Charte de la Ville de Winnipeg 

PARTIE 9

SERVICES MUNICIPAUX — LANGUES OFFICIELLES

Article 451

Définitions

1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« Saint-Boniface » Le quartier de Saint-Boniface décrit au Règlement sur les districts et les quartiers de la Ville de Winnipeg, R.M. 154/92. ("St. Boniface Ward")

« services municipaux » Services que la Ville fournit au public. ("municipal services")

« Vieux Saint-Boniface » Le district appelé district de Taché dans le décret 656/71. ("historic St. Boniface")

« zone désignée » Le district de Riel décrit au Règlement sur les districts et les quartiers de la Ville de Winnipeg, R.M. 154/92. ("designated area")

Langues officielles

2)  Pour l'application de la présente partie, les langues officielles sont le français et l'anglais.

Article 452

Obligation générale de la Ville

1)  Sauf si un règlement municipal pris en vertu du paragraphe 460(1) prévoit une ou plusieurs échéances ultérieures pour se conformer aux dispositions de la présente partie, la Ville prend les mesures nécessaires pour remplir les obligations de la présente partie et permettre l'exercice des droits qui y sont prévus.

Interprétation

2) La présente partie n'a pas pour effet d'empêcher la Ville de fournir des services municipaux en français en sus de ceux qui sont exigés à la présente partie ni de l'empêcher de fournir des services dans des langues autres que le français et l'anglais.

Limite des obligations

3) Les obligations de la Ville visées à la présente partie sont assujetties aux limites raisonnables et nécessaires imposées par les circonstances si la Ville a pris toutes les mesures voulues pour se conformer à la présente partie.

TRAVAUX DU CONSEIL ET DE SES COMITÉS

Article 453

Langue des travaux

1) Toute personne a le droit d'employer le français, en plus de l'anglais, à l'égard d'une question particulière étudiée au cours des travaux du conseil ou d'un de ses comités en donnant un avis en ce sens. Les travaux portant sur la question se déroulent alors en français ou sont interprétés simultanément dans cette langue.

Avis

2) L'avis est donné par écrit et fait mention de la question ainsi que des travaux en cause. Il est transmis au greffier municipal :

a) dans le cas d'une séance ordinaire du conseil, au plus tard deux jours ouvrables avant les travaux;

b) dans le cas d'une séance extraordinaire ou d'urgence du conseil, dans un délai raisonnable compte tenu du préavis donné pour la séance extraordinaire ou d'urgence.

COMMUNICATIONS

Article 454

Langues officielles à l'hôtel de ville

1) Toute personne a le droit d'obtenir, dans la langue officielle de son choix et dans un délai raisonnable après en avoir fait la demande, les services municipaux qui sont offerts dans n'importe quel bureau de la Ville situé à l'hôtel de ville et de se faire servir oralement dans la langue officielle de son choix dans le cadre de la fourniture de ces services.

Langues officielles — zone désignée

2) Si un service municipal n'est pas offert dans les deux langues officielles dans la zone désignée, toute personne a le droit d'obtenir, dans un délai raisonnable après en avoir fait la demande, le service municipal dans la langue officielle de son choix dans un autre bureau que le conseil désigne par règlement municipal pris en vertu du paragraphe 460(1) pour l'application du présent paragraphe et de se faire servir oralement dans la langue officielle de son choix dans le cadre de la fourniture du service en cause.

Communication écrite

3) Toute personne qui communique par écrit avec la Ville a le droit de recevoir une réponse écrite dans la langue officielle de son choix.

Communications subséquentes

4) La personne qui communique dans une des langues officielles, oralement ou par écrit, en vertu des droits qui lui sont conférés par le présent article a le droit d'utiliser et d'exiger l'utilisation de la même langue dans toutes les communications subséquentes, orales ou écrites, ayant trait à la même question.

Bureau de Saint-Boniface

5) La Ville établit, dans le Vieux-Saint-Boniface, un bureau offrant, dans les deux langues officielles, les services municipaux prévus par le règlement municipal pris en vertu du paragraphe 460(1) pour l'application du présent paragraphe.

SERVICES MUNICIPAUX

Article 455

Application

1) Le présent article s'applique aux services municipaux qui sont offerts à l'extérieur des bureaux.

Langues officielles — Saint-Boniface

2) Les résidents de Saint-Boniface ont le droit de recevoir, dans la langue officielle de leur choix, soit à leur résidence, soit à une installation de la Ville située dans le quartier, les services municipaux qui sont ordinairement fournis à ces endroits.

Langues officielles — zone désignée

3) Les résidents de la zone désignée qui se rendent à une installation de la Ville dans laquelle un service municipal est ordinairement fourni ont le droit de recevoir ce service dans l'une ou l'autre des langues officielles dans la zone désignée ou aux endroits que le conseil désigne par règlement municipal pris en vertu du paragraphe 460(1) pour l'application du présent paragraphe.

Communications subséquentes

4) La personne qui, en vertu du présent article, a droit à la fourniture d'un service municipal dans la langue officielle de son choix et qui communique dans cette langue avec la Ville à l'égard de ce service a le droit d'utiliser et d'exiger l'utilisation de la même langue dans toutes les communications orales ou écrites ayant trait a ce service.

DOCUMENTS BILINGUES

Article 456

Documents

1) Les documents, notamment les avis, les états de compte, les certificats et les demandes écrites, que la Ville envoie ou donne aux résidents de la zone désignée sont rédigés dans les deux langues officielles.

Formules et brochures

2) Les formules de demande ainsi que les brochures, les dépliants et les imprimés d'information du même genre que la Ville fournit ou distribue au grand public sont offerts dans les deux langues officielles dans la zone désignée.

Article 457

Avis et offres d'emploi

1) La Ville publie dans les deux langues officielles les avis concernant l'ensemble de la zone désignée, qu'ils visent ou non le reste de la ville, ainsi que les offres d'emploi exigeant que les candidats aient des compétences dans ces deux langues.

Publication distincte des avis publics

2) Les versions française et anglaise des offres d'emploi ou des avis publics visés au paragraphe (1) peuvent paraître dans des publications distinctes.

Coût de publication

3) La personne pour le compte de qui un avis public visé au paragraphe (1) est donné en conformité avec la partie 6 relativement à un bien-fonds situé dans la zone désignée paye le coût de publication de l'avis dans la langue officielle de son choix, la Ville payant le coût de publication dans l'autre langue officielle.

PANNEAUX BILINGUES

Article 458

Panneaux — services municipaux

1) La Ville érige et entretient, à l'intérieur et à l'extérieur de chaque endroit où des services municipaux sont offerts dans les deux langues officielles, des panneaux indiquant, dans ces deux langues, les services offerts dans les deux langues à cet endroit.

Panneaux — renseignements généraux

2) En plus des panneaux visés au paragraphe (1), sont érigés et entretenus dans les deux langues officielles les panneaux qui fournissent des renseignements au public et qui sont situés à l'intérieur ou à l'extérieur des endroits offrant des services municipaux dans les deux langues officielles.

Panneaux routiers et plaques de rues

3) Les indications que portent les plaques de rues et les panneaux routiers érigés et entretenus dans Saint-Boniface et, dans la mesure du possible, dans le reste de la zone désignée sont rédigées dans les deux langues officielles.

GUIDE D'ACCÈS AUX SERVICES EN FRANÇAIS

Article 459

Contenu du guide d'accès

1) La Ville fait publier, dans les deux langues officielles, un guide d'accès aux services municipaux en français dans lequel se trouvent :

a) un énoncé des droits établis et des obligations prévues à la présente partie;

b) des détails sur les mesures que la Ville a prises pour remplir ses obligations et, notamment, une liste des bureaux offrant des services municipaux en français, accompagnée de leur adresse et de leur numéro de téléphone, ainsi qu'une mention de la disponibilité des services - soit en tout temps durant les heures normales de bureau, soit dans un délai raisonnable suivant une demande;

c) les renseignements qui portent sur la structure administrative de la Ville et de ses services et qui sont nécessaires à l'exercice des droits prévus à la présente partie.

Fourniture du guide d'accès

2) La Ville veille à ce que des exemplaires du guide soient offerts :

a) dans chaque installation ou bureau municipal de la zone désignée;

b) dans chaque installation ou bureau qui se trouve aux endroits que le conseil désigne par règlement municipal pris en vertu du paragraphe 460(1) pour l'application de la présente partie;

c) dans les autres endroits qu'elle juge appropriés.

Mise à jour du guide

3) La Ville publie une version à jour du guide d'accès :

a) dans un délai raisonnable après qu'une partie importante des renseignements qui s'y trouvent deviennent périmés;

b) au moins une fois tous les trois ans.

APPLICATION

Article 460

Règlement municipal de mise en application

1) La Ville est tenue de maintenir en vigueur en tout temps un règlement municipal de mise en application de la présente partie; le règlement comporte une annexe qui donne la date à compter de laquelle chaque service décrit dans le règlement sera fourni dans les deux langues officielles à un bureau désigné dans le règlement.

Services prioritaires

2) La Ville donne priorité, dans le règlement municipal visé au paragraphe (1), à la fourniture, dans les deux langues officielles, des services de police, d'ambulance, de bibliothèque et de lutte contre l'incendie aux résidents de Saint-Boniface ainsi qu'à la programmation des loisirs pour ceux-ci.

ADMINISTRATION

Article 461

Coordonnateur des services en français

La Ville nomme un coordonnateur des services en français chargé :

a) d'aider à l'élaboration et à la coordination de l'application de la présente partie en conformité avec le règlement municipal pris en vertu du paragraphe 460(1);

b) de coordonner, de superviser et de surveiller la fourniture des services municipaux en conformité avec la présente partie de façon à remplir les conditions de celle-ci et de donner des conseils sur la fourniture de ces services.

Article 462

Rapport annuel déposé auprès du ministre

Le conseil présente au ministre, au plus tard quatre mois après la fin de l'exercice de la Ville, un rapport annuel rédigé en français et en anglais portant sur le respect, par la Ville, des exigences de la présente partie. Le rapport inclut des détails sur les plaintes déposées, en vertu de la présente partie, auprès de l'ombudsman et sur leur règlement.

PLAINTES

Article 463

Plaintes déposées auprès de l'ombudsman

Toute personne qui considère que la Ville ne remplit pas les obligations que la présente partie lui impose peut déposer une plainte auprès de l'ombudsman.