Considérant que le chapitre III de cette loi édicte que le français est la langue de la législation et de la justice au Québec;

Considérant que la Cour suprême du Canada dans un jugement rendu le 13 décembre 1979 dans la cause du Procureur général de la province de Québec c. Peter M. Blaikie et autres a déclaré ce chapitre inconstitutionnel;

SA MAJESTÉ, de l'avis et du consentement de l'Assemblée nationale du Québec, décrète ce qui suit:

Article 1^er

La Charte de la langue française et chacune des lois adoptées subséquemment sont remplacées par le texte français et la version anglaise de chacune de ces lois, tels qu'ils ont été publiés à la Gazette officielle du Québec ou tels qu'ils ont été déposés sur le bureau du secrétaire de l'Assemblée nationale, le 14 décembre 1979, comme un des documents sessionnels numéros 420 à 431, et qu'ils seront publiés à la Gazette officielle du Québec. Le texte français de chacune de ces lois forme, avec sa version anglaise, une loi distincte qui doit être citée de la même façon que la loi qu'elle remplace.

Une telle loi ou chacune de ses dispositions a effet à compter de la date où la loi ou la disposition qu'elle remplace est réputée avoir pris effet.

Une telle loi n'est pas assujettie à la section V de la Loi d'interprétation dans la mesure où les prescriptions de cette section ont déjà été suivies à l'égard de la loi qu'elle remplace.

Article 2

Le gouvernement peut, par un ou plusieurs règlements, adopter par référence générale, sans modification, tous les règlements dont le texte français et la version anglaise ont été publiés à la Gazette officielle du Québec.

Un règlement adopté en vertu du premier alinéa entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec, mais chacune des dispositions des règlements auxquels il réfère est réputée avoir pris effet à la même date que celle prévue pour la disposition correspondante du règlement remplacé.

Un règlement adopté par référence en vertu du premier alinéa demeure un règlement du gouvernement, de la personne ou de l'organisme habilité à adopter ce règlement, selon ce que prévoit la loi qui l'autorise.

Article 3

Dans le cas d'un règlement adopté et, le cas échéant, approuvé, avant ou après la sanction de la présente loi, et dont le texte n'est pas publié en français et en anglais, le gouvernement, la personne ou l'organisme habilité à adopter un tel règlement, peuvent adopter un règlement pour remplacer ce premier règlement et lui donner effet depuis la date qui étai prévue pour le règlement qu'il remplace, si ce nouveau règlement reproduit sans modification le règlement qu'il remplace.

Un règlement adopté en vertu du premier alinéa entre en vigueur le jour de sa publication et malgré toute loi à ce contraire, nulle prépublication, approbation, consultation, ainsi que nul affichage ou avis n'est requis.

Article 4

Malgré la Loi sur la refonte des lois et des règlements, le texte déposé sur le bureau du secrétaire de l'Assemblée nationale, le 14 décembre 1979, comme document sessionnel numéro 432, a force de loi, à compter du 1^er septembre 1979, sous la désignation de «Revised Statutes of Québec» ou «Revised Statutes of Québec, 1977».

Le texte anglais des lois remplacées par les Lois refondues est considéré comme n'ayant pas été abrogé par la proclamation lancée par l'arrêté en conseil 2046-79.

Le texte anglais des lois remplacées par les Lois refondues sera abrogé à la date fixée par une autre proclamation, laquelle sera lancée conformément à l'article 15 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements.

Jusqu'à la date fixée conformément au troisième alinéa, un renvoi à une disposition des Lois refondues sera considéré, dans le cas du texte anglais, comme un renvoi également à la disposition correspondante des lois qu'elles remplacent. L.R.Q., c. I-16, a. 40.1, aj.

Article 5

La Loi d'interprétation est modifiée par l'insertion, après l'article 40, du suivant: