Union indienne

Code de procédure civile

1908

The Code of Civil Procedure, 1908

(Act No. 5 of 1908)

Section 28.

Service of summons where defendant resides in another State—

1) A summons may be sent for service in another State to such Court and in such manner as may be prescribed by rules in force in that State.

3) Where the language of the summons sent for service in another State is different from the language of the record referred to in sub- section (2), a translation of the record,—

(a) in Hindi, where the language of the Court issuing the summons is Hindi, or
(b) in Hindi or English where the language of such record is other than Hindi or English,

shall also be sent together with the record sent under that sub-section.

Section 137.

Language of subordinate Courts—

1) The language which, on the commencement of this Code, is the language of any Court subordinate to a High Court shall continue to be the language of such subordinate Court until the State Government otherwise directs.

2) The State Government may declare what shall be the language of any such Court and in what character applications to and proceedings in such Court shall be written.

3) Where this Court requires or allows anything other than the recording of evidence to be done in writing in any such Court, such writing may be in English; but if any party or his pleader is unacquainted with English a translation into the language of the Court shall, at his request, be supplied to him; and the Court shall make such order as it thinks fit in respect of the payment of the costs of such translation.

Section 138.

Power of High Court to require evidence to be recorded in English

1) The High Court may, by notification in the Official Gazette, direct with respect to any Judge specified in the notification, or falling under a description set forth therein, that evidence in cases in which an appeal is allowed shall be taken down by him in the English language and in manner prescribed.

2) Where a Judge is prevented by any sufficient reason from complying with a direction under sub-section (1), he shall record the reason and cause the evidence to be taken down in writing from his dictation in open Court.

Code de procédure civile (1908)

(Loi n° 5 de 1908)

Article 28

Service de convocation lorsque le défendeur réside dans un autre État

1) Une sommation peut être envoyée pour le service dans un autre État devant cette cour et selon la manière prescrite par les règles en vigueur dans cet État.

3) Lorsque la langue de la convocation envoyée pour le service dans un autre État est différente de celle de l'enregistrement visé au paragraphe 2, une traduction du dossier:

(a) en hindi, lorsque la langue de la convocation de la cour est l'hindi, ou
(b) en hindi ou en anglais lorsque la langue du dossier est autre que l'hindi ou l'anglais,

doit également être envoyé en même temps que le dossier envoyé en vertu du présent paragraphe.

Article 137

Langue des tribunaux de première instance

1) La langue qui, au moment de l'entrée en vigueur du présent code, est celle d'un tribunal subordonné à une Haute Cour doit continuer à être la langue de ce tribunal d'instance inférieure jusqu'à ce que le gouvernement de l'État ne l'ordonne autrement.

2) Le gouvernement de l'État peut déclarer quelle doit être la langue d'un tribunal d'instance inférieure ainsi que le code d'application et la procédure qui doivent être utilisés devant ce tribunal.

3) Lorsque celui-ci exige ou ne permet que l'enregistrement de la preuve doit se faire par écrit devant la cour, ce document peut être rédigé en anglais; mais si l'une des parties ou son avocat n'est pas familier avec l'anglais, un traduction dans la langue de la cour doit, à sa demande, lui être fournie; et le tribunal peut rendre une décision qu'il juge appropriée en ce qui concerne le paiement des frais de traduction.

Article 138

Pouvoir de la Haute Cour d'exiger des témoignages à être enregistrés en anglais

1) La Haute Cour peut, par un avis au Journal officiel, ordonner à un juge désigné dans l'avis ou référé à une description qui y est énoncée que le témoignage dans le cas où un appel est autorisé doit être admis par lui dans la langue anglaise et selon la manière prescrite.

2) Lorsqu'un juge est empêché pour une raison suffisante de se conformer à une directive en vertu du paragraphe 1, il inscrit le motif et demande que le témoignage soit enregistré par écrit sous son ordre en audience publique.

ORDER XVIII- (1976)

Hearing of the Suit and Examination of  Witnesses

Section 4

Witnesses to be examined in open Court

The evidence of the witnesses in attendance shall be taken orally in open Court in the presence and under the personal direction and superintendence of the judge.

Article 5.

How evidence shall be taken in appealable cases

In cases in which an appeal is allowed, the evidence of each witness shall be,—

(a) taken down in the language of the Court,—

(i) in writing by, or in the presence and under the personal direction and superintendence of, the Judge, or
(ii) from the dictation of the Judge directly on a typewriter, or

(b) if the Judge, for reasons to be recorded, so directs, recorded mechanically in the language of the Court in the presence of the Judge.

Section 6

When deposition to be interpreted

Where the evidence is taken down in language different from that in which it is given, and the witness does not understand the language in which it is taken down, the evidence as taken down in writing shall be interpreted to him in the language in which it is given.

Section 7

Evidence under Section 138.

Evidence taken down under section 138 shall be in the form prescribed by rule 5 and shall be read over and signed and, as occasion may require, interpreted and corrected as if it were evidence taken down under that rule.

Section 9

When evidence may be taken in English

1) Where English is not the language of the Court, but all the parties to the suit who appear in person, and the pleaders of such of the parties as appear by pleaders, do not object to having such evidence as is given in English, being taken down in English, the Judge may so take it down or cause it to be taken down.

2) Where evidence is not given in English but all the parties who appear in person, and the pleaders of such of the parties as appear by pleaders, do not object to having such evidence being taken down in English, the Judge may take down, or cause to be taken down, such evidence in English.

ORDONNANCE XVIII (1976)

Audition du procès et examen des témoins

Article 4

Témoins entendus en audience publique

Les dépositions des témoins présents doivent être entendues par voie orale en audience publique, en présence et sous la direction personnelle et la supervision du juge.

Article 5

Comment le témoignage doit être utilisé dans les cas d'appel

En cas où un appel est autorisé, le témoignage de chaque témoin doit être:

(a) inscrit dans la langue du tribunal -

(i) par écrit par ou en présence et sous la direction personnelle et la supervision du juge, ou
(ii) sous la dictée du juge directement sur une machine à écrire, ou

(b) si le juge, pour des raisons d'enregistrement, l'ordonne, le témoignage est enregistré mécaniquement dans la langue du tribunal, en présence du juge.

Article 6

Lorsque la déposition doit être traduite

Lorsque le témoignage est entendu dans une langue différente de celle dans laquelle la déposition est donnée et que le témoin ne comprend pas la langue dans laquelle elle est inscrite, le témoignage doit être consigné par écrit et traduit dans la langue dans laquelle il est donné.

Article 7

Témoignage en vertu de l'article 138

Tout témoignage consigné en vertu de l'article 138 doit se faire dans la forme prescrite par l'article 5; il doit être lu et signé et, au besoin, traduit et corrigé comme s'il était un témoignage entendu en vertu du présent règlement.

Article 9

Lorsque le témoignage peut être reçu en anglais

1) Lorsque l'anglais n'est pas la langue du tribunal, mais que toutes les parties au procès qui se présentent en personne, ainsi que les plaideurs présents de ces parties ne s'opposent pas à ce qu'un témoignage soit présenté en anglais et qu'il soit inscrit en anglais, le juge peut alors procéder ou inscrire la cause.

2) Lorsqu'un témoignage n'est pas présenté en anglais, mais que toutes les parties au procès qui se présentent en personne, ainsi que les plaideurs présents de ces parties ne s'opposent pas à ce qu'un témoignage soit présenté en anglais et qu'il soit inscrit en anglais, le juge peut alors procéder ou inscrire la cause en anglais.