Province du Nouveau-Brunswick |
Nouveau-Brunswick |
Plan de l'article
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Situation générale
2
Données démolinguistiques |
5
Les garanties constitutionnelles
6
La législation provinciale et les droits linguistiques 8
Les langues et les médias |
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La province du Nouveau-Brunswick (en anglais: New Brunswick) partage des frontières communes avec la provinces de Québec, la province de la Nouvelle-Écosse et l'État américain du Maine (voir la carte détaillée). Le Nouveau-Brunswick a une superficie de 73 500 km² (l'équivalent de l'Irlande), dont 85 % du territoire est couvert de forêts. Les régions habitées sont principalement situées le long des littoraux et dans les vallées des rivières. La ville la plus importante est Saint John / Saint-Jean, suivie de Moncton et de la capitale provinciale Fredericton. |
Lors du recensement officiel de 2016, la province du Nouveau-Brunswick comptait 736
285 habitants, dont 238 865 francophones. Les anglophones représentaient 65,4 %
de la population de cette province, contre 32,4 % de francophones.
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Province (2021) |
Population totale |
Anglais |
Français |
Autres langues |
| Nouveau- Brunswick |
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(63,6 %) |
(29,4 %) |
(4,3 %) |
Les citoyens du Nouveau-Brunswick sont appelés «Néo-Brunswickois/ses» ou "New Brunswickers".
2.1 Les anglophones
Les anglophones constituent le groupe majoritaire au Nouveau-Brunswick, avec 65,4 % de la population. La plupart des anglophones sont d'origine britannique et issus du mouvement loyaliste après l'indépendance des États-Unis. Les anglophones ont appris à être fiers de leurs origines britannique et loyaliste, et de faire partie de l'Amérique du Nord anglophone, tandis que les francophones ont été traditionnellement dépeints de manière peu flatteuse et condescendante par les anglophones majoritaires. Historiquement, les anglophones ne se sont pas beaucoup mêlés aux francophones. L'anglais a toujours été la langue des affaires, du commerce et de la vie politique. La langue anglaise parlée par les anglophones reflète des tendances conservatrices tant au point de vue phonétique que lexical.
2.2 Les francophones
Les francophones de cette province, notamment les Acadiens, ont connu une histoire mouvementée marquée d'incessants conflits: la domination anglaise en 1713 (traité d'Utrecht), la déportation en 1755, le statut de province britannique en 1784 et celui de province canadienne fédérée en 1867, malgré de vives oppositions. Dispersés au Québec, en Nouvelle-Angleterre, en Louisiane, en France et en Angleterre, les Acadiens Nouveau-Brunswick ont progressivement réintégré une partie de leur territoire; ces ex-agriculteurs ont pu disposer des terres moins productives que les Anglais leur ont abandonnées et sont devenus des pêcheurs. Au nombre de 3700 habitants en 1801, les Acadiens constituaient une communauté de 45 000 habitants en 1871 et, 100 ans plus tard, ils était 215 725.
Aujourd'hui, bien que la grande majorité des francophones du Nouveau-Brunswick soit de descendance et d'origine acadiennes, l'appellation «Acadien» ne peut plus être associée à tous les francophones de la province. Non seulement de nombreux Acadiens francophones se sont assimilés à l'anglais et continuent de se définir comme des Acadiens, mais des francophones du Québec, de l’Ontario ou d'ailleurs (Ouest canadien, Maghreb, etc.) sont venus s'ajouter à la population acadienne et ne s'identifient aucunement comme des Acadiens. Néanmoins, tous ces locuteurs parlent le français et sont des francophones. Autrement dit, le terme «francophones» englobe à la fois les Acadiens et ceux qui parlent le français.
Dans un document publié à Ottawa en 2011 (Portrait des minorités de langue officielle au Canada : les francophones du Nouveau-Brunswick, Ottawa, p. 40), on y apprend qu'en 2006 quelque 89 % des francophones du Nouveau-Brunswick étaient nés dans la province, alors que 9 % d'entre eux étaient originaires d'une autre province ou un territoire du Canada, et moins de 2 % étaient nés à l'étranger. Ces proportions sont les mêmes pour la population francophone définie selon le critère de la langue maternelle et celle définie selon la première langue officielle parlée. Dans les régions du Nord et du Sud-Est, environ 90 % des francophones sont nés au Nouveau-Brunswick, et 8 % dans une autre province ou territoire. Dans le cas de la région du reste du Nouveau-Brunswick, 81 % des francophones sont nés dans la province et plus de 16 % sont nés dans une autre province canadienne. Pour ce qui est des personnes nées à l’étranger, il faut se rendre compte que la part relative de l’immigration de langue française au Nouveau-Brunswick est relativement peu importante, et ce, peu importe la région.
Le tableau ci-dessous (lieu de naissance des francophones, 2006) rend compte du lieu de naissance des francophones du Nouveau-Brunswick. En 2006, 89 % des francophones du Nouveau-Brunswick étaient nés dans la province, alors que 9 % d’entre eux étaient originaires d’une autre province, et moins de 2 % étaient nés à l’étranger. Ces proportions sont pratiquement identiques pour la population francophone définie selon le critère de la langue maternelle et celle définie selon la première langue officielle parlée.
Lieu de naissance des francophones, 2006
| Lieu de naissance | Français : | langue maternelle | Français: | 1re langue officielle parlée |
| Nombre | % | Nombre | % | |
| Né au Nouveau-Brunswick | 210 885 | 89,6 % | 209 850 | 89,3 % |
| Né dans une autre
province Né au Québec Né en Ontario |
21
520 14 685 3 530 |
9,1
% 6,2 % 1,5 % |
21
310 14 620 3 495 |
9,1 % 6,2 % 1,5 % |
| Né à l'extérieur du Canada | 2 865 | 1,2 % | 3 925 | 1,7 % |
| Total | 235 275 | 100,0 % | 235 080 | 100,0 % |
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Au fil des ans, la très grande majorité de la population francophone (83 %) du Nouveau-Brunswick s'est concentrée dans quelques régions du nord de la province et de la côte est, ce qui correspond principalement au nord et à l'est de la province. Cette concentration de la population sur le territoire a certainement limité les effets de l'assimilation, même si les transferts linguistiques se sont accentués au cours de la décennies 1971-1981-1991-2001-2011. La carte de gauche ne montrent pas que, dans plusieurs des régions où ils résident, les francophones partagent souvent un même territoire avec les anglophones: Moncton, Bathurst, Campbellton, Dalhousie, Grand-Sault, etc. À l'exception de la péninsule acadienne, les francophones doivent souvent faire face à des difficultés identiques à celles que vivent les Franco-Ontariens, le poids de l'anglais demeurant prédominant. Avec 32,4 % (2016) de la population, les francophones constituent l'une des deux communautés de langue officielle au Nouveau-Brunswick. |
Mais le cœur de l'Acadie, anciennement situé dans la région des Mines et de Beaubassin, s'est déplacé vers le nord, depuis l'isthme de Chignectou jusqu'aux rives de la baie des Chaleurs, le long du littoral atlantique. Aujourd'hui encore, le cœur de l'Acadie bat davantage à Caraquet dans la baie des Chaleurs qu'à Moncton, capitale acadienne demeurée immergée dans la culture anglo-saxonne, tant dans son architecture urbaine que dans sa mentalité.
Les circonscriptions électorales à forte présence francophones sont les suivantes:
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49- Madawaska-Les-Lacs-Edmundston 1 - Restigouche-Ouest 2 - Campbellton-Dalhousie 3 - Restigouche-Chaleur 4 - Bathurst-Ouest-Beresford 5 - Bathurst Est-Nepisiguit-Saint-Isidore |
6 -
Caraquet 7 - Shippagan-Lamèque-Miscou 8 - Tracadie-Sheila 9 - Baie-de-Miramichi-Neguac 10 - Miramichi 11 - Miramichi-Sud-Ouest-Baie-du-Vin |
13 - Kent-Sud |
Les historiens évaluent aujourd'hui à plus de deux millions les descendants d'Acadiens dans le monde. On en compterait plus d'un million en Louisiane et dans divers États américains du Sud et de l'Ouest; quelque 800 000 au Québec et 400 000 dans les provinces Maritimes; environ 100 000 dans les États américains de la Nouvelle-Angleterre et quelques milliers ailleurs au Canada, en France, aux Antilles (Martinique, Guadeloupe, Sainte-Lucie) et en Amérique du Sud (Malouines). Évidemment, la plupart des descendants d'Acadiens, sauf au Nouveau-Brunswick et au Québec, ne parlent plus le français, mais ils se disent néanmoins acadiens.
2.3 Le franco-acadien et le chiac
Les Acadiens du Nouveau-Brunswick ont la réputation de parler le chiac, ce parler urbain mélangé de français, de vieux français et d'anglais. Il s'agit en réalité d'une variante du français acadien et circonscrit surtout à Moncton, une ville où un Acadien sur cinq abandonne sa langue maternelle. Le parler français acadien traditionnel, appelé aussi le franco-acadien, est parlé sur la côte est du Nouveau-Brunswick et tout le tour de la baie des Chaleurs, y compris au Québec. Ce français acadien est teinté d'acadianismes d'origine poitevine. Les linguistes ont relevé 283 «poitevinismes» dans le lexique acadien, lesquels peuvent aussi être d'origine angevine. Il existe aussi un parler mi-acadien mi-québécois au nord de la province, notamment dans la ville d'Edmunston et ses environs.
À l'instar du joual au Québec, le chiac est généralement perçu comme un symbole de l’aliénation linguistique reflétant le contact avec l’anglais, mais il constitue aussi une sorte de «ghetto linguistique» qui peut aller jusqu'à isoler les Acadiens des autres francophones. On ignore exactement l'origine du mot «chiac» : il pourrait provenir du nom de la ville de Shédiac au Nouveau-Brunswick ou du verbe «chier». Aujourd'hui, l'écart entre le français acadien et le français standard est de plus en plus ressenti comme une inadéquation entre la réalité sociolinguistique et la norme requise en situation formelle. En général, les Acadiens parlent un «français acadien» dans lequel on trouve un français relativement standard, avec un accent particulier, plus près du français européen que celui des Québécois, ainsi qu'un certain nombre d'archaïsmes et d'anglicismes.
2.4 Les autochtones
Le Nouveau-Brunswick compte également une petite communauté de quelque 28 000 autochtones, pour la plupart des Micmacs (ou Mi'kmaq) et des Malécites. Au recensement fédéral de 2016, une faible majorité des locuteurs autochtones, 53,9 %, avait l'anglais comme langue maternelle. Les autres parlaient le français, (25,8 %) ou une langue autochtone (0,3 %):
| Province 2016 | Population provinciale totale | Indiens | Métis | Inuits | Total des autochtones | Pourcentage | Langue autochtone |
| Nouveau-Brunswick | 736 285 | 17 575 | 10 200 | 385 | 28 160 | 1,72 % | 2 325 |
Les langues les plus sauvegardées dans cette province sont le micmac (19 225 locuteurs) et le malécite (330 locuteurs), deux langues algonquiennes. La micmac est surtout parlé le long de la côte atlantique, dans le pays acadien; le malécite est encore parlé le long de la frontière avec le Maine. Si certains Malécites et certains Micmacs parlent encore leur langue ancestrale, la plupart parlent l'anglais comme langue maternelle, notamment les jeunes générations.
2.5 Les langues immigrantes
Parmi les langues immigrantes, les langues maternelles les plus courantes du Nouveau-Brunswick étaient en 2016 l'arabe, le mandarin, l'allemand, le coréen, l'espagnol, le filipino, le néerlandais, le russe, le vietnamien, etc.
| Langue maternelle (2016) | Nombre |
Pourcentage de la population de langue non officielle |
| Total | 22 590 | 100 % |
| Arabe | 3 055 | 13,5 % |
| Mandarin | 2 330 | 10,3 % |
| Allemand | 1 785 | 7,9 % |
| Coréen | 1 605 | 7,1 % |
| Espagnol | 1 600 | 7,0 % |
| Filipino | 1 335 | 5,9 % |
| Néerlandais | 925 | 4,0 % |
| Russe | 910 | 4,0 % |
| Vietnamien | 660 | 2,9 % |
| Persan | 605 | 2,6 % |
| Roumain | 505 | 2,2 % |
| Cantonais | 455 | 2,0 % |
| Italien | 440 | 1,9 % |
| Hindi | 285 | 1,2 % |
| Portugais | 280 | 1,2 % |
| Ourdou | 270 | 1,1 % |
| Autres langues | 5 545 | 24,5 % |
Il n'en demeure pas moins que, parmi les langues non officielles, le micmac est davantage parlé que n'importe laquelle des langues immigrantes.
2.6 Le taux de bilinguisme
Lors du recensement de 2001, le taux de bilinguisme français-anglais atteignait 15 % chez les anglophones, 17,5 % chez les allophones et 71,5 % chez les francophones. Le taux de bilinguisme semble particulièrement élevé dans la région nord-est et dans les deux principales villes: 48,1 % à Moncton et 22,6 % à Fredericton. Au recensement de 2011, les francophones du Nouveau-Brunswick étaient bilingues dans une proportion de 71,0 %; les anglophones, 14,9 %; les allophones, 14,4 %.
| Groupe d'âge | Anglophones | Francophones | Allophones | Total (2011) |
| 0 à 19 ans | 21,2 % | 71,0 % | 17,4 % | 28,8 % |
| 20 à 44 ans | 20,6 % | 50,5 % | 14,1 % | 39,3 % |
| 45 à 64 ans | 8,8 % | 82,0 % | 14,1 % | 31,9 % |
| 65 ans et plus | 5,6 % | 74,2 % | 12,1 % | 26,9 % |
| Total | 14,9 % | 66,3 % | 14,4 % | 32,7 % |
On peut consulter la carte (voir le document) indiquant le taux de bilinguisme au Nouveau-Brunswick: la connaissance du français et de l'anglais est le fait des francophones. Or, le système d'éducation de cette province oblige tous les élèves des écoles à apprendre l'autre langue officielle. Mais ce tableau ne nous donne aucune indication sur le lieu de résidence des locuteurs bilingues. Le graphique suivant (Taux de bilinguisme chez les non-francophones) nous situe un peu sur cet aspect.
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Ce graphique présente les statistiques du bilinguisme des non-francophones en fonction du poids relatif de la minorité francophone dans le nord, le sud-est ou le reste de la province. Dans les municipalités du Nord où les francophone sont majoritaires, le taux de bilinguisme des non-francophones atteint plus de 35 %, alors qu'il se situe à plus de 25 % dans le Sud-Est et à moins de 15 % dans l'Ouest massivement anglophone. Ainsi, plus la part relative des francophones au sein de leur municipalité est forte, plus le le niveau de connaissance du français chez les non-francophones est élevée. Qui plus est, même lorsque les francophones représentent un fort pourcentage dans leur milieu de résidence, le niveau de connaissance du français par les non-francophones n’atteint jamais les 40 %. Dans les municipalités où les francophones représentent un faible pourcentage, par exemple dans l'Ouest, le taux de bilinguisme français-anglais chez les non-francophones dépasse à peine 13 %. |
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Lorsqu'on compare le taux de bilinguisme entre les trois provinces les plus francophones, soit l'Ontario, le Nouveau-Brunswick et le Québec, on constate que ce sont les Franco-Ontariens qui sont les plus bilingues (89,4 %), suivis des Franco-Néo-Brunswickois (71,5 %) et des Anglo-Québécois (66,1 %). Quant aux Franco-Québécois, ils ne sont bilingues que dans une proportion de 36,5 %. |
Le Nouveau-Brunswick doit son nom au roi d'Angleterre Georges III, de la maison royale de Brunswick-Lunebourg, qui régnait en 1784 quand ce territoire fut détaché de la Nouvelle-Écosse en 1784 pour devenir une colonie autonome. Les rois George I, George II et George III étaient aussi ducs de Brunswick. Le Nouveau-Brunswick devint une province du Canada en 1867 au moment de la création de la Confédération canadienne. Avant l'époque de la colonisation, le Nouveau-Brunswick était le domaine des Amérindiens, d'une part, les Abénaquis qui occupaient les vallées du fleuve Saint-Jean et de la rivière Sainte-Croix, d'autre part, les Micmacs répandus sur le reste du territoire.
3.1 La colonie française (1604-1713)
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Au cours du XVIIe
siècle, les Français y installèrent quelques postes de traite et de
pêche. Les premiers
colons français s'établissent en 1604 à l'île Sainte-Croix, située dans
l'actuelle baie de Fundy, aux limites du Maine et du Nouveau-Brunswick, puis à
Port-Royal dès l’année suivante. En 1631,
la région fut intégrée en tant que colonie autonome de la Nouvelle-France sous
le nom de
Acadie. Dans sa plus vaste extension (avant 1713), l'Acadie de la Nouvelle-France couvrait
un immense territoire comprenant une partie de la Gaspésie (Québec) et de la baie des Chaleurs, le Nouveau-Brunswick actuel et une partie du Maine, ainsi
que la Nouvelle-Écosse. En principe, l'île
du Cap-Breton, l'île Saint-Jean (île du Prince-Édouard) et les îles de la
Madeleine ne faisaient pas partie de l'Acadie sous le Régime français. Vers 1670, environ 400 colons français étaient dispersés au sein de quelques établissements comme Beaubassin, Grand-Pré et Chipoudie, bien que Port-Royal soit encore le seul établissement d'importance en Acadie. Au début du XVIIIe siècle, la plupart des immigrants français établis en Acadie étaient installés tout le long du littoral de la Nouvelle-Écosse (voir la carte de 1700). |
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Plus de 200 des 400 colons français venaient de la province française du Poitou. Contrairement au locuteurs de la vallée du Saint-Laurent, qui étaient originaires de plusieurs provinces de France, les premiers locuteurs de l'Acadie ont été géographiquement circonscrits à quelques villages du Poitou: Martaizé, d'Aulnay, d'Angliers, de La Chaussée et de Guesnes, auxquels il convient d'ajouter le village de Oiron. Ces villages sont tous situés dans le nord-est du Poitou (voir la carte régionale), ce qui fait partie aujourd'hui du département de la Vienne (86). Le Poitou n'a plus d'existence administrative, puisque cette ancienne province est disparue depuis la fin du XVIIIe siècle aux dépens des régions et départements. Les colons français du Poitou parlaient tous poitevin avant leur arrivée en Acadie. Mais le poitevin n'était pas uniforme et il était souvent influencé par l'angevin. De plus, la région du Poitou était une zone de transition entre le Nord et le Sud, où se rencontraient les parlers méridionaux et ceux du Nord. |
Au total, 815 colons français sont partis pour la Nouvelle-France, que ce soit au Canada ou en Acadie. Ces premiers colons sont les ancêtres de presque tous les Acadiens actuels. La plupart de ces Français sont installés en Acadie péninsulaire, ce qu'on appelle depuis 1713 la Nouvelle-Écosse.
3.2 La colonie britannique de 1713-1763
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Cependant, la
Grande-Bretagne, qui avait des prétentions sur le territoire acadien, prit
possession de l'Acadie insulaire en 1713 (voir la
carte après le traité d'Utrecht)
ainsi que de la baie d'Hudson et l'île de Terre-Neuve. Les Français conservaient l'île Saint-Jean et l'île du Cap-Breton,
tout en insistant pour que l'Acadie continentale (le Nouveau-Brunswick actuel) n'y
soit pas incluse,
mais le texte du traité n'était pas tellement clair sur la question des frontières.
L'article 12 du traité demeura ambigu, de sorte que les limites de l'Acadie
continentale furent contestées de part et d'autre... durant quarante ans. L'expression «l'Acadie, en son entier, conformément a ses anciennes limites» n'avait pas la même signification pour la France et la Grande-Bretagne. Pour la France, l'Acadie se limitait à la Nouvelle-Écosse. Pour la Grande-Bretagne, elle incluait l'Acadie française (l'actuel Nouveau-Brunswick) et la Gaspésie lorsque, en 1621, Jacques VI d'Écosse a concédé un fief à William Alexander (v. 1570-1640) comprenant alors ces territoires en plus de l'île Saint-Jean et les îles de la Madeleine (voir la carte). |
Pour les Français, la Grande-Bretagne ne possédait rien, car ils ne reconnaissaient pas la Charte royale de 1621, qui avait été annulée par le traité de Breda de 1667, lequel reconnaissait l'entière souveraineté française sur toute l'Acadie. Cependant, ils concédaient les dispositions prévues au traité d'Utrecht de 1713, c'est-à-dire que Port-Royal et la Nouvelle-Écosse péninsulaire, ainsi que l'île de Sable au sud-ouest, revenaient à la Grande-Bretagne. Par conséquent, tout le reste de l'ancien fief de William Alexander redevenait une possession française.
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Traité d'Utrecht Article 12 Le Roy T.C. fera remettre à la Reine de la G.B. le jour de l'échange des ratifications du présent traité de paix, des lettres et actes authentiques qui feront foi de la cession faite à perpétuité à la Reine et à la couronne de la G.B. de l'isle de Saint-Christophe que les sujets de Sa Majesté B. désormais posséderont seuls, de la nouvelle Ecosse autrement dite Acadie, en son entier conformément à ses anciennes limites, comme aussi de la ville de Port-Royal, maintenant appelée Annapolis-Royale, et généralement de tout ce qui dépend desdites terres et isles de ce païs là, avec la souveraineté, propriété, possession et tous droits acquis par traitez ou autrement que le Roi T.C., la couronne de France ou ses sujets quelconques ont eus jusqu'à présent sur lesdits isles, terres, lieux et leurs habitants, ainsi que le Roi T.C. cède et transporte le tout à ladite Reine et à la couronne de la G.B., et cela d'une manière et d'une forme si ample qu'il ne sera pas permis à l'avenir aux sujets du Roy T.C. d'exercer la pêche dans lesdites mers, bayes, et autres endroits à trente lieues près des costes de la nouvelle Ecosse, au Sud-Est en commençant par l'isle appelée vulgairement de Sable inclusivement et en tirant au Sud-Ouest. |
À partir de 1713, il fallut distinguer l'Acadie française (ou Acadie continentale: l'actuel Nouveau-Brunswick) de l'Acadie anglaise (ou Acadie péninsulaire) devenue la Nova Scotia ou la Nouvelle-Écosse (voir la carte de 1750), cette dernière abritant la majorité des Acadiens à l'époque. Jusqu'en 1755, l'Acadie continentale n'a guère été beaucoup exploitée par les Français, sauf sur les abords de la baie Française (baie de Fundy) et de la rivière Saint-Jean, et constitua une sorte de «terre vierge», une zone tampon, entre la Nouvelle-Écosse et le Canada. À la suite du traité d'Aix-la-Chapelle (1748), les Anglais mirent en œuvre une politique de colonisation sur le territoire de la Nouvelle-Écosse. De fait, avec la fondation de Halifax en juillet 1749, les colons britanniques affluèrent en Nouvelle-Écosse. L'arrivée d'environ 2000 colons britanniques et d'un fort contingent militaire changea de façon irréversible le visage de la colonie. Au début des années 1750, les Français construisirent les forts Beauséjour et Gaspéreau sur l’isthme de Chignectou, près du village de Beaubassin, afin d'y établir une «Nouvelle Acadie», face à la présence britannique en Nouvelle-Écosse. Par prudence, le gouverneur Cornwallis demanda à la population acadienne de prêter inconditionnellement un serment d'allégeance à la Couronne britannique sous peine d'être expulsée. Celle-ci refusa et Cornwallis dut reculer.
3.3 La déportation des Acadiens (1755-1763)
C'est alors que Charles Lawrence, nommé lieutenant-gouverneur de la Nouvelle-Écosse en 1753, envisagea d'expulser les Acadiens du territoire de la Nouvelle-Écosse afin de faciliter le développement d’une colonie anglaise et protestante. Charles Lawrence, redoutant de voir les Acadiens prendre les armes, planifia une expédition afin de prendre le fort Beauséjour situé sur l'isthme de Chignectou, qui marquait alors la frontière entre l'Acadie française (Nouveau-Brunswick actuel) et l'Acadie anglaise (la Nouvelle-Écosse).
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Le gouverneur du Massachusetts, William Shirley, collabora à l'expédition en envoyant 2000 hommes pour rejoindre les 2350 soldats réguliers et miliciens dépêchés par Lawrence. Devant la supériorité des forces britanniques, les Français capitulèrent après deux semaines de siège. Le jour suivant, le 17 juin 1755, les Français abandonnèrent le fort Gaspareau, un satellite du fort Beauséjour, sans même qu'il ne soit attaqué! Dès lors, les troupes britanniques contrôlèrent la frontière de la Nouvelle-Écosse et par conséquent l'Acadie française. Les Britanniques ont aussitôt changé le nom du fort Beauséjour en fort Cumberland. À partir de ce moment, les Britanniques étendirent leur domination sur toute la région, y compris en Acadie française, et purent expulser les Acadiens dans les colonies britanniques d'Amérique du Nord, puis en Angleterre et en France (voir la page consacrée à ce sujet). Jusqu'en 1760, des Acadiens fuyant la Nouvelle-Écosse se réfugièrent en Acadie française désormais contrôlée par les Britanniques. Entre 1755 et 1763, plus de 6000 Acadiens furent déportés, ce que les Acadiens appelèrent pudiquement le «Grand Dérangement». Des milliers d'Acadiens durent passer par l'Angleterre avant de se retrouver en France pour repartir aux îles Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guyane française, aux Malouines ou aux Antilles, puis finalement en Louisiane. |
Lors du traité de Paris (1763), le territoire de l'Acadie française fut rattaché à la colonie britannique de Nouvelle-Écosse. Il ne restait plus beaucoup de communautés acadiennes à ce moment-là. Lire à ce sujet l'article consacré à la déportation dans les différentes parties du monde.
3.4 La colonie de la Nouvelle-Écosse (1763-1867)
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Après le traité de Paris de 1763, la Nouvelle-Écosse s'agrandit considérablement, car en plus de sa partie péninsulaire elle récupéra l'île du Cap-Breton, l'île Saint-Jean (qui deviendra l'île du Prince-Édouard en 1799) et l'ex-Acadie continentale (qui deviendra le Nouveau-Brunswick en 1784). Le Board of Trade (Conseil privé) de Londres autorisa les Acadiens à revenir dans leur ancienne patrie de la Nouvelle-Écosse (voir les cartes) à la condition qu'ils prêtent inconditionnellement le serment d'allégeance à la Couronne britannique et qu'ils se dispersent sur le territoire par petits groupes. À partir de 1764, les Acadiens revinrent d'Europe, surtout de la France, puis de la Nouvelle-Angleterre et du Québec. Plus de la moitié des Acadiens exilés décidèrent de demeurer là où ils s'étaient installés, surtout ceux de la France, de la Louisiane ou du Québec. |
Cependant, la plupart des Acadiens quittant leur pays d'accueil ne retournèrent pas dans la Nouvelle-Écosse péninsulaire de 1713 (voir les cartes), car leurs terres avaient été prises par les colons britanniques à la suite de la déportation; ils durent trouver de nouveaux emplacements où construire leurs villages ou accepter les lieux que leur proposait l'administration coloniale britannique. En Nouvelle-Écosse péninsulaire, les Acadiens s'installèrent dans la baie de Sainte-Marie au sud-ouest; dans l'île du Cap-Breton, ce fut la région de Chéticamp sur la côte ouest et à l'île Madame au sud-est du Cap-Breton. En général, les Acadiens ont préféré s'établir le long de la côte orientale de la Nouvelle-Écosse continentale (ce qui deviendra le Nouveau-Brunswick), dans la vallée de la rivière Saint-Jean, puis vers le nord près du Canada (Québec). Autrement dit, la recolonisation s'effectua à partir du nord de la Nouvelle-Écosse continentale, soit au nord de la rivière Saint-Jean et au sud de la baie des Chaleurs et le long du détroit de Northumberland. C'est pourquoi, encore aujourd'hui, les Acadiens sont pratiquement absents de la baie de Fundy et du sud du Nouveau-Brunswick, sauf à Memramcook et Petitcodiac. Entre 1764 et 1786, quelques milliers d'Acadiens s'installèrent dans les régions du Nord et de l'Est. D'autres iront à l'île St John (à Malpèque).
Pendant plus d'un siècle, les Acadiens furent privés de leurs droits politiques. Parce qu'ils étaient catholiques, ils ne pouvaient occuper des postes dans la fonction publique ni faire partie d'un jury. Depuis l'époque élisabéthaine, les Anglais exigeaient de la part de toute personne occupant une fonction administrative de prêter le serment du test. Il avait pour but d’exclure les catholiques — les papistes — des emplois administratifs dans l'appareil de l'État. Or, les Acadiens, en tant que catholiques, ne pouvaient prêter ce serment qui les aurait obliger à ne plus reconnaître l’autorité du pape, ni ne plus croire au dogme de l’Immaculée conception et au culte des saints, ni à la transformation du pain et du vin en corps et en sang du Christ lors de la consécration pendant la messe catholique. Évidemment, il s'agissait d'une mesure essentiellement discriminatoire destinée avant tout à protéger les protestants.
En juin 1766, le gouvernement d'Halifax adopta une loi (An Act concerning schools and schoolmasters) autorisant les citoyens de fonder des écoles à la condition d'en avoir obtenu préalablement l'autorisation. Mais la loi n'étendait pas ce droit aux catholiques:
| If any popish recusant, papist or person professing the popish religion should be so presumptuous as to set up any school within the province, and be detected therein, such offender shall, for every such offence, suffer three months' imprisonment, without bail or main prize, and shall pay fine to the King of £10. | [Si un partisan du pape, papiste ou professant la religion du pape, est assez présomptueux pour fonder une école dans la province et qu'il est découvert, ce contrevenant devra, pour chaque manquement, être puni de trois mois d'emprisonnement, sans possibilité de libération, et payer au roi une amende de dix livres.] |
Cette mesure ne fut abolie qu'en 1786 en Nouvelle-Écosse, mais elle a continué à s'appliquer au Nouveau-Brunswick après 1784. Par conséquent, il n'y eut aucune école destinée aux Acadiens.
3.5 La colonie du Nouveau-Brunswick (1784-1867)
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En 1784, la Nouvelle-Écosse fut séparée en deux: la
partie péninsulaire resta la colonie de la Nouvelle-Écosse, mais tout le nord
continental fut appelé le Nouveau-Brunswick et constitua une colonie
britannique distincte. L'arrivée de quelques
milliers de loyalistes dans cette partie de la colonie avait suscité beaucoup de
mécontentement de la part de ces nouveaux citoyens qui n'acceptaient guère de se
faire diriger depuis Halifax.
Londres avait acquiescé à la demande des
loyalistes en leur accordant une colonie qui fut vite considérée comme «la
colonie des loyalistes».
En 1784, la Nouvelle-Écosse comptait 32 000 habitants considérés comme anglophones (anglais, écossais, allemands, américains), incluant l'île du Cap-Breton, qui constituait alors une colonie distincte. À ce nombre il faut ajouter les Acadiens de langue française dont la population était d'environ 10 000. Dorénavant, les Acadiens allaient être définitivement minoritaires dans les Maritimes. |
L'année suivante, la petite ville de Sainte-Anne-des-Pays-Bas, fondée par les Acadiens en 1732, fut choisi comme capitale de la colonie du Nouveau-Brunswick. Puis la ville fut rebaptisée du nom de Frederick’s Town («la ville de Frédéric») en l’honneur du second fils du roi George III, le prince Frederick, duc d’York; par la suite, le nom fut réduit à Fredericton. Un autre village fondé par les Acadiens, Le Coude, connu aussi sous le nom de Terre-Rouge ou La Chapelle, fut changé en Monckton en hommage au lieutenant-colonel Robert Monckton (1726-1782) qui avait fait tomber le fort Beauséjour en 1755, ce qui avait décidé de la déportation des Acadiens. C'est par une simple inadvertance que, en 1876, un copieur de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick laissa tomber le «k» dans «Monckton». C'est depuis cette époque qu'on écrit Moncton. Plusieurs autres noms de lieu furent modifiés, et des noms français ou amérindiens devinrent anglais: Chipagan > Shippagan, Chipoudy > Shepody, Fort Gaspareau > Fort Elgin, Fort Sainte-Marie > St John, Chedaïque ou Gédaïque > Shediac, Nepisiguit > Bathurst, Pentagouet> Penobscot, etc.
- Les migrations acadiennes
 |
La création de Fredericton en 1785 eut pour effet de chasser la plupart des Acadiens qui y vivaient depuis plus d'une centaine d'années, alors que la localité s'appelait Sainte-Anne-des-Pays-Bas. Les familles acadiennes repartirent vers le nord-ouest et s'installèrent dans ce qui constitue aujourd'hui le comté d’Aroostook dans le Maine, un territoire qui faisait alors partie du Nouveau-Brunswick. Les Acadiens fondèrent une quinzaine de municipalités et y vécurent en français jusqu'en 1842. Pendant ce temps, le Massachusetts avait vu ses frontières rétrécir lors de la création du Maine en 1819, lequel intégra l'Union le 15 mars 1820 et devint le 23e État américain. Au terme d’une longue controverse territoriale entre les États-Unis et la Grande-Bretagne concernant le Maine et la province du Nouveau-Brunswick, la frontière fut définitivement fixée à l'occasion du traité de Webster-Ashburton (appelé aussi traité de Washington) du 9 août 1842. |
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Les États-Unis réclamaient 31 000 km²
de territoire au Nouveau-Brunswick. Finalement, le fleuve Saint-Jean
fut choisi comme limite et le Nouveau-Brunswick se vit attribuer 13
000 km². Le
traité mettait fin au conflit entre le
Royaume-Uni (qui représentait le Nouveau-Brunswick) et les
États-Unis au sujet de la frontière entre les deux États, mais coupa
en deux la communauté francophone et
acadienne du Nouveau-Brunswick (les «Brayons») : les Acadiens de la
rive sud du
fleuve Saint-Jean (Madawaska) devinrent des citoyens américains;
ceux de la rive nord (Edmunston), des citoyens britanniques,
car le Canada de 1867 n'existait pas encore.
À l'époque, beaucoup d'Acadiens se sentirent trahis par la Grande-Bretagne, représentée par le baron d'Ashburton, Alexander Baring. Ils accusèrent la Grande-Bretagne d'avoir trop cédé aux États-Unis, représentés par Daniel Webster, secrétaire d'État, et de n'avoir pas défendu leurs intérêts. De son côté, l'État du Maine n'avait récupéré que la moitié du territoire disputé. Tout compte fait, les vrais perdants seront les Acadiens devenus subitement américains et qui n'obtiendront jamais de protection linguistique. |
- La question des écoles
Un loi de 1805 du Nouveau-Brunswick prévoyait deux sortes d'écoles: l'école paroissiale et l'école de comté. Dans chacune, les matières suivantes étaient dispensées: l'anglais, l'écriture et l'arithmétique. Les Acadiens qui voulurent apprendre à lire et à écrire ont dû le faire en anglais. En 1816, le gouvernement créait les "Grammar Schools" où l'on devait enseigner la grammaire anglaise, le latin, le grec, l'orthographe, la géographie, les mathématiques et d'autres sciences jugées nécessaires. Au cours de cette période qui s'étendit jusqu'au milieu du XIXe siècle, l'enseignement demeurait une profession ingrate, peu rémunérée, qui n'attirait pas les meilleurs candidats. Jamais le gouvernement du Nouveau-Brunswick ne présenta un projet de loi permettant aux Acadiens d'apprendre le français à l'école. Dans le meilleur des cas, des missionnaires catholiques parcouraient les paroisses acadiennes et enseignaient le catéchisme aux enfants et à leurs parents, tout en leur inculquant la fierté de la languie française. Les paroisses moins pauvres embauchaient un maître d'école qui donnait un enseignement religieux au presbytère. Tandis que des écoles paroissiales s'organisaient un peu partout dans la colonie du Nouveau-Brunswick afin de sauvegarder un minimum d'enseignement du français, des prêtres tentèrent de fonder des collèges afin de donner à certains Acadiens une instruction plus poussée et les inciter à occuper des postes plus rémunérateurs. Malheureusement, privés de ressources financières suffisantes, ces établissements végétaient la plupart du temps et finissaient par dépérir.
En 1845, un rapport d'une commission d'enquête fut présenté à la Législature du Nouveau-Brunswick. Il était accablant: la plupart des écoles de la colonie étaient inefficaces, tant en anglais qu'en français, la majorité des maître étaient non qualifiés jusqu'à être illettrés, les manuels étaient quasi inexistants, les écoles en général trop petites. De plus, l'enseignement n'était guère contrôlé. Plusieurs années plus tard, en 1858, la Législature adoptait la Parish School Act, la loi sur les écoles paroissiales. C'est à partir de cette année-là que les Acadiens ont pu obtenir des écoles ayant un caractère catholique et français, même si la loi ne garantissait aucun droit ni pour la religion catholique ni pour la langue française. Voici l'article 8 de cette loi (aujourd'hui abrogée):
| Section 8 Every teacher shall take diligent care, and exert his best endeavours to impress on the minds of the children committed to his care, the principles of Christianity, morality and justice [...]. The Board of education shall, by regulation, secure to all children whose parents do not object to it, the reading of the Bible in Parish schools and the Bible when read in Parish schools by Roman Catholic children, shall if required by parents or guardians, be the Douay version, without note or comment. |
Article 8 Chaque enseignant doit prendre un soin diligent et prendre les meilleurs moyens pour faire comprendre à l'intention des enfants remis entre leurs mains les principes du christianisme, de la morale et de la justice [...]. Le Conseil scolaire doit, par règlement, assurer à tous les enfants, dont les parents ne s'y ont pas opposés, la lecture de la Bible dans les écoles paroissiales et la lecture de la Bible avec la version Douai, sans note ni commentaire, dans les écoles paroissiales pour les enfants catholiques à la demande des parents ou tuteurs. |
En fait, la loi ne créait qu'un réseau d'écoles gratuites et non confessionnelles. On y enseignait la religion catholique en français avec une version catholique de la Bible. Souvent, on utilisait des manuels provenant de la province du Québec. Bref, la colonie francophone du Nouveau-Brunswick n'était plus isolée du Québec français.
- L'abolition du serment du test
En 1810, l'abolition du serment du test permit aux catholiques d'obtenir le droit de vote. Amand Landry devint le premier député francophone à être élu, en 1846, à l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick. Au début des années 1860, les Acadiens s'opposèrent massivement à tout projet de confédération canadienne. Cependant, peu d'Acadiens participèrent activement à la vie politique. À cette époque, il n'existait à eu près pas d'établissements d'enseignement et d'instruments nécessaires au développement socio-économique de la population. Il n'y avait donc que fort peu de professionnels qui pouvaient représenter la population francophone à l'Assemblée législative.
Avant d'entrer dans la Confédération, les Acadiens du Nouveau-Brunswick avaient leurs écoles, les manuels scolaires désirés et bénéficiaient de droits quasi égaux aux anglophones. Bien que les programmes d'études soient peu élaborés et que les écoles, anglophones et francophones, étaient généralement en piteux état, la liberté des deux grandes communautés linguistiques était respectée.
La colonie du Nouveau-Brunswick adhéra à la Confédération canadienne en tant que province le 1er juillet 1867. Lors des élections de 1865, les électeurs se prononcèrent contre le projet confédéral. Mais, l'année suivante, la population changea d'avis et porta au pouvoir les partisans de la Confédération. Quant aux Acadiens, ils votèrent à deux reprises contre la Confédération (1865 et 1866). Le premier premier ministre du Nouveau-Brunswick fut Andrew Rainsford Wetmore du Parti de la Confédération.
4.1 Encore la question des écoles
À son entrée dans la Confédération, le Nouveau-Brunswick (à l'instar de la Nouvelle-Écosse et de l'Ontario) a été soustrait à l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867, qui prescrivait le bilinguisme au parlement du Canada et à celui du Québec. En matière d'éducation, le seul article qui s'appliquait au Nouveau-Brunswick était l'article 93:
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Article 93
Dans chaque province, la législature pourra exclusivement décréter de l'éducation des lois relatives à l'éducation, sujettes et conformes aux dispositions suivantes: 1) Rien dans ces lois ne devra préjudicier à aucun droit ou privilège conféré, lors de l'union, par la loi à aucune classe particulière de personnes dans la province, relativement aux écoles séparées (dénominational); 2) Tous les pouvoirs, privilèges et devoirs conférés et imposés par la loi dans le Haut-Canada, lors de l'Union, aux écoles séparées et aux syndics d'écoles des sujets catholiques romains de Sa Majesté, seront et sont par la présente étendus aux écoles dissidentes des sujets protestants et catholiques romains de la Reine dans la province de Québec; 3) Dans toute province où un système d'écoles séparées ou dissidentes existera par la loi, lors de l'union, ou sera subséquemment établi par la législature de la province — il pourra être interjeté appel au gouverneur général en conseil de toute loi ou décision d'aucune autorité provinciale affectant aucun des droits ou privilèges de la minorité protestante ou catholique romaine des sujets de Sa Majesté relativement à l'éducation; 4) Dans le cas où il ne serait pas décrété telle loi provinciale que, de temps à autre, le gouverneur général en conseil jugera nécessaire pour donner suite et exécution aux dispositions du présent article, - ou dans le cas où quelque décision du gouverneur général en conseil, sur appel interjeté en vertu du présent article, ne serait pas mise à exécution par l'autorité provinciale compétente - alors et en tout tel cas, et en tant seulement que les circonstances de chaque cas l'exigeront, le Parlement du Canada pourra décréter des lois propres à y remédier pour donner suite et exécution aux dispositions du présent article, ainsi qu'à toute décision rendue par le gouverneur général en conseil sous l'autorité de ce même article. |
Cet article 93 se trouvait à placer les droits des minorités sous la protection des autorités fédérales. Cependant, par prudence, le gouvernement fédéral prit l'habitude de ne pas intervenir de peur de voir fuir son électorat anglophone.
En mai 1871, le gouvernement conservateur de George Luther Hathaway, adopta la Common Schools Act ("Loi sur les écoles communes") qui avait pour but d'organiser un système scolaire public afin d'offrir gratuitement l'instruction à tous les enfants de la province, indépendamment de leur sexe, de leur religion ou de leur langue. La loi entrait en vigueur le 1er janvier 1872, mais elle comptait deux lacunes importantes. La première excluait l'enseignement de toute religion dans les écoles ainsi que tout emblème ou signe extérieur d'une religion; la seconde lacune portait sur la langue ou plutôt sur l'absence de toute allusion à une quelconque langue. Comme la loi ignorait totalement la place du français, elle obligeait ainsi les écoles à n'enseigner qu'en anglais. Quant aux autorités religieuses, elles défendirent aux Acadiens de fréquenter les écoles publiques, avec comme résultat que les enfants demeurèrent à la maison, sans recevoir d'instruction.
Après bien des tergiversations, le gouvernement provincial de George Edwin King en arriva en 1875 à un compromis en admettant la possibilité de communiquer et d'étudier en français dans les écoles primaires. Le Board of Public Education ("Bureau d'instruction publique") du Nouveau-Brunswick avait même approuvé l'élaboration de manuels de lecture en français. Il s'agissait de manuels manuels bilingues intitulés The First Reading Book / Le premier livre de lecture et The Second Reading Book / Le second livre de lecture. Sur la page de droite, on trouvait la version anglaise, sur la page de gauche, la traduction en français.
4.2 Les privilèges consentis
De 1867 à la fin des années 1960, les gouvernements successifs du Nouveau-Brunswick se sont tellement peu préoccupés de leur minorité francophone qu'un étranger n'aurait jamais pu soupçonner son existence à la simple lecture des lois et règlements de la province. À l'exemple des autres provinces anglaises, le Nouveau-Brunswick n'a jamais hésité à adopter des lois anti-françaises. Les seuls privilèges consentis à la population acadienne concernaient la création d'écoles françaises privées, acquises d'ailleurs en dehors de toute législation linguistique. L'abbé Eugène-Raymond Biron, un professeur au collège Saint-Joseph de Memramcook, en donnait ce témoignage en 1880 (cité par Léon Thériaux, «L'Église catholique, 1763-1953»):
| Aujourd'hui, l'anglais a une telle supériorité sur le français à Memramcook, où tous les Acadiens parlent l'anglais, tandis qu'on ne peut trouver dix Irlandais sachant le français [...]. On pourrait passer plusieurs journées au milieu des élèves sans entendre un seul mot de français. |
Pendant une centaine d'années, les Acadiens ont eu recours à la création de nombreuses associations afin de protéger leurs intérêts. Ainsi, au début des années 1960, alors qu'arrivait Louis-Joseph Robichaud (1960-1970) comme premier ministre de la province, il existait plus de 250 associations enregistrées au Nouveau-Brunswick, dont 15 % œuvraient en français. Mais les relations entre francophones et anglophones demeurèrent relativement tendues dans la province. Lors des campagne électorales, les anglophones craignaient la "French Domination". Comme dans d'autres provinces, il existait au Nouveau-Brunswick un Klux Klux Klan, une organisation extrémiste anti-noire, antijuive, anticatholique et antifrançaise. Allié aux loges orangistes, cette organisation prêchait l'expulsion des Noirs et des non-protestants, et s'opposait à toute présence de la langue française à l'extérieur du Québec. À la suite des pression du KKK, le premier ministre J.B.M. Baxter annula en 1929 le règlement 32 du ministère de l'Éducation favorisant un plus grand usage du français dans les écoles acadiennes. Lorsqu'en 1934 la Compagnie l'Assomption fit la promotion d'une campagne destinée à faire une plus grande utilisation du français dans les établissements commerciaux de Moncton, les anglophones réagirent en congédiant des Acadiens et en diminuant le chiffre d'affaires des entreprises acadiennes.
En 1922, un hôpital francophone vit le jour à Moncton: l’Hôtel-Dieu. En 1954, Moncton recevait la première station radiophonique de langue française de Radio-Canada, CBAF; la télévision française de Radio-Canada ouvrit son premier poste de télédiffusion dans la même ville en 1959.
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Jusqu'alors, la ville de Moncton avait été une source d'assimilation linguistique et culturelle pour les Acadiens, surtout en raison des ateliers de métallurgie, de construction, des fonderies et autres industries qui s'étaient implantés à Moncton. Il fallait maintenant redresser la situation. Une semaine après l'élection du libéral Jean Lesage au Québec, Louis-Joseph Robichaud devint, le 12 juillet 1960, le premier «vrai» Acadien élu premier ministre de la province du Nouveau-Brunswick. En réalité, il fut le deuxième Acadien à occuper cette fonction, car Peter Veniot (1923-1925), né Pierre-Jean Vigneau, avait été premier ministre, mais c'était un politicien tellement assimilé qu'il en avait perdu l'usage du français. Au début des années soixante, les francophones du Nouveau-Brunswick étaient davantage présents dans la vie politique, mais ils accusaient encore beaucoup de retard au plan économique, car la classe moyenne demeurait peu développée. La minorité de langue française possédait toutefois plusieurs journaux et pouvait vivre dans sa religion au sein de paroisses francophones. L'Université de Moncton fut créée en 1963. |
4.3 La Loi sur les langues officielles de 1969
Puis la volonté d'affirmation linguistique, politique et économique du Québec voisin, les études et les recommandations de la Commission fédérale Laurendeau-Dunton (1963-1967), la volonté d'agir du gouvernement fédéral et, surtout, les revendications légitimes des Acadiens ont modifié complètement la conjoncture sociopolitique du Nouveau-Brunswick.
Par la suite, la province a fait des progrès considérables depuis cette époque, surtout avec l'adoption, sous le gouvernement de l'Acadien Louis Robichaud, de la Loi sur les langues officielles de 1969 rendant l'anglais et le français co-officiels au plan juridique. Cependant, cette loi sur les langues officielles étaient loin de faire l'unanimité: d'une part, les anglophones du Nouveau-Brunswick trouvaient que la loi allait beaucoup trop loin, d'autre part, une partie importante des francophones considérait que la même loi pourrait aller beaucoup plus loin, notamment au sujet des municipalités, des corporations professionnelles, des syndicats et de la santé. Les francophones y étaient néanmoins favorables, mais du côté anglophone il y eut énormément de contestation. Beaucoup d'anglophones considéraient la loi sur le bilinguisme comme «une machination politique» pour les écarter de la fonction publique. Il fallut quand même attendre jusqu'en 1977 pour que soient mis en vigueur tous les
articles de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick.L'un des faits marquants du gouvernement du premier ministre conservateur Richard Hatfield fut l'adoption, en 1981, de la Loi reconnaissant l'égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick. Cette loi, aujourd'hui abrogée, a été remplacée en 2011 par la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick. Pour les francophones de la province, l’entrée en vigueur de la loi de 1981 faisait en sorte qu’ils pouvaient désormais discuter d'égal à égal avec un partenaire plus réceptif et disposé à entendre leurs revendications. En contrepartie, les opposants libéraux à l'adoption de la loi suggérèrent une profonde modification de la loi provinciale sur les langues officielles ou encore de modifier le projet constitutionnel fédéral en inscrivant dans la Constitution canadienne le principe reconnaissant l'égalité des deux communautés linguistiques du Nouveau-Brunswick. La Loi constitutionnelle de 1982 allait inclure dans la Charte canadienne des droits et libertés de nombreuses garanties constitutionnelles à l'égard du statut et de l'emploi des langues officielles du Nouveau-Brunswick.
À la suite des différentes mesures prises par les gouvernements fédéral et provincial, plusieurs articles de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick devinrent désuets, surtout avec les dispositions constitutionnelles de 1982. En 1986, un rapport conclut qu'en matière linguistique peu de progrès avaient été réalisés dans la fonction publique, sauf au ministère de l'Éducation. Mais le gouvernement Hatfield décida de rejeter les recommandations du rapport et, par conséquent, les conservateurs refusèrent de modifier la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick (1969). Malgré tout, au cours de leurs dix-sept années au pouvoir, les conservateurs avaient notamment reconnu la dualité au ministère de l'Éducation, séparé les écoles et les conseils scolaires sur une base linguistique, créé un centre scolaire communautaire à Fredericton, Saint-Jean et Miramichi, et adopté une loi reconnaissant l'égalité des deux communautés linguistiques.
Avec l’arrivée au pouvoir de Frank McKenna en 1987, les francophones du Nouveau-Brunswick s'attendaient à ce que le gouvernement modifie enfin la Loi sur les langues officielles, mais le premier ministre décida plutôt d'adopter une nouvelle politique linguistique. Chez, les anglophones, les réactions anti-françaises se développèrent. Comme le soulignait Philip Lee, auteur d’une biographie consacrée à l’ancien premier ministre du Nouveau-Brunswick, Frank McKenna (Frank: The Life and Politics of Frank McKenna, Goose Lane, 2001):
| Plus de 50 % de la communauté anglophone était d’avis que les Acadiens n'apportaient rien de bon au Nouveau-Brunswick. Plus de la moitié disait se sentir plus d'affinités avec les anglophones des autres provinces qu'avec ses voisins francophones, qui composaient le tiers des 710 000 habitants de la province. Moins de la moitié des gens questionnés appuyaient le bilinguisme officiel. […] Plus de 70 % des anglophones néobrunswickois étaient d'accord pour réduire les services gouvernementaux en français. |
4.4 Les modifications constitutionnelles de 1993
De peur qu'une éventuelle union économique des Maritimes gruge les droits des francophones et devant la montée impressionnante du parti anti-bilinguisme (le COR), la SAANB (Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick) — aujourd'hui la Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick ou SANB — a intensifié ses efforts pour faire enchâsser la loi 88 dans la Constitution canadienne. L'objectif était de faire en sorte que les droits linguistiques ne soient plus assujetties aux aléas des politiques provinciales. Les Acadiens ont obtenu gain de cause dans l'entente constitutionnelle de Charlottetown (1992).
En effet, le gouvernement du Nouveau-Brunswick avait accepté de consacrer ainsi dans l'entente constitutionnelle «l'égalité des communautés anglophones et francophones du Nouveau-Brunswick, notamment le droit à des institutions d'enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion.» Le gouvernement a affirmé que, même si l'entente de Charlottetown est refusée ailleurs au Canada, le résultat du référendum au Nouveau-Brunswick (où le OUI l'a emporté avec plus de 61 % des voix) constituait un mandat de procéder de façon bilatérale en déposant une résolution à la Chambre des Communes, comme le permet la Loi constitutionnelle de 1982 lorsqu'il s'agit de mesures touchant une province en particulier. Il s'agit là d'un geste capital pour confirmer et mettre à l'abri les gains des Acadiens.
En 1993, le gouvernement provincial de Frank Mckenna (libéral) a réussi à faire modifier la Constitution canadienne de 1982 par insertion d'une nouvelle disposition s'appliquant au Nouveau-Brunswick. Les Acadiens ont donc eu droit à cette reconnaissance constitutionnelle à l'article 16.1 de la Loi constitutionnelle de 1982:
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Article 1er La Loi constitutionnelle de 1982 est modifiée par insertion, après l'article 16 de ce qui suit:
Article 2 Titre de la présente modification: Modification constitutionnelle de 1993 (Nouveau-Brunswick). |
Cette modification est extrêmement importante, car elle accorde des droits collectifs aux francophones et aux anglophones de cette province. Il restait à savoir comment traduire cette modification constitutionnelle dans les faits. En 1996, sous Frank McKenna, le Nouveau-Brunswick a entrepris une réforme en profondeur de son système scolaire en abolissant les conseils scolaires traditionnels pour les remplacer par deux conseils provinciaux, l'un francophone, l'autre anglophone.
4.5 Le ressac anglophone et l'épisode du Parti COR
Le Nouveau-Brunswick dut vivre une période de ressac de la part des anglophones. En effet, certains militants de la communauté anglophone se sont prononcés en faveur de l’abolition du bilinguisme officiel au Nouveau-Brunswick. Ils ont créé un morcellement provincial du Parti Confederation of Regions (COR), déjà présent sur la scène fédérale. Aux élections provinciales de 1991, le Parti COR, qui misait sur un discours pourtant francophobe par son opposition au bilinguisme et son refus de reconnaître les droits de la minorité francophone, a même constitué l'opposition officielle avec huit sièges et a obtenu près de 20 % du suffrage populaire, ce qui signifie que le quart des citoyens de la province appuyait le projet anti-bilinguisme. Beaucoup d'anglophones craignaient devoir parler la «langue acadienne» pour obtenir un emploi. Cependant, la présence du COR (Parti Confederation of Regions), qu'on disait constitué de «têtes grises», a pu jeter une note discordante dans l'hymne à la réconciliation nationale entonnée à Ottawa et que tous les Canadiens sont invités à reprendre en chœur.
Par la suite, les revendications linguistiques des francophones se sont quelque peu affaiblies, car les anglophones venaient de les avertir qu’il vaudrait mieux ne pas aller plus loin. Le gouvernement a compris, de même que les politiciens et médias francophones. La plupart des leaders d’opinion francophones ont alors décidé de ranger au grenier des questions jugées «dépassées». Des politiciens anglophones sont même allés jusqu'à préconiser une nouvelle déportation des Acadiens, cette fois vers le Québec.
Puis la donne a changé et le COR a perdu des plumes! Le bon sens a repris ses droits avec l'arrivée du conservateur Bernard Lord comme premier ministre (en fonction le 21 juin 1999), le second Acadien après Louis Robichaud. Néanmoins, l'épisode du COR, qui a duré une dizaine d'années, démontre que les droits des francophones du Nouveau-Brunswick peuvent changer en fonction des aléas de la politique. Le COR allait être remplacé par l'Anglo Society of New Brunswick.
4.6 La refonte de la Loi sur les langues officielles (2002)
En 1988, le gouvernement fédéral de Brian Mulroney entreprit de modifier la loi fédérale sur les langues officielles. La nouvelle loi reprit, en les précisant, les obligations de la Charte canadienne des droits et libertés en matière d'emploi des deux langues dans les services gouvernementaux et au sein des institutions fédérales. Le gouvernement canadien s'engageait à faire la promotion de la dualité linguistique et à appuyer le développement des communautés linguistiques en situation minoritaire. Voici à ce sujet les articles 41 et 42 de la loi fédérale de 1988:
| Article 41 Le gouvernement fédéral s'engage à favoriser l'épanouissement des minorités francophones et anglophones du Canada et à appuyer leur développement, ainsi qu'à promouvoir la pleine reconnaissance et l'usage du français et de l'anglais dans la société canadienne. Article 42 Le ministre du Patrimoine canadien, en consultation avec les autres ministres fédéraux, suscite et encourage la coordination de la mise en oeuvre par les institutions fédérales de cet engagement |
Au Nouveau-Brunswick, il fallut attendre l'année 2002 pour que le gouvernement conservateur de Bernard Lord, un Acadien francophone, finisse par refondre complètement la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick de 1969, cette loi que Louis J. Robichaud avait fait adopter plus de trente ans plus tôt. En un laps de temps plutôt court, les 55 députés de l'Assemblée législative adoptèrent à l'unanimité, le 7 juin 2002, le projet de loi 64, qui devint la nouvelle Loi sur les langues officielles, procédant ainsi à une mise à jour aussi nécessaire qu’attendue de la loi de 1969. Les nouvelles dispositions de la loi ainsi que la création d'un commissaire aux langues officielles donnèrent à la communauté francophone du Nouveau-Brunswick de nouveaux outils législatifs lui permettant d'affirmer sa présence et de poursuivre son développement.
Il n'est pas surprenant de constater que, malgré les immenses efforts accomplis par les Acadiens, beaucoup d'améliorations paraissaient encore nécessaires. Suite aux conclusions de l'Étude sur l'efficacité de la politique linguistique du Nouveau-Brunswick, la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick (SAANB devenue la SANB) estimait, en 1997, que les recommandations de l'étude sur l'efficacité de la politique linguistique du gouvernement devaient constituer les bases d'une nouvelle loi sur les langues officielles.
Par ailleurs, le fait que la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick de 1969 ne prévoyait aucune sanction pour la non-application de la politique linguistique demeurait presque scandaleux; cela témoignait alors de la nature symbolique de la démarche gouvernementale et du manque d'engagement politique dans cette affaire. Ne serait-ce que sur ce seul plan, une réforme de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick s'avérait nécessaire: 33 ans plus tard!
En définitive, de nombreux Acadiens ont proposé tellement de changements fondamentaux à la politique linguistique provinciale qu'il était préférable d'opter plutôt pour la réécriture complète de la politique et de la loi. C'est pourquoi la SAANB (Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick, devenue la SANB) déclarait:
| Nous invitons le gouvernement à considérer les conclusions de cette étude comme la base du Livre blanc de sa nouvelle loi sur les langues officielles. Nous réitérons le besoin de moderniser cette loi, de lui donner du mordant, d'y inclure les mécanismes d'application, de promotion, d'enquête et de vérification, tel un commissariat aux langues officielles. |
Voilà pourquoi le gouvernement provincial a jugé opportun d'abolir la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick de 1969 et d'adopter une nouvelle législation en 2002 (voir le texte).
On comprendra les craintes des Acadiens du Nouveau-Brunswick devant les difficultés qui les attendraient advenant un projet d'union des provinces des Maritimes sans garantie pour le peuple acadien. Ainsi, ce n’est pas pour rien que la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick (aujourd'hui la SANB, la Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick) réclame une révision de la loi provinciale sur les langues officielles et l’adoption d’un code des droits linguistiques. En mai 1999, la SAANB faisait parvenir le communiqué suivant:
| La Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick est désuète, datant de plus de 30 ans, et une nouvelle loi est essentielle afin d’en corriger les graves lacunes. Cette loi est très peu connue et peu utilisée, parce qu’elle n’offre pratiquement pas de protection ou de recours et n’est soumise à aucun mécanisme d’évaluation. Il est donc plus que temps de passer à l’action et la Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick poursuivra ses démarches jusqu’à ce que nos dirigeants politiques acceptent de réviser la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick. |
Le problème, c'est que les politiciens s'accommodaient très bien de la situation et semblaient avoir d'autres priorités. Beaucoup considéraient que cette nouvelle loi de 2002, en vigueur depuis le 5 août de la même année, constituait un pas en avant extraordinaire pour «la promotion du bilinguisme» dans cette province. En réalité, il s'agit bien plus de la promotion du français dans une province où la minorité de langue officielle constitue le tiers de la population.
La loi de 2002 prévoyait nommer, à l'exemple de ce qui se fait à Ottawa, un «commissaire aux langue officielles», qui analyserait l'application de la loi et entendrait les plaintes des citoyens (art. 43). Cette partie de la loi ne devait entrer en vigueur que le 1er avril 2003. Depuis lors, le commissaire exerce ses fonctions. Le gouvernement a décidé de moderniser sa législation sur les langue officielles, de lui «donner du mordant», de rendre les services de santé et les municipalités (avec la règle du 20 %) officiellement bilingues et d'y inclure les mécanismes d'application, de promotion, d'enquête et de vérification avec la création d'un poste de commissaire aux langues officielles. Tous les articles de la loi sont aujourd'hui entrés.
4.7 Des acquis toujours fragiles
Les acquis des francophones demeureront toujours fragiles au Nouveau-Brunswick. Constituant une minorité dans un espace massivement anglophone, les francophones doivent accepter de combattre les inégalités dont ils sont victimes. Ils désirent obtenir des droits égaux, alors que les francophones et les anglophones forment des groupes inégaux.- Les résistances de la GRC (2000)
En 2000, une Néo-Brunswickoise francophone reçut une contravention uniquement en anglais de la part d'un agent unilingue anglais de la Gendarmerie royale du Canada (GRC). Après des années de luttes judiciaires, en avril 2008, la Cour suprême du Canada, dans un arrêt (Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick inc. c. Canada, 2008 CSC 15), a reconnaissait que la GRC devait, dans la province du Nouveau-Brunswick, fournir des services dans les deux langues officielles partout dans la province, peu importe le degré de demande envers l'une ou l'autre langue. Voici un extrait de l'arrêt de la plus haute cour du Canada:
| Le paragraphe 20(2) de la Charte oblige la GRC à fournir ses services dans les deux langues officielles lorsqu’elle exerce au Nouveau-Brunswick le rôle d’un service de police provincial aux termes de l’entente. La GRC conserve le statut d’institution fédérale lorsqu’elle agit en vertu d’un contrat avec une province. Toutefois, comme chaque membre de la GRC se voit conférer, en vertu du par. 2(2) de la Loi sur la Police du Nouveau-Brunswick, toutes les attributions d’un agent de la paix de la province et qu’il est habilité par cette province à y administrer la justice, il exerce alors le rôle d’une « institution de la législature ou du gouvernement » du Nouveau-Brunswick et il est tenu de respecter le par. 20(2) de la Charte. Il ne s’agit pas d’un transfert de responsabilité à l’égard de l’administration de la justice dans la province. En vertu de l’entente, le Nouveau-Brunswick garde la maîtrise des activités de police de la GRC. Le ministre de la Justice provincial remplit ses obligations constitutionnelles par l’entremise des membres de la GRC que la loi provinciale désigne comme agents de la paix du Nouveau-Brunswick. En conséquence, la GRC n’agit pas comme institution fédérale distincte pour administrer la justice au Nouveau-Brunswick; elle assume par contrat les obligations qui sont reliées à la fonction de service de police précisée dans les lois provinciales. De plus, les fonctions prises en charge par la GRC sont des fonctions gouvernementales assujetties à des obligations constitutionnelles spécifiques. La GRC ne peut assumer ces fonctions sans assumer les obligations qui s’y rattachent. C’est donc par le biais de l’entente, en participant à une fonction gouvernementale du Nouveau-Brunswick, que la GRC se voit imposer des obligations constitutionnelles en vertu du par. 20(2) de la Charte. [13-20] [23] [26] |
Dans sa décision, la Cour suprême a ainsi clarifié les droits linguistiques des citoyens du Nouveau-Brunswick. Il est maintenant acquis que la GRC a l’obligation constitutionnelle de les servir dans les deux langues officielles, et ce, sur l’ensemble du territoire. Il s'agit là d'un importante victoire de la part des francophones de cette province, et ce, d'autant plus qu'elle met en cause les institutions fédérales, qui croyaient que la GRC n'était tenue d'offrir des services dans la langue de la minorité seulement aux endroits où le nombre le justifiait. Mais la Charte canadienne des droits et libertés précise aussi que les citoyens du Nouveau-Brunswick ont le droit d'obtenir des services dans les deux langues officielles de la part des institutions du gouvernement provincial, ce qui comprend la GRC lorsqu'elle exerce un rôle provincial, comme au Nouveau-Brunswick.
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Article 20
1) Le public a, au Canada, droit à l'emploi du français ou de l'anglais pour communiquer avec le siège ou l'administration centrale des institutions du Parlement ou du gouvernement du Canada ou pour en recevoir les services; il a le même droit à l'égard de tout autre bureau de ces institutions là où, selon le cas:
2) Le public a, au Nouveau-Brunswick, droit à l'emploi du français ou de l'anglais pour communiquer avec tout bureau des institutions de la législature ou du gouvernement ou pour en recevoir les services. |
La GRC a dû reconnaître que ses agents n'étaient pas encore tous bilingues.
En somme, les Acadiens du Nouveau-Brunswick sont aujourd'hui protégés adéquatement au plan juridique par rapport à ce qu'ils ont connu dans le passé. La législation du Nouveau-Brunswick constitue certainement à l'heure actuelle l'une des plus généreuses de tout le Canada et pourrait servir de modèle à de nombreux pays bilingues. Néanmoins, entourés d'anglophones, les francophones de cette province doivent lutter sans relâche pour préserver leur langue et leur culture.
De plus, lors de l'élection néo-brunswickoise du 27 septembre 2010, David Nathan Alward, d'origine américaine, a été élu premier ministre de la province et assermenté le 12 octobre 2010. Ce conservateur anglophone a rapidement appris le français et s'est engagé, par écrit, à garder une régie de santé francophone. Il a semblé être dans de meilleurs dispositions à l'égard des francophones que son prédécesseur Shawn Graham (libéral), dont le parti fut écrasé en 2010.
- Autres opposants
au bilinguisme
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Il y a toujours eu au Nouveau-Brunswick des groupes anglophones opposés au bilinguisme. Ainsi, tel est le groupe Anglo Society of New Brunswick, qui s'oppose farouchement au bilinguisme institutionnel et dit se battre «pour défendre les droits des anglophones». Dans le passé, l'Anglo Society s'est fait connaître par ses manifestations aux allures anti-francophones, anti-acadiennes et forcément anti-québécoises. Ses membres traitaient le drapeau acadien avec le plus grand mépris et demandaient aux villes de hisser leur drapeau. Celui-ci est orné des croix de saint André et de saint Georges, de la feuille d'érable et d'un lion. Le drapeau se veut un symbole du Canada anglais. |
- La question des services de santé
Cette question concernant les services de santé a fait couler beaucoup d'encre au Nouveau-Brunswick, notamment en ce qui concerne l'hôpital Georges-Dumont (320 lits). Cette institution, fondée en 1920, assure des soins et des services secondaires non seulement aux résidents francophones du Nouveau-Brunswick, mais aussi à ceux de l’Île-du-Prince-Édouard et du nord de la Nouvelle-Écosse. C'est le plus grand établissement de la Régie régionale de la santé du Sud-Est.
En mars 2008, le gouvernement du premier ministre Shawn Graham déposait à l'Assemblée législative un projet de réforme du système de santé. Ce projet proposait la création de deux grandes régies qui regrouperaient les huit régies déjà existantes et dont les pouvoirs seraient dissous. La «régie B» devait hériter des quatre régies qui étaient à prédominance anglophone, tandis que la «régie A» devait prendre sous son aile trois régies dites «bilingues» ayant un fort côté francophone, de même que la «régie Beauséjour», la seule régie uniquement francophone, à laquelle l'hôpital Georges-Dumont appartenait.
Or, la langue de travail de la régie Beauséjour et de ses institutions était le français : l'hôpital Georges-Dumont, l'hôpital Stella-Maris-de-Kent situé dans le village de Ste-Anne-de-Kent et le Centre médical régional inc. de Shédiac situé dans la ville de Shédiac. Déjà, dans les hôpitaux Georges-Dumont et Stella-Maris-de-Kent, même si des patients anglophones pouvaient y être admis, la bilinguisation faisait inexorablement son œuvre. Tous ces hôpitaux devaient dorénavant passer des «services en français» à des «services bilingues». La correspondance interne, les mémos, les consignes, les centres pour les chirurgies d'un jour, tout devait être désormais dans les deux langues. Même les réceptionnistes étaient maintenant dans l'obligation de répondre dans les deux langues, alors qu'auparavant ce n'était qu'en français.
Dans les faits, les Acadiens risquaient de perdre la gestion de leur système de santé, puisque la seule régie francophone de la province devenait «bilingue». Or, pour les Acadiens, toute bilinguisation entraîne normalement l'assimilation. En fermant la régie Beauséjour, dont relevait l'hôpital Georges-Dumont, le gouvernement se trouvait à priver les francophones de l'accès à des services de qualité égale. Dès lors, les francophones devraient se rendre à Saint John /Saint-Jean pour des soins spécialisés. Or, la présence de trois francophones dans un hôpital de 1000 employés unilingues anglophones n'en fait pas un hôpital bilingue! Pour le gouvernement de Shawn Graham, la dualité linguistique ne pouvait être autorisée dans le domaine de la santé. C'étaient donc des raisons économiques qui justifiaient la réforme annoncée.
C'est alors qu'un ancien juge acadien à la Cour suprême du Canada, Michel Bastarache, a lancé une poursuite contre son propre gouvernement. Pour Michel Bastarache, le gouvernement aurait dû savoir que la réforme en santé allait restreindre les libertés fondamentales des francophones. Les Acadiens sont protégés par la Constitution canadienne dans leurs droits collectifs et culturels. Michel Doucet, professeur de droit à l'Université de Moncton et avocat spécialiste des questions linguistiques, était catégorique sur l'inconstitutionnalité de la mesure administrative:
| Le Nouveau-Brunswick a un statut particulier. Sa constitution reconnaît dans la loi l'égalité des deux communautés francophone et anglophone et le droit pour elles d'avoir des institutions qui soient homogènes dans une langue. Mais en abolissant la régie Beauséjour, la seule régie de santé francophone, la province enfreint ses obligations constitutionnelles sur le plan de l'égalité des communautés et manque à son devoir d'assurer l'épanouissement des deux communautés. |
Michel Bastarache s'expliquait mal les intentions du gouvernement qui, selon lui, aurait dû savoir que la réforme en santé allait enfreindre les libertés fondamentales des francophones:
| Le gouvernement a l'air de penser que le seul droit qu'on a c'est celui du citoyen à se faire servir dans sa langue. Ils se disent que ce droit-là est respecté puisque la langue d'usage de l'hôpital Georges-L.-Dumont est le français. Mais pour une raison quelconque, ils ont oublié toute la dimension des droits collectifs et culturels des francophones. |
Selon les juristes francophones, les institutions concernées ne pouvaient être remplacées par des entités bilingues au plan pratique et au plan juridique sans violer la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi reconnaissant l'égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick. En effet, la régie Beauséjour était une institution distincte de la communauté linguistique française du Nouveau-Brunswick, laquelle sert de rempart contre l'assimilation. La régie Beauséjour était abolie, sans consultation, par la Loi modifiant la Loi sur les régies régionales de la santé de 2008.
Le procès intenté contre le gouvernement du Nouveau-Brunswick devait débuter le 13 juillet 2010. Tout était prêt pour le procès, y compris le juge. Puis le gouvernement a reculé. À la suite de nombreuses tractations entre les parties, les avocats des opposants ont conclu une entente hors cour avec les avocats du gouvernement. Les points principaux de cette entente conclue le 8 avril 2010 furent les suivants :
- le gouvernement reconnaît que les francophones ont droit à des institutions de santé francophones;
- le gouvernement reconnaît que la régie A est une régie francophone ;
- le gouvernement reconnaît l’inégalité de services de santé entre la communauté francophone et la communauté anglophone;
- le gouvernement doit préparer un plan quinquennal de rattrapage au plan des services de santé des institutions francophones pour arriver à une égalité de services entre les deux communautés linguistiques de la province;
- les membres des conseils d’administration des régies seront élus en 2012;
- les communautés francophone et anglophone seront représentées au niveau du Conseil de santé du Nouveau-Brunswick et cet organisme doit tenir compte des intérêts et besoins de la communauté francophone;
- une révision des régions de santé sera entreprise pour tenir compte des deux communautés linguistiques;
- toute poursuite contre la province est retirée.
Force est de reconnaître que cette entente constituait un compromis entre les deux parties. Le gouvernement de Shawn Graham a effectué certains changements dans le domaine législatif, lesquels ont été annoncés dans le communiqué de presse du 8 avril 2010. En ce sens, les francophones croient que leur système de santé peut être organisé de façon différente de celui qui sera mis en place pour la communauté anglophone. Pour les francophones de la province, il faut s’assurer que le système de santé de leur communauté minoritaire tienne compte de leurs besoins particuliers, lesquels peuvent être différents de ceux de la communauté majoritaire anglophone.
De temps à autre, on entend des voix se lever au Nouveau-Brunswick pour réclamer la fusion des deux réseaux de santé ou des deux systèmes d’éducation, surtout pour des raisons financières. Ainsi, les services bilingues insuffisants offerts par Ambulance Nouveau-Brunswick, une société à but non lucratif qui gère la prestation des services ambulatoires au nom du gouvernement provincial, ont retenu l’attention au cours des dernières années.
Dans son rapport (2013), la commissaire aux langues officielles du Nouveau-Brunswick braquait les projecteurs sur le manque de rigueur au sein de la fonction publique en ce qui a trait au bilinguisme. Le ministère de la Santé a confirmé qu’il fallait au moins une personne capable de communiquer dans les deux langues officielles au sein de chaque équipe d’ambulanciers. À cet égard, dans le rapport d’enquête, la commissaire Katherine d’Entremont recommandait qu’ANB uniformise le niveau requis de compétence linguistique des ambulanciers bilingues.
L'article 28 de la Loi sur les langues officielles
énonce clairement qu'il incombe aux institutions de veiller à ce que le public puisse communiquer avec elles et en recevoir les services dans la langue officielle de son choix. Avec une poursuite judiciaire sur les bras, Ambulance NB a récemment présenté à ses employés un programme pour rectifier le tir, mais son syndicat s'y est opposé. Ces faits dans le domaine de la santé révèlent que les francophones de cette province demeurent toujours vulnérables devant la moindre secousse linguistique.4.8 La mise en œuvre de la législation linguistique
Selon la loi, l'offre linguistique doit être «active». Il ne suffit pas qu'une personne du public demande un service dans sa langue, il faut que l'institution offre le service avant qu'il ne soit demandé. Le nombre de francophones ou d'anglophones dans une région ne doit pas être le facteur déterminant le niveau de compétences linguistiques nécessaires. Un francophone vivant dans une région à prédominance anglophone et un anglophone vivant dans une région à prédominance francophone doivent tous deux être en mesure de recevoir des services dans la langue officielle de leur choix.
De son côté, le chef du Parti libéral, Brian Gallant, candidat aux élections provinciales de 2014, a promis notamment d'«élargir les responsabilités linguistiques» du gouvernement et à «renforcer l’identité culturelle» acadienne. Afin d’y arriver, le parti a promis un programme qui inclurait notamment la mise en œuvre des recommandations de la commissaire aux langues officielles. M. Gallant s'est dit déçu que la Commission sur la délimitation des circonscriptions électorales n’ait pas choisi d’utiliser son pouvoir discrétionnaire pour protéger certaines circonscriptions à majorité francophone. La nouvelle version de la Loi sur la délimitation des circonscriptions électorales, en faveur de laquelle les libéraux ont voté, semble trop sévère. D'ailleurs, certains organismes acadiens ont fait appel aux tribunaux pour faire invalider une partie du dernier redécoupage de la carte électorale. On considère que la loi dans sa forme actuelle ne respecte pas le critère de représentation effective dans l’article 3 (de la Charte canadienne des droits et libertés) et qu’elle ne donne pas suffisamment d’importance à la caractéristique essentielle du Nouveau-Brunswick, qui est l’égalité des deux communautés linguistiques. La nouvelle carte électorale a causé de la grogne dans certaines régions francophones, puisque des communautés francophones ont été mutées à des circonscriptions à majorité anglophone. Cette loi a été modifiée en 2011 pour faire passer le nombre de circonscriptions de 55 à 49 et pour modifier le processus de délimitation.
Dans la nuit du 22 au 23 septembre 2014, le Parti libéral était déclaré le grand gagnant des élections provinciales sur les conservateurs après seulement un mandat. La question linguistique a pu jouer un rôle pour les Acadiens et les francophones, mais les craintes environnementales ont vraisemblablement pris le dessus sur les promesses de retombées économiques. Le gouvernement conservateur sortant de David Alward a misé sur le développement des gisements de gaz de schiste, tandis que les libéraux de Brian Gallant ont prudemment promis un moratoire. C'est donc Brian Gallant, originaire de Shédiac, qui allait diriger les destinées du Nouveau-Brunswick au moins jusqu'en 2018. Durant la campagne électorale, les libéraux ont bien tenté de séduire les électeurs francophones. Ils ont promis, par exemple, de tout faire pour éviter que des dossiers linguistiques se retrouvent devant les tribunaux. Brian Gallant s’est engagé également à accélérer la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles et à s’attaquer aux problèmes des exigences linguistiques dans la fonction publique.
4.9 Le retour des politiques conservatrices appréhendées
Aux élections suivantes, celles de 2018, les francophones du Nouveau-Brunswick ont pu constater encore une fois que le français demeurait toujours fragile. Dans cette province bilingue, le chef du Parti progressiste-conservateur (Blaine Higgs) est un unilingue anglais qui suivait des cours de français depuis quelques mois afin de s'améliorer auprès de l'lectorat. Mais le politicien avouait en même temps qu'il n'est pas facile d'apprendre le français au Nouveau-Brunswick parce qu’il «existe environ quatre dialectes différents dans la province», ces propos ayant été tenus entièrement en anglais.
Non seulement Blaine Higgs est unilingue anglophone, mais son approche par rapport aux langues officielles inquiète l'aile plus progressiste de son parti, car il a déclaré à maintes reprises être en faveur de l'abolition de la dualité dans les transports scolaires et de la fusion des deux régies de santé. On ne peut pas oublier que le chef conservateur a déjà tenté de devenir le chef du parti CoR, un parti anti-bilinguisme. Les partisans de Blaine Higgs croient, pour leur part, que la langue n'est pas le seul facteur dans le choix d'un chef et que l'expérience doit compter également.- Le premier ministre unilingue anglophone
Ce n'est pas tout: Blaine Higgs est devenu premier ministre du Nouveau-Brunswick en novembre 2018, seule province officiellement bilingue au Canada, avec l’appui d’un petit parti radical (de trois membres) dont le programme est d’en finir avec le bilinguisme. Ce parti, c'est le People's Alliance of New Brunswick (l'Alliance des gens du Nouveau-Brunswick ou AGNB) dirigé par Kris Austin, un pasteur qui a abandonné sa vie d’ecclésiastique pour la politique. Ce monsieur Austin est un critique impitoyable du bilinguisme officiel qui favorise les Acadiens en imposant des contraintes à l’embauche; pour lui, le bilinguisme officiel représente un «gaspillage de fonds publics».
Dans son rapport 2018-2019, le commissaire Michel Carrier recommandait la création d’un Secrétariat aux langues officielles. Cet organisme provincial veillerait à la mise en œuvre de la loi, mais cette recommandation a été aussitôt rejetée par le premier ministre Blaine Higgs. Le commissaire aux langues officielles recommandait aussi au gouvernement de garantir un environnement dans la langue de choix des résidents dans les foyers de soin. Toutefois, le premier ministre estima estimé que les résidents sont déjà servis dans la langue de leur choix dans les foyers de soins.
De son côté, l’Alliance des gens du Nouveau-Brunswick (en anglais: People's Alliance of New Brunswick) a menacé de retirer son appui au gouvernement minoritaire de Blaine Higgs s’il mettait en œuvre les recommandations du rapport du commissaire aux langues officielles. Le premier ministre a déjà signalé qu'il rejetait plusieurs de ces recommandations.
- Les autobus scolaires et les ambulances
Le chef du People's Alliance of New Brunswick exige d’économiser en cessant de payer pour deux systèmes scolaires parallèles où, par exemple, les francophones et les anglophones sont transportés en autobus scolaires différents. Évidemment, le premier ministre Higgs n'a guère le choix que d’accepter ce genre d'«accommodements» qui lui paraissent fort raisonnables s’il veut gouverner la province.
De plus, en
décembre 2018, le gouvernement de Blaine Higgs ordonnait à Ambulance
Nouveau-Brunswick d'éliminer l'exigence du bilinguisme lors de l'embauche
d'ambulanciers, car la province connaissait une pénurie d'ambulanciers. Le
gouvernement confirmait du même coup que la décision d'un arbitre qui
préconisait cette mesure ferait l'objet d'une révision judiciaire. L'arbitre en
question avait décidé en avril précédent que les ambulanciers devraient être
embauchés selon leurs années d'expérience, plutôt que selon leur capacité à
parler les deux langues officielles. Selon le ministre de la Santé, cette
mesure, qui permet d'embaucher des ambulanciers paramédicaux unilingues pour
occuper des postes bilingues, constitue un moyen d’améliorer le service et
d'assurer la sécurité et la vie des des gens du Nouveau-Brunswick. Les
ambulanciers embauchés recevraient par la suite des cours de français - ou
d’anglais - pour répondre aux exigences de leur poste.
Cette approche va évidemment à l'encontre de la Loi sur les langues officielles.
Pour les francophones, la pénurie de paramédicaux à Ambulance
Nouveau-Brunswick serait un prétexte utilisé par certains anglophones, avec
l’appui des progressistes-conservateurs et des «alliancistes», pour faire réduire les
exigences linguistiques, car les véritables difficultés de recrutement des
ambulanciers s’expliquent davantage par les conditions de travail déficientes
des paramédicaux plutôt que par l’exigence du bilinguisme. De plus, certains
voudraient faire payer par les francophones l’incapacité des anglophones à être
bilingues au Nouveau-Brunswick.
- L'abandon des Jeux de la Francophonie
C’est le 7 avril 2018 que le Conseil permanent de la Francophonie avait retenu la candidature du Canada Nouveau-Brunswick pour accueillir la 9e édition des Jeux de la Francophonie, plus particulièrement les villes de Moncton-Dieppe au détriment de Sherbrooke (Québec). À cette époque, le gouvernement de Fredericton avait réservé 10 millions $ pour l’organisation des jeux, puisque les coûts étaient estimés à 17 millions $. Cependant, quelques semaines après son élection, le gouvernement aurait appris que les coûts avaient augmenté à 130 millions $. Déplorant la hausse des coûts et le manque présumé de soutien fédéral, le Nouveau-Brunswick a annoncé son désistement de l’organisation des Jeux de la Francophonie de 2021 à Moncton et Dieppe. Cette décision témoigne de l'idéologie anti-française dont se pare la People's Alliance of New Brunswick. Ce parti of New Brunswick a toujours démontré qu'il s'opposait aux droits linguistiques reconnus depuis plus de 50 ans aux francophones du Nouveau-Brunswick. Ce n'est pas parce que ce parti drape son discours autrement que celui-ci n'est pas pour autant anti-francophone et anti-égalité. Il suffisait de gonfler le déficit des jeux pour se justifier de les abandonner.
Rappelons que la People's Alliance of New Brunswick propose toujours d’abolir le réseau de santé francophone, de mettre fin à la séparation des élèves francophones et anglophones dans les autobus scolaires et d’éliminer le Commissariat aux langues officielles. C’est un peu un retour aux années 1960. De son côté, le premier ministre Higgs a promis de nommer des unilingues à des postes désignés bilingues, de nommer des ambulanciers unilingues, de réviser les décisions judiciaires, etc. Ce type de message est très bien perçu auprès d’une partie des électeurs néo-brunswickois qui croient que le bilinguisme coûte trop cher et qu'ils sont mêmes inacceptables. Certains anglophones vont jusqu'à dire que ces coûts sont directement attribuables aux demandes excessives de la population acadienne. On oublie aussi que la plupart des coûts du bilinguisme sont directement liés à l’incapacité des anglophones du Nouveau-Brunswick de comprendre le français écrit et parlé.
- L'unilinguisme anglais au temps de la Covid-19
Lors de ses conférences de presse, le premier ministre de la seule province bilingue du Canada, Blaine Higgs, s'est montré incapable de s'adresser en français à sa population francophone. Lorsqu'une question lui était posée en français par des journalistes, elle était aussitôt traduite par un interprète et lui était soufflée dans une oreillette, ce qui permettait au premier ministre de répondre en anglais. Certains ont trouvé que leur premier ministre a fait preuve d'ouverture.
Néanmoins, le fait de passer par la traduction pour comprendre des messages importants de la part du premier ministre peut accommoder les francophones, mais ce n'est certainement pas un traitement sur un pied d'égalité entre les deux langues officielles. Il faut comprendre que ce sont les institutions qui doivent être bilingues, non les élus, avec le résultat que la seule province bilingue du Canada peut se voir attribuer plus ou moins régulièrement non seulement un premier ministre unilingue anglais, mais aussi quasiment tous les ministres du gouvernement.
Il y là quelque chose d'inacceptable dans le fait que les établissements d'enseignement de la province ne réussissent pas à former des individus anglophones bilingues pour combler les postes de la fonction publique et les postes électifs de la province et de ses municipalités. On éviterait ainsi que des postes «bilingues» soient occupés par des employés anglophones unilingues pendant trop longtemps. D'ailleurs, même Blaine Higgs croit que le manque de candidats bilingues au Nouveau-Brunswick vient des piètres résultats du système d’éducation en ce qui a trait aux cours de langue.
Dans l'état actuel des choses, il y a au Nouveau-Brunswick une langue officielle, l’anglais, et une langue qu’on accommode au besoin, le français. Dans ces écrits, dont L’Acadie Nouvelle a obtenu copie, Blaine Higgs affirmait dès 1985 souhaiter voir le Nouveau-Brunswick devenir une province unilingue anglophone. Il proposait également de mettre fin à l’immersion française, et demandait la tenue d’un référendum pour faire de l’anglais « la seule langue officielle » du Nouveau-Brunswick. L'une des explications avancées était que, selon lui, la province n’avait pas les moyens financiers d’être la seule officiellement bilingue au pays.
- La nomination d'une lieutenante-gouverneure unilingue anglophone
En septembre 2019, le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, nommait Brenda Murphy, une unilingue anglophone, au poste de lieutenante-gouverneure de la province, ce qui fut perçu comme une insulte par les francophones. Pourtant, il n’y a rien dans la législation ni les conventions constitutionnelles, qui oblige le premier ministre fédéral à nommer un gouverneur général ou un lieutenant-gouverneur maîtrisant les deux langues officielles. Néanmoins, pour les communautés francophones du Nouveau-Brunswick, la seule province officiellement bilingue au Canada, cette nomination parut tout aussi injustifiable qu'insultante!
La Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick (SANB) a dû contester cette nomination devant la Cour du Banc de la Reine. En avril 2022, la juge en chef de ladite cour, Tracey K. DeWare, a tranché dans le débat en déclarant que la personne nommée à ce poste doit être en mesure de s'acquitter de ses tâches dans les deux langues officielles. Elle a statué que le gouvernement fédéral a violé la Charte des droits et libertés en nommant Brenda Murphy, car elle ne parle pas assez bien français. En fait, selon la juge en chef DeWare, l’égalité réelle exige que les membres des deux communautés linguistiques constitutionnellement reconnues soient en mesure d’interagir directement avec leur chef d’État dans la langue officielle de leur choix. Ce faisant, la Cour laisse à l’Exécutif fédéral le soin de prendre «des mesures appropriées et promptes pour corriger la situation».
Comment a réagi le gouvernement fédéral? Le procureur général du Canada croit que le pouvoir de nomination de la lieutenante-gouverneure du Nouveau-Brunswick donne au chef du gouvernement un pouvoir discrétionnaire complet et que ce pouvoir ne contient aucune exigence de bilinguisme. Il ajoute que ni la Constitution ni la Charte canadienne des droits et libertés ne peut l'assujettir à telle exigence. Le gouvernement va donc en appel, tout en promettant solennellement de ne plus jamais nommer à cette fonction une personne anglophone unilingue.
Si cette décision de la juge DeWare devait être confirmée en appel, elle pourrait avoir des répercussions non seulement au Nouveau-Brunswick, mais également au niveau fédéral. Rappelons que le premier ministre du Canada (Justin Trudeau) avait nommé en juillet 2021 comme gouverneure générale du Canada, une anglophone qui ne maîtrisait pas le français, Mme Mary May Simon. Depuis, un projet de loi visant à imposer que le ou la titulaire de la charge de gouverneur général soit bilingue est présentement à l’étude au Sénat. Il est manifeste que, après plus de 150 ans de régime fédéral, le bilinguisme des représentants de la Couronne britannique au Canada n’a pas fini de causer des remous!
- L'inutilité du français
En décembre 2022, le premier ministre unilingue anglophone du Nouveau-Brunswick, Blaine Higgs, partit en croisade contre le bilinguisme en dénonçant cette pratique d'exiger une maîtrise du français pour certains hauts postes dans la fonction publique. Or, en tant que premier ministre, il devrait être le premier à respecter et à défendre les lois constitutionnelles de sa province. Plutôt d'excuser son propre unilinguisme et les manquements du gouvernement en matière de bilinguisme, il se présenta d'abord comme une victime d'avoir été unilingue et voudrait éviter que d'autres subissent le même sort. La solution trouvée: en finir avec le bilinguisme qui dérange trop les anglophones unilingues comme lui. Ces derniers sont d'ailleurs de plus en plus nombreux à exprimer leur ras-le-bol du français! Toute cette agitation n'est certainement pas de bon augure pour le français au Nouveau-Brunswick.
- Le coût du bilinguismeFaire des économies sur le dos des minorités demeure toujours injuste et arbitraire parce que les conséquences sont plus grandes que pour la majorité. Il n'en demeure pas moins qu'il est possible pour un parti au Nouveau-Brunswick de se hisser au pouvoir sans l'appui des francophones qui représentent le tiers de la population. Comme quoi les droits linguistiques au Canada anglais ne sont jamais acquis pour toujours, tandis que la francophobie n’a rien de nouveau dans le pays!
La Constitution du Canada contient plusieurs dispositions concernant les droits linguistiques des Néo-Brunswickois. Il s'agit des articles 16 à 20 de la de la Loi constitutionnelle de 1982, qui ne s'applique qu'au Nouveau-Brunswick:
Article 162) Le français et l'anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick. 3) La présente charte ne limite pas le pouvoir du Parlement et des législatures de favoriser la progression vers l'égalité de statut ou d'usage du français et de l'anglais. Article 172) Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans les débats et travaux de la Législature du Nouveau-Brunswick. Article 182) Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux de la Législature du Nouveau-Brunswick sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur. Article 192) Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux du Nouveau-Brunswick et dans tous les tous les actes de procédure qui en découlent. Article 202) Le public a, au Nouveau-Brunswick, droit à l'emploi du français ou de l'anglais pour communiquer avec tout bureau des institutions de la législature ou du gouvernement ou pour en recevoir les services. |
L'article 16.2 rend officiels le français et l'anglais au Nouveau-Brunswick en ce qui a trait à la Législature, les tribunaux et l'administration provinciale. En ce sens, selon l'article 20, le public a, au Nouveau-Brunswick, droit à l'emploi du français ou de l'anglais pour communiquer avec tout bureau des institutions de la législature ou du gouvernement ou pour en recevoir les services.
De plus, en 1993, le gouvernement du Nouveau-Brunswick faisait insérer dans la Constitution canadienne un nouvel article 61.1:
Article 16.1 (1993)
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Ces dispositions linguistiques de 1993 ont été insérées dans la Constitution canadienne de 1982 à la demande expresse du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Cet article 16.1 enchâssée dans la Constitution reconnaissait l'égalité des deux communautés linguistiques du Nouveau-Brunswick. Pour les Acadiens de cette province, ces garanties constitutionnelles corrigeaient certaines faiblesses de la loi provinciale de 1969.
La législation linguistique du Nouveau-Brunswick comprend principalement les lois provinciales suivantes:
1) la Loi sur les langues officielles de 1969 (abrogée) et remplacée par la Loi sur les langues officielles de 2002, suivie du Règlement sur les langues officielles (2005);
2)
la Loi reconnaissant l'égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick de 1981 (abrogée) et remplacée par la Loi reconnaissant l’égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick (2011).Il faut ajouter aussi plusieurs lois secondaires concernant en partie les langues officielles du Nouveau-Brunswick : la
Loi sur l'éducation (1997), la Loi sur l'enregistrement de la preuve (2009), la Loi sur la révision des lois (2011), la Loi sur les municipalités (2011) et la Loi sur les régies régionales de la santé (2011).Toutes les lois provinciales adoptées entre 1969 et 1981 sont nécessairement antérieures aux dispositions constitutionnelles de 1982. C'est pourquoi il faut toujours lire les textes législatifs en fonction des articles de la Constitution qui leur sont postérieures. La Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick de 1969 (abrogée) a servi à définir les droits constitutionnels des francophones lorsqu'ils ont été reconnus en 1982, dans la Charte des droits et libertés enchâssée dans la Constitution canadienne. Depuis 2002, une nouvelle loi sur les langues officielles a été adoptée et a abrogé celle de 1969.
De plus, rappelons que, dans toutes les régions du Nouveau-Brunswick, il se trouve des collectivités anglophones et francophones. Ainsi, si la Loi sur les langues officielles ne s’appliquait que dans certaines régions, beaucoup de citoyens seraient privés de services gouvernementaux dans la langue officielle de leur choix. C’est pourquoi la loi s’applique partout au Nouveau-Brunswick.
6.1 Les langues officielles à la Législature
En 1969, par prudence, le gouvernement provincial de Louis Robichaud s'est résigné à adopter la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick (aujourd'hui abrogée), dont l'application devait être très progressive et à long terme. En effet, les principales dispositions ne sont entrées en vigueur que le 1er juillet 1977, soit huit ans plus tard. En vertu de l'article 2, l'anglais et le français devenaient les langues officielles du Nouveau-Brunswick:
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Article 2 (abrogé) Sous toutes réserves prévues par la présente loi, l'anglais et le français
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Il faut bien remarquer la formulation de la loi: le caractère co-officiel des langues ne s'appliquait que «pour toutes les fins relevant de la compétence de la LÉGISLATURE DU NOUVEAU-BRUNSWICK». Autrement dit, ce n'est pas l'ensemble de la province du Nouveau-Brunswick qui était déclaré bilingue, mais les institutions relevant du Parlement et du gouvernement de cette province. La loi fédérale de 1969 sur les langues officielles (Loi sur les langues officielles, abrogée) a manifestement servi de modèle à la rédaction de la loi provinciale. Mais l'article 16.2 de la Constitution canadienne de 1982 est au premier abord plus englobant (cf. les langues officielles du Nouveau-Brunswick) tout en précisant que le bilinguisme concerne les institutions de la Législature (Parlement) et du gouvernement du Nouveau-Brunswick:
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Article 16.2 Le français et l'anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick. |
C'est pourquoi la Loi sur les langues officielles de 2002 ne reprend pas d'énoncé déclarant l'anglais et le français comme les deux langues officielles du Nouveau-Brunswick. Dans les définitions de l'article 1, on lit:
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Article 1er [...] «langues officielles» désigne les langues officielles du Nouveau-Brunswick au sens du paragraphe 16(2) de la Charte canadienne des droits et libertés; ("official languages") |
L'article 3 de la loi provinciale de 1969 permettait l'usage des deux langues officielles dans les débats du Parlement et de ses comités, mais l'article 17.2 de la Constitution canadienne stipule qu'il s'agit d'un droit: «Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans les débats et travaux de la Législature du Nouveau-Brunswick.» La Loi sur les langues officielles de 2002 va beaucoup plus loin en ajoutant les articles 7 à 15:
| Article
6 Débats et travaux de l’Assemblée législative Le français et l’anglais sont les langues officielles de la Législature et chacun a le droit d’employer la langue officielle de son choix dans les débats et les travaux de l’Assemblée législative et de ses comités. Article 7 L’Assemblée législative doit pourvoir à l’interprétation simultanée de ses débats et autres travaux. Article 8 Les archives, les comptes-rendus, les procès-verbaux et les rapports de l’Assemblée législative et de ses comités sont imprimés et publiés dans les deux langues officielles, les deux versions ayant même valeur. Article 9 Le français et l’anglais sont les langues officielles de la législation. Article 10 La version française et la version anglaise des lois du Nouveau-Brunswick ont également force de loi. Article 11 Les projets de lois sont déposés à l’Assemblée législative simultanément dans les deux langues officielles et ils sont aussi adoptés et sanctionnés dans les deux langues officielles. Article 12 Les lois de la Législature sont imprimées et publiées dans les deux langues officielles. Article13 Les règles, ordonnances, décrets en conseil et proclamations dont la publication dans la Gazette royale est requise sont imprimés et publiés dans les deux langues officielles,. Article14 Les avis, annonces et autres pièces à caractère officiel devant paraître ou non dans la Gazette royale sont imprimés et publiés dans les deux langues officielles. Article15 Les avis, pièces ou documents dont la présente loi ou toute autre loi exige la publication par la province ou ses institutions sont imprimés et publiés dans les deux langues officielles. |
L'article 4 de la Loi sur la révision des lois (2011) prévoit diverses interventions d'ordre linguistique pour le Comité de direction sur la révision des lois:
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Article 4 Pouvoirs de révision 1) Dans la préparation d’une révision, le Comité peut :
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Il est peu fréquent qu'une telle loi prévoit des interventions pour les fautes de transcription, de grammaire ou de typographie, la terminologie non sexiste, les termes désuets ou archaïques, etc.
- L'application des lois
Depuis l'établissement de la traduction simultanée à la Législature, les députés francophones parlent plus fréquemment le français à la Législature, mais la plupart continuent d'utiliser l'anglais, puisque 82 % des interventions se font anglais. Rappelons que les débats font pourtant l'objet d'une interprétation simultanée et que le français est la langue maternelle de 31 % des députés. Mais le français ne réussit pas à se défaire de son statut de langue minoritaire; il demeure sous-utilisé par les députés et les ministres, car le pourcentage en faveur de l'anglais devrait se situer autour de 70 % (maximum), sinon moins. Les députés devraient viser un emploi plus équilibré des deux langues officielles, car la vitalité du français en dépend.
Conformément aux articles 6 à 15 de la Loi sur les langues officielles et l'article 18.2 de la Constitution canadienne, les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux de la Législature du Nouveau-Brunswick sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur.
6.2 L'usage des langues dans les tribunaux
Avant 1970, il était difficile d'obtenir des procès en français au Nouveau-Brunswick. L'article 13 de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick de 1969 précisait que toute personne pouvait «être entendue dans la langue officielle de son choix», ce qui ne signifiait pas que le juge et la cour devaient être bilingues. D'ailleurs, cette disposition de 1969 parut tellement limitative que le gouvernement n'a guère hésité en 1982 à en améliorer sensiblement la portée. En effet, l'article 19.2 de la Loi constitutionnelle de 1982 stipule ce qui suit:
|
Article 19 2) Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux du Nouveau-Brunswick et dans tous les tous les actes de procédure qui en découlent. |
Même ce droit d'employer le français et l'anglais dans les tribunaux s'est révélé aléatoire lorsque, en 1986, la Cour suprême du Canada a rendu son important jugement dans l'affaire SAANB (Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick). La Cour a statué que le droit de parler français ou anglais dans une cour de justice ne garantissait pas en soi que l'on puisse être entendu ou compris dans la langue choisie. La Cour ne s'est pas prononcée sur les moyens d'assurer qu'un tribunal soit en mesure de comprendre les différentes interventions, la preuve et les plaidoiries, mais acceptait le recours à un interprète ou à un traducteur.
Province officiellement bilingue, le Nouveau-Brunswick ne pouvait pas décemment en rester là. C'est pourquoi le gouvernement de Frank McKenna a modifié l'article 13 en 1990 par la Loi modifiant la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick (abrogée en 2002). Cet article 13 (1.2) se lisait comme suit:
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Article 13 (abrogée) 1.2) Sous réserve du paragraphe (1), une personne qui est partie à des procédures [sic] devant un tribunal a le droit d'être entendue par un tribunal qui comprend, sans avoir besoin de traduction, la langue officielle dans laquelle la personne a l'intention de procéder. |
À partir de 1990, les francophones de cette province ont obtenu les mêmes droits que les anglophones, tant dans les cours civiles que dans les cours criminelles (ou en matière pénale). La minorité francophone du Nouveau-Brunswick a dorénavant le droit de s'exprimer et d'être comprise dans la langue officielle de son choix par un juge ou un membre des tribunaux judiciaires et administratifs sur tout le territoire de la province de résidence. En vertu de l'article 16 de la Loi sur les langues officielles de 2002, «le français et l’anglais sont les langues officielles des tribunaux» et «chacun a le droit d’employer la langue officielle de son choix dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux, y compris toute procédure, pour les plaidoiries et dans les actes de procédure qui en découlent» (art, 17). La loi de 2002 reconnaît même le droit des citoyens de la province à employer la langue officielle de son choix sans l'aide d'un interprète:
| Article19
1) Il incombe au tribunal saisi d’une affaire de comprendre, sans l’aide d’un interprète ou de toute technique de traduction simultanée ou d’interprétation consécutive, la langue officielle choisie en vertu de l’article 17 par une partie à cette affaire. 2) Il incombe également au tribunal saisi d’une affaire de comprendre, sans l’aide d’un interprète ou de toute technique de traduction simultanée ou d’interprétation consécutive, les deux langues officielles lorsque les parties ont opté pour que l’affaire soit entendue dans les deux langues officielles. |
Cette pratique est désormais obligatoire pour les cours municipales. Bref, les articles 16 à 26 assurent aux anglophones comme aux francophones des services judiciaires complets dans leur langue. Néanmoins, dans le domaine judiciaire, les cours de justice dans certaines régions à forte majorité anglophone ne sont pas toujours capables de fonctionner dans les deux langues, sans l'aide d'interprète.
Selon la Loi sur les jurés (1980), toute personne qui qui ne peut pas comprendre, parler ou lire la langue officielle dans laquelle la procédure aura lieu ne peut être membre d'un jury:
|
Article 5
|
En vertu de l'article 6 de la Loi sur l'enregistrement de la preuve (2009), toute traduction dans l'une des langues officielles doit être exacte et fidèle à l'autre langue officielle:
| Article 6 Traduction des transcriptions 1) Dans le présent article, « traducteur officiel » s’entend de la personne nommée à ce titre en vertu de l’article 44 de la Loi sur les langues officielles. 2) Sous réserve du paragraphe (4), si une transcription est préparée conformément à l’article 5 dans une langue officielle et un affidavit y est joint conformément au paragraphe 5(2), la traduction de tout ou partie de la transcription dans l’autre langue officielle par un traducteur officiel certifiée exacte et fidèle par celui-ci peut être produite en preuve ou utilisée autrement dans le cadre d’une instance et fait foi comme l’original et a la même valeur probante. 3) Le certificat signé par le traducteur officiel ou portant une signature présentée comme étant la sienne et attestant la fidélité et l’exactitude de la traduction de tout ou partie de la transcription fait foi des faits y énoncés sans qu’il soit nécessaire de prouver sa nomination, ses pouvoirs ou sa signature. |
Finalement, selon la Loi sur l’organisation judiciaire (1973), le lieutenant-gouverneur en conseil, c'est-à-dire le gouvernement via le Conseil des ministres, peut modifier ou abroger une règle de procédure concernant l’usage de l’une ou l’autre des langues officielles dans les tribunaux du Nouveau-Brunswick:
|
Article 73
Règles de procédure
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Il est normal que le gouvernement, pour diverses raisons,
puisse modifier ou abroger une loi une une partie de celle-ci.
- L'application des lois
Étant donné que la barrière linguistique peut entraver l’égalité d’accès à
la justice, le gouvernement canadien, pour sa part, s’est donné comme
priorité de former des professionnels qui peuvent assurer un service dans la
langue officielle minoritaire. Selon le recensement de 2006 (Dans
Portrait des minorités de langue
officielle au Canada : les francophones du Nouveau-Brunswick,
Ottawa, p. 49),
le Nouveau-Brunswick comptait 625 avocats capables de maintenir une
conversation en français, ce qui représente 50 % de tous les avocats de la
province. En ce qui a trait aux policiers du Nouveau-Brunswick, 58 % ont
déclaré pouvoir soutenir une conversation en français. Évidemment, il existe
des différences régionales, le Nord et la région du Sud-Est comptant les
plus grandes proportions d’avocats et de policiers capables de soutenir une
conversation en français. Alors que près de 100 % des avocats et des
policiers du Nord de la province ont une connaissance de la langue
française, ces proportions sont respectivement de 68 % et de 81 % dans le
Sud-Est, tandis qu’elles sont de 32 % et de 36 % dans le On constate un lien entre la proportion
de personnes de langue française dans la région de résidence et
l’utilisation du français avec les policiers et les avocats. Ainsi, c’est
dans la région du Nord que l’on retrouve les plus fortes proportions d’usage
du français avec la Gendarmerie royale du Canada (81 %), la police
municipale (83 %) et avec les avocats (80 %) chez les francophones dont le
français est la première langue officielle parlée. Du côté
des juges bilingues, le commissaire aux langues officielles du Canada,
Graham Fraser, révélait en 2013 que le processus de nomination des juges ne
garantissait pas la présence d’un nombre suffisant de juges ayant les
compétences linguistiques pour entendre les causes des citoyens dans la
langue officielle de la minorité. Cette situation s'explique parce qu’il
n’existe pas de procédure indépendante pour vérifier les aptitudes
linguistiques des magistrats. Bref, les aspirants juges s’auto-évaluent ; on
se fie à leurs déclarations. Par la suite, certains d'entre eux réalisent
qu’ils ne maîtrisent pas assez leur langue seconde pour gérer un procès.
En 2014, le commissaire aux langues officielles du Canada, Graham Fraser,
estimait que les citoyens du Nouveau-Brunswick, contrairement part exemple à
ceux des provinces de l'Ouest, avaient accès plus facilement à un juge
bilingue: «Il y a un système de formation linguistique au Nouveau-Brunswick
pour des juges qui est vraiment un modèle, et c'est la responsabilité de la
juge Finn qui a développé ce programme pratico-pratique dans la Péninsule
acadienne.» Selon le commissaire, le système mis en place au
Nouveau-Brunswick devait inspirer les autres provinces. Même s'il estime que
le Nouveau-Brunswick, comme les autres provinces, devrait améliorer la façon
dont les juges sont choisis, il ne croit pas qu'il s'agit d'une urgence. Il
affirmait également que la satisfaction à l'égard des services dans la
langue désirée était très élevée.
reste de la province.
6.3 Les langues officielles dans les services publics
La législation néo-brunswickoise ne concerne que les services publics du gouvernement du Nouveau-Brunswick; elle ne s'applique pas aux entreprises privées ni à l'affichage commercial. Les dispositions législatives ayant trait aux services de santé et aux municipalités feront l'objet de paragraphes distincts (6.4 et 6.5).
ans le passé, l'article 10 de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick (1969) précisait que, dès qu'une personne demandait des services dans l'une des langues officielles à un fonctionnaire provincial, celui-ci était tenu de veiller à ce qu'elle obtienne le service dans la langue demandée:
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Article 10 (abrogée) Sous réserve de l'article 15, lorsque quelqu'un lui en fait la demande, tout fonctionnaire ou employé public de la province, de l'un de ses organismes ou d'une société d'État doit veiller à ce que cette personne puisse
|
Autrement dit, l'offre en français ne précédait pas la demande. Il fallait «demander» un service en français pour l'obtenir. De plus, le fonctionnaire n'était pas lui-même soumis au bilinguisme; la loi provinciale lui imposait simplement de veiller à ce que la personne obtienne le service. Enfin, la loi ne précisait aucune délimitation territoriale et ne définissait pas davantage ce qu'était une «demande». S'agissait-il d'une «demande importante» ou d'une demande du type «là où le nombre le justifie»? Là encore, il fallait recourir à l'article 20.2 de la Constitution canadienne pour savoir ce qu'il en était:
|
Article 20 2) Le public a, au Nouveau-Brunswick, droit à l'emploi du français ou de l'anglais pour communiquer avec tout bureau des institutions de la législature ou du gouvernement ou pour en recevoir les services. |
Cet article 20 de la Constitution laisse croire que les services sont assurés partout au Nouveau-Brunswick, mais ce serait oublier que cette disposition est soumise aux mêmes restrictions que l'article 20.1 (s'appliquant aux francophones sous juridiction fédérale) où ce droit est restreint à «une demande importante» ou à «la vocation du bureau». Étant donné que la Loi sur les langues officielles de 1969 n'était pas très précise sur cet aspect, il subsistait beaucoup d'ambiguïté. On n'a jamais su si certains organismes administratifs et parapublics étaient soumis à la loi. Ce sont donc des impératifs sociaux et géographiques qui parvinrent à forcer l'administration locale à assurer des services adéquats.
Les articles 27 à 30 de la Loi sur les langues officielles de 2002 paraissent enfin plus précis et correspondent davantage aux besoins exprimés par les Néo-Brunswickois :
| Article
27 Communication avec le public Le public a le droit de communiquer avec toute institution et d’en recevoir les services dans la langue officielle de son choix. Article 28 Il incombe aux institutions de veiller à ce que le public puisse communiquer avec elles et en recevoir les services dans la langue officielle de son choix. Article 29 Tout affichage public et autres publications et communications destinés au grand public et émanant d’une institution sont publiés dans les deux langues officielles. Article 30 Il incombe à la province et à ses institutions de veiller à ce que les services offerts au public par des tiers pour le compte de la province ou ses institutions le soient dans l’une et l’autre des langues officielles. |
La Loi sur les langues officielles de 1969 était formulée de façon à satisfaire, dans une certaine mesure, les citoyens qui exigeaient des services en français; elle n'assurait pas que les services donnés seraient de la même qualité, ni dispensés aussi rapidement que dans la langue de la majorité. Ce n'est plus le cas aujourd'hui.
De plus, les articles 31 et 32 de la Loi sur les langues officielles (2002) obligent les services de police à servir les citoyens dans la langue de leur choix.
|
Article 31 Services de police 1) Tout membre du public a le droit, lorsqu’il communique avec un agent de la paix, de se faire servir dans la langue officielle de son choix et il doit être informé de ce choix. 2) Lorsque l’agent de la paix n’est pas en mesure d’assurer la prestation des services dans la langue officielle choisie en vertu du paragraphe (1), il doit prendre les mesures nécessaires et ce dans un délai raisonnable pour lui permettre de répondre au choix fait par le membre du public au paragraphe (1). 3) Il incombe aux agences responsables ou aux corps policiers, le cas échéant, de veiller à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour répondre au choix fait par un membre du public en vertu du paragraphe (1) et pour appuyer l’obligation de l’agent de la paix au sens du paragraphe (2). 4) Lorsqu’il détermine si l’agent de la paix a pris dans un délai raisonnable les mesures nécessaires que prévoit le paragraphe (2), le tribunal prend en compte les efforts qu’a déployés l’agence responsable ou le corps policier afin de s’acquitter des obligations que lui impose le paragraphe (3). |
En matière d'élection, selon l'article 85 de la Loi électorale (1973), tout électeur a droit à un interprète s'il ignore le français ou l'anglais:
|
Article 85 Interprète 1) Si un électeur ne peut s’exprimer ni en français ni en anglais, le superviseur du scrutin doit, si possible, nommer un interprète pour toutes les communications entre les membres du personnel électoral et l’électeur dans tous les aspects qui permettent à l’électeur de voter. 2) L’interprète doit prêter le serment suivant :
Article 128 1) Le directeur général des élections prescrit les formules exigées par la présente loi et il peut, en outre, prescrire toutes les autres formules qu’il juge nécessaires à la mise en application des dispositions de la présente loi. 4) Le directeur général des élections s’assure que toutes les formules sont disponibles dans les deux langues officielles. |
Comme il se doit, les formulaires («formules» dans le texte) doivent être «disponibles dans les deux langues officielles».
- L'application des lois
En ce qui concerne les services publics, les francophones peuvent dans la plupart des cas se prévaloir des services dans leur langue, mais ceux-ci peuvent être encore difficiles à obtenir dans les régions à forte majorité, par exemple dans le Sud-Ouest.
Il n'existe toujours pas de règles précises relativement à la désignation linguistique des emplois dans la fonction publique. Auparavant, tout était laissé à la discrétion de l'administration locale qui, selon le cas, faisait son possible pour assurer un service bilingue auprès de la clientèle. Il en résultait des disparités dans les services offerts; s'ils étaient adéquats dans les régions à majorité acadienne, ils demeuraient parfois inopérants dans les régions massivement anglophones.
Dans les faits, malgré l'égalité officielle des langues, les francophones sont encore sous-représentés dans l'ensemble de la fonction publique, particulièrement dans l'administration centrale de la capitale. Il est quasi impossible pour un fonctionnaire francophone de se servir couramment de sa langue maternelle à Fredericton (la capitale). La SAANB constatait en 1997 qu'il était pratiquement impossible de travailler en français pour le gouvernement provincial et que les francophones perdaient leurs compétences linguistiques. Aussi, pour certains francophones, le gouvernement était perçu comme un agent actif d'assimilation.
On affirmait aussi que non seulement les fonctionnaires ne connaissaient pas la politique linguistique du gouvernement, mais qu'ils l'interprétaient de manière différente selon les ministères. On était forcé de conclure que les services en français relevaient pratiquement du hasard lorsqu'ils sont dispensés, et nullement en raison des prescriptions de la loi. De plus, la SAANB a souvent déploré le fait que les fonctionnaires francophones ne puissent travailler dans leur langue maternelle et a recommandé un «deuxième profil linguistique de la Fonction publique» basé sur la première langue parlée, afin de savoir quelle place occupent les Acadiens au sein de l'appareil gouvernement et à quels échelons.
Dans la correspondance officielle, le bilinguisme est aujourd'hui effectif. Tout bureau doit répondre dans la langue choisie par le correspondant. Les formulaires administratifs de la province sont tous bilingues, de même que la documentation d'information. Évidemment, dans la péninsule acadienne, ces problèmes de bilinguisme sont inexistants.
6.4 Les services sociaux et les services de santé
La Loi sur les langues officielles de 2002 s'applique aussi aux services sociaux et aux services de santé, ce qui inclut les cliniques et les hôpitaux. Les articles 33 et 34 de la Loi sur les langues officielles de 2002 oblige les établissements de santé à fournir des services «dans les deux langues officielles» de sorte que le patient reçoive le service dans la langue de son choix.
|
Article 33 Services de santé 1) Aux
fins de la prestation des soins de santé dans la province et malgré la définition
du mot «institution» à l’article 1, une institution au sens des articles 27
et 28 s’entend du réseau des établissements, installations et programmes de
santé relevant du ministère de la Santé et du Mieux-Être ou des régies régionales
de la santé établies en vertu de la Loi
sur les régies régionales de la santé. 2) Lorsque le ministre de la Santé établit un plan provincial de la santé en vertu de la Loi sur les régies régionales de la santé,
Article 34
Sous
réserve de l’obligation de servir le public dans la langue officielle de son
choix, l’article 33
n’a pas pour effet de limiter l’usage d’une seule
langue officielle par un hôpital ou par un autre établissement tel que défini
dans la Loi sur les régies régionales
de la santé lorsque la langue utilisée est celle dans laquelle hôpital ou
l’établissement fonctionne habituellement. |
L'article 19 de la Loi sur les régies régionales de la santé (2011) les régies régionales de la santé doivent assurer la prestation aux membres du public des services de santé dans la langue officielle de leur choix:
|
Article 19
Langue et services de
santé 2) Malgré le paragraphe (1), les régies régionales de la santé :
3) Les régies régionales de la santé ont pour responsabilité d’améliorer la prestation des services de santé en français. |
Selon l'esprit de la loi, les professionnels de la santé doivent pratiquer une «offre active». Cela signifie que le service est offert, sans qu'on n'ait à le demander. De plus, le service doit être offert partout, sans tenir compte du nombre d'anglophones ou de francophones dans une région donnée. L'article 34 de la Loi sur les langues officielles de 2002 est venu préciser cette disposition:
|
Article 34 Sous
réserve de l’obligation de servir le public dans la langue officielle
de son choix, l’article 33 n’a pas pour effet de limiter l’usage
d’une seule langue officielle par un hôpital ou par un autre établissement
tel que défini dans la Loi sur
les régies régionales de la santé lorsque la langue utilisée est
celle dans laquelle hôpital ou l’établissement fonctionne
habituellement. |
Le texte législatif consacre en outre l'accès aux soins de santé dans les deux langues (art. 33-34) en laissant toutefois à chaque hôpital le choix de sa langue de fonctionnement. Dans ce domaine comme dans d'autres, la situation semble s'améliorer d'année en année.
- L'application dans les services sociaux et les services de santé
Au Nouveau-Brunswick, rien n'est acquis de façon définitive en matière de langue, le français demeurant toujours vulnérable. Ainsi, la plupart des membres du personnel médical ignorent ce que signifie une «offre active» des services: il faut s'assurer que le patient ait accès aux services de santé dans sa langue sans qu'il ait à le demander. C'est pourquoi de nombreux patients francophones s'adressent d'abord en anglais au personnel d'un hôpital. Puis, après un certain temps, ils se rendent compte que le personnel peut parler en français. Si deux francophones se parlent en anglais, c'est généralement parce qu'il n'y a pas eu d'offre active.
Les services de santé donnés en français ne sont pas encore faciles à obtenir dans certaines régions du Nouveau-Brunswick. À l'heure actuelle, beaucoup de francophones, notamment à Moncton, à Saint-Jean et à Fredericton, ainsi que dans leur banlieue, se plaignent de la rareté des cliniques francophones (centres de santé multifonctionnel francophones). Les francophones aimeraient avoir accès à davantage de médecins de famille (ou médecins traitants) francophones et à des services accessibles et personnalisés dans ces régions urbaines.
La méconnaissance du français par les professionnels de la santé, telle que perçue par les francophones, constitue la principale raison mentionnée par ceux-ci pour expliquer l’absence de service dans cette langue lors de leurs consultations. De plus, beaucoup de francophones déclarent être plus à l’aise en anglais lorsqu’ils consultent leur médecin traitant ou leur médecin de famille. Un tel résultat influe certainement sur la principale langue utilisée lors des échanges entre patients et personnel médical. Selon les statistiques du recensement de 2006, c’est dans les régions du Nord et du Sud-Est que l’on retrouve les proportions les plus élevées de médecins (85 % et 78 % respectivement) et d’infirmières (91 % et 62 % respectivement) capables de maintenir une conversation en français. C’est aussi dans ces deux régions que l’on observe les plus fortes proportions de francophones qui déclarent avoir communiqué en français avec les professionnels de la santé.
En somme, du côté des services sociaux et des services de santé, on peut plus dire que l'égalité des langues est plus forte d'un côté. Dans toute la province, un anglophone est toujours assuré de recevoir des soins en anglais, y compris dans les municipalités presque exclusivement acadiennes ou francophones. Par contre, un francophone pourra difficilement recevoir un service dans sa langue dans les municipalités anglophones ou bilingues comme Miramichi et Saint-Jean. Selon la région (acadienne ou anglophone), les services se révèlent donc inégaux et de qualité différente.
6.5 Les langues officielles et les municipalités
L'article 11 de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick de 1969 autorisait une municipalité à «déclarer par résolution que l'une ou l'autre des langues officielles ou les deux peuvent être utilisées dans toute délibération ou à toute réunion de ce conseil.» Cela signifiait qu'aucune municipalité du Nouveau-Brunswick n'était soumise au bilinguisme officiel, pas même la capitale Fredericton. Ce vide juridique était grave parce qu'il apparaissait incompatible avec le caractère co-officiel des langues et le principe d'égalité dont s'était dotée la province.
En effet, il semblait difficilement explicable que le bilinguisme institutionnel ne s'applique pas aux municipalités une fois que le gouvernement eût adopté en 1981 la Loi reconnaissant l'égalité des deux communautés linguistiques officielles au Nouveau-Brunswick (ou loi 88). Cette loi assurait en principe «la protection de l'égalité de statut et de l'égalité des droits et privilèges des communautés linguistiques officielles et en particulier de leurs droits à des institutions distinctes ou peuvent se dérouler des activités culturelles, éducationnelles et sociales» (art. 2).
C'est là une anomalie qu'il fallait corriger. D'ailleurs, les tribunaux n'ont pas manqué d'être saisis de cette question. En effet, au cours de l'année 2000, un homme d'affaires de Moncton, Mario Charlebois, avait contesté la validité d'un arrêté municipal portant sur les bâtiments parce que la Ville de Moncton l'avait adopté seulement en anglais. M. Charlebois avait allégué qu'il s'agissait d'une atteinte à ses droits et libertés du fait que la municipalité n’a pas adopté l’arrêté dans les deux langues officielles du Nouveau-Brunswick, et ce, en vertu des articles 16, 16.1 et 18 de la Charte canadienne des droits et libertés. L’affaire a été entendue par la Cour du banc de la reine et une décision a été rendue dans cette affaire, le 12 juillet 2000.
Dans sa décision, le juge a rejeté la requête et a déclaré que la Ville de Moncton n’a aucune obligation constitutionnelle d’adopter ses arrêtés municipaux dans les deux langues officielles et que l’adoption de ses règlements dans l’une ou l’autre des langues officielles ne pouvait servir de fondement pour les rendre nuls et sans effet. Par la suite, M. Mario Charlebois a déposé un avis d'appel.
Dans son jugement du 21 décembre 2001, le juge de la Cour d'appel, Joseph Daigle, a donné raison à M. Charlebois et a souligné que la province du Nouveau-Brunswick avait eu tort d'affirmer que les politiques de bilinguisme officiel ne s'appliquaient pas aux arrêtés municipaux de la province. En effet, les municipalités de la province sont tenus au bilinguisme en vertu des articles 16, 16.1 et 18 de la Charte canadienne des droits et libertés. Rappelons ces articles:
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Article 16 [...] 2) Le français et l'anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick; ils ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Article 16.1 1) La communauté linguistique française et la communauté linguistique anglaise du Nouveau-Brunswick ont un statut et des droits et privilèges égaux, notamment le droit à des institutions d'enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion. 2) Le rôle de la législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick de protéger et de promouvoir le statut, les droits et les privilèges visés au paragraphe (1) est confirmé. Article 18 [...] 2) Les lois, les archives, les comptes rendus et les procès-verbaux de la Législature du Nouveau-Brunswick sont imprimés et publiés en français et en anglais, les deux versions des lois ayant également force de loi et celles des autres documents ayant même valeur. |
Finalement, il était raisonnable de croire que, suite à ce jugement, le gouvernement de la province du Nouveau-Brunswick soit tenu de légiférer à nouveau et modifier sa loi sur les langues officielles de 1969 afin de donner plein effet aux obligations des municipalités soumises de fait à la Charte canadienne des droits et libertés. Effectivement, le gouvernement provincial a décidé de se plier au jugement de la Cour d'appel.
Comme on pouvait s'y attendre, la Loi sur les langues officielles de 2002 oblige les municipalités à traduire leurs règlements (ou arrêtés) en français. L'article 35 prévoit qu'«une municipalité dont la population de langue officielle minoritaire atteint au moins 20 % de la population totale est tenue d’adopter et de publier ses arrêtés dans les deux langues officielles»:
| Article
35 Municipalités 1) Une municipalité dont la population de langue officielle minoritaire atteint au moins 20 % de la population totale est tenue d’adopter et de publier ses arrêtés dans les deux langues officielles. 2) Les cités sont également tenues d’adopter et de publier leurs arrêtés dans les deux langues officielles sans égard au pourcentage prévu au paragraphe 1). 3) Tout nouvel arrêté ou toute modification à un arrêté existant, adopté après le 31 décembre 2002 par une municipalité ou une cité auxquelles les paragraphes 1) et 2) s’appliquent, doit être adopté et publié dans les deux langues officielles. 4) Sauf en ce qui concerne un arrêté visé au paragraphe 3), les municipalités et les cités auxquelles s’appliquent les paragraphes 1) et 2), autre que Moncton, doivent adopter et publier leurs arrêtés dans les deux langues officielles au plus tard le 31 décembre 2005. 5) Le paragraphe 3) s’applique, avec les modifications nécessaires, aux procès-verbaux des séances du conseil municipal; |
De plus, ces municipalités deviennent automatiquement bilingues et doivent offrir des services dans les deux langues officielles (art. 36). La Loi sur les langues officielles de 2002 est un pas en avant extraordinaire pour la promotion des deux langues officielles dans cette province. Il est fort heureux que les francophones du Nouveau-Brunswick aient pu bénéficier d'un représentant du Nouveau-Brunswick à la Cour suprême du Canada: le juge acadien Michel Bastarache, l’un des principaux initiateurs de la politique de bilinguisme dans la province.
Suite à ces événements, le gouvernement provincial a fait appel au gouvernement fédéral pour recevoir une aide financière destinée à couvrir la moitié des frais de traduction afin que les municipalités concernées puissent faire traduire leurs règlements dans les deux langues officielles. Le gouvernement a choisi de ne pas demander à l'ensemble des 103 municipalités de la province à traduire tous leurs règlements; seuls 15 villes et villages, où la minorité linguistique représente au moins 20 % de la population, sont touchés par cette décision du gouvernement.
Évidemment,
la province aurait pu baisser ce pourcentage. En guise de comparaison, souvenons-nous que la Finlande, pour sa part, applique en matière de bilinguisme officiel la règle des 6 % et 8 %, soit moins de 6 % pour «débilinguiser» et 8 % et plus pour «bilinguiser». Quant au Québec, il faut que la minorité atteigne 50 % pour rendre les services bilingues obligatoires, ce qui n'interdit pas à une municipalité d'offrir des services en anglais, et ce, même si sa minorité anglophone compte pour moins de 50 % de la population. En regard des normes internationales, les seuils de 8 % et de 50 % constituent même des extrêmes, la norme choisie par le Nouveau-Brunswick semble plus réaliste, mais idéalement, selon les besoins futurs, elle pourrait éventuellement être plus flexible et s'abaisser en dessous des 20 %.Selon l'article 12 de la Loi sur les municipalités (2011), un arrêté (règlement) municipal adopté dans une langue peut être abrogé et remplacé par le même dans les deux langues officielles:
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Article 12 1) Nonobstant toute loi ou ses règlements d’application, un arrêté municipal qui a pour seul effet d’abroger un arrêté municipal dans une langue pour le remplacer par le même arrêté municipal dans les deux langues officielles ou un arrêté municipal qui est modifié en adoptant l’arrêté municipal dans l’autre langue officielle doit, pour être valide, a) avoir été lu trois fois par
titre; Article 68 1) Le conseil d’une municipalité peut recommander au Ministre que le nom de la municipalité soit changé par le lieutenant-gouverneur en conseil lorsque le changement dans le nom de la municipalité se rapporte au mot « cité », « ville » ou « village » dans l’une ou l’autre des langues officielles ou les deux à la fois. 2) Nonobstant toute autre loi, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du Ministre, prendre un décret opérant le changement de nom d’une municipalité lorsque le changement se rapporte au mot « cité », « ville » ou « village » dans l’une ou l’autre des langues officielles ou les deux à la fois. |
De nombreuses municipalités offrent aujourd'hui des services essentiellement en français. Ces municipalités sont regroupées sous l'Association francophone des municipalités du Nouveau-Brunswick (AFMNB). Cette association, fondée en 1989, regroupe actuellement une cinquantaine de municipalités. Par ailleurs, plusieurs autres municipalités offrent des services dans les deux langues officielles, notamment la publication d'information d'ordre général au public : Bathurst, Campbellton, Dieppe, Edmundston, Fredericton, Miramichi, Moncton, Saint John/Saint-Jean, Charlo, Dalhousie, Eel River Crossing, Rexton, Richibucto, Shediac, Tide Head, etc.
En 2001, la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick a statué que les municipalités de la province avaient l'obligation constitutionnelle, en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés, d'adopter leurs arrêtés municipaux dans les deux langues officielles. Le jugement précise que le gouvernement provincial a l'obligation de prendre des moyens appropriés pour mettre en œuvre un nouveau régime linguistique municipal en fonction de la composition démographique et linguistique des municipalités. La Loi sur les langues officielles de 2002 a changé la donne, de sorte que les municipalités savent aujourd'hui à qui s'attendre en matière de droits linguistiques.
6.5 La dualité scolaire
La dualité administrative en matière scolaire est exemplaire au Nouveau-Brunswick. La législation en vigueur scinde le système scolaire en deux systèmes parallèles, l'un sous la direction administrative d'un sous-ministre francophone, l'autre sous celle d'un sous-ministre anglophone.
Tous les francophones de la province, peu importe leur nombre dans une région donnée, ont le droit de recevoir un enseignement dans leur langue maternelle. De plus, ils contrôlent leurs propres conseils scolaires. Avec le Québec, le Nouveau-Brunswick demeure la seule province à aller aussi loin dans l'étendue des droits accordés à sa minorité.
Une autre des dispositions législatives mérite d'être soulignée. L'article 12 de la Loi sur les langues officielle du Nouveau-Brunswick de 1969 obligeait tous les établissements scolaires francophones à enseigner l'anglais langue seconde et tous les établissements anglophones à enseigner le français langue seconde:
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Article 12
(abrogé) Dans chacune des écoles publiques, écoles de métiers ou écoles techniques, a) lorsque l'anglais est la langue maternelle des élèves, l'anglais doit être la principale langue d'enseignement et le français doit être la langue seconde; b) lorsque le français est la langue maternelle des élèves, le français doit être la principale langue d'enseignement et l'anglais doit être la langue seconde; c) sous réserve de l'alinéa d), lorsque la langue maternelle d'une partie des élèves est l'anglais et celle de l'autre partie est le français, les classes doivent être organisées de sorte que la langue maternelle de chaque groupe soit la principale langue d'enseignement et que l'autre langue officielle soit la langue seconde; et d) lorsque le ministre de l'Éducation décide que le nombre rend impraticable l'application des dispositions de l'alinéa c), il peut prendre d'autres mesures en vue de répondre à l'esprit de la présente loi. 1969, c. 14, art. 13. |
Signalons que le Nouveau-Brunswick est la seule province anglaise à obliger tous les élèves à apprendre l'autre langue officielle. Évidemment, cet enseignement ne fait pas nécessairement des individus bilingues, notamment chez les anglophones, mais c'est déjà un moyen pour améliorer la situation. Les résultats dans la maîtrise des deux langues officielles sont forcément inégaux (allant du bilinguisme fort acceptable à l'apprentissage quasi nul), mais le Nouveau-Brunswick ne constitue pas une exception dans le genre. On serait surpris, par exemple, du piètre résultat du bilinguisme dans certaines écoles cantonales en Suisse! La Loi sur les langues officielles de 2002 n'a pas repris ces dispositions sur le bilinguisme, car il s'agit maintenant de droits acquis.
La Loi sur l'éducation de 1997 (chap. E-1.12) contient d'importantes dispositions linguistiques. L'article 4 prévoit deux systèmes d'éducation, l'un en français, l'autre en anglais:
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Article 4 Organisation des districts scolaires, des écoles et des classes 1) Deux secteurs d'éducation distincts sont établis, comprenant, a) sur tout le territoire de la province, des districts scolaires de langue française, et b) sur tout le territoire de la province, des districts scolaires de langue anglaise. 2) Les écoles et les classes d'un district scolaire sont organisées selon la langue officielle du district. 3) Sauf en ce qui concerne l'enseignement de la langue seconde, la langue d'instruction dans les écoles et les classes d'un district scolaire est la langue officielle du district. 4) À chacun des deux secteurs d'éducation établis en vertu du paragraphe (1), est affectée une division du ministère de l'Éducation qui élabore et surveille la mise en oeuvre et l'évaluation des programmes et des services éducatifs. 5) Les programmes et les services éducatifs offerts dans un district scolaire, autre que l'enseignement de la langue seconde, sont élaborés, mis en oeuvre et dispensés par des personnes qui parlent la langue officielle du district scolaire et de façon à protéger et à promouvoir cette langue et cette culture. 6) Nonobstant toute autre disposition de la présente loi, les programmes et les services éducatifs offerts dans un district scolaire d'une langue officielle ne peuvent être offerts dans l'autre langue officielle à des personnes qui parlent cette autre langue officielle. |
L'article 5 de la Loi sur l'éducation
donne le droit à l'instruction selon sa compétence linguistique :|
Article 5 Droit à l'instruction selon sa compétence linguistique 1) Une personne a droit aux privilèges scolaires gratuits prévus à l'article 8 dans a) un district scolaire, une école et une classe d'une langue officielle du Nouveau-Brunswick si elle n'a de compétence linguistique suffisante que dans cette langue, b) un district scolaire, une école et une classe de l'une ou l'autre des deux langues officielles du Nouveau-Brunswick si elle a une compétence linguistique suffisante dans les deux langues officielles, c) un district scolaire, une école et une classe de l'une ou l'autre des deux langues officielles du Nouveau-Brunswick si elle n'a de compétence linguistique suffisante dans aucune des deux langues officielles, ou d) un district scolaire, une école et une classe de langue française lorsque le parent de la personne a des droits qui lui sont conférés en vertu de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés et ce nonobstant l'alinéa a). 2) Le directeur général qui a des doutes quant à la compétence linguistique d'une personne doit lui faire subir les épreuves que le Ministre estime nécessaires afin de déterminer le niveau de compétence linguistique de la personne. 3) Le conseil d'éducation de district doit fournir à un élève admis dans une école de langue française en vertu de l'alinéa (1)d), les programmes et les services scolaires supplémentaires qui, de l'avis du directeur général concerné, sont nécessaires afin d'améliorer les compétences linguistiques de l'élève de façon à ce que celui-ci puisse participer de manière adéquate au programme d'instruction dans lequel il a été placé en vertu de l'article 11. |
Dans le domaine universitaire, la minorité francophone du Nouveau-Brunswick bénéficie d'un établissement exceptionnel: l'Université de Moncton, avec ses annexes à Shippagan et à Edmundston. C'est une université entièrement de langue française que les Acadiens ont su préserver et tenir à l'abri du bilinguisme. Les anglophones, pour leur part, bénéficient notamment de l'University of New Brunswick (Fredericton et Saint-Jean), de la St. Thomas University (Fredericton) et de la Mount Allison University (Sackville).
S'il existe un domaine où la notion d'égalité entre les communautés a pu s'incarner de façon harmonieuse, c'est le domaine scolaire. La situation semble ici satisfaisante, à l'exception du régime des établissements communs (bilingues), qui existent encore, particulièrement dans le secteur secondaire, ainsi que dans les questions litigieuses comme les garderies et les autobus scolaires. Des élèves francophones sont parfois forcés de fréquenter des écoles anglaises pour suivre leurs cours en français. Là où elle est appliquée, la dualité administrative permet aux Acadiens de contrôler entièrement leur système scolaire.
Si l'on fait abstraction des anglophones du Québec, c'est la seule minorité provinciale à bénéficier d'un service éducatif aussi complet. De plus, dans le cadre d'un partenariat regroupant l'Université de Moncton, les gouvernements provincial et fédéral et le secteur privé, le domaine de l'autoroute électronique a pris racine au Nouveau-Brunswick. En effet, on a créé un Centre international pour le développement de l'inforoute en français, qui a pour mandat de promouvoir l'utilisation de la langue française sur les autoroutes de l'information et d'agir comme catalyseur dans ce domaine. Les francophones du monde entier peuvent se référer à ce centre lorsqu'ils sont à la recherche de ressources et d'outils en français. Le centre fait partie de l'Université de Moncton.
6.6 Les «autobus scolaires bilingues»
 |
La gestion du transport scolaire a fait couler beaucoup d'encre
au Nouveau-Brunswick. L'autobus scolaire est une composante du
système scolaire. Chacun des systèmes scolaires, l'anglophone et
le francophone, a droit à ses propres autobus. Mais l'Atlantic
Institute for Market Studies (AIMS) a proposé de n'offrir qu'un
système de transport scolaire pour les élèves anglophones et
francophones afin d'économiser des fonds. Selon son évaluation,
le service d'autobus coûtait 30 millions de dollars en 1987,
alors qu'il en coûtait 60 millions de dollars en 2014. Le groupe
affirme que c'est en raison de la duplication des services que
les coûts ont augmenté de la sorte. Évidemment, cet organisme ne tient aucunement compte de la dualité en éducation au Nouveau-Brunswick dans son exercice. Par ailleurs, l'Association des enseignants francophones du Nouveau-Brunswick (EFNB) s'oppose à ce que les autobus scolaires deviennent «bilingues», car partager tous les jours un autobus scolaire avec des anglophones ne constitue pas un geste anodin. |
Évidemment, ce ne sont pas les autobus qui sont «bilingues», mais l'environnement qui le devient. Pour les représentants des francophones, le français est une langue minoritaire au Nouveau-Brunswick et le fait de réunir les élèves francophones avec les élèves anglophones dans les mêmes autobus scolaires ne ferait que précipiter l'assimilation des Acadiens. Lorsqu'un groupe de francophones se trouve en présence d'un seul anglophone qui ne comprend pas le français, la tendance est de passer automatiquement à l'anglais. Or, il existerait déjà des autobus scolaires qui transportent des élèves anglophones et francophones: 8 autobus sur 1200, ce qui serait inconstitutionnel.
Pour les responsables de la SANB (Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick), il faut établir la limite quelque part et celle-ci commence le matin lorsque l'élève prend l'autobus scolaire. Le transport des élèves francophones dans leurs propres autobus scolaires ferait partie du droit à l'instruction en français. Ce droit vise la protection d'une langue, d'une identité et d'une culture. Il est vrai que la décision de réunir les élèves francophones et anglophones dans les mêmes autobus permettrait au ministère de l'Éducation d'économiser, mais il y aurait un prix à payer au détriment des jeunes francophones. Les partisans du système des «autobus scolaires séparés» plaident que, lorsque des élèves francophones partagent l'autobus scolaire avec des anglophones, la conversation passe aussitôt à l'anglais, ce qui contribue à l'assimilation des enfants vers la langue de la majorité anglophone.
Quoi qu'il en soit, le transport scolaire homogène pour les francophones serait protégé par l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés concernant l’instruction dans la langue de la minorité, selon le procureur général du Nouveau-Brunswick. Pour sa part, le chef du Nouveau Parti démocratique affirme que le transport scolaire homogène n'était pas garanti par la Charte. Pour ce parti, lorsque les élèves sont dans l'autobus, ils ne sont pas dans l'école. En 2000, la Cour suprême du Canada s'est penchée sur la question dans la cause «Arsenault-Cameron c. Île-du-Prince-Édouard» et a arrêté ce qui suit au paragraphe 23:
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53. La province a un intérêt légitime dans le contenu et les normes qualitatives des programmes d’enseignement pour les communautés de langues officielles, et elle peut imposer des programmes dans la mesure où ceux‑ci n’affectent pas de façon négative les préoccupations linguistiques et culturelles légitimes de la minorité. La taille des écoles, les établissements, le transport et les regroupements d’élèves peuvent être réglementés, mais tous ces éléments influent sur la langue et la culture et doivent être réglementés en tenant compte de la situation particulière de la minorité et de l’objet de l'article 23. |
En avril 2015, le gouvernement du Nouveau-Brunswick a demandé à la Cour d'appel de la province de se prononcer sur son système d'«autobus scolaires séparés» — pour élèves anglophones ou francophones — en fonction des dispositions de la Constitution canadienne. Le gouvernement souhaite ainsi que la cour clarifie cette question, qui alimente les débats au Nouveau-Brunswick depuis un certain temps.
Le débat sur les autobus scolaires bilingues au Nouveau-Brunswick a ramené à la surface toute la question de la dualité linguistique du système d'éducation de cette province officiellement bilingue. La SANB (Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick) estime que le ministre de l'Éducation devrait profiter de l'occasion pour faire de même avec les garderies bilingues auprès de la Cour.
- Les garderies bilingues
Si l'enseignement de la maternelle est offert dans les deux secteurs publics d’éducation en anglais et en français, les garderies, bien qu'elles soient réglementées, demeurent principalement à but lucratif (rarement sans but lucratif), ce qui signifie qu'il n’y a pas de services de garde publics. Il existe aussi des garderies non réglementées. Tous ces établissements sont donc privés et payants.
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Les places en services de garde agréés sont appelées «places autorisées» et
les services de garde en milieu familial réglementés sont appelés
«foyers-garderies» de type communautaire. Pour les anglophones, il est
obligatoire de respecter le cadre de travail du New Brunswick Curriculum
Framework for Early Learning and Child Care: English. Pour les services
de garde francophones, c'est le Curriculum éducatif pour la petite
enfance francophone du Nouveau-Brunswick: français.
Nous savons que les écoles publiques dans la province sont francophones ou anglophones, en vertu de la dualité en éducation inscrite dans la Constitution canadienne. Toutefois, cette dualité ne s'étend pas aux garderies. |
Depuis 2014, la loi permet aux garderies d'offrir des programmes dans les deux langues officielles. Une garderie pourrait ainsi offrir des programmes en anglais et d'autres en français. La Loi sur les garderies éducatives au Nouveau-Brunswick de 2010 ne prévoit aucune disposition visant à protéger un espace homogène francophone. Cette loi, sanctionnée le 16 avril 2010, semble comporter des lacunes importantes. Dans une province qui se veut officiellement bilingue, les mots «langue», «français» ou «anglais» n’apparaissent nulle part. Il faut se référer à l’article 18 de la Loi sur les garderies éducatives au Nouveau-Brunswick, qui traite du «curriculum éducatif» des garderies:
| Article
18 Curriculum éducatif 1) Lorsqu’il fournit des services à des enfants en bas âge ou à des enfants d’âge préscolaire, l’exploitant d’un établissement agréé applique la version intégrale d’un curriculum éducatif ou les deux versions intégrales que fournit le ministre. 2) Seul le ministre peut modifier les versions du curriculum éducatif qu’il fournit. 3) L’exploitant qui applique les deux versions intégrales du curriculum éducatif pour les services qu’il fournit dans un seul établissement le fait en conformité avec les exigences réglementaires. [...] |
Ainsi, deux «curriculums éducatifs» peuvent coexister dans un même établissement, c'est-à-dire le programme en français et le programme en anglais. C'est pourquoi l'Association des enseignants francophones du Nouveau-Brunswick (AEFNB) demandait que cette loi, qui autorise officieusement des services de garderie bilingues, soit modifiée, afin que les francophones bénéficient de la «dualité linguistique» également au niveau de la petite enfance. Il apparaît préférable que chaque garderie doive choisir entre un établissement francophone ou un établissement anglophone parce que toutes les garderies vont devenir anglophones si les garderies ont le choix de devenir bilingues.
L'article 18 de la Loi sur les services à la petite enfance (2010), en vigueur depuis le 13 décembre 2013, n'a pas levé l'ambiguïté sur le «curriculum éducatif que fournit le ministre»:
| Article
18 Curriculum éducatif 1) Lorsqu’il fournit des services à des enfants en bas âge ou à des enfants d’âge préscolaire, l’exploitant d’un établissement agréé applique la version intégrale d’un curriculum éducatif que fournit le ministre. 2) Seul le ministre en consultation avec les parties intéressées peut modifier les versions du curriculum éducatif qu’il fournit. 3) Abrogé : 2012, ch. 22, art. 7 4) Le membre du personnel d’un établissement agréé qui travaille directement avec des enfants en bas âge ou des enfants d’âge préscolaire doit recevoir la formation qui se rapporte au curriculum éducatif en usage dans l’établissement. 5) Un membre du personnel ne peut se servir que de la version du curriculum éducatif pour laquelle il a reçu la formation désignée. [...] |
Selon Rodrigue Landry, chercheur associé à l'Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques, les garderies bilingues ne donneraient pas une place égale au français et à l'anglais: «Même dans certains milieux minoritaires, même en situation où toutes les activités se passent en français, les enfants se parlent quand même en anglais.» Durant les sessions d’apprentissage, les programmes éducatifs sont donnés dans l’une ou l’autre des langues, mais durant la récréation tous les enfants ne parlent qu'en anglais.
Évidemment, les propriétaires des garderies bilingues ne veulent pas que le gouvernement se mette le nez dans leurs affaires, ne serait-ce que pour des raisons économiques. Ils soutiennent que les parents doivent avoir le droit d'envoyer les enfants où ils désirent. Pour les défenseurs de la dualité linguistique, c'est une question primordiale pour le maintien du français en milieu minoritaire; pour les partisans du libre choix, c'est avant tout une question de fric.
Des chercheurs de l'Université d'Ottawa, Anne Gilbert et Joseph-Yvon Thériault, affirmaient en 2004 que «l'éducation préscolaire serait un des facteurs premiers du maintien et de l'épanouissement des communautés francophones, et on devrait mettre en place toutes les mesures nécessaires pour la développer» (cf. «Vers l’institutionnalisation des services à la petite enfance francophone : entre judiciarisation et compromis politique» dans Érudit).
Il semble bien que cette vision du bilinguisme soit fortement enracinée dans l'esprit de plusieurs personnes qui n'ont pas encore retenu les leçons de l'histoire du Nouveau-Brunswick en éducation. Or, celle-ci devrait rappeler que les établissements d’enseignement bilingues deviennent rapidement des foyers d’assimilation. Pour les juristes francophones, le fait de permettre des garderies bilingues ne respecte ni l’esprit ni le texte de la Loi sur les langues officielles et de la Charte canadienne des droits.
6.7 Le coût du bilinguisme au Nouveau-Brunswick
Lorsqu'on compare le coût annuel pour les provinces pour assurer des services dans la langue de leur minorité, on constate que le Nouveau-Brunswick dépense 357 $ par année par francophone pour ses services bilingues dont le montant total s'élève à 85 millions de dollars. Mais Terre-Neuve, avec seulement 3,4 millions de dollars, dépense 1780 $ par francophone; l'Île-du-Prince-Édouard, 946 $ par francophone. C'est l'Ontario qui dépense le plus, soit 620 millions de dollars, pour ses services bilingues, ce qui correspond à 1275 $ par francophone. Le Québec dépense 50 millions et 88 $ par anglophone. Quant au gouvernement canadien, il dépense la somme de 1,5 milliard de dollars consacrée au bilinguisme, soit 85 $ par personne, aux contribuables canadiens (voir le texte, s.v.p.).
L'affichage commercial a aussi connu ses heures de gloire au Nouveau-Brunswick. Dans l'affichage public, la politique de bilinguisme officiel du gouvernement est de mise. Ainsi, le bilinguisme est de mise en ce qui concerne les affiches de la part du gouvernement provincial et des municipalités bilingues, notamment en ce qui concerne la signalisation routière.
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Même le panneau indiquant un arrêt obligatoire est
«bilingue»: STOP + ARRÊT.
La toponymie est généralement en anglais,
en français ou en une langue amérindienne (généralement le micmac).
Cependant, il faut distinguer les termes génériques (ville, rivière, lac, boulevard, rue, etc.) et les termes spécifiques (Moncton, Fredericton, Sussex, Alma, Shediac, Caraquet, Miramichi, Oromocto, Belledune, etc.). Généralement, le terme spécifique n'est pas traduit (Forsterville, Forest City, Sainte-Croix, St, Andrews, etc.), sauf pour certaines exceptions: St. John / Saint-Jean, rivière Saint-Jean / Saint John River, Grand Falls / Grand-Sault, etc. Cependant, il est fréquent de bilinguiser les termes génériques: baie des Chaleurs / Chaleur Bay, Baie de Fundy / Fundy Bay, etc. |
7.1 L'omniprésence de l'anglais
Dans l'affichage commercial, c'est très différent dans la mesure où le bilinguisme est très rare, y compris dans les municipalités bilingues. Dans les régions acadiennes du Nord, le français apparaît fréquemment, seul ou avec l’anglais. Mais il suffit qu’une région ou une municipalité soit le moindrement anglophone pour que le français conserve une place très ténue, voire inexistante.
Rappelons certaines données essentielles concernant le Grand
Moncton. La population de cette agglomération était de 138 644 en 2014. On y
comptait 62 % d'anglophones, 35 % de francophones, 1 % de
franco-anglophones et 2 % d'allophones. Les francophones sont surtout concentrés
à Dieppe, puis à Moncton, notamment dans le centre, le nord et l'est de la ville (le
Vieux-Moncton). Les francophones sont quasi absents à l'est de Moncton et à
Riverview (voir la carte
linguistique).
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Or, dans le Grand Moncton (la capitale administrative des
Acadiens), appelée
le
Grand-Moncton (voir la carte linguistique ci-contre), malgré la présence de nombreuses grandes institutions
francophones, la «vitrine commerciale» demeure encore massivement
unilingue anglaise. De nombreux efforts ont été faits pour améliorer
l'affichage bilingue (ou en français) et la situation semble
s'améliorer d'année en année. Mais Moncton est partie de tellement
loin, il suffit de se souvenir du passage du maire Leonard C. Jones
(1963-1974), célèbre pour avoir refusé des services en français à
l'Hôtel de Ville! Aujourd'hui, on peut dire qu'il est «de moins en moins difficile» d'obtenir des
services en français dans les commerces locaux. Ce qui est étonnant, c'est que, dans le grand centre commercial de Dieppe (la «ville française» de la région, à 80 % francophone), des dizaines de magasins refusent encore d'offrir des services en français. Quelques entreprises d’origine québécoise, comme le groupe Jean-Coutu (pharmacies) et les rôtisseries Saint-Hubert (restaurants), montrent, elles aussi, des façades et des placards publicitaires unilingues anglais, bien que les services soient bilingues. |
En fait, la plupart des commerçants francophones croient encore qu'ils vendront moins s'ils affichent en français (en plus de l'anglais). Heureusement, la population acadienne ne semble pas trop vindicative à ce chapitre. Majoritairement bilingue, cette communauté francophone semble s’accommoder assez facilement de l'affichage unilingue anglais, une situation considérée comme une fatalité normale. La Société des Acadiens et des Acadiennes, la SAANB (désormais la SANB), a promis de sensibiliser les commerçants anglophones à ce sujet. Il n'en demeure pas moins que, lors du Sommet de la Francophonie en septembre 1999, les milliers de visiteurs qui ont séjourné à Moncton ont dû certainement insister beaucoup pour obtenir des services en français dans les commerces de la ville, notamment les hôtels et les restaurants, à l'exception des plus luxueux, résolument bilingues. Dans l'ensemble, la résistance au français est encore présente, surtout de la part des petits commerçants. Pourtant, le paysage linguistique, massivement unilingue anglais dans l'affichage commercial, ne peut qu'affecter l'image de l'identité acadienne, alors que l'absence de la langue française encourage sa destruction. Autrement dit, rien n'est encore assuré pour le français en Acadie. N'oublions pas que 20 % des anglophones du Nouveau-Brunswick s'opposent encore à la politique de bilinguisme. Certes, ce pourcentage n'est pas très élevé, mais il l'est encore trop pour assurer des relations harmonieuses entre les deux communautés linguistiques.
7.2 La discorde
En juin 2009, plusieurs initiatives ont commencé afin de sensibiliser les commerçants de la ville de Dieppe à l'affichage commercial bilingue. Des Acadiens ont alors fondé le Front commun pour l'affichage bilingue au Nouveau-Brunswick (FCAB). Le Front commun a pour mission de demander aux municipalités francophones et bilingues de règlementer l'affichage. Le Front commun juge qu'une présence égale des langues française et anglaise dans l'affichage serait un moyen de ralentir l'assimilation de la population francophone. La pratique est de viser une ville à la fois parmi toutes celles concernées. Une quinzaine d'organismes ont aussitôt apporté leur appui et emboité le pas du Front commun, ce qui a eu pour effet de soulever l'opposition des membres de l'Anglo Society of New Brunswick (ASNB). C'est un organisme à but non lucratif consacré à la promotion et la protection de la langue et de la culture anglaises dans la province du Nouveau Brunswick. Il faut donc supposer que l'anglais est menacé au Nouveau-Brunswick. Or, le taux d'assimilation des francophones atteint 18 % à Moncton et 13 % dans le Grand Moncton. L'affichage est un facteur d'assimilation lorsqu'il est entièrement dominé par l'anglais. À Moncton, 80 % de l'affichage est unilingue anglais, alors que 35 % de la population est francophone et 48 % de la population est bilingue.
7.3 La Ville de Dieppe
Le Front commun pour l'affichage bilingue au Nouveau-Brunswick (FCAB) a commencé ses interventions auprès de la Ville de Dieppe, car il avait encore 50 % de l'affichage qui était uniquement en anglais dans une communauté où 80 % de la population est francophone. Le 9 novembre 2009, le conseil municipal de Dieppe adoptait en première lecture l’arrêté municipal Z-22 réglementant la langue de l’affichage commercial extérieur à Dieppe. L’arrêté Z-22 prévoit que le message ou le contenu de toute nouvelle enseigne extérieure devra être bilingue ou en français. L’arrêté municipal ne vise que la description qui apparaît sur l’enseigne, et non pas la raison sociale, c’est-à-dire le nom même du commerce. De plus, l'arrêté ne s’applique pas aux enseignes extérieures déjà existante, à moins qu’elles ne soient modifiées ou remplacées.
Il s’agissait d’une première au
Nouveau-Brunswick, car jamais auparavant une municipalité n’avait réglementé
l'affichage commercial. Étant donné que la
Loi sur les langues officielles de 2002 ne s’applique pas
au secteur privé, il est possible pour les municipalités d'intervenir au moyen
de règlements à ce sujet. Il s’agit d’une première au Nouveau-Brunswick; jamais
auparavant une municipalité n’avait légiféré en cette matière. Depuis plusieurs
années, la ville de Dieppe déployait des efforts considérables afin que
l’affichage commercial reflète davantage sa réalité linguistique. L’arrêté Z-22
ne vise que la description qui apparaît sur l’enseigne : par exemple «magasin de
chaussures». La raison sociale, c’est-à-dire le nom même du commerce, n’est pas
visée par l’arrêté. De plus, il ne s’applique pas aux enseignes extérieures
actuelles à moins qu’elles ne soient modifiées ou déplacées. La possibilité
d’afficher en français seulement a pour but de tenir compte des organismes qui
offrent leurs services exclusivement en français. On pense ici à un journal ou à
une station de radio. Cette option a donc pour but de ne pas forcer les
commerces qui servent uniquement une communauté à se bilinguiser. Rappelons que
la
Loi sur les langues officielles
du Nouveau-Brunswick ne s’applique pas au secteur privé. Par conséquent,
l’affichage commercial est exclu de cette loi.
Depuis lors, quelques autres municipalités ont adopté des
règlements imposant l'emploi des deux langues officielles. Le Front commun pour
l'affichage bilingue au Nouveau-Brunswick (FCAB) ne compte pas en rester là. Il
a déposé un mémoire sur cette question auprès de la mairie de Moncton.
Cela signifie que les francophones du Nouveau-Brunswick ne tiennent
plus nécessairement pour acquis que les commerces fonctionnent uniquement en anglais. Une
fois le dossier de Moncton réglé, le FCAB a prévu de s'attaquer aux villes de
Campbellton et de Bathurst, dans la région frontalière de la Gaspésie.
Or, la lutte risque d'être difficile à Bathurst, surtout depuis que la Municipalité a autorisé l'Anglo-Society of New Brunswick (ASNB) à hisser son drapeau au haut de l'hôtel de ville, le 18 septembre 2009. Le choix de la date du 18 septembre n'était pas anodin, puisqu'elle commémore la capitulation de Québec du 18 septembre 1759. Finalement, le conseil municipal de Bathurst a décidé à l'unanimité de revenir sur sa décision et de ne plus hisser les couleurs de l'Anglo-Society. En fait, un représentant de l'Anglo-Society of New Brunswick a déclaré que son organisme n'était pas antifrançais, mais seulement contre le bilinguisme officiel forcé.
Quoi qu'il en soit, une éventuelle loi provinciale sur la langue de l'affichage au Nouveau-Brunswick, même limitée à certaines régions désignées comme «acadiennes», ne sera jamais bien acceptée par la majorité de la population de langue anglaise. C'est une réalité probablement frustrante dont il faudra tenir compte, après avoir épuisé les recours auprès des municipalités.
7.4 Des services bilingues pas toujours demandés
Pour leur part, les francophones du Nouveau-Brunswick ne tiennent pas toujours à exiger qu'on leur répondre dans leur langue. Plutôt que d'insister, beaucoup préfèrent passer à l'anglais parce que c'est plus rapide. Après tout, ils sont bilingues! Le problème, c'est que moins les francophones du Nouveau-Brunswick demanderont des services en français, moins ils en obtiendront. Ces individus bilingues ne se rendent pas compte que, si toute la communauté francophone agit de cette manière, le français n'aurait plus sa raison d'être.
Comme l'affirme Rodrigue Landry, directeur de l'Institut canadien de recherche sur les minorités linguistiques : «À quoi ça sert que Moncton soit bilingue si tous les francophones utilisent l'anglais.» C'est un cercle vicieux! Comme la nouvelle Loi sur les langues officielles de 2002 ne fait aucune mention de la langue d'affichage, la population francophone de la province s'en remet à la sensibilisation et à la promotion du français auprès des commerçants. probablement dans l'attente improbable d'un nouveau projet de loi. Auparavant, il faudrait que la communauté francophone fasse la preuve qu'elle tient à ce type de service.
Les médias écrits et électroniques ont une forte présence au
Nouveau-Brunswick, et ce, tant en français qu'en anglais. Il existe dans la
province
plusieurs stations de radio publiques, privées et communautaires qui desservent
certaines régions ou l’ensemble du territoire de la province. Du côté de
la presse écrite, un grand nombre de journaux de langue française et de langue
anglaise sont publiés quotidiennement ou hebdomadairement. L’accès à certains de
ces journaux semble cependant restreint dans certaines zones de la province.
8.1 Les journaux
Les journaux sont florissants au Nouveau-Brunswick. Les anglophones bénéficient de trois quotidiens: The Daily Gleaner (Fredericton), Times & Transcript (Moncton) et Telegraph Journal (St John). Les autres journaux sont des hebdomadaires ou des mensuels: Bugle-Observer (Woodstock), 'Here' Magazine (Moncton), Kings County Record (Sussex), KV Style (Rothesay), Miramichi Leader/Weekend (Miramichi), New Freeman (Saint John), Riverside Neighbours (Fredericton), St. Croix Courier/Courier Weekend (St. Stephen ), The Northern Light (Bathurst), The Sackville Tribune-Post (Sackville), The Tribune (Campbellton), Victoria Star (Grand Falls), etc.
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Quant aux francophones, L'Acadie Nouvelle (Caraquet ) demeure le seul quotidien de la province. Les hebdomadaires et mensuels sont les suivants: Hebdo Chaleur (Bathurst), Info Week-End (Edmundston), Journal L'Étoile de Kent (Richibucto), Journal L'Étoile du Restigouche (Campbellton), Journal L'Étoile du Sud-Est (Dieppe), L'Aviron (Campbellton), Le Madawaska /L'Étoile édition République (Edmundston), Le Moniteur acadien (Shediac), L'Étoile La Cataracte (Grand Falls), Le Saint-Jeannois (Saint-Jean), etc. |
Un autre journal, Le Moniteur acadien, fut le premier hebdo francophone du Nouveau-Brunswick; il fut fondé en 1876 et, malgré de nombreuses interruptions, il demeure en vigueur, avec un tirage est de 5000 exemplaires et des ventes dans une dizaine de municipalités du sud-est du Nouveau-Brunswick.
8.2 Les stations de radio
Les stations de radio francophones sont les suivantes: CFBO 90.7 FM (Dieppe), CFJU-FM (Kedgwick ), Choix 99,9 (Moncton), CHQC-FM 105.7 (St-Jean), CJEM-fm 92.7/CKMV-FM (Edmunston), CJPN-FM (Fredericton), CJVA-Caraquet (Bathurst), etc. Évidemment, le réseau de Radio-Canada La Première Chaîne couvre tout le Nouveau Brunswick (Moncton, Fredericton, Caraquet, Edmunston, Miramichi, Pokemouche, etc.
8.3 Les chaînes de télévision
En ce qui a trait à la télévision, il existe des stations anglophones et des stations francophones, ainsi que des stations bilingues. Pour les anglophones, mentionnons CBC-TV (Fredericton), CBC-TV (Moncton), CBD-CBC (Saint John), CHCT-TV26 - St. Andrews Independent Community TV (St Andrews), CTV Atlantic Fredericton Bureau (Fredericton, Moncton et St John), Global Television (St John, Moncton et Fredericton). Les francophones disposent du réseau de la SRC (Première Chaîne de Radio-Canada), de CHAU-TV (Caraquet), de TVA, réseau privé en provenance du Québec (Montréal) et présent dans la plupart des provinces, et TV5, la télé de la Francophonie internationale. Il faut ajouter aussi la chaîne franco-ontarienne, TFO disponible sur la câble, de même que RDI, la chaîne d'information continue de la SRC.
8.4 L'accessibilité selon les régions
L’accessibilité aux médias ne peut constituer l'unique facteur qui influence la consommation de ceux-ci, particulièrement en ce qui concerne la langue de la minorité francophone. Les faits démontrent que la consommation des différents médias en français varie en fonction de la région. Ainsi, les francophones du nord-est du Nouveau-Brunswick ont recours aux médias presque entièrement en français, alors que ceux des autres régions, particulièrement dans le Sud, le font surtout en anglais. De plus, peu importe la région, lorsque les francophones forment entre 20 % et 30 % de la population, ils consomment les médias autant en anglais qu'en français.
Le Nouveau-Brunswick voudrait bien servir de modèle au reste du Canada, c'est-à-dire un modèle de coexistence pacifique entre deux communautés linguistiques traitées sur un pied d'égalité. Les faits démontrent que la province du Nouveau-Brunswick va au delà de ses obligations constitutionnelles, ce qui ne signifie pas qu'elle a toujours fait de son mieux dans le passé pour assurer la protection de sa minorité francophone. Mais la communauté acadienne et francophone du Nouveau-Brunswick est plus fortement concentrée qu'ailleurs au Canada anglais et juridiquement mieux protégée. Cette protection s'est révélée, pendant longtemps, inefficace pour assurer l'égalité réelle de statut entre les deux grandes communautés linguistiques. Cependant, la situation s'est considérablement modifiée depuis le début des années 2000 et la quasi-disparition du parti COR, à l'avantage de la minorité francophone. On se demande, comment, au plan juridique, la province pourrait faire mieux! C'est au plan pratique qu'il reste et restera toujours des efforts à faire, car plusieurs problèmes importants réduisent considérablement la portée de la législation néo-brunswickoise pourtant très égalitaire. Comme toujours, de l'adoption de la loi à son exécution, il peut y avoir loin de la coupe aux lèvres.
La très officielle province bilingue du Nouveau-Brunswick témoigne des obstacles que doivent surmonter ceux qui proposent un nouveau contrat social entre anglophones et francophones. En tous cas, les francophones devront toujours se retrousser les manches s'ils veulent atteindre une véritable égalité dans cette province. Dans cette perspective, la guerre des langues pourrait périodiquement poindre à nouveau et menacer la paix sociale. Par exemple, alors que la SAANB (Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick) ou aujourd'hui la SANB (Société de l'Acadie du Nouveau-Brunswick) demandait la création du poste de commissaire provincial aux langues officielles, pendant ce temps, le quotidien de la capitale nationale, l'Ottawa Citizen, réclamait l’abolition de ce poste à Ottawa. Évidemment, il est de fort bon augure que la Loi sur les langues officielles de 2002 présentée à l'Assemblée législative ait été adopté à l'unanimité par l'Assemblée législative. Les anglophones aussi ont dû changer! Le progrès est certainement considérable! On a tendance au Canada à montrer du doigt les failles et les dérapages, mais il faut aussi souligner les réussites.
Il conviendrait de rendre hommage à certains anciens premiers ministres, dont Bernard Lord d'avoir réussi à faire adopter la Loi sur les langues officielles en 2002, car il n'est pas si facile d'imposer l'égalité du français et de l'anglais dans cette province réputée bilingue. D'autres anciens premiers ministres ont aussi contribué dans le passé à promouvoir la cause du bilinguisme et du fait français, surtout Louis Robichaud, un Acadien (aujourd'hui décédé), mais également Richard Hatfield et Frank McKenna, des anglophones qui ont su être à l'écoute des problèmes de la minorité francophone. Toutefois, les francophones du Nouveau-Brunswick ont pu constater en 2018 que le français demeurait toujours fragile dans leur province. Leur premier ministre, Blaine Higgs, est encore une fois un unilingue anglais dans une province juridiquement bilingue! Non seulement celui-ci est unilingue, mais son approche par rapport aux langues officielles inquiète même l'aile plus progressiste de son parti, car il a déclaré à maintes reprises être en faveur de l'abolition de la dualité dans les transports scolaires et de la fusion des deux régies de santé. Le cas des autobus scolaires «bilingues» et celui des garderie bilingues constituent des exemples qui démontrent que la vigilance est toujours de rigueur en milieu minoritaire. En septembre 2019, le premier ministre du Canada, Justin Trudeau, nommait Brenda Murphy, une unilingue anglophone, au poste de lieutenante-gouverneure de la province, ce qui fut perçu comme une insulte par les francophones.
Il est vrai, l'exemple du Nouveau-Brunswick démontre bien, qu'il sera toujours difficile – mais pas impossible – pour les francophones du Canada d'assurer leur promotion. Même au Québec, les francophones continuent d'affronter d'incessantes difficultés, eux qui possèdent un territoire propre et un État provincial qu'ils contrôlent, et bénéficient d'une forte concentration territoriale. Tant qu'on n'aura pas compris au Canada que seuls des droits collectifs de type territorial sont efficaces, on s'en tiendra à la protection symbolique et on s'entêtera à accorder des droits individuels qui contribueront à perpétuer l'insécurité et une minorisation accentuée des minorités. Il en est ainsi parce que les formules de droits «personnels» maintiennent la concurrence entre les langues et favorisent toujours celle qui est la plus prestigieuse. Les Acadiens ont compris que, pour s'épanouir, ils doivent demeurer concentrés: ils vivent le long de la péninsule acadienne et choisissent Dieppe plutôt que Moncton lorsqu'ils s'établissent dans un centre urbain, tout en se dotant d'institutions solides et viables. Le Nouveau-Brunswick aurait raison de croire en ses réussites en matière de politique linguistique, tout en étant conscient que les victoires de ce genre sont rares et fragiles.
Cartes sur l'évolution des établissements acadiens.
