Ontario: Loi sur la Ville d'Ottawa

Loi de 1999 sur la Ville d’Ottawa (version modifiée de 2005)

L.O. 1999, chapitre 14

Article 2

1) Le 1^erjanvier 2001, les habitants du secteur municipal sont constitués en personne morale sous le nom de «ville d’Ottawa» en français et de «City of Ottawa» en anglais.

Article 6

1) Le 1^erjanvier 2001, la Commission de services policiers de la municipalité régionale d’Ottawa-Carleton est maintenue sous le nom de «Commission des services policiers d’Ottawa» en français et de «Ottawa Police Services Board» en anglais.

Article 7

1) Est créé le 1^er janvier 2001 un conseil de bibliothèques pour la cité appelé «Conseil des bibliothèques publiques d’Ottawa» en français et «Ottawa Public Library Board» en anglais.

Article 11.1

Politique traitant de l’utilisation du français et de l’anglais

1) La cité adopte une politique traitant de l’utilisation du français et de l’anglais dans la totalité ou certaines parties de son administration et dans la fourniture de la totalité ou de certains de ses services municipaux.

Portée et contenu de la politique

2) La cité établit la portée et le contenu de la politique adoptée en application du paragraphe (1).

Politique existante

3) Si, avant le jour où le présent article entre en vigueur, la cité a adopté une politique traitant de l’utilisation du français et de l’anglais comme l’énonce le paragraphe (1) qui est légale, cette politique est réputée avoir été adoptée en application de ce paragraphe.

Restriction

4) L’obligation d’adopter une politique en application du présent article est indépendante du pouvoir d’adopter un règlement municipal en vertu de l’article 14 de la Loi sur les services en français et ce pouvoir n’a aucune incidence sur cette obligation. En outre, le présent article n’a aucune incidence sur l’interprétation de l’article 14 de cette loi.

Loi de 1999 sur la Ville d’Ottawa (version modifiée de 2017)

L.O. 1999, chapitre 14

Préambule

La ville d’Ottawa est la capitale du Canada, pays bilingue dont les deux langues officielles sont le français et l’anglais.

La ville d’Ottawa a un règlement municipal qui reconnaît son caractère bilingue. En plus d’avoir adopté une politique linguistique qui prévoit la prestation de ses services dans les deux langues officielles, la ville d’Ottawa reconnaît les mêmes droits, statuts et privilèges aux deux groupes de langues officielles.

1) Bilinguisme

L’article 11.1 de la Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Article 11.1

Bilinguisme

1) Le caractère bilingue de la cité est reconnu.

Règlement municipal traitant de l’utilisation du français et de l’anglais

2) La cité adopte un règlement municipal en vertu du paragraphe 14 (1) de la Loi sur les services en français.

Idem : conseil de santé

3) Le règlement municipal s’applique à l’égard de l’administration du conseil de santé et de la prestation de services par celui-ci.

Portée et contenu du règlement municipal

4) La cité établit la portée et le contenu du règlement municipal.

Règlement existant

5) Il est entendu que le Règlement no 2001-170 (Bilinguisme) de la ville d’Ottawa satisfait à l’exigence énoncée au paragraphe (2).

2) Entrée en vigueur

La présente annexe entre en vigueur le jour où la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires) reçoit la sanction royale.