3 Données historiques

La région de Delhi fut  habitée dès avant le second millénaire avant notre ère. Dès le VI^e siècle avant notre ère, des cités importantes furent fondées.

3.1 Les Indo-Aryens

Aux environs de 2500 ans avant notre ère, les Indo-Aryens firent leur apparition le long de la vallée de l'Indus (actuellement le Pakistan); c'est cette civilisation qui implanta l'hindouisme, ainsi que leur culture et les structures sociales (dont les castes) encore en vigueur aujourd'hui. Les Indo-Aryens sont également à l'origine des langues parlées dans tout le nord de l'Inde (hindi, panjabi, marathi, etc.), langues que l'on classe aujourd'hui comme les langues du groupe indo-iranien (sous-groupe indien ou aryen) appartenant à la famille indo-européenne. 

Au cours des siècles suivants, soit de 1500 à 200 avant notre ère, les Indo-Aryens prirent le contrôle de tout le nord de l'Inde en expulsant les Dravidiens plus au sud du sous-continent. On en constate aujourd'hui les conséquences linguistiques de cette répartition territoriale: les langues indo-aryennes (ou indo-iraniennes) occupent le Nord, alors que les langues dravidiennes sont confinées au sud de l'Inde (voir la carte linguistique).

3.2 Les musulmans moghols

Quelques siècles plus tard, des envahisseurs afghans commencèrent à conquérir ce qui constitue aujourd'hui l'Inde du Nord. Vers l'an 1200 de notre ère, les hindous de la région durent se soumettre à la domination des dynasties musulmanes sur l'Inde. De grands empires musulmans se succédèrent jusqu'en 1300. Ceux-ci n'affectèrent pas la région de façon permanente, mais en 1336 un royaume musulman s'établit simultanément à l'établissement d'un royaume hindou. De nombreux petits royaumes firent leur apparition et certains disparurent jusqu'à l'arrivée des Moghols.

Ayant fondé leur sultanat de Delhi, les Moghols musulmans accrurent leur influence qui dura encore plusieurs siècles; ils ne furent jamais absorbés par l'hindouisme. D'autres dynasties turques et afghanes prirent le pouvoir dans la région de Delhi qui devint un centre majeur du soufisme musulman. Le sultanat de Delhi atteignit son expansion maximale sous le règne de Mouhammed ibn Tughlûq (1325-1351). Dans l'espoir de contrôler l'ensemble du territoire, celui-ci déplaça sa capitale vers Daulatabad, une ville située plus au centre de l'Inde; le sultan Tughlûq y avoir transféra de force l'ensemble de la population de Delhi, en faisant de nombreuses victimes. Pendant ce temps, les provinces du Sud se rebellèrent et finirent par entraîner celles du Nord. En 1398, la ville de Delhi fut prise et détruite par Tamerlan (1370–1405), redoutable chef de guerre turco-mongol qui bâtit un immense empire reposant sur la puissance militaire et sur la terreur. Il massacra plus de 100 000 personnes à Delhi. Sous la dynastie des Lodi (1451-1526), le sultanat de Delhi reprit le contrôle du Panjab et de la plaine du Gange. Toutefois, en 1536, Bâbur (1483-1530), le fondateur de l'Empire moghol, mit fin au sultanat, assurant ainsi la domination des Moghols à Delhi pour plus de trois siècles. Les Moghols ont fondé des dynasties musulmanes venues de Perse et d'Afghanistan, d'où l'influence que les Moghols ont eue en Inde.

Après 1720, l'Empire moghol déclina, tandis que l'Empire marathe hindou gagnait en importance. En 1737, les Marathes détruisirent Delhi après leur victoire sur les Moghols. En 1752, un traité fit des Marathes les protecteurs du trône moghol à Delhi.

Or, les Moghols avaient été «persanisés» et islamisés; ils avaient introduit dans les régions soumises une littérature et une culture persanes, ainsi qu'une architecture, dont le Taj Mahal  — dans l'État de l'Uttar Pradesh  — est l'exemple le plus connu. L'Empire moghol marqua l'apogée de l'expansion musulmane en Inde. Toutefois, si la culture musulmane exerça une grande influence en Inde, l'islamisation de la population fut toujours relativement limitée, les Indiens demeurant de fervents hindous, seule une minorité de la population indienne s'étant convertie à l'islam. Après l'assassinat du gourou Gobind (1708), les sikhs furent persécutés par les musulmans moghols. Le Panjab et la région de Delhi allaient être intégrés dans l'Empire moghol musulman du XVI^e siècle jusqu'au milieu du XVIII^e siècle. C'est le persan qui servit de langue administrative durant toute la domination moghole.

3.3 La colonisation britannique

À la mort de l'empereur moghol Aurangzeb en 1707,  les Marathes réussirent à affaiblir l'Empire moghol et à étendre leur emprise dans la région qui est aujourd'hui le Maharashtra, puis entre 1720 et 1760 la plus grande partie du territoire du Madhya Pradesh actuel. En fait, l'Empire marathe s'étendit dans tout le nord de l'Inde. Ensuite, la région se fractionna de nouveau en petits États, ce qui allait favoriser la colonisation britannique. En effet, les Britanniques attisèrent la concurrence entre les différents groupes religieux pour contrôler le sous-continent. En 1803, l'armée britannique des Indes orientales battit les Marathes à la bataille de Delhi.

De cette forte invasion musulmane naquit une langue commune aux hindous et aux musulmans: l'ourdou (hindoustani) qui est resté la langue d'une grande partie du nord de l'Inde et du Pakistan. Mais aujourd'hui l'ourdou qui s'écrit avec l'alphabet arabo-persan est perçu comme la langue des musulmans, alors que l'hindi qui s'écrit avec l'alphabet devanagari reste la langue des hindous. Delhi fut particulièrement touché par l'introduction de l'ourdou, ce qui entraînait la concurrence avec l'hindi. 

En 1758, toute l'Inde passa sous le contrôle direct du gouvernement britannique et Delhi devint un district de la province du Panjab, car la capitale, Delhi, fut déplacée vers Calcutta tout en conservant une certaine influence. En plus de l'ourdou et de l'hindi, le panjabi devenait par le fait même une langue incontournable dans le district de Delhi, sans compter que l'anglais allait aussi se tailler une place importante. Un siècle plus tard, en 1854, un document intitulé Magna Charta of English Education in India ("Grande Charte de l'enseignement de l'anglais en Inde") présentait une politique linguistique par laquelle l'anglais serait utilisé dans le domaine du pouvoir, mais que les langues vernaculaires seraient employées pour répandre les connaissances parmi le peuple. La même année, les fonctionnaires britanniques œuvrant au Panjab avaient préparé une politique en éducation pour l'enseignement des langues. Comme l'ourdou était déjà employé dans le nord-ouest de l'Inde, il a semblé préférable de perpétuer ce système au lieu de l'anglais. Néanmoins, les «autochtones» qui étaient employés dans l'administration durent savoir l'anglais. Le département de l'Instruction publique, créé en 1855, a conservé le persan comme langue des registres et de l'administration; plus tard, le persan fut remplacé par l'ourdou qui est devenu la langue d'enseignement pour les garçons, la langue de l'administration et celle de la justice aux niveaux inférieurs.

En 1911, le roi George V annonça, lors du darbâr (sorte d'audience publique donnée par un souverain de l'Inde), la décision de bâtir une nouvelle ville à Delhi et d'en faire à nouveau la capitale de l'Inde. Une nouvelle ville, nommée « New Delhi » à partir de 1927, fut construite au sud de la vieille ville par l'architecte britannique Edwin Lutyens. Combinant les architectures britannique et indienne, la nouvelle capitale se voulut un témoignage de la grandeur de l'Empire britannique. New Delhi fut inaugurée le 13 février 1931, mais le vice-roi s'y était installé en décembre 1929.

3.4 L'indépendance indienne

Le 15 août 1947, l'Inde obtint son indépendance et Nehru devint premier ministre. Mais le pays fut aussitôt séparé en deux entités: l'Inde hindoue et le Pakistan musulman. La partie occidentale de l'ancienne province du Bengale fut attribuée à l'Inde sous le nom de Pakistan occidental (aujourd'hui le Pakistan) et la partie orientale devint le Pakistan oriental (aujourd'hui le Bangladesh). Les deux Pakistans ou Dominion du Pakistan restèrent séparés par la langue (ourdou et bengali), la culture et plus de 1600 km de territoire indien; l'islam apparut comme le seul lien unificateur des deux Pakistans. Les musulmans de l'Inde affluèrent dans les deux Pakistans, alors que les hindouistes se réfugièrent en Inde. Quelque 11 millions d'hindous émigrèrent vers l'Inde au moment de la partition. La création de l'Union indienne devait permettre à la majorité hindoue, dominée par la force depuis le XVIe siècle par les musulmans, puis par les Britanniques, d'exercer le pouvoir politique, comme à l'époque des dynasties hindoues. Pendant la partition de l'Inde, des milliers d'hindous et de sikhs réfugiés au Panjab occidental (Pakistan) et dans le Sind (Pakistan) émigrèrent à Delhi.

Cette migration vers Delhi contribua à l'augmentation de la population du district et à son importance politique. Le 30 janvier 1948, le mahatma Gandhi fut assassiné à Delhi, aux termes de plusieurs mois de combats entre communautés hindoues et musulmanes. En 1950, la ville de New Delhi fut officiellement choisie comme la capitale de l'Union indienne. Dès lors, la langue hindi devenait incontournable, avec l'anglais, mais l'ourdou et le panjabi demeuraient encore des langues importantes. C'est pourquoi la Loi sur l'enseignement scolaire de Delhi (1973) dut prévoir des mesures pour permettre un enseignement dans les écoles de la minorité.

En 1991, une modification constitutionnelle fit du territoire de Delhi le «Territoire de la Capitale nationale de Delhi», qui fut alors doté de sa propre Assemblée législative et de son gouvernement. Dans l'administration générale du territoire, le sigle TCN désignera dorénavant le Territoire de la Capitale nationale ; en anglais, il s'agit du NCT ("National Capital Territory of Delhi"). En 2000, l'Assemblée législative adopta la Loi sur la langue officielle qui rendait l'hindi comme première langue officielle, mais le panjabi et l'ourdou étaient reconnus comme les secondes langues utilisées à des fins officielles concernant le Territoire de la Capitale nationale de Delhi.

4 La politique linguistique du Territoire de Delhi

Le Territoire a tardé à adopter une loi concernant l'emploi des langues. Alors que la plupart des États de l'Inde ont adopté leur législation linguistique entre les années 1955 et 1970, Delhi n'a pu le faire qu'en 2000. Il faut rappeler que Delhi ne fut dotée de son Assemblée législative qu'en 1991. Auparavant, Delhi devait être régi selon la Loi sur les langues officielles (1963) de l'Union indienne. Depuis l'adoption de la Loi territoriale sur la langue officielle (2000), la législation linguistique est devenue plus complexe. En effet, pas moins de quatre langues sont mentionnées dans la loi: l'hindi, l'anglais, le panjabi et l'ourdou.

4.1 Le statut des langues

Selon la Loi sur la langue officielle de 2000, l'hindi (avec l'alphabet devanagari) est la langue officielle du Territoire de Delhi (art. 3), mais la langue anglaise doit continuer d'être utilisée à des fins administratives et législatives de Delhi. De plus, l'article 4 de la Loi sur la langue officielle de 2000, le panjabi et l'ourdou sont les secondes langues officielles de Delhi à des fins officielles spécifiques.

Le panjabi peut s'écrire à l'aide de trois systèmes d'écriture différents. Au Pakistan, le panjabi s'écrit avec l'alphabet shahmoukhi (ou panjabi), une variante de l'alphabet arabo-persan. En Inde, le panjabi est généralement écrit avec l'alphabet gourmoukhi, un alphasyllabaire d'origine indienne utilisé notamment par les sikhs, mais beaucoup d'hindous utilisent aussi l'alphabet devanagari plus communément associé à l'hindi.

Voici l'article 3 de la Loi sur la langue officielle, qui déclare l'hindi comme langue officielle, tout en utilisant l'anglais à des fins administratives et législatives:

Article 3 L'hindi comme langue officielle de Delhi L'hindi avec l'alphabet devanagari doit être la langue officielle de Delhi à compter de la date que le gouvernement peut désigner à cet effet par un avis au Journal officiel. À la condition que la langue anglaise puisse continuer d'être utilisée à des fins administratives et législatives de Delhi pour lesquelles elle était utilisée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, conformément aux dispositions contenues à l'article 3 de la Loi sur les langues officielles de 1963 (loi n° 19 de 1963): À la condition que la traduction d'un projet de loi introduit ou d'une loi adoptée par l'Assemblée législative, d'une ordonnance promulguée par le lieutenant-gouverneur de Delhi ou d'une ordonnance, d'une règle, d'un règlement ou d'un texte d'application émis en vertu d'une loi du Parlement ou de l'Assemblée législative, de toute autre loi nationale étendue à Delhi et publiée sous l'autorité du lieutenant-gouverneur de Delhi dans le Journal officiel soit considérée comme le texte faisant autorité dans les langues anglaise, panjabi et ourdou en vertu de la présente loi.

Quant à l'article 4, il déclare que le panjabi (alphabet gurmukhi) et l'ourdou (alphabet panjabi) sont les secondes langues officielles de Delhi aux fins précisées:

Article 4 Le panjabi et l'ourdou comme secondes langues officielles de Delhi. Le panjabi avec l'alphabet gurmukhi et l'ourdou avec l'alphabet panjabi sont les secondes langues officielles de Delhi aux fins suivantes, c'est-à-dire : a) La réception et les réponse ou les applications et les pétitions de tous les bureaux du gouvernement du TCN de Delhi en ourdou et panjabi. b) La publication de la traduction des règlements officiels importants, de la réglementation et du Journal des avis également en ourdou et en panjabi. c) Les enseignes des bâtiments officiels, des bureaux gouvernementaux et des routes, etc., porteront les dénominations également en ourdou et panjabi. d) La publication des annonces importantes du gouvernement dans les journaux également en ourdou et en panjabi. e) La procédure de l'Assemblée législative sera enregistrée et émis simultanément aussi en ourdou et en panjabi lorsque ce sera nécessaire.

Plus précisément, l'hindi est la langue officielle, mais l'anglais, le panjabi et l'ourdou ont aussi un statut de co-officialité, moindre, certes, mais néanmoins réel. De plus, l'anglais a un statut un peu plus élevé dans la hiérarchie des langues que le panjabi et l'ourdou, mais moins que l'hindi.  
 

Les fins administratives et législatives énoncées dans la loi concernent notamment la traduction des règlements importants et du Journal des avis, ainsi que les enseignes des bâtiments officiels, des bureaux publics, de la signalisation routière, etc. Certains bureaux de l'administration Delhi acceptent des documents en ourdou et en panjabi et répondent également dans ces langues si c'est nécessaire. De plus, l'affichage public peut être bilingue, voire trilingue, mais il y a des ratés. Par exemple, l'affiche apposée au mur du parlement de Delhi (voir la photo de gauche) est uniquement bilingue avec l'hindi en haut et l'anglais en-dessous. Aucune trace du panjabi et de l'ourdou. À Delhi, il existe un Département des arts, de la culture et des langues ("Department Of Art, Culture And Languages"), qui assure la traduction de certains documents en panjabi et en ourdou.

Le Territoire de Delhi a institué une commission des minorités (Delhi Minorities Commission) dans le but de sauvegarder les droits et les intérêts des communautés minoritaires à du TCN. Conformément à la Loi sur la Commission nationale pour les minorités de 1972, les musulmans, les sikhs, les chrétiens, les parsis, les bouddhistes et les jain sont déclarés comme «communautés minoritaires» dans le Territoire de Delhi.

La Commission des minorités a été créée après l'adoption de la Loi sur la Commission des minorités (1999). La Commission des minorités a un rôle consultatif pour examiner la pratique des diverses mesures de protection prévues dans la Constitution de l'Inde, les lois adoptées par le Parlement central et par l'Assemblée législative de Delhi relativement à la protection des communautés minoritaires. Elle peut ensuite faire des recommandations pour assurer la mise en œuvre des droits des minorités et elle doit également préparer un rapport annuel qui sera déposé devant l'Assemblée législative. Voici l'article 10 de la loi, qui décrit les fonctions de la Commission:

Article 10 Fonctions de la Commission 1) La Commission doit effectuer en totalité ou en partie des fonctions suivantes: (a) Examiner le fonctionnement des différentes mesures de protection prévues dans la Constitution de l'Inde, les lois adoptées par le Parlement et les lois adoptées votées par l'Assemblée législative de Delhi pour la protection des communautés minoritaires, puis de faire des recommandations pour assurer leur mise en œuvre effective; (b) Surveiller la mise en œuvre des politiques et des programmes du gouvernement pour le bien-être des communautés minoritaires; (c) Mener des études, des recherches et des analyses afin de formuler des recommandations visant à favoriser l'amélioration socio-économique des communautés minoritaires et à faciliter leur édification nationale pour une participation optimale; (d) Faire entreprendre des études sur les problèmes découlant de toute discrimination contre les communautés minoritaires et recommander des mesures pour leurs solutions; (e) Organiser des séminaires, des débats et des discussions sur les problèmes affectant les communautés minoritaires de Delhi afin de pour sensibiliser le public; (f) Évaluer la représentation des communautés minoritaires dans les services publics, des organismes publics et semi-publics, des entreprises, de la Corporation municipale de Delhi, de l'Autorité de développement de Delhi, du Conseil municipal de New Delhi, des autorités locales et d'autres cas de représentation inadéquate, afin de prendre les mesures correctives recommandées; (g) Faire des recommandations pour assurer le maintien et la promotion de l'harmonie municipale à Delhi; (h) Se pencher sur des plaintes spécifiques en ce qui concerne la privation des droits et des garanties chez les communautés minoritaires et examiner ces questions auprès des autorités compétentes afin de prendre les mesures nécessaires ; (i) Servir de centre d'échange d'informations à l'égard des communautés minoritaires à Delhi; (j) Traiter toute autre question relative au bien-être des communautés minoritaires, qui peut être renvoyée par le gouvernement.

Cela étant dit, un rapport du Commissaire aux minorités linguistiques en Inde déposé en juin 2013 (Commissioner for Linguistic Minorities in India) recommandait au gouvernement du Territoire de Delhi de veiller à la traduction et à la publication des documents pertinents (règlements, avis, etc.) dans les langues minoritaires au bénéfice des minorités linguistiques, surtout lorsque les locuteurs représentent au moins 15 % ou plus dans un district. Le rapport recommandait aussi de prendre des dispositions afin d'assurer la réception des requêtes de la part des minorités et de répondre à leurs griefs:

RECOMMENDATIONS 2012-1013 b) The Government of NCT of Delhi needs to review the status of the minority languages and formulate appropriate policy on the languages spoken in the NCT of Delhi. c) The Government of NCT of Delhi should ensure translation and publication of Rules, Regulations, Notices, etc. in the relevant minority languages for the benefit of linguistic minorities where the speakers constitute 15 percent or more of the District / Tehsil / Taluka / Municipality population. d) Arrangements should be made to ensure receipt of, and reply to, the representations for redressing the grievances in minority languages. g) Effective action should be taken to protect and promote the minority languages in NCT of Delhi. The Language Academies should be established and adequately funded for the development of minority languages. i) The Government of the NCT of Delhi should institute wide publicity of the Safeguards and facilities available to the linguistic minorities in the State. j) The Government of NCT of Delhi is advised to set up a High Level Committee under the Chairmanship of the Chief Secretary to monitor the implementation of the Safeguards for linguistic minorities in the NCT of Delhi.

RECOMMANDATIONS 2012-1013 b) Le gouvernement du TCN de Delhi doit examiner la situation des langues minoritaires et formuler des politiques appropriées sur les langues parlées dans le TCN de Delhi. c) Le gouvernement du TCN de Delhi devrait assurer la traduction et la publication des règlements, des règles, des avis, etc., dans les langues minoritaires au bénéfice des minorités linguistiques là où les locuteurs constituent 15 % ou plus de la population d'une division administrative (tehsil et taluka) ou d'une municipalité. d) Des dispositions devraient être prises pour assurer la réception des requêtes et pour répondre aux représentations afin de redresser les griefs dans les langues minoritaires. g) Des mesures efficaces devraient être prises pour protéger et pour promouvoir les langues minoritaires dans le TCN de Delhi. Les académies linguistiques devraient être instituées avec un financement adéquat afin d'assurer le développement des langues minoritaires. i) Le gouvernement du TCN de Delhi devrait présenter une large publicité des garanties et des installations disponibles à l'intention des minorités linguistiques dans l'État. j) Il est conseillé au gouvernement du TCN de Delhi de mettre en place un comité de haut niveau sous la présidence du secrétaire en chef [de l'État] afin de veiller à l'application des garanties destinées aux minorités linguistiques dans le TCN de Delhi.

Si le commissaire aux minorités linguistiques a fait ces recommandations, c'est qu'il estimait que le gouvernement du TCN de Delhi avait encore du travail à faire. 

4.2 Les langues en éducation

Comme dans les autres États indiens, les établissements d'enseignement à Delhi se distinguent de la façon suivante: le pré-primaire ("pre-primary"), le premier cycle du primaire ("lower primary" : I-V), le second cycle du primaire ("upper primary" ou "middle primary" : VI-VIII), le premier cycle du secondaire ("secondary": IX-X), le second cycle du secondaire ("senior secondary" : XI-XII) et les études supérieures ou les universités.  Dans le Territoire de Delhi, l'éducation pré-primaire et le premier cycle du primaire relèvent de la responsabilité des autorités locales telles la Corporation municipale de Delhi, le Conseil municipal de Delhi et la Commission du cantonnement de Delhi. Les niveaux supérieurs, c'est-à-dire le second cycle du primaire et les deux cycle du secondaire, de même que l'instruction post-secondaire, sont sous la juridiction du Direction de l'enseignement ("Directorate of Education") du TCN de Delhi. 

L'éducation est un domaine sensible dans un pays comme l'Inde, aux prises avec un grand nombre de langues. Dans le TCN de Delhi, la coexistence de plusieurs langues rend la situation plus complexe. Rappelons que les communautés linguistiques importantes sont représentées par les locuteurs de l'hindi (80,9 %, du panjabi (7,1 %), de l'ourdou (6,3 %), voire du bengali (1,5 %). Toutes les autres langues (tamoul, malayalam, maithili, gujarati, sindhi, oriya, télougou, marathi, etc.) ne comptent qu'un petit nombre de locuteurs, ce qui signifie que dans les écoles la proportion des enfants est encore plus petite.

- Les prescriptions juridiques

La plupart des écoles primaires et secondaires offrent un enseignement en hindi, langue maternelle de la majorité de la population du Territoire. La Loi sur l'enseignement scolaire de Delhi (1973) ne mentionne aucune langue d'enseignement. Par contre, le Règlement sur l'enseignement scolaire de Delhi (1973) est beaucoup plus précis sur cette question, bien qu'il ne mentionne pas davantage les langues minoritaires autorisées. En fait, la seule langue formellement nommée est l'hindi (sept fois), même l'anglais n'est pas mentionné. L'article 6 du règlement énonce que «l'enseignement dans une école de niveau primaire doit être, dans la mesure du possible, dans la langue maternelle de l'enfant»:

Article 6 Langue d'enseignement au niveau primaire 1) L'enseignement dans une école de niveau primaire doit être, dans la mesure du possible, dans la langue maternelle de l'enfant, sauf si ses parents ou son tuteur fait une demande autrement par écrit: Pourvu que, si la langue d'enseignement dans une école est différente de la langue maternelle de l'enfant, des mesures soient prises en autant que possible par l'administrateur pour instruire cet enfant au moyen de sa langue maternelle : De plus, pourvu que dans la sélection d'une école primaire où l'enseignement est transmis par l'intermédiaire d'une autre langue que la langue maternelle de l'enfant, l'instruction peut continuer à être offerte dans cette école au moyen de cette autre langue. 2) La Direction peut obliger la Corporation municipale de Delhi, le Conseil municipal de New Delhi ou le Conseil du cantonnement de Delhi à prendre autant que possible des mesures relevant de leur juridiction respective afin d'offrir un enseignement dans la langue maternelle des enfants. 3) La langue maternelle de l'enfant doit être déclarée comme telle par écrit par ses parents ou son tuteur au moment de l'admission de l'enfant à l'école. 4) L'hindi doit être introduit comme matière dans une école au plus tard à la 3e année du primaire là où la langue d'enseignement à l'école n'est pas l'hindi. 5) Le directeur et les autres autorités locales à Delhi doivent, dans la mesure du possible, prévoir des installations adéquates pour l'enseignement dans la langue maternelle dans l'enseignement primaire aux enfants appartenant à une minorité linguistique.

Cet article 6.4 indique aussi que «l'hindi doit être introduit comme matière dans une école au plus tard à la 3e année du primaire là où la langue d'enseignement à l'école n'est pas l'hindi».

L'article 7 du Règlement sur l'enseignement scolaire de Delhi (1973) prescrit les mêmes dispositions à l'égard des enfants fréquentant un établissement d'enseignement de niveau intermédiaire:

Article 7 Langue d'enseignement pour les élèves qui étudient au niveau intermédiaire Pour les enfants qui étudient au niveau intermédiaire, la Direction doit, autant que possible, prendre des dispositions appropriées pour offrir une instruction dans la langue maternelle des enfants, et à cette fin, elle peut ouvrir ou faire ouvrir de nouvelles sections ou de nouvelles classes une école dont l'instruction peut être donnée à ces enfants dans leur langue maternelle; lorsque l'ouverture de nouvelles sections ou de nouvelles classes dans une école n'est pas possible, la Direction peut ouvrir ou faire ouvrir une ou plusieurs nouvelles écoles afin que des dispositions soient prises pour offrir un enseignement dans la langue maternelle de ces enfants: À la condition que, dans le cas d'un établissement existant dans lequel l'instruction est transmise par l'intermédiaire d'une autre langue que la langue maternelle des enfants, cette instruction puisse continuer à être offerte dans cette école par l'intermédiaire de cette autre langue.

L'article 8 du règlement prescrit l'hindi comme langue d'enseignement au second cycle du secondaire, mais cette disposition n'exclut pas que l'enseignement soit transmis dans une langue que l'hindi:

Article 8 Langue d'enseignement au niveau du deuxième cycle du secondaire 1) L'hindi doit être la langue d'enseignement au deuxième cycle du secondaire: À la condition que, dans le cas d'une classe de secondaire du second cycle au sein d'une école où l'enseignement existant est transmis par l'intermédiaire d'une autre langue que l'hindi, l'instruction puisse continuer d'être offerte dans cette classe par l'intermédiaire de cette autre langue: De plus, à la condition que, dans le cas d'une classe de secondaire du second cycle au sein d'une école gérée par une minorité linguistique, l'instruction puisse être offerte dans cette classe par l'intermédiaire de la langue de cette minorité linguistique.

L'article 10 du Règlement sur l'enseignement scolaire de Delhi énonce qu'une minorité a le droit d'administrer ses propres écoles moyennant certaines conditions : 

Article 10 Droit des minorités linguistiques de gérer une école Toute minorité linguistique, qui prévoit gérer une école dans le but d'offrir un enseignement dans la langue maternelle de cette minorité linguistique, a le droit de le faire et d'être habilitée à recevoir des subventions si les autres conditions en ce qui concerne l'octroi des subventions sont satisfaites par ces écoles : Pourvu que, si la Direction est convaincue qu'il existe déjà un nombre suffisant d'écoles dans une région offrant un enseignement dans la langue de la minorité concernée, elle peut ne pas autoriser l'ouverture de plus d'écoles comme établissements subventionnés dans ce domaine : De plus, à la condition que soit ouverte la gestion d'une école dirigée par une minorité linguistique de décider que l'instruction soit offerte à l'école dans une autre langue que la langue de cette minorité linguistique, dans ce cas la Direction ne doit pas être dans l'obligation d'accorder des subventions à cette école.