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Île-du-Prince-Édouard Lois diverses à portée linguistique |
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Île-du-Prince-Édouard Lois diverses à portée linguistique |
Toutes les lois de la province de l'Île-du-Prince-Édouard sont adoptées en anglais, sauf exception. La version française des textes ci-dessous est une simple traduction sans valeur juridique.
1) Loi sur l'exécution réciproque des jugements (1988)
2) Loi sur l'homologation des testaments (1988)
3) Loi sur le mariage (1988)
4) Loi sur la Cour provinciale (1997)
5) Loi sur la conservation et l'exécution des ordonnances (1984)
6) Loi sur les jurés (1980)
7) Loi sur le sténographe officiel (2012)
8) Loi sur l'hymne provincial (2010)
Reciprocal Enforcement of Judgments Act
Section 5
Where judgment is in a language other than English
Where a judgment sought to be registered under this Act is in a
language other than the English language(a) the judgment or the exemplification or certified copy thereof, as the case may be, shall have attached thereto for all purposes of this Act a translation in the English language approved by the court; and
(b) upon such approval being given the judgment shall be deemed to be in the English language.
Loi sur l'exécution réciproque des jugements (1988)
Article 5
Lorsqu’un jugement est dans une langue autre que l’anglais
Lorsqu’un jugement à enregistrer en vertu de la présente loi est dans une autre langue que l’anglais :(a) le jugement ou la copie authentifiée ou certifiée conforme dudit jugement, selon le cas, doit être accompagné à toute fin que de droit d’une traduction en anglais approuvée par la Cour, et
(b) à la suite d’une telle approbation, le jugement sera présumé être en anglais.
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Probate Act (1988) Article I 2) Each Contracting Party may introduce the provisions of the Annex into its law either by reproducing the actual text, or by translating it into its official language or languages. Article XVI 1) The original of the present Convention, in the English, French, Russian and Spanish languages, each version being equally authentic, shall be deposited with the Government of the United States of America, which shall transmit certified copies thereof to each of the signatory and acceding States and to the International Institute for the Unification of Private Law. |
Loi sur l’homologation des testaments (1988) Article I 2) Chacune des parties signataires peut présenter les dispositions de l’Annexe dans ses normes juridiques soit en y reproduisant le texte soit en le traduisant dans la langue officielle ou les langues officielles. Article XVI 1) L’original de la présente convention en anglais, en français, en russe et en espagnol, chacune des versions faisant également loi, doit être déposé auprès du gouvernement des États-Unis d’Amérique, qui doit en transmettre des copies certifiées conformes à chacun des États signataires, des États adhérents et à l’Institut international en vue de l’unification du droit privé. |
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Marriage Act (1988) Section 9 Interpreter required, where 2) No registered member of the clergy , justice or marriage commissioner shall solemnize a marriage where one or both of the parties do not understand the language in which the marriage ceremony is to be performed unless an interpreter is present to interpret and explain clearly to such party or parties the meaning of the ceremony. |
Article 9 Cas où l’interprète est exigé 2) Il est interdit au membre du clergé enregistré ou au juge de la Cour suprême de célébrer un mariage lorsqu’une des parties ou les deux parties ne comprennent pas la langue dans laquelle la cérémonie de mariage doit être célébrée, sauf si un interprète est présent pour interpréter et expliquer clairement à ces parties la signification de la cérémonie. |
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Provincial Court Act Section 2.1 Bilingual judge 1) Notwithstanding any other provision of this Act, the Lieutenant Governor in Council may appoint a bilingual judge of the provincial court of a province other than Prince Edward Island to preside over proceedings where an accused has requested that the proceedings be conducted in French. Powers, remuneration, etc., of bilingual judge 2) A judge appointed pursuant to subsection (1):
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Loi sur la Cour provinciale (1997) Article 2.1 Juge bilingue 1) Nonobstant toute autre disposition dans la présente loi, si un accusé demande que les instances judiciaires soient exercées en français, le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer un juge bilingue de la Cour provinciale d’une province autre que l’Île-du-Prince-Édouard pour présider à de telles instances. Compétences, rémunération, etc., du juge bilingue 2) un juge désigné en vertu du paragraphe 1 :
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Custody Jurisdiction and Enforcement Act Article 24 Any application, communication or other document sent to the Central Authority of the requested State shall be in the original language, and shall be accompanied by a translation into the official language or one of the official languages of the requested State or, where that is not feasible, a translation into French or English. However, a Contracting State may, by making a reservation in accordance with Article 42, object to the use of either French or English, but not both, in any application, communication or other document sent to its Central Authority. |
Loi sur la conservation et l’exécution des ordonnances (1984) Article 24 Toute demande, communication ou tout autre document sont envoyés dans leur langue originale à l'autorité centrale de l'État requis et accompagnés d'une traduction dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de cet État ou, lorsque cette traduction est difficilement réalisable, d'une traduction en français ou en anglais. Toutefois, un État contractant pourra, en faisant la réserve prévue à l'article 42, s'opposer à l'utilisation soit du français, soit de l'anglais, dans toute demande, communication ou tout autre document adressés à son autorité centrale. |
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Jury Act (1980) Section 5 Disqualification from jury service The following persons are disqualified from serving as jurors:
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Article 5 Non-habilité linguistique comme juré Les personnes suivantes sont non habilitées à servir comme juré:
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Court Reporter Act (2012) Section 8 |
Loi sur le sténographe officiel (2012) Article 8 Transcription dans l'autre langue officielle 3) Lorsqu'une transcription de la procédure ou toute partie de celle-ci, qui a été rapportée dans l'une des langues officielles, est demandée à être présentée dans l'autre langue officielle par un juge qui préside aux fins d'une procédure devant la Cour, le chef sténographe officiel doit désigner une personne qui, à son avis, est qualifiée pour présenter, dans la langue officielle nécessaire, une transcription dans cette langue officielle. |
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Provincial Anthem Act (2010) Section 1 L'hymne de l’Île |
Loi sur l'hymne provincial (2010) Article 1er L'hymne de l'île La chanson, connue comme "The Island Hymn" d'après le texte de Lucy Maud Montgomery, tel qu'il est énoncé dans la partie I de l'annexe de la présente loi, et avec une musique de Lawrence W. Watson, est adoptée et sera l'hymne officiel provinciale de l'Île‑du‑Prince‑Édouard. Article 2 L'hymne de l'Île |
