Nouveau-Brunswick: Loi modifiant la Loi sur les langues officielles

Loi sanctionnée le 9 novembre 1990, mais abrogée en 2002

Sa Majesté, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, décrète:

Article 1^er

L'article 13 de la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick, chapitre O-1 des Lois révisées de 1973, est modifié par l'adjonction après le paragraphe 1.1 ce qui suit:

13 (1.2) Sous réserve du paragraphe 1), une personne qui est partie à des procédures devant un tribunal a le droit d'être entendue par un tribunal qui comprend, sans avoir besoin de traduction, la langue officielle dans laquelle la personne a l'intention de procéder.

13 (1.3) Un pouvoir en vertu d'une loi ou d'un règlement de la province de nommer une personne à un tribunal ou comme tribunal s'entend également, nonobstant toute disposition de la loi ou du règlement, du pouvoir

a) de nommer, aux fins des procédures de ce tribunal ou de celles de ces procédures qui peuvent être spécifiées dans la nomination, une autre personne pour représenter la personne nommée en vertu de la loi ou du règlement lorsqu'il est nécessaire qu'une autre personne agisse comme représentante afin de mettre à exécution le droit prévu au paragraphe 1.2 et

b) de déterminer la rémunération de la personne ainsi nommée.

13 (1.4) La personne nommée conformément au paragraphe 1.3 pour représenter une personne nommée en vertu d'une loi ou d'un règlement de la province est investie, aux fins pour lesquelles la nomination est faite, de tous les pouvoirs et devoirs de la personne nommée en vertu de la loi ou du règlement.

Article 2

La présente loi ou une quelconque de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par proclamation.

Province du Nouveau-Brunswick

Loi modifiant la Loi sur les langues officielles