3.1 Le bilinguisme de la Compagnie de la Baie d'Hudson

En 1867, la Terre de Rupert était encore une «colonie privée» depuis 1670 et comprenant toutes les terres arrosées par la baie d'Hudson, ce qui incluait une partie de l'ouest du Québec, la plus grande partie du nord-ouest de l'Ontario, tout le Manitoba, presque toute la Saskatchewan et l'Alberta, ainsi que la partie orientale des Territoires du Nord-Ouest. Ces territoires s’étendaient de l’Alaska jusqu’au Labrador et couvraient une superficie estimée à 7,2 millions de kilomètres carrés, c’est-à-dire à 79 % de la superficie actuelle du Canada.

Le français et l'anglais jouissaient d’un statut officiel au Conseil d’Assiniboine (colonie de la rivière Rouge) et à la Cour générale. Les lois étaient lues à haute voix dans les deux langues, au moins deux fois par année; le Conseil a adopté en 1852 et en 1863 des consolidations de lois révisées, et ce, en anglais et en français. En 1838, le gouverneur de la Terre de Rupert signala au premier greffier qu’une maîtrise du français constituait une condition préalable à l’exercice de ses fonctions judiciaires : «Je présume que vous êtes capable de vous exprimer en français avec une parfaite facilité, étant donné qu’on peut, dans une large mesure, le considérer comme la langue du pays et que vous ne seriez pas qualifié pour le poste si vous ne le possédiez pas.» (Lettre de George Simpson à Adam Thom, le 5 janvier 1838, Archives de la Compagnie de la Baie d’Hudson, Winnipeg). La CBH a même congédié le juge Adam Thom en 1852 du fait qu'il ne maîtrisait pas suffisamment le français; il fut remplacé par un greffier bilingue formé en France. 

Le Conseil d’Assiniboine exigeait du greffier qu'il prenne la parole à la Cour générale en français et en anglais toutes les fois impliquant des intérêts canadiens ou métis. Dans un procès où les intimés et les appelants étaient francophones, la procédure se déroulait habituellement en français, alors que les jurys étaient composés uniquement de francophones. C'était le cas en anglais lorsque les intimés et les appelants étaient anglophones. Il y avait aussi des procès bilingues; dans ces cas, la procédure à la Cour générale se déroulait dans les deux langues, avec interprétation en anglais et en français, tandis que les jurys étaient composés à égalité d’anglophones et de francophones. En somme, la Terre de Rupert était un «pays bilingue» à la plus grande satisfaction de tous les habitants.

3.2 L'achat des Territoires du Nord-Ouest par le Canada

En 1869, dans le but de réduire les tensions et de rassurer les habitants des territoires, le gouverneur général (1869-1872), sir John Young, émit la Proclamation royale du 6 décembre 1869 (voir le document original), qui déclarait que les droits civils et religieux conférés aux résidents avant l’entrée dans la Confédération seraient respectés par le gouvernement du Canada après l’entrée dans la Confédération:
 

3.3 L'entrée des Territoires dans la Confédération (1870)
 

Lors du recensement de 1871, la population des Territoires du Nord-Ouest était évaluée à quelque 48 000 habitants, dont environ 33 % de francophones. C’est surtout après 1885 que de nombreux colons francophones (principalement du Québec) sont arrivés dans l’Ouest. Cette colonisation est le fruit de compagnies de colonisation, d’individus et de l’Église catholique. Malgré les efforts de l’Église catholique, la population de langue française demeura minoritaire. Au XIXe siècle, la capitale, aujourd'hui Yellowknife, portait le nom de Couteau-Jaune (du nom d'une tribu amérindienne), lequel désignait un minerai de cuivre, et non d'or. Mais les Territoires du Nord-Ouest furent redécoupés pour donner naissance au Manitoba (le 15 juillet 1870), puis en 1874 pour permettre l'extension de l'Ontario et en 1876 pour créer le district de Keewatin à partir d'une bande centrale des Territoires du Nord-Ouest (voir les cartes à ce sujet).

Par la suite, le Conseil des Territoires du Nord-Ouest a adopté ses projets de loi en anglais et en français et il les a fait publier dans les deux langues dans la Gazette de Manitoba. Puis, avec les années, l'article 110 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest fut moins appliqué de sorte que les francophones perdirent graduellement la plupart de leurs droits. Les autorités des Territoires avaient fini par trouver onéreux ce bilinguisme officiel (au coût de quelque 400 $ par année); ils trouvèrent toutes sortes de complications pour mettre fin à ce système. Au cours des années suivantes, apparut le terme Alberta pour désigner ce district des Territoires du Nord-Ouest, ainsi désigné par le marquis de Lorne, gouverneur général du Canada entre 1878 et 1883. En 1885, les Franco-Ténois ne représentaient plus déjà que 10 % de la population totale, composée surtout d'Indiens, d'Anglais, d'Écossais, d'Irlandais, de Canadiens français et de Métis francophones. En 1888, le Parlement canadien créa une assemblée législative élue pour les Territoires du Nord-Ouest. .  

Le 22 janvier 1890, un député conservateur, D'Alton McCarthy, présenta un projet de loi à la Chambre des communes pour modifier la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest et abolir le caractère bilingue de cet territoire fédéral. Il précisait ainsi son objectif:

My only desire is to work for the public good, and I believe that we will see that our truest interest in this country is to work to establish racial unity through national and language uniformity.

[Mon seul désir est de travailler au bien général et l'on verra, je crois, que notre intérêt le plus véritable est de travailler à établir dans ce pays l'unité de race avec l'unité de la vie nationale et l'unité de langage.]

D'autres députés partagèrent le même point de vue, notamment le député de Norfolk-Nord:

The stated goal of the Anglo-Saxon is to make his race the greatest race on Earth, and the hope of the Anglo-Saxon is that the day will come, before too many more decades are out, when the English language is the normal means of communication between all the races of the Earth, and that the English race is the dominant race of the world, so that the Anglo-Saxon may fulfill the destiny that God has obviously assigned him on this Earth.

[Le but avoué de l'Anglo-Saxon est de faire de sa race la plus grande race de la terre, et l'espoir de l'Anglo-Saxon est que le jour viendra, et il viendra avant que plusieurs décennies ne s'écoulent où la langue anglaise sera le moyen ordinaire de communication entre toutes les races de la terre, et que la race anglaise sera la race dominante du monde, de manière que l'Anglo-Saxon accomplira la destinée que Dieu lui a évidement assignée sur cette terre.]

Le premier ministre du Canada, John Macdonald, intervint et recommanda de laisser la Législature locale de décider elle-même de la question linguistique. Le Parlement fédéral adopta, le 12 février 1890, une motion permettant à la Législature des Territoires du Nord-Ouest de réglementer elle-même les procédures de l'Assemblée en matière linguistique. Mais il fallut attendre deux ans avant que la Législature des Territoires du Nord-Ouest ne se décide à abolir l'usage du français dans les publications officielles. Une ordonnance de 1892 fit de l'anglais la seule langue admissible dans les écoles et les tribunaux. Le Conseil des Territoires du Nord-Ouest abolit ensuite les écoles séparés, c'est-à-dire catholiques et françaises.

Au début du XX^e siècle, la population des Territoires du Nord-Ouest était surtout d'origine britannique, mais il y avait encore une forte présence des Métis. On comptait aussi des Canadiens d'origine allemande, russe, française, austro-hongroise et scandinave. La majorité des gens professait la religion protestante (anglicans, presbytériens, méthodistes, luthériens), d'autres étaient catholiques, orthodoxes, doukhobors, etc.

3.4 La création de la province de la Saskatchewan (1905)
 

La fondation de la Saskatchewan comme province fut rendue possible en grande partie à sir Frederick William Alpin Gordon Haultain (1857-1942), un avocat membre du Conseil des Territoires du Nord-Ouest et de l'Assemblée législative des T.N.-O., puis président du conseil exécutif (1897 à 1905), ce qui équivalait au titre de premier ministre. Frederick Haultain a négocié pour que le statut de province soit octroyé pour tout l'Ouest canadien. Son objectif était de créer une grande province de l'Ouest qui se serait appelée «Buffalo». Mais le premier ministre fédéral de l'époque, sir Wilfrid Laurier (1841-1919), voulut éviter d'accorder trop de pouvoir à l'Ouest Canadien; il a donc préféré un scénario dans lequel il y aurait deux provinces dans l'Ouest  l'Alberta et la Saskatchewan. En juin 1905, l'Alberta et la Saskatchewan devinrent officiellement des provinces, avec leurs limites actuelles. La décision fédérale fut critiquée parce que la ligne qui divisait l'Alberta et la Saskatchewan était un méridien de longitude et ne tenait pas compte des particularités géographiques de la région. La création de la Saskatchewan entraîna un réajustement des frontières du district du Keewatin qui devint une partie des Territoires du Nord-Ouest.

En matière de langue, la Saskatchewan, pas plus que l'Alberta, n'a voulu appliquer les dispositions de l'article 110 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest prévoyant l'utilisation facultative du français et de l'anglais à l'Assemblée législative dans les textes de lois et dans les tribunaux. La loi prescrivait aussi l’usage obligatoire de l’anglais et du français dans la rédaction des décisions des tribunaux, des lois, des procès-verbaux et des archives de l’Assemblée des Territoires. Le législateur a reconnu les droits confessionnels des citoyens, mais pas les droits linguistiques. En fait, le français fut banni (illégalement) des domaines de la législation et de la justice, car la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest était une loi constitutionnelle. En 1905, la population de langue française atteignait 6 % en Saskatchewan. Cette population était originaire du Québec, de la France, de la Belgique, de la Suisse et des États-Unis où des Canadiens français avaient immigré avant de prendre le chemin des Prairies canadiennes. Pendant plusieurs décennies, les francophones de la Saskatchewan allaient devoir vivre dans un environnement politique et social presque hostile au fait français.

4 Les contestations judiciaires

5 La législation linguistique de la province

Afin de se conformer à la décision de la Cour suprême (1988), le gouvernement de la Saskatchewan a adopté la loi 2 de 1988 intitulée Loi relative à l'utilisation de l'anglais et du français (en abrégé: Loi linguistique). Le paragraphe 3.1 de la Loi linguistique est formulé comme suit:

Article 3 1) Il est déclaré que les lois, règlements et ordonnances édictés antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi sont tous valides, qu'ils aient fait ou non l'objet d'une proclamation de mise en vigueur et indépendamment du fait qu'ils ont été édictés, imprimés et publiés en anglais seulement.

En conséquence, les lois et règlements peuvent tous être adoptés, imprimés et publiés en anglais seulement ou en français et en anglais (article 4). C'est par règlement ou par résolution que l'on peut désigner, parmi les lois et règlements déjà adoptés et publiés en anglais seulement, celles qui doivent l'être en français et en anglais (articles 5 à 9 et article 12). L'article 12 de la loi rend officielle l'utilisation de l'anglais et du français à l'Assemblée législative: «Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans les débats de l'Assemblée» (paragraphe 1).

Article 12 Langue: travaux de l'Assemblée 1) Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans les débats de l'Assemblée. 2) Il est déclaré que les archives et comptes rendus et le règlement de l'Assemblée établis antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi sont valides indépendamment du fait qu'ils ont été établis, imprimés et publiés en anglais seulement. 3) Ils peuvent être établis, imprimés et publiés en anglais seulement. 4) L'Assemblée peut toutefois, par résolution, décider de faire établir, imprimer et publier tout ou partie de ses archives et comptes rendus et de son règlement en français et en anglais. 5) Les versions française et anglaise de toute partie des archives et comptes rendus et du règlement de l'Assemblée établie, imprimée et publiée en français et en anglais ont la même valeur.

En ce qui a trait aux tribunaux, l'article 11 de la Loi linguistique stipule que chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais devant les tribunaux suivants de la Saskatchewan: la Cour d'appel, la Cour provinciale, la Cour du Banc de la reine, le tribunal des successions, le tribunal de la sécurité routière, le tribunal de la famille.
 

Le paragraphe 11.5 de la loi précise aussi que les règles des tribunaux sont à imprimer et à publier en français et en anglais pour le 1^er janvier 1994. Avant cette date, les tribunaux peuvent faire imprimer et publier leurs règles en anglais seulement (paragraphe 11.6). En somme, le droit d'utiliser le français dans les tribunaux est limité à six cours et la garantie de comparaître devant un juge bilingue est refusée (mais possible), exception faite des cours criminelles qui sont de juridiction fédérale et où le bilinguisme est reconnu.

Enfin, l'article 13 de la Loi linguistique abroge les dispositions de l'article 110 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest (version de 1905), qui reconnaissait l'usage du français devant les tribunaux et à la Législature, et exigeait l'adoption et la publication de toutes les lois dans les deux langues officielles.

Comme on peut le constater, la Loi relative à l'usage du français et de l'anglais (ou Loi linguistique) en Saskatchewan est, à l'exemple de l'Alberta, une loi ponctuelle, uniquement destinée à rendre la législation provinciale conforme au jugement de la Cour suprême du Canada.

D'ailleurs, au lendemain de l'adoption de la Loi linguistique, l'ACFC (Association culturelle franco-canadienne) déclarait que cette loi était «une insulte», car elle laissait mensongèrement sous-entendre que le fait français n'avait jamais existé en Saskatchewan. Le commissaire aux langues officielles de l'époque, quant à lui, affirmait que la loi 2 de la Saskatchewan était «une bien triste journée pour le Canada».

6 Les droits réels des Fransaskois

La Saskatchewan a dû donner suite aux jugements des tribunaux et se doter d'une politique linguistique moins réfractaire aux intérêts de la minorité francophone. À l'exemple de l'Alberta, tous les droits accordés aux francophones par la Saskatchewan ont été imposés d'une façon ou d'une autre par les tribunaux, que ce soit par la Cour d'appel ou la Cour du Banc de la reine de la province, ou par la Cour suprême du Canada.

6.1 La Législature

En ce qui a trait à la Législature, l'anglais est la seule langue officielle de la Saskatchewan, mais le français dispose occasionnellement ­ lorsque le gouvernement adopte de très rares lois bilingues ­ de droits qui lui ont été préalablement reconnus par la Cour suprême du Canada en 1988. Cependant, tout en permettant l'usage du français, le Parlement peut décider, par simple résolution, d'adopter et de faire imprimer ses lois uniquement en anglais. Tout député a aussi le droit de parler français à la Législature, mais il n'a pas légalement celui d'être compris, puisqu'il n'existe aucun service de traduction simultanée. Une entente-cadre a été conclue avec Ottawa afin de traduire 45 lois importantes de la province.

Par ailleurs, le gouvernement de la Saskatchewan s'est engagé à ce que les interventions en français à l'Assemblée législative soit transcrites en français dans le Hansard (journal officiel). L'Assemblée législative doit publier en français et en anglais les documents impliquant la communauté francophones et maintenir le Rule Book (règlement) de la Chambre en format bilingue.

6.2 Les tribunaux

Dans le domaine des services juridiques, les francophones ont le droit de subir un procès en français en matière criminelle parce que la Cour suprême du Canada leur a reconnu le droit de s'exprimer en français devant un juge, mais pas celui d'être compris; de plus, la loi n'accorde pas le droit à un justiciable d'exiger que le jugement soit rendu dans la langue officielle qui est la sienne. Toutefois, le personnel judiciaire est tenu de transcrire les déclarations dans la langue choisie par le justiciable. En matière civile, le bilinguisme est permis mais non obligatoire dans six principaux tribunaux. Dans la Loi sur le jury (1998), l'article 6  énonce que toute personne qui ne peut comprendre la langue dans laquelle le procès doit être tenu ne peut servir ce juré.
 

Par ailleurs, l'article 42 de la Loi sur la mariage de 1995 prévoit qu'il est interdit de célébrer un mariage dans une langue que ne parlent pas les parties, sans la présence d'un interprète:
 

3.3 Les services administratifs

Quant aux services gouvernementaux dans la langue de la minorité, ils restent très limités. Le gouvernement a manifesté son intention de les améliorer dans la mesure ou les ressources financières sont disponibles. En attendant, les Fransaskois ne reçoivent que fort peu de services en français. Il n'existe aucune politique linguistique en ce qui a trait aux services sociaux et aux services de santé; les offres de service en français sont donc à peu près inexistants.

Du côté des services fédéraux, la plupart des quelque 275 bureaux désignés pour fournir des services en français se trouvent à Regina, à Saskatoon et à Prince-Albert. Cependant, trop souvent, la clientèle francophone est obligée d'insister pour se faire servir en français et les services spécialisés dans cette langue sont normalement offerts par un tiers qui agit comme interprète. Aussi, selon le Commissaire aux langues officielles du Canada, il n'est «guère possible de parler de service comparable en français et en anglais».

La Direction des affaires francophones (DAF) sert néanmoins de liaison entre le gouvernement provincial et la population d'expression française dans la province. En 2003, la Saskatchewan a adopté une politique de services en langue française qui s'applique à tous les ministères provinciaux, sociétés d'État et organismes gouvernementaux. En vertu de cette politique, la Saskatchewan a mis sur pied des services en français dans certains secteurs. En mai 2009, le gouvernement a publié sa politique. Pour l'essentiel, les éléments importants sont les suivants:
 

Le gouvernement a modifié ses aux règlements afin de permettre l’accès public aux formulaires en français du changement de nom et du certificat de naissance.

Lors des élections, l'article 78 de la Loi électorale (1996) autorise la présence d'un interprète auprès d’un électeur qui ne comprend pas l’anglais:
 

3.4 L'éducation

Quant au domaine de l'éducation, seul l'anglais est garanti comme langue d'enseignement en vertu de l'article 23 de la Charte des droits et libertés, mais l'enseignement du français est possible lorsque le nombre le justifie. C'est pourquoi on ne comptait, en 1992, que trois écoles primaires francophones, plus neuf écoles rurales qui offrent un enseignement en français de la maternelle à la sixième année et en anglais de la septième à la douzième année. Pour ce qui est du niveau secondaire, il n'existe qu'une seule école francophone et elle est privée. Toutefois, en 1994, la situation avait changé radicalement: près de 1200 élèves fréquentaient 10 écoles fransaskoises. Malheureusement, les Fransaskois n'ont pu obtenir de conseil scolaire francophone, même si la Charte des droits et libertés leur reconnaît implicitement ce droit, qu'en 1994. Le Conseil général des écoles fransaskoises (CGEF) administrait, en 1996, un réseau de dix écoles.

La Loi sur l'éducation de 1995 est venue préciser certaines modalités. L'article 2 définit ainsi une «école fransaskoise»:
 

 L'article 143 de la Loi sur l'éducation précise les conditions de fréquentation des écoles française:
 

L'article 180 de la Loi sur l'éducation édicte que «l'anglais est la langue d'enseignement dans les écoles», sous réserve des règlements qui prévoient une autre langue. Dans les écoles fransaskoises, le français est la première langue d'enseignement (par. 4):

De plus, le gouvernement de la province a créé le Bureau de la minorité de langue officielle, qui est responsable de l'éducation française en Saskatchewan. Son rôle principal consiste en l'élaboration, la mise à l'essai, l'implantation et l'actualisation des programmes d'études pour le programme de français de base, pour les écoles d'immersion et pour les écoles fransaskoises. En automne 2000, le Document d’orientation portant sur les mesures spéciales d’accueil et de francisation dans les écoles fransaskoises a été distribué aux écoles fransaskoises. Ce rapport présente les quatre principes sur lesquels se base le besoin d'un programme de francisation en Saskatchewan:

- la promotion du français en Saskatchewan;
- le développement d'un sentiment d'appartenance à la communauté fransaskoise;
- la valorisation de la contribution personnelle à la communauté fransaskoise;
- l'enrichissement culturel de la communauté fransaskoise. Les auteurs du rapport insistent aussi sur le partage de la responsabilité pour toute mesure de francisation. On souligne l'importance de la conception d'une stratégie commune d'intervention et de la «création d'un réseau interactif d'interventions.»

Néanmoins, il ne faut quand même pas oublier qu'en Saskatchewan on compte plus d'écoles assurant un enseignement en français à la majorité anglaise désirant devenir bilingue que d'écoles françaises pour la minorité francophone. La communauté fransaskoise est dispersée et n'a accès à l'éducation en français qu'en fréquentant, sauf dans un cas, des écoles d'immersion à l'intention des anglophones. Dans les faits, seulement 7 % des Fransaskois reçoivent effectivement un enseignement dans une école francophone. Pendant ce temps, 74 écoles offrent des programmes d'immersion en français à l'intention des anglophones.

3.5 Les médias

Les médias en Saskatchewan ne sont pas régis par une loi provinciale. La province dispose d'une soixantaine de stations de télévision, presque autant de stations de radio AM et FM, de quatre quotidiens et de plus de 90 hebdomadaires. Les quotidiens sont The Times-Herald (Moose Jaw), Prince Albert Daily Herald (Prince Albert), The Leader-Post (Regina ) et The Star Phoenix (Saskatoon). Tous ces médias sont en anglais. Les francophones, quant à eux, bénéficient d'un hebdomadaire, L'Eau vive, et des émissions radiophoniques et télévisées de la Société Radio-Canada.

Dans les médias électroniques, il existe une cinquantaine de stations de radio et de télévision en langue anglaise. La Société Radio-Canada diffuse en français des émissions québécoises en provenance des studios de Montréal et de quelques studios locaux (Regina, Saskatoon). L'avènement du câble et du satellite a facilité l’accessibilité des Fransaskois à la radio et à la télévision en ajoutant des stations françaises commerciales, dont TV5, deux stations radiophoniques en bandes AM de Radio-Canada, la station FM Espace Musique.
 

La politique linguistique de la Saskatchewan se révèle peu généreuse à l'égard de sa minorité francophone. Étant donné que cette province se voit interdire de pratiquer sa traditionnelle politique d'assimilation, elle accorde donc des droits limités, ceux-ci ayant d'ailleurs été exigés par les tribunaux. Les Fransaskois se retrouvent dans la même situation que les Franco-Albertains: les tribunaux se contentent de proclamer leurs droits linguistiques tout en remettant à la province la responsabilité ultime de mettre ceux-ci en application. Les droits réels de la minorité s'en trouvent ainsi extrêmement réduits. Pire! Non seulement ces droits sont réduits, mais parfois supprimés. Ainsi, en a-t-il été de l'adoption de la Loi linguistique de 1988 qui, dix ans plus tard, constituait, selon les Fransaskois, «un ethnocide continu de la part de l'État provincial saskatchewanais sous le regard complice de l'État canadien». Néanmoins, ces dernières années, le gouvernement semble pratiquer un politique plus accueillante à l'égard de sa minorité francophone. Mais il y a encore loin de la coupe aux lèvres.