Ville d'Ottawa

Politique de bilinguisme
de la Ville d'Ottawa

Date de la plus récente révision: le 15 novembre 2004

I. Politique générale

Règlement 1

Que la Ville d'Ottawa réitère le caractère bilingue de la Ville d'Ottawa ainsi que l'égalité des droits et privilèges des deux groupes de langues officielles face aux services qu'elle offre.

R.1.1
Que la Ville d'Ottawa réitère auprès des citoyens et de ses employés son engagement face à la question du bilinguisme et mette en œuvre un plan et des moyens de promotion de sa politique de bilinguisme.

R.1.2
Que les Ressources humaines continuent à utiliser la " Politique de bilinguisme - unités de travail " comme outil de travail et élaborent des lignes de conduite à suivre.

R.1.3
Que la responsabilité pour la mise en œuvre de ce plan d'action et de ces moyens relève du directeur général des Ressources humaines.

R.1.4
Que le directeur général des Ressources humaines soit tenu responsable de l'élaboration des règlements et directives ainsi que de la mise en œuvre de toutes les politiques linguistiques concernant les employés.

R.1.5
Que le directeur des Services municipaux présente un rapport indiquant le coût approximatif de l'exécution des recommandations contenues dans la présente politique.

R.1.6
Que la mise en œuvre du plan et des moyens soit définie comme étant la tâche de chaque gestionnaire, directeur, directeur général et du directeur des Services municipaux.

Que chaque année, le directeur général de chacun des Services prépare un plan annuel sur les langues officielles faisant état des réalisations des douze derniers mois, soumette des plans ou projets pour les douze prochains mois et que ce plan soit approuvé, avec ou sans modification, par le Conseil municipal et rendu public.

R.1.7
Que le directeur général des Ressources humaines présente des rapports d'étape sur la mise en œuvre de la politique de bilinguisme.

R.1.8
Que la Ville d'Ottawa informe la communauté de la disponibilité des services.

R.1.9
Que la Ville d'Ottawa distribue à tous les responsables et à tous les employés l'information liée à la politique de bilinguisme faisant référence aux droits et obligations.

Que l'anglais et le français soient acceptés comme langues de travail dans le service civil municipal.

R.1.9.1
Que la Ville d'Ottawa fasse connaître cet article de la politique à tous ses employés et qu'elle encourage ses employés à utiliser les deux langues officielles dans son administration.

R.1.9.2
Que les employés qui en ont l'occasion et qui le peuvent soient encouragés à utiliser le français au travail.

R.1.10
Que l'on encourage par tous les moyens les professionnels francophones de la Ville travaillant dans des domaines connexes à se rencontrer formellement pour discuter des programmes susceptibles d'améliorer les services offerts à la population.

R.1.11
Que chaque Service avec lequel le public doit communiquer ait une capacité bilingue afin de pouvoir offrir un service dans les deux langues officielles.

R.1.11.1
Que l'on procède à une évaluation des besoins dans ce domaine.

R.1.11.2
Que la Ville offre de façon active ses services dans les deux langues officielles.

R.1.12
Que le Conseil municipal réaffirme sa volonté d'offrir aux deux groupes de langues officielles des services et des programmes dans leur langue maternelle et prenne les mesures nécessaires pour la réalisation de cet objectif.

R.1.12.1
Que la qualité et le niveau des services offerts en français soient égaux à ceux des services offerts en anglais.

R.1.13
Que les instruments de travail (circulaires, manuels et textes nécessaires pour l'exercice des fonctions) soient offerts simultanément dans les deux langues officielles.

R.1.14
Que la Ville d'Ottawa fasse pression auprès des autorités provinciales pour que les documents légaux, règlements, lois, soient fournis en français et que le français soit reconnu comme légal au niveau local.

R.1.15
Que les mesures nécessaires soient prises pour faire en sorte que les mesures prises par le Conseil municipal en français soient reconnues officiellement en français.

R.1.16
Que les associations professionnelles et les syndicats soient consultés individuellement au fur et à mesure de l'élaboration des mécanismes visant la mise en œuvre des recommandations du présent rapport.

R.1.17
Que le Conseil municipal mandate clairement ses délégués à la Commission des services policiers de présenter sous forme de recommandations tous les éléments pertinents de la politique de bilinguisme adoptée par la Ville d'Ottawa et de s'assurer que les mécanismes d'application appropriés soient développés ou mis en place.

R.1.17.1
Que les objectifs linguistiques fassent partie de l'évaluation du rendement des employés qui occupent des postes comportant des exigences linguistiques en langue seconde auxquelles les titulaires ne satisfaisaient pas au moment de leur nomination permanente, afin d'évaluer leurs progrès linguistiques.

R.1.17.2
Que les progrès de mise en œuvre soient inclus dans l'évaluation annuelle des employés et des Services et que l'on en fasse mention dans les rapports trimestriels et annuels.

R.1.18
Que les politiques d'affichage et de publication bilingues s'appliquent à tous les contractuels de la Ville qui offrent un service direct à la population, aux associations et aux groupes communautaires dont les activités sont subventionnées à plus de 30 % par la Ville d'Ottawa. Les susmentionnés devront garantir un minimum de personnel bilingue sur les lieux de leur activité.

R.1.18.1
Que l'on inclue une clause stipulant l'esprit de l'article dans l'entente ou le contrat avec les associations qui bénéficient d'une subvention ou d'un contrat municipal, s'il y a lieu, selon l'esprit de la présente politique.

R.1.18.2
Que le respect ou l'application de cet article soit surveillé.

R.1.19
Que la Ville institue un comité consultatif sur les services en français dont le mandat consisterait à conseiller l'administration municipale et le Conseil quant à la mise en œuvre de la politique de bilinguisme.

R.1.20
Il est convenu que les présentes recommandations portent sur l'emploi des deux langues officielles. La Ville reconnaît également qu'elle doit adapter ses services aux besoins d'autres groupes linguistiques et culturels au fur et à mesure que ces besoins se manifestent et que l'image multiculturelle de la communauté se transforme.

II. Formation linguistique

Règlement 2

Que la Ville d'Ottawa détermine clairement les sommes consacrées à la formation linguistique des représentants élus.

R.2.1
Que la Ville d'Ottawa informe ses employés des différentes possibilités en matière de formation linguistique.

R.2.2
Qu'annuellement, l'administration municipale encourage ses employés unilingues à acquérir des connaissances de la langue seconde et les informe des programmes existants.

R.2.2.1
Que la formation linguistique soit dispensée en priorité aux unités dont les fonctions principales sont :

i) de communiquer avec le public;
ii) de conseiller le personnel;
iii) d'offrir les services essentiels au fonctionnement efficace des Services municipaux (administration, archives, etc.).

R.2.2.2
Que la formation linguistique soit offerte aux cadres intermédiaires et supérieurs dans le but d'atteindre les objectifs suivants :

i) servir le public dans les deux langues officielles à tous les niveaux;
ii) utiliser les deux langues officielles dans le milieu du travail.

R.2.3
Que la municipalité offre annuellement, à un certain nombre d'employés dont le niveau de compétence dans la langue seconde est de niveau 3, la possibilité de suivre des cours pendant les heures de travail, offerts soit par la municipalité ou par une institution publique.

R.2.4
Qu'aux employés dont le niveau de connaissance de la langue seconde a été établi aux niveaux 1 à 3 (niveau de compétence : débutant, intermédiaire et avancé) soient offerts un remboursement des frais de scolarité pour tout cours suivi avec succès en dehors des heures de travail.

R.2.5
Que la Direction de l'efficacité organisationnelle mette sur pied un service d'aide à la rédaction pour ceux et celles qui veulent ou doivent écrire en français (ce service rentabilisera l'utilisation des ressources actuelles).

R.2.6
Que des moyens concrets soient mis en œuvre pour que les employés inscrits aux cours de langues et occupant des postes bilingues utilisent leur langue seconde au travail.

(La Direction de l'efficacité organisationnelle pourrait obtenir la collaboration des francophones des unités de travail pour appuyer le programme de formation soit en fournissant des occasions d'usage du français, soit en fournissant des outils de travail en français).

R.2.7
Que la Ville se dote de politiques de formation linguistique et de modalités d'application précises.

R.2.8
Que l'administration municipale étudie, pour les employés dont la langue se situe au niveau 3, des méthodes de perfectionnement, tels que congés avec solde partiel, échanges de fonctionnaires entre Ottawa et Montréal, etc.

R.2.9
Que la Ville d'Ottawa encourage le bilinguisme chez les présidents de réunions afin que le personnel de la Ville puisse utiliser la langue officielle de son choix lors de réunions du personnel et que selon le genre de réunion, des services d'interprétation soient offerts.

III. Formation professionnelle

Règlement 3

Que les programmes de perfectionnement, nécessaires à la compétence de l'employé au travail, soient offerts dans les deux langues officielles (soit par cours donnés par la Ville ou d'autres organismes).

R.3.1
Que d'autres cours puissent être donnés dans les deux langues officielles ou dans l'une d'elles.

(On présume qu'après un certain nombre d'années tous les cours importants qui ont un certain succès seront offerts dans les deux langues officielles).

R.3.2
Que les cours offerts en français soient de qualité égale à ceux offerts en anglais.

R.3.3
Que l'on informe les employés de l'existence de ces services et que l'on offre activement ces services.

R.3.4
Que les cours soient offerts en français même si au début la participation est peu élevée (il faut changer les habitudes).

R.3.5
Que les employés soient encouragés à suivre leurs cours de perfectionnement professionnel en langue seconde (anglais ou français).

R.3.6
Qu'à court terme on encourage les francophones à suivre leurs cours en français.

R.3.7
Que l'on établisse des directives et des lignes de conduite pour la prestation de ces services.

IV. Unités de travail

R.4
Que les unités de travail dont la fonction première consiste à servir le public, à temps complet, possèdent un personnel en totalité ou en grande partie bilingue.

R.4.1
Que chaque unité de travail à la Ville représentant un service distinct et unique, aux employés ou au public, soit capable de communiquer dans les deux langues officielles, en tout temps.

R.4.2
Que cette capacité bilingue dans chaque unité de travail soit présente aux paliers de responsabilité de la direction, des agents et du personnel de soutien.

R.4.2.1
Que la Ville d'Ottawa répartisse ses ressources humaines plus adéquatement et en informe le public.

R.4.2.2
Que la disponibilité des services soit assurée par une distribution judicieuse des ressources humaines bilingues.

R.4.2.3
Que l'on offre les services dans les deux langues officielles de façon active.

R.4.2.4
Que l'on utilise les médias pour informer le public.

R.4.2.5

(i) Que tous les postes des groupes de gestion supérieure et de haute direction soient désignés bilingues.
(ii) Que le directeur des Services municipaux fixe l'objectif d'atteindre un taux de bilinguisme de 50 % parmi tous les titulaires des groupes de gestion supérieure et de haute direction d'ici le 1er janvier, 2004.
(iii) Les titulaires actuels qui ne pourraient pas atteindre le niveau 3 de maîtrise de la langue à l'oral et en lecture au moins trois (3) ans avant la date la plus proche possible de pleine retraite seraient exclus des calculs dans l'atteinte de l'objectif de 50 %.

R.4.3
Qu'en ce qui concerne la prestation de services dans les quartiers et l'interaction avec la communauté (p. ex., centres communautaires, bureaux d'urbanisme), les aptitudes linguistiques du personnel correspondent aux besoins des quartiers respectifs. Lorsqu'un groupe linguistique représente la majorité d'un quartier, les employés municipaux qui peuvent parler la langue de la majorité seront recrutés. Lorsque les deux groupes linguistiques officiels constituent une importante partie de la population d'un quartier, des employés bilingues seront recrutés.

R.4.4
Que tous les postes avec une portée opérationnelle importante, reliés à des activités culturelles de l'un ou l'autre des deux groupes culturels, soient pourvus par des employés appartenant au groupe desservi.

R.4.4.1
Que toutes les unités de travail ayant un éventail important d'activités liées à des programmes culturels s'adressant à l'un ou l'autre des deux groupes culturels, se dotent d'un nombre suffisant d'employés connaissant à fond le groupe culturel en question.

R.4.4.2
Que l'on accorde la priorité de l'offre des services aux jeunes et aux personnes du troisième âge.

R.4.4.3
Que des efforts spéciaux soient déployés pour que les francophones du Service des incendies aient l'occasion de travailler en français et pour que les communautés francophones puissent être servies en français. Ce programme sera élaboré en étroite collaboration avec l'Association des sapeurs-pompiers afin d'assurer la sécurité du service.

R.4.4.4
Que les pompiers travaillent dans la langue de leur choix, mais qu'il y ait toujours au moins un sapeur-pompier qui puisse communiquer dans les deux langues officielles.

R.4.4.5
Étant donné l'importance de la sécurité du public, que le Conseil voie à une mise en œuvre rigoureuse de cet article dans les plus brefs délais.

R.4.4.6
Que l'effectif des pompiers bilingues soit réparti dans les casernes situées à des endroits stratégiques.

R.4.4.7
Tenant compte des différents horaires, que l'on s'assure d'une présence bilingue en tout temps.

R.4.4.8
Cette section ne s'applique pas au secteur des pompiers volontaires du Service des incendies.

V. Communications écrites

Règlement 5

Que les dossiers des employés municipaux soient tenus dans la langue officielle de leur choix.

R.5.1
Que l'on informe les intéressés de cette disponibilité.

R.5.2
Que tout document publié par la Ville ou ses organismes et destiné au public, paraisse dans les deux langues officielles (instructions, règlements, règlements municipaux, etc.).

R.5.3
Que l'on offre les publications dans les deux langues officielles simultanément ou dans la langue de la clientèle visée (p. ex., programmes des cours en français).

R.5.4
Que toute communication écrite provenant des directeurs généraux et de la Direction des ressources humaines à l'intention d'un certain nombre d'employés ou toute autre circulaire générale, soit dans les deux langues officielles.

R.5.4.1
Que toute autre communication écrite puissent être rédigée dans l'une ou l'autre langue, au choix du rédacteur.

R.5.5
Que les superviseurs qui adressent des notes de service à des employés des deux groupes linguistiques le fassent dans les deux langues officielles.

R.5.6
Que ces documents soient toujours publiés côte à côte ou tête-bêche, sauf dans le cas de cartes géographiques, de plans ou d'articles semblables.

R.5.7
Que les ordres du jour des réunions du Conseil municipal et de ses comités soient disponibles dans les deux langues officielles.

R.5.8
Que la publicité des programmes et services offerts au public soit toujours faite dans la langue dudit programme.

R.5.8.1
Que les responsables s'assurent de la justesse des renseignements donnés et en coordonnent la diffusion.

R.5.8.2
Que la Direction des services de secrétariat voie au respect ou/et à la coordination de cet article en s'assurant que les services annoncés existent, y compris l'information à leur sujet.

R.5.9
Que toutes les affiches des propriétés de la Ville ou de ses organismes soient bilingues ou utilisent des symboles internationaux.

R.5.9.1
Que l'on remplace les affiches à mesure qu'elles en ont besoin.

VI. Dotation en personnel

Règlement 6

Sous réserve de R.6.3 ci-après, il doit être clairement précisé que les exigences linguistiques de divers postes seront satisfaites en assurant la formation des titulaires actuels lorsqu'ils ne répondent pas aux exigences linguistiques et qu'un employé ne sera jamais mis à pied ou ne subira jamais de baisse de salaire ou de traitement en raison de son incapacité à répondre aux exigences linguistiques.

R.6.1
Que la Ville s'assure que tous les employés éventuels des deux groupes de langues officielles jouissent de chances égales d'emploi et de carrière dans l'administration municipale et mette en place les mécanismes pour atteindre ces objectifs et que la mise en place des mécanismes soit étudiée par les associations professionnelles et qu'elles fassent rapport au Comité des services organisationnels et du développement économique.

R.6.2
Que l'aptitude linguistique fasse partie intégrante de tout plan de carrière ou de planification de ressources humaines que la Ville pourrait adopter.

R.6.3
Que la Ville mette tout en œuvre pour affecter des personnes bilingues à tous les postes de direction, plus particulièrement aux postes de directeurs généraux.

R.6.3.1

i) Qu'à compter d'aujourd'hui, tous les candidats externes considérés pour des postes de gestion de niveau 1 à 3 soient bilingues. Les seules exceptions, après qu'un vaste effort de recrutement a été déployé, devront obtenir l'approbation du Conseil.
ii) Qu'avant le 31 décembre 2009, tous les candidats internes qui ne sont pas bilingues et qui sont promus à des postes de gestion de niveau 1 à 3 soient tenus de suivre une formation en langue seconde afin de satisfaire aux exigences linguistiques du poste.
iii) Qu'à compter du 31 décembre 2009, le bilinguisme soit considéré comme un préalable à toute promotion interne à un poste désigné bilingue des groupes de gestion de niveau 1 à 3.
iv) Les candidats à l'interne promus aux postes de gestion de niveau 1 à 3 conformément aux paragraphes (ii) et (iii) qui ne pourraient pas atteindre le niveau 3 de maîtrise de la langue à l'oral et à l'écrit au moins trois (3) ans avant la date la plus proche possible de pleine retraite seraient exemptés de satisfaire à ces exigences linguistiques requises pour le poste.

R.6.4
Dans toute unité de travail recommandée par l'équipe de gestion de haute direction et approuvée par le Conseil où le nombre d'employés qui satisfont aux exigences linguistiques de l'unité est insuffisant, qu'on ait recours aux mesures correctives suivantes :

i) sous réserve du paragraphe 6.6 ci-dessous, nommer un nombre suffisant de personnes ayant des aptitudes bilingues aux postes qui deviennent vacants, à l'occasion, dans l'unité de travail; et

ii) offrir un programme de formation linguistique à un nombre suffisant d'employés de l'unité de travail.

R.6.5
Que les nominations d'employés recrutés de l'extérieur de la Ville d'Ottawa soient assujetties aux mêmes critères que les nominations internes.

R.6.6
Que, conformément au paragraphe 6.4.i, lorsqu'un poste vacant doit être doté dans une unité de travail comptant un nombre insuffisant d'employés qui satisfont aux exigences linguistiques et lorsque la personne qui pose sa candidature était employée à plein temps de l'ancienne Région d'Ottawa-Carleton ou d'une des anciennes municipalités locales avant le 1er janvier 2001 et n'a pas les aptitudes bilingues exigées :

i) l'employé soit nommé au poste à titre intérimaire pour une période de six mois au moins et de douze mois au plus pourvu que la formation linguistique lui soit offerte et qu'il consente à la suivre;
ii) la nomination de l'employé soit confirmée si, à la suite des six mois de formation, l'on juge qu'il est capable d'apprendre la langue seconde et qu'il fait des efforts raisonnables en ce sens; et
iii) l'employé reprenne son ancienne classification et son salaire antérieur si l'on juge qu'il n'est pas capable d'apprendre la langue seconde ou qu'il ne fait pas d'efforts raisonnables en ce sens.

R.6.7
Que le programme de formation linguistique à l'intention des employés municipaux (voir le paragraphe 6.4.2.ii) ci-dessus) soit établi en fonction des installations disponibles et de l'importance accordée aux exigences linguistiques bilingues de l'unité de travail, comme l'a recommandé l'équipe de gestion de haute direction et l'a approuvé le Conseil municipal.

R.6.8
Que les personnes qui sont devenues des employés à temps plein de la Ville d'Ottawa le 1er janvier 2001 ou après cette date soient informées que leur avancement peut fort bien être en fonction de leurs aptitudes dans les deux langues officielles et qu'elles soient encouragées à acquérir ces connaissances.

R.6.9
Que les programmes culturels destinés à un groupe de langues officielles soient conçus par des employés de cette même culture.

R.6.9.1
Que les programmes culturels destinés à un groupe linguistique officiel soient conçus par des employés connaissant à fond la culture en question.

R.6.9.2
À cet égard, qu'au moment de pourvoir un poste vacant dans une unité de travail de ce genre et d'examiner la description de tâches proposée par l'Unité de classification des Ressources humaines, les Services municipaux s'attachent à souligner tout particulièrement l'aspect culturel de l'emploi et les connaissances nécessaires de la culture en question.

R.6.10
Que les Ressources humaines élaborent et administrent une batterie de tests afin d'évaluer efficacement la connaissance des deux langues officielles de tous les candidats à des postes désignés bilingues et que seules les personnes possédant les qualités linguistiques requises soient considérées.

R.6.10.1
Que tous les tests liés à la détermination des compétences d'un candidat soient offerts dans les deux langues officielles.

R.6.10.2
Que l'on informe les candidats de la disponibilité de certains tests dans la langue officielle de leur choix.

R.6.10.3
Que l'on élabore un plan de travail et des échéanciers pour la traduction d'autres tests.

R.6.11
Que tout comité de sélection responsable de doter un poste bilingue soit bilingue pour permettre ainsi aux candidats de s'exprimer dans la langue de leur choix.

R.6.11.1
Que l'on établisse des directives en ce qui a trait à la composition des comités de sélection.

R.6.11.2
Que l'on informe les candidats de cette modalité.

R.6.12
Que l'embauche et la promotion du personnel de la Ville d'Ottawa continue à s'effectuer selon le principe du mérite. Nonobstant les autres clauses de la présente politique, les décisions concernant l'embauche et la promotion du personnel sont basées, sous réserve de toute convention collective ou de tout contrat de travail pertinent, sur la capacité du candidat à accomplir les tâches du poste qu'il postule et son aptitude audit poste.

VII. Traduction

Règlement 7

Que la Ville établisse un service de révision et de traduction adéquat.

R.7.1
Que la Direction des services de secrétariat (Division des services en français) procède à une analyse et à une évaluation des services sur une base régulière.

R.7.2
Que les ressources humaines nécessaires soient disponibles pour permettre des délais raisonnables.

R.7.3
Pour assurer un service rapide, de qualité et à des coûts raisonnables, que l'on envisage la possibilité d'avoir recours à des traducteurs, réviseurs ou interprètes à contrat (pigistes) et que l'on constitue un répertoire de ces derniers.

R.7.4
Que la Ville d'Ottawa définisse les priorités et les besoins en ce qui a trait à la traduction.

R.7.5
Que la Ville d'Ottawa se dote d'une politique sur les prestation des services de traduction et d'interprétation.

R.7.6
Que l'on établisse une politique précise traitant de :

i) l'accès aux services en général (traduction, interprétation);
ii) la révision en général et la révision de textes déjà traduits;
iii) la normalisation de la terminologie.

R.7.7
Que l'on offre activement ces services et que l'on informe les employés de leur existence et des lignes de conduite quant à la prestation de ces services.

R.7.8
Que la Ville d'Ottawa fasse une utilisation sélective de la traduction et que les ressources qui sont rattachées à ce service soient dirigées vers la révision au fur et à mesure que les besoins de traduction diminueront.

VIII. Langue de supervision

Règlement 8

La politique voulant que les employés municipaux puissent être supervisés dans la langue officielle de leur choix représente un objectif à long terme que la Ville entend atteindre de façon graduelle.

R.8.1
Que les services au personnel (rémunération, consultation, etc.) soient disponibles dans la langue officielle choisie par l'employé.

IX. Plaintes

Règlement 9

Que l'on mette sur pied un service de rétroaction qui donnent suite aux plaintes et à tout commentaire ou toute suggestion, et que la Ville en informe le grand public.

Références

Centre de gestion de carrière
Politique de recrutement du personnel
Trousse de la ville

Lois et autorités administratives

Loi sur la ville d'Ottawa (Ontario, 1999)
Loi sur les services en français (Ontario, 1989)
Conseil municipal, le 9 mai 2001
Conseil municipal, le 27 février 2002
Conseil municipal, le 27 novembre 2002

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Bilinguisme
Francophone
Formation professionnelle
Outils de travail
Unités de travail

Personne-ressource

Pour de plus amples renseignements sur cette politique, veuillez communiquer avec :

Renée Bertrand, Gestionnaire
Division des services en français
Direction des services de secrétariat
Services généraux
Ville d'Ottawa
613-580-2424, poste 21453

1) Si un employé unilingue embauché avant le 1^er janvier 2001 par une des anciennes municipalités de la Région d'Ottawa-Carleton, soit Ottawa, West Carleton, Goulbourn, Kanata, Rideau, Nepean, Osgoode, Gloucester, Cumberland, Vanier ou Rockcliffe Park, pose sa candidature à un poste désigné bilingue et est nommé à ce poste, sa nomination est intérimaire pour une période d'au moins six mois, pourvu qu'il suive une formation linguistique.

La nomination de l'employé est par la suite confirmée si l'on juge qu'il est capable d'apprendre la langue seconde et qu'il fait des efforts raisonnables en ce sens; dans le cas contraire, l'employé reprend son ancienne classification.

Les employés embauchés après le 1^er janvier 2001 et les autres candidats de l'extérieur doivent satisfaire aux exigences linguistiques affichées pour le poste.

Les possibilités d'avancement des employés embauchés après le 1^er janvier 2001 pourraient être en fonction de leurs aptitudes dans les deux langues officielles.