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Belgique
Décret portant modification de l'article 9 de
la loi du 30 juillet 1963 1975 |
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Belgique
Décret portant modification de l'article 9 de
la loi du 30 juillet 1963 1975 |
Voir la loi du 30 juillet 1963 (Loi concernant le régime linguistique dans l'enseignement)
| MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE FRANÇAISE 30 JANVIER 1975 Décret portant modification de l'article 9 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement Beaudouin, roi des Belges, À tous, présents et à venir, Salut. Le Conseil culturel de la Communauté culturelle française a adopté et Nous sanctionnons ce qui suit: Article unique L'article 9 de la loi du 30 juillet 1963 concernant le régime linguistique dans l'enseignement est modifié comme suit: au deuxième alinéa, les mots «dans la région de langue française, le néerlandais; elle peut l'allemand dans les arrondissements de Verviers, Bastogne et Arlon» sont remplacés par les mots «dans la région de langue française, le néerlandais, l'allemand ou l'anglais». Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit revêtu du sceau de l'État et publié par le Moniteur belge. Donné à Bruxelles, le 30 janvier 1975, BAUDOUIN Le ministre de l'Éducation nationale, Vu et scellé du sceau de
l'État; |
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