ENTRE : SA MAJESTÉ LA REINE DU CHEF DU CANADA, ci-après appelée 
 « Canada », représentée par le ministre du Patrimoine canadien,

ET : LE GOUVERNEMENT DE L'ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD, ci-après appelé « Île-du-Prince-Édouard », représenté par le ministre responsable des Affaires acadiennes et francophones de l'Île-du-Prince-Édouard.

ATTENDU QUE le français et l'anglais sont les langues officielles du Canada, tel que reconnu dans la  Constitution du Canada, la Charte canadienne des droits et libertés ainsi que la Loi sur les langues officielles (Canada), et que le Canada reconnaît ses responsabilités et engagements envers celles-ci;

ATTENDU QUE le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a adopté la Loi sur les services en français, donnant au public le droit de communiquer avec un organisme gouvernemental et de recevoir des services en français, et s'engageant à contribuer à l'épanouissement et à l'essor de la communauté acadienne et francophone de la province;

ATTENDU QUE le Canada juge important, dans le cadre de sa Loi sur les langues officielles et de sa politique des langues officielles, de coopérer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et avec les organismes et les institutions au Canada pour favoriser l'égalité de statut et d'usage du français et de l'anglais pour promouvoir le développement des communautés de langue officielle et assurer leur participation entière à la société canadienne;

ATTENDU QUE le ministère du Patrimoine canadien a le mandat, au nom du Canada, de coopérer avec les gouvernements provinciaux et territoriaux à promouvoir l'usage et la reconnaissance pleine et entière du français et de l'anglais au sein de la société canadienne et à appuyer l'épanouissement et le développement des communautés minoritaires de langue officielle au Canada, ainsi que d'encourager la concertation entre les institutions fédérales dans le but d'atteindre ces objectifs;

ATTENDU QUE, dans le cadre de son Plan d'action pour les langues officielles (ci-après appelé « Plan d'action du Canada ») rendu public le 12 mars 2003, le Canada identifie la collaboration fédérale-provinciale/territoriale dans la prestation de services dans la langue de la minorité en français ou en anglais comme l'un des axes prioritaires d'intervention pour donner un nouvel élan à la dualité linguistique au pays;

ATTENDU QUE le Canada et l'Île-du-Prince-Édouard souhaitent, par la présente entente, établir un cadre général pour la planification et la mise en oeuvre de diverses mesures visant à accroître la capacité de l'Île-du-Prince-Édouard à fournir des services en français et à appuyer le développement et l'épanouissement de la communauté acadienne et francophone de l'Île-du-Prince-Édouard;

ET ATTENDU QUE l'Île-du-Prince-Édouard, en tant que membre de la Conférence ministérielle sur les affaires francophones, a convenu en 2002 d'une série de principes pour appuyer l'épanouissement de la vie en français au Canada;

EN CONSÉQUENCE, la présente entente atteste que les parties aux présentes conviennent de ce qui suit :

1 DÉFINITIONS

(a) « Ministre fédéral » Le ministre du Patrimoine canadien ou toute autre personne autorisée à agir en son nom;
(b) « Ministre provincial » Le ministre responsable des Affaires acadiennes et francophones de l’Île-du-Prince-Édouard ou toute autre personne autorisée à agir en son nom;
(c) « Ministres » Le ministre fédéral et le ministre provincial, de même que tous les autres ministres du Canada et de l’Île-du-Prince-Édouard associés à la présente entente;
(d) « Langues officielles du Canada » Le français et l’anglais;
(e) « Initiative structurante » Projet ou initiative qui vise un changement positif et durable, pour l’ensemble de la communauté, contribuant ainsi à son développement;
(f) « Communauté » Groupe, structuré ou informel, de personnes dont le point de ralliement est leur identité acadienne et francophone commune; et
(g) « Exercice financier » La période commençant le 1er avril d’une année donnée et se terminant le 31 mars de l’année suivante.

2 OBJET DE L'ENTENTE

2.1 La présente entente a pour objet d’établir un cadre de collaboration pluriannuel entre le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard pour appuyer la planification et la prestation de services de qualité en français à la communauté acadienne et francophone de l’Île-du-Prince-Édouard, et pour appuyer des initiatives structurantes visant à favoriser son épanouissement, tel que décrits dans le plan stratégique figurant à l’annexe B de la présente entente.
 

3 OBJET DE LA CONTRIBUTION

3.1 Sous réserve des dispositions de la présente entente, le Canada s'engage à assumer une partie des dépenses admissibles de l'Île-du-Prince-Édouard pour la mise en œuvre de son plan stratégique (annexe B).

4 MONTANT MAXIMAL DE LA CONTRIBUTION

4.1 Sous réserve de l'affectation des crédits par le Parlement, du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus jusqu’au 31 mars 2013 du programme Développement des communautés de langue officielle, volet Vie communautaire, et des modalités et conditions administratives figurant à l’annexe A de la présente entente, le Canada s'engage à contribuer un montant maximal de six millions deux cent cinquante mille (6 250 000 $) aux dépenses admissibles faites par l’Île-du-Prince-Édouard pour la mise en oeuvre de son plan stratégique (annexe B) aux fins décrites à l’article 2 de la présente entente. La contribution financière du Canada totalisera, en 2009-2010, le moindre d’un montant maximal d’un million cinq cent soixante-deux mille cinq cents (1 562 500$) ou de 56 pour 100 du total des dépenses admissibles; en 2010-2011, le moindre d’un montant maximal d’un million cinq cent soixante-deux mille cinq cents (1 562 500$) ou de 53 pour 100 du total des dépenses admissibles; en 2011-2012, le moindre d’un montant maximal d’un million cinq cent soixante-deux mille cinq cents (1 562 500$) ou de 52 pour 100 du total des dépenses admissibles; et, en 2012-2013, le moindre d’un montant maximal d’un million cinq cent soixante-deux mille cinq cents (1 562 500$) ou de 50 pour 100 du total des dépenses admissibles.

4.2   Dans l’éventualité où des fonds additionnels à la contribution fédérale prévue au paragraphe 4.1 étaient disponibles durant la durée de l’entente, celle-ci pourrait être modifiée en conséquence. Toute bonification de l’enveloppe financière du Canada sera conditionnelle à ce que l’Île-du-Prince-Édouard fournisse une contribution financière équivalente ou supérieure à celle du Canada pour la réalisation de son plan d’action (annexe B) révisé. Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard s’entendront sur la mise à jour du plan d’action (annexe B) de 2009-2010 à 2012-2013 afin de refléter les nouveaux investissements.

4.3 Pour chacun des exercices financiers visés par la présente entente, le Canada pourra contribuer financièrement à l’Île-du-Prince-Édouard, en sus des montants prévus au paragraphe 4.1 de la présente entente, à la réalisation de mesures ou de projets spéciaux proposés par l’Île-du-Prince-Édouard, sous réserve de l’approbation du ministre fédéral. Ces mesures et projets devront être consignés dans un document qui sera annexé au plan stratégique de l’Île-du-Prince-Édouard (annexe B) et en feront partie intégrante.

4.4 Sous réserve de l’affectation des crédits par l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard et du maintien des niveaux budgétaires courants et prévus du Bureau du Conseil exécutif, l’Île-du-Prince-Édouard s’engage à contribuer aux dépenses admissibles faites aux termes de son plan stratégique (annexe B) de 2009-2010 à 2012-2013.

4.5 Les modalités et conditions administratives régissant le paiement de la contribution du Canada figurent à l’annexe A de la présente entente

5 DÉPENSES ADMISSIBLES

5.1 Aux fins de la présente entente, les dépenses admissibles pourront comprendre, entre autres, les dépenses liées à la planification, à l'étude, à la recherche, à l'élaboration et à la mise en œuvre d'activités servant à l'exécution du plan stratégique (annexe B) de l'Île-du-Prince-Édouard.
 

6 COORDINATION

6.1 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent de se rencontrer dans les 60 jours précédant la fin de chaque exercice financier visé par la présente entente pour discuter des résultats et des activités menées dans le cadre de celle-ci. Les deux parties pourront alors, le cas échéant, convenir de modifications à apporter au plan stratégique (annexe B).

7. ACTIONS/MESURES ET BUDGETS APPROUVÉS

7.1 Le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard conviennent que les contributions mentionnées aux paragraphes 4.1 et 4.3 de la présente entente s’appliquent uniquement aux actions/mesures décrites dans le plan stratégique de l’Île-du-Prince-Édouard (annexe B), selon la ventilation budgétaire fédérale et provinciale prévue dans la présente entente.

8 PARTENARIAT

8.1 Les parties reconnaissent que la présente entente ne constitue pas une association en vue d’établir un partenariat ou une co-entreprise, ni ne crée de relation de mandataires entre le Canada et l’Île-du-Prince-Édouard.

9. MEMBRES DE LA CHAMBRE DES COMMUNES, DU SÉNAT ET DE L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

9.1 Aucun membre de la Chambre des communes, du Sénat et de l’Assemblée législative de l’Île-du-Prince-Édouard ne peut prendre part à la présente entente ou en tirer quelque avantage que ce soit.

10. ANCIEN DÉTENTEUR DE CHARGE PUBLIQUE OU FONCTIONNAIRE À L’EMPLOI DE LA FONCTION PUBLIQUE DU CANADA

10.1 Aucun fonctionnaire ou employé du Canada n’est admis à être partie à la présente entente ni à participer à aucun des bénéfices qui en proviennent sans le consentement écrit du ministre de qui relève le fonctionnaire ou l’employé. Aucun ancien titulaire de charge publique ou ancien fonctionnaire qui contrevient à la Loi sur les conflits d’intérêts, L.C. 2006, ch. 9 ou au Code des valeurs et d’éthique de la fonction publique ne peut bénéficier d’un avantage direct résultant de
la présente entente.

11. RESPONSABILITÉS DU CANADA ET DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

11.1 Le Canada ne répond ni des blessures, même mortelles, ni des pertes ou dommages matériels subis par l’Île-du-Prince-Édouard ou qui que ce soit d’autre, à l’occasion de l’exécution de la présente entente par l’Île-du-Prince-Édouard, à moins que ces blessures, pertes ou dommages ne soient imputables à la négligence, à une faute intentionnelle ou à la mauvaise foi du Canada,
du ministre fédéral ou de leurs employés, agents ou mandataires.

11.2 L’Île-du-Prince-Édouard ne répond ni des blessures, même mortelles, ni des pertes ou dommages matériels subis par le Canada ou qui que ce soit d’autre, à l’occasion de l’exécution de la présente entente par le Canada, à moins que ces blessures, pertes ou dommages ne soient imputables à la négligence, à une faute intentionnelle ou à la mauvaise foi de l’Île-du-Prince-Édouard, de la ministre provinciale ou de leurs employés, agents ou mandataires.

11.3 Le Canada se dégage de toute responsabilité dans le cas où l’Île-du-Prince-Édouard conclurait un prêt, un contrat de location-acquisition ou un autre contrat à long terme ayant trait au projet pour lequel la contribution est accordée dans la présente entente.

12. INDEMNISATION

12.1 L’Île-du-Prince-Édouard devra indemniser le Canada et le ministre fédéral ainsi que leurs employés, agents ou mandataires et les dégager de toute responsabilité pour les réclamations, pertes, dommages, frais et dépenses découlant d’une blessure ou d’un décès ou encore pour les pertes ou dommages à la propriété attribuables à l’Île-du-Prince-Édouard ou à ses employés, agents ou mandataires dans l’exercice des activités décrites dans la présente entente.

12.2 Le Canada devra indemniser l’Île-du-Prince-Édouard, la ministre provinciale ainsi que leurs employés, agents ou mandataires et les dégager de toute responsabilité pour les réclamations, pertes, dommages, frais et dépenses découlant d’une blessure ou d’un décès ou encore pour les pertes ou dommages à la propriété attribuables au Canada ou à ses employés, agents ou
mandataires dans l’exercice des activités décrites dans la présente entente.

13. RÈGLEMENT DE CONFLITS

13.1 En cas de différend découlant de la présente entente, les parties conviennent de tenter, de bonne foi, de régler le différend. Si les parties ne réussissent pas à le régler par la négociation, elles conviennent de recourir à la médiation. Les parties assumeront à parts égales les frais de médiation.

14. MANQUEMENTS AUX ENGAGEMENTS ET RECOURS

14.1 Les situations suivantes constituent des manquements aux engagements :

14.1.1 L’Île-du-Prince-Édouard, directement ou par l'intermédiaire de ses représentants, fait ou a fait, autrement que de bonne foi, une fausse déclaration ou une déclaration trompeuse au Canada; ou
14.1.2 Une des conditions ou un des engagements prévus dans la présente entente n’a pas été rempli; ou
14.1.3 Le Canada suspend ou retient sans raison valable les paiements de sa contribution sur des sommes déjà dues ou sur des paiements à venir.

14.2 En cas de manquements aux engagements, le Canada peut avoir recours aux mesures suivantes :

14.2.1 Réduire la contribution du Canada accordée à l’Île-du-Prince-Édouard et l’en informer;
14.2.2 Suspendre les paiements de la contribution du Canada à l’égard des sommes dues ou à verser ultérieurement; et
14.2.3 Résilier la présente entente et annuler immédiatement toute obligation financière en résultant.

14.3 En cas de manquements aux engagements, l’Île-du-Prince-Édouard peut avoir recours aux mesures suivantes :

14.3.1 Suspendre une activité quelconque prévue dans le plan stratégique (annexe B);
14.3.2 Résilier la présente entente et annuler immédiatement toute obligation financière en résultant.

14.4 Le fait que l’une des deux parties s’abstienne de recourir à une mesure qu’elle peut employer dans le cadre de la présente entente ne doit pas être considéré comme une renonciation à ce droit et, de plus, l’exercice partiel ou limité d’un droit qui lui est conféré ne l’empêchera en aucun cas d'exercer ultérieurement tout autre droit ou d’appliquer toute autre mesure dans le cadre de la présente entente ou en vertu de toute loi applicable.

15. CESSION

15.1 La présente entente et les avantages en découlant ne peuvent être cédés que sur autorisation préalable écrite du Canada.

16. LOIS APPLICABLES

16.1 La présente entente doit être régie et interprétée conformément aux lois applicables de l’Île-du-Prince-Édouard.

17. COMMUNICATIONS

17.1 Toute communication destinée au Canada concernant la présente entente doit être envoyée par courrier à l’adresse suivante :

Directeur, Opérations et coordination régionale
Ministère du Patrimoine canadien
15, rue Eddy, 7e étage
Gatineau (Québec)
K1A 0M5

17.2 Toute communication destinée à l’Île-du-Prince-Édouard concernant la présente entente doit être envoyée par courrier à l’adresse suivante :

Directrice Division des Affaires acadiennes et francophones
C.P. 58
Wellington (Île-du-Prince-Édouard)
C0B 2E0

17.3 Toute communication ainsi envoyée sera considérée comme ayant été reçue après le délai nécessaire à une lettre pour parvenir à destination.

18. DURÉE

18.1 La présente entente lie l’Île-du-Prince-Édouard et le Canada pour la période commençant le 1er avril 2009 et se terminant le 31 mars 2013, et toutes les contributions devant être versées par le Canada en conformité avec les dispositions de la présente entente ne visent que les mesures réalisées et les dépenses faites par l’Île-du-Prince-Édouard dans l’exécution de son plan
stratégique (annexe B).

19. MODIFICATION OU CESSATION

19.1 Les parties peuvent, d’un commun accord écrit, modifier la présente entente ou y mettre fin pendant la durée de celle-ci.

20. CONTENU DE L’ENTENTE DE CONTRIBUTION

20.1 La présente entente, y compris les annexes ci-dessous mentionnées qui font partie intégrante de la présente entente et les modifications en bonne et due forme qui y seront apportées, constitue l’intégralité des engagements et des responsabilités convenus entre les parties. La présente entente prévaut sur tous les documents, les négociations, les ententes et les engagements
antérieurs ou ultérieurs à ce sujet. Les deux parties reconnaissent en avoir pris connaissance et sont d’accord avec son contenu.

ANNEXE A – Modalités et conditions administratives

ANNEXE B – Plan stratégique

EN FOI DE QUOI, les parties en cause ont signé la présente entente à la date inscrite à la deuxième page.

AU NOM DU CANADA      James Moore                  L’honorable James Moore Ministre du Patrimoine canadien et des Langues officielles

AU NOM DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD     Robert Ghiz                L’honorable Robert Ghiz Premier ministre