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Union indienneConstitution du 26 janvier 1950Dispositions linguistiques en vigueur |
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Union indienneConstitution du 26 janvier 1950Dispositions linguistiques en vigueur |
La Constitution de l'Union indienne compte plusieurs articles portant sur les langues:
PARTIE III
15 : Interdiction de la discrimination fondée sur la religion, la race, la caste, le sexe ou le lieu de naissance
29 : Protection et intérêts des minorités
30 : Droit des minorités de créer et d'administrer des établissements scolaires
PARTIE V
120 : Langue d'usage au Parlement
PARTIE VI
210 : Langue d'usage à la législature
PARTIE XVII
343 : Langue officielle de l'Union
344 : Commission et Comité du Parlement sur la langue officielle
345 : Langue(s) officielle(s) d'un État
346 : Langue officielle des communications entre un État et un autre ou entre un État et l'Union
347 : Disposition spéciale concernant la langue parlée par une partie de la population d'un État
348 : Langue de la Cour suprême, des Hautes Cours ainsi que des lois, des projets de loi, etc.
349 : Procédure spéciale pour la promulgation de certaines lois reliées à la langue
350 : Langue des représentations visant à réparer un tort
350-A : Installations pour l'enseignement en langue maternelle au niveau primaire
350-B : Agent spécial chargé des minorités linguistiques
351 : Directive concernant la promotion de l'hindi
PARTIE XXII
394-A : Texte faisant autorité en langue hindi
Annexe VIII : liste des langues (voir aussi la page particulière)
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PART III FUNDAMENTAL RIGHTS Article 15 Prohibition of discrimination on grounds of religion, race, caste, sex or place of birth. 1) The State shall not discriminate against any citizen on grounds only of religion, race, caste, sex, place of birth or any of them. 5) Nothing in this article or in sub-clause (g) of clause (1) of article 19 shall prevent the State from making any special provision, by law, for the advancement of any socially and educationally backward classes of citizens or for the Scheduled Castes or the Scheduled Tribes in so far as such special provisions relate to their admission to educational institutions including private educational institutions, whether aided or unaided by the State, other than the minority educational institutions referred to in clause (1) of article 30. |
PARTIE III DROITS FONDAMENTAUX Article 15 1) L'État ne doit pas exercer de discrimination contre les citoyens pour des motifs de religion, de race, de caste, de sexe, de lieu de naissance ou de l'un d'eux. 5) Rien dans le présent article ou dans l'alinéa g) du paragraphe 1 de l'article 19 ne peut empêcher l'État de prendre des dispositions spéciales, au moyen de la loi, pour la promotion de toutes les classes sociales et éducatives de citoyens, de castes ou de tribus répertoriées dans la mesure où de telles dispositions spéciales se rapportent à leur admission dans des établissements d'enseignement, notamment les établissements d'enseignement privé, qu'ils soient subventionnés ou non par l'État, autres que les établissements scolaires de la minorité visée au paragraphe 1 de l'article 30. |
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| Article 29
Protection of interests of minorities 2) No citizen shall be denied admission into any educational institution maintained by the State or receiving aid out of State funds on grounds only of religion, race, caste, language or any of them. |
Article 29 Protection et intérêts des minorités 1) Tout groupe de citoyens résidant sur le territoire de l'Inde ou sur toute partie de celui-ci et ayant une langue, une écriture ou une culture distinctes a le droit de les conserver. 2) Aucun citoyen ne peut se voir refuser l'admission dans un établissement scolaire tenu par l'État ou subventionné à même les fonds publics uniquement pour des raisons de religion, de race, de caste ou de langue. |
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| Article 30
Right of minorities to establish and administer educational institutions 1A) In making any law providing for the compulsory acquisition of any property of an educational institution established and administered by a minority, referred to in clause (1), the State shall ensure that the amount fixed by or determined under such law for the acquisition of such property 2) The State shall not, in granting aid to educational institutions, discriminate against any educational institution on the ground that it is under the management of a minority, whether based on religion or language. |
Droit des minorités de créer et d'administrer des établissements scolaires 1) Toute minorité, par sa religion ou par sa langue, a le droit de créer et d'administrer les établissements scolaires de son choix. 1A) Au moment de promulguer une loi prévoyant l'acquisition obligatoire de toute propriété appartenant à un établissement scolaire créé et administré par une minorité telle qu'elle est décrite au paragraphe 1, l'État doit s'assurer que le montant fixé en vertu de cette loi pour ladite acquisition est tel qu'il ne restreint ni n'abolit les droits garantis par la présente. 2) Au moment d'accorder son aide à des établissements scolaires, l'État ne doit pas faire preuve de discrimination à l'endroit de quelque établissement scolaire que ce soit, sous prétexte qu'il est administré par une minorité religieuse ou linguistique. |
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PART V THE UNION Article 120 Language to be used in Parliament 2) Unless Parliament by law otherwise provides, this article shall, after the expiration of a period of fifteen years from the commencement of this Constitution, have effect as if the words "or in English" were omitted therefrom. |
PARTIE V L'UNION Article 120 1) Nonobstant une disposition de la Partie XVII, mais sous réserve des dispositions de l'article 348, l'hindi ou l'anglais sont utilisés pour la conduite des affaires du Parlement. Le président du Conseil des États ou le président de la Chambre du peuple, ou toute personne agissant à ces titres, selon le cas, peut permettre à un membre, qui est incapable de s'exprimer convenablement en hindi ou en anglais, de s'adresser à la Chambre dans sa langue maternelle. 2) À moins que le Parlement n'en décide autrement par une loi, le présent article doit, au terme d'une période de quinze ans suivant la promulgation de la présente Constitution, être compris comme si les mots «ou l'anglais» avaient été omis. |
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PART VI THE STATES Article 210 Language to be used in the
Legislature Provided that the Speaker of the Legislative Assembly or Chairman of the Legislative Council, or person acting as such, as the case may be, may permit any member who cannot adequately express himself in any of the languages aforesaid to address the House in his mother-tongue. 2) Unless the Legislature of the State by law otherwise provides, this article shall, after the expiration of a period of fifteen years from the commencement of this Constitution, have effect as if the words or in English were omitted therefrom: Provided that in relation to the Legislatures of the States of Himachal Pradesh, Manipur, Meghalaya and Tripura this clause shall have effect as if for the words fifteen years occurring therein, the words twenty-five years were substituted: Provided further that in relation to the Legislature of the States of Arunachal Pradesh, Goa and Mizoram, this clause shall have effect as if for the words fifteen years occurring therein, the words forty years were substituted. |
PARTIE VI LES ÉTATS Article 210 Langue d'usage à la législature 1) Nonobstant une disposition de la Partie XVII, mais sous réserve des dispositions de l'article 348, la ou les langues officielles d'un État, l'hindi ou l'anglais doivent être utilisés pour la conduite des affaires de la législature de cet État. Le président de l'Assemblée législative ou du Conseil législatif, ou toute personne agissant à ces titres, selon le cas, peut permettre à un membre, qui ne peut s'exprimer convenablement dans les langues mentionnées ci-dessus, de s'adresser à la Chambre dans sa langue maternelle. 2) À moins que la législature de l'État n'en décide autrement par une loi, le présent article doit, au terme d'une période de quinze ans suivant la promulgation de la présente Constitution, être compris comme si les mots «ou l'anglais» en avaient été omis : Pour les législatures des États de l'Himachal Pradesh, de Manipur, de Meghalaya et de Tripura, le présent paragraphe doit être compris comme si aux mots «quinze ans» les mots «vingt-cinq ans» avaient été substitués. À la condition que, de plus, par rapport à la Législature des États d'Arunachal Pradesh, de Goa et de Mizoram, le présent paragraphe doit être compris comme si aux mots «quinze ans» inclus dans ce rapport les mots «quarante ans» avaient été substitués. |
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PART XVII OFFICIAL LANGUAGE CHAPTER I. — LANGUAGE OF THE UNION Article 343 Official language of the Union 2) Notwithstanding anything in clause (1), for a period of fifteen years from the commencement of this Constitution, the English language shall continue to be used for all the official purposes of the Union for which it was being used immediately before such commencement: Provided that the President may, during the said period, by order authorise the use of the Hindi language in addition to the English language and of the Devanagari form of numerals in addition to the international form of Indian numerals for any of the official purposes of the Union. 3) Notwithstanding anything in this article, Parliament may by law provide for the use, after the said period of fifteen years, of -
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LANGUE OFFICIELLE CHAPITRE I - LANGUE DE L'UNION Article 343 1) La langue officielle de l'Union est l'hindi écrit en alphabet devanagari. Les chiffres indiens utilisés aux fins officielles de l'Union doivent être selon la forme internationale. 2) Nonobstant la disposition du paragraphe 1, pendant une période de quinze ans à compter de la date de promulgation de la présente Constitution, l'anglais doit continuer d'être utilisé aux fins officielles de l'Union pour lesquelles il était déjà utilisé immédiatement avant la promulgation : Pendant ladite période, le président peut autoriser par décret, aux fins officielles de l'Union, l'usage de la langue hindi, en plus de la langue anglaise, et des chiffres selon la forme devanagari, en plus des chiffres indiens selon la forme internationale. 3) Nonobstant les dispositions du présent article, après ladite période de quinze ans, le Parlement peut, par une loi, autoriser l'usage:
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| Article 344
Commission and Committee of Parliament on official language 2) It shall be the duty of the Commission to make recommendations to the President as to -
3) In making their recommendations under clause (2), the Commission shall have due regard to the industrial, cultural and scientific advancement of India, and the just claims and the interests of persons belonging to the non-Hindi speaking areas in regard to the public services. 4) There shall be constituted a Committee consisting of thirty members, of whom twenty shall be members of the House of the People and ten shall be members of the Council of States to be elected respectively by the members of the House of the People and the members of the Council of States in accordance with the system of proportional representation by means of the single transferable vote. 5) It shall be the duty of the Committee to examine the recommendations of the Commission constituted under clause (1) and to report to the President their opinion thereon. 6) Notwithstanding anything in article 343, the President may, after consideration of the report referred to in clause (5), issue directions in accordance with the whole or any part of that report. |
Article 344 Commission et Comité du Parlement sur la langue officielle 1) Au terme d'une période de cinq ans, puis au terme d'une période de dix ans suivant la promulgation de la présente Constitution, le président créera par décret une commission, comprenant un président et tous les membres que le président de la République jugera à propos de nommer pour représenter les différentes langues énumérées à l'Annexe VIII. Le décret doit définir également la procédure à suivre par la commission. 2) La commission aura le mandat de formuler des recommandations sur:
3) En faisant ses recommandations, en vertu du paragraphe 2, la commission devra tenir compte du progrès industriel, culturel et scientifique de l'Inde ainsi que des demandes légitimes et des intérêts des personnes qui vivent dans des régions où l'on ne parle pas l'hindi en matière de services publics. 4) Un comité de trente personnes sera créé, dont vingt seront des membres de la Chambre du peuple et dix, du Conseil des États. Ceux-ci seront élus respectivement par les membres de la Chambre du peuple et ceux du Conseil des États, selon le scrutin proportionnel au moyen du vote unique transférable. 5) Le comité aura pour mandat d'examiner les recommandations de la commission créée en vertu du paragraphe 1 et de faire rapport de son opinion au président. 6) Nonobstant les dispositions de l'article 343, le président pourra, après étude du rapport mentionné au paragraphe 5, émettre des directives fondées sur l'ensemble ou une partie de ce rapport. |
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| Article 345
Official language or languages of a State Subject to the provisions of articles 346 and 347, the Legislature of a State may by law adopt any one or more of the languages in use in the State or Hindi as the Language or Languages to be used for all or any of the official purposes of that State; Provided that, until the Legislature of the State otherwise provides by law, the English language shall continue to be used for those official purposes within the State for which it was being used immediately before the commencement of this Constitution. |
Article 345 Langue(s) officielle(s) d'un État Sous réserve des dispositions des articles 346 et 347, la législature d'un État peut, par une loi, adopter une ou plusieurs des langues en usage, ou encore l'hindi, pour une ou plusieurs des fins officielles de l'État. Jusqu'à ce que la législature de l'État n'en décide autrement par une loi, l'anglais doit continuer d'être utilisé aux fins officielles de l'État pour lesquelles il était déjà utilisé immédiatement avant la promulgation de la présente Constitution. |
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| Article 346
Official language for communication between one State and another or between a State and the Union The language for the time being authorised for use in the Union for official purposes shall be the official language for Provided that if two or more States agree that the Hindi language should be the official language for communication between such States, that language may be used for such communication. |
Article 346 Langue officielle des communications entre un État et un autre ou entre un État et l'Union Pour le moment, la langue d'usage autorisée dans l'Union à des fins officielles est la langue officielle de communication entre un État et un autre, ou entre un État et l'Union: Si deux États ou plus se sont entendus pour que la langue officielle de leurs communications soit l'hindi, cette langue peut être utilisée pour ces communications. |
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| Article 347
Special provision relating to language spoken by a section of the population of a State On a demand being made in that behalf the President may, if he is satisfied that a substantial proportion of the population of a State desire the use of any language spoken by them to be recognised by that state, direct that such language shall also be officially recognised throughout that State or any part thereof for such purpose as he may specify. |
Article 347 Disposition spéciale concernant la langue parlée par une partie de la population d'un État S'il juge qu'une fraction substantielle de la population d'un État désire qu'une langue en usage soit reconnue par cet État, le président peut, à partir d'une demande faite en ce sens, émettre une directive selon laquelle cette langue doit aussi être officiellement reconnue, partout dans cet État ou dans une partie de celui-ci, aux fins qu'il spécifie. |
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| Article 348
Language to be used in the Supreme Court and in the High Courts and for Acts, Bills, etc. (a) all proceedings in the Supreme Court and in every High Court, (b) the authoritative texts -
2) Notwithstanding anything in sub-clause (a) of clause (1), the Governor of a State may, with the previous consent of the President, authorise the use of the Hindi language, or any other language used for any official purposes of the State, in proceedings in the High Court having its principal seat in that State: Provided that nothing in this clause shall apply to any judgment, decree or order passed or made by such High Court. 3) Notwithstanding anything in sub-clause (b) of clause (1), where the Legislature of a State has prescribed any language other than the English language for use in Bills introduced in, or Acts passed by, the Legislature of the State or in Ordinances promulgated by the Governor of the State or in any order, rule, regulation or bye-law referred to in paragraph (iii) of that sub-clause, a translation of the same in the English language published under the authority of the Governor of the State in the Official Gazette of that State shall be deemed to be the authoritative text thereof in the English language under this article. |
Article 348 Langue de la Cour suprême, des Hautes Cours ainsi que des lois, des projets de loi, etc. 1) Nonobstant le contenu des dispositions précédentes de la présente Partie, jusqu'à ce que le Parlement en décide autrement par une loi: a) toutes les délibérations à la Cour suprême et dans chaque autre Haute Cour, b) les textes faisant autorité:
2) Nonobstant les dispositions de l'alinéa a) du paragraphe 1, le gouverneur d'un État peut, après avoir obtenu le consentement du président, autoriser l'usage de l'hindi ou de toute autre langue employée aux fins officielles de l'État dans les délibérations de la Haute Cour dont l'administration centrale se trouve dans cet État : Aucune des dispositions du présent paragraphe ne s'applique à un jugement, à un décret ou à une ordonnance émis par ladite Haute Cour. 3) Nonobstant les dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 1, lorsqu'il aura été prescrit par la législature d'un État qu'une autre langue que l'anglais doit être utilisée pour les projets de loi qui sont déposés devant elle, les lois qu'elle adoptera, ou toute décision ou règle, tout règlement ou arrêté auxquels il est fait référence au sous-alinéa iii) de l'alinéa b), la traduction anglaise de ces documents, publiée sous l'autorité du gouverneur de l'État dans le Journal officiel, doit être considérée comme étant la version anglaise faisant autorité. |
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| Article 349
Special procedure for enactment of certain laws relating to language During the period of fifteen years from the commencement of this Constitution, no Bill or amendment making provision for the language to be used for any of the purposes mentioned in clause (1) of article 348 shall be introduced or moved in either House of Parliament without the previous sanction of the President, and the President shall not give his sanction to the introduction of any such Bill or the moving of any such amendment except after he has taken into consideration the recommendations of the Commission constituted under clause (1) of article 344 and the report of the Committee constituted under clause (4) of that article. |
Article 349 Procédure spéciale pour la promulgation de certaines lois reliées à la langue Pendant une période de quinze ans à partir de la promulgation de la présente Constitution, aucun projet de loi ni modification concernant la langue devant être utilisée aux fins énumérées au paragraphe 1 de l'article 348 ne pourra être déposé à l'une ou l'autre des Chambres du Parlement sans avoir été sanctionné par le président; celui-ci ne pourra sanctionner le dépôt d'un tel projet de loi ou d'une telle modification sans avoir tenu compte des recommandations de la commission créée en vertu du paragraphe 1 de l'article 344 et du rapport du comité créé en vertu du paragraphe 4 du même article. |
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Article 350 Language to be used in representations for redress of grievances Every person shall be entitled to submit a representation for the redress of any grievance to any officer or authority of the Union or a State in any of the languages used in the Union or in the State, as the case may be. |
Article 350 Langue des représentations visant à réparer un tort Quiconque a le droit de faire une représentation visant à réparer un tort auprès d'un représentant de l'Union ou d'un État dans n'importe laquelle des langues utilisées dans l'Union ou dans l'État, selon le cas. |
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| Article
350A
Facilities for instruction in mother-tongue at primary stage It shall be the endeavour of every State and of every local authority within the State to provide adequate facilities for instruction in the mother-tongue at the primary stage of education to children belonging to linguistic minority groups and the President may issue such directions to any State as he considers necessary or proper for securing the provision of such
facilities. Special Officer for linguistic minorities 2) It shall be the duty of the Special Officer to investigate all matters relating to the safeguards provided for linguistic minorities under this Constitution and report to the President upon those matters at such intervals as the President may direct, and the President shall cause all such reports to be laid before each House of Parliament, and sent to the Government of the States concerned. |
Article 350A Installations pour l'enseignement en langue maternelle au niveau primaire Chaque État et chaque autorité locale de cet État doit faire en sorte de fournir aux enfants appartenant à des groupes linguistiques minoritaires des installations adéquates pour l'enseignement dans leur langue maternelle au primaire; et le président, s'il juge nécessaire ou approprié que ces installations soient fournies, pourra donner des directives à cet effet à un État. Article 350B Agent spécial chargé des minorités linguistiques 1) Le président doit désigner un agent spécial responsable des minorités linguistiques. 2) L'agent spécial aura pour fonction d'enquêter sur toutes les questions relatives aux mesures de protection prévues pour les minorités linguistiques dans la présente Constitution et, sur demande, de faire rapport au président sur ces questions. Le président fera en sorte que tous ces rapports soient présentés à toutes les Chambres du Parlement et envoyés aux gouvernements des États concernés. |
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| Article 351
Directive for development of the Hindi language It shall be the duty of the Union to promote the spread of the Hindi language, to develop it so that it may serve as a medium of expression for all the elements of the composite culture of India and to secure its enrichment by assimilating without interfering with its genius, the forms style and expressions used in Hindustani and in the other languages of India specified in the Eighth Schedule, and by drawing, wherever necessary or desirable, for its vocabulary, primarily on Sanskrit and secondarily on other languages. |
Article 351 Directive concernant la promotion de l'hindi L'Union a pour devoir de promouvoir l'usage de l'hindi, de développer cette langue de manière à ce qu'elle serve de moyen d'expression à tous les éléments de la mosaïque culturelle de l'Inde et d'assurer son enrichissement par l'assimilation, sans nuire à son génie, des formes, du style et de l'expression propres à l'hindoustani et aux autres langues de l'Inde énumérées à l'Annexe VIII. Chaque fois que ce sera nécessaire ou désirable, l'hindi puisera, pour enrichir son vocabulaire, dans celui du sanskrit, puis dans celui d'autres langues. |
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PART XXII
SHORT TITLE, COMMENCEMENT, AUTHORITATIVE TEXT IN HINDI Article 394-A. Authoritative text in the Hindi language. 1) The President shall cause to be published under his authority,—
2) The translation of this Constitution and of every amendment thereof published under clause (1) shall be construed to have the same meaning as the original thereof and if any difficulty arises in so construing any part of such translation, the President shall cause the same to be revised suitably. 3) The translation of this Constitution and of every amendment thereof published under this article shall be deemed to be, for all purposes, the authoritative text thereof in the Hindi language. |
PARTIE XXII
TITRE ABRÉGÉ, ENTRÉE EN VIGUEUR,
TEXTE FAISANT AUTORITÉ EN HINDI Article 394-A Texte faisant autorité en langue hindi 1) Le président doit faire publier sous son autorité :
2) La traduction de la présente Constitution et toutes ses modifications publiées en vertu du paragraphe 1 sont réputées pour avoir le même sens que le texte original et, en cas de difficulté pour interpréter une partie quelconque de cette traduction, le président doit faire en sorte que le texte soit corrigé de façon appropriée. 3) La traduction de la présente Constitution et ses modifications publiées en vertu du présent article sont réputés être, à toutes fins utiles, le texte de référence de celles-ci en langue hindi. |
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SCHEDULE VIII Articles 344 and 351
1. Assamese. |
Articles 344 et 351
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