Territoire de Delhi: Loi sur la langue officielle (2000Nouvelle page 2

The Delhi Official Language Act, 2000

Act 8 of 2003

Delhi, the 2nd July, 2003

No. F. 14 (33)1-LA-2000-03/1/196.

The following Act of the Legislative Assembly of the National Capital Territory of Dehli received the assent of the President of India on 13-6-2003 and is hereby published for general information.

"The Delhi Official Languages Act, 2000" (Delhi Act No. 8 of 2003)

(As passed by the Legislativc Assembly of the National Capital Territory of Delhi 3-4-2000)

An Act to provide for adoption of Hindi in Devanagari script as the first official language and Punjabi in Gurmukhi Script and Urdu in Persian script as the second languages to be used for the official purposes and other matters of National Capital Territory of Delhi.

Be it enacted by the Legislative Assembly of National Capital Territory of Delhi in the Fifty First year of Republic of India as follows:

Section 1.

Short title, extent and commencement

1) This Act may be called the Delhli Official Language Act, 2000.

2) It extends to the whole of the National Capital Territory of Delhi.

3) It shall come into force on such date as the Government may, by notification in the Official Gazette, appoint.

Section 2.

Definitions.

In this Act, unless the context otherwise requires:

a) "Delhi" means the National Capital Territory of Delhi.

b) "Government" means the Government of National Capital Territory of Delhi.

c) "Legislative Assembly" means the Legislative Assembly of the National Capital Territory of Delhi.

Section 3.

Hindi to be Official Language of Delhi.

Hindi in Devanagari script shall, with effect from such date Government may, by notification in the Official Gazette, appoint in this behalf, be the Official Language of Delhi.

Provided that the English language may continue to be used for those administrative and legislative purposes Delhi for which is was being used before the commencement of this Act in consonance with the provisions contained Section 3 of the Official Languages Act, 1963 (Act 19 of 1963):

Provided further that a translation of any Bill introduced in, or Act passed by, the Legislative Assembly ordinances promulgated by the Lt. Governor of Delhi or of any order, rule, regulation or bye-law issued under any law by the Parliament or the Legislative Assembly or any other state law extended to Delhi published under the authority of Lt. Governor of Delhi in the Official Gazette, shall be deemed to be the authoritative text thereof in the English, Punjabi and Urdu languages under this Act.

Section 4.

Punjabi and Urdu to be second Official Languages of Delhi.

Punjabi in Gurmukhi script and Urdu in Punjabi script shall be the Second Official Language of Delhi for the following purposes, namely :

a) Receipt and reply or applications and petitions by all Offices of Government of NCT of Delhi in Urdu and Punjabi.

b) Publication of the translation of important Government rules, regulations and Gazette Notifications in Urdu and Punjabi also.

c) Signboards of Official Buildings, Government offices and roads etc. will bear the names is in Urdu and Punjabi also.

d) Publication of important Government advertisements in the News Papers in Urdu and Punjabi also.

e) Proceedings of Legislative Assembly will be recorded and issued simultaneously in Urdu and Punjabi also wherever required.

Section 5.

Form of numerals.

The form of numerals to be used for the official purpose of Delhi shall be the international of Indian numerals.

Section 6.

Power to make rules.

1) The Government may, by notification in the official Gazette, make rules for carrying to the purposes of this Act.

2) In particular and without prejudice to the generality of the foregoing power, such rules may provide for all or the following matters, namely:

a) the manner of translation of the authoritative text in Hindi language of Bills, etc. in English, Punjabi and Urdu languages;

b) any other matter which is required to be or many be prescribed.

3) Every rule made under this Act shall be laid, as soon as may be after it is made, before the House of the Legislative Assembly, while it is in Session, for a total period of thirty days which may be comprised in one session or in two successive sessions, and if, before the expiry of the session immediately following the session or the successive aforesaid, the House agrees in making any modification in the rule or the House agrees that the rule should not be the rule shall thereafter have effect only in such modified form or be of no effect, as the case may be; so, however, that such modification or annulment shall be without prejudice to the validity of anything previously done under that rule.

Loi sur la langue officielle Delhi (2000)

Loi n° 8 de 2003

Delhi, le 2 juillet 2003

N° F. 14 (33) 1-LA-2000-03/1/196

La loi qui suit de l'Assemblée législative du Territoire de la Capitale nationale de Dehli a reçu l'assentiment du président de l'Inde, le 13 juin 2003, et elle est publiée par les présentes pour informations générales.

«Loi sur les langues officielles de Delhi de 2000» (loi n° 8 de Delhi de 2003)

(Tel qu'adoptée par l'Assemblée législative du Territoire de la Capitale nationale de Delhi, le 3 avril 2000).

Loi prévoyant l'adoption de l'hindi avec l'alphabet devanagari comme première langue officielle et le panjabi avec l'alphabet gurmukhi et l'ourdou avec l'alphabet persan comme secondes langues utilisées à des fins officielles et pour d'autres domaines concernant le Territoire de la Capitale nationale de Delhi.

Il est décrété par l'Assemblée législative du Territoire de la Capitale nationale de Delhi, dans la cinquante-et-unième année de la république de l'Inde ce qui suit :

Article 1^er

Titre abrégé, étendue et début

1) La présente loi peut être appelée la Loi sur la langue officielles de Dehli de 2000.

2) Elle s'applique à l'ensemble du territoire de la Capitale nationale de Delhi.

3) Elle entre en vigueur à la date que le gouvernement peut désigner par un avis au Journal officiel.

Article 2

Définitions

Dans la présente loi, à moins que le contexte ne s'y oppose:

a) «Delhi» désigne le territoire de la Capitale nationale de Delhi.

b) «Gouvernement» désigne le gouvernement du Territoire de la Capitale nationale de Delhi.

c) «Assemblée législative» désigne l'Assemblée législative du Territoire de la Capitale nationale de Delhi.

Article 3

L'hindi comme langue officielle de Delhi

L'hindi avec l'alphabet devanagari doit être la langue officielle de Delhi à compter de la date que le gouvernement peut désigner à cet effet par un avis au Journal officiel.

À la condition que la langue anglaise puisse continuer d'être utilisée à des fins administratives et législatives de Delhi pour lesquelles elle était utilisée avant l'entrée en vigueur de la présente loi, conformément aux dispositions contenues à l'article 3 de la Loi sur les langues officielles de 1963 (loi n° 19 de 1963):

À la condition que la traduction d'un projet de loi introduit ou d'une loi adoptée par l'Assemblée législative, d'une ordonnance promulguée par le lieutenant-gouverneur de Delhi ou d'une ordonnance, d'une règle, d'un règlement ou d'un texte d'application émis en vertu d'une loi du Parlement ou de l'Assemblée législative, de toute autre loi nationale étendue à Delhi et publiée sous l'autorité du lieutenant-gouverneur de Delhi dans le Journal officiel soit considérée comme le texte faisant autorité dans les langues anglaise, panjabi et ourdou en vertu de la présente loi.

Article 4

Le panjabi et l'ourdou comme secondes langues officielles de Delhi.

Le panjabi avec l'alphabet gurmukhi et l'ourdou avec l'alphabet panjabi sont les secondes langues officielles de Delhi aux fins suivantes, c'est-à-dire :

a) La réception et les réponse ou les applications et les pétitions de tous les bureaux du gouvernement du TCN de Delhi en ourdou et panjabi.

b) La publication de la traduction des règlements officiels importants, de la réglementation et du Journal des avis également en ourdou et en panjabi.

c) Les enseignes des bâtiments officiels, des bureaux gouvernementaux et des routes, etc., porteront les dénominations également en ourdou et panjabi.

d) La publication des annonces importantes du gouvernement dans les journaux également en ourdou et en panjabi.

e) La procédure de l'Assemblée législative sera enregistrée et émise simultanément aussi en ourdou et en panjabi lorsque ce sera nécessaire.

Article 5

La notation des chiffres

La notation des chiffres employés à des fins officielles à Delhi doit être la numération indienne internationale.

Article 6

Pouvoir de prévoir des règlements

1) Le gouvernement peut, par un avis dans le Journal officiel, prévoir des règlements pour la mise en œuvre de la présente loi.

2) En particulier et sans préjudice du caractère général de la portée de ce qui précède, des règlements peuvent prévoir sur la totalité ou sur les questions suivantes, c'est-à-dire :

a) les modalités de la traduction du texte faisant autorité en langue hindi des projets de loi, etc., en anglais, en panjabi et en ourdou;

b) toute autre question nécessaire qui doit être prescrite.

3) Les règlements adoptés en vertu de la présente loi doivent être déposés dans les plus brefs délais après leur rédaction devant la Chambre de l'Assemblée législative, alors qu'elle est en session, pour une durée totale de trente jours qui peut être comprise en une seule session ou en deux sessions successives, et si, avant l'expiration de la session qui suit immédiatement la précédente ou les suivantes, la Chambre s'engage à apporter des modifications à un règlement ou elle s'engage à ce que le règlement ne devrait pas exister ou qu'il porte effet uniquement dans une forme modifiée ou, selon le cas, être sans effet; cependant, qu'une telle modification ou annulation ne doit pas porter atteinte à la validité d'une loi adoptée précédemment en vertu de ce règlement.