Dieppe (Ville): Arrêt no Z-22 de 2009 sur l'affichage commercial

ARRÊTÉ NO Z-22

UN ARRÊTÉ RÈGLEMENTANT L’AFFICHAGE COMMERCIAL
EXTÉRIEUR À DIEPPE

ATTENDU QUE la Charte canadienne des droits et libertés reconnaît le français et l’anglais comme étant les langues officielles du Canada et du Nouveau-Brunswick et qu’ils ont un statut et des droits et privilèges égaux;

ET ATTENDU QUE les communautés linguistiques française et anglaise du Nouveau-Brunswick ont un statut et des droits et privilèges égaux;

ET ATTENDU QUE les municipalités ont l’obligation de favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais;

ET ATTENDU QUE les municipalités ont l’obligation de protéger et de promouvoir le statut, les droits et les privilèges égaux des communautés linguistiques françaises et anglaises;

ET ATTENDU QUE la Loi sur les langues officielles reconnaît que rien dans ladite Loi ne porte atteinte ou ne limite le pouvoir des municipalités de favoriser la progression vers l’égalité du statut ou de l’usage du français et de l’anglais et que cette loi l’emporte sur toute autre loi;

ET ATTENDU QUE la Loi sur les municipalités du Nouveau-Brunswick accorde aux municipalités le pouvoir de réglementer l’affichage, ainsi que fournir et de veiller à l’application de tous les services que le conseil estime utile à la paix, à l’ordre et à la bonne administration de la municipalité afin d’encourager l’hygiène, la sécurité et le bien-être de ses habitants;

ET ATTENDU QUE la Loi sur l’urbanisme accorde un pouvoir de réglementation municipale par voie de zonage et plus précisément, accorde à la municipalité le pouvoir de réglementer l’emplacement, les dimensions, les normes de construction et les buts des panneaux et affiches publicitaires;

ET ATTENDU QUE le Plan d’aménagement municipal de la Ville de Dieppe comprend un principe favorisant les initiatives qui visent à promouvoir, entre autres, la culture au sein de la communauté;

ET ATTENDU QUE la province n’a pas légiféré la langue utilisée dans l’affichage commercial;

ET ATTENDU QU’il se présente une volonté collective et communautaire de réglementer la langue d’affichage commercial extérieur;

ET ATTENDU QUE le conseil désire favoriser la progression vers l’égalité de statut et d’usage des deux langues officielles et de protéger et de promouvoir les deux communautés linguistiques;

IL EST RÉSOLU qu’en vertu du pouvoir que lui confère la Loi sur l’urbanisme, la Loi sur les municipalités et la Loi sur les langues officielles le conseil municipal de la cité de Dieppe adopte ce qui suit :

Article 1

Définitions

(1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent arrêté.

« affiche commerciale extérieure » signifie une affiche de nature commerciale ou industrielle qui est prévue dans l’Arrêté de zonage de la Ville de Dieppe et pour laquelle un permis d’aménagement est obligatoire (external commercial sign).

Article 2

Demande de permis d’aménagement ou de construction

(1) Cet arrêté s’applique à toute nouvelle demande d’affiche commerciale
extérieure exigée en vertu de l’Arrêté de zonage de la Ville de Dieppe ou de l’Arrêté sur la construction.

(2) Aucun agent d’aménagement ou inspecteur ne doit octroyer un permis
à moins que le permis se conforme à cet arrêté.

Article 3

Langue

(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), aucune affiche commerciale extérieure ne peut être construite, installée, exposée, modifiée ou déplacée à moins d’être en conformité avec les exigences suivantes :

a) sous réserve des alinéas b) et c), le message ou le contenu de
l’affiche commerciale extérieure doit être bilingue;

b) le message ou le contenu de l’affiche commerciale extérieure étant bilingue, son lettrage (police, taille et style) doit être identique tant en français qu’en anglais avec le français représenté en premier; et

c) malgré a) ou b), la raison sociale d’un commerce peut être unilingue.

(2) Malgré le paragraphe (1), une demande peut être soumise au conseil
afin de permettre une affiche commerciale extérieure avec le message
ou le contenu en français ou anglais seulement, si cette demande est
accompagnée d’une justification à l’appui de sa mission dédiée au développement culturel ou éducationnel.

(3) Malgré les paragraphes (1) et (2), l’ajout d’une langue autre que le français ou l’anglais n’est pas interdit.

Article 4

Demandes électroniques

(1) Sous réserve du paragraphe (2), les demandes de permis pour les
modifications au message ou au contenu des affiches commerciales extérieures suivantes peuvent être soumises électroniquement :

a. Tableau ou panneau d’affichage;
b. Panneau réclame; et
c. Babillard électronique.

(2) Malgré l’Arrêté de zonage de la Ville de Dieppe et l’Arrêté de construction, aucun droit n’est nécessaire pour les affiches prévues au paragraphe (1).

Article 5

Amendes

(1) Quiconque enfreint le paragraphe 3 commet une infraction et est passible,
sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende
prescrite en vertu de la Loi sur l’urbanisme.

Article 6

Modification à l’Arrêté de zonage de la Ville de Dieppe

(1) L’article 4.3.1 de l’arrêté no. Z-8 intitulé «UN ARRÊTÉ CONCERNANT L’ADOPTION DE L’ARRÊTÉ DE ZONAGE DE LA VILLE DE DIEPPE est modifié par la suppression de « permis d’aménagement valide » et son remplacement par « permis d’aménagement valide et l’arrêté no. Z-22 intitulé « UN ARRÊTÉ RÈGLEMENTANT L’AFFICHAGE COMMERCIAL EXTÉRIEUR À DIEPPE ».

ÉDICTÉ ET ADOPTÉ :

Première lecture : le 9 novembre 2009
Deuxième lecture en son entier et par titre : le 26 avril 2010
Troisième lecture : le 25 mai 2010

Maire / Mayor
Secrétaire municipal / Clerk

BY-LAW NO. Z-22

A BY-LAW OF DIEPPE REGULATING EXTERNAL
COMMERCIAL SIGNS

WHEREAS the Canadian Charter of Rights and Freedoms recognizes French and English as official languages of Canada and New Brunswick and both have equality of status and equal rights and privileges;

AND WHEREAS the French and English linguistic communities of New Brunswick have equality of status and equal rights and privileges;

AND WHEREAS municipalities have an obligation to advance the equality of status and usage of French and English;

AND WHEREAS municipalities have an obligation to protect and promote the equality of status and equal rights and privileges of French and English linguistic communities;

AND WHEREAS the Official Languages Act recognizes that nothing in the said legislation should be interpreted as to limit the authority of municipalities to promote the equality of status and use of English and French and this Act prevails over other statutes;

AND WHEREAS the New Brunswick Municipalities Act grants to municipalities the power to regulate signage, as well as provide any service deemed by the council to be expedient for the peace, order and good government of the municipality and for promoting the health, safety and welfare of the inhabitants of the municipality;

AND WHEREAS the Community Planning Act grants a municipal regulatory power through zoning and more precisely, grants to municipalities the power to regulate the location, dimensions, standards and construction and purposes of public advertisement;

AND WHEREAS the City of Dieppe Municipal Development Plan includes a policy encouraging initiatives to promote matters including culture within the community;

AND WHEREAS the province has not legislated the language used in commercial signs;

AND WHEREAS there is a collective and community willingness to regulate the language used in external commercial signs;

AND WHEREAS the council wishes to advance the equality of status and use of both official languages and to protect and promote both linguistic communities;

THEREFORE BE IT ENACTED by the Council of the City of Dieppe under the authority vested in it by the Community Planning Act, the Municipalities Act and the Official Languages Act, as follows:

Section 1.

Definitions

(1) The following definitions apply in this by-law.

“external commercial sign” means a commercial or industrial sign that is provided for in the City of Dieppe Zoning By-law and for which a development permit is required (affiche commerciale extérieure).

Section 2.

Application for a development or building permit

(1) This by-law applies to all new applications for an external commercial sign as required by the City of Dieppe Zoning By-law or The Building By-law.

(2) No development officer or building inspector shall issue a permit unless the permit complies with this by-law.

Section 3.

Language

(1) Subject to subsections (2) and (3), no external commercial sign shall be constructed, erected, displayed, altered or relocated except in conformity with the following requirements:

a) subject to clauses (b) and (c), the message or content of the
external commercial sign shall be bilingual;

b) the message or content of the external commercial sign being
bilingual, the lettering (font, size and style) must be identical in
both French and English with the French appearing first; and

c) notwithstanding (a) or (b), the name of a business may be
unilingual.

(2) Notwithstanding subsection (1), an application may be submitted to council in order to allow the message or the content of an external commercial sign to appear only in French or English, if the request includes justification in support of a mission dedicated to the development of a cultural or educational
purpose.

(3) Notwithstanding subsections (1) and (2), the addition of a language other than French or English is not prohibited.

Section 4.

Electronic applications

(1) Subject to subsection (2), permit applications to address the alteration of the message or the content of the following external commercial signs may be submitted electronically:

a. Reading panel or board;
b. Billboard; and
c. Electronic sign.

(2) Notwithstanding the City of Dieppe Zoning By-law or The Building By-law, no fees are required for signs referred to in subsection (1).

Section 5.

Fines

(1) Any person who violates subsection 3 of this by-law is guilty of an offence and is liable upon summary conviction to a fine prescribed under the Community Planning Act.

Section 6.

Amendment to the City of Dieppe Zoning Bylaw

(1) Section 4.3.1 of by-law No. Z-8 entitled A BY-LAW TO ADOPT THE CITY OF DIEPPE ZONING BY-LAW is amended by striking out “valid development permit” and substituting “valid development permit and by-law no. Z-22 entitled A BY-LAW OF DIEPPE REGULATING EXTERNAL COMMERCIAL SIGNS”.

ENACTED AND PASSED:

First Reading: November 9, 2009
Second Reading in its
Entirety and by Title: April 26, 2010
Third Reading : May 25, 2010

Maire / Mayor
Secrétaire municipal / Clerk