|
Loi de 1999 sur la Ville de Haldimand
Article 2 Constitution
1) Le 1er janvier 2001, les
habitants du secteur municipal sont constitués en personne morale sous
le nom de «Ville de Haldimand» en français et de «Town of Haldimand» en
anglais. 1999, chap. 14, annexe B, par. 2 (1).
Article 7 Commission de
services policiers
1) Le 1er janvier 2001, la
Commission des services policiers de la municipalité régionale de
Haldimand-Norfolk est maintenue sous le nom de «Commission des services
policiers de Haldimand et Norfolk» en français et de «Haldimand and
Norfolk Police Services Board» en anglais. 1999, chap. 14, annexe B,
par. 7 (1).
Article 8 Conseil de
bibliothèques publiques
1) Est créé le 1er janvier 2001 un
conseil de bibliothèques pour la ville appelé «Conseil des bibliothèques
publiques de Haldimand» en français et «Haldimand Public Library Board»
en anglais. 1999, chap. 14, annexe B, par. 8 (1).
|
