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Delhi Minorities Commission Act, 1999
Section 1
Short title, extent and commencement:
1) This Act may be called the Delhi Minorities Commission
Act, 1999.
2) It extends to the National Capital Territory of Delhi.
3) It shall come into force on such date as the Government
may, be notification in the official Gazette, appoint.
Section 2
Definitions
In this Act, unless the context otherwise requires :-
(a) “Commission” means the Delhi Minorities Commission constituted
under Section 3 of this Act.
(b) “Chairperson” means the Chairperson of the Delhi Minorities
Commission appointed under sub-section (2) of Section 3 of this Act.
(c) “Delhi” means the National Capital Territory of Delhi.
(d) “Government” means the Lieutenant Governor referred to in
article 239 AA of the Constitution;
(e) “Lieutenant Governor” means the Lieutenant Governor of the
National Capital Territory of Delhi appointed by the President under
article 239 of the Constitution;
(f) “Member” means a member of the Commission;
(g) “Minority Community” for the purpose of this Act, means a
community notified as such by the Central Government as per
provisions of the National Commission for Minorities Act, 1992.
(h) “Prescribed” means prescribed by the rules made under this Act.
Section 3
Constitution of the Commission
1) As soon as may be after the commencement of this Act,
the Government shall constitute a body to be called the Delhi
Minorities Commission to exercise the powers conferred on and to
perform the function assigned to it, under this Act.
2) The Commission shall consist of a Chairperson and Two
members to be nominated by the Government from amongst persons of
eminence, ability and integrity belonging to the minority
communities of Delhi, who may be full time or part time.
Section 10
Functions of the Commission :
1) The Commission shall perform all or any of the following
functions:
(a) examine the working of various safeguards provided in the
Constitution of India or laws enacted by Parliament and the laws
passed by the Legislative Assembly of Delhi for the protection of
the Minority Communities, and to make recommendations to ensure
their effective implementation;
(b) monitor the implementation of the policies and schemes of the
government for the welfare of Minority communities;
(c) conduct studies, research and analysis in order to make
recommendations to promote the socio-economic upliftment of the
Minority Communities and facilitate their optimum participation
nation-building;
(d) Cause studies to be undertaken into problems arising out of any
discrimination against Minority Communities and recommend measures
for their solutions;
(e) hold seminars, debates and discussions on problems affecting the
Minority Communities of Delhi to raise public awareness;
(f) Assess the representation of Minority Communities in the
services of the government, semi-Government bodies and govt.
Undertakings, Municipal Corporation of Delhi, Delhi Development
Authority, New Delhi Municipal Council, other local authorities and
in case of inadequate representation, to recommended remedial
measures;
(g) make recommendations for ensuring, maintaining and promoting
communal harmony in Delhi;
(h) look into specific complaints regarding the deprivation of the
rights and safeguards of the Minority communities and to take up
such matters with the appropriate authorities for necessary action;
(i) serve as a Clearing House for information in respect of the
Minority Communities in Delhi;
(j) deal with any other matter pertaining to the welfare of the
Minority communities which may be referred to it by the Government.
2) Annual Report
The Commission shall prepare every year an Annual Report giving
a true and full account of its activities during the year, along
with its recommendations, and copies thereof shall be forwarded to
the Government. The government shall without delay cause the same to
be laid before the House of the Legislative Assembly of Delhi along
with a report setting out the action taken, or proposed to be taken,
on the recommendations and the reasons for non-acceptance, of such
recommendations.
3) Special Report
The Commission may submit to the Government special report on any
matter or public importance pertaining to the interest of the
Minority Communities. |
Loi sur la Commission des minorités de
Delhi (1999)
Article 1er
Titre abrégé, l'étendue et le début:
1) La présente loi peut être
appelée Loi sur la Commission des minorités de Delhi de 1999.
2) Elle s'applique sur le
Territoire de la Capitale nationale de Delhi.
3) Elle entre en vigueur à la
date à laquelle le gouvernement peut désigner par un avis dans le
Journal officiel.
Article
2
Définitions
Dans la présente loi, sauf le contexte s'y prête autrement:
(a) «Commission» désigne la Commission sur les minorités de Delhi instituée
en vertu de l'article 3 de la présente loi.
(b) «Président» désigne le président de la Commission sur les minorités de
Delhi nommé en vertu de l'alinéa 2 de l'article 3 de la présente
loi.
(c) «Delhi» désigne le territoire de la Capitale nationale de Delhi.
(d) «Gouvernement» désigne le lieutenant-gouverneur
mentionné à l'article 239AA de la Constitution;
(e) «Lieutenant-gouverneur» désigne le lieutenant-gouverneur du Territoire de
la Capitale nationale de Delhi nommé par le président en vertu de
l'article 239 de la Constitution;
(f) «Membre» désigne un membre de la Commission;
(g) «Communauté minoritaire» aux fins de la présente loi désigne une
communauté telle que reconnue par le gouvernement central, selon les
dispositions de la Loi sur la Commission nationale pour les
minorités de 1992.
(h) «Prescrit» signifie prescrit par les règlements établies en vertu de la
présente loi.
Article 3
Établissement de la Commission
1) Dès que possible après
l'entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement doit
constituer un organisme appelé Commission sur els minorités de Delhi
afin d'exercer les pouvoirs conférés et de remplir les fonctions qui
lui sont attribué, en vertu de la présente loi.
2) La Commission est composée d'un
président et de deux membres désignés par le gouvernement parmi des
personnalités éminentes, avec compétence et intégrité, appartenant
aux communautés minoritaires de Delhi; elles peuvent être à temps
plein ou à temps partiel.
Article
10
Fonctions de la Commission
1) La Commission doit effectuer en totalité ou en
partie des fonctions suivantes:
(a) Examiner le fonctionnement des différentes mesures de protection prévues
dans la Constitution de l'Inde, les lois adoptées par le Parlement
et les lois adoptées votées par l'Assemblée législative de Delhi
pour la protection des communautés minoritaires, puis de faire des
recommandations pour assurer leur mise en œuvre effective;
(b) Surveiller la mise en œuvre des politiques et des programmes du
gouvernement pour le bien-être des communautés minoritaires;
(c) Mener des études, des recherches et des analyses
afin de formuler des recommandations visant à favoriser
l'amélioration socio-économique des communautés minoritaires et à
faciliter leur édification nationale pour une participation
optimale;
(d) Faire entreprendre des études sur les problèmes
découlant de toute discrimination contre les communautés
minoritaires et recommander des mesures pour leurs solutions;
(e) Organiser des séminaires, des débats et des
discussions sur les problèmes affectant les communautés minoritaires
de Delhi afin de pour sensibiliser le public;
(f) Évaluer la représentation des communautés minoritaires dans les
services publics, des organismes publics et semi-publics, des
entreprises, de la Corporation municipale de Delhi,
de l'Autorité de développement de Delhi, du Conseil
municipal de New Delhi, des autorités locales et d'autres cas de
représentation inadéquate, afin de prendre les mesures correctives
recommandées;
(g) Faire des recommandations pour assurer le maintien
et la promotion de l'harmonie municipale à Delhi;
(h) Se pencher sur des plaintes spécifiques en ce qui
concerne la privation des droits et des garanties chez les
communautés minoritaires et examiner ces questions auprès des
autorités compétentes afin de prendre les mesures nécessaires ;
(i) Servir de centre d'échange d'informations à l'égard des communautés
minoritaires à Delhi;
(j) Traiter toute autre question relative au bien-être des
communautés minoritaires, qui peut être renvoyée par le
gouvernement.
2) Rapport annuel
La
Commission doit préparer
chaque année un rapport
annuel pour donner un compte rendu
véritable et complet de ses activités au
cours de l'année,
ainsi que ses recommandations et des
exemplaires qui seront transmis au
gouvernement. Celui-ci doit sans
tarder déposer le même rapport devant la Chambre
de l'Assemblée
législative de Delhi,
ainsi qu'un rapport
exposant les mesures prises,
proposées ou à prendre à
partir des recommandations et des motifs de
refus de ces recommandations.
3) Rapport spécial
La Commission peut soumettre
au gouvernement un rapport spécial
sur toute question relative
ou d'importance
du public dans l'intérêt
des communautés minoritaires. |
