Union indienne:

Cable Television Networks (Regulation) Act, 1995

Section 1.

Short title, extent and commencement.

1) This Act may be called the Cable Television Networks (Regulation) Act, 1995.

2) It extends to the whole of India.

3) It shall be deemed to have come into force on the 29th day of September, 1994.

Section 3.

Cable television network not to be operated except after registration.

No person shall operate a cable television network unless he is registered as a cable operator under this Act:

Provided that a person operating a cable television network, immediately before the commencement of this Act, may continue to do so for a period of ninety days from such commencement; and if he has made an application for registration as a cable operator under section 4 within the said period, till he is registered under that section or the registering authority refuses to grant registration to him under that section.

Section 8.

Compulsory transmission of Doordarshan channels

1) Every cable operator shall, from the commencement of the Cable Television Networks (Regulation) Amendment Act, 2000, re-transmit at least two Doordarshan terrestrial channels and one regional language channel of a State in the prime band, in satellite mode on frequencies other than those carrying terrestrial frequencies.

2) The Doordarshan channels referred to in sub-section (1) shall be retransmitted without any deletion or alteration of any programme transmitted on such channels.]

Section 19.

Power to prohibit transmission of certain programmes in public interest.

Where any authorized officer, thinks it necessary or expedient so to do in the public interest, he may, by order, prohibit any cable operator from transmitting or re-transmitting any programme or channel if, it is not in conformity with the prescribed programme code referred to in section 5and advertisement code referred to in section 6 or if it is likely to promote, on grounds of religion, race, language, caste or community or any other ground whatsoever, disharmony or feelings of enmity, hatred or ill-will between different religious, racial, linguistic or regional groups or castes or communities or which is likely to disturb the public tranquillity.

Loi sur les réseaux câblés de télévision (Réglementation) de 1995

Article 1^er

Titre abrégé, application et début

1) La présente loi peut être appelée Loi sur les réseaux câblés de télévision (Réglementation) de 1995.

2) Elle s'applique à l'ensemble de l'Inde.

3) Elle est considérée comme entrée en vigueur le 29 septembre 1994.

Article 3

Réseau câblé de télévision fonctionnel après enregistrement.

Nul ne doit exploiter un réseau câblé de télévision à moins qu'il ne soit inscrit comme opérateur de câble en vertu de la présente loi:

Sous réserve que l'exploitant d'un réseau de télévision par câble, immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi, puisse continuer à le faire durant une période de 90 jours à compter de cette entrée en vigueur; et s'il a fait une demande d'enregistrement en tant que câblodistributeur, conformément à l'article 4 dans ce même délai, jusqu'à ce qu'il soit enregistré en vertu du présent article ou si l'autorité d'enregistrement refuse de lui accorder un enregistrement en vertu du présent article.

Article 8

Transmission obligatoire des canaux de la Doordarshan

1) L'exploitant d'un réseau câblé doit, dès l'application de la Loi modifiée sur les réseaux câblés de télévision (Règlementation) de 2000, retransmettre au moins deux chaînes terrestres de la Doordarshan et un canal en langue régionale d'un État dans la première bande, en mode satellite sur les fréquences autres que celles transportant les fréquences hertziennes.

2) Les chaînes de la Doordarshan visées au paragraphe 1 doivent être retransmises sans aucune suppression sans modification de programmes transmis sur ces canaux.

Article 19

Pouvoir d'interdire la transmission de certains programmes dans l'intérêt public

Lorsqu'un fonctionnaire autorisé pense qu'il est nécessaire ou opportun d'agir dans l'intérêt public, il peut par arrêté interdire à un câblodistributeur de transmettre ou de retransmettre un programme ou un canal s'il n'est pas conforme avec le code de programme obligatoire mentionné à l'article 5 et au code de publicité visé à l'article 6 ou s'il semble promouvoir une religion, une race, une langue, une caste ou une communauté, ou tout autre motif que ce soit comme la discorde ou des sentiments d'hostilité, la haine ou à la mauvaise volonté entre les différents groupes religieux, raciaux, linguistiques, régionaux ou entre les castes ou les communautés ou qui sont de nature à troubler la tranquillité publique.