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Loi de 1999 sur la ville de Norfolk
Article 2
Constitution
1) Le 1er janvier 2001, les
habitants du secteur municipal sont constitués en personne morale sous
le nom de «ville de Norfolk» en français et de «Town of Norfolk» en
anglais. 1999, chap. 14, annexe D, par. 2 (1).
Article 8
Conseil de bibliothèques publiques
1) Est créé le 1er janvier 2001 un
conseil de bibliothèques pour la ville appelé «Conseil des bibliothèques
publiques de Norfolk» en français et «Norfolk Public Library Board» en
anglais. 1999, chap. 14, annexe D, par. 8 (1).
Article 12
Pouvoirs : conseil de santé
1) Le 1er janvier 2001, le
territoire de la ville et de la ville de Haldimand est réputé avoir été
désigné comme circonscription sanitaire en vertu de l’alinéa 96 (5) a)
de la Loi sur la protection et la promotion de la santé sous le nom de
«circonscription sanitaire de Haldimand-Norfolk» en français et de «Haldimand-Norfolk
Health Unit» en anglais. 1999, chap. 14, annexe D, par. 12 (1).
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