Île-du-Prince-Édouard

Pourtant, l'article 11 de l'ancienne loi sur les services en français énonçait que le français pouvait être utilisé dans une procédure devant la Cour provinciale et la Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard. En vertu de l'article 12, les décisions de la cour provinciale et de la Cour suprême devaient être rendues simultanément en français et en anglais dans les cas où le français a été utilisé lors des procédures. La Cour provinciale et la Cour suprême devaient s'assurer qu'un justiciable a le droit d'être entendu en français ou en anglais selon son choix et prévoyait l'utilisation de la traduction simultanée dans le cas où une partie en fait la demande. Comme on le sait, aucune de ces dispositions n'ont été promulguées.

Il faut ajouter que l’Île-du-Prince-Édouard respecte les dispositions du Code criminel canadien (1985) et qu'elle offre des services en matière de droit criminel en français. On compte des juges bilingues à la Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard. Si l'ancienne loi sur les services en français de l’Île-du-Prince-Édouard incluait des dispositions (articles 11, 12 et 13) en ce qui concerne l’administration de la justice, la nouvelle loi n'en compte pas. Néanmoins, la province est maintenant assujettie aux dispositions du Code criminel canadien et offre donc des procès en matière de droit criminel en français. Il n'y a qu'un seul juge bilingue rattaché aux services judiciaires et juridiques de la province. Il n'y a pas de greffier bilingue et le personnel de soutien au palais de justice est unilingue anglophone. En fait, les justiciables francophones ont accès à la justice dans leur langue lorsqu'il s'agit d'une cause criminelle, mais ils n'ont pas accès à la justice dans leur langue lorsqu'il s'agit d'une cause civile. Les capacités linguistiques dans la langue officielle minoritaire demeurent encore très limitées, mais des services de traduction peuvent être offerts. D'après l'article 8 de la Loi sur le sténographe officiel (2012), le sténographe officiel est présent pour enregistrer la procédure dans l'une ou l'autre des langues officielles:

Article 8 (traduction)

Transcription dans l'autre langue officielle

3) Lorsqu'une transcription de la procédure ou toute partie de celle-ci, qui a été rapportée dans l'une des langues officielles, est demandée à être présentée dans l'autre langue officielle par un juge qui préside aux fins d'une procédure devant la Cour, le chef sténographe officiel doit désigner une personne qui, à son avis, est qualifiée pour présenter, dans la langue officielle nécessaire, une transcription dans cette langue officielle.

D'ailleurs, l'article 5 de la Loi sur l'exécution réciproque des jugements (1988) est claire à ce sujet, il faut une traduction en anglais lorsqu’un jugement à enregistrer en vertu de la présente loi est dans une autre langue que l’anglais:

Article 5 (traduction)

Lorsqu’un jugement est dans une langue autre que l’anglais

Lorsqu’un jugement à enregistrer en vertu de la présente loi est dans une autre langue que l’anglais :

(a) le jugement ou la copie authentifiée ou certifiée conforme dudit jugement, selon le cas, doit être accompagné à toute fin que de droit d’une traduction en anglais approuvée par la Cour, et

(b) à la suite d’une telle approbation, le jugement sera présumé être en anglais.

Néanmoins, en vertu de la Loi sur la Cour provinciale (1997), le lieutenant-gouverneur en conseil (le cabinet des ministres) peut temporairement nommer un juge d'une cour provinciale d'une autre province autre que l'Île-du-Prince-Édouard afin de présider un procès en français :

Article 2.1 (traduction)

Juge bilingue

1) Nonobstant toute autre disposition dans la présente loi, si un accusé demande que les instances judiciaires soient exercées en français, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un juge bilingue de la Cour provinciale d’une province autre que l’Île-du-Prince-Édouard pour présider à de telles instances.

Dans la province, la demande de services en français est relativement limitée. Seulement le quart des justiciables francophones demande des services judiciaires et juridiques en français. Selon les renseignements recueillis, il n'y aurait pas plus de trois ou quatre procès criminels en français par année. Il est possible que ce faible taux de demande de services judiciaires en français soit dû à la perception de coûts additionnels associés au choix de procéder en français.

Il ne faut pas faire d'illusion, la langue des procès demeure l'anglais. En effet, l'article 5 de la Loi sur les jurés (1980) rend obligatoire la maîtrise de l'anglais pour faire partie d'un jury:

Article 5 (traduction)

Non-habilité linguistique comme juré

Les personnes suivantes sont non habilitées à servir comme juré:

(j) les personnes qui sont incapables de comprendre la langue dans laquelle se déroule le procès.

Enfin, en vertu de la Loi sur le mariage (1988), l'article 9 précise qu'il n'est pas possible de célébrer un mariage lorsqu'une ou toutes les parties ne comprennent pas la langue dans laquelle le mariage doit être célébré, sauf si un interprète n'est présent pour interpréter et expliquer clairement auxdites parties la signification de la cérémonie:

Article 9 (traduction)

Un interprète est exigé lorsque:

2) Aucun membre enregistré du clergé ou le juge de la Cour suprême ne célébrera de mariage lorsqu'une ou toutes les parties ne comprennent pas la langue dans laquelle le mariage doit être célébré, sauf si un interprète n'est présent pour interpréter et expliquer clairement auxdites parties la signification de la cérémonie.

En somme, la promulgation des articles de l'ancienne loi sur les services en français ayant trait à l'administration de la justice aurait certainement pour effet d'améliorer l'accès aux services judiciaires et juridiques en français dans cette province. Les défis de l'accès à la justice en français à l'Île-du-Prince-Édouard demeurent donc importants.

4.4 L'Administration provinciale

L'Administration provinciale assure ses services partout en anglais, mais dispose d'un «bureau régional polyvalent» en français dans la région d'Évangéline (depuis 1987). Par contre, aucun usage du français n'est prévu dans les services sociaux et les services de santé, sauf à Charlottetown et à Summerside, où existent quelques postes bilingues.

C'est pourquoi la plupart des francophones de cette province se plaignent de la piètre qualité des services des gouvernements provincial et fédéral, notamment en ce qui a trait aux communications téléphoniques et aux communications orales avec les fonctionnaires. Aucune loi ou politique ne garantit des services en français au sein des municipalités, mais les villes d’Abram-Village et de Wellington offrent des services en français.

En 1993, la Loi sur les services en français énonçait des services désignés en français et en anglais:

Article 3 (version officielle)

Services désignés en français et en anglais

1) Les institutions gouvernementales font en sorte que tous les services désignés qu’elles fournissent soient offerts au public en français ou en anglais au choix de la personne.

Offre active, qualité comparable

2) Les institutions gouvernementales font en sorte:

(a) que des mesures soient prises, conformément aux règlements, pour informer le public que leurs services désignés sont offerts en français ou en anglais au choix de la personne;

(b) que les services désignés dont elles assurent la prestation soient de qualité comparable en français et en anglais.

Service direct ou indirect

3) Il est entendu que le présent article s’applique aux institutions gouvernementales, que celles-ci fournissent leurs services désignés directement ou par l’entremise de tiers.

Ces services désignés dans le Règlement général sur les services en français (2013) sont décrits dans la deuxième colonne du tableau figurant à l’annexe, à côté ou à la suite du nom de l’institution gouvernementale pertinente se trouvant dans la première colonne :

Institution gouvernementale	Services désignés	Portée de la désignation
Department of Tourism and Culture	1. Tous les services offerts en personne aux bibliothèques publiques indiquées	La désignation se limite aux emplacements suivants: (a) Bibliothèque publique d'Abram-Village, Abram-Village; (b) Bibliothèque publique Dr. J.-Edmond-Arsenault, Charlottetown (c) Bibliothèque publique J.-Henri-Blanchard, Summerside La désignation se limite aux services offerts en personne à ces emplacements.
Department of Transportation and Infrastructure Renewal	1. Le service d’information pour les voyageurs – 511	La désignation se limite à la prestation de ce service par téléphone et sur le site Web du Department of Transportation and Infrastructure Renewal.
	2. Les panneaux de signalisation routière renfermant des mots et érigés ou entretenus par le Department of Transportation and Infrastructure Renewal	La désignation se limite aux panneaux de signalisation routière remplacés ou érigés après l’entrée en vigueur du présent règlement. La désignation ne s’applique pas aux types suivants de panneaux de signalisation routière : (a) les panneaux d’arrêt; (b) les panneaux électroniques à messages variables. La désignation ne s’applique pas aux mots suivants qui figurent sur les panneaux de signalisation routière: (a) les noms propres; (b) les mots « Trans Canada Highway » sur les emblèmes de la route transcanadienne.

Dans les faits, ces services désignés comprennent les services offerts en personne aux bibliothèques publiques indiquées, le service d’information pour les voyageurs (le téléphone 511), ainsi que les panneaux de signalisation routière renfermant des mots et érigés ou entretenus par le Department of Transportation and Infrastructure Renewal. C'est modeste comme services bilingues.

Selon l'article 4 de la Loi sur les services en français, les institutions gouvernementales qui reçoivent de la correspondance en français font en sorte qu’il y soit répondu, par écrit, en français.:

Article 4 (version officielle)

Correspondance

1) Les institutions gouvernementales qui reçoivent de la correspondance en français font en sorte qu’il y soit répondu, par écrit, en français.

Consultations publiques

2) Les institutions gouvernementales qui tiennent des consultations publiques, directement ou par l’entremise de tiers, doivent:

(a) dans le cas d’une consultation publique tenue sous forme écrite ou électronique, faire en sorte que la population ait l’occasion d’y
participer en français et en anglais;

(b) dans le cas d’une consultation publique tenue au moyen d’une ou de plusieurs assemblées publiques, faire en sorte que la
population ait l’occasion de participer à au moins une d’entre elles en français et en anglais.

L'article 12 de la Loi sur les services en français prévoit aussi la possibilité que des citoyens puissent porter plainte si celle-ci n'est pas respectée:

Article 12 (version officielle)

Plainte

1) La personne qui estime qu'une institution gouvernementale ne s’est pas conformée ou ne se conforme pas aux articles 3 ou 4 peut formuler une plainte en ce sens auprès du coordonnateur de l’institution, selon les délais suivants:

(a) dans un délai de 60 jours après la date du défaut de conformité reproché;

(b) dans un délai de 60 jours après la date du début de ce défaut, s'il s'étend ou s’est étendu sur une période de plus d'un jour.

Forme de la plainte

2) La personne qui désire porter plainte en vertu du paragraphe (1):

(a) énonce par écrit la plainte et les motifs s’y rattachant;
(b) signe la plainte;
(c) signifie la plainte au coordonnateur.

Le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard a élaboré un document intitulé «Politique des services en français». Son but est de continuer à améliorer les services en français tout en contribuant à la mise en valeur et à l'épanouissement de la communauté acadienne et francophone. Les objectifs sont de promouvoir et continuer à améliorer les services en français, favoriser «l'utilisation des véhicules d'information de langue française» afin de communiquer avec la communauté acadienne; de favoriser et promouvoir le dialogue et la compréhension mutuelle entre le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard, la communauté acadienne et francophone et la communauté anglophone; d'inciter la participation de la communauté acadienne et francophone au sein des divers conseils, commissions et organismes gouvernementaux provinciaux; de promouvoir une approche concertée entre les ministères et organismes gouvernementaux fédéraux et provinciaux et la communauté acadienne et francophone afin d'assurer une utilisation efficace des ressources bilingues; et d'encourager l'utilisation des ressources bilingues afin d'en exploiter le potentiel en vue d'occasions nouvelles avec des partenaires économiques.

Ajoutons que certains centres de santé offrent des services en français et qu'ils ont des employés bilingues dans les secteurs suivants : santé publique, orthophonie, soins à domicile, services sociaux, ergothérapie, physiothérapie, services de nutrition, services d'allaitement, soins dentaires, etc. Il n'existe aucune politique officielle concernant les services municipaux en français, mais certaines municipalités telles que Wellington et Abram-Village offre des services dans cette langue. Évidemment, un très petit nombre de policiers peut s'exprimer en français. On songe aussi à bilinguiser les panneaux routiers dans quelques municipalités.

Depuis quelque temps, le gouvernement provincial a apposé des panneaux bilingues sur certaines routes importantes, conformément à l'article 5 de la Loi sur les services en français:

Article 5 (version officielle)

Panneaux toponymiques

Les institutions gouvernementales chargées d’ériger des panneaux indiquant le nom de collectivités consultent au préalable la population locale sur le nom à y faire figurer et tiennent compte de leur nom d’usage courant, de leur nom historique et des liens culturels des Acadiens et des
francophones envers elles.

En 2010, la Province a adopté une version française de l'hymne national: en anglais "The Island Hymn", en français «L'hymne de l'Île». En vertu de l'article 1^er de la Loi sur l'hymne provincial (2010), le texte de la version anglaise fut rédigé par la romancière Lucy Maud Montgomery, mais les paroles de la version française (une adaptation) ont été composées par Raymond J. Arsenault :

Article 2 (traduction)

L'hymne de l'Île

La chanson, connue comme «L'hymne de l'Île» d'après le texte de Raymond J. Arsenault, tel qu'énoncé dans la partie II de l'annexe à la présente loi, et avec une musique de Lawrence W. Watson, est adoptée et sera la version française de l'hymne officiel provincial de l'Île‑du‑Prince‑Édouard.

De plus, une Entente Canada / Île-du-Prince-Édouard (2013) sur la promotion des langues officielles a pour but d'aider le gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard à mettre en œuvre sa législation en matière de langues.

Depuis le mois de janvier 2014, le Centre de formation linguistique du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard offre une formation aux employés de la fonction publique qui désirent apprendre, améliorer ou perfectionner leurs habiletés en français. Cette formation est offerte en partenariat avec le Collège Acadie Î.-P.-É, par différents moyens, par exemple, des cours en classe le soir ou des cours virtuels, pour un total de 11 semaines par semestre à Charlottetown et à Summerside. Des cours de maintien des acquis sont également offerts aux employés bilingues. Le premier objectif de «la politique de formation linguistique en français» est de maintenir et d’améliorer la qualité du français dans la prestation de services au public conformément la loi sur les services en français. Le second objectif est d’offrir des possibilités d’apprentissage tous les employés du gouvernement qui désirent apprendre le français. Le Service de traduction du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard est un service interne offert aux membres de la fonction publique provinciale.

4.5 L'éducation

Dans le domaine de l'éducation, des modifications à la School Act (ou Loi scolaire) autorisent, depuis 1980, des programmes scolaires en français pour les francophones de la province. En 1986, le gouvernement de la province a référé la question scolaire à sa Cour d'appel, en invoquant le prétexte que les francophones n'étaient pas «en nombre suffisant» pour bénéficier d'écoles en français. La Cour d'appel de l'Île-du-Prince-Édouard a jugé (1988) que les dispositions relatives au nombre d'élèves étaient incompatibles avec l'article 23 de la Charte des droits et libertés; elle estime aussi que, même si la législation scolaire a été adoptée avant l'entrée en vigueur de la Charte des droits et libertés, cela ne justifie pas l'inaction dans ce domaine. Mais elle ne déclare pas la législation scolaire inopérante pour autant. Enfin, en 1988, le gouvernement modifie la Loi scolaire pour la rendre conforme aux prescriptions de la Charte canadienne.

L'article 112 de la Loi scolaire reprend les dispositions de l'article 23 de la Charte, mais restreint l'accès à l'école française à partir de la fameuse clause du «là où le nombre le justifie». Le ministre de l'Éducation peut utiliser son pouvoir discrétionnaire en statuant qu'il faut un minimum de 25 élèves (étalés sur trois années successives) pour ouvrir une classe française.

Article 112 (traduction)

Français comme langue d'enseignement

(1) Soumis à la preuve d'admissibilité comme il est prescrit par les règlements, les parents résidant à l'île du Prince-Édouard ont le droit que leurs enfants reçoivent le français comme langue d'enseignement lorsque le nombre le justifie, si l'un des critères suivants est satisfait:

(a) La première langue apprise et toujours comprise du parent est le français;

(b) Le parent a reçu son instruction en français dans une école primaire au Canada comme première langue; ou

(c) Un enfant du parent a reçu ou reçoit sa première instruction en français au Canada aux niveaux primaire ou secondaire.

Établissements scolaires francophones

(2) Lorsque le nombre le justifie, le français comme langue d'enseignement tel que prévu au paragraphe (1) est offert dans des établissements scolaires francophones conformément aux règlements.

Participation dans l'administration et la gestion

(3) Les résidents de la province qui satisfont aux qualifications du paragraphe (1) ont le droit de participer à l'administration et à la gestion du français comme langue d'enseignement, qu'ils aient des enfants ou non.

1993, c.35, s.112.

En 1996, la Fédération des parents de l'Île-du-Prince-Édouard a revendiqué une école locale de langue française à Summerside pour les 181 élèves qui s'y trouvent (soit 127 au primaire et 54 au secondaire). Présentement, la plupart de ces élèves sont obligés d'effectuer la navette entre Summerside et l'école Évangéline d'Abrams-Village située à environ 30 kilomètres. Selon le ministre de l'Éducation, le réseau de transport des écoliers suffirait amplement et que de nombreux écoliers anglophones ont aussi à voyager 30 kilomètres pour se rendre à l'école; la Fédération a décidé de porter la cause devant la Cour suprême de la province. De plus, le conseil scolaire francophone avait recommandé que des services d'enseignement en langue française soient fournis à Summerside dans des installations convenables. Finalement, la Cour suprême de l'Île-du-Prince-Édouard a statué en faveur des parents.

Pourtant, lors de l’ouverture de la Législature de février 1996, le lieutenant-gouverneur de l'Île-du-Prince-Édouard avait déclaré au nom du gouvernement: «Mon gouvernement verra à l'application d'une nouvelle politique sur les services en français. En plus d'améliorer les services aux insulaires de langue française, la politique sera une expression de notre appui aux deux langues officielles du Canada et de foi en notre pays.» Heureusement que les jugent ont décidé à la place du gouvernement!

Le 13 janvier 2000, dans l'arrêt Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard, la Cour suprême du Canada a renversé une décision de la Cour d'appel de l'Île-du-Prince-Édouard et indiqué qu'il y avait suffisamment d'enfants francophones à Summerside pour justifier l'ouverture d'une école de langue française dans cette communauté. En effet, la Cour a conclu que, en vertu de l'article23 de la Charte canadienne des droits et libertés, la province avait le devoir d'offrir l'instruction dans la langue de la minorité linguistique officielle lorsque le nombre le justifiait. Il s'agissait d'une interprétation reposant sur les droits scolaires prévus à l'article 23, dont l'objectif réel est de remédier à des injustices passées et d'assurer à la minorité linguistique officielle un accès égal à un enseignement dans sa propre langue. Suite à l'arrêt de la Cour suprême du Canada de janvier 2000, le gouvernement provincial fut obligé de créer une école française pour les enfants francophones de Summerside.

La Cour suprême a même précisé, pour la première fois, la signification de l’expression là où le nombre le justifie. Les juges ont fait référence à un chiffre précis, soit un nombre d’élèves qui serait entre 49 et 155 et qui serait suffisant pour qu’une minorité linguistique officielle puisse avoir son école. Les écoliers francophones de la région de Summerside pourront donc obtenir une école financée par l'État dans leur communauté, même s'il en existe déjà une, plus grosse mais située à quelques dizaines de kilomètres de chez eux. Les juges ont reproché au ministre de l'Éducation de la province d'avoir voulu appliquer un traitement similaire à la minorité francophone et à la majorité anglophone, notamment sur la durée de transport maximale permise. Or, selon la Cour suprême, la norme devrait être moins élevée pour les francophones parce qu'un long trajet a pour effet de les dissuader à fréquenter l'école française et a «une incidence sur l'assimilation des enfants». La Cour a aussi ordonné au gouvernement de la province de rembourser aux appelants, les parents francophones, tous les frais judiciaires engagés depuis 1994 dans cette affaire.

Évidemment la Fédération des communautés francophones et acadienne, par la voix de son président, a applaudi à la décision de la Cour: «La Cour suprême confirme unanimement que la gestion scolaire (pour les francophones), c’est non seulement la gestion elle-même, mais aussi les écoles, les infrastructures.» Selon l’organisme, ce jugement de la Cour suprême du Canada confirme que la survie des francophones passe aussi par la construction des infrastructures et que les conseils scolaires ont pleine juridiction sur la gestion de leurs écoles.

À l'heure actuelle, l'Île-du-Prince-Édouard compte six écoles françaises au primaire et au secondaire (d'est en ouest): l’école La-Belle-Cloche à Fortune Bridge / Souris dans King-Est, l'école François-Buote à Charlottetown, l'école Saint-Augustin à Rustico, l’École-sur-Mer à Summerside, l'école Évangeline à Wellington et l'école Pierre-Chiasson à Deblois dans West Prince (voir la carte de gauche) et plusieurs autres établissements scolaires offrant des programmes d'immersion ainsi qu'un centre scolaire et communautaire (Carrefour de l'Isle-Saint-Jean) à Charlottetown.

4.5 Les médias

Les anglophones disposent des quotidiens The Guardian et The Journal-Pioneer, ainsi que des hebdomadaires The Eastern Graphic, The Island Farmer, West Prince Graphic et The Buzz (mensuel). À la radio, il existe sept stations, dont CBC, CHLQ-Magic, CHTN-Ocean, K-Rock, disponibles en anglais. Pour la télévision, mentionnons CBC et CTV, Atlantic Television (ITV) et East-Link Community Television.

Chez les francophones, l’hebdomadaire La Voix acadienne, fondé en 1975, est le seul journal de langue française publié à l’Île-du-Prince-Édouard. Les francophones ont accès aux émissions radiophoniques de Radio-Canada. De plus, Radio Beauséjour, la radio communautaire du sud-est du Nouveau-Brunswick, est accessible dans certaines régions de l’Île-du-Prince-Édouard. Pour la télévision, la Société Radio-Canada de Montréal, Moncton ou Charlottetown diffuse des émissions quotidiennes; TQS, TVA, RDI et RDS ainsi que certaines chaînes de télévision en provenance du Québec sont accessibles par câblodistribution.

Dans le domaine touristique, les exploitants d'entreprises qui offrent des services en français doivent apposer des symboles désignés à cet effet.

Jusqu'à récemment, la province de l'Île-du-Prince-Édouard n'offrait aucune reconnaissance juridique assurant un statut quelconque au français. Il s'agissait de mesures minimales imposées par les tribunaux afin de se conformer à l'article 23 de la Charte des droits et libertés. Il n'y avait là rien de bien exceptionnel. Néanmoins, le gouvernement semble avoir posé des gestes concrets pour améliorer quelque peu la situation des francophones en matière scolaire. Il reste maintenant à appliquer la Loi sur les services en français (2013). Il est à espérer que le gouvernement s'acquittera de ses obligations à l'endroit de sa minorité francophone et qu'elle ira même au-delà des dispositions de la loi, car jusqu'ici les francophones et Acadiens de cette province ont bénéficié d'une législation strictement théorique (celle de 1999).

Dernière mise à jour: le 08 février, 2024

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Cartes sur l'évolution des établissements acadiens.

Histoire des Acadiens

Accueil: aménagement linguistique dans le monde

Province 2016	Population provinciale totale	Indiens	Métis	Inuits	Total des autochtones	Pourcentage	Langue autochtone
Île-du-Prince-Édouard	141 015	1 875	710	75	2 660	0,03 %	65

2 Données démolinguistiques

Dernière mise à jour: le 08 février, 2024