Nouvelle-Écosse
Règlement
sur
les services en français

(décembre 2006)

À la suite de l'adoption, le 14 octobre 2004, de la Loi concernant l'Office des affaires acadiennes et la prestation par la fonction publique de services en français (ou Loi sur les services en français) par le Parlement de la Nouvelle-Écosse, le gouvernement devait publier un règlement sur les services en français: ce fut le Règlement concernant les services en français pris par le gouverneur en conseil en vertu de l’article 10 de la Loi sur les services en français.  Le règlement en vertu de la Loi sur les services en français est en vigueur à compter du 31 décembre 2006. Il décrit les mesures que les ministères, les offices et les organismes du gouvernement doivent respecter pour améliorer les services en français offerts par le gouvernement.

Annexe A

Règlement concernant les services en français pris par le gouverneur en conseil
en vertu de l’article 10 de la Loi sur les services en français, chapitre 26 des lois de 2004

Article 1

Titre abrégé

Le présent règlement peut être cité : Règlement sur les services en français.

Article 2

Définitions

Dans le présent règlement :

a) « institution publique désignée » s’entend des ministères, des offices, des organismes gouvernementaux, des sociétés d’État et des institutions publiques énumérés à l’annexe A;

b) « plan de services en français » s’entend d’un plan élaboré et publié en application de l’article 4 par une institution publique désignée.

Article 3

Objectif du règlement

(1) Le présent règlement veut faire en sorte que des améliorations concrètes et mesurables soient apportées aux services offerts en français par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse.

(2) Avant le 31 juillet 2010, le ministre doit procéder à l’examen des services offerts en français par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse dans le but d’évaluer l’efficacité du présent règlement par rapport à la réalisation de l’objectif énoncé au paragraphe (1).

Article 4

Plans annuels de services en français

(1) Chaque institution publique désignée doit élaborer et publier un plan de services en français avant le 31 mars 2007, puis avant le 31 mars de chaque année subséquente.

(2) Les plans de services en français sont publiés en français et en anglais.

Article 5

Contenu des plans de services en français

Les plans de services en français doivent expliciter :

a) les instructions qui ont été données au personnel de l’institution publique désignée quant à la façon de répondre aux demandes orales et écrites du public de communiquer en français;

b) les services offerts en français par l’institution publique désignée;

c) les mesures que prendra l’institution publique désignée pour maintenir ou améliorer ses services en français au cours du prochain exercice;

d) les buts et objectifs spécifiques que l’institution publique désignée s’est fixés pour améliorer ses services en français, si elle entend les améliorer au cours du prochain exercice, et les mesures particulières qu’elle prendra pour réaliser ces buts et objectifs;

e) la façon dont le plan favorisera la préservation et l’essor de la collectivité acadienne et francophone.

Article 6

Prise en compte des priorités de la collectivité acadienne et francophone

Après le 1er janvier 2008, les plans de services en français expliciteront, en plus des éléments prévus à l’article 5, la façon dont l’institution publique désignée tiendra compte des priorités formulées par la collectivité acadienne et francophone à l’occasion des consultations requises par l’article 15 ou de communications entre la collectivité acadienne et francophone et l’institution publique désignée.

Article 7

Obligation de rapport sur les progrès réalisés

Après le 1er janvier 2008, les plans de services en français décriront, en plus des éléments prévus aux articles 5 et 6, les progrès réalisés par l’institution publique par rapport aux buts et objectifs spécifiques qu’elle s’était fixés pour l’exercice précédent conformément à l’alinéa 5(1)d).

Article 8

Élaboration des plans de services en français

Dans l’établissement de leurs buts et objectifs spécifiques que prévoit l’alinéa 5(1)d), les institutions publiques désignées doivent donner la priorité aux services qui répondent à au moins un des critères suivants :

a) la collectivité acadienne et francophone demande que le service soit fourni en français;

b) le défaut de fournir le service en français risque de compromettre la santé ou la sécurité du public.

Article 9

Mise en oeuvre du règlement

Les ministres responsables d’institutions publiques désignées doivent veiller :

a) à ce que le plan de services en français de l’institution publique désignée soit élaboré et publié en conformité avec le présent règlement;

b) à ce que la mise en oeuvre du présent règlement dans le champ de leurs attributions soit conforme à la mission de fournir des services de qualité en français et de contribuer à la préservation et à l’essor de la collectivité acadienne et francophone.

Article 10

Rapport annuel du ministre

Après le 1er avril 2008, le ministre fait état de tout ce qui suit dans le rapport annuel présenté en application du paragraphe 7(1) de la Loi sur les services en français :

a) les progrès réalisés par les institutions publiques désignées par rapport aux buts et objectifs spécifiques fixés en vue de l’amélioration des services en français au cours de l’exercice précédent;

b) les progrès réalisés par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse par rapport à l’objectif énoncé au paragraphe 3(1);

c) la formulation de recommandations à l’intention des institutions publiques désignées visant la mise en oeuvre des plans de services en français.

Article 11

Liste des coordonnateurs des services en français

L’Office des affaires acadiennes publie annuellement une liste de tous les coordonnateurs des services en français.

Article 12

Communications avec le public

Chaque institution publique désignée doit veiller :

a) à ce que la réponse à toute correspondance écrite qu’elle reçoit en français soit faite en français;

b) à ce que tout document d’information diffusé simultanément en français et en anglais affiche un logo bilingue de la province;

c) à ce que des mesures raisonnables et appropriées soient prises pour sensibiliser le public à la disponibilité des services en français et en anglais.

Article 13

Documents d’information

Quand il s’agit de déterminer quels documents d’information destinés au grand public seront diffusés simultanément en français et en anglais, les institutions publiques désignées donnent la priorité à ceux qui répondent à au moins un des critères suivants :

a) le document d’information est particulièrement pertinent pour la collectivité acadienne et francophone;

b) le document d’information se rapporte à la prestation de services en français de la part de l’institution publique désignée;

c) le défaut de fournir l’information en français risque de compromettre la santé ou la sécurité du public.

Article 14

Documents d’information émanant de l’Office des affaires acadiennes

Indépendamment de l’article 13, tout document d’information émanant de l’Office des affaires acadiennes et destiné au grand public est diffusé en français.

Article 15

Consultation de la collectivité acadienne et francophone

L’Office des affaires acadiennes tient régulièrement des consultations avec la collectivité acadienne et francophone relativement aux services offerts en français par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse.

Article 16

Rencontres publiques panprovinciales à fin de consultation publique

(1) Dans chaque série de rencontres publiques panprovinciales tenues par une institution publique désignée à fin de consultation publique, des services en français sont fournis à au moins une séance.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si le ministre dont relèvent les rencontres publiques est d’avis que les membres de la collectivité acadienne et francophone ont été en mesure de participer à la consultation publique par d’autres moyens convenables.

Article 17

Services d’un tiers

Chaque institution publique désignée s’assure que, si les circonstances s’y prêtent, tout contrat nouveau ou de renouvellement qu’elle conclut avec un tiers chargé de fournir des services pour elle oblige celui-ci à fournir ces services en conformité avec le présent règlement.

Article 18

Participation au sein d’organismes, de conseils et de commissions provinciaux

Chaque institution publique désignée doit encourager les membres de la collectivité acadienne et francophone à faire partie des organismes, conseils et commissions dont les membres sont proposés ou nommés par le gouvernement de la Nouvelle-Écosse.

Article 19

Usages établis

Le présent règlement n’a pas pour effet de restreindre l’emploi du français ou de l’anglais hors du champ d’application du présent règlement.

Article 20

Limitation des obligations des institutions publiques désignées

Si, dans la mesure du raisonnable, toutes les mesures ont été prises et tous les plans ont été élaborés afin que soit respecté le présent règlement, les obligations qu’il impose aux institutions publiques désignées ne dépassent pas les limites raisonnables et nécessaires que commandent les circonstances.

 

Annexe A


Ministères

Affaires intergouvernementales
Agriculture
Commission de la fonction publique
Développement économique
Éducation
Énergie
Environnement et Travail
Finances
Justice
Promotion et Protection de la santé
Ressources naturelles
Santé
Services communautaires
Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités
Tourisme, Culture et Patrimoine
Transports et Travaux publics

Offices

Bureau de gestion des urgences
Bureau de l'ombudsman
Bureau d'examen de l'accès à l'information et la protection de la vie privée
Bureau du premier ministre
Communications Nouvelle-Écosse
Office de l'immigration
Office des affaires acadiennes
Pêches et Aquaculture

Organismes

Agence des pensions de la Nouvelle-Écosse
Centre de santé IWK
Commission de l'aide juridique de la Nouvelle-Écosse
Commission des droits de la personne de la Nouvelle-Écosse
Commission des services publics et d'examen de la Nouvelle-Écosse
Commission d'indemnisation des accidentés du travail
Conseil consultatif sur la condition féminine
Conseil de planification volontaire
Entreprises Nouvelle-Écosse inc.
Galerie d'art de la Nouvelle-Écosse
Régie régionale de la santé Annapolis Valley
Régie régionale de la santé Cape Breton
Régie régionale de la santé Capital
Régie régionale de la santé Colchester East Hants
Régie régionale de la santé Cumberland
Régie régionale de la santé Guysborough Antigonish Strait
Régie régionale de la santé Pictou County
Régie régionale de la santé South Shore
Régie régionale de la santé South West Nova
Secrétariat aux aînés
Secrétariat de la jeunesse
Société des alcools de la Nouvelle-Écosse
Société des jeux de la Nouvelle-Écosse

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