| Province 2016 |
Population provinciale totale |
Indiens |
Métis |
Inuits |
Total des autochtones |
Pourcentage |
Langue autochtone |
| Ontario |
13 312 870 |
236 680 |
120 585 |
3 860 |
361 125 |
22,15 % |
25 730 |
| Canada |
34 767 255 |
977 235 |
587 545 |
65 025 |
1 629 805 |
100,0 % |
213 230 |
Parmi les 361 000 autochtones de l'Ontario, seulement 25 730 autochtones ont conservé leur langue ancestrale, soit 7,1 %, mais plus de 80 % ont aujourd'hui l'anglais comme langue maternelle. Les langues autochtones numériquement importantes sont les suivantes: l'ojibwé (10 800), l'oji-cri (8800), le cri (4900), le mohawk (825), l'inuktitut (515), le cri des marais (430), l'odawa (165), le cri de Moose (100) et le micmac (100).
Bien avant l'arrivée des Européens, le territoire de la province actuelle de l'Ontario (les Grands Lacs) était le royaume des Algonkiens et des Iroquoiens. Parmi ces derniers, on distinguait les Hurons, les Iroquois, les Pétuns et les Neutres. Les Hurons — «Wyandots» de leur vrai nom (ce qui signifie «peuple insulaire» — vivaient à l'extrémité sud-est du lac du même nom (Huron), ainsi qu'au carrefour nord-sud des réseaux commerciaux qui parcouraient l'Amérique du Nord autochtone; les Amérindiens occupaient un territoire d'environ 2300 kilomètres carrés, une région jadis appelée Huronie.
Au sud et à l'est du lac Ontario, les Iroquois des Cinq Nations (les Tsonnontouans ou Sénécas, les Goyogouins ou Cayugas, les Onontagués ou Onondagas, les Onneiouts ou Oneidas, les Agniers pour les Français ou Mohawks pour les Anglais), qui devinrent plus tard les Six Nations, contrôlaient les principales routes reliant la côte est et l'intérieur du pays. À son apogée, l'ensemble des Cinq Nations occupait un vaste territoire bordant les lacs Ontario, Huron et Érié, et situé dans les actuels États de New York et de Pennsylvanie et le sud de l'Ontario et du Québec.
3.1 La présence française
La présence française en Ontario remonte aux débuts du Régime français. En 1610, soit deux ans après la fondation de Québec, Étienne Brûlé, un envoyé en reconnaissance par Champlain, fut le premier Blanc à fouler le territoire ontarien actuel. Il est fort probable qu'il fut aussi le premier Européen à voir les lacs Ontario, Huron et Supérieur et à se rendre dans la région de Sault-Sainte-Marie, alors appelée «Sault» en 1622.
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Samuel de Champlain avait passé les années 1615-1616 dans la région des Grands Lacs dans le but de promouvoir le commerce des fourrures et de favoriser l'établissement de missions auprès des autochtones. Ce fut d'abord les récollets (1615), puis les jésuites (1626) et ensuite les sulpiciens (1669).
Le territoire de l'Ontario actuel était appelé à l'époque le «Pays-d'en-Haut», et son administration relevait du gouverneur général de la Nouvelle-France, qui résidait à Québec. Le «Pays-d'en-Haut» comprenait alors toute la région des Grands Lacs, tant en territoires canadien qu'américain.
Jusqu'au début du XVIIIe siècle, il n'y eut jamais de femmes françaises, ni de familles ni de colonisation dans le «Pays- d'en-Haut», seulement des missionnaires, des coureurs des bois et des militaires, qui répandirent le français auprès des autochtones. |
Durant tout le XVIIe siècle, le territoire habité par des colons français ne s’étendait guère au-delà de l’ouest de Montréal. Afin de manifester la présence française, les gouverneurs de la Nouvelle-France avaient fait construire de nombreux fort. Citons, entre autres, le fort Pontchartrain (ou fort Pontchartrain du Détroit : aujourd'hui Détroit), le fort Frontenac (aujourd'hui Kingston), le fort Niagara, fort Rouillé (aujourd'hui Toronto), le fort Presqu'île, le fort Le Bœuf, le fort Oswego, le fort Kaministiquia, etc. Plus à l'ouest encore, les Français érigèrent d'autres forts dans ce qui est aujourd'hui la région de Winnipeg (Manitoba): les forts La Reine, Dauphin et Bourbon.
Le principal intérêt économique du «Pays-d'en-Haut» résidait dans le commerce de la fourrure. Environ 2000 Français vécurent dans cette grande région de traite des fourrures où, avec des épouses indiennes et des enfants métis, ils formaient une classe bien différente des Français de la vallée du Saint-Laurent. Malgré tout, ces individus (officiellement célibataires) faisaient connaître la présence française à l'ouest du territoire colonisé. Les fonctionnaires de la vallée du Saint-Laurent se mirent à encourager le métissage, car ils y voyaient un moyen d'assimiler la population autochtone et une façon de peupler la colonie sans le recours à l'immigration massive de France. Mais le métissage n'entraîna pas l'assimilation des peuples autochtones; il donna plutôt naissance à un peuple distinct, les Métis, qui fondèrent leurs propres communautés le long des rives des Grands Lacs. La plupart de ces Métis finirent par parler français, même si leur langue contenait beaucoup de mots amérindiens rappelant une partie de leur origine; ils conservèrent aussi une grande part de la culture autochtone.
Les missionnaires français tentèrent de franciser les autochtones en les convertissant à la foi chrétienne... tout en leur transmettant des maladies. La majorité des coureurs des bois apprenaient une ou plusieurs langues amérindiennes, mais ils inculquaient également les rudiments du français aux autochtones à un point tel que la langue véhiculaire entre Européens et Amérindiens devint rapidement le français dans la plus grande partie de l'Amérique du Nord.
La première colonie agricole d'origine française s’établit dans la région de Détroit en 1701. À partir de 1705, l'immigration française débuta lentement avec l'arrivée de quelques familles dans la région de Détroit, aujourd'hui Windsor (fondé par Lamothe Cadillac), où la France avait construit des postes de traite fortifiés destinés à contrer la contrebande avec la Nouvelle-Angleterre. Cadillac tenta bien de franciser les autochtones, mais il n'en résulta que des conflits. À la fin du régime français, Détroit (Windsor) était devenue la plus grande ville française du «Pays-d'en-Haut» avec une population de quelque 800 habitants. La région des Grands Lacs (Michilimackinac, Sault-Sainte-Marie, Fort Frontenac et Niagara) et la vallée de l'Ohio au sud du lac Érié, comptaient, au plus fort de leurs activités, une population de quelque 2500 personnes, dont beaucoup de soldats et de commerçants. Après la prise du fort Frontenac en 1758, toutes les garnisons militaires se replièrent à Montréal, en ne laissant que les colons et les coureurs des bois. Pendant longtemps, la région, considérée officiellement par les autorités britanniques comme «non habitée» resta le pays des autochtones, des Métis et des colons francophones.
3.2 La colonie britannique et l'arrivée des loyalistes
Puis la Conquête britannique et la cession du Canada en 1763 à l’Angleterre ramenèrent en France les officiers et les administrateurs coloniaux. Le reste de la population des Grands Lacs se dispersa et périclita. Une très faible proportion des francophones actuels habitant l'Ontario remonte à ces populations françaises établies dans cette région depuis plus de trois cents ans.
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Après 1763, le territoire des Grands Lacs fut considéré comme «non habité» et abandonné aux coureurs des bois francophones. Une décennie plus tard, la guerre de l'Indépendance américaine (1775-1783) entraîna l'arrivée de loyalistes anglophones dans la région et ensuite la création du Haut-Canada en 1791. La province du Haut-Canada correspondait plus au moins à la partie méridionale de l'Ontario d'aujourd'hui, c'est-à-dire la région des Grands Lacs (hinterland). L'Acte constitutionnel de 1791 répondait aux vœux des loyalistes qui, refusant de cohabiter avec les Canadiens avec leurs lois civiles françaises et leur religion catholique, se virent proposer de s'installer dans la région par le gouverneur général Frederick Haldimand (1718-1791).
Considérant que la province était faite pour eux, les loyalistes ne s'embarrassèrent pas des problèmes linguistiques que connaissait le Bas-Canada. L'anglais devint la seule langue de la Législature, de la justice et de l'administration gouvernementale dans le Haut-Canada (Ontario).
En fait, la politique de répression systématique du français dans cette province britannique allait être un fait marquant de la vie franco-ontarienne pendant près de deux siècles. |
Bon nombre de loyalistes venus s'installer dans le Haut-Canada furent des orangistes convaincus; leurs idées furent à l'origine des mesures assimilationnistes prises à l'égard des francophones catholiques. Les orangistes préconisaient une doctrine anticatholique et antifrançaise, inspirée par la reconquête en 1690 de l'Angleterre par le prince protestant Guillaume III d'Orange (1650-1702). Celui-ci mena une lutte sans merci contre les ambitions françaises en Flandre et devint ainsi le plus grand ennemi de Louis XIV. En 1830, Ogle Robert Gowan (1803-1876), journaliste et politicien, fonda à Brockville la Loyal Orange Association of Canada («Association loyale d'Orange du Canada»), une société fraternelle protestante affiliée au mouvement orangiste mondial originaire de l'Irlande du Nord. Le nombre de loges orangistes crût rapidement dans la plupart des colonies britanniques, notamment au Nouveau-Brunswick, en Nouvelle-Écosse et à l'Île-du-Prince-Édouard, même au Québec. En 1867, l'orangiste John A. Macdonald allait devenir le premier ministre du Canada (de 1867 à 1873 et de 1878 à 1891).
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Dès 1792, John Graves Simcoe (1752-1806), le premier lieutenant-gouverneur du Haut-Canada, décida d'ignorer ses sujets francophones en limitant leur influence dans la province. Avec l'arrivée des loyalistes, les francophones furent exclus des postes administratifs. Le gouverneur Simcoe fit tout pour effacer toute trace française, et même amérindienne, dans sa colonie. Simcoe rebaptisa un certain nombre de toponymes. Ainsi, Toronto devint York, le lac des Claies fut changé en Simcoe Lake, la rivière La Tranche en Thames River, la rivière Chippewa en Welland River, la rivière Toronto en Humber River, la rivière Wonscoteonach en Don River, etc. Cette pratique s'inscrivait dans une politique visant non seulement à effacer le plus possible les rappels à la toponymie française et amérindienne, mais aussi une façon de rendre hommage à ses amis du régime. Néanmoins, les autorités laissèrent les francophones se doter d'écoles confessionnelles françaises à côté du nouveau réseau d'écoles publiques (les Common Schools). C'étaient les écoles séparées qui devaient permettre à la minorité confessionnelle d'une section scolaire de se doter, aux frais de l'État, d'une école parallèle à celle de la majorité. |
Ce n’est qu’après 1840 que la faible population francophone de l’Ontario reçut des renforts. À partir de cette date, le Québec déversa le trop-plein de sa population dans l'est du Haut-Canada. Ce fut d'abord une vague de peuplement agricole dans les comtés de Prescott et de Russel (aujourd'hui Prescott-Russel), alors que des Québécois de la région de Rigaud (comté de Vaudreuil-Soulanges) et de Montréal vinrent s'installer dans cette région transfrontalière, encouragés par Mgr Bruno Guigues, évêque de Bytown (alors Ottawa), qui fonda une société de colonisation francophone en 1849. Sous l'Union, les écoles françaises continuèrent d'avoir une existence légale. On enseignait l'anglais comme langue seconde aux enfants en se servant du français.
3.3 L'entrée de l'Ontario dans la fédération canadienne (1867)
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L'Ontario de 1867 était, par comparaison à aujourd'hui, une bien petite province. La province verra changer ses frontières en 1876, 1889 et 1912 avant de voir ses frontières fixées (voir les changements de frontières).
Dès son entrée dans la fédération canadienne (aussi confédération) en 1867, la province de l'Ontario ne fut pas soumise à
l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867. Les divisions internes se multiplièrent entre les Canadiens anglais, qui prônaient l'assimilation, et les Canadiens français, qui réclamaient l'accès à un statut d'égalité. Les représentants de la communauté francophone exigèrent aussitôt la reconnaissance de leurs droits religieux et scolaires. Toutefois, la province ne reconnut jamais le français comme langue officielle, pas plus que l'anglais d'ailleurs, mais consentit à certains privilèges aux francophones. |
De fait, pendant de longues décennies, les services consentis aux francophones eurent toujours un caractère de privilège et restèrent sujets aux aléas des gouvernements en place. Aussi, il n'est pas surprenant que les taux des transferts linguistiques (le passage du français à l'anglais) aient été aussi élevés pour une population de près d'un demi-million de personnes. Par exemple, en 1981, le taux de transfert linguistique était de 33,9 %, soit 4 % de plus qu'en 1971. Même au cœur de la capitale nationale (Ottawa), les transferts linguistiques (du français vers l'anglais) frappent le quart de l'effectif francophone. Voilà de quoi faire réfléchir tout planificateur linguistique.
À partir des années 1880, d’autres importants contingents de Canadiens français en provenance du Québec — généralement de la région de Montréal et de l’Outaouais — vinrent s’établir dans le nord-est ontarien, soit dans la région de Sudbury, et après 1910 dans celle de Hearst, plus au nord. La plupart des francophones d'aujourd'hui proviennent de Québécois ayant immigré en Ontario au XIXe siècle, afin d'y travailler dans les secteurs agricole, minier ou forestier. Mais ils n'ont jamais pu faire le poids devant l'arrivée massive des immigrants de langue anglaise.
3.4 Une politique de répression linguistique
En 1885, le gouvernement ontarien d'Oliver Mowat fit adopter une loi exigeant que l'on enseigne l'anglais dans toutes les institutions scolaires, même françaises. L'Ontario Department of Education autorisait néanmoins l'usage du français dans les premières années du primaire dans des écoles bilingues si les enfants ne comprenaient pas l'anglais.
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En janvier 1905, les Ontariens élurent un gouvernement conservateur, le premier en trente-trois ans, avec à sa tête James Pliny Whitney. L’une des réalisations les plus importantes de son gouvernement fut la nationalisation de l’électricité dans la province. Cependant, au chapitre de ses points faibles, le gouvernement fit adopter en 1912 le fameux Règlement 17 qui imposa la suppression de l'école française publique dans les écoles de l'Ontario, une mesure qui eut pour effet de déclencher une amère controverse chez les Franco-Ontariens, une controverse qui mina l'unité nationale à l'approche de la Première Guerre mondiale.
Les anglo-protestants de l'époque croyaient que l'usage du français dans les écoles de l'Ontario constituait une menace pour l'intégrité de la province en tant que communauté anglophone et protestante. Le système des écoles séparées, c'est-à-dire catholiques et françaises, fut particulièrement l'objet de protestations de la part des anglophones, car il était perçu comme injuste, inefficace et dangereux. C'était encore le retour de l'idéologie orangiste, à la fois antifrançaise et anticatholique.
Dans les faits, ce fut une version légèrement modifiée en 1913, qui fut mise en vigueur. Au-delà de la troisième année du primaire, l'enseignement du français n'était permis qu'une heure par jour. |
Ce règlement 17 fut abandonné en 1927, alors que Georges Howard Ferguson était premier ministre, à la suite des recommandations du Rapport Merchant-Scott-Côté, lequel révélait que la réussite dans l'apprentissage de l'anglais devait commencer par l'enseignement de la langue maternelle. Le célèbre Règlement 17 ne fut jamais abrogé dans les Lois consolidées de l'Ontario: il tomba simplement en désuétude en 1944, faute d'avoir été reconduit.
À la suite de ce règlement, le Conseil des écoles séparées d'Ottawa (CESO) organisa la résistance en donnant pour consigne à ses instituteurs de continuer à enseigner le français comme ils le faisaient auparavant. La plupart des conseils scolaires bilingues de l'Ontario décidèrent de suivre l'exemple du CESO. Afin de casser la résistance franco-ontarienne, le Département de l'éducation de l'Ontario décida de répliquer au moyen du Règlement 18 qui menaçait de représailles les conseils scolaires, les instituteurs et même les élèves récalcitrants. Le Règlement 18 prévoyait le congédiement des instituteurs et le retrait des subventions gouvernementales. Ce n'est qu'en 1927, à la suite du rapport de la commission Scott-Merchant-Côté, que le gouvernement de Georges Howard Ferguson établira un système d'écoles primaires bilingues où le français deviendra la principale langue d'enseignement.
La controverse nationale que le fameux Règlement 17 a suscitée contribua largement à façonner l’identité franco-ontarienne et mobilisa durant des décennies les membres de cette minorité afin de préserver la communauté francophone. L'existence des Franco-Ontariens resta basée sur la lutte contre l'assimilation au moyen de la langue et de la religion communes. Les limites de cette stratégie furent atteintes au cours des années 1960, lorsque les mouvements indépendantistes québécois remirent en question l'existence même d'une «communauté canadienne-française catholique».
Au cours des décennies qui suivront, les Franco-Ontariens réussiront à développer leur propre réseau scolaire, non sans difficulté et au prix de luttes incessantes. Jusqu'en 1969, pas une seule école française de niveau secondaire (sauf pour les 9e et 10e années) ne put bénéficier d'une aide gouvernementale; l'enseignement primaire en français, avec l'anglais obligatoire, s'est maintenu entre-temps comme un privilège accordé à la minorité. Heureusement, cette situation fait maintenant partie de l'histoire ancienne. Il n'empêche que, à l'instar des autres provinces anglaises, l'Ontario n'avait pas hésité à adopter des lois anti-françaises.
3.5 Une politique prudemment étapiste
L'Ontario a toujours refusé d'accorder le statut de langue officielle au français, et ce, malgré la recommandation de la Commission Laurendeau-Dunton (1968), malgré la Constitution canadienne (1982), malgré les pressions exercées par le gouvernement fédéral et malgré les rapports successifs des commissaires aux langues officielles du Canada. Le gouvernement ontarien a toujours préféré une approche «sans tambour ni trompette» et prudemment «étapiste» qui, il faut le reconnaître, a donné lieu à des progrès importants pour les francophones de cette province de tradition orangiste et majoritairement anglo-protestante. On peut déplorer l'extrême lenteur du gouvernement sur la question linguistique, mais elle peut s'expliquer dans une certaine mesure. Voici comment un juriste de l'Association des juristes d'expression française de l'Ontario, Robert Paris, justifiait l'attitude du gouvernement:
| Le gouvernement ne peut pas permettre ni se permettre de garantir nommément les droits linguistiques de la minorité franco-ontarienne. Le droit et la tradition l'interdisent. Sa survie et la survie de n'importe lequel autre gouvernement, peu importe son allégeance politique, en dépendent. C'est pourquoi tout gouvernement qui tente de faire justice dans ce domaine doit le faire sans qu'il n'y paraisse. |
Jusqu'à la fin des années 1960, la politique linguistique adoptée par le gouvernement ontarien s'était toujours appuyée sur des privilèges accordés aux francophones avec parcimonie et facilement révocables. Une telle politique permettait de satisfaire la minorité francophone en ménageant la susceptibilité de la majorité anglophone. C'était une question de pragmatisme politique; on réussissait ainsi à distiller au compte-goutte les droits de la minorité francophone.
Cette politique a toujours favorisé jusqu'à maintenant le parti au pouvoir et elle semble avoir permis d'éviter les problèmes rencontrés ailleurs, par exemple, au Nouveau-Brunswick et au Manitoba. C'est seulement à partir de 1968 que les autorités de l'Ontario ont commencé à élaborer une politique linguistique plus globale et plus ouverte à l'égard de leur minorité francophone. La reconnaissance des droits des francophones progressa sensiblement avec l'adoption de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés en 1982, qui obligeait les provinces à ouvrir des écoles aux minorités de langue officielle. La Cour d'appel de l'Ontario considéra que certaines des dispositions de la loi sur l'éducation de la province étaient inconstitutionnelles et reconnaissait le droit de tous les francophones de l'Ontario à une éducation en français.
3.6 L'avènement de la Loi sur les services en français
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Au cours des 1980, l'Ontario transforma progressivement sa politique linguistique en l'orientant vers une position beaucoup plus conciliante à l'égard de sa minorité francophone. C'est sous le régime libéral du premier ministre David Robert Peterson que fut adoptée en 1986 la Loi sur les services en français. Le préambule de la loi reconnaissait au français son rôle historique dans la province, de même que la nécessité de sauvegarder et de protéger ce patrimoine culturel:
Préambule
Attendu que la langue française a joué en Ontario un rôle historique et honorable, et que la Constitution lui reconnaît le statut de langue officielle au Canada; attendu que cette langue jouit, en Ontario, du statut de langue officielle devant les tribunaux et dans l'éducation; attendu que l'Assemblée législative reconnaît l'apport du patrimoine culturel de la population francophone et désire le sauvegarder pour les générations à venir; et attendu qu'il est souhaitable de garantir l'emploi de la langue française dans les institutions de la Législature et du gouvernement de l'Ontario, comme le prévoit la présente loi. | |
La loi prévoyait une période d'application de trois ans, et elle entra officiellement en vigueur le 19 novembre 1989. Ce fut en grand pas les francophones de l'Ontario. La loi garantissait aux francophones, dans 25 «régions désignées» de la province, le droit à des services en français de la part du gouvernement provincial. Les francophones qui résidaient à l'extérieur de ces «régions désignées» avaient le droit de recevoir des services en français en accédant aux services se trouvant à l'intérieur des régions désignées ou en contactant directement le bureau central d'un ministère ontarien. Cette politique conciliante à l'égard des francophones se perpétua sous le régime du premier ministre Bob Rae (Robert Keith Rae), soit jusqu'en 1995.
3.7 Un retour en arrière
Après des décennies de luttes et de progrès substantiels pour préserver leur langue, les Franco-Ontariens durent vivre au cours du gouvernement de Mike Harris (1995-2002) un retour en arrière désolant, comme c'est toujours le cas avec un gouvernement conservateur en Ontario. Le premier ministre Harris s'était fait élire pour avoir lancé la «Révolution du bon sens» (Common Sense Revolution), laquelle reposait essentiellement sur des réductions budgétaires pour les programmes sociaux et des réductions d'impôts. Dès 1996, le Mike Harris remit lui-même en question les principes de la Loi sur les services en français; il estimait que cette loi avait semé la zizanie dans la province et que son application entraînait du gaspillage de fonds publics. C'était le retour du balancier et de l'idéologie orangiste, anti-française et anti-catholique.
- L'épisode de l'hôpital Montfort d'Ottawa
Beaucoup ont cru que la Loi sur les services en français était devenue plus ou moins inopérante en raison des restrictions budgétaires imposées par le gouvernement ontarien non seulement aux divers ministères, mais surtout à l’Office des affaires francophones. Le budget de cet organisme fut réduit de 40 %, tandis que son personnel passait de 28 à 17 personnes. L’Office n’eut pas suffisamment de ressources humaines pour faire respecter la loi sur les services en français, et encore moins les moyens juridiques pour contester quoi que ce soit. Dans ces conditions, il n’est pas surprenant que de nombreux organismes provinciaux ne se soient plus conformés à la loi.
À cette époque, le gouvernement de l’Ontario plaida qu’il n’était aucunement tenu d’assurer des services en français à sa minorité francophone et encore moins de prévoir un hôpital de langue française (l’hôpital Montfort d’Ottawa). Pour les autorités ontariennes, il paraissait clair que les Franco-Ontariens avaient droit à «des services bilingues, mais pas à des institutions homogènes». Les patients durent alors être servis par les hôpitaux bilingues de la région d’Ottawa.
Cette histoire de l'hôpital Montfort avait commencé le 24 février 1997 lorsque, pour des fins d'économie, la Commission de restructuration des services de santé de l'Ontario, mandatée par le gouvernement Harris, annonça la fermeture de Montfort. Évidemment, la province de l'Ontario ne manquait pas d'argent, loin de là! Le manque d'argent n'était que le prétexte de la part du premier ministre ontarien qui déclara même que la sauvegarde du français n'était pas du ressort de sa province, ce qui souleva de violentes réactions dans les médias francophones de l'Ontario et du Québec. Cette annonce de la fermeture de Montfort parut d’autant plus troublante qu'en 1994 l’hôpital était devenu le premier centre universitaire d’enseignement clinique de médecine familiale de la province à proposer une formation postdoctorale complètement en français. Auparavant, les étudiants francophones en médecine devaient s’expatrier au Québec pour poursuivre leur formation en français. Plusieurs observateurs admirent qu'il s'agissait là d'un vieux relent d'orangisme.
Toute la communauté franco-ontarienne se mobilisa. Le groupe SOS Montfort joua la carte de l'unité nationale en affirmant que fermer Montfort donnait raison aux souverainistes québécois pour qui la culture française ne pouvait survivre que dans un «pays distinct». Devant la levée de boucliers, la Commission de restructuration des services de santé de l'Ontario revint à la charge, le 13 août 1997, avec un compromis: amputé de 100 lits (de 178 à 66), Montfort deviendrait une clinique d'urgences et perdrait sa cardiologie et son service de formation; il offrirait des soins de psychiatrie, d'obstétrique et un centre de soins ambulatoires de chirurgie d'un jour. Cette décision fut une amère déception pour les Franco-Ontariens. Pour sa part, le gouvernement conservateur de Mike Harris refusa de se mêler de cette affaire, alléguant qu'elle était purement administrative.
Une requête en justice fut déposée à l'été de 1998. Les avocats de l’hôpital Montfort basèrent leur argumentation sur la Loi sur les services en français de l’Ontario, qui garantit au public le droit de recevoir des services en français par le gouvernement de l’Ontario:
| Article 5
Droit aux services en français
1) Chacun a droit à l'emploi du français, conformément à la présente loi, pour communiquer avec le siège ou l'administration centrale d'un organisme gouvernemental ou d'une institution de la Législature et pour en recevoir les services. Chacun jouit du même droit à l'égard de tout autre bureau de l'organisme ou de l'institution qui se trouve dans une région désignée à l'annexe ou qui sert une telle région. |
Selon les termes de la loi (cf. le préambule) de 1986, le gouvernement de l'Ontario reconnaissait l'apport du patrimoine culturel de la population francophone et désirait le sauvegarder pour les générations à venir. Le 29 novembre 1999, la Cour divisionnaire de l’Ontario donna raison à l’hôpital Montfort, mais le gouvernement Harris annonça le jour même sa volonté de contester le jugement. La cause fut portée devant la Cour d’appel de l’Ontario qui, le 7 décembre 2001, confirma que l’hôpital Montfort jouissait d’une protection constitutionnelle et ne pouvait être démembré sans menacer la survie des francophones de la province. Les trois juges rendirent à l'unanimité un jugement (d’environ 70 pages) reconnaissant aux francophones de l'Ontario de conserver leur hôpital, ce qui a eu pour effet d'en annuler la fermeture:
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Si elles étaient mises à exécution, les directives (du gouvernement provincial) porteraient grandement atteinte au rôle de l’hôpital Montfort en tant qu’importante institution, vitale pour la minorité francophone de l’Ontario sur les plans linguistique, culturel et éducatif. Une telle atteinte serait contraire au principe constitutionnel fondamental de respect et de protection des minorités. |
Bien que la Constitution canadienne ne protège pas explicitement le droit de la minorité francophone à un établissement de santé fonctionnant exclusivement en français, le gouvernement de l’Ontario avait, selon la Cour d’appel, l'obligation de respecter les droits des francophones lorsqu’il réorganisa son réseau hospitalier. Or, le Conseil régional de la santé n'aurait pas respecté une loi provinciale, la Loi sur les services en français, qui garantit un certain niveau de services à la minorité franco-ontarienne. La loi oblige le maintien d'un niveau de services, sauf s'il est «raisonnable et nécessaire» de les limiter. Selon la Cour d'appel, rien n'indiquait qu'il était nécessaire et raisonnable de fermer cet hôpital. Mais la Cour d'appel alla plus loin et donna une seconde raison pour annuler cette fermeture. Étant donné le principe de la protection des minorités linguistiques en Ontario (comme ailleurs au Canada), le Conseil régional aurait dû tenir compte de l'importance du rôle institutionnel de l'hôpital Montfort pour assurer la survie de la communauté francophone.
Le 1er février 2002, le gouvernement ontarien fit savoir qu’il ne contesterait pas la décision de la Cour d’appel devant la Cour suprême et déclara que l'hôpital Montfort était «important pour la communauté francophone» de la province. Pour les défenseurs des services en français dans la province, c’est un la victoire de David contre Goliath, une victoire politique aussi bien que judiciaire.
Certes, il aurait été possible que le gouvernement ontarien en appelle de cette décision devant la Cour suprême du Canada, mais il se pouvait aussi bien que, si cette dernière confirmait le jugement de la Cour d’appel, elle puisse donner de nouvelles armes juridiques à toutes les minorités linguistiques du pays. Et cela, tous les gouvernements provinciaux le craignent comme la peste, y compris le Québec! Dans le cas de l'hôpital Montfort, tout s'est bien terminé. Devenu emblème de la lutte de la minorité francophone de l'Ontario, l'hôpital Montfort non seulement survécut, mais doubla de superficie et devint l'un des plus modernes au Canada, grâce à un investissement en 2005 de 185 millions de dollars consentis par les libéraux du premier ministre Dalton McGuinty, un Franco-Ontarien.
- La Ville d'Ottawa
Outre la fermeture de l’hôpital Montfort, la problématique soulevée par la fusion d’Ottawa avec les 10 municipalités voisines et l’adoption de la loi 108 sont venues «agrandir la plaie dans la chair». Il n'est pas impossible que les échecs des gouvernements fédéral et provinciaux à modifier la Constitution canadienne ainsi que la transformation de l'économie due à la mondialisation et au néolibéralisme aient contribué à un certain abandon de la lutte pour la reconnaissance des droits fondamentaux des minorités linguistiques. En Ontario, le gouvernement conservateur de Mike Harris avait décidé de ne pas faire de mise à jour dans les politiques linguistiques à l'égard de sa minorité francophone et de lui retirer les appuis financiers nécessaires pour assurer son développement.
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En effet, en décembre 1999, le gouvernement conservateur de Mike Harris, annonça la fusion d'Ottawa avec les 10 municipalités voisines. Or, ce nouvel «arrangement administratif» eut comme conséquence de supprimer le statut de «ville bilingue» à la capitale nationale, pour en faire une ville unilingue anglaise, ce qui, on le pense bien, consterna la communauté franco-ontarienne. En 2001, la nouvelle Ville d'Ottawa naquit de la fusion de la Région d'Ottawa-Carleton et de ses 11 municipalités locales : Cumberland, Gloucester, Goulbourn, Kanata, Nepean, Osgoode, Ottawa, Rideau, Rockcliffe Park, Vanier et West Carleton.
En créant la nouvelle Ville d'Ottawa, le gouvernement ontarien se trouvait à refuser de lui imposer le statut de ville bilingue, alors que la loi ne lui permettait pas de se déclarer unilingue anglaise. Dans la nouvelle Ville d'Ottawa, les francophones sont passés de 25 % (avant la fusion) à 15 % (après la fusion). Le Conseil de transition de la nouvelle Ville dut déterminer les services offerts en français, en tenant compte de l'importante minorité francophone dans l'est de la ville et d'une situation d'unilinguisme anglais dans l'ouest. |
Puis de nombreux anglophones, d'inspiration ouvertement orangiste, s'opposèrent au bilinguisme officiel de la "National Capitale". Un groupe de pression fut même fondé: les Canadians for Language Fairness («Les Canadiens pour la justice linguistique»). Ce groupe présente ses idées sur un site Internet comme «un groupe grandissant de citoyens ordinaires qui s'inquiètent de l'implantation de politiques coûteuses et inutiles sur la langue française au cours du processus de fusion». C'est dans un tel environnement orangiste que vivent les Franco-Ontariens. Le groupe de pression affirme avoir évité que «la nouvelle Ville d'Ottawa soit déclarée "officiellement bilingue"» et croit que les contribuables d'Ottawa ne doivent pas payer de taxes pour financer des services bilingues ou pour offrir de la formation en français dans la nouvelle Ville d'Ottawa, puisque moins de 1,5 % de la population serait unilingue francophone et que les allophones sont plus nombreux que les francophones. D'après les statistiques fournies par la Ville d'Ottawa à ce moment-là, l'anglais était parlé dans une proportion de 50 %; le français, 32 %; il restait 18 % pour plusieurs autres langues, dont l’italien, le mandarin, l’espagnol, le portugais et l’arabe.
Beaucoup d'anglophones craignaient qu'une politique de bilinguisme ait pour effet de bloquer l'embauche et la promotion des employés municipaux unilingues anglais, et d'entraîner de la discrimination envers la population anglophone. Enfin, le groupe Canadians for Language Fairness demandait des fonds fédéraux pour mener sa lutte contre le bilinguisme d'Ottawa, en affirmant: «Donnez aujourd'hui, sinon Ottawa deviendra Montréal demain.»
Depuis le début de l'histoire de l'Ontario, plusieurs groupes anglophones se sont opposés aux politiques favorisant les droits de la minorité francophone. Rappelons notamment l’Alliance for the Preservation of English Canada (APEC: «l'Alliance pour la préservation de l'anglais au Canada») et le groupe Canadians for Language Fairness (CLF: «Les Canadiens pour la justice linguistique») qui ont contesté à plusieurs reprises les politiques de bilinguisme en Ontario. L'APEC fut fondée en 1977 par Irene Hilchie, une employée du gouvernement ontarien qui se sentait discriminée parce qu'elle ne parlait pas français. Le membre le plus célèbre de cette association fut Jock Andrew, un ancien officier de la marine canadienne, qui publia un livre controversé: Bilingual Today, French Tomorrow («Bilingue aujourd'hui, tout en français demain»). Ce livre dénonçait la politique de bilinguisme officiel comme étant un complot visant à faire du Canada un pays unilingue français. En même temps, les membres de l'Alliance s'engagèrent dans l'opposition à l'avortement, à l'immigration et à l'homosexualité. Quant au groupe Canadians for Language Fairness, il s'opposa au bilinguisme officiel du gouvernement fédéral et désira promouvoir l'unilinguisme anglais au Canada. En 2004, l'organisme intenta une poursuite contre la Ville d'Ottawa pour dénoncer le bilinguisme officiel, car il craignait qu'Ottawa ne devienne «le Montréal de demain». L'organisme perdit son procès (octobre 2006).
Selon les défenseurs du bilinguisme, la Ville d'Ottawa en tant que capitale du pays, doit voir son caractère bilingue reconnu par le gouvernement ontarien et doit donner accès aux francophones à des services dans leur langue. Un groupe de juristes a même étudié la possibilité de s'adresser aux tribunaux pour obtenir un statut bilingue pour la Ville d'Ottawa.
La Ville d'Ottawa est régie par la Loi de 1999 sur la Ville d’Ottawa (modifiée en 2005 et en 2017). En 2005, le gouvernement ontarien de Dalton McGuinty a adopté une loi modifiant la Loi de 1999 sur la ville d'Ottawa afin de reconnaître le caractère bilingue de la Ville d'Ottawa. Il existe des lois similaires à Ottawa pour quelques autres villes de la province, dont Sudbury, Haldimand, Norfolk et Moosonee. Cette modification de 2005 à la Loi sur la Ville d’Ottawa (art. 11.1) prévoyait que la Ville d'Ottawa devait adopter une politique concernant l'usage des langues française et anglaise dans l'ensemble de son administration ou dans des parties spécifiques de celle-ci, et dans la prestation de l'ensemble de ses services municipaux ou dans des parties spécifiques de ces derniers. La Ville devait recevoir un octroi de 700 000 $ sur quatre ans, à frais partagés avec le gouvernement fédéral, pour la traduction en français de règlements municipaux et d'autres documents importants.
La version de 2017 de Loi de 1999 sur la Ville d’Ottawa précise que la Ville possède un règlement municipal qui reconnaît son caractère bilingue; qu'elle doit prévoir la prestation de ses services dans les deux langues officielles et qu'elle reconnaît les mêmes droits, statuts et privilèges aux deux groupes de langues officielles :
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Préambule
La Ville d’Ottawa est la capitale du Canada, pays bilingue dont les deux langues officielles sont le français et l’anglais.
La Ville d’Ottawa a un règlement municipal qui reconnaît son caractère bilingue. En plus d’avoir adopté une politique linguistique qui prévoit la prestation de ses services dans les deux langues officielles, la ville d’Ottawa reconnaît les mêmes droits, statuts et privilèges aux deux groupes de langues officielles.
1) Bilinguisme
L’article 11.1 de la Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Article 11.1
Bilinguisme
1) Le caractère bilingue de la cité est reconnu.
Règlement municipal traitant de l’utilisation du français et de l’anglais
2) La cité adopte un règlement municipal en vertu du paragraphe 14 (1) de la Loi sur les services en français.
Idem : conseil de santé
3) Le règlement municipal s’applique à l’égard de l’administration du conseil de santé et de la prestation de services par celui-ci.
Portée et contenu du règlement municipal
4) La cité établit la portée et le contenu du règlement municipal.
Règlement existant
5) Il est entendu que le Règlement no 2001-170 (Bilinguisme) de la ville d’Ottawa satisfait à l’exigence énoncée au paragraphe (2).
2) Entrée en vigueur
La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires) reçoit la sanction royale. |
Évidemment, dans les faits, le bilinguisme institutionnel ne concerne que les organismes provinciaux et municipaux qui doivent offrir des services dans les deux langues. Ainsi, bien qu'Ottawa soit officiellement bilingue depuis décembre 2017, une simple promenade dans la ville permet de constater que le français y est pratiquement absent dans l'espace public. Si la Ville garantit des services municipaux en français à ses citoyens, cette langue est absente dans les services non gouvernementaux. Trois constats s'imposent:
1. Même le gouvernement fédéral n'applique pas ses propres règlements pour assurer la visibilité du français à Ottawa;
2. Obtenir un service en français dans les cafés, les restaurants et les commerces relève presque de l’exploit, même près du Parlement et dans les quartiers touristiques;
3. La rareté du français dans l’espace public à Ottawa choque aussi les immigrants francophones, qui pensent arriver dans la capitale d’un pays réellement bilingue.
Malgré la présence de 127 000 francophones qui résident à Ottawa, malgré les milliers d'employés francophones dans la ville, malgré les centaines d'étudiants allophones et francophones, Ottawa demeure une ville farouchement unilingue anglaise. Évidemment, les nombreux immigrants francophones qui s’établissent à Ottawa à des fins d'études tombent des nues lorsqu’ils réalisent que la capitale n’est pas aussi bilingue qu’ils le pensaient.
De façon générale, le fait de s'exprimer en français dans la rue ou dans les commerces provoque instantanément cette réponse : « Sorry, I don’t speak French.» Il n'y a jamais de menus bilingues dans les restaurants et l'accueil se fait exclusivement en anglais. Très souvent, les employés des commerces et des restaurants vont montrer un air ébahi en entendant des mots en français ou vont lever les yeux au ciel, comme s'il s'agissait du danois, de l'arabe ou du swahili, et non de l'une des langues officielles du pays. Les employés du Centre Rideau, l'une des artères commerciales les plus animées de la ville (la rue Elgin) n'accueillent la clientèle qu'en anglais, y compris dans les commerces à bannière québécoise. Si ce n'était des affiches publiques de la Ville, du gouvernement provincial et du gouvernement fédéral, le français serait totalement absent du paysage visuel. Même dans les lieux touristiques, il n'existe aucune mention du genre «ici, on parle français». Les francophones qui vivent ou visitent Ottawa n'essaient même pas de s’adresser aux commerçants en français, car ils savent qu'ils ne recevront pas de service dans leur langue et qu'ils risquent au pire de susciter de l'hostilité.
Bref, la nouvelle version de la Loi sur la Ville d’Ottawa de 2017 ne fait même pas l’unanimité. Si la législation constitue pour certains une avancée majeure en garantissant le respect des droits linguistiques de la minorité, elle n'accomplit strictement rien de neuf pour d'autres en plus de manquer d’ambition. Pour que la ville d'Ottawa devienne bilingue, il faudrait commencer par bilinguiser les enfants anglophones dès leur entrée dans les écoles publiques pour qu'ils puissent apprendre le français comme langue seconde.
3.8 Des déblocages (1998-2017)
Les Franco-Ontariens sont habitués à vivre des hauts et des bas avec la langue française, car rien n'est jamais acquis de façon définitive dans cette province. C'est en 1998 que le gouvernement ontarien de Mike Harris a créé 12 conseils scolaires francophones (dont quatre publics et huit séparés), mais il l'a fait seulement parce qu'il y a été contraint par une décision de la Cour suprême. Encore là, soulignait l'Association canadienne-française de l’Ontario, l’ACFO (remplacé le 1er avril 2006 par l'AFO, l'Assemblée de la francophonie de l'Ontario, suite à la fusion de l'ACFO et de la Direction Entente Canada-Communauté Ontario ou DECCO), les mécanismes de financement de ces conseils, tels que définis par le Parlement, désavantagent les francophones. Malgré ces difficultés, les francophones ont éprouvé une grande satisfaction face à la réalisation de la gestion scolaire. C'est du moins ce que la journaliste Huguette Burroughs a exprimé dans Le Journal de Cornwall du 2 avril 1998: «L'avenir commence maintenant [...]; la gestion scolaire pour et par les francophones est maintenant une réalité indéniable.»
En mai 2001, un comité de conseillers municipaux adopta une politique municipale en faveur du bilinguisme officiel à Ottawa (dont le dossier était en cours depuis dix-huit mois); la question devait être soumise au vote de l'ensemble du Conseil municipal. Cette politique visait à assurer aux francophones l'accès à des services dans leur langue pour l'ensemble de la nouvelle Ville d'Ottawa. Le règlement obligerait 37 cadres supérieurs à pouvoir lire et parler le français, et tout anglophone embauché pour ces postes aurait jusqu'en 2009 pour apprendre le français. On peut lire la Politique de bilinguisme de la Ville d'Ottawa en cliquant ICI, s.v.p.
En juillet 2007, le gouvernement libéral de Dalton McGuinty a créé le Commissariat aux services en français, alors que rien ne l'y obligeait. La mission du Commissariat est la suivante:
- Le Commissariat aux services en français veille à ce que la population reçoive, en français, des services de qualité du gouvernement de l’Ontario.
- Il surveille l’application de la Loi sur les services en français par le biais de son pouvoir d’enquête.
- Il exhorte les ministères et organismes gouvernementaux à concevoir de façon proactive des politiques et des programmes adaptés à leur clientèle francophone. Il y parvient notamment par le biais de son pouvoir de recommandation.
La Loi sur les services en français fut modifiée de façon à inclure la fonction de commissaire aux services en français (art. 12.1 à 12.6). Le commissaire aux services en français est chargé de mener des enquêtes indépendantes, selon la Loi sur les services en français, par suite de plaintes ou de sa propre initiative, de préparer des rapports sur les enquêtes et de surveiller les progrès accomplis par les organismes gouvernementaux en ce qui concerne la prestation des services en français en Ontario. L'Office des affaires francophones (OAF) traite actuellement les plaintes relatives à la prestation de services en français par le gouvernement de l'Ontario. L'OAF travaillera en étroite collaboration avec le Commissariat aux services en français (site externe) pour assurer une transition.
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Le grand mérite du premier ministre Dalton McGuinty a été de reconnaître qu'il en coûtait proportionnellement plus cher de soigner et d'instruire une minorité que la majorité. Dans le domaine de l'éducation, la minorité francophone coûte plus cher par élève que la majorité, car elle est plus dispersée. Si les services en français sont médiocres et de second ordre, les francophones vont délaisser le réseau français pour le réseau anglais. Le budget consacré à l'éducation pour les francophones est passé de 650 millions à 1,1 milliard de dollars par année.
De plus, le gouvernement de Dalton McGuinty a élargi la définition du mot «francophone». Au lieu de considérer comme «francophone» toute personne ayant le français comme langue maternelle, dorénavant ce fut toute personne ayant une bonne connaissance du français et qui l'utilise à la maison. Du coup, les francophones de l'Ontario sont passés de 500 000 à 600 000. Cette nouvelle définition modifie les critères de recrutement dans les écoles françaises qui peuvent compter sur un bassin plus grand. |
En conséquence, selon le Commissariat aux services en français, les «minorités raciales francophones» représentent aujourd'hui 10 % de la population francophone de la province. Même avec sa politique des petits pas, l'Ontario n'a pas beaucoup à recevoir des leçons de la plupart des autres provinces canadiennes, à l'exception du Nouveau-Brunswick et du Québec.
En octobre 2012, le premier ministre de l'Ontario, Dalton McGuinty, a annoncé son départ de la vie politique. Les Franco-Ontariens perdent ainsi un précieux allié qui a rendu possibles l’indépendance et l’autonomie financière de TFO (appellation condensée de l'Office des télécommunications éducatives de langue française de l’Ontario) en 2008 et la création du poste de commissaire aux services en français; l’adoption de la nouvelle «définition inclusive» du mot «francophone» en 2009; l’adoption de la Loi sur le Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes le 25 septembre; la mise en place de six entités de planification des services de santé en français; l’adoption d’un règlement sur la prestation des services en français par des tiers pour le compte d’organismes gouvernementaux en 2011; l’adoption d’une directive encadrant les communications en français du gouvernement de l’Ontario en 2010; l’ajout de la désignation de Brampton, de Callandar et de Kingston en vertu de la Loi sur les services en français. On comprend donc que la démission-surprise du premier ministre ontarien a été accueillie avec une certaine consternation dans la francophonie ontarienne, où l’on salue unanimement le départ d’un «allié».
En février 2013, Kathleen Wynne a succédé au premier ministre démissionnaire Dalton McGuinty et est devenue la première ministre de l'Ontario. Le 12 juin 2014, Mme Wynne a été réélue avec un gouvernement libéral majoritaire. Le 12 janvier 2013, alors candidate à la direction du Parti libéral de l'Ontario, Mme Wynne écrivait ces mots à M. Gérard Lévesque, un juriste franco-ontarien très engagé dans le domaine des droits linguistiques et scolaires:
| J’ai pris l’engagement ferme et inébranlable de soutenir les Franco-Ontariens et Franco-Ontariennes, ainsi que la communauté francophone – ils sont une partie importante de notre identité comme Ontariens. Comme je l’ai dit dans mon discours lors du lancement, je suis résolue à travailler et à écouter les Franco-Ontariens et la communauté francophone.
Je sais très bien que la communauté francophone constitue une partie vitale de notre province. Le début de l’histoire de notre province, c’est l’histoire des peuples autochtones, des Français et des Anglais. Et notre avenir se dira en français et en anglais, de même que dans la multitude d’autres langues de ceux et celles qui sont venus de partout dans le monde pour s’établir ici.
Si j’étais élue comme chef du Parti libéral de l’Ontario, et si j’avais l’honneur et le privilège d’être la première ministre, j’aimerais discuter davantage avec vous de l’évaluation des dispositions linguistiques de la Charte canadienne des droits et libertés. |
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Contrairement à son prédécesseur, Mme Kathleen Wynne n'était pas très à l'aise en français : elle le lisait, mais le parlait juste un peu. Néanmoins, le 12 juin 2014, Kathleen Wynne a été la seule parmi les candidats à prononcer quelques phrases en français à la suite de la réélection de son gouvernement.
Mme Wynne n’avait pas vraiment d’antécédent sur la question linguistique en Ontario. Elle se montrait sympathique à la cause des francophones, mais elle n'a pas
eu de réalisation à son actif. Ainsi, le gouvernement ne s'engageait pas à ouvrir une université francophone dans cette région, malgré un rapport provincial qui indiquait que les besoins des immigrants francophones y
étaient mal desservis et que nombre d'étudiants se tournaient vers le système anglophone, faute de programmes dans leur langue. S’il
était difficile de prévoir l’approche de Mme Wynne par rapport à la francophonie ontarienne, il
ne semblait pas exclu qu’elle fasse preuve d’initiative. Au mieux, les Franco-Ontariens prédisaient le statu quo pour les francophones de leur province. Ils ne s’attendaient pas à ce qu’il y ait des reculs. L'élection de Kathleen Wynne à Queen's Park, le 12 juin,
fut considérée comme une grande victoire pour la francophonie ontarienne. |
En février 2016, la première ministre, Kathleen Wynne, a offert aux Franco-Ontariens les excuses du gouvernement à l’égard du fameux Règlement 17 qui avait banni l'enseignement du français des écoles ontariennes de 1912 à 1927.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour réaliser deux objectifs importants.
Premièrement, je veux respecter la promesse que j'ai faite en décembre de dire toute la vérité à propos d'un règlement gouvernemental qui a interdit l'éducation publique en français pour une génération d'élèves il y a un siècle.
Deuxièmement, je tiens à souligner le progrès que notre province a accompli depuis ce temps.
De nos jours, nous célébrons la culture francophone. Les communautés francophones ont contribué à faire de l'Ontario une province dynamique et prospère. Et en 2015, nous avons eu la chance de célébrer les quatre cents ans de la présence française en Ontario. Pour célébrer les quatre cents ans de la présence française en Ontario, notre gouvernement a mené diverses initiatives visant à faire connaître l'histoire des Franco-Ontariennes et Franco-Ontariens, les progrès qu'ils ont accomplis et les obstacles qu'ils ont dû surmonter.
Aujourd'hui, je veux reconnaître que le Règlement 17 a été l'un de ces obstacles. Le Règlement 17 a été adopté en 1912. Il interdisait aux écoles d'utiliser le français comme langue d'enseignement ou de communication au-delà de la 2e année et ne permettait qu'une heure d'enseignement du français par jour en tant que matière dans les écoles primaires. Les parents et les enseignants des écoles francophones se sont opposés farouchement au Règlement 17. De nombreux enseignants ont résisté et continué d'enseigner en français.
La communauté a été encore plus choquée lorsque le gouvernement a imposé de fortes pénalités pour des infractions aux dispositions du Règlement 17. Les écoles qui maintenaient l'enseignement en français perdaient leur financement. Des enseignants perdaient leur brevet. Il en résultait que les enfants franco-ontariens perdaient leur langue. La communauté francophone a eu peur que ses enfants ne perdent l'usage de la langue française. Les francophones ont alors renforcé leur détermination et se sont mobilisés politiquement, dans la presse et devant les tribunaux. Le quotidien de langue française Le Droit a été fondé en 1913 avec la mission précise de s'opposer au Règlement 17.
Cent deux ans plus tard, Le Droit demeure un pilier de la communauté francophone. Au fur et à mesure que les écoles françaises autofinancées se retrouvaient à court d'argent, elles n'avaient d'autre choix que de suivre le curriculum public ou de fermer leurs portes. Le gouvernement a appliqué le Règlement 17 pendant plus d'une décennie avant de finalement concéder l'échec de la politique, mais celle-ci est restée officielle beaucoup plus longtemps.
Aujourd'hui, au nom du gouvernement de l'Ontario, je présente des excuses à tous les Franco-Ontariens dont la famille et les communautés ont souffert à cause du Règlement 17. Le Règlement 17 manquait de respect à l'égard de l'identité et de l'égalité des Franco-Ontariens et, au nom du gouvernement de l'Ontario, je présente des excuses. |
Le 23 septembre 2016, des membres de tous les partis politiques assistèrent au lever du drapeau franco-ontarien à Queen’s Park. Le 27 novembre suivant, l'Ontario obtenait le statut de «membre observateur» au XVIe Sommet de la Francophonie tenu à Antananarivo (Madagascar). La reconnaissance par la Francophonie de l’identité culturelle franco-ontarienne constituait sûrement une victoire pour la minorité linguistique de cette province canadienne. En revanche, on pouvait
aussi y percevoir le début d'une dilution de la spécificité politique du Québec au sein de la Francophonie. On pouvait s'attendre, après le Nouveau-Brunswick (membre de plain droit depuis 1977), que le Manitoba rejoigne à son tour les rangs de la Francophonie. À titre d'observateur, l'Ontario pouvait participer aux Sommets, à la conférence ministérielle et aux sessions du conseil permanent de la Francophonie, mais la province ne pouvait pas intervenir durant les débats ni voter sur des résolutions.
En décembre 2017, le Parlement ontarien adopta le projet de loi 177 dont l'un des éléments visait à reconnaître le caractère bilingue de la Ville d'Ottawa. La reconnaissance du bilinguisme officiel à la Ville d'Ottawa faisait partie d'un projet de loi omnibus, qui contenait également des articles créant le projet d'Université franco-ontarienne et qui accordait la gestion par des francophones du Centre Jules-Léger. Rappelons que ce centre assurait la prestation de services préscolaires, scolaires (au primaire et au secondaire), résidentiels et consultatifs aux conseils scolaires de langue française ainsi qu’aux familles francophones qui
avaient des enfants en troubles d’apprentissage, qui étaient sourds ou malentendants, qui
étaient aveugles ou en basse vision ou qui étaient sourds et aveugles.
3.9 Le retour des politiques rétrogrades (2018-2019)
Les Franco-Ontariens devaient savoir que tout gouvernement conservateur élu à la tête de leur province sera toujours réticent à protéger sa minorité francophone, laquelle sera invariablement considérée comme une minorité parmi
d'autres. C'est pourquoi la protection du français en Ontario, comme dans d'autres provinces anglaises, ne doit jamais être interprétée comme acquise! De fait, les associations francophones de l'Ontario devaient se méfier du retour au pouvoir d’un gouvernement conservateur après quinze années de règne libéral. Il fallait bien redescendre! Le Parti progressiste-conservateur de Doug Ford s'est fait élire en juin 2018 avec l'appui de
seulement 40 % des électeurs, mais avec une majorité de 76 sièges (sur un total de 107). Le système électoral étant ce qu'il est au Canada, il est fréquent qu'un gouvernement soit élu par une minorité d'électeurs.
L'histoire de l'Ontario français témoigne de politiques en montagnes russes: on monte, on descend, on monte et, après quelques vrilles, on redescend. Ainsi, dès le discours du Trône du 12 juillet 2018, les Franco-Ontariens ont eu la preuve que ce nouveau gouvernement de droite ne serait pas de bon augure pour eux. En effet, la lieutenante-gouverneure, Elizabeth Dowdeswell, n'a pas prononcé un seul mot en français, contrairement aux discours précédents. Cette absence du français a choqué et inquiété la communauté franco-ontarienne. Il s’agissait très certainement d’un signal inquiétant, et ce, d’autant plus que le premier ministre, un unilingue anglais assumé, ne s’est jamais illustré comme un défenseur de la langue française, bien au contraire. En plus de ne pas parler français,
même pas un seul mot, Doug Ford admettait que la maîtrise de cette langue pourrait lui être éventuellement utile pour parler avec son collègue, le premier ministre du Québec.
Toute une priorité! Il ne lui est même pas venu à l'idée que cela pourrait lui être utile pour communiquer
avec ses concitoyens franco-ontariens, ce qui en dit long sur le peu de considération qu'il porte à leur égard.
Pendant la campagne électorale de 2018, Doug Ford disait aimer le Québec et s'était même engagé à apprendre la langue de Molière, évidemment une promesse qu'il ne pouvait jamais tenir. Dans une entrevue à Radio-Canada, il déclarait en anglais:
| It would be important to be able to communicate with a part of our country that speaks French. I love Quebec. I love Quebecers. They're passionate. |
[C’est important de communiquer avec les autres parties du pays qui parlent le français. J’aime le Québec. J’aime les Québécois, ils sont passionnés.] |
Pourquoi ne mentionnait-il pas les Franco-Ontariens? Rappelons que Doug Ford s'est fait élire pour réduire la dette de l'Ontario, pour diminuer les impôts des particuliers et pour éliminer si possible les «inefficacités» du gouvernement. L'Ontario faisait face en 2018 à un définit de 15 milliards de dollars. Pour les progressistes-conservateurs, les programmes sociaux sont considérés comme des «inefficacités». Il était dès lors prévisible que les mesures prises par les libéraux pour protéger le français seraient certainement perçues
aussi comme des «inefficacités» de premier ordre. Il ne fallait surtout pas penser que ce gouvernement de droite adopterait une politique linguistique pour améliorer la Loi sur les services en français (1986), alors qu'elle est désuète après trente ans, et dépenser, pour ce faire, des millions de dollars. Au contraire, on pouvait prévoir qu'il ferait tout pour réduire les droits des francophones sous le prétexte qu'ils coûtent trop cher. Lorsqu’il siégeait comme conseiller municipal à Toronto, Doug Ford avait voté pour l’abolition du Comité français, lequel avait ensuite été rétabli,
bien malgré lui.
- Abolition des ministères favorables aux francophones
La création en juillet 2017 du ministère des Affaires francophones avait été grandement saluée par l'Association canadienne-française de l'Ontario (ACFO) parce qu'il s'agissait d'un ministère très symbolique attendu depuis plus de trente ans. L'objectif du ministère des Affaires francophones de l’Ontario était de garantir aux francophones de la province l’accès aux services du gouvernement et à la culture en français. Le gouvernement libéral avait remplacé l'Office des affaires francophones de l'Ontario par un ministère à part entière. La différence entre un «office» et un «ministère», c'est qu'il y a plus de ressources humaines et financières qui sont accordées. Ce ministère des Affaires francophones était appuyé par le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration. L’objectif du gouvernement de Kathleen Wynne était d’accueillir 5 % de francophones parmi les immigrants qui s’établissent dans la province chaque année. À cet effet, le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration finançait des programmes et des services pour aider les immigrants à s’établir, à trouver un emploi dans leur domaine, à améliorer leur anglais ou leur français, et ainsi à s'intégrer en Ontario.
Dès son entrée en fonction à la fin de juin 2018, Doug Ford a aussitôt aboli le ministère des Affaires francophones, devenu un simple Bureau des affaires francophones. Plusieurs y ont vu la disparition d’un symbole important, car c'était perçu comme une perte considérable après moins d'un an d'existence. Par la même occasion, Doug Ford s’est également débarrassé du ministère des Affaires civiques et de l’Immigration. Or, les immigrants francophones représentaient alors près de 15 % des francophones de la province. Si c'est décevant qu’il n’y ait plus de ministère de l’Immigration pour tout l’Ontario, ce devait l’être davantage pour les francophones.
- L'Ontario et l'Organisation internationale de la Francophonie
En 2016, l’Ontario célébrait à Madagascar son accession à l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF). On pouvait
prédire que l’Ontario ne devienne pas un membre permanent de l’OIF sous un gouvernement progressiste-conservateur. Cette
prédiction fut confirmée dès le Sommet d'octobre 2018 à Erevan en Arménie. D'ailleurs, l’Ontario n'a pas désigné d’élus pour la représenter au Sommet de la Francophonie qui s'est déroulé les 11 et 12 octobre 2018
en Arménie. On n'y a pas vu l'ombre d'un fonctionnaire du gouvernement ontarien. Pourtant, il est rare que les membres et les observateurs de l'OIF ne participent pas
à des Sommets de la Francophonie internationale. L'Ontario s'est donc fait représenter par la délégation du gouvernement fédéral, ce qui démontrait que l’OIF ne constituait aucunement une priorité pour le gouvernement ontarien.
La ministre déléguée aux Affaires francophones, Caroline Mulroney (fille de l'ancien premier ministre canadien Brian Mulroney), a justifié ainsi la non-participation de sa province: «L’Ontario demeure membre, mais nous sommes dans un trou de 15 milliards de dollars et, si on a de l’argent à dépenser, les Franco-Ontariens aimeraient que l’on dépense sur le territoire.» Officiellement, l’Ontario a injecté 300 000 $ dans l’OIF depuis son adhésion. Outre une somme de 75 000 $ dédiée au fonds de fonctionnement de l’OIF, le gouvernement libéral de Kathleen Wynne avait décidé d’investir 150 000 $ dans un fonds d’éducation pour financer des programmes de formation pour adultes dans les pays francophones en voie de développement et 75 000 $ dans un programme favorisant l’égalité entre les hommes et les femmes. Cela ne comprenait pas les frais de voyages et autres sommes nécessaires en marge de la contribution volontaire.
Quoi qu'il en soit, l'argent économisé pour l’OIF n'irait pas davantage dans les
services offerts aux francophones de l'Ontario, car il n'y aurait pas de
transferts d'argent!
Pour les libéraux, les retombées économiques éventuelles grâce à des partenariats avec des pays francophones constituaient une source de motivation de se joindre à la Francophonie internationale. C'était une façon pour l'Ontario de
s'ouvrir des portes en Afrique, un marché commercial exceptionnel et en pleine croissance. Ainsi, la Francophonie
pouvait permettre à l’Ontario d’entrer en Afrique. Or, pour le gouvernement progressiste-conservateur de Doug Ford, cette perspective d'entreprendre des relations commerciales avec l'Afrique n'avait aucune importance puisque cette adhésion ne constituait qu'une
charge financière, non un investissement à longue échéance.
Bref, si la ministre déléguée aux Affaires francophones assurait que l’Ontario demeurerait un membre de l’Organisation internationale de la Francophonie, il semblait clair que les sommes injectées dans ce projet
allaient diminuer, sinon disparaître complètement dans le but non avoué de faire des économies sur le dos de la minorité francophone. En réalité, ce gouvernement ne veut pas avoir l'air de faire de cadeaux à sa minorité francophone aux yeux de la majorité anglophone orangiste, sa base électorale. Ce serait adopter une politique pro-francophone, alors que les gouvernements conservateurs ontariens ont toujours été anti-francophones.
- La Loi sur les services en français
Cette politique anti-francophone s'est poursuivie le mois suivant. En effet, en novembre 2018, la Loi sur les services en français a été modifiée par le projet de loi 57 de 2018 ou Loi visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité :
| Article 12.1
Ombudsman
1) L’ombudsman peut exercer les pouvoirs et doit exercer les fonctions que lui attribue la présente loi.
Article 12.5
Rapport annuel
1) Chaque année, l’ombudsman présente un rapport sur les activités que lui attribue la présente loi au président de l’Assemblée. Le rapport peut comprendre des recommandations pour améliorer la prestation des services en français.
Inclusion dans le rapport de l’ombudsman
4) Le rapport annuel peut, à la discrétion de l’ombudsman, être inclus dans le rapport annuel de ce dernier établi en application de l’article 11 de la Loi sur l’ombudsman.
7 L’article 12.7 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Article 12.7
Maintien des employés
1) Les employés qui travaillent au Commissariat aux services en français immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 20 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité deviennent ce jour-là des employés du bureau de l’ombudsman et l’ombudsman continue d’employer ces employés aux conditions fixées en vertu de l’article 8 de la Loi sur l’ombudsman, sous réserve des exigences prévues dans la Loi de 1995 sur les relations de travail.
Idem
2) L’emploi des employés visés au paragraphe (1) ne prend pas fin et ces employés ne sont pas licenciés, y compris pour l’application de la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, et l’emploi des employés immédiatement avant et après le jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 20 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité est continu pour le calcul de la durée de leur emploi ou de leur période d’emploi.
Article 12.8
Transferts
Les droits, obligations et éléments d’actif et de passif liés au Commissariat aux services en français, tels qu’ils existent immédiatement avant le jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 20 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité, sont dévolus ce jour-là à l’ombudsman.
Article 12.9
Ombudsman adjoint pour les services en français
1) L’ombudsman peut nommer parmi les employés de son bureau un ombudsman adjoint appelé ombudsman adjoint pour les services en français.
Fonctions
2) L’ombudsman adjoint pour les services en français peut exercer les pouvoirs et les fonctions que la présente loi attribue à l’ombudsman, sous réserve des directives de l’ombudsman.
Article 12.10
Immunité
1) Aucune cause d’action ne résulte, directement ou indirectement, de modifications apportées à la présente loi par l’annexe 20 de la Loi de 2018 visant à rétablir la confiance, la transparence et la responsabilité ou de quoi que ce soit qui est fait ou n’est pas fait conformément à ces modifications, notamment :
a) le fait de ne pas donner de préavis avant l’expiration du mandat du commissaire;
b) la destitution ou la suspension du commissaire;
c) toute modification des conditions d’emploi des employés mentionnés à l’article 12.7.
Annexe 20
Loi sur les services en français
La Loi sur les services en français est modifiée de manière à ce que les fonctions qui sont actuellement associées au poste de commissaire aux services en français soient transférées à l’ombudsman. Des modifications connexes sont apportées.
Des dispositions transitoires sont énoncées. |
Qu'est-ce que tout cela signifie? La Loi sur les services en français est modifiée pour transférer les pouvoirs du commissaire aux services en français à l’ombudsman de l'Ontario. Pour plus de précision, le Commissariat aux services en français est aboli et les employés dudit Commissariat sont transférés au Bureau de l’ombudsman, tandis que les enquêtes sont délocalisées au Bureau de l'ombudsman de l'Ontario. Dorénavant, les plaintes des francophones s'ajouteraient aux nombreuses plaintes déjà acheminées au Bureau de l’ombudsman. Alors qu'auparavant le commissaire aux services en français prenait les devants pour assurer les services, il faut dorénavant déposer une plainte pour se faire entendre, une perspective beaucoup moins efficace et plus contraignante. Le Commissariat aux services en français n'était pas la seule victime des compressions du gouvernement de Doug Ford, car le couperet tombait aussi pour le commissaire à l'environnement et à l'intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes de l'Ontario.
- Le couperet dans les services aux
francophones
Le poste de commissaire aux services en français joue un rôle primordial comme agent indépendant de l’Assemblée législative de l’Ontario pour assurer que la Loi sur les services en français soit respectée non seulement par le gouvernement provincial, mais aussi par les nombreuses institutions et municipalités qui sont désignées en fonction de cette loi. Une telle décision
peut avoir pour effet de renforcer l’insécurité linguistique et d'accroître ainsi la précarité des citoyens francophones. Le rôle du commissaire n'est pas seulement celui d'une sorte de «chien de garde», de surveillant ou de vérificateur, c'est aussi un médiateur auprès du gouvernement afin de trouver des solutions pratiques et réalistes aux différents enjeux pour les Franco-Ontariens et aussi pour s'assurer que les différents programmes mis en œuvre soient adaptés pour la communauté franco-ontarienne. De plus, au cours des dix dernières années, le Commissariat aux services en français a joué un rôle de premier plan et a contribué à faire rayonner la francophonie canadienne. En somme, l’Ontario français perdrait
une voix importante en matière de respect des droits linguistiques.
Le budget du Commissariat aux services en français était moins de trois millions
de dollars sur un déficit de 15 milliards, ce qui constitue évidemment une goutte d'eau dans
un océan. En fait, le Commissariat aux services en français, avec seulement ses trois employés, n’est sûrement pas le genre d'économie qui sauverait de la faillite le gouvernement ontarien, et ce, d'autant plus que les employés ne perdraient pas leur emploi puisqu'ils seraient récupérés par le Bureau de l’ombudsman. C’est là que les plaintes seraient dorénavant étudiées et probablement noyées dans des rapports, par exemple, sur les services aux personnes âgées, sur les transports adaptés en milieu hospitalier, etc.
Cependant, il y a une grande différence : il n’y aurait plus de commissaire pour venir sermonner le gouvernement pour la mauvaise qualité des services en français en éducation ou dans d'autres domaines. Voilà la vraie raison: le gouvernement conservateur de Doug Ford sait très bien qu'il s'agit d'une économie de bout de chandelle, mais il ne veut surtout pas être importuné par un commissaire dont il ne voit pas l'utilité, parce qu'il le considère comme un trouble-fête ou un empêcheur de danser en rond. Autrement dit, pour le gouvernement de Doug Ford, c'est même un bon débarras! De plus, une telle décision ne pourrait qu'être est bien perçue par la base électorale du premier ministre, la Ford Nation, qui l'a appuyé; il montre ainsi qu'il est le véritable patron en Ontario et qu'il n'est pas pour se faire dicter sa conduite par une petite minorité de 3,7 %.
- L'Université de l'Ontario français
 |
L'ancien gouvernement libéral de Kathleen Wynne s'était engagé à offrir un financement de 20 millions de dollars pour créer une université francophone souhaitée depuis des décennies par les francophones ontariens.
On parle de 84 millions, dont la moitié serait
possiblement financée par le fédéral, sur huit ans.
L'Université de l’Ontario français (logo: UOF) devait ouvrir ses portes à Toronto à quelque 300 premiers étudiants en 2020; on visait à accueillir quelque 2000 étudiants avant la fin de la décennie. La loi a été adoptée à ce sujet puisque cette université devait répondre à un besoin qui a été bel et bien identifié et auquel les actuels établissements bilingues ne répondaient pas. Doug Ford avait même promis d’aller de l’avant avec la création de cette université entièrement francophone. |
Cependant, un examen plus détaillé de la situation financière de la province aurait amené le gouvernement à annuler la politique de création de la nouvelle université. C'est du moins l'argument officiel du gouvernement ontarien pour sabrer dans les dépenses en éducation.
En fait, les sommes représentent cinq millions
de dollars par année, soit 0,04 % du budget réservé à l’enseignement
post-secondaire, selon le dernier énoncé économique du gouvernement Ford. C'était apparemment trop sur un déficit accumulé de 15 milliards.
Cette décision de mettre fin au projet d’Université de l’Ontario français, et non pas seulement de le reporter, s'ajoute à celle d'abolir le Commissariat des services en français et, en juin précédent, celle de faire disparaître le nouveau ministère des Affaires francophones. Évidemment, le fait de larguer le Commissariat aux services en français et le projet d’université francophone constitue un recul considérable pour tous les Franco-Ontariens et toute la francophonie canadienne. Non seulement il s'agit d'un manque d'ouverture du gouvernement Ford sur ces questions, mais un manque total de sensibilité à l'égard d'une minorité fragile et vulnérable.
Il est quand même incroyable qu'en 2018, après moult combats pour la survie du français dans cette province, il faille encore reprendre le bâton du pèlerin, non pas pour conserver des droits linguistiques acquis, mais pour les regagner après les avoir perdus à nouveau. Si le Québec agissait ainsi avec sa minorité anglophone, ce serait un tollé dans tout le Canada anglais! De toute façon, le gouvernement ontarien sait très bien qu'il n'économise pas beaucoup de sous avec toutes ces restrictions: abolition du ministère des Affaires francophones, non-participation de l'Ontario à la Francophonie, transfert du Commissariat aux services en français au Bureau de l’ombudsman, suppression de l'Université de l’Ontario français et ce n'est probablement pas terminé. Le motif réel dans toutes ces décisions, c'est de satisfaire l'électorat anglophone orangiste et anti-francophone. Ces économies sur le dos de la minorité francophone peuvent rapporter gros pour conserver une base électorale qui a poussé le Parti progressiste-conservateur au pouvoir.
Doug Ford soutenait qu'il n'était pas contre une université francophone, mais l'Ontario n'avait
plus d'argent! Il rétorquait aussi que les francophones avaient à leur disposition plus de neuf établissements universitaires (Sudbury, Hearst, Toronto, Ottawa et Kingston) offrant des programmes en français et qu'une université «homogène» à Toronto
était tout à fait inutile. M. Ford ne mentionnait pas que ces établissements universitaires
étaient tous bilingues et qu'il était devenu impossible à un(e) universitaire francophone de faire ses études uniquement en français.
- Les droits linguistiques à la
déchiqueteuse
En passant ainsi les droits des Franco-Ontariens à la
déchiqueteuse au nom de l'austérité budgétaire, le premier ministre Ford risquait
de provoquer une nouvelle crise linguistique qui allait dépasser les frontières de
sa province, car ces décisions, sous couvert de la précarité des finances
publiques, allaient aussi susciter l’indignation aux quatre coins du pays, notamment au
Nouveau-Brunswick et au Québec.
C'est pourquoi il était fort à parier que Doug Ford ne bougerait pas
ou qu'il ferait mine de faire marche arrière de façon symbolique. Il pouvait sans peine s'en prendre aux communautés franco-ontariennes dont le poids démographique de 3,7% ne cesse d'ailleurs de diminuer depuis des décennies, tandis qu'il avait l'appui de sa base électorale orangiste. Évidemment, l'attitude du gouvernement de Doug Ford, qui n'avait pas à se soucier de sa minorité linguistique, n'augurait rien de bon pour la vitalité de la francophonie canadienne, mais la francophobie n’est pas nouvelle dans ce pays qui se fait un honneur d'être
«bilingue»... de façon symbolique.
Toutefois, ce n'est pas au Canada anglais que l'indignation
allait
se manifester, quand on constate le silence quasi complet de la presse anglophone sur cette question, ce qui peut sembler inquiétant à plus d'un titre.
Le commissaire aux langues officielles du Canada en novembre 2018 était M.
Raymond Théberge, en poste depuis le 29 janvier 2018. Celui-ci constate que
la mouvance qui porte atteinte aux droits linguistiques n’a plus de
frontières :
| Nous
commençons à voir des exemples qui dépassent les frontières de
l’Ontario. Pensons au transfert de la Direction des affaires
francophones de la Saskatchewan du Conseil exécutif provincial
au ministère des Parcs, de la Culture et du Sport ; à
l’incertitude entourant l’avenir de la dualité linguistique à la
suite des élections provinciales au Nouveau-Brunswick ; à la
dissolution de la Direction de l’éducation française au sein du
ministère de l’Éducation en Alberta, où les services de langue
française sont maintenant gérés de manière intégrée à celle de
la majorité ; à l’absence de progrès dans l’élaboration d’un
cadre législatif pour les services en français en
Colombie-Britannique ; et à l’annonce de la Coalition Avenir
Québec, durant l’élection, de possiblement abolir l’ensemble des
commissions scolaires anglophones, ainsi que celles
francophones, et de les remplacer par des centres de services
contrôlés par les parents. |
Certes, ces faits peuvent paraître troublants et inquiétants,
mais ils ne touchent jamais l'ensemble des Canadiens anglais, quand il
s'agit de toucher aux droits des francophones. D'ailleurs, ce
sont les francophones qui réagissent de façon négative, surtout ceux
de l'Ontario, du Québec et du Nouveau-Brunswick. Rien ne semble troubler
encore le Canada anglais sur la question du français dans les dix provinces.
Cependant, le jour où les Anglo-Québécois perdraient des droits, le Canada
anglais réagirait très fortement par solidarité.
- Les compromis
Évidemment, le gouvernement conservateur de Doug Ford a dû faire
face à une avalanche de critiques durant une bonne semaine pour avoir sabré
les services en français en Ontario. Puis les associations
franco-ontariennes l'ont menacé de le traîner devant les tribunaux. Afin de
faire contre mauvaise fortune bon cœur, il a fait mine de reculer par des
mesures destinées à apaiser la grogne. Dans une déclaration écrite et
diffusée le 23 novembre 2018, le premier ministre Ford a annoncé que son
gouvernement allait maintenir le poste de commissaire aux services en
français et que celui-ci jouirait toujours du pouvoir de mener des enquêtes
indépendantes, même si ce poste se retrouverait sous la responsabilité de
l’ombudsman de la province. Par la même occasion, il a aussi annoncé la
création d’un ministère des Affaires francophones. De plus, il ouvrait la
porte au financement de l’Université de l’Ontario français, mais seulement
lorsque les finances de la province le permettraient.
Il ne fallait
pas se réjouir trop vite, car en fin renard Doug Ford ne pouvait perdre la
face. La création d’un ministère des Affaires francophones n'était positive
que dans l'éventualité où cette mesure serait accompagnée d’un budget
d’exploitation et d'un embauche de personnel. Quant au Commissariat aux
services en français, il serait encore sous l'autorité du Bureau de
l’ombudsman, ce qui ne garantit pas réellement son indépendance.
Pour sa
part, la ministre Caroline Mulroney affirmait que le projet de
construction d’une université de langue française était retardé et qu'il
n'était pas mis au rancart (comprendre «n'est plus au rancart»). Le
gouvernement attendra le jour où l’état des finances publiques lui permettrait
d’aller de l’avant avec un projet comme celui de l’université de langue
française. Toutefois, il était certain que l'état des finances publiques
ne le permettrait jamais, sauf au moment de la prochaine campagne électorale si le
gouvernement était réélu. En somme, il ne faut pas s'étonner pas que ce
genre de concession
soit perçu en Ontario, et ailleurs au pays, comme une tentative
d'apaisement qui ne devait pas aller bien loin.
- L'organisme Canadians for Language Fairness
 |
Alors qu’il était en train de compléter sa revue des dépenses publiques et qu'il élaborait son programme économique, Doug Ford a reçu une lettre de l'organisme Canadians for Language Fairness (en français : «Les Canadiens pour la justice linguistique». Cet organisme anti-francophone demandait au premier ministre de l'Ontario de ne pas accorder davantage de ressources financières aux Franco-Ontariens.
La Canadians for Language Fairness affirmait que si le Québec est francophone, l’Ontario doit assumer entièrement son caractère anglophone. Les objectifs de cet organisme sont de s'opposer au bilinguisme et de supprimer les droits linguistiques des francophones. Selon cet organisme, la politique actuelle pénaliserait les fonctionnaires anglophones au profit des francophones qui sont
davantage bilingues. Doug Ford avait grand intérêt à tenir compte des récriminations de ce groupe de pression défendant un point de vue nombriliste encore très vivant dans l'histoire ontarienne. |
Avec l'élection du conservateur Doug Ford, ce fut donc le retour du balancier et de
l'idéologie orangiste, anti-française et anti-catholique, mais avec
le «progrès» de 2018. Cependant, faire des économies sur le dos des minorités est toujours injuste et arbitraire parce que les conséquences sont considérables par comparaison à la majorité. La suppression de certains droits peut non seulement miner la vitalité linguistique d'une minorité, mais aussi entraîner des pertes pouvant remettre en question sa survie. Lorsque, en 1997, l'avocat Ronald Caza était l’une des figures de proue dans le combat pour la survie du seul hôpital universitaire francophone en Ontario, l'hôpital Montfort, il avait fini par gagner la cause des Franco-Ontariens en Cour d'appel de l'Ontario. Selon cet avocat, le gouvernement ontarien a l'obligation constitutionnelle de conserver et de promouvoir les institutions des minorités linguistiques :
| Il faut remettre les pendules à l’heure. Le gouvernement a l’obligation constitutionnelle de conserver et de promouvoir les institutions des minorités linguistiques. À la lumière de tout ce qui est arrivé à l’époque de Montfort et du jugement de la Cour d’appel, c’est tellement surréel de voir ce qui se passe maintenant. Si rien ne change, on devra faire comme on fait depuis 100 ans, soit se retrouver devant les tribunaux. |
La portée symbolique de ces multiples suppressions en moins d'un an est significative, surtout de la part d’un gouvernement dirigé par un premier ministre unilingue anglophone. Il y a plus de 550 000 francophones en Ontario, selon le plus récent recensement de Statistiques Canada, qui note également un déclin constant de leur poids démographique. Comme quoi le combat pour la protection d’une langue minoritaire, qui est en soi une richesse, n’est jamais gagné, bien au contraire. Bref, rien n’est jamais acquis pour les droits des minorités francophones dans ce pays où le français est une langue officielle par une loi fédérale et une loi constitutionnelle, où il est toléré dans quelques provinces et où il est une nuisance budgétaire à trop d’entre elles, y compris en Ontario et au Nouveau-Brunswick.
Il est néanmoins étonnant qu'un premier ministre unilingue anglais de l'Ontario
puisse croire que le prix de la bière à 1 $ est plus important que la vitalité de la minorité linguistique de langue officielle de sa province. La seule bonne nouvelle dans cette débandade en cascades, c'est que cette minorité est habituée à se battre! Il faut s'attendre aussi à ce que le premier ministre Ford adopte une résistance farouche à toute tentative
de lui faire changer d'idée. Ce n'est certainement pas un petit groupe de pression représentant 3,7 % de la population qui réussira
à le faire plier, sauf par la voie des tribunaux, et ce, dans quelques années!
Bref, Doug Ford ne comprend manifestement rien aux Franco-Ontariens, ni l'impact
que ses décisions peuvent avoir sur cette communauté minoritaire qu'ignore
habituellement tout digne orangiste.
Pour l'une des rares fois dans l'histoire de l'Ontario, la
nouvelle concernant les Franco-Ontariens a été répandue à l'extérieur du
Canada. En effet, le 20 novembre 2018, TV5 Monde abordait la question des
coupes dans les services en français en Ontario. Le lendemain, c’était au
tour du Washington Post et du Toronto Star de publier des
éditoriaux sur les décisions controversées du gouvernement Ford à l’égard
des francophones.
- Le transport scolaire d’élèves en
immersion française
Plus de 800 000 élèves de l’Ontario dépendent des services de
transport scolaire pour se rendre à l’école à temps et en toute sécurité.
Ces services sont possibles grâce au partenariat entre les chauffeurs
d’autobus, les exploitants de services de transport, les conseils scolaires
et divers groupes de transport d’élèves.
Or, en mai 2019, le Conseil scolaire du district de Toronto
annonçait qu’il pourrait «devoir» éliminer le transport scolaire en autobus
pour les élèves en immersion française, de la maternelle à la cinquième
année du primaire, en raison des compressions du gouvernement Ford. Cette
décision, qui n’était pas encore finale, venait s’ajouter à d’autres
mesures pénalisantes pour les Franco-Ontariens, comme la dissolution du
Commissariat aux services en français et la suspension du projet de création
de l’Université de l’Ontario français. Non seulement il existe déjà un
problème d’accès aux écoles en immersion française, mais cet accès risquait d'être
encore plus restreint, tandis qu'il y avait des parents qui attendaient en file
dans la région de Toronto pour inscrire leurs enfants à l’école d’immersion
française.
Il s'agit là de la typique doctrine conservatrice: quand on fait
des réductions budgétaires, ce sont à chaque fois soit les francophones,
soit les francophiles, qui sont touchés. Cette autre attaque semble d’autant
plus préoccupante du fait qu'elle touchait directement des «ayants droit», ce
qui est contraire à leurs droits constitutionnels de recevoir de
l’instruction dans leur langue maternelle.
- Le temps d'un miracle
Ce qui semblait impossible était sur
le point de se réaliser en Ontario. Le gouvernement fédéral et celui de
l'Ontario de Doug Ford se sont mis d'accord sur une entente concernant le
financement de la future Université de l’Ontario français (UOF). Il semble
bien que le mouvement de «résistance» contre les réductions dans les
services en français en Ontario aient porté fruits. Le premier ministre Doug
Ford est devenu très impopulaire auprès de l'électorat, encore plus que sa
prédécesseure libérale Kathleen Wynne, ce qui a forcé le premier ministre à
amorcer des changements pour regagner la faveur de l’opinion publique.
Après de longues tractations, le gouvernement fédéral et la
province de l'Ontario ont signé officiellement, le 6 septembre 2019, une
entente pour le financement et l'établissement de l'Université de l'Ontario
français (UOF) pour un montant de 166 millions de dollars. La particularité
la plus notable de cette entent est une clause «à tour de rôle». Le fédéral
financerait 100% des dépenses pendant les quatre premières années; l’Ontario
prendrait la relève en finançant la totalité des dépenses durant les quatre
années suivantes. Finalement, chacun des partenaires investirait 63 millions
dans l’aventure de l’UOF.
Les deux paliers de gouvernement se sont engagés à mettre en
place un comité qui travaillerait à la mise sur pied de l’UOF ainsi que sur
les négociations concernant son financement. L’entente comprenait notamment
une clause qui permettait au gouvernement fédéral d’être protégé dans
l'éventualité où le gouvernement ontarien «ne soit pas en mesure de fournir
le financement dans les délais prévus». Cette clause constituait une pomme
de discorde entre Ottawa et Queen's Park. Des provinces comme le
Nouveau-Brunswick et le Manitoba ont déjà une université francophone.
Pourquoi faut-il un miracle pour que l’Ontario ait la sienne ?
3.10 Le coût du bilinguisme pour l'Ontario
Quand on compare le coût annuel pour les provinces pour assurer des services dans la langue de leur minorité, on constate que c'est l'Ontario qui dépense le plus par personne, soit 620 millions de dollars, pour ses services bilingues, ce qui correspond à 1275 $CAN par francophone tout en étant dépassé par Terre-Neuve-et-Labrador (1780 $CAN par francophone). Le Québec dépense 50 millions, soit 88 $CAN par anglophone. Quant au gouvernement canadien, il dépense la somme de 1,5 milliard de dollars consacrée au bilinguisme, soit 85 $CAN par personne (voir le texte, s.v.p.). C'est donc le Québec et le gouvernement fédéral qui dépensent le moins pour leur minorité linguistique de langue officielle.
Dans son ensemble, le revenu par habitant au Canada se situe à la 11e place parmi les 16 pays comparables (États-Unis, Suède, Suisse, Pays-Bas, France, etc.) avec 42 346 $US en 2016. En Ontario, le revenu par habitant était de 42 037 $US, soit presque à égalité avec la moyenne canadienne, l'Alberta (59 249 $US) et la Saskatchewan (51 499 $US) se situant au-dessus de cette moyenne. Étant donné que le Québec (35 213 $US), le Nouveau-Brunswick (33 582 $US), la Nouvelle-Écosse (32 531 $US) et l’Île-du-Prince-Édouard (31 947 $US) forment le peloton de queue, il est normal que le coût du bilinguisme soit plus bas. C'est la province de Terre-Neuve-et-Labrador (46 088 $US) qui dépense le plus pour le bilinguisme, soit 1780 $CAN par francophone.
Par ailleurs, la Constitution canadienne accorde les mêmes droits aux minorités de langue officielle, c'est-à-dire les francophones dans les provinces anglaises et les anglophones au Québec. Dans les situations avec des populations inégales comme au Canada, il faut fonctionner avec le principe de l'asymétrie, c'est-à-dire recourir à des mesures compensatoires inégales qui favorisent davantage les minorités. En ce sens, il ne devrait y avoir aucune limite à la générosité de la part des majorités anglophones à l'endroit des minorités francophones (et vice versa au Québec pour les anglophones), ni à l'aide matérielle, technique et culturelle de la part des gouvernements, ce qui revient à dire qu'il faut accorder des droits inégaux à l'avantage des minoritaires pour leur procurer un statut égalitaire dans les faits. La véritable justice ne consisterait pas dans ce cas à donner les mêmes droits à tout le monde ou à opérer des coupes budgétaires au prorata des populations, mais plutôt à en donner plus à ceux qui ont moins, et moins à ceux qui ont plus. L'Ontario était sur le bonne voie jusqu'à l'avènement du gouvernement de Doug Ford en juin 2018.
Si le bilinguisme constitue une dépense, il peut aussi apporter de la richesse. Selon des études du Conference Board du Canada (Le Canada, le bilinguisme et le commerce, 2013), le «Canada bilingue» a plus d’échanges commerciaux avec des pays francophones que le Canada moins bilingue. La connaissance du français a permis au Nouveau-Brunswick et au Québec d'augmenter leurs exportations et leurs importations. Les exportations vers les pays francophones sont d'ailleurs deux fois plus élevées que les prévisions, en raison de cet avantage; les importations sont aussi deux fois et demie plus élevées. Les pays d'avenir dans la francophonie sont en Afrique, et il faut savoir placer ses pions au moment opportun, ce qui risque d'éliminer l'Ontario à plus long terme si cette province continue de pratiquer une politique linguistique à courte vue. Malgré cet avantage de parler la même langue, le commerce avec les pays francophones d'Afrique demeure modeste tant au Québec qu'au Nouveau-Brunswick, et il conviendrait sans doute d'en augmenter la cadence.
Le domaine de la législature fut l'un des premiers domaines touchés par le gouvernement ontarien. En 1970, celui-ci modifia les Règlements de la Chambre afin de permettre l'utilisation du français au Parlement de la province. Depuis lors, en vertu de l'article 13 des Règlements de la Chambre, les députés francophones peuvent, s'ils le désirent, s'exprimer en français. Un système de traduction simultanée est disponible sur demande (sans préavis), ce qui, avec le Nouveau-Brunswick, demeure un service tout à fait exceptionnel au Canada. De plus, depuis le 1er janvier 1991, toutes les lois ontariennes sont traduites de l'anglais au français. Auparavant, la version française ne constituait jamais le texte officiel, car elle demeurait une simple traduction. Depuis 1991, le texte français est réputé avoir une valeur égale à l'anglais à la Législature ontarienne. Bref, le français ne constitue plus, grâce à la Loi de 1986 sur les services en français, un privilège accordé en vertu des Règlements du Parlement.
En effet, la Loi sur les services en français est venue procurer une assise juridique au français à la Législature de la province. Ainsi, l'article 3 de cette loi se lit comme suit:
|
Article 3
1) Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans les débats et les autres travaux de l'Assemblée législative.
2) Les projets de loi de caractère public de l'Assemblée qui sont présentés après le 1er janvier 1991 sont présentés et adoptés en français et en anglais. |
La rédaction et la promulgation de toutes les lois en deux langues constituent presque un événement au Canada anglais. L'article 65 de la Loi sur la législation (2006) reconnaît que les versions française et anglaise des lois édictées et des règlements pris dans les deux langues ont également force de loi:
|
Article 65
Textes bilingues
Les versions française et anglaise des lois édictées et des règlements pris dans les deux langues ont également force de loi. |
Quant à l'article 21 de la Loi sur les enquêtes publiques (2009), il rend obligatoire la formulation en français et en anglais de chaque décret du lieutenant-gouverneur en conseil; lorsque le premier ministre de l’Ontario et le Conseil des ministres prennent une décision et la font approuver par le lieutenant-gouverneur, on dit qu’elle a été prise par le «lieutenant-gouverneur en conseil»:
|
Article 21
Langues de rédaction des décrets
1) Chaque décret pris par le lieutenant-gouverneur en conseil en vertu de la présente loi doit être formulé en français et en anglais.
Exception
2) Si les versions française et anglaise d’un décret ne sont pas prêtes en même temps et que le lieutenant-gouverneur en conseil décide que le fait d’attendre ne serait pas dans l’intérêt de la santé ou de la sécurité du public, le décret peut être pris dans une langue et la version dans l’autre langue est prise dès que possible dans les circonstances. |
L'article 22 du Règlement de l'Assemblée législative de l'Ontario (janvier 2009) prescrit que «tout député qui désire obtenir la parole se lève de sa place et s'adresse au président de l'Assemblée législative, en anglais ou en français, en le désignant par son titre».
Ces dispositions ne confèrent pas un caractère officiel au français, ni à l'anglais, mais elles assure au français des droits reconnus par la loi, ce qui est déjà considérable lorsqu'on connaît l'histoire de l'Ontario.
Jusqu'en 1976, la présence du français dans le domaine de la justice se limitait à la possibilité de recourir à un interprète aux frais de la province en matière pénale ou à ses propres frais en matière civile. Il était possible toutefois, dans certains cas exceptionnels, avec l'accord de toutes les parties intéressées (demandeur, défendeur, avocats, juges, etc.), de procéder de temps à autre en français, par exemple, à Ottawa et à Hawkesbury (tout près du Québec). Un projet pilote fut instauré en 1976 pour la conduite de procès criminels en français à Sudbury, puis on modifia la défunte Loi sur l'organisation judiciaire (Judicature Act) en 1978 et la Loi sur les jurys (Juries Act) en 1979. La loi ontarienne décidait la création de huit régions bilingues («cours désignées») et autorisait le gouvernement à en créer de nouvelles; le tout devait se faire par étapes, sur une période de cinq ans. Le système mis en place s'est vite révélé inadéquat, car le bilinguisme pratiqué était loin d'établir l'égalité de l'anglais et du français.
C'est pourquoi, en 1984, la Loi sur l'organisation judiciaire fut remplacée par la Loi sur les tribunaux judiciaires qui fut elle-même modifiée en 1990. La Loi sur les tribunaux judiciaires fait du français l'une des langues officielles des tribunaux de l'Ontario. Voici comment se lit le paragraphe (1) de l'article 125 de cette loi: «Les langues officielles des tribunaux de l'Ontario sont l'anglais et le français.» Cette égalité juridique est diluée puisque, «sauf disposition contraire concernant l'usage de la langue française, [...] les audiences des tribunaux se déroulent en anglais». Le paragraphe (2) de l'article 125 est en effet plus explicite:
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Article 125
Langues officielles des tribunaux
1) Les langues officielles des tribunaux de l'Ontario sont le français et l'anglais.
Audiences en anglais, sauf disposition contraire
2) Sauf disposition contraire concernant l'usage de la langue française :
a) les audiences des tribunaux se déroulent en anglais et la preuve présentée dans une autre langue doit être traduite en anglais;
b) les documents déposés devant les tribunaux sont soit rédigés en anglais, soit accompagnés d'une traduction en langue anglaise certifiée conforme par un affidavit du traducteur. L.R.O. 1990, chap. C.43, art. 125. |
En réalité, on devrait dire que le français est la «seconde langue officielle» et que l'anglais demeure le première langue officielle. Selon les termes de la Loi sur les tribunaux judiciaires, la langue ordinaire des tribunaux est l'anglais, mais l'usage du français est facultatif et celui-ci est utilisé dans le cas où une partie francophone l'exige. Un anglophone ne peut demander à une cour provinciale d'utiliser le français. Il s'agit là d'une première limitation à l'usage du français.
La deuxième limitation vient du fait que l'usage du français n'est pas étendu aux tribunaux administratifs et quasi judiciaires dans lesquelles la seule langue officielle demeure l'anglais.
Jusqu'en 1990, les dispositions de la loi étaient rédigées de telle sorte que le droit d'utiliser le français était limité au témoignage oral. Il arrivait alors que l'on puisse interroger en français à partir d'actes de procédure ou autres documents rédigés en anglais. Il n'en est plus ainsi depuis la dernière version de 1990 de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Tout accusé francophone a le droit d'exiger que sa cause soit instruite en français sans l'aide d'un interprète, et ce, tant en matière criminelle que civile. Voici comment est libellé l'article 126:
|
Article 126
Instances bilingues
1) Une partie à une instance qui parle français a le droit d'exiger que l'instance soit instruite en tant qu'instance bilingue. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 126 (1).
Idem
2) Les règles suivantes s'appliquent aux instances qui sont instruites en tant qu'instances bilingues :
1. Les audiences que la partie précise sont présidées par un juge ou un autre officier de justice qui parle français et anglais.
2. Si une audience que la partie a précisée se tient devant un juge et un jury dans un secteur mentionné à l'annexe 1, le jury se compose de personnes qui parlent français et anglais.
3. Si une audience que la partie a précisée se tient sans jury, ou devant un jury dans un secteur mentionné à l'annexe 1, les témoignages et observations présentés en français ou en anglais sont reçus, enregistrés et transcrits dans la langue dans laquelle ils sont présentés.
4. Toute autre partie de l'audience peut être instruite en français si le juge ou l'autre officier de justice qui préside est d'avis qu'il est possible de le faire.
5. Le témoignage oral donné en français ou en anglais lors d'un interrogatoire hors de la présence d'un tribunal est reçu, enregistré et transcrit dans la langue dans laquelle il est donné.
6. Dans un secteur mentionné à l'annexe 2, une partie peut déposer des actes de procédure et d'autres documents rédigés en français.
7. Partout ailleurs en Ontario, une partie peut déposer des actes de procédure et d'autres documents rédigés en français, si les autres parties y consentent.
8. Les motifs d'une décision peuvent être rédigés soit en français, soit en anglais.
9. À la demande d'une partie ou d'un avocat qui parle français mais pas anglais, ou vice versa, le tribunal fournit l'interprétation de tout ce qui est donné oralement dans l'autre langue aux audiences visées aux dispositions 2 et 3 et aux interrogatoires hors de la présence d'un tribunal, ainsi que la traduction des motifs d'une décision rédigés dans l'autre langue. L.R.O. 1990, chap. C.43, par. 126 (2).
[...] |
Autrement dit, un procès en français est interprété comme un procès «bilingue» même lorsque toutes les parties n'utilisent que le français, ce qui a pour effet de rendre cette langue subordonnée à l'anglais. Dans les faits, tout francophone peut théoriquement subir un procès en français. Ces dispositions valent pour toutes les cours provinciales et non seulement dans les zones désignées. En fait, dans le domaine judiciaire, les Franco-Ontariens disposent maintenant d'assises juridiques relativement solides. Le problème ne réside plus dans les dispositions juridiques elles-mêmes, mais dans la capacité de la province d'offrir des services réels à toute la population francophone. Soulignons que la Loi sur les services en français ne prévoit pas formellement de recours judiciaire contrairement à la Loi sur les langues officielles du Canada. De ce fait, le processus de plainte s'en trouve moins formalisé et le commissaire aux services en français bénéficie d'une plus grande marge de manœuvre à cet égard par comparaison au commissaire aux langues officielles du Canada.
C'est pourquoi, même si la plupart des cours provinciales et un certain nombre de cours municipales acceptent l'utilisation du français, certains francophones n'insistent pas toujours pour faire valoir leurs droits, car ils ont encore l'impression que le français tombe dans la catégorie des «nuisances publiques». Ce n'est que depuis 1990 que la Cour suprême de l'Ontario n'offre des services français à toute la province et non plus seulement à Ottawa, à Toronto et dans la région de Prescott-Russel (près du Québec). Certains francophones s'accommodent encore trop souvent d'un procès en anglais. Sheila McLeod Arnopoulos cite un avocat de Sudbury, Me Richard Pharand, qui expliquait ainsi l'attitude des Franco-Ontariens: «Ils se sentent déjà vulnérables à cause de l'accusation qui pèse sur eux et ils s'imaginent solliciter une faveur en demandant un procès en langue française. Même s'ils parlent à peine l'anglais, ils vont se contenter d'un procès en anglais.»
Heureusement, cette situation a considérablement changé, mais il reste quelques lacunes avant que le statut du français dans le domaine de la justice soit en tous points égal à celui de l'anglais. Ainsi, le droit d'utiliser le français dans les cours de justice n'est pas encore étendu à tous les tribunaux administratifs et quasi judiciaires. En réalité, l'accès à la justice en français est limité en Ontario surtout en raison de la pénurie de juges bilingues. C'est pourquoi le gouvernement ontarien a confié, en juin 2006, à l'ancien juge Coulter Osborne le soin de proposer des options de réforme du système de justice civile afin de le rendre plus accessible et abordable. Dans son rapport Projet de réforme de la justice civile : résumé des conclusions et recommandations, M. Osborne recommandait que «toute nomination future à la Cour supérieure tienne compte du besoin de juges bilingues dans une région donnée».
Néanmoins, à plusieurs égards, on peut même affirmer que l'Ontario offre plus de dispositions législatives permettant la protection du français que le Québec à l'égard de l'anglais. Le véritable problème, rappelons-le, réside dans la capacité réelle d'offrir des services à toute la population francophone.
Dans le domaine de l'administration publique provinciale, les Franco-Ontariens disposent d'un éventail de plus en plus large de services en français. Le service Renseignements-Ontario répond en français aux demandes d'information des francophones sur les services et programmes provinciaux. De plus, le Bureau du coordonnateur provincial des services en français est chargé de veiller à l'application de la politique gouvernementale en la matière. En 1972, le gouvernement a adopté une politique relative à la prestation de services en français. Dès lors, en plus d’avoir créé les premières régions désignées, le gouvernement de l’Ontario se trouvait dans l’obligation de traduire les documents destinés au public. Il devait aussi donner des réponses écrites en français aux demandes d’informations. Cependant, l'offre des services en français restait tributaire de la bonne volonté politique du parti au pouvoir et n'avait pas la même force qu'une loi adoptée par le Parlement. Après de longues tractations avec tous les partis présents à l'Assemblée législative et des débats houleux, la Loi sur les services en français a, rappelons-le, été finalement adoptée à l'unanimité, le 18 novembre 1986. Cette loi n'est entrée en vigueur qu'en 1989, mais elle a permis à l'Administration publique provinciale de se préparer à offrir ses services en français. Jusqu'en 2007, l'Office des affaires francophones recevait et traitait les plaintes liées à la prestation des services en français du gouvernement de l'Ontario dans les 25 régions désignées, à l'exception des municipalités qui ne sont pas assujetties à la loi. Ce rôle est assuré depuis 2008 par le Commissariat aux services en français, le deuxième Commissariat provincial après celui du Nouveau-Brunswick.
6.1 Les «régions désignées»
Si les services en français étaient, jusqu'en 1986, le plus souvent sporadiques et improvisés, ils se sont considérablement améliorés quelques années après l'adoption de la Loi sur les services en français (ou loi 8). Le paragraphe (1) de l'article 5 de la loi reconnaît aux francophones le droit à des services dans leur langue là où le nombre le justifie, c'est-à-dire dans des «régions désignées» (au nombre de 23, puis de 25):
| Article 5
1) Chacun a droit à l'emploi du français, conformément à la présente loi, pour communiquer avec le siège ou l'administration centrale d'un organisme gouvernemental ou d'une institution de la Législature désignés par les règlements et pour en recevoir les services. Chacun jouit du même droit à l'égard de tout autre bureau de l'organisme ou de l'institution qui se trouve dans une région désignée à l'annexe ou qui sert une telle région. |
La loi déterminait un certain nombre de «régions désignées» (voir la carte des régions désignées) où la minorité peut recevoir des services dans sa langue.
Régions désignées - Annexe de la Loi sur les services en français
| Municipalités, comtés ou districts |
Population totale |
Population francophone |
Pourcentage des francophones dans la population totale |
| Cité de Toronto (Tout) |
2 476 565 |
53 375 |
2,2 % |
| Division de Hamilton |
|
|
|
| Hamilton (ancienne cité - 31 déc. 2000) |
497 395 |
8 970 |
1,8 % |
| Municipalité régionale de Niagara |
|
|
|
| Port Colborne |
18 175 |
1 035 |
5,7 % |
| Welland |
49 895 |
6 065 |
12,2 % |
| Ville d'Ottawa (Tout) |
801 275 |
141 610 |
17,7 % |
| Municipalité régionale de Peel |
|
|
|
| Mississauga |
665 655 |
13 795 |
2,1 % |
| Brampton |
431 575 |
6 140 |
1,4 % |
| Ville du Grand Sudbury (Tout) |
155 995 |
45 055 |
28,9 |
| Comté de Dundas |
|
|
|
| Winchester |
3 635 |
460 |
12,7 % |
| Comté d'Essex |
|
|
|
| Colchester North |
3 920 |
160 |
4,1 % |
| Anderdon |
7 755 |
320 |
4,1 % |
| Sandwich West (ancien nom, maintenant nommé LaSalle) |
27 565 |
735 |
2,7 % |
| Windsor |
214 255 |
8 015 |
3,7 % |
| Tecumseh |
13 870 |
830 |
6,0 % |
| Sandwich South |
7 425 |
365 |
4,9 % |
| Maidstone |
17 645 |
990 |
5,6 % |
| Rochester |
4 665 |
630 |
13,5 % |
| Belle River |
5 400 |
675 |
12,5 % |
| Tilbury West |
1 755 |
200 |
11,4 |
| Tilbury North |
3 645 |
630 |
17,3 % |
| Comté de Frontenac |
|
|
|
| Kingston (cité) |
114 045 |
4 585 |
4,0 % |
| Comté de Glengarry (Tout) |
23 175 |
8 135 |
35,1 % |
| Comté de Kent |
|
|
|
| Tilbury |
4 695 |
420 |
8,9 % |
| Dover |
3 770 |
495 |
13,1 % |
| Tilbury East |
2 025 |
120 |
5,9 % |
| Comté de Middlesex |
|
|
|
| London (cité) |
348 685 |
6 960 |
2,0 % |
| District de Parry Sound |
|
|
|
| Callander |
3 250 |
395 |
12,2 % |
| Comté de Prescott (Tout) |
34 955 |
26 095 |
74,7 % |
| Comté de Renfrew |
|
|
|
| Pembroke (cité) |
13 445 |
1 185 |
8,8 % |
| Stafford |
2 715 |
155 |
5,7 % |
| Westmeath |
2 695 |
175 |
6,5 % |
| Comté de Russell (Tout) |
43 800 |
27 460 |
62,7 % |
| Comté de Simcoe |
|
|
|
| Penetanguishene |
8 645 |
1 190 |
13,8 % |
| Tiny |
10 765 |
1 385 |
12,9 % |
| Essa |
16 855 |
1 355 |
8,0 % |
| Comté de Stormont (Tout) |
64 010 |
16 560 |
25,9 % |
| District d'Algoma (Tout) |
116 075 |
8 660 |
7,5 % |
| District de Cochrane (Tout) |
81 460 |
39 365 |
48,3 % |
| District de Kenora |
|
|
|
| Ignace |
1 430 |
145 |
10,1 % |
| District de Nipissing (Tout) |
83 610 |
21 610 |
25,8 % |
| District de Sudbury (Tout) |
21 260 |
6 005 |
28,2 % |
| District de Thunder Bay |
|
|
|
| Terrace Bay |
1 615 |
120 |
7,4 % |
| Marathon |
3 850 |
580 |
15,1 % |
| Manitouwadge |
2 290 |
390 |
17,0 % |
| Longlac |
1 360 |
490 |
36,0 % |
| Nakina |
555 |
180 |
32,4 % |
| Geraldton |
1 930 |
395 |
20,5 % |
| Beardmore |
370 |
50 |
13,5 % |
| District de Timiskaming (Tout) |
32 795 |
8 460 |
25,8 % |
| RÉGIONS DÉSIGNÉES, % |
53,7 % |
81,2 % |
|
| RÉGIONS NON DÉSIGNÉES, % |
46,3 % |
18,8 % |
|
| TOTAL - RÉGIONS DÉSIGNÉES |
6 454 195 |
473 175 |
7,3 % |
| TOTAL - PROVINCE |
12 028 895 |
582 690 |
4,8 % |
Les principales institutions du gouvernement provincial, dont 29 ministères et huit autres organismes publics, ont adopté des programmes de mise en œuvre de services en français. À cet effet, quelque 5000 postes représentant 6,2 % de l'ensemble des postes dans la fonction publique ont été désignés aux fins de services en français. L'Office des affaires francophones a été créé et des coordonnateurs linguistiques ont été nommés dans tous les ministères. Le tout relève d'un membre du Conseil des ministres.
Une ère des compressions s'est installée à Toronto. Les représentants de la communauté francophone ont exprimé leurs inquiétudes à ce sujet. Selon l'Association canadienne-française de l'Ontario (ACFO), la Loi sur les services en français serait compromise puisque le personnel bilingue diminue de plus en plus au point de devenir tout à fait insuffisant. L'ACFO déclarait qu'en raison des compressions budgétaires le gouvernement ne pouvait même plus appliquer sa loi. Ainsi, l'Office des affaires francophones a déjà perdu le tiers de son personnel et dans certaines sociétés publiques privatisées, la prestation de services bilingues ne serait plus garantie.
Depuis des années, les francophones se plaignaient des failles que présentaient les services en français. Dans certaines régions, les services gouvernementaux varient beaucoup qualitativement, allant même de passables à nuls, dans les domaines de la justice, de la santé et de l'administration publique. Néanmoins, environ 85 % de la population francophone de l'Ontario a accès à des services. Cependant, comme tout n'est pas parfait, on peut dire aussi que la Loi sur les services en français ne touche que 85 % des Franco-Ontariens qui vivent dans les 25 «régions désignées».
6.2 Les services sociaux et les services de santé
Depuis longtemps, autant dans le domaine social que dans celui de la santé, les établissements ontariens souffrent d'une pénurie de personnel spécialisé pouvant assurer les services en français. Rares sont les francophones, par exemple, pouvant demander et recevoir facilement des services en français dans les hôpitaux et autres institutions du genre. Or, selon les dispositions de la Loi sur les services en français, il est possible de désigner certains hôpitaux et centres de services sociaux comme établissements offrant des services en français.
Outre l'hôpital Montfort d'Ottawa, une trentaine d'hôpitaux et de centres sociaux, notamment dans l'est et le nord de l'Ontario, ont reçu une telle désignation et offrent maintenant des services en français. Cependant, selon les observateurs, beaucoup de chemin reste à parcourir dans ce domaine; le retard sera long à rattraper. Lors de l'avènement du gouvernement de Mike Harris en 1995, le nombre d'institutions bilingue fut considérablement réduit, sans compter que les fonds affectés à la traduction des documents publics ont été, dans la plupart des cas, supprimés. Mais le gouvernement de Dalton McGuinty rétablit la situation en faveur des établissements francophones.
6.3 Les municipalités
Par ailleurs, l'une des faiblesses de la Loi sur les services en français concerne la question des municipalités. En effet, d'après l'article 1er, la loi n'oblige pas les municipalités à offrir des services en français. Voici ce qu'on peut lire à ce sujet:
| Article 1er
Sont exclus les municipalités, de même que les conseils locaux au sens de la Loi sur les affaires municipales, à l'exception des conseils locaux qui sont désignés aux termes de l'alinéa e) («government agency»). |
La loi n'interdit pas l'usage du français, elle en prévoit même la possibilité dans la mesure où Loi sur les municipalités contient certaines dispositions qui garantissent l'accès à des services en français, mais celles-ci ne sont nullement tenues d'offrir ces services dans cette langue, lesquels pourraient inclure l'utilisation de formulaires bilingues, le droit à un interprète dans des circonstances bien précises, la conduite des activités d'un conseil et la gestion des affaires municipales. Il faudrait apporter des précisions au sujet de la Loi sur les municipalités de 2001. L'article 103 prévoit qu'un conseil municipal peut adopter ses règlements municipaux et ses résolutions en anglais seulement ou en anglais et en français:
|
Article 103
Règlements municipaux et résolutions en français et en anglais
(1) Le conseil peut adopter ses règlements municipaux et ses résolutions en anglais seulement ou en anglais et en français.
Plans officiels
(2) Le conseil peut adopter un plan officiel en anglais seulement ou en anglais et en français.
Délibérations du conseil
(3) Le conseil et chacun de ses comités peuvent délibérer soit en anglais soit en français ou en anglais et en français.
Procès-verbaux
(4) Malgré le paragraphe (3), les procès-verbaux des délibérations du conseil et de tous ses comités sont rédigés en anglais ou, si le conseil l'autorise par règlement municipal, en anglais et en français.
Conduite des affaires de la municipalité
(5) Sous réserve de directives d'un règlement municipal du conseil à l'effet contraire, les agents et les employés de la municipalité peuvent conduire les affaires de la municipalité dans la langue que justifient les circonstances, notamment une langue autre que le français ou l'anglais.
Réserve
(6) Le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte :
a) ni à l'obligation imposée par une loi ou prévue aux termes d'une loi de rédiger, conserver, utiliser, déposer, enregistrer ou présenter une formule, un livre, un document ou une autre pièce, de n'importe quelle nature, dans la ou les langues qui sont précisées par la loi ou aux termes de celle-ci;
[...]
Traduction
(7) La municipalité qui présente une formule, un livre, un document ou une autre pièce de n'importe quelle nature, en français, à un ministère du gouvernement de l'Ontario, en fournit une version traduite en anglais à la demande du ministre responsable de ce ministère. L.R.O. 1990, chap. M.45, art. 103. |
On compte aujourd'hui au moins une quarantaine de municipalités offrant officiellement des services en français à leurs citoyens francophones, ce qui ne signifie pas qu'elles sont bilingues. D'ailleurs, le bilinguisme des municipalités n'est pas toujours équivalent, car l'anglais doit toujours apparaître, tandis que le français doit être présent avec l'anglais. C'est ce qui expliquerait que les services en français demeurent très restreints et qu'il soit difficile pour les francophones de recevoir des services en français de la part de leurs municipalités. De plus, rappelons-le, la Loi sur les services en français exclut les municipalités de son champ d'action, ce qui complique légèrement la situation du point de vue juridique. Par ailleurs, la Loi sur les élections municipales de 1996 admet qu'«un conseil municipal peut adopter un règlement municipal permettant l'usage : a) du français, en plus de l'anglais, dans les formules prescrites; b) du français, d'autres langues que l'anglais, ou la combinaison des deux, dans les avis, les formules (à l'exception des formules prescrites) et les autres renseignements prévus par la présente loi ».
Rappelons que, depuis 1990, une soixantaine de municipalités, dont Sault-Sainte-Marie et Thunder Bay se sont déclarées unilingues anglaises. Une trentaine d'autres ont plutôt choisi d'offrir des services bilingues. Ces services restent encore souvent symboliques. Par exemple, dans la ville de Sudbury où un tiers de la région et un quart de la municipalité sont francophones, seulement deux des 550 postes de l'hôtel de ville sont officiellement bilingues: ceux de la réceptionniste et du traducteur. Par ailleurs, dans toute ville francophone, les assemblées municipales se déroulent généralement en anglais parce qu'il s'y trouve toujours un anglophone unilingue et que c'est sa langue qui a la priorité. C'est pourquoi les Franco-Ontariens demandent à leur gouvernement d'étendre l'application de la Loi sur les services en français à l'ensemble du territoire et non pas seulement, comme c'est le cas présentement, à des districts bilingues. Présentement, on compte 44 municipalités qui offrent officiellement des services en français à leurs concitoyens francophones. Rappelons qu'on peut consulter la Loi de 1986 sur les services en français en naviguant sur le site de l'Office des affaires francophones de l'Ontario.
Cependant, la loi 108 (Loi de 1997 simplifiant l'administration en ce qui a trait aux infractions provinciales) a prévu un certain nombre de transferts de plusieurs services provinciaux aux municipalités. C’est le cas, par exemple, de certains domaines relatifs à la santé, l'habitation, les services sociaux, les affaires municipales, le transport, l'assistance sociale et même le prélèvement des taxes. Là où le bât blesse, c'est que, en vertu de la Loi sur les services en français, les municipalités (contrairement à la province) ne sont nullement tenues d'offrir des services en français. Aujourd'hui, il n'en tient qu'à la bonne volonté des municipalités d'offrir de tels services, ce qui inquiète fort les Franco-Ontariens.
Soulignons que nombre de Franco-Ontariens ont encore peur de représailles et n'exigent pas de recevoir des services en français. Quand on est bilingue, il est généralement plus facile de recourir à l'anglais que d'insister pour recevoir un service en français. Plus les francophones utiliseront l'anglais et renonceront à leurs droits, plus le gouvernement se sentira à l’aise pour abolir ces mêmes services. Les francophones ne sont pas toujours conscients de cette dynamique entre le citoyen et le gouvernement.
6.4 L'affichage et la signalisation routière
 |
En vertu de l'article 5 («Droit aux services en français") la Loi sur les services en français de 1986 prévoyait l'affichage bilingue de la signalisation routière dans les régions désignées. En 1992, le gouvernement de Bob Rae présentait un programme (quatre à cinq millions de dollars en cinq ans) destiné à apposer des affiches bilingues. Même si plusieurs municipalités se sont opposées à cette initiative, le gouvernement a maintenu sa décision et a décidé de respecter sa loi. Les messages bilingues peuvent se trouver sur le même panneau ou sur deux panneaux différents. Dans ce dernier cas, le panneau en français est placé tout de suite après le panneau en anglais. Le ministère des Transports de l'Ontario (MTO) reconnaît parfois prioriser l'anglais par rapport au français pour la signalisation routière, notamment dans des situations jugées urgentes, y compris dans les régions désignées. Autrement dit, l'Ontario respecte la Loi sur les services en français dans la signalisation routière là où le nombre de francophones le justifie. Cela signifie qu'il faut que les francophones représentent au moins 10% de la population locale ou qu’ils comptent 5000 résidents ou plus dans un centre urbain. Étant donné que les Franco-Ontariens ne voyagent pas seulement dans les régions désignées, les panneaux routiers bilingues apparaissent et disparaissent çà et là selon les aléas de la route.
|
En Ontario, le laisser-faire législatif et administratif a nettement favorisé l’affichage exclusivement en anglais dans la plupart des municipalités qui comptent aussi peu que 10% de résidents anglophones. Quelques rares municipalités ont décidé d’imaginer des projets incitatifs à cet égard et parfois d'adopter des règlements sur cette question.
Ainsi, l'administration municipale de Hawkesbury, avec une population de 10
200 habitants en 2021, dont 77,1 % de francophones et 14,4 % d'anglophones, est d'avis que c'est à la discrétion de chaque commerçant de décider s'il va afficher en anglais et en français, ou seulement dans une langue. En 2013, l’Association canadienne-française de la région de Sudbury a lancé la campagne «J’affiche aussi en français», invitant ainsi les commerçants à se responsabiliser face aux langues officielles. Malgré la croyance populaire, la Loi sur les services en français de l'Ontario ne s'applique pas aux municipalités. L’article 247 de la Loi sur les municipalités (2001) traite de la langue des règlements municipaux, mais reste muette sur la question de l'affichage public ou commercial, sans compter qu'un vote d'un conseil municipal peut modifier la situation du jour au lendemain. De plus, la plupart des politiques adoptées par les municipalités n'ont aucun mécanisme de mise en œuvre ni de mesure de coercition le moindrement limitative.
Néanmoins, beaucoup d'anglophones de cette province ont tendance à percevoir les francophones comme n'importe quel autre groupe ethnique. C'est l'une des raisons pour laquelle les commerçants n'affichent généralement qu'en anglais. Ils se disent que, s'ils placent des inscriptions en français, il leur faudra le faire en allemand, en italien, en ukrainien, etc.
6.5 Le commissaire aux services en français
En 2007, le gouvernement de l'Ontario a modifié la Loi sur les services en français afin de créer la fonction de commissaire aux services en français (art. 12.1 à 12.6). Les fonctions principales du commissaire, officiellement entré en fonction le 4 septembre 2007 avec un mandat de deux ans, sont les suivantes:
- mener des enquêtes sur l'observation de la Loi sur les services en français, de sa propre initiative ou par suite de plaintes;
- préparer des rapports sur les résultats des enquêtes;
- surveiller les progrès accomplis par les organismes gouvernementaux en ce qui concerne la prestation des services en français; et
- conseiller la ministre déléguée aux Affaires francophones sur des questions liées à la loi.
Pour la première fois en Ontario, la population francophone se voit donner une autre voix d’accès au gouvernement avec le Commissariat aux services en français. L'Office des affaires francophones (OAF) traite actuellement les plaintes relatives à la prestation de services en français par le gouvernement de l'Ontario. L'OAF travaillera en étroite collaboration avec le Commissariat aux services en français pour assurer une transition en douceur. Le 17 juin 2008, le commissaire aux services en français publiait son premier rapport annuel. Dans la conclusion de son rapport de juin 2008, le commissaire aux services en français déclarait:
| En Ontario, le citoyen a le droit de recevoir un service en français, de qualité, de la part des institutions gouvernementales. Elles doivent les offrir activement pour susciter la demande de services en français. Le commissaire a réitéré dans son rapport la question de l'utilité des services offerts à la clientèle francophone de la province. Le développement de la communauté francophone passe aussi par l'accès à des services en français. Il faut que ces services répondent aux besoins de la clientèle spécifique de chaque institution et organisme du gouvernement provincial. Le commissaire a clairement indiqué que ces services doivent avoir été pensés, élaborés et mis en place en fonction des besoins identifiés par le gouvernement. C'est pourquoi il a fermement l'intention de garder à l'œil les différentes pratiques gouvernementales à l'égard de la mise en place, sur le terrain, du concept de l'offre active. |
Cependant, le Commissariat aux services en français sera aboli en 2019.
En 1968, l'Ontario a modifié la Loi sur l'administration des écoles et la Loi sur les écoles secondaires et les conseils scolaires, de façon à permettre la création d'écoles et de classes françaises au primaire et au secondaire. Depuis la mise en vigueur de l'article 23 de la Charte des droits et libertés de 1982, l'enseignement du français s'est considérablement développé en Ontario. Le droit pour les Franco-Ontariens de recevoir un enseignement dans leur langue au primaire et au secondaire étant maintenant inscrit dans la Constitution canadienne, il en résulte que le français est devenu en Ontario une langue officielle dans le domaine de l'éducation. D'ailleurs, dans le préambule de la Loi sur les services en français, on lire cette phrase au sujet du français: «[...] attendu que cette langue jouit, en Ontario, du statut de langue officielle devant les tribunaux et dans l'éducation [...]».
Dans cette province, le principe du «là où le nombre le justifie» ne s'applique pas, du moins au plan juridique. Tout élève a droit à l'enseignement dans la langue maternelle de l'un de ses parents. Près de 60 % des 135 000 élèves franco-ontariens peuvent poursuivre leurs études en français dans une école française et non dans des classes d'immersion. L'Ontario compte près de 100 000 élèves dans plus de 400 écoles de langue française. Le français demeure la langue d’enseignement pour toutes les matières dans les écoles primaires et secondaires de langue française. En 2003, l'Ontario comptait 358 écoles de langue française.
Au primaire, la langue seconde étudiée est évidemment l’anglais qui est obligatoire de la 5e à la 8e année. Néanmoins, cette langue est souvent enseignée avant cette année, spécialement dans les milieux où le français est la langue dominante, par exemple, à Hearst (dans le Nord) où l'on commence à l’enseigner dès la 2e année. En fait, l’enseignement de l’anglais débute généralement en 3e ou 4e année. Dans les écoles anglaises, l’enseignement du «français de base», appelé «Core French» (dans le cadre du National Core French Assessment Project / Le projet pancanadien en évaluation en français langue seconde), est obligatoire de la 4e à la 8e année au primaire. Les élèves doivent donc l’étudier dès l'âge de 9 ans jusqu’à 13 ans. Le français peut cependant être enseigné avant la 4e année, ce qui est souvent le cas. De la 1re à la 8e années, 84,8 % des élèves anglophones étaient inscrits à des cours de français, langue seconde, dans les écoles primaires en 1994-1995 (Ministère de l’Éducation et de la Formation).
Depuis plusieurs décennies, le ministère ontarien de l’Éducation a mis sur pied un «programme des langues d’origine» qui est devenu avec le temps un «programme des langues internationales». Ce programme vise l’enseignement des langues qui sont parlées par les enfants dont la langue n’est ni le français ni l’anglais. Ce programme a connu un vif succès, car il comptait en 1994-1995 plus de 75 langues.
Pour ce qui est des langues autochtones, le gouvernement a élaboré deux politiques: le People of Native Ancestry, qui vise à l’enseignement du contenu, et le Native as a Second Language, dont l'objectif touche l’enseignement de six langues autochtones (cri, ojibwé, delaware, oneida, ceyuga et mohawk). Le programme d’enseignement des langues autochtones semble viser surtout des anglophones puisque les populations autochtones de l’Ontario parlent anglais comme langue maternelle. Cependant, rien n’interdit que ces langues soient enseignées à des francophones. Pour les élèves autochtones, l’enseignement d’une de leur langue favorise le maintien et la conservation de la langue, en plus de renforcer les attitudes positives et l’identité culturelle. Pour les élèves non autochtones, l’enseignement d’une langue autochtone leur permet d’acquérir des compétences dans une langue seconde autochtone et de mieux apprécier la langue et la culture étudiées.
7.1 Les conseils scolaires
Même s'il s'est fait tirer l'oreille pendant longtemps, le gouvernement ontarien a finalement autorisé l'établissement des premiers conseils scolaires entièrement francophones à Ottawa-Carleton (1988), à Toronto (1990) et à Prescott-Russel (1991); plusieurs comités de consultation ont été mis sur pied afin de créer de nouveaux conseils scolaires, notamment dans la région du Nord-Ouest ontarien (voir la carte des 23 régions désignées). Dans un tel contexte, l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés pouvait difficilement être respecté.
En 1995, la Commission royale sur l'éducation a présenté au gouvernement ontarien plusieurs recommandations à ce sujet. Le rapport Sweeney recommandait l'établissement de 15 conseils scolaires francophones. Heureusement, le gouvernement prévoyait que, dès l'automne 1998, tous les écoles françaises relèveraient de 11 conseils scolaires de langue française.
7.2 L'enseignement post-secondaire
Dans le domaine post-secondaire, des progrès ont été réalisés. Rappelons qu'en 1984 le Commissaire aux langues officielles du Canada avait décerné son «prix citron» au ministère des Collèges et Universités de l'Ontario, estimant que les universités et collèges ontariens devaient «apprendre à ramer avec le courant». Au total, il existe maintenant quatre collèges communautaires de langue française.
- le Collège de technologie agricole et alimentaire d'Alfred;
- la Cité collégiale d'Ottawa (Collège d'arts appliqués et de technologie, avec des campus à Hawkesbury et Cornwall);
- le Collège Boréal dans le nord de l'Ontario avec des campus à Elliot Lake, Hearst, Kapuskasing, New Liskeard, Sturgeon Falls, Sudbury et Timmins;
- le Collège des Grands Lacs (enseignement à distance avec cinq centres d'accès situés dans les villes de Windsor, Penetanguishene, Toronto, Hamilton et Welland).
7.3 Les universités
De plus, les francophones disposent de programmes universitaires en langue française à l'Université d'Ottawa, à l'Université Laurentienne de Sudbury, au Collège universitaire de Hearst et au collège Glendon de l'Université York à Toronto. On compte au total plus de neuf établissements universitaires offrant des programmes en français. En 1998, on comptait environ 15 000 francophones inscrits dans les universités ontariennes dont près de 10 000 à temps complet. Cependant, l'existence de ces universités plus ou moins partiellement bilingues ne fait pas l'unanimité. En effet, la majorité des étudiants et des programmes universitaires sont de langue anglaise.
Depuis plusieurs années, la communauté franco-ontarienne réclame une université «homogène» (comprendre «unilingue») entièrement de langue française. L'Association canadienne-française de l'Ontario (ACFO) a mené une étude qui démontre que l'Ontario français possède toutes les ressources nécessaires à la création d'une université de langue française. On attend que, un jour, le gouvernement y donne suite, mais ce n’est pas demain la veille. En effet, le gouvernement Harris planifierait, selon l'ACFO, la fusion prochaine des collèges et universités essentiellement francophones avec des institutions du genre non francophones. Ce serait une façon de supprimer des institutions francophones déjà vulnérables. Dans le journal Le Droit du 7 avril 1998, la présidente de l'Association canadienne-française (ACFO) de l'Ontario, Trèva Cousineau, affirmait:
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L'ACFO n'accepte plus le prétexte qui veut que la population franco-ontarienne ne soit pas assez importante pour justifier une université de langue française [homogène]. Qu'on laisse aux autres la mission de favoriser le développement du bilinguisme et du biculturalisme et qu'on compte sur nous-mêmes pour encourager le développement et la fierté de l'identité culturelle franco-ontarienne.
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En 2017, le gouvernement libéral de Kathleen Wynne s'est engagé à offrir un financement de 20 millions de dollars pour créer une université francophone souhaitée depuis des décennies par les francophones ontariens. Il s'agit de l'Université de l’Ontario français (UOF) dont l'ouverture était prévue à Toronto en 2020. Cependant, les promesses faites par un parti politique au pouvoir peuvent être annulées par un autre parti qui reprend le pouvoir. En Ontario, tout le monde sait cela!
7.4 L'équité dans la qualité des services
Malgré les progrès incontestables du français en Ontario, les francophones ne sont jamais au bout de leurs peines. Même si les lois ontariennes garantissent maintenant l'enseignement en français à tous les francophones, les tensions persistent. Dans plusieurs régions de l'Ontario, la majorité anglophone a manifesté peu de compréhension face à ce problème, comme en témoignent les conflits scolaires à Penetanguishene, à Sturgeon Falls, à Cornwall et à Windsor. Heureusement, suite à l'affaire Marchand (à Penetanguishene), la Cour suprême de l'Ontario a décidé en 1986 que le gouvernement devait fournir des services d'enseignement en français comparables à ceux existant en anglais, et qu'il ne devait pas priver les élèves francophones d'un enseignement de qualité égale.
Enfin, rappelons que les francophones de l'Ontario ne sont nullement tenus de fréquenter leurs institutions scolaires de langue française, parce que l'enseignement du français demeure facultatif pour la minorité, ce qui discrédite quelque peu l'enseignement dans cette langue. De plus, certains comités d'admission des écoles secondaires acceptent davantage d'élèves qui parlent plus l'anglais que le français; beaucoup d'anglophones réussissent à s'inscrire à l'école française pour apprendre l'autre langue. Certaines administrations scolaires ferment les yeux devant cette invasion, car cela leur permet d'augmenter leur effectif.
Ce problème des anglophones à l'école française n'est ni secret ni nouveau. Or, dès qu'il y a plus de 30 % d'anglophones dans une école française, les francophones prennent du retard dans l'acquisition de leur langue maternelle. Enfin, une enquête provinciale du ministère de l'Éducation de l'Ontario (1992) révèle que 44 % des jeunes francophones de 15 ans et plus parlent plus souvent anglais que le français à la maison. Selon l’ACFO, en 1998, seulement 23 % des enfants ontariens fréquentant l’école française parleraient le français à la maison. Bref, le bilinguisme est omniprésent chez les francophones ontariens, particulièrement dans les écoles primaires. La conséquence inéluctable est que l'assimilation progresse plus vite que jamais. En Ontario, les jeunes n'aiment généralement pas s'afficher comme francophones. Les étudiants des collèges et universités préfèrent souvent se déclarer «bilingues» plutôt que «francophones». Pour beaucoup de professeurs, c'est comme si les jeunes franco-ontariens avaient deux langues secondes: ils seraient aussi faibles en français qu'en anglais. Néanmoins, le Nouveau-Brunswick et le Québec exceptés, l'Ontario n'en offre pas moins le meilleur réseau d'enseignement au Canada en ce qui concerne l'accessibilité dans la langue de la minorité.
On peut penser que la Loi de 1997 sur l'amélioration de la qualité de l'éducation présentée à la Législature allait améliorer la situation. Cette loi, rappelons-le, vise à réformer le système scolaire, à protéger le financement des classes, à accroître l'obligation de rendre compte et à apporter d'autres améliorations compatibles avec la politique du gouvernement en matière de qualité de l'éducation, y compris l'amélioration du rendement des élèves et la réglementation de l'effectif des classes.
7.5 Les droits scolaires des autochtones
Le ministère de l’Éducation et de la Formation a pris des dispositions pour que l'enseignement d’une langue seconde autochtone ait une une place légitime dans le curriculum de l’Ontario. Pour les élèves autochtones, l’enseignement d’une langue amérindienne doit favoriser le maintien et la conservation de la langue, en plus de renforcer les attitudes positives et l’identité culturelle. Le gouvernement de l'Ontario a prévu deux politiques dans le domaine de l’éducation. L'une, appelée «People of Native Ancestry», porte sur l’enseignement du «contenu» (en anglais: content); l'autre, appelée «Native as a Second Language» porte sur l’enseignement de six langues autochtones: le cri, l'ojibwé, le delaware, l’oneida, le ceyuga et le mohawk. Le programme d’enseignement des langues autochtones concernerait surtout des anglophones, puisque les autochtones de l’Ontario parlent généralement anglais. Toutefois, rien n’interdit dans la loi que ces langues soient enseignées à des francophones.
Selon le document gouvernemental intitulé Les écoles secondaires de l’Ontario (1998) du ministère de l’Éducation et de la Formation, les dispositions sont les suivantes:
| Les dispositions du programme d’enseignement d’une langue seconde autochtone reconnaissent que les langues autochtones ont une place légitime dans le curriculum de l’Ontario. En conséquence, dans toutes les écoles offrant ce programme, les langues devraient être enseignées dans le cadre des cours du palier secondaire et ouvrir droit à des crédits en 10e, 11e et 12e année.
Les cours de langue seconde autochtone permettent aux élèves, autochtones et non autochtones, de recevoir l’enseignement dans une langue autochtone. Pour les élèves autochtones, l’enseignement d’une langue autochtone favorise le maintien et la conservation de la langue, en plus de renforcer les attitudes positives et l’identité culturelle. Pour les élèves non autochtones, l’enseignement d’une langue autochtone leur permet d’acquérir des compétences dans une langue seconde autochtone et de mieux apprécier la langue et la culture étudiées. |
Les médias en Ontario sont parmi les plus développés au Canada. Les principaux quotidiens anglophones sont les suivants:
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The Barrie Examiner (Barrie),
The Intelligencer (Belleville), The Expositor (Brantford), The Recorder and Times (Brockville),
The Burlington News (Burlington), The Chatham Daily News (Chatham),
Cobourg Daily Star (Cobourg), Standard-Freeholder (Cornwall), Fort Frances Times and Rainy River Herald (Fort Frances),
The Guelph Mercury (Guelp), The Hamilton Spectator (Hamilton), Kenora Daily Miner and News (Kenora),
The Kingston Whig-Standard (Kingston), Northern Daily News (Kirkland Lake),
The Record (Kitchener), The Lindsay Daily Post (LIndsay), The Gazette (London),
The London Free Press (London), The Review (Niagara Falls), North Bay Nugget (Daily), Packet and Times (Orillia), Metro Ottawa (Daily), The Ottawa Citizen (Daily), Ottawa Sun
(Daily), 24 hours (Ottawa), The Sun Times (Owen Sound), The Daily Observer (Pembroke),
Peterborough Examiner (Peterborough), Port Hope Evening Guide (Port Hope),
The Standard (St. Catharines-Niagara), St. Thomas Times-Journal (St. Thomas),
The Observer (Sarnia), The Sault Star (Sault Ste. Marie), The Beacon Herald (Stratford),
The Sudbury Star (Sudbury), The Daily Press (Timmins), The Free Daily Press (Thorold),
The Chronicle-Journal (Thunder Bay), The Globe & Mail (Toronto),
The National Post (Toronto), Toronto Sun (Daily), 24 hours (Toronto). |
La seule ville de Toronto publie des quotidiens en italien (Corriere Canadese), en coréen (Korea Daily), en chinois (Ming Pao Daily News (Chinese). Quant aux journaux périodiques (hebdomadaires, bimensuels ou mensuels), ils sont innombrables. Certains sont publiés en italien, en espagnol, en portugais, en russe, en allemand, en français, etc.
Les stations de radio couvrent toute la province. Outre les réseaux publics de Radio-Canada, CBC Radio One et CBC Radio Two, il existe un nombre incroyable de stations privées. Plusieurs stations, notamment à Toronto, Ottawa, Brampton, Mississauga, Scarborough et Winsor diffusent des émissions en une ou plusieurs langues étrangères (chinois, ukrainien, italien, allemand, portugais, espagnol, etc.).
Quant aux stations de télévision, elles sont desservies en anglais à la fois par le réseau public de CBC Television (Canadian Broadcasting Corporation), mais aussi par des réseaux privés tels que CTV Television Network (Canadian Television), Global Television Network, Citytv et CTV Two. Les Ontariens bénéficient ainsi du plus grand service de télévision au Canada.
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Pour ce qui est des francophones, la situation est forcément différente. Il n'existe qu'un seul quotidien en français: Le Droit d'Ottawa. Il est aussi distribué à Gatineau (Québec) ainsi que dans certaines villes importantes de la province. Les journaux hebdomadaires sont relativement nombreux, probablement une vingtaine, dont L'Express d'Ottawa, L'Express de Toronto, L'Express de Timmins, Le Métropolitain de Toronto, L'Action de London-Sarnia, Le Rempart de Windsor, Le Journal de Cornwall (Cornwall), Le Nord de Hearst, Le Voyageur de Sudbury, Le Carillon de Hawkesbury, Le Reflet de Prescott-Russell d'Embrun, etc. |
On compte aussi quelques journaux étudiants publiés dans les universités et collèges franco-ontariens: La Rotonde (Université d'Ottawa), Protem (Collège Glendon de l'Université York de Toronto), L'Orignal déchaîné (Université Laurentienne de Sudbury), SagaCité de la Cité Collégiale d'Ottawa).
La communauté franco-ontarienne bénéficie des services radiophoniques de la SRC, La Première Chaîne. Les stations de radio sont situées à Ottawa, à Toronto et à Sudbury, mais elles diffusent dans toute la province. Toutefois, la chaîne culturelle de Radio-Canada, Espace Musique, diffuse seulement à Ottawa, à Toronto, à Sudbury, à Windsor et dans la petite ville de Paris (région de Brant). Le nord de la province est desservi par plusieurs stations radiophoniques privées: Le5 Communications (Sudbury), Le Loup FM 98,9 (Sudbury), Le Loup FM 104,1 (Timmins), CHYX FM 93,7 (Kapuskasing), CHYK-FM2 92,9 (Hearst). Il existe aussi des radios communautaires: CHAP FM 95,9 (Chapleau), CHYC FM (Sudbury), CINN (Hearst), CFDN (North Bay), CFRH (Penetanguishene), CKGN (Kapuskasing), CHOD (Cornwall), CHOQ (Toronto.
Quant à la télévision, la SRC (Radio-Canada) possède trois stations affiliées en Ontario: CBOFT (Ottawa), CBLFT (Toronto) et CBEFT (Windsor), lesquelles couvrent toute la province et proposent les mêmes émissions, sauf pour les actualités locales. De plus, les Franco-Ontariens peuvent bénéficier de la chaîne TFO, un réseau public appartenant au gouvernement ontarien. TFO possède des transmetteurs dans 18 communautés de la province, mais il n'est disponible que par le câble; TFO diffuse aussi dans tout le Québec et le Nouveau-Brunswick.
Sont aussi disponibles par le câble les réseaux TVA (chaîne privée basée à Montréal), TV5 (la télé de la Francophonie internationale) et RDI, la chaîne d'information continue de la SRC. Lorsqu'il existe une demande suffisante, certaines compagnies de câblodistribution peuvent offrir les chaînes V (Montréal), MusiquePlus (Montréal) et RDS, le réseau des sports (Montréal).
Quoi qu'il en soit, l'Ontario demeure certainement l'une des provinces canadiennes à avoir réalisé le plus d'efforts pour accorder une reconnaissance juridique à la langue de sa minorité francophone. On peut même affirmer que cette province a délaissé ses politiques sectorielles pour pratiquer une politique plus cohérente et plus globale. Mais il reste encore du travail à accomplir; le gouvernement ontarien devrait en particulier rendre sa législation linguistique moins restrictive à l'égard du français dans les tribunaux administratifs et quasi judiciaires, et obliger certaines municipalités à se conformer à la politique linguistique officielle.
C'est au sein des municipalités que les Franco-Ontariens auraient le plus de pouvoir et qu'ils pourraient bénéficier ainsi de droits réels. Des modèles de ce type existent pourtant ailleurs, notamment en Finlande. Mais les pratiques provinciales des dernières années (surtout lors du règne de Mike Harris) semblent démontrer que les droits acquis peuvent être considérablement réduits du jour au lendemain, voire supprimés.
Il est vrai que, lorsqu'on compare la situation des francophones de l'Ontario avec celle des autres provinces anglaises (sauf le Nouveau-Brunswick), force est de constater que l'Ontario va plus loin que les simples prescriptions constitutionnelles et que cette province s'est engagée jusqu’ici vers des mesures de protection relativement élaborées, mais l’expérience a aussi démontré que, selon les gouvernements en place, le recul demeure toujours une possibilité, telle une épée de Damoclès suspendue au-dessus de la tête des minorités francophones.
Pour beaucoup de Franco-Ontariens, l'introduction dans la Constitution canadienne de leurs droits linguistiques dissiperait l'impression largement répandue que les services consentis à la minorité francophone ont un caractère de privilège. On peut penser à des droits plus ou moins similaires à ceux reconnus dans la Constitution par le Nouveau-Brunswick. De là à penser au bilinguisme officiel, il n’y a qu’un pas que beaucoup de Franco-Ontariens franchissent. Mais une minorité de 4,5 % ne pourra jamais peser lourd. Il n’en demeure pas moins que l’enchâssement des droits linguistiques dans la Constitution canadienne protégerait la minorité franco-ontarienne des mesquineries et des droits facilement révocables de la part des gouvernements provinciaux en place. Le gouvernement fédéral, pour sa part, est-il prêt à aller aussi loin? En a-t-il les moyens? C'est ce que nous verrons probablement au cours des prochaines années. N'oublions pas que le Québec a sensiblement délaissé, pour ne pas dire abandonné les Franco-Ontariens à leur sort. Ces derniers ne peuvent plus compter que sur eux-mêmes! Avant les années 1960, si les francophones de l'Ontario constituaient la partie ontarienne du Canada français; aujourd'hui, ils ne forment plus que la partie française de l'Ontario. La plupart du temps, le Québec agace ou même effraie les Franco-Ontariens. Dans un tel contexte, la reconnaissance officielle des droits linguistiques semble plus aléatoire.
Dernière mise à jour:
08 févr. 2024
