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RÈGLEMENT
DU
NOUVEAU-BRUNSWICK 77-72
établi en vertu de la
LOI SUR LES LANGUES OFFICIELLES
DU NOUVEAU-BRUNSWICK
(D.C. 77-499)
Déposé le 22 juin 1977
En vertu de l'article 15 de
la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, le
lieutenant-gouverneur en conseil établit le règlement suivant:
Article 1er
Dans le
présent règlement, on entend par « règlement », les règlements,
proclamations, règles, arrêtés ou décrets prescrits en vertu d'une loi du
Nouveau-Brunswick, à l'exclusion des arrêtés municipaux, règlements
administratifs ou résolutions adoptés par une autorité locale ou une
compagnie constituée en corporation en vertu des lois de la province.
Article
2
Les articles 8 et 9 de la Loi sur les langues
officielles du Nouveau-Brunswick ne s'appliquent pas à un règlement
a) qui
n'a été établi que dans une seule des langues officielles avant l'entrée
en vigueur du présent règlement;
b) qui
modifie un règlement établi dans une seule des langues officielles avant
l'entrée en vigueur du présent règlement; ou
c) qui
est établi en vertu d'une loi adoptée dans une seule des langues
officielles.
Article
3
A l'exclusion des
proclamations, règles, arrêtés ou décrets, les projets de règlement qui
doivent être publiés dans les deux langues officielles doivent
préalablement être soumis à la Division de la Réforme du droit du
ministère de la Justice pour l'établissement de leurs deux versions dans
les langues officielles.
Article
4
Le présent règlement
entrera en vigueur le 1er
juillet 1977.
N.B.
Le présent règlement est
refondu au 30 juin 1994. |
