5) La Communauté flamande

Vlaamse Gemeenschap

van België

Mise au point

Ce texte sur la Communauté flamande de Belgique se veut le reflet des positions flamandes en matière de langue. Il a été rédigé par l'auteur du site (Jacques Leclerc) avec la collaboration exceptionnelle du professeur Stefaan Vermeire de l'Universiteit van Leuven. Évidemment, les faits perçus par les Flamands sur cette délicate question qu'est la langue en Belgique peuvent être interprétés différemment de la part des francophones (et vice-versa). Il est même probable que certains faits présentés dans cette page soient considérés comme des faussetés ou des contre-vérités, tant les positions linguistiques sont polarisées en Belgique, sinon inconciliables. C'est pourquoi l'auteur a aussi proposé certaines positions des francophones sur les problèmes perçus par les Flamands. Quoi qu'il en soit, il est extrêmement difficile d'évaluer avec précision la situation linguistique en Belgique, et l'auteur de ces lignes est bien conscient que la perception flamande, surtout au sujet des problèmes bruxellois (et périphériques), peut être mal reçue par les francophones belges. Cependant, il apparaît nécessaire de présenter cette perception afin de faire comprendre aux autres internautes le cas belge qui, à bien des égards, offre une situation unique au monde. Pour le point de vue francophone, il vaut mieux lire le chapitre intitulé «La Communauté française de Belgique».

En même temps, l'aspect critique de cette politique linguistique présenté ici sur la Belgique flamande résulte d'une perception «extérieure» à ce pays, dans la mesure où elle est vue à travers la lunette nord-américaine, en l'occurrence canadienne et québécoise, ce qui ne signifie pas que la perception soit nulle et non avenue. Il ne faut pas oublier que le Canada et le Québec ont aussi une longue expérience du bilinguisme qu'ils ont hérité de la Conquête britannique de 1760, bien avant la création de la Belgique (1830).

Capitale: Bruxelles
Population: 5,9 millions
Langue officielle: néerlandais
Groupe majoritaire: néerlandais (Flamands)
Groupes minoritaires: aucun (juridiquement parlant), sauf dans les communes à facilités (français)
Système politique: gouvernement communautaire avec base territoriale en Flandre et à Bruxelles-Capitale (Flamands)
Articles constitutionnels (langue): art. 2, 4, 30, 43, 54, 67, 68, 99, 115, 118, 121, 123, 127, 128, 129, 130, 135, 136, 137, 138, 139, 175, 176, 178, 189 de la Constitution coordonnée du 17 février 1994
Lois linguistiques fédérales: Loi du 15 juin1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire ; Loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement du 30 juillet 1963 (avec modifications de 1982) ; Loi sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnée le 18 juillet 1966 ; Loi du 30 novembre 1966 (Arrêté royal fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques) ; Loi du 2 juillet 1969 sur l'emploi des langues en matière judiciaire (1969) ; Convention entre le royaume de Belgique et le royaume des Pays-Bas instituant une Union de la langue néerlandaise (1980); Loi spéciale du 8 août 1980 de réformes constitutionnelles ; Loi du 19 juillet portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (2012) ; Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire (2013) ; Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice concernant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et l'arrondissement du Hainaut (loi du 28 mars 2014); Arrêté royal du 24 mars portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des arrondissements judiciaires (2014).
Lois linguistiques communautaires: Décret réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu'en matière d'actes et de documents d'entreprise prescrits par la loi et les règlements (1973) ; Décret portant modification de l'article 9 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement (1975) ; Décret du 30 juin sur l'emploi des langues en matière administrative (1981) ; Décret du 18 mai 1994 réglant l'usage des langues lors des élections (1994) ; Arrêté du gouvernement flamand fixant l'orthographe officielle de la langue néerlandaise (1996) ; Arrêté du gouvernement flamand relatif au règlement du mode de justification de l'emploi d'une autre langue d'enseignement que le néerlandais (2004) ; Décret du 10 février 2006 modifiant la Loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, et le décret du 18 mai 1994 réglant l’usage des langues lors des élections (2006); Décret relatif au droit à l'inscription (2011); Décret portant organisation de l'accueil de bébés et de bambins (2012); Décret relatif à la politique flamande d'intégration et d'intégration civique (2013); Décret modifiant les articles 1, 2, 4, 5, 12 et 16 du décret du 19 juillet 1973 réglant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre employeurs et travailleurs, ainsi qu’en matière d’actes et de documents d’entreprise prescrits par la loi et les règlements (2014).
Circulaires linguistiques: Circulaire Van den Brande (7 octobre 1997); circulaire Peeters (16 décembre 1997); circulaire Martens (3 février 1998); circulaire Keulen (8 juillet 2005); circulaire Bourgeois (7 mai 2010).

Plan de l'article

1 La base territoriale de juridiction
1.1 La Flandre
1.2 Une enclave flamande aux Pays-Bas

2 Données démolinguistiques
2.1 Le flamand et le néerlandais
2.2 Le franskiljon (fransquillon)
2.3 Le brabançon et le limbourgeois
2.4 La région bilingue de Bruxelles-Capitale
2.5 Les Flamands de Wallonie

3 Les compétences de la Communauté flamande
3.1 Les questions linguistiques
3.2 Les entreprises privées

4 La politique linguistique flamande
4.1 L’enseignement
4.2 Les six communes «à facilités» de la frontière linguistique
4.3 Le code linguistique: le néerlandais
4.4 La Région bilingue de Bruxelles-Capitale

5 Les conflits linguistiques bruxellois
5.1 La mauvaise qualité des services bilingues
5.2 La Police fédérale
5.3 Les tribunaux
5.4 L'apprentissage du néerlandais chez les francophones
5.5 Les politiques d'intégration
5.6 La richesse nationale
5.7 La famille royale

6 Les communes à facilités
6.1 La fixation des frontières linguistiques
6.2 Le statut provisoire ou définitif des «facilités»
6.3 L'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV)
6.4 L'implication politique des francophones
6.5 L'affichage et les dérapages
6.6 L’interprétation des lois linguistiques
6.7 Les cinq résolutions du Parlement flamand

1 La base territoriale de juridiction

Le champs de juridiction de la Communauté flamande ne s'applique qu'aux institutions unilingues flamandes et à l'administration de ces institutions lorsque celles-ci sont situées dans la Région flamande (Vlaams Gewest) au nord (ou Flandre: la région de langue néerlandaise) et à la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. La région linguistique néerlandaise recouvre 44 % de la superficie du pays et compte cinq provinces (et 308 communes): Antwerpen, Vlaams Brabant, West-Vlaanderen, Oost-Valanderen (Flandre orientale) et Limbourg (voir la carte des provinces belges avec les dénominations françaises). La Flandre est représentée par le Lion flamand (voir le drapeau ci-dessus).

1.1 La Flandre

En ce qui concerne le Conseil régional flamand, il est fusionné avec le Conseil communautaire; cela signifie qu'il n'y a qu'un seul Conseil flamand, devenu le Parlement flamand et un seul Exécutif, devenu le gouvernement flamand, lequel exerce à la fois les compétences communautaires et régionales. La ville de Bruxelles a été reconnue par la Flandre comme capitale de la Communauté flamande.

Selon le Conseil d'État fédéral, la Flandre ne pourrait s'attribuer, au plan juridique, le titre de capitale à Bruxelles, puisque, selon l'article 194 de la Constitution belge, ce titre serait réservé à la Belgique. Pour les francophones, la Flandre installerait ainsi, depuis vingt ans, en toute illégalité, son administration, ses institutions économiques, sociales et culturelles au cœur de la Région bruxelloise.

On peut consulter un tableau représentant la structure fédérale de la Belgique en cliquant ICI, s.v.p.

La Flandre actuelle comprend la plus grande partie de l'ancien comté de Flandre, de l'ancien duché de Brabant et une partie de l'ancien duché de Limbourg. Cependant, l'aire linguistique flamande s'étend dans l'actuelle Flandre française et l'ouest des Pays-Bas.

1.2 Une enclave flamande aux Pays-Bas

Il existe aussi une petite ville «flamande» située dans la province du Brabant septentrional des Pays-Bas: Baarle, plus précisément Baerle-Duc (en néerlandais: Baarle-Hertog). Cette commune, sous la juridiction de la province d'Anvers, est caractérisée par le fait que plusieurs parties de son territoire sont enclavées aux Pays-Bas et enchevêtrés en parcelles discontinues dans la commune néerlandaise de Baarle-Nassau. Il y a 22 petites enclaves belges en territoire néerlandais et quelques enclaves néerlandaises à l'intérieur de celles-ci.

Autrement dit, Baarle est une petite ville partagée entre les Pays-Bas (Baarle-Nassau) et la Belgique (Baarle-Hertog). Au 1^er janvier 2014, la commune de Baerle-Duc ou Baarle-Hertog comptait quelque 2300 habitants pour une superficie totale de 7,48 kilomètres carrés. Ces enclaves sont antérieures à la séparation de la Belgique et des Pays-Bas. C'est le traité de Maastricht de 1843 qui a défini les zones de ces enclaves. Un nouvel accord entre la Belgique et les Pays-Bas fut conclu en 1974 au sujet du tracé de la frontière et attribua une nationalité à chacune des parcelles. Si, en principe, la population est belge, 75,4 % de la population est issue de l'immigration.

2 Données démolinguistiques

La région de langue néerlandaise (Flandre) compte 5,9 millions d’habitants, soit 57,6 % des Belges. Exception faite des minorités linguistiques (de langue française) habitant des communes à facilités et d’autres communes sans facilités, les habitants de cette région parlent massivement le néerlandais (en néerlandais: Nederlands), une langue germanique, sans oublier les «dialectes» tels que le flamand (le Vlaams), le brabançon (le Brabants), le limbourgeois (le Limburgs) et le francique carolingien (voir la carte). Un certain nombre de linguistes flamand affirment que le francique carolingien est issu du néerlandais; mais cette langue, construite à base d’éléments du hollandais et d’un peu d’éléments issus du flamand et du brabançon, est en définitive l'une des langues issues du bas-allemand. Elle ne présente aucune lien de filiation par rapport à des langues «périphériques» telles que le limbourgeois. En Région wallonne, on pourrait ajouter également les parlers franciques ripuaire au nord-est (Raeren), carolingien et mosellan (ou luxembourgeois) dans la province de Liège Sankt-Vikt; Büllingen, Butgenbach, Burg-Reuland) et la province de Luxembourg (Beho/Bocholz et la région d'Arlon). On peut consulter la carte des langues régionales endogènes.

2.1 Le flamand et le néerlandais

Le terme flamand (en français) ou Vlaams (en néerlandais) désigne le dialecte, en principe celui des deux provinces de Flandre occidentale (West Vlaams) et de Flandre orientale (Oost-Vlaams) et parfois, par extension, l’ensemble des dialectes de la Région flamande, même si ce n’est pas scientifiquement exact, car on devrait alors parler de «diets» ou «thiois». Le flamand occidental est aussi parlé dans le nord de la France par quelque 20 000 locuteurs; il est désigné par l'expression flamande West Vlaamsch. La Délégation générale à la langue française et aux langues de France considère cette langue comme l'une des «langues régionales» de la France métropolitaine. Étant donné que la réforme orthographique de la Taalunie ne s'applique pas en France, l'écriture du flamand occidental demeure particulière.

Plus précisément, le mot flamand ne désigne pas la langue néerlandaise (Algemeen Nederlands). Pour cette raison, les Flamands rejettent le terme Vlaams pour désigner le néerlandais. Dans un passé assez récent, le mot flamin ou flamind était parfois utilisé par la bourgeoisie francophone pour se moquer des Flamands. Encore aujourd’hui, ce mot wallon est considéré comme une insulte tant par les Wallons que par les Flamands. Il existe encore un autre mot, flamingant, qui pour les Wallons sert à désigner négativement le nationalisme flamand, mais le terme a été récupéré par les Flamands dans un sens élogieux («patriote»).

Pour ce qui est du flamand (Vlaams) lui-même, on lui reconnaît trois variétés: le flamand de Zélande (le Zeeuws-Vlaams), le flamand occidental (le West-Vlaams) et le flamand oriental (le Oost-Vlaams), avec une zone de transition avec le brabançon et appelée le Noord-Oost-Vlaams. Le flamand de Zélande n’est parlé qu’aux Pays-Bas, mais le flamand occidental est employé dans la province de Flandre occidentale, ainsi qu'aux Pays-Bas (une petite région de la province de Zélande) et dans le nord de la France (une zone frontière de 20 km environ, le long de la Belgique depuis Dunkerke vers Lille, avec notamment la ville de Bergues (où a été tourné le film à grand succès Bienvenue chez les Chti). Ainsi, en Belgique, il n'existe que deux variétés de flamand, mais celles-ci n'ont aucun statut, puisque c'est le néerlandais qui bénéficie du statut officiel, avec le français et l'allemand.

Le flamand reste le plus archaïsant de tous les dialectes de l’aire couverte à ce jour par la langue néerlandaise (y compris ceux parlés aux Pays-Bas). Cependant, il ne faut pas voir dans ce terme un quelconque trait péjoratif, car il s’agit simplement de composantes anciennes. Les parlers flamands sont utilisés au nord de la province du Hainaut (Comines-Warneton et Mouscron) par environ 10 % de la population de ces communes.

Précisons que les différences entre le flamand et le néerlandais sont tout de même assez importantes, notamment dans la prononciation, la grammaire et le vocabulaire. Ainsi, cet exemple peut servir à illustrer certaines différences entre le West-Vlaams (flamand occidental) et le néerlandais officiel (Algemeen Nederlands):

Français (traduction)	Flamand occidental (West-Vlaams)	Néerlandais officiel
Vous êtes (originaire) de la région de Flandre occidentale? Oui, j'habite à Ramkapel, dans la rue du Village.	Gij zijt uit de West-vlaamse streek? Ja 'k weunen noar Ramskapel in de Dorpstroate.	Je bent uit de West-vlaamse streek? Ja ik woon in de Dorpstraat te Ramskapel.

L’intercompréhension peut être difficile pour un locuteur du néerlandais par rapport aux dialectes flamands, notamment le flamand occidental. En effet, les différences entre le flamand occidental et le néerlandais vont plus loin que quelques différences d'ordre phonétique: il existe aussi des différences grammaticales issues du Moyen Âge en flamand (déclinaison, pronoms, négation, etc.) et lexicales (influences du français et du picard). Par comparaison, on pourrait dire que les différences entre le flamand et le néerlandais sont beaucoup plus importantes qu’entre le français du Québec et celui de France, ou encore davantage entre l’espagnol du Mexique et celui de l’Espagne. Mais les différences les plus marquantes sont évidemment à remarquer entre le néerlandais et les langues périphériques qui n’ont pu fournir aucun apport au néerlandais, comme le limbourgeois.

Les différences entre le néerlandais parlé en Flandre et celui parlé aux Pays-Bas sont relativement minimes, mais néanmoins perceptibles dans la prononciation et le vocabulaire. À l'écrit, une commission mixte néerlando-flamande travaille depuis 1835 à la standardisation de l'orthographe entre les deux pays. Il ne faut pas oublier que les variations dialectales du néerlandais sont dans une aire linguistique de continuité géographique entre les Pays-Bas et la Flandre (voir la carte linguistique à cet effet).

De façon générale, le néerlandais de la Flandre et celui des Pays-Bas sont identiques, mais il subsiste des différences dans la prononciation, le vocabulaire et quelque peu dans la grammaire. La séparation politique de la Flandre et des Pays-Bas de 1585 a eu pour effet d'entraîner une différenciation des deux idiomes et d'isoler le néerlandais de la Flandre durant quelques siècles, en plus de favoriser la fragmentation dialectale. Durant longtemps, le néerlandais du Nord fut perçu par les Flamands comme une «langue étrangère». Mais l'urbanisation, la scolarisation et l'influence des médias électronique ont rapproché le le néerlandais de la Flandre de celui des Pays-Bas.

En Flandre, surtout dans les campagnes, une partie importante de la population parle ce qu'on appelle «le dialecte» ("het dialekt") à la maison et avec des ami(e)s, mais le néerlandais est réservé pour les communications plus formelles. En fait, il existe pour la plupart des Flamands de la région linguistique néerlandaise une sorte de diglossie permanente: d’une part, le dialecte, d’autre part, le néerlandais (la langue culturelle). L’usage du dialecte et du néerlandais n’est pas accidentel, mais réglé par un certain nombre de conventions non écrites relevant de la tradition et de la culture flamandes. Bref, les dialectes néerlandais en Flandre sont restés assez vivants, alors qu’aux Pays-Bas ils sont en voie de régression, sauf de manière très notoire pour le limbourgeois qui se défend même nettement mieux que les dialectes en Flandre et le saxon.

2.2 Le franskiljon (fransquillon)

Les Flamands ont inventé un autre mot, franskiljon (en orthographe française: fransquillon) pour désigner négativement un Flamand francisé (comprendre «assimilé») ou francophile. Il y a lieu ici d’examiner de plus près cette réalité flamande caractéristique. Les «fransquillons» — en langage «poli», on dit les «francophones de Flandre» — constituent une minorité non reconnue et qui ne demandent plus à l’être, mais qui est très significative dans une certaine élite de la population en Flandre. Ses caractéristiques sont les suivantes:

- une présence essentiellement urbaine (Anvers, Gand, Bruges, Louvain, voire même de plus petites villes comme Saint-Trond, Tongres, Courtrai, etc.);
- une catégorie issue de l’ancienne bourgeoisie francophone jusqu’au lendemain de la Seconde Guerre mondiale et généralement assez aisée;
- une classe aujourd’hui parfaitement bilingue: quand une personne parle parfaitement le néerlandais sans aucun accent et tout aussi parfaitement le français sans aucun accent, on est quasi certain d’avoir affaire à un «fransquillon», car c’est devenu leur caractéristique la plus marquante;
- une discrétion caractéristique en matière linguistique avec des positions rarement extrémistes ou revanchardes, mais ce sont des «Belgicains» garantis;
- une classe politiquement de moins en moins engagée, se sachant rejetée d’avance par les partis flamands qui les jugent suspects;
- une minorité en voie d’assimilation superficielle, car, en privé, elle parle couramment le français, mais se cache à ce sujet en Flandre;
- une classe qui fréquente néanmoins un certain nombre d’associations discrètes où les francophones de Flandre se retrouvent entre eux;
- une groupe professionnellement toujours privilégié par les entreprises qui recherchent des cadres ou des porte-paroles parfaitement bilingues dont on ne puisse pas deviner l’origine flamande ou francophone, et qui apprécient surtout leur expression sans accent.

Héritière d’une culture francophone mise à l’index en Flandre, cette population a perdu sa presse particulière (journaux La Flandre libérale, La Métropole, etc.), ses activités culturelles extérieures (théâtre en français, conférences, etc.), mais elle reste très cultivée en général (se rend en fait à Bruxelles pour ses besoins culturels). Il est très malaisé d’en évaluer l’importance numérique, tellement elle s’est fondue, voire assimilée superficiellement au reste de la population, mais on l’évalue généralement à une bonne centaine de milliers d’individus.

2.3 Le brabançon et le limbourgeois

Le brabançon (en néerlandais : Brabants, en brabançon : Braobans) est l'une des deux grandes variétés dialectales du néerlandais, avec le hollandais. Le brabançon est parlé dans une grande partie des provinces belges du Brabant flamand et d'Anvers), ainsi que dans les Pays-Bas (province du Brabant du Nord (ou Noord-Brabant). Le brabançon est une langue régionale fragmentée : la variante parlée aux Pays-Bas (Brabant du Nord), dans la province d'Anvers et dans le Brabant flamand est différente d'une région à l'autre, voire d'un village à l'autre, mais l'intercompréhension est relativement aisée. En général, les variétés septentrionales sont plus proches du néerlandais que les variétés méridionales. Cependant, le brabançon n'est reconnu ni aux Pays-Bas ni en Flandre, mais paradoxalement il est reconnu par la Communauté française comme «langue endogène», alors qu'il n'est parlé qu'à Enghien au nord du Hainaut.

Le limbourgeois (au nord-est dans la province de Liège: Aubel, Plombières, Welkenraedt, Baelen; Kelmis, Lontzen, Eupen), pour sa part, est en fait une langue francique transitoire entre le néerlandais et l’allemand: les locuteurs du limbourgeois peuvent facilement comprendre le néerlandais et l’allemand, surtout le néerlandais (Nederlands en néerlandais) ainsi que différents dialectes néerlandais (flamand ou Vlaams, brabançon ou Brabants, limbourgeois ou Limburgs).

Rappelons aussi que, dans les Fourons (en néerlandais: Voeren), ce petit territoire de 50 km², situé au nord-est de la province de Liège jouxtant les Pays-Bas mais rattaché administrativement à la province flamande de Limbourg, compte une population de quelque 4300 habitants (voir la carte plus détaillée des Fourons). Celle-ci parle le limbourgeois central dans le village de Moelingen / Mouland et le limbourgeois de l’Est dans celui de 's-Gravenvoeren / Fouron-le-Comte, alors que les autres villages parlent le francique carolingien (ou rhéno-mosan). En fait, la plupart des Fouronnais peuvent s'exprimer en limbourgeois ou en francique carolingien ainsi qu'en néerlandais, en français et en allemand.

2.4 La région bilingue de Bruxelles-Capitale

En ce qui a trait à la population bruxelloise, elle compterait, d'après les Flamands, environ 70 % de francophones, 10 % de néerlandophones et au moins 20 % d'allophones (Marocains, Italiens, Turcs, Portugais, Grecs, Congolais, Allemands, etc.) pour 163 nationalités en 2014. Soulignons que tous les néerlandophones sont généralement des Flamands, alors que les francophones ne sont pas nécessairement des Wallons (ils peuvent être des Flamands ou des immigrants francisés, ou encore des «eurocrates», souvent plus francophiles que francophones). Le tableau qui suit présente la population de l'agglomération bruxelloise, soit la ville et ses 19 communes (voir aussi la carte):

Communes bruxelloises	Population (2014)	Pourcentage	Superficie
Bruxelles-Ville	170 407	14,6 %	32,6 km²
Schaerbeek	131 604	11,3 %	8,1 km²
Anderlecht	115 178	9,8 %	17,7 km²
Molenbeek St-Jean	94 854	8,1 %	5,8 km²
Ixelles	83 332	7,1 %	6,3 km²
Uccle	81 089	6,9 %	22,9 km²
Forest	54 524	4,6 %	6,2 km²
Woluwé St-Lambert	53 318	4,5 %	7,2 km²
St-Gilles	50 460	4,3 %	2,5 km²
Jette	50 237	4,3 %	5,0 km²
Etterbeek	46 427	3,9 %	3,1 km²
Woluwé St-Pierre	40 841	3,5 %	8,8 km²
Evere	37 959	3,2 %	5,0 km²
Auderghem	32 560	2,7 %	9,0 km²
St-Josse-ten-Noode	27 447	2,3 %	1,1 km²
Watermael-Boitsfort	24 408	2,0 %	12,9 km²
Ganshoren	23 836	2,0 %	2,6 km²
Berchem Ste-Agathe	23 690	2,0 %	2,9 km²
Koekelberg	21 317	1,8 %	1,1 km²
Total Région de Bruxelles-Capitale	1 163 486	100 %	61,3 km²

Source: Institut national des statistiques (Belgique), 2014

Pour ce qui est des proportions réelles de francophones, de néerlandophones et d’allophones, il est très difficile d’en avoir une idée juste d’autant plus que, selon leurs provenances, les chiffres ne concordent jamais, surtout lorsqu’il s’agit de sources francophones par rapport à des sources flamandes (et inversement). Selon les lois en vigueur en Belgique, les recensements linguistiques sont abolis — interdits — depuis la loi du 24 juin 1961, ce qui peut paraître assez inusité pour un État démocratique. C’est que les résultats des recensements avaient depuis la loi du 28 juin 1932 des conséquences sur le plan du fonctionnement des communes et de la langue d’enseignement.

Par exemple, quand un groupe linguistique minoritaire atteignait 30 %, les annonces et communications de la commune devraient être affichés dans les deux langues, les fonctionnaires devraient être bilingues et le citoyen était libre de choisir la langue dans laquelle il voulait recevoir ses services. De plus, l’administration et le fonctionnement interne de la commune devaient être alors dans la langue de la majorité (50 %). À partir de 1932, les communes à la frontière linguistique ne furent plus considérées comme un «territoire bilingue», mais firent désormais partie soit de la région linguistique néerlandaise soit de la région linguistique française (selon les résultats du recensement).

Il faut ajouter aussi que, lors du recensement de 1930, on avait relevé un grand nombre d’infractions, de falsifications et d’intimidations, ce qui avait fait dire au député Auguste De Schijver (1898-1991):

Le premier ministre a bien voulu reconnaître que les résultats du dernier recensement ne sont pas, dans certaines communes de la frontière linguistique, conformes à la réalité, puisque les contrôleurs sont venus faire rapport sur la question dans un sens défavorable quant aux renseignements donnés par les agents recenseurs. (Actes Parlementaires 1931-1932, séance du 18 février 1932, p. 861)

Les résultats du recensement de 1947 furent encore pires. Compte tenu du climat anti-flamand de l'époque et de la pression exercée sur les Flamands pour se faire passer pour des francophones, les résultats de ce recensement linguistique furent décevants pour la présence flamande à Bruxelles et dans les communes de la frontière linguistique. C'est pourquoi, à la demande des Flamands, la publication des résultats fut reportée jusqu'en 1954. En raison de leur «prétendue» majorité francophone, les communes d'Evere, de Ganshoren et de Berchem-Sainte-Agathe furent annexées à l'agglomération bruxelloise.

- La fiabilité des recensements

La question de la fiabilité des recensements linguistiques est évidemment controversée en Belgique, car si les Flamands affirmaient que certains politiciens francisés incitaient les habitants à mentionner le français, les curés et vicaires flamands n’étaient pas en reste de leur côté et agissaient de même. Le problème venait en fait de la négation de la réalité dialectale par les recensements. Pour les Flamands, tout locuteur qui parlait un dialecte germanique devait se déclarer néerlandophone, alors que bon nombre d’habitants concernés n’étaient pas en mesure de parler le néerlandais, mais auraient sans problème mentionné leur dialecte si celui-ci avait eu droit de cité. Le fait de coupler des conséquences administratives au recensement faussait par ailleurs d’avance les résultats, car dans certaines communes la population à dialecte germanique aspirait à plus d’enseignement en français sans même y avoir été incitée, et ce, au nom de sa liberté.

La carte illustrant le pourcentage des francophones en périphérie de Bruxelles traduit de simples estimations (de sources francophones, en l'occurrence) réalisées sans enquête scientifique. Néanmoins, il semble que ces chiffres soient plus ou moins près de la réalité. En général, ce sont les partis politiques et les communes qui, en l’absence de recensements officiels, produisent des recensements sur la base des résultats électoraux, ce qui est assez facile aux élections communales dans les communes «à facilités» où une seule liste flamande est opposée à une seule liste francophone. Ces résultats sont par ailleurs corroborés avec ceux de la langue de la carte d’identité ou de la feuille d’impôt. Cela étant dit, les relevés indiquent que les francophones seraient majoritaires dans plusieurs communes flamandes dites «à facilités» (à statut spécial, soit avec des «facilités» en français): Drogenbos (75 %), Linkebeek (80 %), Rhode-Saint-Genèse (56 %), Crainhem (76 %), Wezembeek-Oppem (75 %) et Wemmel (50 %). Les Flamands reconnaissent généralement ces chiffres, en autant qu’ils représentent des votes, des cartes d’identités, mais non pas le résultat d’un recensement officiel.

- Les immigrants

Les autorités flamandes estiment, pour leur part, que la proportion des immigrants — massivement d’origine marocaine, turque et congolaise — pourrait s’élever à quelque 30 %. Or, la plupart d’entre eux n’auraient qu’une connaissance très approximative du français, alors que la majorité de ces «nouveaux Belges» travaillent dans les petits commerces ethniques (serveurs dans les cafés, vendeurs dans les magasins, coiffeurs, etc.) et n’ont besoin bien souvent que de l’arabe ou du turc. L'ex-parti flamand Vlaams Blok (ou «Bloc flamand»), condamné pour incitation à la haine raciale, puis devenu, suite à une décision judiciaire, le Vlaams Belang («Intérêt flamand») évaluait même à 362 694 la présence d’origine étrangère à Bruxelles, soit 37 % de la population. Ce pourcentage est évidemment contesté par les partis francophones, car les francophones comptabilisent évidemment comme «francophones» les arabophones francisés, ne fût-ce que par le passage à l’école, et qui continuent à parler arabe avec leurs parents.

En novembre 2008, le parti flamand Open VLD (en néerlandais: Open Vlaamse Liberalen en Democraten; en français : libéraux et démocrates flamands) proposait l'anglais comme langue officielle à Bruxelles, afin que l'anglais devienne une langue administrative dans la capitale. Les libéraux flamands bruxellois plaidaient pour la création d'une communauté urbaine bruxelloise allant au delà des limites de la région. Ils souhaitaient que l'anglais soit utilisé dans le domaine de la communication et de l'offre de services, sans que cette langue soit sur un pied d'égalité avec le français ou le néerlandais. L'anglais aurait plutôt un statut de «langue d'accueil». L'Open VLD motivait cette proposition en raison du statut international de Bruxelles et le nombre important de personnes qui parlent une autre langue que le français ou le néerlandais. Pour les francophones, c'était encore un moyen pour réduire l'importance du français à Bruxelles. Pour les Flamands, l'anglais pourrait aussi être une passerelle entre francophones et néerlandophones.

2.5 Les Flamands de Wallonie

De source flamande, on estime qu’il y aurait environ un million de néerlandophones qui vivent en Wallonie – ceux-ci, plus ou moins francisés, ne s’exprimeraient pas tous en néerlandais à la maison – et que environ 100 000 d'entre eux habiteraient dans la périphérie bruxelloise et peut-être 15 000 autres à la frontière linguistique en territoire wallon, dans les quatre communes disposant de «facilités en néerlandais»: Comines/Komen, Mouscron/Moeskroen, Flobecq/Vloesberg et Enghien/Edingen. Il est actuellement impossible de savoir combien les communes de la périphérie bruxelloise et celles de la frontière linguistique comptent exactement de néerlandophones, les recensements linguistiques demeurant interdits depuis la loi du 24 juin 1961. Il n’en demeure pas moins que tous les néerlandophones résidant en Wallonie dépendent, au plan des questions linguistiques, du seul bon vouloir des autorités francophones (et l'inverse serait tout aussi vrai pour les francophones vivant en Flandre).

Ces chiffres de un million de Flamands en Wallonie sont une estimation invérifiable dans la mesure où ce nombre est basé essentiellement sur le caractère francophone ou néerlandophone des noms de famille dans l’annuaire téléphonique. Or, rien que par l’exemple des hommes politiques connus, on doit bien constater que cela ne répond pas à un critère sérieux, puisque si Laurette Onckelinx, vice-première ministre née dans la région liégeoise d’un père ancien échevin de Seraing et lui-même d’origine limbourgeoise a une filiation d’origine flamande (mais doit suivre des cours accélérés pour pouvoir s’exprimer plus ou moins correctement en néerlandais dans sa fonction), il en est d’autres qui portent des noms francophones en étant de vrais Flamands, à commencer par le premier ministre Yves Leterme, dont l'un des ascendants est francophone. mais qui est un authentique Flamand. Quant à Bert Anciaux, flamingant convaincu, ce n’est pas son nom de famille qui l’indique…

Il n’empêche qu’au XIX^e siècle et même jusqu’au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, nombreux étaient les Flamands qui se sont implantés en Wallonie pour trouver du travail dans une région qui était alors prospère. Ils y ont fait souche et sont à ce jour quasiment tous assimilés. Cela provient surtout du fait qu’ils ne constituaient nulle part une minorité significative, mais étaient disséminés partout.

Par contre, actuellement, on assiste en Ardenne à une néerlandisation du secteur touristique dont les activités sont essentiellement prises en charge par des Néerlandais qui, eux ne s’assimilent pas et n’hésitent pas à afficher uniquement en néerlandais toutes leurs enseignes, sans que cela ne heurte la population autochtone wallonne.

3 Les compétences de la Communauté flamande

Conformément à la Constitution belge, la Communauté flamande constitue l’un des États fédérés disposant de pouvoirs pratiquement souverains. Le Parlement communautaire de la Communauté flamande siège à Bruxelles; il est composé de l'ensemble des députés du groupe néerlandais du Parlement national ainsi que des sénateurs élus du groupe flamand. Plus précisément, ce parlement est l’assemblée représentative de la population de la Région flamande, ainsi que des néerlandophones de la région bilingue de Bruxelles-Capitale; le Parlement flamand (Vlaamse Raad) est composé des 124 membres élus. L'Exécutif de la Communauté flamande — ou gouvernement flamand — est composé de quatre membres dont au moins un de la Région de Bruxelles-Capitale.

3.1 Les questions linguistiques

Pour les questions d'ordre linguistique, le gouvernement flamand dispose de six grands domaines de compétences exclusives:

1) la culture, notamment la sauvegarde du patrimoine culturel, le tourisme et les médias;

2) l’emploi des langues, notamment l’usage des langues dans l’enseignement, l’administration et les relations entre les patrons et le personnel dans la région de langue néerlandaise, à l’exception des communes à facilités;

3) les «matières personnalisables», notamment tout ce qui a trait à la protection de la jeunesse, la famille et l'accueil des enfants, les personnes handicapées et les retraités, l’égalité des chances et l’intégration des immigrés;

4) l’enseignement, notamment presque tous les aspects de la politique de l’enseignement; cependant, la fixation du début et de la fin de la scolarité obligatoire, les exigences minimales pour l'attribution des diplômes et le régime de retraite des enseignants relèvent du gouvernement fédéral;

5) la politique scientifique;

6) les affaires extérieures et la coopération; la Communauté flamande peut conclure à sa guise des traités internationaux avec d’autres États pour toutes les matières relevant de ses compétences.

En vertu de l’article 129 de la Constitution, la Communauté flamande règle par décret l'emploi des langues pour les matières administratives, l'enseignement dans les établissements créés, subventionnés ou reconnus par les pouvoirs publics, et les relations sociales entre les employeurs et leur personnel, ainsi que les actes et documents des entreprises imposés par la loi et les règlements. Cependant, les décrets de la Communauté flamande NE PEUVENT PAS S'APPLIQUER aux trois cas suivants:

1) les communes contiguës à une autre région linguistique (communes de la région linguistique néerlandaise, de la région bilingue de Bruxelles-Capitale et les communes germanophones) et où la loi permet l’emploi d’une autre langue que celle de la région linguistique française dans laquelle ces communes sont situés (communes wallonnes à facilités néerlandaises ou allemandes;

2) dans la Région de Bruxelles-Capitale, sauf pour les institutions de la Communauté française (par exemple, les écoles francophones), du fait que la législation linguistique de cette région demeure sous juridiction fédérale; les communes de Bruxelles restent entièrement sous la tutelle de la Région bruxelloise et, par conséquent, les décrets de la Communauté n’y ont aucune force de loi;

3) dans les six communes flamandes avec des «facilités» en français pour les francophones (Mesen/Messines, Spiere-Helkijn/Espierres-Helchin, Ronse/Renaix, Bever/Biévène, Herstappe et Voeren/Fourons), l’autorité fédérale demeurant entièrement responsable de la législation linguistique dans ces communes; toutefois, la tutelle sur ces communes est passée aux mains de la Flandre et c’est ce qui fait en sorte que les bourgmestres francophones qui préfèrent respecter les décisions de la Cour constitutionnelles plutôt que celles, contradictoires du Conseil d’État, section néerlandaise, ou de la tutelle flamande, ne sont toujours pas nommés;

4) les institutions fédérales et internationales désignées par la loi dont l'activité est commune à plus d'une communauté.

3.2 Les entreprises privées

En ce qui concerne les entreprises privées, les prescriptions linguistiques sont simples. Même les entreprises commerciales de la région bruxelloise, conformément à l'article 28 de la Loi constitutionnelle (17 et 29 juillet 1980 et 23 janvier 1981), ne sont pas soumises à la loi du bilinguisme institutionnel. En réalité, il existe trois réglementations distinctes organisant l'emploi des langues en matière de relations sociales entre les employeurs et leur personnel. Il s'agit plus particulièrement du décret du 19 juillet 1973 du Conseil culturel de la Communauté néerlandaise, du décret du 30 juin 1982 du Conseil culturel de la Communauté française et les lois coordonnées sur l'emploi des langues du 18 juillet 1966. Selon l’article 19 de la Loi du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnée du 18 juillet 1966, tout service local de la région de langue néerlandaise doit être assuré dans la langue de la commune:

Article 19

Toutefois, à une entreprise privée, établie dans une commune sans régime spécial de la région de langue française ou de langue néerlandaise, il est répondu dans la langue de cette commune.

L'usage du néerlandais est imposé aux employeurs ayant leur siège d'exploitation dans le région de langue néerlandaise, dans le cadre de leurs relations sociales avec leurs travailleurs (les provinces d’Anvers, du Brabant flamand, de la Flandre occidentale, de la Flandre orientale et du Limbourg). Tous les actes et documents destinés au personnel ou qui sont prescrits par la loi et les règlements doivent être rédigés en français. Le décret autorise néanmoins, au choix des parties, l'usage complémentaire d'une autre langue, mais aucune traduction obligatoire n'est cependant prévue. Comme en Wallonie, les actes et documents établis en méconnaissance des dispositions du décret sont nuls et doivent être remplacés. Ne sont donc pas visées par le décret wallon les régions de langue néerlandaise, de langue allemande, de Bruxelles-Capitale et les communes à facilités linguistiques.

4 La politique linguistique flamande

L'unilinguisme néerlandais demeure obligatoire pour toute la Flandre, non seulement pour les organismes relevant de la Communauté flamande, sa région, ses provinces et ses communes, mais également pour les institutions fédérales et les affaires judiciaires. Et cette règle ne souffre pas d'exceptions, si ce n'est pour les quelques communes à facilités linguistiques dans le domaine de l’administration, de l'enseignement et de la justice. Cela signifie que le Parlement, l’Exécutif (gouvernement), la justice, l’Administration, l’affichage public et la toponymie ainsi que l’odonymie (rues) sont exclusivement en néerlandais dans toute la Flandre, sauf dans les communes à facilités où l’odonymie (rues) est officiellement bilingue. La politique linguistique consiste, en résumé, à imposer la langue néerlandaise partout, sauf pour les exceptions prescrites par la législation belge dans les communes à facilités (au nombre de six).

4.1 L’enseignement

La langue de l’enseignement doit être celle de la région où est située une commune. En Flandre, c’est le néerlandais. Cependant, il est obligatoire d’enseigner le français comme «première langue seconde» dans les écoles de la Flandre. Donc, l’enseignement des langues secondes va plus loin que ce qui est prescrit à l’article 9 de la Loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement du 30 juillet 1963:

Article 9

L'enseignement de la seconde langue peut être organisé dans l'enseignement primaire à partir de la 5^e année d'études, à raison de trois heures par semaine au maximum [quatre heures depuis 1980]. Toutefois, dans les communes visées à l'article 3, 2^o, cet enseignement peut être organisé à partir de la première année d'études.

La seconde langue sera:

- dans la région de langue néerlandaise, le français;

- dans la région de langue française, le néerlandais; elle peut être l'allemand dans les arrondissements de Verviers, Bastogne et Arlon;

- dans la région allemande, le français dans les écoles de langue allemande et l'allemand dans les écoles de langue française.

En Flandre, les élèves des écoles secondaires suivent tous obligatoirement des cours de français comme seconde langue à partir de 10 ans; puis des cours d’anglais (troisième langue) à partir de 12 ans et d’allemand (quatrième langue) à partir de 16 ans. Le programme prévoit généralement de quatre à cinq heures de français par semaine, quatre heures d’anglais et deux à trois heures d’allemand. Un grand nombre d’élèves choisissent le module appelé «langues modernes», qui leur donne une formation en quatre langues (néerlandais, français, anglais et allemand). Le degré de connaissance atteint après six années d’études (12-18 ans) doit correspondre aux trois savoirs pratiques des quatre langues: savoir lire, savoir écrire et savoir parler. D’autres élèves choisissent le module appelé «culture ancienne», lequel comprend, outre le néerlandais, le français ainsi que le latin (combiné ou non avec le grec) et l’anglais.

Bref, le gouvernement flamand a accordé une part importante de l’enseignement à l’apprentissage des langues. Pour les Flamands, il s’agit d’un multilinguisme de promotion. Dans les écoles wallonnes, on se contente bien souvent de l’anglais comme «deuxième langue» et/ou du néerlandais comme «troisième langue», d’où une connaissance insuffisante de l’autre langue officielle.

4.2 Les six communes «à facilités» de la frontière linguistique

Les communes à facilités, qu'elles soient en Flandre ou en Wallonie, soulèvent généralement des difficultés, chacune des communautés tentant d'interpréter souvent à son profit les règles juridiques.

Source IGN: http://www.ngi.be/FR/FR2-11-4.shtm

En Flandre, les six communes avec facilités en français sont, de gauche à droite en jaune sur la carte, Mesen / Messines, puis Spiere-Helkijn / Espierres-Helchin, Ronse / Renaix, Bever / Biévène, Herstappe et à l'est Voeren / Fourons (voir la carte détaillée).

Bien qu’on ne puisse savoir combien il y a effectivement de francophones au sein de ces six communes — d’après les Wallons, il y en aurait 45 000 —, ces derniers ont droit à des services en français.

La langue officielle demeure toujours le néerlandais, mais en vertu de la législation fédérale la Communauté flamande doit offrir, dans ces communes «à facilités», des services en français dans l’administration, les écoles et les tribunaux. Si le citoyen en fait la demande, il peut recevoir des documents officiels de la région en français, recourir au français dans un tribunal et exiger que ses enfants reçoivent leur instruction en français. Les Flamands affirment avoir toujours respecté l’esprit et la lettre de la législation linguistique dans ces communes flamandes disposant de «facilités» en français.

Cependant, devant ce qu’elle considère comme de l’«abus du bilinguisme systématique» exigé de la part des francophones, l’Administration flamande a décidé de ne plus répondre d’abord en français. Cela signifie que ceux qui ne comprennent pas le néerlandais n’ont qu’à demander ensuite leurs documents en français, et ce, pour chaque document et chaque année, s’il s’agit d’un document répétitif. Ce système a abouti à la célèbre épisode de la «circulaire Peeters», qui est demeurée en vigueur. De toute façon, selon les Flamands, les Wallons ont recours aux mêmes pratiques en Wallonie à l’égard des Flamands habitant des communes francophones avec facilités en néerlandais.

Mais selon les Wallons, ce ne serait pas exact pour différentes raisons. Il n’existe pas dans la Communauté française ou dans la Région wallonne de réglementation ou de circulaire du même ordre et, par ailleurs, dans les quatre communes à facilité en Wallonie, le nombre de demandes de formulaires en néerlandais est pratiquement anecdotique, et ce, même de la part d’authentiques Flamands qui y habitent, ce qui fait «bondir» d’autant plus les autorités flamandes qui estiment que les francophones en Flandre n’ont qu’à s’adapter de la même manière, ce que ceux-ci refusent farouchement.

4.3 Le code linguistique: le néerlandais

Il existe en Flandre une réelle politique linguistique, et ce, bien que les services d'information du gouvernement flamand affirment que celui-ci n’a pas de politique linguistique, car la langue relève soit du gouvernement fédéral belge soit de la Nederlandse Taalunie (voir le texte complet de l'Union de la langue néerlandaise), une organisation intergouvernementale créée par le royaume de Belgique (pour la Flandre) et les Pays-Bas. À l’exception de quelques dispositions continues dans le traité de Taalunie, les lois linguistiques en Belgique sont en réalité des lois fédérales.

Selon les lois en vigueur, tout changement en la matière ne peut se faire que par l’entremise du gouvernement fédéral. Le gouvernement flamand, comme le gouvernement wallon, ne fait qu'appliquer les lois belges, réglementant l'usage des langues au plan local. Cependant, il existe un décret de la Communauté flamande en date du 6 décembre 1972 (Moniteur belge 09/01/73) qui règle l'usage des langues dans les administrations communales et provinciales, les conseils des agglomérations, les organisations intercommunales, ainsi que les organismes relevant de ces mêmes institutions. L'article 1 du décret du 6 décembre 1972 affirme clairement que, sur le territoire flamand, le néerlandais est la langue administrative sous sa forme écrite et sous sa forme orale. Dans le cas contraire (articles 2 et 3), les décisions et les textes de toutes les institutions mentionnées seront annulés ipso facto. En effet, tout document administratif contraire aux lois en vigueur peut être annulé par les instances supérieures, notamment par le gouverneur de la province (un fonctionnaire fédéral) dans le cas des communes.

Contrairement à certaines décisions de la Communauté française (par exemple, sur la promotion du français en territoire flamand), les décrets flamands, dit-on, sont considérés comme conformes aux lois linguistiques fédérales et doivent être appliqués également dans les communes à facilités. Le gouvernement flamand a rappelé ces dispositions juridiques dans une circulaire du 23 décembre 1978 publiée le 4 février 1988 dans le Moniteur belge.

Pour ce qui est du traité de Taalunie (ou Traité sur l’union linguistique), ratifié par le Vlaamse Raad (Parlement flamand) et les Staten-Generaal (États généraux ou Parlement néerlandais), il lie la Flandre et les Pays-Bas (mais une disposition permet d'y inclure le Surinam et les Antilles néerlandaises). La Taalunie a instauré la Commission interparlementaire, la Nederlandse Taalunie (Union de la langue néerlandaise), qui constitue une assemblée distincte. Elle compte 11 membres du Parlement flamand et autant de membres des Staten-Generaal (États généraux ou Parlement des Pays-Bas). Créée le 9 septembre 1980 à Bruxelles, la Taalunie coordonne les politiques flamande et néerlandaise en vue de l'illustration et la promotion de la langue et de la littérature néerlandaises. C'est cette commission qui a statué sur la nouvelle orthographe.

À l’article 1^er du traité, il est stipulé que l’Union linguistique a comme objectif l'intégration du royaume des Pays-Bas et du royaume de Belgique (Communauté néerlandaise) en ce qui a trait à la langue néerlandaise dans sa plus grande étendue:

Artikel 1

Het Koninkrijk België en het Koninkrijk der Nederlanden stellen bij dit Verdrag de Nederlandse Taalunie in (hierna te noemen de Taalunie)

Article 1

Le royaume de Belgique et le royaume des Pays-Bas, par la présente Convention, créent l'Union de la langue néerlandaise (Taalunie) ci-après dénommée l'Union linguistique.

L’article 2 du traité de Taalunie précise que ces dispositions comprennent la langue des sciences, la langue en tant qu’objet littéraire et artistique, l'enseignement de la langue et de la littérature néerlandaise, ainsi que la langue comme véhicule des relations sociales:

Artikel 2

1) De Taalunie heeft tot doel de integratie van Nederland en de Nederlandse gemeenschap in België op het gebied van de Nederlandse taal en letteren in de ruimste zin.

2) Tot dit gebied behoren: de taal en letteren als onderwerp van wetenschap, de letteren als vorm van kunst, de taal als communicatiemiddel van de wetenschappen, de taal als medium van de letteren, het onderwijs van de taal en van de letteren en, meer in het algemeen, de taal als instrument van maatschappelijk verkeer.

Article 2

1) L'Union linguistique a pour but d'intégrer, au sens le plus large du terme les Pays-Bas et la Communauté néerlandaise de Belgique dans le domaine de la langue et des lettres.

2) Ce domaine comprend la langue et les lettres comme objets d'étude scientifique, les lettres en tant qu'art, la langue en tant que moyen d'expression des sciences, la langue en tant que support des lettres, l'enseignement de la langue et des lettres, et plus généralement, la langue en tant que véhicule des relations sociales.

En vertu de l’article 4 du traité de Taalunie, les domaines concernés sont l'orthographe, la néologie et la normalisation des mots nouveaux, notamment dans l'industrie et la justice, la codification de grammaires, de dictionnaires et de répertoires de mots, les champs d’études scientifiques d’ordre linguistique, ainsi que l’adoption de stratégies communes dans l’éventualité où la langue néerlandaise serait menacée par d'autres organisations ou d’autres États:

Artikel 4

De Hoge Verdragsluitende Partijen besluiten tot:

A. de oprichting en de instandhouding van gemeenschappelijke instellingen voor de verwezenlijking van doelstellingen en maatregelen die in dit Verdrag zijn overeengekomen;

B. het gemeenschappelijk bepalen van de officiële spelling en spraakkunst van de Nederlandse taal;

C. het gemeenschappelijk bepalen van een gelijke terminologie ten behoeve van wetgeving en officiële publikaties;

D. het voeren van een gemeenschappelijk beleid met betrekking tot particuliere initiatieven op het gebied van woordenboeken, woordenlijsten en grammatica's;

E. het gemeenschappelijk bepalen van de toetsstenen voor het behalen van het 'Getuigschrift Nederlands als Vreemde Taal' en het gezamenlijk toekennen van het Getuigschrift;

F. het voeren van een gemeenschappelijk beleid met betrekking tot de Nederlandse taal en letteren in internationaal verband, in het bijzonder in de Europese Gemeenschappen;

G. het plegen van overleg, wanneer in hun betrekkingen tot derde landen of tot internationale instellingen of bijeenkomsten de belangen van de Nederlandse taal of de doelstellingen van dit Verdrag in het geding zijn.

Article 4

Les Hautes Parties contractantes décident:

A. De créer et maintenir des institutions communes en vue de la réalisation des objectifs et des mesures arrêtées dans la présente convention;

B. De fixer en commun l'orthographe et la grammaire officielles de la langue néerlandaise;

C. De fixer en commun une terminologie uniforme pour la législation et les publications officielles;

D. De mener une politique commune à l'égard des initiatives privées dans le domaine des dictionnaires, glossaires et grammaires;

E. De fixer en commun les critères d'obtention du certificat attestant de la connaissance du néerlandais, intitulé «Getuigschrift Nederlands als Vreemde Taal», et d'octroyer en commun ledit certificat;

F. De mener une politique commune à l'égard de la langue et des lettres néerlandaises dans le contexte international et en particulier dans le cadre des Communautés européennes;

G. De se consulter lorsque l'intérêt de la langue néerlandaise ou les objectifs de la présente Convention seront mis en jeu, soit dans leurs rapports avec des pays tiers, soit dans le cadre d'institutions ou de réunions internationales.

L'article 5 du traité prescrit une stratégie commune des deux pays (Flandre et Pays-Bas) pour l'étude scientifique de la langue, la promotion du néerlandais et de sa littérature, l’utilisation plus pédagogique du néerlandais dans l'enseignement, l’emploi de la langue dans l’administration gouvernementale, l’élaboration d’une culture et d’une langue communes entre les deux pays, la promotion de la langue néerlandaise à l'étranger et le développement de la traduction:

Artikel 5

De Hoge Verdragsluitende Partijen zullen bovendien, waar zij dit nodig achten, gezamenlijk:

A. het wetenschappelijk onderzoek op het gebied van de Nederlandse taal en letteren alsmede de ontwikkeling van de Nederlandse letteren aanmoedigen, daarbij inbegrepen het uitgeven en het verspreiden van boeken;

B. het onderwijs in de Nederlandse taal en letteren bevorderen en ernaar streven dat daarbij wordt uitgegaan van de eenheid van de taal en de gemeenschappelijkheid van de letteren;

C. streven naar een verantwoord gebruik van de Nederlandse taal, in het bijzonder in het onderwijs en in het ambtelijk verkeer;

D. op het gebied van de massamedia initiatieven aanmoedigen die de verwezenlijking van de doelstellingen van de Taalunie beogen;

E. de instelling van databanken op het gebied van de terminologie en het opstellen van woordenlijsten bevorderen;

F. het onderwijs in de Nederlandse taal, letteren en cultuurgeschiedenis in het buitenland bevorderen of organiseren;

G. de verspreiding in het buitenland van de Nederlandse letteren, al of niet in vertaling, aanmoedigen;

H. particuliere initiatieven die tot de verwezenlijking van de doelstellingen van de Taalunie kunnen bijdragen, aanmoedigen.

Article 5

En outre, les Hautes Parties contractantes, lorsqu'elles le jugeront nécessaires, agiront en commun:

A. Pour encourager la recherche scientifique dans le domaine de la langue et des lettres néerlandaises, ainsi que l'épanouissement des lettres néerlandaises, y compris la publication et la diffusion de livres;

B. Pour promouvoir l'enseignement de la langue et des lettres néerlandaises et faire en sorte que cet effort s'appuie sur l'unité de langue et sur la communauté des lettres;

C. Pour prôner un emploi judicieux de la langue néerlandaise, en particulier dans l'enseignement et dans l'administration;

D. Pour encourager, au niveau des média, les initiatives qui visent à la réalisation des objectifs de l'Union linguistique;

E. Pour encourager, dans le domaine de la terminologie, la mise sur pied de banques de données et la création de glossaires;

F. Pour encourager ou organiser la diffusion à l'étranger l'enseignement de la langue, des lettres et de l'histoire de la culture néerlandaise;

G. Pour encourager la diffusion à l'étranger des Lettres néerlandaises, même sous forme de traductions;

H. Pour encourager les initiatives privées pouvant contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union linguistique.

Aujourd’hui, la promotion du néerlandais passe également par sa présence dans l’industrie de l’informatique, le développement du multilinguisme au sein de l’Union européenne, sans oublier les études concernant la traduction automatique et l’intelligence artificielle. Le traité de Taalunie (voir le texte complet) veut enfin promouvoir une langue de qualité auprès des organismes gouvernementaux.

Par ailleurs, la Convention culturelle entre les Pays-Bas et la Flandre (Culturel Verdrag Nederland-Vlaanderen) est entrée en vigueur le 1^er mars 1997. L’objectif de cette convention consiste à favoriser une collaboration structurelle entre la Flandre et les Pays-Bas dans les domaines de la culture, de l'enseignement, des sciences et du bien-être social. La convention néerlandaise vise également une représentation commune (Flandre et Pays-Bas) dans les institutions européennes, quand il s’agit de la langue et de la culture néerlandaises ainsi que de leur promotion. La Commission mixte (Flandre et Pays-Bas) a été instituée afin que la Flandre et les Pays-Bas puissent fonctionner «en qualité d'une seule et même région» sur le plan de la culture. Outre un certain nombre de fonctionnaires, cette Commission mixte comprend également différents experts spécialisés dans les domaines des médias, de la culture, de l'enseignement et des sciences. Le premier avis donné en 1998 par la Commission mixte concernait des émissions de télévision communes par satellite.

Enfin, on peut citer une autre organisation «semi-officielle»: l'Algemeen Nederlands Verbond ("Alliance pan-néerlandaise"). C'est une association néerlando-flamande pour la langue, la culture et la société. L'ANV a été fondée en 1985, mais elle a fusionné, le 1^er janvier 1997, avec l'Algemeen-Nederlands Congres. Les principaux objectifs de l'Alliance pan-néerlandaise ont trait à la défense et à la promotion de la langue et de la communauté culturelle néerlandaise, ainsi que l'intégration culturelle flamande et néerlandaise. L’ANV dispose d’un secrétariat ainsi qu'à deux bureaux dont l'un à La Haye et l’autre à Bruxelles.

Cette politique relative à la langue néerlandaise est conforme à la toute première mission de la Communauté flamande proclamée par décret en 1973, soit «la défense et le lustre de la langue». Pour un ancien président du Vlaame Raad: la langue néerlandaise doit «mobiliser en permanence l’attention de la Communauté flamande tout entière».

4.4 La Région bilingue de Bruxelles-Capitale

La région bilingue de Bruxelles-Capitale, nous le savons, constitue un cas à part dans les politiques linguistiques belges. La ville elle-même forme au centre du pays une enclave dans la province du Brabant flamand avec, en 2007, plus d'un million d'habitants (soit quelque 1 031 000), dont 65 % à 70 % de francophones, 10 % de néerlandophones et de 20 % à 25 % d'allophones (Maghrébins, Turcs, Italiens, Espagnols, etc.), tous en voie de francisation.

- Statut juridique à parité

Même si les Flamands y sont très minoritaires, ils ont acquis un statut juridique à parité avec les francophones. Le rapport Harmel de 1958 avait prévu que, même si la Wallonie et la Flandre devaient restées unilingues de façon à respecter le caractère homogène des deux principales communautés linguistiques du pays, Wallons et Flamands devaient au contraire cohabiter à Bruxelles et pouvoir conserver leurs caractères propres: «La communauté wallonne et la communauté flamande doivent conserver les enfants nés respectivement en Wallonie et en Flandre et émigrés à Bruxelles, de même que ceux qui sont nés à Bruxelles de parents originaires de Wallonie et de Flandre. Dans la capitale, l’élément personnel doit l’emporter sur l’élément territorial.»

Aujourd’hui, le bilinguisme institutionnel est obligatoire et s'applique à tous les organismes du gouvernement fédéral et celui de la Région de Bruxelles-Capitale, mais non à ceux relevant de la Communauté française ou de la Communauté flamande (nécessairement unilingues): l'administration, les tribunaux, l'enseignement, l'affichage institutionnel, les noms de rues (l'odonymie), les moyens de transport public, etc. Bref, les Bruxellois choisissent leur «langue administrative», leur «langue de l’éducation», etc.

Par exemple, un Bruxellois peut déclarer le turc comme langue maternelle, le français comme «langue administrative», le néerlandais comme «langue de l'éducation», et à nouveau le français comme «langue utilisée pour les élections» (il y a des listes francophones et des listes néerlandophones) et l’anglais pour les affaires commerciales. Bref, le bilinguisme institutionnel à Bruxelles demeure obligatoire dans quatre domaines :

1) les organismes de l'administration fédérale;
2) les organismes de l'administration de la Région de Bruxelles-Capitale;
3) les organismes des 19 administrations communales;
4) les organismes des institutions et associations bi-communautaires.

Ainsi, à l’intérieur des limites de Bruxelles-Capitale, les organismes de la Communauté flamande ne sont pas tenus d’offrir des services dans les deux langues officielles. Ils demeurent unilingues néerlandais, car ils ne s’adressent en principe qu'aux seuls 100 000 néerlandophones, plus précisément ceux qui ont déclaré le néerlandais comme «langue administrative» ou comme «langue de l'éducation». Les décrets de la Communauté flamande n’ont force de loi dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale qu’à l’égard des institutions qui dépendent de la Communauté flamande. La loi belge ne laisse aucune doute sur ce point: le pouvoir des gouvernements communautaires à Bruxelles n'est pas personnel, mais lié aux institutions des communautés.

Ainsi, la Communauté flamande règle l'emploi des langues dans l'enseignement néerlandophone, l'administration communautaire, les associations culturelles, etc. Comprenons bien : les citoyens bruxellois ne sont pas tenus de déclarer leur langue maternelle, mais l’Administration, tant fédérale que régionale et communale, demande à ceux qui font appel à ses services de déclarer dans quelle langue ils veulent être servis.

Quoi qu’il en soit, les Bruxellois, tant francophones que néerlandophones, reçoivent les services dans leur langue maternelle chaque fois qu’ils s’adressent à un organisme relevant de la juridiction du gouvernement fédéral, du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ou encore des communes et des institutions bi-communautaires de l’agglomération bruxelloise. Il en est ainsi de la plupart des entreprises privées.

On doit donc retenir que, si le régime de la territorialité s’applique partout en Wallonie, c’est le régime de la personnalité fondé sur les droits personnels qui prime dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Tout citoyen habitant la région bilingue de Bruxelles-Capitale opte librement, et au cas par cas, pour le régime linguistique de son choix, quelle que soit son origine ou sa commune de résidence et quel que soit le service administratif auquel il s’adresse.

- Instruction et écoles bruxelloises

En vertu de la loi du 30 juillet 1963 relative au régime linguistique de l’enseignement (art. 5, § 1), la langue de l'enseignement dans l'agglomération de Bruxelles-Capitale est le néerlandais ou le français, selon la langue maternelle ou usuelle de l'enfant (c'est-à-dire langue familiale). Ceci se faisait sur la base d’une déclaration linguistique du père ou du tuteur, ce qui éventuellement pouvait faire l'objet d'un contrôle de la part d’une commission linguistique. Désormais, les parents francophones devraient envoyer leurs enfants aux écoles francophones, tandis que les enfants des parents flamands devraient fréquenter les écoles flamandes.

Article 5

1) Dans l'arrondissement de Bruxelles-Capitale, la langue de l'enseignement est le français ou le néerlandais selon le choix du chef de famille lorsque celui-ci réside dans cet arrondissement.

2) Les sections dans lesquelles la langue de l'enseignement est le français et les sections dans lesquelles la langue d'enseignement est le néerlandais, ainsi que les sections de régime linguistique différent des crèches, pouponnières et sections prégardiennes, ne peuvent être placées sous une même direction et relèvent de l'inspection de leur régime linguistique.

3) Dans le même arrondissement, l'État organise et subventionne aux conditions fixées par le roi, les crèches, pouponnières et sections prégardiennes, ainsi que l'enseignement gardien et primaire, nécessaires pour que les chefs de famille puissent exercer leur droit d'envoyer leurs enfants, à une distance raisonnable, dans un établissement de leur choix, où selon le cas, la langue véhiculaire ou la langue de l'enseignement est le français ou le néerlandais.

L'article 17 (§ 4) de la Loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement du 30 juillet 1963 prescrit, pour sa part, que les enfants habitant en dehors de l'agglomération bruxelloise pourraient fréquenter les écoles de Bruxelles ou suivre les cours dans la langue de la région de résidence. Ainsi, selon la loi, les enfants habitant en Région wallonne ont l’obligation de s’inscrire dans les écoles francophones, les enfants habitant en Flandre, dans les écoles flamandes de Bruxelles. Mais ce même article 17 mentionne aussi qu'on peut déroger à cette prescription par une «déclaration linguistique spéciale du père de famille ou tuteur» (déclaration qui devrait être contrôlée et approuvée par une commission linguistique). Ainsi, un enfant francophone de Flandre pouvait suivre des cours dans une école francophone à Bruxelles ou en Wallonie; la situation est semblable pour un enfant flamand de Wallonie qui peut être inscrit à une école flamande à Bruxelles ou en Flandre.

Article 17

1) Chaque chef d'école est responsable de l'inscription d'un élève dans un régime linguistique déterminé, conformément aux dispositions des articles 6 et 7 et du présent article.

2) Dans tous les cas où la langue maternelle ou usuelle de l'enfant détermine le régime linguistique de son enseignement, le chef d'école ne peut procéder à son inscription dans un régime déterminé que sur production :

a) soit d'un certificat du chef de l'école que l'élève vient de quitter, attestant qu'il a fait ses études antérieures dans la langue de ce régime;
b) soit d'une déclaration linguistique du chef de famille, visée par l'inspection linguistique dans tous les cas où celle-ci ne met pas en doute l'exactitude de cette déclaration;
c) soit d'une décision de la commission ou du jury mentionné à l'article 18.

3) Toutefois, lorsque l'enfant est inscrit pour la première fois dans une école gardienne, le chef d'école peut inscrire l'enfant sur production de la déclaration linguistique qui sera envoyée dans le mois à l'inspection linguistique pour vérification.

4) Pour les élèves qui s'inscrivent dans une école de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale et dont les parents résident en dehors de cet arrondissement, la langue de l'enseignement sera la langue de la région de la résidence des parents, sauf déclaration contraire du chef de famille et approuvée par l'inspection linguistique.

Toutefois, par la loi du 26 juillet 1971 (Loi sur l'organisation des agglomérations et fédérations communales), la prescription de l'article 5 (§1) a été abrogée. Elle n'est donc plus en vigueur, ainsi que l'obligation de la «déclaration linguistique». L'article 88 (§ 1) de la loi du 26 juillet 1971 donne désormais la liberté aux parents résidant dans l'agglomération bruxelloise d'envoyer leurs enfants dans les écoles de leur choix. L’article 17 (§ 4) de la loi de 1963 demeure en vigueur selon les termes utilisés par la loi, tout en respectant la possibilité de déroger au principe. Donc, les parents néerlandophones habitant dans des communes «sans facilités» peuvent, d’une part, envoyer leurs enfants dans les écoles néerlandophones de Bruxelles à la condition de respecter les démarches administratives prévues par la loi, d’autre, part, de leur faire fréquenter une école en Flandre. Les mêmes règles s'appliquent aux enfants francophones.

La loi prescrit explicitement que l’accès des écoles est limité aux enfants néerlandophones dont les parents ont leur domicile dans les communes à facilités. Ainsi, des parents néerlandophones résidant dans une commune sans facilités ne peuvent pas envoyer leurs enfants à ces écoles, mais ils peuvent les inscrire selon la loi dans les écoles de Flandre; cette réglementation s’applique aussi pour les francophones. De même, les Flamands habitant dans des communes wallonnes sans facilités n’ont pas le droit d’envoyer leurs enfants à l’école flamande de Comines, mais ceux-ci peuvent suivre leurs cours dans des écoles de Flandre. Si un francophone habite une commune flamande «sans facilités», il ne pourra envoyer ses enfants à l'école en français, mais il peut avoir recours aux écoles privées. Celles-ci peuvent choisir leur langue d’enseignement: si elles ne sont pas supervisées par l’État (ou les communautés), les programmes et diplômes ne sont pas reconnus, sauf dans le cas des écoles qui accueillent les enfants des fonctionnaires européens (en anglais, en allemand, en suédois, etc.). Il n’y a pas d’écoles privées dans les communes à facilités.

Les diplômes des écoles étrangères établies en territoire belge ne sont pas automatiquement validés et reconnus par l’État belge, car ils sont reconnus sur demande, et ce, au cas par cas (jamais collectivement). Ces écoles étrangères sont toutes des écoles organisées par un État étranger. Ainsi, la Deutsche Schule (école allemande) et le Goethe Institut de Bruxelles sont organisés et contrôlés par la République fédérale d’Allemagne, le Lycée français Jean-Monnet par la France, la Scandinavian School Queen Astridde Waterloo par la Norvège et la Suède, la British Junior Academy of Brussels par le Royaume-Uni, etc. Ces écoles respectent les programmes scolaires de leur pays d’origine, les cours y sont donnés dans la langue officielle et les diplômes sont reconnus par chacun de ces États. En vertu des règles établies par l’Union européenne, l’État belge peut reconnaître de tels diplômes.

Au sujet de l’enseignement des langues secondes, dans toutes les écoles de Bruxelles, l’enseignement du français est obligatoire pour les néerlandophones (art. 10-11-12 de la loi du 30 juillet 1963), alors que le néerlandais est obligatoire pour les francophones:

Article 10

L'enseignement de la seconde langue est obligatoire dans les écoles primaires de l'arrondissement Bruxelles-Capitale et des communes visées à l'article 3, à raison de trois heures par semaine au deuxième degré et de cinq heures par semaine aux troisième et quatrième degrés. Toutefois, dans les écoles primaires créées par application de l'article 6 dans les communes visées à l'article 3, 1^o, le nombre d'heures est porté respectivement à quatre et à huit.

La seconde langue sera le français ou le néerlandais. Elle peut être l'allemand dans les arrondissements de Verviers, Bastogne et Arlon.

Cet enseignement peut comprendre des exercices de récapitulation des autres matières du programme.

Dans les communes visées à l'article 3, par. 1^o, un certain nombre de matières peuvent être enseignées dans la seconde langue, dans l'enseignement secondaire. Le roi fixe ces matières ainsi que leur nombre par chacune de ces communes.

Article 11

Dans les établissements d'enseignement secondaire de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale où une seconde langue figure au programme, cette seconde langue sera le français ou le néerlandais.

Article 12

À la requête du chef de famille, sont dispensés de l'étude de la seconde langue les enfants de nationalité étrangère, lorsque le chef de famille fait partie d'une organisation de droit des gens, d'une ambassade, d'une légation ou d'un consulat ou lorsque le chef de famille ne réside pas en Belgique.

Quoi qu’il en soit, les Bruxellois, qu’ils soient francophones ou néerlandophones, reçoivent en principe des services dans leur langue maternelle chaque fois qu’ils s’adressent à un organisme relevant de la juridiction du gouvernement fédéral ou du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Il en est ainsi de la plupart des entreprises privées.

Cependant, bien des néerlandophones se disent insatisfaits des services unilingues français de la part de certains professionnels de la santé (personnel cadre, personnel infirmier, personnel de soutien, etc.) dans les hôpitaux bruxellois; on note aussi la même piètre qualité des services dans les casernes de pompiers. Par contre, les entreprises néerlandophones recrutent généralement du personnel bilingue, d’origine flamande il faut l’avouer, parce que beaucoup de francophones ne savent pas parler convenablement le néerlandais.

Rappelons-le, on doit donc retenir que, si le régime de la territorialité s’applique partout en Flandre, c’est le régime de la personnalité fondé sur les droits personnels qui prime dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. Tout citoyen habitant la région bilingue de Bruxelles-Capitale opte librement, et au cas par cas, pour le régime linguistique de son choix, quelle que soit son origine ou sa commune de domicile et quel que soit le service administratif auquel il s’adresse.

On peut affirmer que la politique linguistique de la Communauté flamande est à la fois limitée et étendue. Compte tenu du fait que toutes les lois linguistiques importantes ont été élaborées alors que la Belgique constituait encore un État unitaire, la Communauté flamande (comme la Communauté française) est limitée dans une sorte de carcan législatif dont elle ne peut aisément sortir. Par exemple, le fait qu’elle ne puisse intervenir auprès des néerlandophones dans les communes à facilités constitue une anomalie dans la mesure où elle peut intervenir dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. En ce sens, son interventionnisme demeurent limité d’autant plus que le gouvernement flamand ne peut élaborer une véritable politique à l’égard de ses minorités, du fait qu’il doit tenir compte des politiques du gouvernement de la Communauté française ou réagir constamment à celles-ci, c’est-à-dire fonctionner dans un système politique complètement polarisé.

Cependant, le gouvernement de la Communauté flamande reste souverain dans le cadre de ses compétences et peut même conclure des traités internationaux. Pour cette raison, la Communauté flamande jouit des mêmes prérogatives qu’un État souverain. On trouve peu d’exemples du genre dans le monde.

5 Les conflits linguistiques bruxellois

Que l’on soit francophone ou néerlandophone, il n'est pas toujours aisé d'être bruxellois, car la capitale est restée le théâtre des affrontements entre les deux grandes communautés. La ville de Bruxelles, officiellement bilingue mais majoritairement francophone, est enclavée dans le territoire flamand. Dans ces conditions, les représentants des deux communautés ont parfois tendance à simplifier les choses en fonction de leurs propres intérêts. On peut citer quelques exemples significatifs, dont l'interprétation se veut, pour cette page, le reflet des positions flamandes. De façon générale, il faut souligner que les Flamands peuvent beaucoup plus s'opposer aux francophones de Bruxelles qu'aux Wallons de Wallonie.

5.1 La mauvaise qualité des services bilingues

Du point de vue des néerlandophones, le plus grave problème proviendrait de la piètre qualité des services publics en matière de bilinguisme officiel. On sait que l’attribution des emplois gouvernementaux doit toujours également être répartie entre Flamands bilingues (50 %) et francophones bilingues (50 %). Beaucoup de francophones employés par le gouvernement fédéral ou celui de la Région de Bruxelles-Capitale refuseraient carrément de parler le néerlandais, l’autre langue officielle. Dans les hôpitaux, il y aurait une grave pénurie de médecins et surtout de personnel infirmier pouvant s’exprimer en néerlandais. Dans les services gouvernementaux, les cadres supérieurs à Bruxelles sont souvent des francophones qui auraient tendance à avantager ceux qui parlent français aux dépens des néerlandophones. Par exemple, certains services auraient délibérément fait abstraction des lois linguistiques et auraient décidé d'embaucher des francophones qui ne connaissent pas le néerlandais ou le connaissent de façon très limitée. Le gouvernement flamand affirme avoir particulièrement observé cette pratique à la SNCB (Société nationale des chemins de fer belges), à la STIB (Société des transports intercommunaux de Bruxelles: bus, tram et métro), ainsi que dans les hôpitaux publics de la région bruxelloise.

La Commission permanente de protection linguistique a reçu un grand nombre de plaintes contre ces services de piètre qualité; on a même constaté une politique anti-flamande et un refus manifeste de parler néerlandais ou de servir les citoyens dans cette langue. Les Flamands disent n'exiger que l'application des lois linguistiques, mais ce serait les francophones qui créeraient des problèmes en raison de leur refus systématique de parler le néerlandais ou de l’apprendre, le signe, dit-on, d’une vieille habitude francophone héritée d’une époque révolue.

En fait, ce qui se passe dans la plupart des cas précités, (hôpitaux, SNCB, STIB, etc.), c’est que les employeurs éprouvent les pires difficultés à recruter du personnel bilingue. Pour le demandeur d’emploi flamand habitant loin de Bruxelles, y travailler représente une sorte d’exil et il n’est pas demandeur, car il trouve généralement un emploi très proche de chez lui. Par conséquent, comme à Bruxelles même, il n’y a guère de néerlandophones, bon nombre d’emplois restent ainsi vacants et, pour parer au plus pressé, les employeurs publics finissent par recruter (sans nomination possible) du personnel francophone bruxellois auquel il est alors demandé, s’il veut bénéficier de la sécurité d’emploi, d’apprendre le néerlandais, ce qu’il ne fait quasiment jamais, étant convaincu qu’il sera recalé à l’examen linguistique au SELOR (nom provenant de SELection et ORientation pour désigner un organisme fédéral chargé des examens linguistiques officiels, lesquels ont la réputation d’être difficiles).

5.2 La Police fédérale

La Police fédérale est exemptée de la loi concernant la répartition égale des postes (la gendarmerie belge faisait partie de l’armée jusqu'à il y a quelques années). Comme les Flamands sont généralement bilingues, on constate un nombre plus élevé de Flamands dans la Police fédérale à Bruxelles. C’est pourquoi certains politiciens francophones, notamment les membres des partis dits «extrémistes» comme le FDF (Front démocratique des francophones), répètent inlassablement (surtout à l'étranger) que la ville de Bruxelles est occupée par des «boches», car dans certains cercles francophones on considèrerait les Flamands comme des «demi-Allemands» et des «collaborateurs des nazis».

Du côté flamand, on estime que, si les francophones étaient capables de parler le néerlandais en plus grand nombre, Bruxelles ne serait pas dans une situation aussi problématique.

5.3 Les tribunaux

Les carences en fait de bilinguisme institutionnel semblent particulièrement criantes dans les cours de justice. Tout Bruxellois peut constater facilement le nombre nettement insuffisant de magistrats francophones bilingues, lesquels sont devenus une denrée rare, alors que les magistrats flamands bilingues sont en nombre suffisant; et la situation semble s'aggraver au lieu de s’améliorer.

Dans ces conditions, il n’est pas surprenant de constater que les services administratifs qui violent les lois relatives au bilinguisme ont tous été condamnés par les tribunaux. En 1998, le gouverneur-adjoint de Bruxelles (un fonctionnaire fédéral) constatait que 92,8 % des nominations dans les services de la sécurité sociale transgressaient la loi, les francophones ne sachant pas parler le néerlandais. Au sein de l’administration des communes bruxelloises, on a compté 26 % de francophones nommés illégalement à des postes pour lesquels le bilinguisme est exigé. Toutes ces nominations ont été cassées par les tribunaux compétents. Ces faits ont pourtant été contestés par les francophones. Or, ce sont justement ces irrégularités dans l'application des lois linguistiques qui constitueraient, pour les Flamands, l’essentiel des débats linguistiques au Parlement fédéral et au Parlement flamand! Il faut souligner que la plupart des Flamands qui postulent un emploi dans la fonction publique à Bruxelles réussissent les tests linguistiques de français, alors que fort peu de francophones les passent avec succès. D'après les Flamands, les francophones auraient enfin trouvé une solution au problème: au lieu de former davantage les candidats, on aurait simplifié les tests linguistiques afin de les rendre plus faciles, ce que nient les francophones.

5.4 L'apprentissage du néerlandais chez les francophones

Pour les Flamands, il faut le répéter, une grande partie des frustrations des Flamands provient du fait que trop de francophones refusent de parler ou d’apprendre le néerlandais. Le phénomène de rejet dont parlent les francophones au sujet des écoles et de l’apprentissage du néerlandais en serait un de refus systématique du fait flamand, non un problème d’incompétence linguistique inhérent aux francophones (ce qui paraît ridicule!). Il n’est pas normal que les élèves apprennent mieux l'anglais en 250 heures que le néerlandais en 1000 heures — mais c'est un phénomène qu'on retrouve dans certains cantons suisses-romands à l'égard de l'allemand et au Canada à l'égard de l'anglais ou du français. D’ailleurs, beaucoup de francophones bruxellois préfèreraient parler anglais pour éviter de recourir au néerlandais. Il est vrai que de nombreuses entreprises, tant francophones que néerlandophones, utilisent l’anglais, parfois comme «langue d’évitement», mais aussi parce que «c’est la mode»: raisons sociales, noms de cafés, d’établissements commerciaux, d’hôtels, de restaurants, etc. Ce refus du néerlandais constitue sûrement pour les Flamands l'un des plus importants reproches adressés aux francophones, ainsi que leur condescendance flagrante à l'égard du groupe linguistique flamand.

Par ailleurs, beaucoup de francophones font de réels efforts pour apprendre le néerlandais ou en assimiler les rudiments. Certains ont même mis leurs enfants dans une école flamande, à tel point que des responsables flamands ont pu affirmer: «Notre enseignement est le meilleur, mais nous ne pouvons pas prendre plus de francophones, cela fait baisser la moyenne et ce sont tous les Flamands qui paient pour cela, donc il faut avoir moins de francophones dans nos écoles.» De nombreux eurocrates bruxellois ont qualifié de «forme non violente de fascisme» ce curieux mélange de fierté nationale, de politique de droite, de pureté linguistique et d'opposition à l'immigration. Le gouvernement flamand s'en défend bien, mais le mal est fait et il doit tenter de réajuster le tir.

5.5 Les politiques d'intégration

Afin de favoriser l'intégration des francophones et des étrangers, l'ancien ministre Frank Vandenbroucke, chargé de la «préservation du caractère flamand de la périphérie bruxelloise», avait fait approuver par le gouvernement flamand, le 24 octobre 2004, une note de politique générale 2004/2009, qui actualisait et renforçait la «circulaire Van den Brande» de 1996, en rappelant la «nécessité de garantir l’identité flamande de la Région». Cette politique se voulait avant tout une politique d'intégration. L’objectif était de faire en sorte que chaque Flamand puisse participer activement à la vie civique. Cette intégration civique était perçue comme une manière adéquate de donner cette possibilité aux «nouveaux Flamands». La politique d’intégration civique est destinée aux étrangers de 18 ans et plus, qui viennent s’installer à long terme en Flandre ou à Bruxelles. Cette politique est conforme au décret du 28 février 2003 relatif à la politique flamande d'intégration civique. D’après le décret du 28 février 2003, l’intégration civique, dont la formation linguistique fait partie, a un double objectif : permettre aux étrangers de «se familiariser avec leur nouvel environnement social» et faciliter «leur reconnaissance, par la société, en tant que citoyens à part entière, dans le but d’arriver à une pleine participation [...] à la société».

- L'intégration civique

En septembre 2007, le même ministre Marino Keulen annonçait un nouveau «parcours d'accès à la citoyenneté» (Inburgering), ce qu'on peut appeler l'«intégration civique». La personne assujettie à l’obligation d’intégration civique doit remplir les deux conditions suivantes :

1) se présenter à temps au bureau d’accueil «Intégration civique»;
2) suivre régulièrement les cours (au moins 80 %) dans le cadre du parcours d’intégration civique primaire.

Les cours de néerlandais comme langue seconde sont dispensés par les centres d’éducation de base, les centres d'éducation des adultes et les centres universitaires de langues. Ces cours ont une durée de 120 à 180 heures, selon la formation des intéressés. Une attestation est remise aux étrangers qui ont atteint les objectifs de la convention d’intégration.

Il existe aussi un «parcours d’orientation» pour les nouveaux arrivants mineurs qui ne parlent pas le néerlandais. Ce parcours plus particulier implique que le bureau d'accueil Inburgering les accompagne lors de l’inscription dans une école ou dans l’enseignement d’accueil. Ces nouveaux arrivants mineurs ont ainsi l’occasion d’apprendre le néerlandais plus rapidement et de rattraper leur éventuel retard.

Les citoyens qui ne remplissent pas l’obligation d’intégration civique peuvent encourir une amende. Jusqu'ici, il existait une amende de 125 € (190 $ US) pour les personnes trop récalcitrantes à apprendre le néerlandais. Cependant, ces amendes n'étaient jamais appliquées parce qu'elles étaient inadaptées (trop peu élevées). Par la voix du journal De Morgen («Le Matin»), le ministre Keulen précisait que dorénavant ces amendes pourront s'élever jusqu'à 5000 € (7800 $US), tout en pouvant s'échelonner entre 50 € (78 $US) et le maximum de 5000 € (7800 $US). Souvent décriée par les francophones, la politique flamande oblige les immigrants à suivre des cours de néerlandais, d’instruction civique et d’orientation dans la société flamande. La Flandre a créé à cet effet une dizaine de «Maisons du néerlandais» (''Huis van het Nederlands''). Celles-ci servent de lieu d’accueil des immigrants et l’on y dispense des cours et des stages en néerlandais et en anglais selon quatre niveaux: 1) grands débutants, 2) faux débutants, 3) intermédiaire / conversation, 4) avancé / conversation.

Selon Claire Foblets, professeur de droit et d'anthropologie à la Katholieke Universiteit Leuven, la Katholieke Universiteit Brussel et l'Universiteit Antwerpen:

La Flandre invite les nouveaux arrivants à s’inscrire dans une trajectoire qui leur permettra de participer pleinement à la société. D’ailleurs, nous avons découvert que les immigrants étaient très demandeurs.

Ainsi, dans certains cantons suisses, les autorités vérifient les connaissances linguistiques des candidats à l'immigration par un test oral, mais dans d'autres le candidat est aussi soumis à une épreuve écrite. En Allemagne, certains Länder administrent des test linguistiques. En principe, les citoyens de l'Union européenne sont exemptés de ce genre d'obligation, mais la Flandre se réserve le droit d'être plus restrictive avant d'accepter de nouveaux citoyens. Par exemple, le décret flamand oblige les arrivants établis en Flandre à étudier le néerlandais s’ils bénéficient d’allocations de chômage ou d’attente; ceux qui refuseraient d’obtempérer pourrait voir leurs allocations supprimées. Pour Marie-Claire Foblets: «C’est une politique qui vise d’abord l’intégration et non pas l’exclusion. Il faudrait même en faire plus.» De fait, le décret du 28 février 2003 ne semble pas avoir eu les effets attendus. De nombreux étrangers ne se sont pas fait enregistrer auprès des bureaux d'accueil et les sanctions prévues pour ceux et celles qui ne respectent pas leurs obligations n'ont pas été appliquées (d'où la hausse des amendes). De plus, l'offre de cours paraît insuffisante pour répondre aux besoins de tous les étrangers.

Pour les autorités flamandes, toutes ces mesures visent des objectifs d'ouverture, de tolérance, d’intégration et d’émancipation. C'est pourquoi les Flamands n'acceptent pas «d’être diabolisés en tant que racistes ou égoïstes à l’étranger». Pour les francophones, ces propos ne paraissent guère attendrissants, car ils estiment qu'ils ne seraient acceptés que s'ils s'assimilaient dans une Flandre «ethniquement pure».

- Le logement social

Le nouveau programme (Wooncode ou Code flamand du logement) contient certaines dispositions concernant l’emploi du néerlandais en ce qui a trait à l'accès au logement social. Pour bénéficier de ce type de logement, il faut dorénavant faire preuve d’une «bonne intégration flamande» ou s'engager «à apprendre le néerlandais». Il faut aussi réussir ces examens, sinon le bien immobilier sera vendu malgré les titres de propriété, et ce, aux frais de l'ex-propriétaire. Les Flamands estiment qu'ils offrent à tout candidat à l'obtention d'un logement social, qui ne parle pas le néerlandais, de le diriger vers un centre où il sera invité à passer des tests et, le cas échéant, à suivre jusqu'à 240 heures de cours gratuits de néerlandais.

Cependant, en 2006, un comité des Nations unies chargé de lutter contre la discrimination raciale a accusé le gouvernement flamand d'avoir voulu limiter l'attribution de logements sociaux aux seules personnes parlant le néerlandais. Le rapport du comité soulignait:

Le comité est préoccupé par l'adoption par le gouvernement flamand en décembre 2006 d'un décret restreignant l'accès aux logements sociaux aux personnes qui parlent ou qui ont pris l'engagement d'apprendre le néerlandais. [...] Le comité est en outre préoccupé par le fait que la municipalité de Zaventem, près de Bruxelles, a adopté un règlement restreignant la vente de terrains à bâtir communaux aux seules personnes parlant le néerlandais ou qui s'engagent à l'apprendre.

Il faut comprendre que les autorités flamandes désirent avant tout préserver «le caractère néerlandophone» de la périphérie bruxelloise en raison de l'arrivée de nombreux habitants francophones. Pour leur part, les francophones y voient une façon détournée de les dissuader d'habiter «en Flandre», mais pour les Flamands ces décisions ont uniquement pour but de faciliter l'intégration des citoyens qui s'installent dans la région néerlandophone. Selon le ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine, du Logement et de l’Intégration civique, M. Marino Keulen : «Il n'y a pas d'examen, pas d'obligation de résultat, mais seulement une obligation de faire des efforts pour apprendre le néerlandais.» En juin 2008, Marino Keulen déclarait au journal francophone Le Soir :

La disposition imposant d’apprendre la langue, dans le Code flamand du logement, n’a jusqu’à présent empêché aucun Belge francophone à louer un logement social en Flandre. Il implique que les candidats locataires d’un logement social ne disposant pas d’assez de connaissances de base du néerlandais, sont tenus de suivre gratuitement des cours élémentaires de néerlandais, sans devoir ensuite présenter ou réussir un quelconque test. J’ai introduit cette disposition, d’apprendre le néerlandais, pour diverses raisons : je souhaite améliorer la communication entre les bailleurs et les locataires, je tiens à améliorer la cohésion sociale et la viabilité dans les quartiers d’habitation, et je souhaite avant tout offrir davantage la possibilité aux locataires non néerlandophones de logements sociaux, qui ne fût-ce que de par leur revenu sont plus défavorisés et plus incertains de leur existence, de s’émanciper socialement et d’être plus autonomes.

Ce faisant, la Flandre rajoute au droit constitutionnel au logement une chance d’émancipation sociale supplémentaire qui est unique au monde.

D'autres ministres du gouvernement flamand auraient également pris des initiatives dans des domaines tels que l’enseignement, le travail, la culture, le bien-être, l’égalité des chances, la fiscalité, etc. Dans la même foulée, certaines communes flamandes ont également interdit la vente de terrains à bâtir à des non-néerlandophones ainsi que l'affichage et l'utilisation du français dans les marchés publics, question de favoriser l'intégration.

Le gouvernement de la Communauté française a entamé un recours en annulation contre certaines articles du Code du logement flamand (Wooncode), notamment en matière linguistique. Le 10 juillet 2008, la Cour constitutionnelle a rejeté en grande partie le recours en annulation de la Communauté française. Cependant, la Cour a précisé que l’obligation d’avoir la volonté d’apprendre le néerlandais et les sanctions qui s’y attachent ne s’appliquent pas aux candidats locataires et locataires d’un logement social situé dans les six communes à facilités de la périphérie bruxelloise. Ce faisant, la Cour constitutionnelle établit une différence entre le statut des six communes à facilités (où vivent en moyenne plus de 75 % de francophones) et les autres communes néerlandophones. Or, les autorités flamandes désiraient à tout prix intégrer en Flandre les habitants francophones de ces six communes. Pour les francophones, cette «ouverture» signifie la possibilité de rattacher les communes périphériques à la Région bruxelloise.

- L'école et les activités parascolaires

L'école doit constituer un instrument d'intégration. C'est pourquoi certaines communes ont restreint les sorties scolaires (cours de natation, randonnées, etc.) aux enfants qui ne parlent pas le néerlandais parce qu'ils causeraient bien des inconvénients aux autres élèves «normaux». Chez certains responsables flamands, il faut que les sorties scolaires aient un «caractère flamand» (Vlaams karakter). Par ailleurs, à Zaventem, un règlement de travail a interdit en 2007 au personnel enseignant d’utiliser une autre langue que le néerlandais dans leurs contacts avec les parents et élèves; la commune de Merchtem avait fait de même en 2006.

En même temps, les autorités flamandes ont annulé de nombreuses nominations d'enseignants francophones pour raison de méconnaissance du néerlandais. Dans certains établissements scolaires, le gouvernement flamand a interdit l’usage du français «aux alentours de l’école» ("omgeving"). Mais les autorités scolaires n'ont guère précisé ce qu’elles entendent par «les alentours de l’école». Certains élèves ont été punis parce qu'ils parlaient le français entre eux sur la voie publique. Les francophones comprennent que leur langue est interdite dans l'usage privé, ce qui est illégal «entre particuliers», selon la législation et la constitution belges.

- Les terrains de jeux

Toujours dans le but de favoriser l'intégration, dans la petite commune flamande de Liedekerke (5 % de francophones), un nouveau règlement sur les «plaines de jeux» (parcs ou terrains de jeux, généralement clôturés, avec divers équipements tels que des bacs à sable, balançoires, etc.) prévoyait en mars 2008 que le moniteur principal aurait l'autorisation de refuser des enfants qui ne parlent pas ou ne comprennent pas le néerlandais. Le bourgmestre Luc Wynants justifiait ainsi le règlement pour des raisons de sécurité: «Quand il faut s'occuper d'un groupe d'enfants et les laisser jouer en toute sécurité, il est important qu'ils comprennent ce que les moniteurs leur disent. Dans le passé, nous avons eu beaucoup d'enfants qui venaient dans nos plaines de jeux, même de Bruxelles, et qui ne connaissaient pas le néerlandais.» L'interdiction est également valable aux enfants qui n’habitent pas la commune ou qui ne peuvent prouver un lien familial direct avec un habitant de la commune.

Quelques jours plus tard, Marino Keulen, le ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine, du Logement et de l’Intégration civique admettait que le règlement relatif aux «plaines de jeux» de Liedekerke était illégal et que son application pouvait être annulée par le gouvernement flamand, mais que néanmoins la réglementation pouvait s’appliquer aux enfants qui n’habitent pas Liedekerke. Le ministre Marino Keulen a dû admettre: «L’exclusion ne constitue pas une bonne manière de promouvoir l’intégration.» Mais de nombreux Flamands croient qu'une telle mesure est un bien pour les jeunes enfants parce qu'il s'agit de leur sécurité. On imagine un règlement similaire en Californie où, dans les parcs, on exclurait les enfants hispanophones! Un peu comme lorsqu'il y avait des bus, des écoles ou des aires de jeux pour les Noirs, d'autres pour les Blancs.

- Les mesures de délation

En mars 2008, le bourgmestre de la commune flamande d'Overijse, Dirk Brankaer, déjà connu pour ses politiques nationalistes, a décidé d'installer, avec l’aide de quelques volontaires, une «centrale de dénonciation» où les citoyens pouvaient venir déposer des «plaintes linguistiques», par exemple au sujet de brochures publicitaires dans une autre langue, ou des panneaux d’agences immobilières dans une autre langue, même en anglais ou en allemand. L'avis municipal, paru dans le journal De Overijsenaar, précisait qu'il est possible de communiquer toute infraction au statut linguistique néerlandophone de la commune d’Overijse à une adresse de courriel (taalklacht@gmail.com). Il était écrit ce qui suit:

Décrivez toujours bien les circonstances précises (lien et moment) et précisez l’information de la manière suivante: nom et adresse, et des éléments de preuve tels qu’une photo ou une copie d’une brochure …. La commune d’Overijse peut ensuite, en fonction de la nature de la plainte, adresser une requête amicale à l’entreprise ou au commerce. De toute façon, fin 2008, la commune donnera aux entreprises et aux commerces et sociétés commerciales des conseils pratiques pour développer le caractère néerlandophone de notre commune. Les plaintes écrites peuvent être adressées à la commune d’Overijse – Direction flamande, Place Justus-Lipsius, 9, à 3090 Overijse. (Traduction)

Évidemment, les francophones ont dénoncé la chasse aux sorcières du bourgmestre. Mais celui-ci s'est bien défendu d'avoir voulu inciter ses administrés à la délation:

Nous ne voulons rien interdire aux commerçants, mais les inciter à conserver le caractère flamand à nos rues. Il n'est pas plus question d'un appel à la délation. Nous avons simplement mis sur pied un point de contact central où l'on peut adresser des plaintes.

Après le ministre flamand des Affaires intérieures (älors Marino Keulen), le premier ministre belge Yves Leterme (à l'époque) avait dénoncé, lui aussi, l'initiative de la commune d'Overijse : «Je peux comprendre que la commune d'Overijse soit soucieuse de son statut culturel et linguistique. Cependant, l'utilisation d'un tel procédé n'est pas acceptable.» Le premier ministre belge a justement rappelé l'article 30 de la Constitution fédérale, qui précise que l'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif et ne peut être réglé par la loi qu'en ce qui concerne les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires. Autrement dit, l'emploi des langues dans les relations commerciales et privées n'est pas sujet à une réglementation spécifique.

En décembre 2011, la commune de Grimbergen (env. 35 000 habitants) située dans la province du Brabant flamand, a aussi fait parler d'elle. En effet, la bourgmestre, M^me Marleen Mertens, a invité ses habitants à déposer une plainte si un commerçant de la commune était surpris à parler dans une autre langue que le néerlandais. Au journal Le Soir (du 7 décembre 2011), la bourgmestre expliquait ainsi une telle mesure:

On fait des actions depuis des années pour conserver le caractère flamand de Grimbergen. Il ne s'agit pas d'une délation. Je vous donne un exemple : quand vous allez au restaurant, le menu ne peut plus être bilingue. S'il l'est, vous pouvez déposer une plainte. Il s'agit d'une mesure normale. Si je vais en Wallonie, j'achète en parlant le français. C'est la même chose en Flandre. C'est un exercice de langue, les gens peuvent s'exercer au néerlandais et ainsi faciliter leur intégration.

L'objectif principal, selon Marleen Mertens, est d'accepter la langue du territoire dans toutes les inscriptions et informations commerciales. Ainsi, on ne doit pas trouver de légumes affichés en français au marché, ni de menu en néerlandais au restaurant, etc. Pour les francophones, il s'agit là d'un appel à la délation; pour les Flamands, c'est une question d'intégration. D'ailleurs, M^me Mertens assure qu'une conversation entre deux habitants ne peut pas faire l'objet d'une plainte d'une tierce personne qui l'aurait entendue. Heureusement, la bourgmestre a aussi déclaré que la commune n'allait pas mettre en place un centre de délation, mais elle aimerait bien que les personnes qui ont été traitées dans une autre langue que le néerlandais viennent le signaler à la commune. C'est ce qui explique qu'un Flamand peut attendre cinq minutes pour obtenir un service dans sa langue et qu'un ressortissant européen doit attendre plus d'une heure pour obtenir le même service avec un traducteur.

Ce type de délation ne constitue aucunement un cas isolé en Flandre. Depuis plusieurs années, les communes de la périphérie de Bruxelles adoptent des politiques très proches de la délation. Il ne s'agit pas toujours de délations formelles adressés à la commune, mais une forme plus sournoise d'interdiction exercée par la pression sociale. Par exemple, comment expliquer qu'une personne de langue allemande (même pas française) va chercher ses enfants à l'école (flamande!) et qu'elle leur parle en allemand, elle se fait jeter des regards désapprobateurs par les autres parents? Bine que l'article 30 de la Constitution autorise le libre choix de la langue dans les relations privées, comme c'est le cas d'un parent avec son enfant dans la cour de l'école, la pression sociale peut faire en sorte que l'emploi de toute autre langue que le néerlandais est répréhensible, même l'allemand. C'est un peu irréel, tout cela à 20 km de Bruxelles, là où toutes les décisions européennes sont prises.

- Aperçu critique

Lorsqu'on observe de l'extérieur de la Belgique ce qui se passe en Flandre, on reste songeur devant certaines interventions de la part des diverses autorités flamandes, car on assiste à de nombreuses formes de «maladresses». Lorsque le gouvernement désire néerlandiser les nouveaux venus, il ne peut souvent que s’en prendre aux non-Européens, de sorte que les francophones, qui sont pour la plupart européens, sont protégés par les mesures de libre circulation interne dans l’Union européenne et échappent dès lors à la néerlandisation obligatoire. Dans d'autres pays, on ne se poserait pas de questions sur l'origine ethnique des élèves, car plus il y a d'élèves plus les subventions sont élevées. Pas en Flandre, on veut des élèves, mais en néerlandais seulement! Si ce n'est pas de la xénophobie, c'est un repli sur soi, mais aussi une très mauvaise façon de vouloir favoriser l'intégration des nouveaux venus, francophones ou non.

La Flandre aurait intérêt à regarder comment s'y prennent les Islandais, les Norvégiens, les Danois, pour ne citer que ceux-là, pour intégrer les immigrants. Les mesures qu'on trouve dans ces pays ne sont jamais coercitives, mais incitatives tout en étant très efficaces. On peut se demander pourquoi le gouvernement flamand n'a jamais pensé «attirer» les francophones — après tout, ce sont des contribuables qui paient des taxes — en leur proposant des méthodes stimulantes qui avantageraient ceux qui apprennent le néerlandais, plutôt qu'en leur faisant entrer de force le néerlandais avec un couteau dans la gorge! Ensuite, les Flamands reprochent aux francophones de refuser d'apprendre le néerlandais! Malheureusement, les méthodes flamandes ne sont pas toujours inspirantes ni motivantes! Elles s'apparentent davantage à la répression qu'à la tolérance ou à l'ouverture! Elles font penser aux méthodes brutales que les Blancs utilisaient dans les anciennes colonies belges, britanniques, françaises ou portugaises à l'égard des populations autochtones noires!

Cela étant dit, il faudrait évaluer si des méthodes stimulantes qui avantageraient ceux qui apprennent le néerlandais seraient rentables, car le vrai francophone belge (pas les habitants des zones frontières) éprouve une viscérale aversion pour l’apprentissage tant du néerlandais que de l’allemand. Mais il s’agit de la même aversion qu’éprouve l’Allemand pour l’apprentissage du néerlandais ou qu’éprouve le Britannique pour l’apprentissage de quelque autre langue que ce soit. C’est typiquement la caractéristique autosuffisante des grandes langues de la planète, qui s’exprime ici et qui vexe évidemment les locuteurs de la langue numériquement la moins parlée. Quand ce sont deux grandes langues qui se téléscopent entre elles sans pouvoir faire valoir une supériorité numérique de l’une par rapport à l’autre comme en Suisse, cela ne peut que créer de la frustration chez les locuteurs de la «petite» langue.

5.6 La richesse nationale

Signalons un problème qui n’est pas relié spécifiquement à Bruxelles: la richesse nationale. En effet, les porte-parole des mouvements flamands rappellent que la Flandre fournit actuellement l’essentiel de la richesse nationale et qu’elle demeure par conséquent la «mère nourricière» des deux autres régions: la Wallonie et Bruxelles-Capitale. De fait, la Flandre et son gouvernement constituent les seuls cas d’organismes gouvernementaux sans déficit budgétaire en Belgique. C’est pourquoi l'une des demandes des Flamands concerne la fédéralisation de la sécurité sociale, car celle-ci coûterait à la Flandre plusieurs centaines de millions, sans compensation financière de la part de la Wallonie. Les Wallons rétorquent qu’ils en ont fait autant au cours du XIX^e siècle, mais les Flamands ne sont pas d’accord. Une étude réalisée par l'Universiteit van Leuven (Université de Louvain) semble démontrer que, au XIX^e siècle, il n’y a jamais eu de retournements de fonds de la Wallonie vers la Flandre.

Ces chiffres sont cependant contestés. Par ailleurs les francophones font remarquer que le vieillissement de la population flamande et donc des pensions à assumer, constitue en quelque sorte une manière de rééquilibrer la balance.

5.7 La famille royale

Albert II (1993-2013)

Un dernier fait mérite d’être souligné, sans en faire un crime de lèse-majesté: il concerne la famille royale de Belgique. Historiquement, la famille royale de Belgique était francophone au XIX^e siècle, comme le reste de la noblesse et de la bourgeoisie. Néanmoins, elle s'efforce, au nom de ses obligations constitutionnelles, de refléter le caractère bilingue, sinon trilingue du pays, tant dans ses manifestations officielles que dans l'apprentissage des langues chez les princes. Ainsi, l'ex-roi Albert II commençait toujours ses discours adressés à toute la Belgique en néerlandais, pour continuer ensuite en français, puis en allemand.

Ce n'est pas par hasard si le défunt roi Beaudouin plaçait toujours dans ses discours des messages moralisateurs sur «l’unité de la nation». Ces discours s’adressaient habilement, bien sûr, aux indépendantistes flamands, lesquels n’étaient jamais formellement nommés, mais tout le monde savait que les «extrémistes dangereux» dont parlait Beaudoin étaient les Flamands, jamais les francophones. Le successeur de Beaudouin, Albert II, était plus prudent, mais lui aussi aimait bien rappeler la nécessaire «unité belge». Autrement dit, le roi s'efforçait de faire son travail et entendait bien le conserver!

Selon un sondage de 2006, 35 % des Flamands croyaient que la Belgique n'avait plus besoin de roi et préféreraient une république. Quelque 31% des Flamands interrogés estimaient même que personne ne devrait succéder au roi Albert II (qui aurait dû prendre sa retraite). Cette proportion correspond pratiquement à l’importance numérique additionnée du parti indépendantiste Vlaams Belang (22 % et de la «Lijst Dedecker» ou LDD (Liste Dedecker), aussi antiroyaliste que le VB (9 %). Afin de plaire davantage à la Flandre, le prince Philippe, l'héritier du trône, pourrait au moins travailler davantage son néerlandais (42 %), améliorer ses rapports avec les médias (48 %) et mieux connaître ses dossiers (30 %).

Pour un certain nombre de Flamands, notamment ceux qui prônent l'indépendance et qui voient dans la famille royale un obstacle majeur à leurs objectifs, cette famille est non seulement perçue comme francophone et francophile (aimant la France, les Français et le français), mais aussi anti-flamande. L'ancienne reine Paola (d’origine italienne) parlait très mal le néerlandais (ou «assez sommairement»); les deux princes, Philippe (devenu aujourd'hui roi des Belges) et Laurent, étaient incapables de soutenir une conversation «décontractée» en néerlandais, alors que leur sœur Astrid était manifestement plus à l'aise en néerlandais. Heureusement, l'ex-roi Albert II possédait une meilleure connaissance de la langue néerlandaise. Mais cette mauvaise connaissance généralisée du néerlandais de la part des membres de la famille royale est considérée comme «une véritable honte» aux yeux des extrémistes Flamands.

Sans pouvoir apporter des preuves de ce qu’ils avancent, ces Flamands évoquent ainsi le cas le plus souvent cité de celui du prince Laurent, fils cadet d'Albert II, qui avaient tellement connu de difficultés dans l'apprentissage du néerlandais lors de sa scolarisation en Flandre, qu'il a dû recommencer jusqu'à trois fois ses études. Bref, les Flamands se méfient de leur roi dont à leurs yeux la famille n’a pas assez de «caractère flamand» (tout en ignorant la princesse Astrid qui manie plus volontiers le néerlandais), mais pour eux la tare essentielle de cette famille est de constituer le «symbole» de l’État belge unitaire. Pourtant, Philippe, alors prince héritier, a beaucoup travaillé sa connaissance du néerlandais et, selon certains Flamands, il commettait «de moins en moins de fautes». En Flandre, des citoyens l'appelaient "Gus Flater", ce qui signifie «Gaston Lagaffe», même si la fréquence de ses bévues avait progressivement régressé avec les années.

- Le rejet de la monarchie francophone et francophile

Le 21 juillet 2013, le prince Philippe, alors duc de Brabant, est devenu le nouveau roi des Belges, juste après l'abdication de son père Albert II. «Je jure d’observer la Constitution et les lois du peuple belge, de maintenir l’indépendance nationale et l’intégrité du territoire», a déclaré Philippe en néerlandais d'abord, puis en français et en allemand, les trois langues officielles.

Mais certains Flamands ne semblent pas avoir apprécié l'intronisation du nouveau roi. Le chef du parti indépendantiste flamand (la Nieuw-Vlaamse Alliantie) et bourgmestre d'Anvers, Bart De Wever, a décliné l’invitation aux cérémonies, et plusieurs élus de ce parti républicain n'ont pas applaudi le roi après sa prestation de serment. Contrairement aux deux prestations de serment précédentes, celle de son oncle Baudouin en 1951 et celle de son père Albert en 1993, personne n'a cette fois-ci crié, par provocation: «Vive la République!» Jadis rejeté par les Wallons, Léopold III a conduit la Belgique au bord de la guerre civile.

L’accession au trône de Philippe a mis sur la sellette une enfant qui, un jour, devrait être la reine des Belges : la princesse Élisabeth. Âgée en 2015 de seulement 13 ans, est la première dans l’ordre de succession au trône. Elle a reçu son instruction primaire en néerlandais au Collège Sint-Jan Berchmans, à Bruxelles. Il s'agit d'un changement important dans les habitudes de la famille royale, puisque c'est la première fois qu'un futur souverain belge effectue le début de ses études en néerlandais plutôt qu'en français.

Néanmoins, beaucoup de Flamands reprochent encore aux membres de la famille royale leur mauvaise connaissance du néerlandais, considéré comme la première langue nationale. Pour un grand nombre de Flamands, la royauté belge serait devenue, au fil des décennies, une «affaire de francophones». Éric Defoort, historien et président du Mouvement populaire flamand (Vlaamse Volksbeweging ou VVB), une organisation flamande œuvrant pour une plus grande autonomie pour la Flandre et aujourd'hui membre de la Alliance néo-flamande (la Nieuw-Vlaamse Alliantie) depuis 2010, résume le sentiment des Flamands à l'égard du roi des Belges :

À part ça, le roi ne nous fait ni chaud ni froid. Nous ne passons pas des nuits blanches à broyer du noir. C’est un épiphénomène en marge de la politique. Les francophones vont être déçus, mais nous avons d’autres chats à fouetter : la lutte contre le chômage, la réflexion sur le confédéralisme, etc.

Si Philippe ne réussit pas à se faire accepter par les Flamands, on se demande quel rôle le nouveau roi pourra-t-il jouer dans un pays en crise permanente. Le roi des Belges pourrait bien devenir le «roi des francophones belges».

En Flandre, on considère que le nouveau roi n'est plus que le représentant d’une dynastie francophone. Pour la première fois de l'histoire de la Belgique, le roi Philippe, lui-même francophone, est marié à une francophone bruxelloise… Les Flamands reprochent à l'ex-roi Albert II de ne pas avoir favorisé le mariage de son fils avec une Flamande du «peuple», ce qui aurait conforté les sentiments identitaires et égalitaires du nord du pays et facilité l’identification à la famille royale. De plus, aucun des trois enfants d’Albert II n'a épousé un Flamand, ce qui démontrerait aux yeux des Flamands à quel point la monarchie est ignorante des réalités flamandes. En ce sens, cette monarchie serait illégitime puisqu'elle ne représenterait pas la majorité de la Belgique.

Évidemment, les politiciens francophones ont compris les risques de ce rejet flamand de la monarchie belge aux prises avec des scandales financiers à répétition. Dans la précipitation, les députés francophones ont dû accepter une réforme des dotations des membres de la famille royale qu'ils refusaient jusque-alors aux Flamands. Ils espéraient ainsi pouvoir retarder les demandes d’une réforme constitutionnelle visant à cantonner la monarchie à un rôle purement protocolaire, ce que les francophones perçoivent, au risque d'être déçus, comme le dernier pas avant la dislocation du pays.

- L'avènement d'une république

Effectivement, beaucoup de francophones craignent comme la peste l'avènement d'une république, de peur que celle-ci pousse au pouvoir un «Flamand séparatiste», qui prendrait des décisions unilatérales contre les francophones. À cela certains Flamands proposeraient plutôt une présidence protocolaire, tenue alternativement par un francophone et un néerlandophone, bilingue, désigné pour quatre ans. Les deux communautés pourraient accepter ce système d’alternance entre francophone et néerlandophone pour occuper le poste protocolaire de chef d’État et aucune des deux communautés ne serait lésée. Il y a fort à parier que les francophones préféreraient alors un «Royaume de Belgique» francophone et les Flamands, une «République flamande» néerlandophone.

Enfin, certains flamingants se méfient aussi des ministres flamands du gouvernement fédéral, parce qu’ils se comporteraient comme des «valets» au service des partis politiques francophones. Bref, le «modèle belge» ne suscite certainement pas l'unanimité, à en juger par les controverses entre les deux principaux groupes linguistiques.

6 Les communes à facilités

Nous savons que les communes à facilités constituent aujourd’hui l’une des plus importantes pommes de discorde entre Wallons et Flamands. Rappelons que, dans chacune des régions unilingues, des communes dont le territoire est le plus souvent contigu à une autre région linguistique sont appelées communes à facilités. Dans celles-ci, la Loi sur 8 novembre 1962 fixant la frontière linguistique prescrivait ou permettait l'emploi d'une autre langue que celle de la région linguistique dans laquelle ces communes sont situées. Ainsi, dans les «communes à régime linguistique spécial», la législation belge a également instauré des exceptions partielles au régime de la territorialité en introduisant des droits personnels.

Les problèmes liés aux communes à facilités viennent du fait que les interprétations divergent quant au caractère intangible des frontières linguistiques, ainsi qu’à leur statut provisoire ou définitif, sans oublier l’implication des politiciens francophones dans les administrations communales flamandes et la façon dont les responsables politiques comprennent les lois adoptées il y a trente, quarante ou cinquante ans.

6.1 La fixation des frontières linguistiques

Les francophones estiment que les frontières linguistiques ont été fixées arbitrairement en 1963, à partir des limites administratives héritées du recensement des années trente (Rapport Harmel), sans tenir compte des minorités (francophones) existant en dehors de ces communes. Les Wallons déplorent aussi que les communes à facilités de la frontière linguistique aient été couplées à la fixation, pour Bruxelles, d’une «frontière serrée de 19 communes», sans tenir compte des populations mixtes avoisinantes. Les francophones allèguent aussi qu’un parlement central (aujourd’hui fédéral), dominé majoritairement par les Flamands, a adopté des frontières linguistiques inamovibles, «bétonnées» contre toute modification éventuelle. Bref, les Flamands auraient imposé leur volonté au reste du pays comme ils l’entendaient, par le simple fait d’un parlement circonstanciel qui n’existe plus aujourd’hui, c’est-à-dire par suite d'un vote quasi unanime des parlementaires flamands, qui constituaient la majorité absolue.

Toutefois, d’après les autorités flamandes, c’est un gouvernement dominé par les francophones — alors le gouvernement Lefèbvre-Spaak — qui a fait adopter la loi supprimant du recensement les questions relatives à l'usage des langues, qui a fixé les «frontières linguistiques» et déterminé les communes à régime spécial. À l’époque, l'opposition wallonne à cette législation avait été médiocre, car les mouvements wallons désiraient, eux aussi, fixer définitivement la frontière linguistique. Ils auraient probablement souhaité que cette opération fût effectuée sur la base de données plus récentes (et non sur le recensement des années trente), mais ils se sont finalement inclinés. Les deux groupes linguistiques étaient d’accord sur le fait que, si la majorité d’une population se déclarait de langue néerlandaise ou française, la commune faisait partie de la Flandre ou de la Wallonie.

Ainsi, 24 communes flamandes ont été transférées en Wallonie et 25 communes wallonnes en Flandre, et certaines d’entre elles avaient des majorités très élevées de francophones ou de néerlandophones. Il est vrai que le gouvernement et le Parlement belges de l’époque étaient composés numériquement d'une majorité de Flamands par rapport aux francophones. Mais il ne faut pas oublier que, sauf en matière linguistique déjà, les députés flamands (et wallons) votaient alors selon les directives de leur parti unitaire (et non selon la langue) qui, de façon générale, était dominé politiquement par les francophones. Par ailleurs, le recensement de 1947 (publié en 1954) avait été réalisé dans un climat d’après-guerre où on associait «patriote belge» et «être francophone». Pour prouver leur patriotisme belge, beaucoup de Flamands indiquèrent sur leur feuille la mention «francophone». C’est pourquoi les résultats du recensement provoquèrent la consternation chez les Flamands. Du coup, de nombreuses communes réputées flamandes ont connu des «augmentations inexplicables» de francophones et plusieurs d’entre elles ont été déclarées «wallonnes», ce qui a sûrement favorisé les francophones. Aujourd’hui, ceux-ci renieraient le recensement qui les a jadis avantagés.

Après le vote de la loi fixant la frontière linguistique, le gouvernement central s'est attaqué à deux autres projets de lois linguistiques: celui concernant le régime linguistique de l'agglomération bruxelloise et de l'administration de l'État, ainsi que celui ayant trait à l'enseignement des langues dans les écoles. La question de la périphérie bruxelloise et des communes à facilités n'a pas soulevé pas de réelles oppositions en Wallonie et les parlementaires wallons, quasi indifférents, laissèrent à leurs collègues bruxellois le soin de défendre les intérêts de Bruxelles. Le sort des Voeren/Fourons, à l'occasion de la fixation définitive de la frontière linguistique, souleva davantage de tensions, il est vrai.

Du coté flamand, on trouve volontiers l’affirmation selon laquelle ce sont les conclusions du Centre Harmel (consultation d’experts, de démographes, de linguistes et autres universitaires, qui permirent de proposer pour les Fourons/Voeren, un régime néerlandophone basé sur l’existence d’un dialecte néerlandais, avec le rattachement des Fourons/ Voeren au Limbourg et donc à la Flandre, moyennant par ailleurs en compensation le fait que les facilités pour les francophones qu’on y prévoyait comme dans la périphérie de Bruxelles deviendraient définitives.

En réalité, le projet gouvernemental concernant les Fourons prévoyait effectivement un régime néerlandais, mais dans la province de Liège (en raison du fait qu’il s’agit d’une enclave). Un député socialiste liégeois, M. Gruselin, proposa alors de laisser ces «calotins» aux Flamands. Tancé par ses pairs, il se ravisa le lendemain, mais son amendement fut repris par un libéral flamand, M. Vanderpoorten. Jamais il ne fut question à ce moment de caractère temporaire ou définitif des facilités.

6.2 Le statut provisoire ou définitif des «facilités»

Un second problème touche la durée accordée au statut des frontières linguistiques et des communes à régime spécial (à facilités). À l’origine, ces frontières devaient être définitives, alors que le statut des communes à facilités étaient définies, selon les Flamands, comme temporaires. Les francophones, au contraire, considèrent que rien dans les lois ne précise le caractère temporaire ou définitif des frontières et des communes à facilités; ils voudraient maintenant tout modifier en recourant à des recensements linguistiques. Certains francophones demandent de passer du statut de «communes à facilités» à celui de «communes bilingues» ou de «communes sans facilités» à «communes à facilités». Pourtant, à l’époque, tous les politiciens, wallons comme flamands, semblaient avoir été d’accord sur cette question. Aujourd'hui, des francophones bruxellois et des Wallons veulent en plus modifier les frontières linguistiques!

- Le grignotage du territoire flamand

Or, pour les Flamands, il n’est pas question de laisser «grignoter le territoire flamand». Au moment de la fixation des frontières linguistiques, les deux communautés ont adopté un «pacte de courtoisie». Si les Flamands voulaient habiter dans une commune francophone avec facilités, la loi leur donnait encore, pendant quelque temps (selon les Flamands), la possibilité de recevoir des documents en néerlandais. Mais ces facilités étaient d'ordre «expiratoire». Les lois à facilités étaient conçues pour que les personnes de l'autre groupe puissent s'intégrer petit à petit, et cela, d'une manière «facile». Les Flamands habitant les communes francophones ont toujours accepté cette situation et ont appris à leurs enfants le français, tout en conservant dans beaucoup de cas le néerlandais comme langue parlée à la maison.

D’ailleurs, c’est exactement ce que recommandait le rapport Harmel, qui est à la base de la structure actuelle des lois à facilités (p. 310):

1) La communauté wallonne et la communauté flamande doivent être homogènes. Les Flamands qui s’établissent en Wallonie et les Wallons qui s’établissent en Flandre doivent être résorbés par le milieu. L’élément personnel et ainsi sacrifié au profit de l’élément territorial;

2) par voie de conséquence, tout l’appareil culturel doit être français en Wallonie et néerlandais en Flandre;

3) la communauté wallonne et la communauté flamande doivent conserver les enfants nés respectivement en Wallonie et en Flandre et émigrés à Bruxelles, de même que ceux qui sont nés à Bruxelles de parents originaires de Wallonie et de Flandre. Dans la capitale, l’élément personnel doit l’emporter sur l’élément territorial.

- Les facilités provisoires

Cependant, rappelons que les conclusions du rapport Harmel n'ont pas toutes été retenues par le Parlement. Pour les Flamands, répétons-le, les communes à facilités étaient strictement temporaires (voir la carte détaillée). Il n’est certainement pas dans les intentions des autorités flamandes de mettre fin aux facilités d'une manière arbitraire et despotique, mais il doit être clair pour tous les citoyens que les communes à facilités ne sont pas là pour favoriser un bilinguisme, ni de facto ni de jure. Dans ces municipalités dites «à facilités», la langue administrative est le néerlandais (car, au moment de la fixation des frontières, la majorité de la commune était néerlandophone); les institutions publiques fonctionnent donc en néerlandais, les documents administratifs sont en néerlandais, le caractère de la commune est flamand et de culture néerlandaise. Pour les Flamands, les Wallons sont libres d’acheter des maisons en Flandre (comme partout en Belgique) et de conserver leur langue, mais ils doivent comprendre qu’ils habitent une commune flamande. Aujourd'hui, ce régime d’exception, qui date de la fixation de la frontière linguistique au début des années soixante, a assez duré, car les francophones ont eu le temps de s'acclimater: tous les citoyens résidant en Flandre doivent maintenant s’assimiler ou partir.

Malheureusement, selon un certain nombre de Flamands, et non seulement les extrémistes, et même selon des francophones de Wallonie, les francophones des communes à facilités semblent trouver tout à fait normal d’imposer leur langue dans l'administration et les écoles de leur commune flamande. Selon le point de vue flamand, au lieu de considérer les communes à facilités comme une façon progressive de passer en douce d’une langue (français) à l’autre (néerlandais), les francophones ont fini par exiger systématiquement du bilinguisme et ont cru qu’il s’agit d’une question de droit accordé à leur communauté. Plutôt que de s'adapter, ils ont décidé de réclamer davantage de droits linguistiques. Les Flamands, quant à eux, disent avoir toujours compris la situation comme il le fallait; c’est pourquoi ils acceptent leur sort dans les communes wallonnes à facilités. En somme, les Flamands en ont assez de la «politique agressive» des francophones et de la «colonisation francophone du territoire flamand». Ils ne veulent pas que leurs communes à facilités deviennent une sorte de «Bruxelles en plus grand». Le mal belge est suffisamment répandu sans qu’on en fasse une «tache d’huile». D'où le célèbre slogan flamand Stop de olievlek, c'est-à-dire «Arrêtons la tache d'huile.»

Pour résumer, on peut affirmer que, d'après les Flamands, les communes à facilités ont été conçues comme une mesure transitoire destinée à intégrer progressivement les francophones. Cependant, pour les francophones des communes de la périphérie, les «facilités» constituaient un «premier pas» vers un «élargissement de la région bilingue de Bruxelles-Capitale». Jamais il ne fut question d'adaptation pour les francophones. Puisque la proportion des francophones n'a fait qu'augmenter, le caractère flamand de ces communes apparait sérieusement compromis.

Devant deux interprétations opposées sur la durée des communes à facilités, quelle solution reste-t-il? Étant donné que la Belgique est un État de droit, il faut se rabattre sur le droit écrit, c'est-à-dire les textes juridiques. Il semble bien évident que la Loi du 28 juin 1932 sur l'emploi des langues en matière administrative (aujourd'hui abrogée) ne traitait pas formellement de cette question, car elle prévoyait la possibilité d'adapter le droit aux faits en fonction de leur évolution. Un recensement décennal était organisé avec un volet linguistique. Ainsi, si une minorité de 30 % apparaissait, la commune entrait dans le régime du «bilinguisme externe» et devenait une «commune à régime spécial» (à facilités). Par ailleurs, dans l'éventualité où la majorité des habitants déclarait, lors du recensement, utiliser l'autre langue que celle de la région, la commune devait changer de régime linguistique, ce qui revenait à déplacer la fameuse «frontière» linguistique. Mais les recensements ont été abolis. De plus, il n'existait aucun moyen de contrôle, ni de sanctions en cas de non-respect des dispositions de la loi. Il faudrait maintenant trancher le litige en modifiant la Constitution avec l'approbation des deux tiers des membres du Parlement fédéral, ce qui paraît impossible, car tous les députés francophones croient que les communes à facilités sont définitives et tous les députés néerlandophones croient plutôt qu'elles sont temporaires.

6.3 L'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV)

Depuis plusieurs décennies, les politiciens flamands exigent que l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV), seule circonscription bilingue du pays, soit scindé en deux entités distinctes. Ils ont déposé un projet de loi au Parlement en octobre 2007.

L'arrondissement de BHV est situé dans le sud de la Flandre, dans la province du Brabant flamand, et englobe presque entièrement la Région de Bruxelles-Capitale. C'est à la fois un arrondissement judiciaire et une circonscription électorale. L'arrondissement BHV comprend les 19 communes de la Région de Bruxelles-Capitale ainsi que les 35 communes des six cantons de Hal-Vilvorde (Asse, Hal, Lennik, Meise, Vilvorde et Zaventem) pour un total de 54 communes regroupées au sein d'un même arrondissement judiciaire et d'une même circonscription électorale. La population est de 670 000 habitants, dont environ 120 000 francophones.

Le problème, c'est que cet arrondissement se trouve à cheval sur la Région de Bruxelles-Capitale (en vert) qui est bilingue, et la Région flamande, qui est unilingue. De plus, le BHV comprend six communes périphériques néerlandophones dites «à facilités» linguistiques pour les francophones: Rhode-St-Genèse, Linkebeek, Drogenbos, Wemmel, Crainem et Wezembeek-Oppem.

Les citoyens francophones qui résident dans les «communes à facilités» et dans le reste de l'arrondissement ont le droit de voter pour un candidat néerlandophone ou francophone lors des élections législatives et européennes, et de se faire entendre en néerlandais ou en français par les tribunaux.

- Éviter la tache d'huile

Pour les Flamands, les francophones veulent simplement éviter d'être encerclés en prolongeant artificiellement la région bilingue de Bruxelles, qui fait «tache d'huile», ce que les Flamands appellent la Verfransing van de Rand («la francisation de la périphérie»). Or, tout ce bilinguisme irrite les Flamands qui considèrent que la Région flamande ne reconnaît qu'une seule langue officielle: le néerlandais. Par voie de conséquence, les francophones qui habitent le BHV devraient pouvoir parler le néerlandais. C'est pourquoi les Flamands veulent réparer «l'entorse au principe de territorialité» que constitue cet arrondissement hybride. Pour eux, le BHV constitue une anomalie dans une Flandre linguistiquement et politiquement homogène.

Pour les Flamands, l'arrivée de «riches francophones» dans les communes néerlandaises contribuerait à faire augmenter les prix de l’immobilier et à chasser les habitants d’origine néerlandophone de la périphérie bruxelloise située en territoire flamand. Si l'évolution s'était poursuivie sans redécoupage, les Flamands craignaient que l'aire francophone n'atteigne un jour la Wallonie et que la zone perde son statut de «territoire néerlandophone».

En raison de cette situation, les Flamands ont demandé avec insistance une redéfinition de l'arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde (BHV). Ils ont demandé une division de l'arrondissement afin que la plus grande partie de celui-ci demeure à l'abri du risque de francisation. Après de nombreuses tractations, un accord intercommunautaire, prévoyant un découpage de l'arrondissement, a été trouvé à la fin de 2011. Pour le Flamand Marc Mertens, secrétaire communal de la ville de Liedekerke, située en banlieue ouest de Bruxelles:

Le combat sur BHV va être vu comme le début de la guerre entre les Flamands et les Francophones. Le peuple flamand devient plus conscient et plus décidé. Nous avons été dirigés suffisamment longtemps par les Français et notre heure est venue. Cela peut prendre dix, vingt ou trente ans. Mais la Belgique deviendra superflue.

Ce point de vue revanchard n'est pas partagé par tous les Flamands, mais il témoigne des blessures profondes laissées par l'histoire chez beaucoup de Flamands. Les nationalistes flamands estiment que les francophones s'établissant dans ces communes à facilités menacent leur caractère originel. Ils désirent que le droit dont ils disposent de voter pour des listes francophones et de recevoir des services juridiques en français soient abolis. Quant aux militants ultranationalistes flamands du parti Vlaams Belang («Intérêt flamand»), auparavant le Vlaams Blok («Bloc flamand»), ils réclament rien de moins que «l'euthanasie» de la Belgique. L'objectif est d'imposer une confédération, un préliminaire à l'indépendance.

Évidemment, pour les 120 000 francophones de Bruxelles-Hal-Vilvorde, la scission de la circonscription électorale et de l'arrondissement judiciaire mettrait fin à leurs droits, ce qui signifie qu'ils ne pourraient plus voter pour des candidats bruxellois aux élections législatives et européennes; ils ne pourraient plus se faire entendre en français dans les tribunaux. C'est pourquoi les partis politiques francophones se sont opposé à tout projet de scission du BHV. C'est pourquoi les francophones ont longtemps exigé, en contrepartie, que la région bruxelloise soit élargie aux communes à facilités. Ils ont actionné ce qu'on appelle en droit public belge la «sonnette d'alarme», laquelle permet à un groupe linguistique de demander une suspension des procédures de vote entre le vote en commission et le vote en séance plénière.

Pour les Flamands, toute «compensation territoriale» était inacceptable, car les revendications flamandes sont toujours basées sur le postulat que la Région flamande est unilingue et que les francophones qui décident d'y vivre doivent s'intégrer.

Quoi qu'il en soit, les partis flamands ont voté en novembre 2007 pour la scission de Bruxelles-Hal-Vilvorde en vue de priver les francophones de la périphérie de Bruxelles de certains droits.

- Les nouvelles lois de 2012-2014

En conséquence, l'arrondissement électoral de Hal-Vilvorde a disparu pour faire place désormais un arrondissement électoral de Bruxelles, alors que Hal-Vilvorde rejoint l'arrondissement de Louvain.

C'est la Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (loi du 19 juillet 2012) qui redécoupait la défunte province du Brabant en trois arrondissements électoraux: l'arrondissement du Brabant wallon et l'arrondissent du Brabant flamand, dans leurs limites territoriales conformes à celles des deux provinces, ainsi que l'arrondissement de Bruxelles, limité au territoire des 19 communes qui en font partie.

Dans l'arrondissement du Brabant flamand, les électeurs des six communes à facilités linguistiques (Drogenbos, Kraainem ou Crainhem, Linkebeek, Rhode-Saint-Genèse, Wemmel et Wezembeek-Oppem) sont désormais réunis dans un même «canton électoral»; ces électeurs pourront voter soit pour une liste de la circonscription de Bruxelles, soit pour une liste du Brabant flamand.

La loi du 1^erdécembre 2013 (Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire), en particulier les articles 109 à 118, faisait disparaître les 27 arrondissements judiciaires pour n'en compter plus que douze; tous les tribunaux de première instance et les tribunaux de police sont incorporés dans l'un de ces douze arrondissements (voir la carte de l'arrondissement judiciaire). Les arrondissements judiciaires coïncident désormais avec les frontières des provinces, avec des arrondissements distincts pour Bruxelles et Eupen, ainsi que Louvain et Nivelles (devenu «Brabant wallon»).

1. Flandre occidentale (Bruges - Courtrai - Furnes - Ypres)
2. Flandre orientale (Gand - Termonde - Audenarde)
3. Anvers (Anvers - Turnhout - Malines)
4. Limbourg (Hasselt - Tongres)
5. Brabant wallon
6. Hainaut (Mons - Tournai - Charleroi)

7. Namur (Namur - Dinant)
8. Luxembourg (Marche – Neufchâteau – Arlon)
9. Bruxelles
10. Louvain
11. Liège (Liège - Verviers - Huy)
12. Eupen

Si d'aventure la Flandre devait devenir indépendante, la frontière de l'État flamand serait dorénavant «bétonnée» et plus difficilement contestable. C'est là l'objectif des nationalistes flamands qui, de toute façon, veulent «l'euthanasie de la Belgique».On peut consulter à ce sujet les lois suivantes:

- 2012 : Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles;
- 2013 : Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire ;
- 2014: Loi portant modification et coordination de diverses lois en matière de Justice concernant l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et l'arrondissement du Hainaut (loi du 28 mars 2014);
- 2014: Arrêté royal portant modification de diverses dispositions réglementaires en vue de leur mise en concordance avec la réforme des arrondissements judiciaires (arrêté du 26 mars 2014).

De plus, des questions comme le désaccord concernant l'avenir de Bruxelles-Capitale, ville à majorité francophone, revendiquée par les Flamands, car elle est incluse dans la Flandre, ou celle du financement de la sécurité sociale, très déséquilibrée au bénéfice de la Wallonie, viennent encore envenimer les problèmes. Cette autre crise contribue encore à fragiliser la Belgique, car elle constitue pour l'Europe un aveu d'incapacité politique.

6.4 L'implication politique des francophones

N’acceptant pas le caractère intangible des frontières linguistiques, des francophones habitant des communes flamandes à facilités commencèrent dans les années soixante-dix à s’impliquer activement dans la politique communale avec un but bien spécifique: changer les «facilités» pour du bilinguisme officiel. Des conseillers communaux de langue française ont été élus grâce à l’appui de la population francophone afin de protester contre un statut qui, selon eux, leur avait été imposé. En réaction aux Flamands qui militaient en faveur de la néerlandisation de leur localité, les élus francophones se radicalisèrent et se mirent à œuvrer ouvertement en faveur d’une francisation tous azimuts.

Pour les Flamands, les politiciens francophones, par exemple, des Fourons de la province de Liège n’ont pas raison de se comporter comme ils le font. En s’engageant dans les conseils communaux, ils font diminuer le nombre des représentants flamands: il s’agit donc d’une «francisation agressive» et trop politique en territoire flamand. Le cas le plus célèbre reste celui du Wallon José Happart qui, il est vrai, a symbolisé longtemps le «mal belge». Celui-ci a été conseiller communal de 1982 à 1998, puis bourgmestre en janvier 1984. Les communes wallonnes à facilités n’ont en général aucun problème du fait que les Flamands acceptent leur intégration au sein du groupe majoritaire; pourtant, les autorités wallonnes refuseraient de payer pour la bonne marche des écoles flamandes et n’enverraient leurs documents administratifs qu’en français. Et, de plus, elles n’auraient jamais envoyé, contrairement aux Flamands, leur «circulaire Peeters» pour avertir la population minoritaire de la «nouvelle façon de faire». Les francophones signalent toutefois que ceci ne constitue nullement la réalité.

Mais, dans les communes flamandes à facilités, les Wallons n’accepteraient pas leur situation de minoritaires et c’est pour cette raison que leurs politiciens — les Walekoppen ou «têtes de Wallon» — auraient manipulé l’opinion publique, réussi à se faire élire par des manœuvres politiques et commencé la guerre aux Voeren/Fourons.

Le gouvernement flamand affirme qu'il payait ce qu’il fallait pour l’entretien et l’enseignement dans les écoles françaises de la commune, mais l’activiste José Happart aurait déclaré la guerre en refusant l’argent et les contrôles flamands. Les deux écoles francophones sont devenues des écoles privées et payées d’une manière déguisée par la Communauté française, en violation de la loi. M. Happart a été condamné en 1984 par la section néerlandophone du Conseil d’État, composé exclusivement de néerlandophones, en raison de sa méconnaissance du néerlandais (pourtant obligatoire dans ses fonctions).

Depuis qu’il a quitté ses fonctions de bourgmestre (pour devenir ministre du gouvernement wallon), la vie est revenue «à la normale» dans les Fourons. Pour les Flamands, ce fait prouverait que les problèmes dans les communes à facilités proviennent toujours des politiciens wallons, jamais de la population elle-même. Il semble que les problèmes qu’ont connus les Voeren/Fourons seraient surtout liés à des questions politiques et à des intérêts économiques entre les villages de la commune. Mais les politiciens wallons auraient habilement utilisé ces différends sous le couvert de rivalités pseudo-linguistiques afin d’ameuter l’opinion publique européenne et internationale. Les Wallons espèrent ainsi se poser comme des «victimes» à la face du monde entier et faire croire qu’ils sont maltraités par des Flamands «fanatisés». Pour les néerlandophones, il ne faut pas être dupe des politiciens habiles qui essaient de déstabiliser l’État belge en fonction de leurs seuls «intérêts ethniques».

Rappelons aussi ce qui distingue nettement le problème fouronnais de celui des communes de la périphérie flamande de Bruxelles. Aux Fourons/Voeren, ce sont les Belges «de souche» qui ne voulaient pas être transférés à la Flandre et considéraient que leur dialecte intermédiaire entre les dialectes proches du néerlandais et ceux proches de l’Allemand — le francique limbourgeois et le francique carolingien — leur permettait de rester dans la province de Liège. Ce sont en fait des immigrants néerlandais et flamands qui ont permis le renversement de majorité en 2000. Si J. Happart était lui-même un immigrant wallon aux Fourons, il n’y avait et il n’y a toujours que très peu d’immigrants wallons aux Fourons, tandis que dans la périphérie bruxelloise les francophones sont pour la plupart des émigrants bruxellois.

En 2006, Happart fut président du Parlement wallon jusqu'en 2009. Il est maintenant conseiller communal (Parti socialiste) à la Ville de Liège. Pour les Flamands, Happart est aujourd'hui un politicien populiste dépassé, qui parle encore des Fourons, une trentaine d'années après les événements.

6.5 L'affichage et les dérapages

En Flandre, la langue officielle est le néerlandais, on le sait. Il est donc normal que l'affichage public n'apparaisse qu'en néerlandais. Cependant, il n'existe aucune législation prévoyant la ou les langues de l'affichage dans le domaine commercial ou privé et, répétons-le, l'usage des langues dans ce domaine est libre, selon la Constitution (art. 30). La Commission permanente de contrôle linguistique, un organisme fédéral, a clairement précisé dans son avis no 26137 du 27 octobre 1994 que «la législation linguistique n’est pas applicable à l’emploi des langues entre particuliers».

Néanmoins, des sympathisants du Vlaams Belang («Intérêt flamand») veillent au grain. Rappelons que le Vlaams Belang est un parti nationaliste flamand d'extrême-droite, appelé avant le 15 novembre 2004 Vlaams Blok («Bloc flamand»). Or, ces sympathisants, sinon des mandataires, exercent des pressions sur les commerçants flamands qui osent, même de manière partielle, laisser un mot de français dans leur publicité. Les élus francophones rappellent que ces démarches d’intimidation ne reposent sur aucun texte juridique et qu'elles sont contraires aux principes de la liberté totale de l’emploi des langues en matière commerciale (voir aussi l'art. 30 de la Constitution belge ci-dessous). Quant au gouvernement flamand, il dit «regretter» ces démarches.

La recherche du «caractère flamand» entraîne parfois des dérapages. Ainsi, le Conseil communal de Leeuw-Saint-Pierre a adopté un règlement organisant les marchés sur le territoire communal. L'un des articles de ce règlement imposait l’usage exclusif du néerlandais aux participants sous peine de sanctions allant jusqu’à l’expulsion du marché, par la force si nécessaire! Il devenait interdit d'afficher des promotions ou des slogans en français, et un «surveillant communal» devait vérifier au bon respect du règlement et, en cas d’infraction, obliger le commerçant à fermer son échoppe. Ce genre d'intervention demeure fréquent de la part des «brigades flamandes» qui parcourent la Flandre et qui détruisent ou détériorent les affiches rédigées en français. Il s'agit là d'une violation flagrante de l’article 30 de la Constitution belge:

Article 30

L'emploi des langues

L'emploi des langues usitées en Belgique est facultatif; il ne peut être réglé que par la loi, et seulement pour les actes de l'autorité publique et pour les affaires judiciaires.

ll faut croire que ce texte constitutionnel prête à confusion auprès de certains Flamands! Quoi qu'il en soit, le gouverneur du Brabant flamand (alors Lodewijk De Witte) a suspendu en décembre 2007 le règlement adopté par les autorités communales de Leeuw-Saint-Pierre obligeant les marchands ambulants à ne communiquer qu’en néerlandais au marché communal. Le gouverneur a estimé que la réglementation avait été prise en violation de l’article 30 de la Constitution belge qui garantit un emploi facultatif des langues. Une pareille disposition adoptée dans la commune de Merchtem avait déjà été suspendue pour les mêmes motifs. L'intervention du gouverneur De Witte démontre que les Flamands ne sont pas tous nationalistes à outrance.

Un autre incident «linguistique», dont seule la Flandre a le secret, mérite d'être signalé, car il s'apparente à une sorte de «fanatisme linguistique». Ainsi, des représentants flamands ont fait suspendre une séance du Conseil municipal d'une commune périphérique à facilités parce qu'un élu francophone avait posé sur la table une bouteille d'eau minérale de marque Chaudfontaine, une eau «wallonne» de la commune liégeoise de Chaudfontaine, appartenant au groupe agro-alimentaire américain Coca-Cola! C'était apparemment inacceptable pour un Flamand: une bouteille d'eau avec un nom français sur une table flamande! Or, il s'agit là d'un fait vérifié. Évidemment, nulle part ailleurs dans le monde une simple bouteille d'eau ne susciterait une telle controverse, mais en Flandre... le nationalisme peut prendre des tournures inattendues.

Évidemment, ce genre de dérapage, et bien d'autres vont continuer encore longtemps, tant que les conflits entre néerlandophones et francophones vont se perpétuer, surtout dans la région périphérique de Bruxelles.

6.6 L’interprétation des lois linguistiques

En réalité, les lois linguistiques belges adoptées il y a plusieurs décennies ont suscité d'innombrables interprétations judiciaires et ont donné lieu à de multiples contestations, et ce, tant de la part des francophones que des néerlandophones. Les nombreuses lacunes et imprécisions accompagnant la législation ont occasionné l'élaboration d'une gigantesque jurisprudence. La confusion semble s’être aggravée du fait que, au cours des dernières années, de nouvelles précisions juridiques ont été introduites, notamment au sujet de la commune des Fourons. Le gouvernement flamand a maintenant défini les connaissances linguistiques nécessaires de la part des conseillers communaux, des fonctionnaires et des députés.

Nous avons déjà mentionné les problèmes reliés à la fixation définitive des frontières linguistiques et à la durée du statut linguistique décidé à partir d’un recensement datant des années trente. Les frontières linguistiques sont devenues aujourd’hui de véritables «frontières d’État» avec ce qu’elles impliquent au plan de l’identité nationale et de l’appartenance étatique.

Les Flamands en sont arrivés aux conclusions suivantes: les communes à facilités ne fonctionnent plus, les lois sont respectées par les Flamands, mais elles sont continuellement transgressées par les Wallons et, enfin, les lois sur la territorialité sont remises en question par la plupart des francophones.

- Du mauvais fonctionnement des facilités en Flandre

Pour les Flamands, les communes flamandes à facilités (voir la carte détaillée) ont donné le résultat inverse de celui prévu initialement par la législation. Les lois avaient été adoptées pour faciliter l'intégration des minorités linguistiques et ethniques (cf. le rapport Harmel). Or, au contraire, les francophones refusent de s’intégrer, forment des blocs fortement politisés et utilisent les communes à facilités pour forcer le gouvernement flamand à adopter un bilinguisme de facto. Les problèmes liés à l’immigration et à l’arrivée des eurocrates (plus de 30 00 dans la région de Bruxelles) n’ont fait qu’aggraver la situation.

Par exemple, à Kraainem/Crainhem, on comptait plus ou moins 1500 immigrants non belges en 1981; ceux-ci sont passé à plus de 3000 dans une ville de 10 000 habitants, alors que le nombre de Belges a diminué considérablement. Ce sont surtout des Flamands qui sont partis parce qu’ils n’étaient plus capables de payer le prix des maisons et de faire face à l’augmentation des taxes communales. Ces nouveaux immigrants préfèrent en général s'exprimer en français, car le néerlandais serait perçu comme une «langue compliquée» et «difficile à apprendre» en raison notamment du vocabulaire réputé très différent des langues comme l'anglais et le français, d’une prononciation jugée difficile pour des francophones et des anglophones, etc. Beau prétexte, selon les Flamands, quand on sait que l’allemand possède les mêmes caractéristiques, ce qui n’empêche pas les immigrants en Allemagne d’apprendre la langue officielle.

D'où la volonté des Flamands d'appliquer les lois à facilités de façon très stricte... comme les Wallons le font dans les communes wallonnes à facilités. Il était prévu que, dans le rapport Harmel — du nom d’un homme politique liégeois qui présida ce centre d’étude bilingue —, et les lois à facilités qui ont suivi, les francophones puissent demander des documents dans leur langue, s'ils étaient incapables de les lire en néerlandais. Dorénavant, les documents ne seront envoyés uniquement qu’en néerlandais, et ceux qui ne les comprennent pas peuvent demander une traduction. Pour le gouvernement flamand, l'abus du bilinguisme de facto doit cesser définitivement dans toutes les communes flamandes à facilités (comme en Wallonie), car ce n’était pas le but visé lors de la création de ces communes. On doit comprendre l’objectif visé par la «circulaire Peeters» (en néerlandais : Omzendbrief Peeters): le respect des lois et du territoire flamand. Selon la circulaire Peeters du 16 décembre 1997 (du nom de Leo Peeters qui a rédigé la directive), il faut retenir les trois principes suivants:

1) Que tous les documents provenant des administrations soient envoyés en néerlandais aux citoyens, y compris aux francophones, habitant dans les «communes à facilités». Si un administré de ces communes (et uniquement de ces communes) le désire en français, il doit en faire la demande pour chacun des documents qu'il reçoit. Les autorités régionales flamandes considèrent comme fautifs les pouvoirs locaux qui envoient directement des documents en français aux francophones et en néerlandais aux néerlandophones.

2) Que les services communaux utilisent en interne uniquement le néerlandais.

3) Que la langue utilisée au conseil communal est obligatoirement le néerlandais. Il est donc interdit au bourgmestre ou aux échevins d'une des communes en Région flamande d'introduire ou de commenter dans une autre langue que le néerlandais un point de l'ordre du jour de la séance du conseil communal ou de répondre dans cette langue à des interventions de conseillers communaux.

Pour le ministre Peeters, cette décision, entrée en vigueur au 1^er janvier 1998, reposait sur le principe que «les communes de la périphérie doivent réaliser qu'elles font partie de la Région flamande». Désormais, la distribution de documents administratifs dans les six communes à facilités de la périphérie de Bruxelles devra se faire en néerlandais, sauf si un citoyen en fait une demande explicite afin de pouvoir recevoir ses documents en français. D'après le ministre Leon Peeters, il ne faut qu'interpréter les règles prescrites. C'est pourquoi le ministre-président Patrick Dewael (en poste en juin 2000) a fait cette déclaration:

Il me semble à l'évidence que «les facilités» étaient en premier lieu une concession à l'égard des habitants francophones des six communes périphériques, pour que ceux-ci puissent s'intégrer à moyen terme dans la communauté néerlandophone dont ils font partie. En aucun cas, «les facilités» ne peuvent être considérées comme un moyen de poursuivre, voire même de réclamer un bilinguisme généralisé, dans les communes en question. C'est pourquoi la communauté flamande considère « les facilités» comme des exceptions à la règle néerlandophone. Il est donc clair que « les facilités» ne peuvent être accordées automatiquement ni être généralisées. Autrement dit, elles ont un caractère non répétitif et ne sont accordées que sur demande expresse à répéter chaque fois.

Cependant, le ministre Peeters a été pointé du doigt et accusé d'«épuration ethnique» par les francophones. Par la suite, des citoyens francophones ont refusé de payer leurs taxes tant que leur demande ne leur était pas adressée en français. Le gouvernement de la Communauté française et celui de la Région wallonne ont introduit un recours en annulation auprès du Conseil d'État. Mais celui-ci n'a jamais suspendu la circulaire Peeters restreignant l'usage des facilités linguistiques en Région flamande; il a toutefois dispensé les communes d'appliquer le texte litigieux. En principe, la «circulaire Peeters» est demeurée en vigueur. Quoi qu'il en soit, les circulaires linguistiques de la Communauté flamande ont été relativement nombreuses:

1. la «circulaire Van den Brande» (7 octobre 1997), qui consacre, à l'égard des autorités régionales, l'unilinguisme néerlandais au sein des communes de la Région flamande;
2. la «circulaire Peeters» (16 décembre 1997), sur l'emploi des langues au sein des communes de la Région flamande;
3. la «circulaire Martens» (3 février 1998), sur l'emploi des langues au sein des CPAS (Centres publics d'action sociale) de la Région flamande;
4. la «circulaire Keulen» (8 juillet 2005), sur l'emploi des langues dans les administrations communales et les CPAS;
5. la «circulaire Bourgeois» (7 mai 2010), sur l'interdiction stricte d'enregistrer une éventuelle préférence linguistique des habitants.

Toutes ces circulaires linguistiques énoncent le principe selon lequel les administrations locales et régionales ne sont pas autorisées à émettre des actes administratifs et autres documents en français, sans que l’administré concerné n’ait sollicité spécialement une traduction au cas par cas. En d’autres termes, les circulaires interdisent aux administrations concernées d’enregistrer de manière définitive l’appartenance linguistique de leurs administrés.

En somme, les autorités flamandes s’indignent que les francophones aient eu le mauvais goût de se plaindre à l’extérieur du pays (Strasbourg et New York) pour les discriminations qu’ils estiment subir. Les autorités flamandes ne contestent pas que certains abus aient pu être commis, mais elles croient que les francophones se posent en victimes de façon à faire oublier leurs propres exactions dans les communes wallonnes à facilités, ce qui apparaît injuste pour les vraies victimes. Les Flamands estiment que si les francophones veulent vivre en Flandre, il faut un minimum de loyauté et ne pas dénigrer leurs compatriotes à l'étranger; cela signifie qu’il faut discuter et régler les problèmes entre compatriotes.

Le problème, c'est que les francophones disent qu'ils ne sont jamais écoutés par les autorités flamandes. Devant ces faits, le gouvernement flamand a voulu corriger le tir auprès de l'opinion publique internationale en embauchant un porte-parole — un agent flamand des renseignements — dont la mission serait de «mieux informer» la presse étrangère. Selon le ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique urbaine, du Logement et de l’Intégration civique, M. Marino Keulen, l'auteur de la «circulaire Martens» (3 février 1998) :

Sur les 3500 journalistes étrangers, un pourcent est capable de lire le néerlandais... Nous devrons faire en sorte de les informer au mieux….dans la mesure où de très nombreux correspondants ignorent la langue néerlandaise, nous déploierons des efforts supplémentaires pour traduire les décisions et les dossiers importants du gouvernement flamand.

Ces efforts supplémentaires se feront dorénavant en anglais! Pour les francophones, il s'agit là d'un «délire nationaliste» et «fascisant»; pour les Flamands, il faut arrêter l'«intoxication orchestrée par les francophones». C'est pourquoi, Kris Peeters, le ministre-président de la Région flamande, déclarait le 23 mai 2008 au journal flamand De Morgen («Le Matin»): «Les francophones doivent arrêter de salir la Flandre.» Quoi qu'il en soit, il n'est pas certain que ce soit ainsi qu'on règle des problèmes de cet ordre. Pour les francophones, la solution flamande serait d'accepter l'assimilation sans concession au nom de la Belgique et le faire en silence, sans aller se plaindre à l'Union européenne ni ailleurs.

- Les facilités dans les communes wallonnes

Selon les Flamands, les Wallons appliqueraient résolument une politique discriminatoire sur leur territoire et n'hésiteraient pas à violer les lois linguistiques pour «en finir» avec la minorité flamande. Ainsi, à Mouscron/Moeskroen, Comines/Komen et Flobecq/Vloesberg (voir la carte détaillée), les documents administratifs ne sont envoyés qu'en français; les Flamands peuvent toujours demander une traduction. En général, ces Flamands qui, contrairement aux Wallons, ont aussi une bonne connaissance de l’autre langue, ne demanderaient pas souvent de traduction. Autrement dit, les Wallons appliqueraient depuis longtemps leur propre «circulaire Peeters» et personne n’en a entendu parler. Parce qu’on applique cette même directive en Flandre, c’est le branle-bas de combat en Belgique et on hurle à l’«épuration ethnique»! Mais quand ce sont les Wallons qui pratiquent depuis fort longtemps la même politique, c’est considéré comme tout à fait normal!

De plus, dans les communes wallonnes à facilités, le gouvernement de la Communauté française ne paierait plus rien pour l'enseignement des Flamands; la seule école néerlandophone existante (Comines/Komen) est payée intégralement par le gouvernement flamand, qui n’est pas obligé de le faire, puisque cette responsabilité échoit légalement au gouvernement wallon. Ce dernier voulait faire fermer l’école de Comines/Komen en 1981, dont l'existence correspond pourtant à un droit inscrit dans le statut de la commune. C’est pourquoi les Flamands se disent déçus: d’une part, ils payent l'enseignement francophone dans les communes flamandes à facilités, d'autre part, les autorités wallonnes refusent de payer pour un enseignement similaire pour les Flamands de Wallonie. Les Flamands ont alors comme réflexe naturel de se radicaliser.

- Le régime de la territorialité remis en question par les francophones

Les francophones de Bruxelles remettent ouvertement en cause la législation sur le régime de la territorialité, pourtant l’un des éléments constituant la pierre angulaire de l’État fédéral belge. Le gouvernement flamand et ses institutions (ainsi que ses politiciens) disent avoir toujours respecté l'intégralité du territoire wallon et n’être jamais intervenus auprès des minorités flamandes qui sont fort nombreuses en Wallonie (près d’un million de Flamands dans le passé, maintenant plus ou moins francisés). En tout cas, les autorités flamandes disent vouloir résolument respecter la structure de l’État fédéral belge et appliquer les lois dûment adoptées par les représentants des deux communautés au Parlement fédéral.

Pour les francophones cependant, il n’est plus question de respecter ces lois d’une «autre époque». Le problème, c’est que les Flamands comprennent que les Wallons veulent conserver pour eux-mêmes le régime de l’unilinguisme territorial en Wallonie, mais pas dans les communes flamandes (à facilités) de la frontière linguistique et de la périphérie bruxelloise. Les Flamands accusent les francophones de distribuer même en Flandre des magazines de propagande politique (Le Carrefour), d'accorder des subventions illégales à des organisations assurant la promotion de la culture française, et seulement dans les communes à facilités, pas dans les villes flamandes de Gent (en fr.: Gand), Antwerpen (en fr.: Anvers) ou Brugge (en fr.: Bruges); de se livrer à du racolage auprès des parents non belges (eurocrates) en Flandre dans le but de les inscrire dans les écoles françaises. De plus, les francophones des communes flamandes à facilités refuseraient catégoriquement de parler le néerlandais. Pendant ce temps, les politiciens wallons déclarent ouvertement vouloir «casser» la frontière linguistique (vers le nord, pas vers le sud). Pour eux, la remise en question de la frontière linguistique — flamande, il va sans dire — est devenue une revendication pour un «nouveau» droit constitutionnel.

Les Flamands admettent que les Wallons interviennent dans les communes flamandes à facilités d'une manière assez habile et subtilement «déguisée». Il n’en demeure pas moins que tous ces faits forcent les Flamands à agir et, surtout à réagir, par des mesures fermes qui peuvent paraître protectionnistes et autoritaires. Or, on reprocherait aux Flamands de faire comme les Wallons qui protègent le territoire wallon, la culture wallonne et la langue française dans leur région. Ensuite, les Wallons se disent persécutés par les Flamands.

Selon les Flamands, tout ceci constitue la vraie source des problèmes, car leur gouvernement n’est pas plus fasciste, ni anti-francophone, ni plus impérialiste que le gouvernement wallon. Mais beaucoup de Flamands se disent maintenant convaincus que les Wallons et les francophones de Bruxelles veulent s'emparer d’une partie du territoire flamand — toutes les communes à facilités de la frontière linguistique et surtout celles de la périphérie bruxelloise — et qu’ils refusent de s'adapter à la société flamande avec laquelle il leur faut cohabiter.

6.7 Les cinq résolutions du Parlement flamand

Dans l'espoir de trouver une solution aux problèmes de la Belgique, le Parlement flamand adoptait, le 3 mars 1999, cinq résolutions reprenant les grandes lignes d'une future réforme de l'État belge. Ces résolutions préconisent un fédéralisme dont les institutions, la répartition des compétences, et le mode de financement s’écartent sensiblement du modèle actuel. Les Flamands proposaient une nouvelle structure binationale avec deux États fédérés à part entière, la Flandre et la Wallonie, et deux régions à statut spécial, la Région de Bruxelles-Capitale et la région de langue allemande.

Dans la première résolution, comme en Flandre, la Belgique francophone pourrait également procéder à une fusion de la Communauté française et de la Région wallonne, ce qui permettrait plus de transparence et d’équilibre.

La deuxième résolution a trait à l’autonomie fiscale et financière des nouveaux États fédérés, lesquels seraient responsables de leurs propres revenus et de leur équilibre financier.

La troisième résolution concerne le statut de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, une région où les États flamand et wallon devraient exercer pleinement leurs compétences communautaires. Pour ce qui est des matières communes, par exemple la fonction de capitale nationale et internationale, elle devrait être cogérée par les deux États.

La quatrième résolution propose de réaliser des «paquets de compétences homogènes» afin qu'une politique intégrée soit possible, alliant des mesures réglementaires et fiscaux. La quatrième résolution demande le transfert des allocations familiales et de l’assurance-maladie aux Communautés qui sont déjà responsables pour la politique familiale et des soins de santé.

Enfin, la cinquième résolution exige le respect du principe de la territorialité et de la non-ingérence dans les compétences des autres entités fédérales.

En 2004, le Parlement flamand a confirmé à nouveau les résolutions de 1999. Le nouveau modèle proposé par les Flamands reposerait sur composantes (au lieu de trois) appelés «États fédérés» et qui correspondent aux actuelles Communautés flamande et Communauté française. Cette option pour un fédéralisme à deux amène à faire de Bruxelles une sorte de «condominium» des deux autres Régions. Du côté flamand, l'adoption de ces résolutions semble aller de soi. Toutefois, les francophones n'ont pas beaucoup réagi. Par la suite, le gouvernement flamand a diminué le taux de ces droits fiscaux, ce qui a forcé la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne à prendre des mesures similaires. Pour les Flamands, c'est la crainte du changement qui empêchent les francophones de fonctionner et d'évoluer. La Communauté flamande se plaint de se voir arrêter dans son développement à cause de la peur des francophones. Les Flamands considèrent qu'ils ne peuvent plus mener à bien leurs politiques en gardant tous les leviers financiers confinés au niveau fédéral. C'est pourquoi ils proposent une sorte de confédération d’États souverains.

Le Parlement de la Flandre formule les priorités suivantes :

1° le principe de territorialité et le principe de non-immixtion doivent être pleinement réalisés et garantis ;

2° la Flandre doit recevoir l’organisation de la tutelle administrative dans les communes de la périphérie et à Fourons, ainsi que pour le règlement de l’emploi des langues dans les communes à statut linguistique spécial ;

3° les États fédérés doivent être associés à la présentation de membres des organes suprêmes de contrôle : Cour d’arbitrage, Conseil d’État, Cour des Comptes ;

4° les États fédérés doivent déterminer eux-mêmes les règles en matière de gestion et de contrôle de leurs finances. La Cour des comptes fédérale, composée d’une Chambre flamande et d’une Chambre francophone, dépend tant de la Chambre des représentants que des parlements des États fédérés ;

5° eu égard aux compétences du Conseil supérieur de la Justice, il est indiqué que les États fédérés assument une part de responsabilité pour la nomination et la formation de magistrats. Une solution peut être trouvée à la problématique de la sauvegarde du droit des États fédérés par le biais d’un assouplissement des compétences implicites, ou en ayant davantage recours à la technique des accords de coopération. Les entités fédérés doivent être associées à la détermination et la coordination de la politique des poursuites, pour les matières dans lesquelles elles ont la compétence réglementaire. L’ensemble de la politique d’aide sociale judiciaire revient aux États fédérés.

Au final, de nombreux parlementaires flamands ont fait observer que toute nouvelle réforme de l’État belge exigerait une révision de la Constitution fédérale pour laquelle le Parlement flamand n’a aucune juridiction. De plus, cela nécessiterait une majorité au sein du groupe linguistique francophone de chacune des deux Chambres. Ainsi, l'une des questions souvent posées a été celle de la réaction des francophones. Devant cette question, les députés flamands ont hésité entre la conciliation et la menace.

Le 30 mars 1999, le Parlement de la Communauté française a adopté à l’unanimité le texte qui suit; le 24 mars, le Parlement wallon avait approuvé, lui aussi à l’unanimité, une résolution similaire:

Le Parlement de la Communauté française:

1. Considérant les lois de réformes institutionnelles et plus particulièrement la loi spéciale de réformes institutionnelles du 16 juillet 1993 visant à achever la structure fédérale de l’État ;

2. Considérant l’adoption par une majorité du Parlement flamand d’une résolution revendiquant une nouvelle réforme de l’État, le 3 mars 1999 ;

3. À l’instar du Parlement wallon, rappelle les principes constitutionnels aux termes desquels la Belgique est un État fédéral qui se compose de trois régions (Wallonie, Bruxelles et Flandre) et de trois communautés (française, flamande et germanophone) ;

4. Constate que les réformes institutionnelles ont abouti à la mise en place de structures publiques adaptées aux réalités régionales et communautaires ainsi qu’a leur nécessaire collaboration ;

5. Condamne la remise en cause systématique des accords antérieurs qui crée le climat d’instabilité chronique du pays ;

6. Constate que cette instabilité ne pourra aboutir a terme qu’a la dislocation de la structure fédérale, ce qui ne correspond manifestement pas aux attentes de la population ;

7. Réaffirme son attachement aux solidarités organisées tant au départ de la sécurité sociale que du financement des entités fédérées et confirme sa volonté de voir appliquer rapidement le régime de financement définitif tel qu’il est explicitement prévu par l’article 39, § 2, de la loi spéciale de financement du 16 janvier 1989 ;

8. Refuse toute remise en cause des facilités linguistiques consacrées par la Constitution ;

9. Affirme la solidarité de l’ensemble des populations de Wallonie et de Bruxelles et, sur le plan institutionnel, la confirmation de la Région bruxelloise comme Région à part entière. Dans ce cadre, il appuie les considérations du Parlement bruxellois visant à préserver l’équilibre de la gestion des institutions bruxelloises ;

10. Dès lors et compte tenu de ces principes, s’oppose fermement aux résolutions adoptées par le Parlement flamand le 3 mars 1999.

Il n'en demeure pas moins que les propositions flamandes devront être négociées avec les francophones. Il est possible que les pouvoirs de persuasion de la part des négociateurs flamands soient suffisamment grands pour concilier deux points de vue apparemment inconciliables, mais il semble plutôt improbable que ces propositions puissent trouver le soutien parlementaire nécessaire à leur adoption.

En somme, pour les Flamands, il est fréquent d'affirmer que «c’est la faute aux francophones» si ça va mal en Belgique. Après tout, ce sont les francophones qui ne respecteraient jamais les «règles du jeu», qui ont utilisé tous les moyens pour «purifier» leur territoire de toute présence flamande, en pratiquant de basses manœuvres politiques pour intimider et obliger leurs minorités (flamandes) à s’assimiler. Les actes d'intolérance et de mépris envers les Flamands sont depuis plusieurs décennies monnaie courante. C’est pourquoi le gouvernement flamand désire maintenant une sorte de confédération, sinon l’indépendance de la Flandre, et le respect intégral des différents accords conclus entre les deux communautés: ce qui signifie respect de la territorialité, le respect de la frontière linguistique et le maintien du bilinguisme officiel à Bruxelles.

Dans le passé, on a souvent parlé du fameux «compromis» belge. Or, aujourd'hui, lorsqu’on examine les politiques linguistiques des deux grandes communautés, on doit admettre que ces politiques sont devenues d’inspiration très nationaliste et très protectionniste. Elles correspondent avant tout à des politiques défensives qui ne s’accommodent guère de la liberté, de la tolérance et des droits des minorités. Pendant que les politiciens se chicanent depuis cinquante ans sur l’interprétation à donner aux lois linguistiques adoptées dans un autre contexte, l’État belge se rapetisse au profit des intérêts régionaux et communautaires.

Quand on observe, par exemple, les droits accordés aux minorités en Hongrie, on ne peut que rester songeur devant la Belgique, un État démocratique, qui interdit à la moitié de la population l’usage de sa langue dans l’autre moitié du territoire. Toutes les politiques linguistiques de ce pays — celles du gouvernement fédéral, des Flamands, des Wallons et des germanophones — sont entièrement axées sur le régime de la territorialité et ne laissent que fort peu de place aux droits des minorités, chaque groupe constituant en principe une majorité qui prend toute la place. Mais, dans les faits, des dizaines de milliers de citoyens, surtout en Wallonie (où des centaines de milliers de Flamands y habitent), ont perdu leurs droits fondamentaux en matière de langue. Par comparaison aux autres pays d’Europe, la Belgique commence à tirer de l’arrière, tout empêtrée qu'elle est dans le carcan d'un régime territorial à tout crin. La Belgique n’a jamais pratiqué de déportations massives ni de génocide, mais le principe qui sous-tend le régime de la territorialité appliqué dans ce pays pourrait s’apparenter à une forme d’«épuration ethnique» hautement plus subtile. Cette pratique semble aussi bien s’appliquer aux Wallons qu’aux Flamands.

Il faut reconnaître que, dans la situation actuelle, les Wallons ont davantage intérêt à perpétuer le système en place — la Belgique fédérale — que les Flamands qui croient toujours y perdre au change. En tout cas, loin de pratiquer un fédéralisme de collaboration, la Belgique semble avoir établi plutôt un fédéralisme de confrontation où ce qui est acquis par l’une des parties est perçu comme devant se faire au détriment de l’autre. Aussi, pendant que les Flamands songent sérieusement à former leur République flamande, quelques Wallons pensent à se rattacher à la France (mouvement minoritaire des «rattachistes»). Le modèle belge montre que le fédéralisme, loin d’apaiser les revendications nationalistes, pourrait plutôt les exacerber. Il n'en demeure pas moins que la Belgique reste un foyer de tensions linguistiques dont on n'a aucune idée dans d'autres pays comme la France ou le Canada. À comparer le mur qui sépare les francophones et les néerlandophones de Belgique, les rapports entre francophones et anglophones au Canada semblent un véritable jardin de roses.

Si en Belgique, il existe une certaine animosité entre francophones bruxellois et Wallons, au Canada les francophones sont divisés entre Québécois francophones et francophones hors-Québec. Mais il y a aussi une différence de taille entre le Canada et la Belgique. Les francophones de Belgique sont en situation de co-dominance dans la structure étatique du pays, ce qui n'est pas le cas des francophones du Canada. En Belgique, les mécanismes régissant le fonctionnement de l'État fédéral belge visent à supprimer l'infériorité numérique des francophones en faisant d'eux l'un des deux peuples «co-dominants» (avec les Flamands). Au plan fédéral, il n'existe pas de majorité ni de minorité: c'est l'égalité entre les deux communautés au point où l'on peut parler d'«État bicéphale» ou encore d'«État dualiste», que ce soit au Conseil des ministres, dans les deux Chambres, la Cour constitutionnelle, etc. Autrement dit, les francophones sont tellement bien protégés (en position de co-dominance) qu'ils ne constituent pas une minorité au sens juridique du terme. Mais ils forment tout de même une minorité numérique au Parlement, ce qui implique qu’ils ont été amenés à devoir actionner la fameuse «sonnette d’alarme» à propos de BHV (arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde).

C'est pourquoi ce n'est certainement pas pour bientôt que la Belgique fédérale signera la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ou encore la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, car il faudrait que le Conseil flamand, la Communauté française et la Communauté germanophone, sans oublier la Chambre des représentants et le Sénat, ratifient ces deux traités. De plus, il n'existe pas de «minorité» en Belgique, d'après le droit belge, chacune des communautés étant exclusive dans son territoire de juridiction. Cet argument n'a pas toutefois semblé convaincre la Commission européenne pour la démocratie et le droit, appelée aussi «Commission de Venise» (un organisme indépendant du Conseil de l'Europe) qui, dans un avis adopté le 9 mars 2002, a reconnu le statut de minorité aux francophones habitant la région de langue néerlandaise et la région de langue allemande, de même qu'aux néerlandophones et germanophones vivant dans la région de langue française.

Or, les Flamands ne sont pas prêts à accorder ce statut aux francophones de la Région flamande parce qu'ils ne font pas confiance aux francophones. Ils estiment qu'à ce jeu ils y perdraient : pendant que les Flamands respecteraient les droits linguistiques des francophones en Flandre, les Wallons n'en feraient qu'à leur tête en Wallonie, ou feraient semblant de les respecter pour grignoter encore le territoire flamand. Il est quand même incroyable que les accords politiques accumulés depuis cinquante ans n'aient jamais réussi à assurer la sécurité linguistique aux Flamands. Au contraire, les Flamands ont l'impression de se faire flouer tant par les dispositions juridiques que par les mouvements démographiques dans la périphérie bruxelloise. Par réaction, les partis politiques, qui réclament l'indépendance de la Flandre, sont devenus des partis extrémistes et xénophobes, ce qui les rend incapables de tenir compte des aspirations de la majorité silencieuse imprégnée d'un nationalisme moins radical. Par ailleurs, beaucoup de Flamands sont devenus extrêmement légalistes! Malheureusement, les Flamands sont en train de se créer sur la scène internationale une épouvantable réputation de «Serbes du Nord», qui n'a plus aucune crédibilité. L'image que transmet la Flandre au monde apparaît comme très négative et presque caricaturale. Le nationalisme flamand, contrairement à celui des Catalans et des Québécois, n'a pas réussi à s'affirmer politiquement de façon positive. Les Flamands ont tendance à ne pas se définir par ce qu'ils sont, mais par rapport aux francophones. Tant qu'ils en resteront là, ils demeureront paralysés dans leur mentalité revancharde et leur trop-plein de rancunes. On ne refait pas l'histoire. On l'assume. C'est la seule façon de se réconcilier avec l'Histoire.

DOCUMENT DE CONSULTATION:
Proposition flamande de résolution relative au démembrement de l'État belge en vue d'accorder l'indépendance au peuple flamand et au peuple wallon souverains.

Date de la dernière révision: 16 février, 2024

Belgique (accès)

1) La Belgique et l'État belge	2) Données démolinguistiques	3) Données historiques
4) La politique de l'État central	5) La Communauté flamande	6) La Communauté française
7) La Communauté germanophone	8) La Région bilingue de Bruxelles	9) Bibliographie

Page précédente

États non souverains

L'Europe

Accueil: aménagement linguistique dans le monde