat"), dont le mandat dure en moyenne deux ans dans le
territoire; en général, leur connaissance de l'inuktitut demeure extrêmement
faible, voire nulle. Quant aux sociétés privées non inuites, elles n'utilisent
que l'anglais.
5 Le proche avenir
Quoi quil en soit, le dossier linguistique reste à suivre, mais
on peut déjà prévoir des débats houleux sur cette question, et ce, dans un
avenir assez proche. Dune part, les anglophones vont vouloir perpétuer leurs privilèges,
dautre part, les quelques 400 francophones n'accepteront pas de perdre leurs droits
scolaires chèrement
acquis. Entre les deux, les Inuits, qui détiendront le pouvoir politique, tenteront de se
frayer un chemin. En somme, on peut, pour le moment, penser que langlais dominera
dans les faits la vie politique et administrative du Nunavut. En raison des obligations
constitutionnelles, les francophones conserveront leurs droits scolaires.
Quant aux
langues autochtones, linuktitut et linuinnagtun, elles risquent pendant
longtemps dêtre subordonnées à la prédominance de la langue anglaise, mais au
moins elles auront gagné du galon en valeur symbolique. Le
grand défi du gouvernement du Nunavut sera de faire en sorte que les Inuits
ne soient pas tous cantonnés dans des positions subalternes dans les
différents services de sa fonction publique. On peut
se demander si les anglophones du Nunavut accepteront avec facilité de se
redéfinir comme une «minorité linguistique»... comme au Québec.
Malheureusement, la création du Nunavut a commencé dans un climat de
compressions budgétaires qui ont déjà sérieusement sapé l'efficacité des
institutions publiques.
5.1 Les
nouvelles lois
Cela étant dit, des changements
importants on eu lieu. En mars 2007, le gouvernement du Nunavut a déposé deux projets de
loi destinés à imposer l'usage de l'inuktitut dans les lieux publics, comme
les restaurants, les écoles ou les bureaux. Le ministre de la Culture, de la
Langue, des Aînés et de la Jeunesse, Louis Tapardjuk, a présenté les deux
projets de loi par ces propos:
Cette législation souligne
l’unicité du Nunavut au Canada, un territoire où la langue maternelle
de la majorité linguistique est la langue inuit et la langue que les
Nunavummiut privilégient. Cette législation confirme le désir et le
droit qu’ont les Inuits d’utiliser leur langue dans toutes les sphères
de la vie. Dans un même temps, les lois envisagées visent à
reconnaître un statut de pleine égalité aux trois langues officielles
du Nunavut, les langues inuit, anglaise et française. |
Le premier projet de loi (Loi
sur les langues officielles / Official Languages Act) porte sur les langues officielles faisant
de l'anglais, du français et de l'inuktitut les langues officielles du
territoire. On peut consulter le texte complet de la
Loi
sur les langues officielles
en cliquant
ICI, s.v.p.
La loi a été adoptée le 11 juin 2009 lors de sa ratification par le Sénat du
Canada.
Le second projet de loi (Loi sur la protection de la langue inuite /
Inuit Language Protection Act) est
consacré à la protection de la langue inuite et son usage obligatoire sur
les panneaux de signalisation et dans le secteur de certains services
(incluant le tourisme et les commerces de vente au détail), et ce, afin
d'assurer que l'utilisation des trois langues demeure sur un pied d'égalité.
Ainsi, selon l'article 3 du projet de loi, l'affichage, les enseignes
publiques et la publicité commerciale devront être rédigés en inuktitut en
plus de toute autre langue utilisée.
Certains services essentiels devront également être disponibles en
inuktitut, tels que les services ou interventions de secours ou de
sauvetage, services d’admission ou de répartition en santé, services
médicaux et pharmaceutiques, les services de base aux ménages (électricité,
combustible, eau, télécommunications), les services d’hébergement ou
d’accueil, y compris les services de restauration, d’hôtellerie ou
d'habitation.
On peut consulter le texte de la Loi n° 7 sur
la protection de la langue inuit
en cliquant ICI, s.v.p.
La loi a été sanctionnée le 18 septembre 2008.
Ces deux nouvelles lois font partie d'un
ensemble et répondent à une situation qualifiée «d'iniquité» par le gouvernement
du Nunavut. Avant ces deux lois, il n’existait aucune disposition législative
claire confirmant les droits linguistiques des Inuits, sans oublier le fait
qu'il y avait des individus qui niaient l’existence de ces droits. Par
ailleurs, la langue inuite (ou inuktitut) est en danger au Canada. Les plus
récentes données fournies par le recensement canadien révèlent que seulement 64
% des Inuits du Nunavut parlent l'inuktitut le plus souvent à la maison. On
constate ainsi une baisse de 12 % sur dix ans, soit depuis le dernier
recensement sur ce sujet. En raison de la prédominance de l'anglais dans
plusieurs aspects de la société, les jeunes sont de plus en plus préoccupés par
la possibilité de perdre leur capacité de parler la langue inuktitut. C'est
pourquoi le gouvernement du Nunavut a considéré qu'il était urgent de prendre
des mesures adéquates afin de donner des moyens à la population inuite pour
transmettre son patrimoine ancestral, sa langue et ses traditions à ses enfants.
Dans le document officiel du Pinasuaqtavut, le ministre de la Culture, de la
Langue, des Aînés et de la Jeunesse énonce l’engagement du gouvernement
territorial à faire de la langue inuite la langue de travail de sa fonction
publique d’ici l’an 2020. On y lit aussi notamment:
La responsabilité spéciale
d’assurer, à long terme, la survie de la langue inuit, d’en promouvoir
l’usage et d’en favoriser l’essor dans toutes les sphères d’activité de la
société du Nunavut, incombe au Nunavut. Nous adhérons à notre devoir de
refléter l’optique des Inuit et de respecter les obligations qui nous
appartiennent en vertu du chapitre 32 de l’Accord sur les revendications
territoriales du Nunavut. Cette nouvelle législation présente aussi au
Canada, l’occasion de réexaminer ce que la création du Nunavut entendait
au chapitre des langues et de renouveler son engagement à l’égard du
français et de la langue inuit, dans notre contexte particulier. |
Enfin, le ministre Tapardjuk a reconnu que la
loi 101 du Québec, c'est-à-dire la Charte de la langue française, avait
inspiré les deux projets de loi; de la même manière, il souhaite protéger
l'inuktitut contre l'influence grandissante de l'anglais. «Nous ne connaissons
aucune loi comme notre projet de protection de la langue. La plus proche que
nous pouvons identifier est la loi 101 au Québec», a conclu le ministre.
D'ailleurs, le ministre Tapardjuk s'attend à une certaine opposition du milieu
des affaires en raison des coûts associés aux projets de loi. Cependant, si le
gouvernement territorial décidait fermement de mettre en œuvre sa politique
linguistique, les récalcitrants finiraient par s'y faire en autant que la
majorité autochtone appuie son gouvernement.
5.2 Les difficultés
Dans l'état actuel des choses, il peut encore
paraître difficile d'appliquer intégralement la nouvelle loi sur la protection de la langue inuite.
D'abord, les fonctionnaires ne sont pas formés pour
communiquer en inuktitut et encore moins l'écrire. De plus, il y aura un
énorme travail lexicologique et lexicographique à effectuer avant de rendre
l'inuktitut apte à rendre compte des réalités bureaucratiques de
l'administration territoriale, car c'est l'anglais qui agit comme véhicule
d'information. Il faut mentionner aussi la pénurie d'enseignants qualifiés
et capables d'enseigner en inuktitut. Autrement dit, il faudra prévoir des
travaux préparatoires étalés sur quelques années avant de rendre l'inuktitut
aussi efficace que l'anglais, ce qui requiert aussi un investissement
financier énorme pour une site petite communauté. Il faut aussi penser qu'un
bon nombre de fonctionnaires en poste, surtout parmi les Blancs, n'ont aucun
intérêt à apprendre l'inuktitut et qu'ils préféreraient sans doute faire
perdurer le système en place, qui favorise l'anglais. C'est pourquoi la
mise en œuvre de la
Loi
sur la protection de la langue inuite sera longue et se déroulera sur plusieurs années.
Évidemment, le soutien du gouvernement fédéral sera essentiel au succès de cette
législation.
Pour le gouvernement du Nunavut, il faudra
tenir compte des conditions suivantes pour atteindre les objectifs visés:
- l’amélioration des
communications et des échanges entre les régions circumpolaires au moyen de
la télévision, de la radio, des médias imprimés, de l’Internet et des autres
médias numériques;
- la reconnaissance de la valeur de la langue inuite, de la culture et de la
tradition orale en fonction du développement, avec la culture, du Nord
canadien, ceci en appuyant les initiatives nationales et internationales et
la coopération des secteurs artistiques et culturels;
- l’élaboration, la mise en œuvre et le partage de meilleures pratiques en
ce qui concerne l’enseignement de la langue inuite, du développement des
programmes et de la formation des enseignants, et l’amélioration des
possibilités d’échanges entre les étudiants et les enseignants;
- le soutien à la collaboration internationale en fonction du développement
et de la normalisation linguistique afin de renforcer l’usage de la langue
inuite dans l’Arctique.
6 La question de la territorialité chez les Inuits
En fait, le Nunavut inuit historique comprend plus que le territoire fédéral du
Nunavut; il englobe le Nunavik québécois et le Labrador terre-neuvien. C'est ce
qu'on appelle le
«Grand Nunavut».
Situé au nord du 55e parallèle, le Nunavik québécois est un immense
territoire de plus de 500 000 km², soit le tiers
de la superficie de la province (ou l'équivalent de la France). Le
territoire du Nunavik correspond à tout le nord du Québec, après la limite des
arbres. Le territoire fédéral du Nunavut actuel comprend également les îles de la baie d'Hudson, dont la plupart sont
pratiquement collées au Québec. Ce territoire était habité par des populations
inuites avant l'arrivée des Blancs. Au début du XXe
siècle, c'était un territoire administré par la Compagnie de la Baie d'Hudson,
par des missions anglicanes et la Gendarmerie royale du Canada. La région du
Nunavik est incluse dans la province de Québec depuis 1912 par une loi fédérale.
Lors de la Seconde Guerre mondiale, comme à Frobisher Bay, l'armée américaine
s'est installée à Fort-Chimo, devenu maintenant Kuujjuaq. Cette situation a
entraîné l'anglicisation des Inuits vivant au Nouveau-Québec.
|
Il est de notoriété
publique que les leaders inuits locaux n'ont jamais caché
leur ambition de rattacher tout le nord du Québec (ainsi que le Labrador), à majorité inuite, au
nouveau territoire du Nunavut.
La question territoriale n'est
certainement réglée avec la création du territoire du Nunavut, d'autant plus
que, exception faite du territoire fédéral, c'est au Québec que l'on compte la plus importante communauté inuite: quelque
10 000 Inuits (et un millier de non-autochtones) vivent dans
une quinzaine de villages nordiques, éparpillés sur les côtes de la baie
d'Ungava et de la baie Hudson, c'est-à-dire la région québécoise appelée le Nunavik.
Or, le Nunavik est administré par la province de Québec et accorde aux
Inuits une autonomie locale limitée. Mais les Inuits du Nunavik veulent
aujourd'hui plus qu'une petite administration locale.
|
Certes, ce n’est pas demain la veille
que le Nunavik sera rattaché au territoire du Nunavut, car les Territoires du Nord-Ouest
(d'où est issu le Nunavut)
relevaient de la juridiction exclusive du gouvernement fédéral qui possédait
tout le pouvoir nécessaire pour y tracer de nouvelles frontières. Évidemment,
ce serait autrement compliqué de modifier les frontières du Québec, comme
de toute autre province (par exemple, Terre-Neuve-et-Labrador), sans son consentement. Cela dit, il faut quand même
s'attendre à ce que les leaders inuits du Québec multiplient les pressions
pour inclure le Nunavik (Québec) dans le «Grand Nunavut». Dans ces conditions, si
jamais cela devait se produire, le Québec perdrait alors le tiers de son
territoire; Terre-Neuve, le Labrador. Un autre beau contentieux en perspective!
Les différentes politiques linguistiques en vigueur au
Canada à l’égard des autochtones ne sont pas très élaborées. Le Québec ne fait
pas exception, bien que sa politique y soit un peu plus développée. Dans la plupart des
cas, il s’agit de politiques strictement sectorielles, notamment dans les
domaines de l'éducation et de la santé. Les gouvernements semblent tous
préoccupés par la dualité canadienne et des politiques de bilinguisme
français-anglais. Alors,
pour ce qui est des langues autochtones, c'est là une question secondaire.
Pour les autochtones inuits, le territoire du Nunavut constitue une
nouvelle voie d’avenir sur le monde. En raison de la proximité géographique
et des liens culturels et linguistiques entre les Inuits du
Nunavut et ceux du Groenland, le gouvernement territorial a déjà multiplié
les contacts officiels avec son voisin arctique, le Groenland, signant même
des accords de coopération dès le mois de juin 1999. La capitale du
Nunavut, Iqaluit, occupe une position stratégique favorable aux contacts
circumpolaires actuellement en plein développement. Un vol hebdomadaire la
relie au Groenland où sept aéroports sont en construction sur la côte
ouest. Fait à souligner: aucun visa ou passeport n'est nécessaire pour se rendre d'un
pays à l'autre.
Par ailleurs, la création du Nunavut a contribué à rehausser le
prestige international du Canada, car pour la première fois un grand pays,
de surcroît membre du G8, a redessiné ses frontières intérieures pour
reconnaître juridiquement et territorialement les revendications des
autochtones. Au Canada comme ailleurs, on est loin d'avoir pris pleinement
conscience des répercussions de la mise en place du Nunavut. C’est un
exemple qui est suivi avec intérêt ailleurs dans le monde, notamment en
Afrique du Sud, en Australie et même en Guyane française. Cette solution
de l’autonomie
interne pourrait faire boule de neige auprès d’autres peuples
autochtones, car les Inuits comptent maintenant deux gouvernements
autonomes, celui du Groenland, accordé en 1979 par le Danemark, et celui du
Nunavut (1999). Au Canada, la création du Nunavut risque de faire perdre au
Québec, lui-même confronté à la question autochtone, son monopole de «société
distincte».
Enfin, la politique linguistique du Nunavut est encore
en devenir, surtout depuis la présentation des projets de loi sur les
langues officielles et la protection de la langue inuite. Il existe
d'énormes difficultés pour en arriver à un accord entre les autochtones et
les communautés blanches, notamment les anglophones qui détiennent un
pouvoir sans équivoque, même s'ils ne contrôlent guère l'Assemblée
législative. Dans la fonction publique, les anglophones demeurent
tout-puissants et ils pourraient bien réserver des surprises devant la
montée de la co-officialité de l'unuktitut. Il faudra compter sur les forces
d'inertie avant de mettre en œuvre toute nouvelle politique favorisant
cette langue autochtone.
N.B.: On peut
lire un article de Louis McComber intitulé «Le Nunavik québécois, une percée
francophone dans l'Arctique»,
en cliquant ICI
s.v.p.
Dernière mise à jour:
09 février, 2024