Loi sur la Ville de Winnipeg 

Loi adoptée en 1971 et modifiée en 1988-1989 pour la version française, Codification permanente des lois du Manitoba, c. 8, art. 9-10.

Article 82

Définition

Dans la présente partie, «le Vieux-Saint-Boniface» désigne la partie du district de Saint-Boniface / Saint-Vital appelée le quartier Taché dans le décret n^o 656/71.

Article 83

Bureaux centraux de la Ville

1) Des personnes capables de communiquer dans les deux langues officielles, le français et l'anglais, sont affectées aux bureaux centraux de la Ville de façon à permettre aux résidents et aux visiteurs de communiquer avec les employés de la Ville ou d'être reçus en anglais ou en français.

Panneaux indicateurs

2) Les panneaux indicateurs les plus importants dans les bureaux centraux de la Ville sont à la fois en français et en anglais.

Article 84

Bureau du district de Saint-Boniface

1) Durant les heures normales de bureau, des employés capables de communiquer en anglais ou en français sont affectés au bureau du comité municipal de Saint-BonifaceSaint-Vital visé par le paragraphe 28,2 afin que les résidents du district de Saint-BonifaceSaint-Vital puissent communiquer dans l'une des deux langues officielles du Canada, le français ou l'anglais, avec les employés de la Ville relativement aux activités des services ou à la prestation des services.

Autres bureaux de district

2) Si un service visé au paragraphe 1) n'est pas offert dans le district de Saint-BonifaceSaint-Vital, mais est fourni aux résidents de ce district à partir d'un autre district, l'obligation de fournir des services en français s'applique à cet autre district, conformément à l'article 83.

Documents

3) Sont rédigés en français et en anglais tous les avis, toutes les factures et tous les relevés envoyés ainsi que toutes les demandes faites aux résidents de la partie du district de Saint-BonifaceSaint-Vital comprenant les quartiers Winakwa, Norwood, Taché et Langevin, décrits dans le présent décret n^o 656/71 ayant trait à la prestation des services ou au paiement d'une taxe.

Panneaux de circulation routière

4) Sont en français et en anglais les plaques indicatrices de rues et les panneaux de circulation routière dans la partie du district de Saint-BonifaceSaint-Vital comprenant les quartiers Winakwa, Norwood, Taché et Langevin, décrits dans le décret n^o 656/71.

Bureaux dans le Vieux-Saint-Boniface

5) Si le bureau du comité municipal situé dans le Vieux-Saint-Boniface est déménagé du Vieux-Saint-Boniface ou est fermé, le conseil municipal maintient dans le Vieux-Saint-Boniface un bureau dont le personnel se compose d'employés parlant couramment le français et l'anglais et pouvant:

a) répondre aux demandes de renseignements formulées soit en français soit en anglais, relativement aux évaluations, aux arrêtés, aux licences, aux règlements et aux autres services;

b) recevoir le paiement des taxes d'affaires, des droits de licence, des taxes foncières, des taxes d,eau et d'enlèvement des ordures ménagères et d'autres paiements du même genre exigibles par la Ville;

c) traduire en français des avis publics qui, en vertu du présent article, doivent être publiés dans les deux langues dans le district de Saint-Boniface / Saint-Vital.

d) traduire en anglais la correspondance reçue en français;

e) expédier d'autres affaires que le greffier et le trésorier de la Ville peuvent lui confier;

f) fournir d'autres services que le conseil municipal jugent utiles.

Article 85

Communication dans d'autres langues

La Ville peut affecter à ses bureaux centraux ou dans d'autres bureaux ou services des personnes qui peuvent communiquer dans des langues autres que les langues officielles du Canada.

Article 86

1) Abrogé, L.M. 1989-1990, c. 8, art. 9.

2) Abrogé, L.M. 1989-1990, c. 8, art. 10.