3) La politique des langues
régionales et minoritaires

La loi n° 51-46 du 11 janvier 1951, relative à l'enseignement des langues et des dialectes locaux, dite loi Deixonne – du nom de Maurice Deixonne (1904-1987), alors rapporteur de la commission parlementaire de l'Éducation nationale, avait présenté le projet de loi –, visait deux objectifs: d'abord défendre la langue française, ensuite protéger les langues régionales. En fait, la loi Deixonne provient d'une proposition du 24 juillet 1948 de MM. Marty, Calas, Tourné et Gresa et de deux propositions communistes concernant l'enseignement du catalan, dans le cadre de l'enseignement supérieur au sein des universités de Toulouse et de Montpellier. Saisie de ces propositions, dont l'une traitait du breton, la Commission parlementaire de l'éducation nationale présenta (sous l'égide de son rapporteur M. Deixonne) devant l'Assemblée nationale, le 15 juillet 1949, un texte de synthèse concernant le breton ou le catalan, mais aussi d'autres langues minoritaires. Le 30 décembre 1949, l'Assemblée nationale adopta à la quasi-unanimité, sans débet, le texte ainsi proposé par Maurice Deixonne.

Cette loi Deixonne, aujourd'hui abrogée, apparaît à la fois comme une loi linguistique et une loi scolaire. Elle constitue une reconnaissance officielle du droit à l'existence des langues régionales (art. 1):

Cependant, la loi a donné un contenu précis et restrictif au concept des langues régionales. À l'article 2, elle autorise les maîtres «à recourir aux parlers locaux dans les écoles primaires et maternelles chaque fois qu'ils pourront en tirer profit pour leur enseignement, notamment pour l'étude de la langue française». En vertu de la loi, tout enseignant du primaire peut se référer à la langue locale dans le cadre d'un enseignement normal, y compris l'apprentissage du français. Autrement dit, l'enseignant n'est pas obligé d'avoir recours à la langue régionale, mais il peut le faire à la condition qu'il en fasse la demande. Si celle-ci lui est accordée, il pourra prélever une ou deux heures par semaine sur le temps consacré aux «activités dirigées» (art. 3):

Non seulement l'enseignement est limité à une ou deux heures par semaine, mais il n'est pas obligatoire. On constate aussi que, si les élèves ne sont pas tenus de suivre des cours en langue régionale, les professeurs ne sont pas plus obligés de les doner ni l'administration de les offrir. De plus, la loi ne touche pas la totalité des langues minoritaires pouvant exister en France. Le texte de loi (art. 10) limite cet enseignement à quatre langues: le breton, le basque, le catalan, l'occitan. Le législateur tenait expressément à limiter l'enseignement à quatre langues par crainte que la loi serve à autoriser l'enseignement de l'allemand, qui fut ajouté l'année suivante pour les Alsaciens. La loi Deixonne est perçue aujourd'hui comme étant extrêmement limitative, mais elle a fourni à toutes les minorités régionales l'occasion de revendiquer un enseignement dispensé en langue locale. C'est ce que l'on appelle un «effet de cascade». 

D'ailleurs, par la suite, plus de 30 propositions de loi on été élaborées visant à .tendre le champ d'application de la loi Deixonne, mais aucune ne fut «mise en discussion». Rappelons qu'en droit français une «proposition de loi» est préparée par les parlementaires, tandis qu'un «projet de loi» est présenté par le gouvernement qui, bien sûr, le «met en discussion».  Tous les experts en la matière savent qu'à moins de trois heures par semaine, il apparaît inutile de tenter d'apprendre une langue.

2.2 La loi Haby de 1975 (abrogée)

La loi n° 75.620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation, dite loi Haby – du nom de M. René Haby, alors ministre de l'Éducation nationale qui avait présenté le projet de loi –, constitue aujourd'hui le texte fondamental qui régit tout l'enseignement en France. Un seul article a trait aux langues régionales. C'est l'article 12 formulé ainsi: Article 12 (abrogé au 22 juin 2000) Un enseignement des langues et des cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité.

Il résulte d'un amendement que le Parlement a ajouté à la loi scolaire présentée par le gouvernement. Combiné avec la loi de 1951, ce texte juridique implique pour les administrateurs scolaires l'obligation d'organiser un enseignement pour toutes les minorités régionales qui en font la demande. Cet article a complètement modifié l'enseignement des langues régionales par la suite. Il a fallu refaire les programmes et les grilles horaires et préparer des stages de formation pour le personnel enseignant. À partir de 1975, la loi française reconnut donc officiellement une place aux langues régionales, modeste et limitée à l'enseignement. Néanmoins, le cadre administratif est en place et il sera étendu et généralisé après l'adoption de la loi Bas-Lauriol.

La loi Haby sera remplacée par certains articles du Code de l'éducation de 2000, dont voici les principaux articles:

2.3 La loi Bas-Lauriol de 1975 (abrogée)

La loi n° 75-1349 du 31 décembre 1975 relative à l'emploi de la langue française, dite loi Bas-Lauriol – ainsi nommée en l'honneur des deux proposeurs de la loi: Pierre Bas et Marc Lauriol –, a donné lieu a des débats acrimonieux à l'Assemblée nationale parce qu'elle ne portait pas sur la protection des minorités, mais sur la protection de la langue française. Selon la loi Bas-Lauriol – abrogée par la loi Toubon de 1994 –, le français est obligatoire dans l'affichage public et la publicité commerciale, écrite et parlée. Le recours à tout terme étranger ou à toute expression étrangère est prohibé lorsqu'il existe une expression ou un terme approuvés dans les conditions prévues par le Décret (n° 72-19) relatif à l'enrichissement de la langue française. Toutefois, le texte français peut se compléter d'une ou de plusieurs traductions en langue étrangère.

Voici comment était formulé le premier article de cette loi maintenant abrogée:

Les dispositions de la loi s'appliquaient à tous les bâtiments publics, à tous les véhicules de transport en commun et à tous les parcs ou lieux publics. Dans les bâtiments et dans les lieux fréquentés par le public, ainsi que dans les véhicules de transports en commun utilisés par des étrangers, il est permis de compléter les inscriptions françaises par une ou plusieurs traductions en langue étrangère. Cette législation visait avant tout à protéger le consommateur contre les abus de l'unilinguisme (anglais) sur les produits de consommation, mais servait également à protéger le français (non les langues régionales).

Même si aucune disposition de la loi Bas-Lauriol ne porte sur les droits linguistiques des «minorités», les parlementaires ont élargi le débat. Par la suite, le gouvernement acceptera – sans l'appuyer par une législation – de généraliser l'enseignement des langues régionales et d'étendre cette protection au domaine de la radio-télédiffusion.

2.4 La loi Toubon de 1994 (actuellement en vigueur)

La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ou loi Toubon, du nom de Jacques Toubon (alors ministre de la Culture), ne traite pas des langues régionales, sauf à l’article 21 pour préciser que cette loi ne s’oppose pas à la législation en vigueur au sujet des langues régionales de France: Article 21 Les dispositions de la présente loi s'appliquent sans préjudice de la législation et de la réglementation relatives aux langues régionales de France et ne s'opposent pas à leur usage.

L'article 20 de la Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (loi Fillon de 2005) reprend les mêmes dispositions que l'article L. 312-10 du Code de l'éducation à l'égard des langues régionales:

Bref, l'enseignement des langues minoritaires ou régionales est légalement autorisé en France, même s'il ne concerne qu'un nombre restreint d'élèves.

2.5 La loi Molac de 2021 (en vigueur)

Paul Molac fut le rapporteur de la loi en faveur des langues régionales, adoptée le 8 avril 2021 et ainsi baptisée «loi Molac». Il s'agit de la Loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, qui reconnaît que les langues régionales font partie du patrimoine linguistique de la France, qui veut favoriser l'accès à un enseignement immersif dans les écoles publiques et privées, et autorise l'usage de signes diacritiques des langues régionales dans les actes de l'état civil. Cette loi fut adoptée par une large majorité des députés, soit 247 contre 76, malgré l'opposition du représentant du gouvernement, le ministre Jean-Michel Blanquer. En mai 2021, le Conseil constitutionnel censurait deux articles controversées de cette loi, dont l'enseignement immersif en langue régionale et l'autorisation des signes diacritiques.

La Loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion a pour double objectif de protéger et de promouvoir le patrimoine immatériel et la diversité culturelle dont les langues régionales constituent l’une des expressions. Trois élément doivent être retenus:

- Le patrimoine linguistique

Le texte reconnait, dans le Code du patrimoine, l’existence d’un patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales.

Article 1 Le second alinéa de l'article L. 1 du Code du patrimoine est ainsi modifié : 1° Sont ajoutés les mots : « et du patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L'État et les collectivités territoriales concourent à l'enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues. » Article L1 1) Le patrimoine s'entend, au sens du présent code, de l'ensemble des biens, immobiliers ou mobiliers, relevant de la propriété publique ou privée, qui présentent un intérêt historique, artistique, archéologique, esthétique, scientifique ou technique. 2) Il s'entend également des éléments du patrimoine culturel immatériel, au sens de l'article 2 de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, adoptée à Paris le 17 octobre 2003 et du patrimoine linguistique, constitué de la langue française et des langues régionales. L'État et les collectivités territoriales concourent à l'enseignement, à la diffusion et à la promotion de ces langues. Article 2 Après le mot : « art », la fin du 5° de l'article L. 111-1 du Code du patrimoine est ainsi rédigée : «, de l'archéologie ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales. » Article L111-1 (Version en vigueur depuis le 24 mai 2021) Sont des trésors nationaux : 1° Les biens appartenant aux collections des musées de France ; 2° Les archives publiques issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3, ainsi que les biens classés comme archives historiques en application du livre II ; 3° Les biens classés au titre des monuments historiques en application du livre VI ; 4° Les autres biens faisant partie du domaine public mobilier, au sens de l'article L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, à l'exception de celles des archives publiques mentionnées au 2° du même article L. 2112-1 qui ne sont pas issues de la sélection prévue aux articles L. 212-2 et L. 212-3 du présent code ; 5° Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art, de l'archéologie ou de la connaissance de la langue française et des langues régionales.

- Le régime de l'enseignement bilingue

La loi oblige les communes de résidence, qui ne disposent pas d'écoles bilingues, à contribuer aux frais de scolarité des écoles privées sous contrat proposant un enseignement bilingue (comme les écoles Diwan en Bretagne). Bref, il s'agit de généraliser l’enseignement des langues régionales comme matière facultative dans le cadre de l’horaire normal d’enseignement (de la maternelle au lycée), sur le modèle développé en Corse depuis 20 ans.

Article 6 Les sixième et septième alinéas de l'article L. 442-5-1 du Code de l'éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « La participation financière à la scolarisation des enfants dans les établissements privés du premier degré sous contrat d'association dispensant un enseignement de langue régionale au sens du 2° de l'article L. 312-10 fait l'objet d'un accord entre la commune de résidence et l'établissement d'enseignement situé sur le territoire d'une autre commune, à la condition que la commune de résidence ne dispose pas d'école dispensant un enseignement de langue régionale. » Article 7 La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du Code de l'éducation est complétée par un article L. 312-11-2 ainsi rédigé : « Art. L. 312-11-2.-Sans préjudice de l'article L. 312-11-1, dans le cadre de conventions entre l'État et les régions, la collectivité de Corse, la Collectivité européenne d'Alsace ou les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution, la langue régionale est une matière enseignée dans le cadre de l'horaire normal des écoles maternelles et élémentaires, des collèges et des lycées sur tout ou partie des territoires concernés, dans le but de proposer l'enseignement de la langue régionale à tous les élèves. »

- Les services publics

Enfin, la loi prévoit un emploi des langues régionales dans les services publics. Cela se résume à signalétique bilingue qui est désormais reconnue dans la loi; celle-ci autorise les services publics à recourir à des traductions dans une langue régionale, par exemple sur les bâtiments publics, les panneaux de signalisation, mais aussi dans la communication institutionnelle.

Article 8 Les services publics peuvent assurer sur tout ou partie de leur territoire l'affichage de traductions de la langue française dans la ou les langues régionales en usage sur les inscriptions et les signalétiques apposées sur les bâtiments publics, sur les voies publiques de circulation, sur les voies navigables, dans les infrastructures de transport ainsi que dans les principaux supports de communication institutionnelle, à l'occasion de leur installation ou de leur renouvellement.

Comme on peut le constater, l'enseignement repose sur le volontariat. Les langues régionales ne sont pas officielles, même localement, alors que leur officialisation pourrait être nécessaire à leur survie, bien que ce ne soit pas toujours suffisant. Quoi qu'il en soit, le français, en tant que langue officielle pour toute la France continuerait à grignoter n'importe langue locale, même devenue co-officielle. Sans oublier que l’officialisation coûte de l'argent et génère de nombreuses contraintes pour l'État et les citoyens. Dès qu'une langue locale, par exemple le breton, deviendrait obligatoire pour tous les résidants de la Bretagne, il s'ensuivrait une levée de boucliers de la part des non-bretonnants.

3 La politique du statut différencié dans l'enseignement

Dans tous les rouages de l'appareil de l'État, le français reste l'unique langue véhiculaire: Parlement, administration, justice, enseignement, affichage, etc. Juridiquement, c'est un peu comme s'il n'existait pas de minorités historiques en France. Néanmoins, certains droits sont reconnus dans les faits.

Si les premières années qui ont suivi l'adoption de la loi Deixonne se sont révélé décevantes pour les personnes, physiques ou morales, favorables à l'enseignement des langues régionales, les décennies ultérieures ont transformé cet enseignement. La protection juridique n'a pas suivi, mais la pression populaire a légitimé l'enseignement des langues minoritaires. Plusieurs communautés, essentiellement bretonne, corse et basque, ont même multiplié les actes de dissidence, voire les actes violents, afin de revendiquer le statut de minorité. Ainsi, les circulaires des 21 juin 1982 (BO n°26 du 1^er juillet 1982) et 30 décembre 1983 (BO n°3 du 19 janvier 1984) ont conféré à l’enseignement des langues et cultures régionales non plus le statut de «matière facultative», mais celui d’une «matière spécifique» disposant, de la maternelle à l’université, d’un cadre horaire, de programmes, d'épreuves d'examen, de personnels formés et de programmes de recherche pédagogique et scientifique.

3.1 La politique officielle

Lors de la publication de la circulaire du 21 juin 1982, le ministre de l'Éducation nationale (André Savary)  avait défini la philosophie de sa démarche en ces termes :

Ce programme comportait cinq caractéristiques essentielles:

Comme il s'agit d'un programme défini par le ministre de l'Éducation nationale et édicté par voie de circulaire, il correspond à un document interne de l'Administration. En ce sens, un ministre français ne peut, par simple voie de circulaire, énoncer ou imposer des règles juridiques à des tiers, y compris les administrés et les usagers de l'Administration.

La circulaire 95-086 du 7 avril 1995, qui régit l'enseignement des langues et cultures régionales en France, réaffirme «le souci de veiller à la préservation d'un élément essentiel du patrimoine national» et «l'engagement de l'État en faveur de cet enseignement». Cette circulaire considère en principe comme devant être généralisée la découverte de la langue et de la culture régionale dans chaque classe: 

Outre cette sensibilisation, la circulaire prévoit la possibilité d'un enseignement de une à trois heures hebdomadaires de langue régionale ou dans la langue régionale. Enfin, elle définit les objectifs, les principes et l'organisation de l'enseignement bilingue : «L'enseignement bilingue donne à la langue régionale, à côté de la langue française, une place reconnue dans la scolarité à l'école primaire [...] l'enseignement bilingue sera organisé lorsque la demande des parents aura été exprimée et reconnue.» 

L'Arrêté du 30 mai 2003 fixant le programme transitoire d'enseignement des langues étrangères ou régionales au cycle des approfondissements de l'école primaire prévoit un programme transitoire (voir l'annexe) pour le basque, le breton, le catalan, les langues régionales d'Alsace et des pays mosellans et l'occitan-langue d'oc.

En 2007, l'arrêté du 25 juillet énonçait les programmes du primaire pour le basque, le breton, le catalan, le corse et l'occitan:

Évidemment, cet enseignement se veut bilingue, c'est-à-dire français + langue régionale, et il est fondé sur le volontariat.

3.2 Le nombre des élèves

De fait, l'enseignement s'est étendu à plusieurs langues régionales. Selon des sources non officielles datées de 1997, sur près de 10 millions d'élèves, environ 110 000 seulement recevraient un enseignement partiel en basque, en breton, en catalan, en corse, en occitan, en alsacien, en picard, etc. Selon un article du Monde publié le 20 juillet 1999, en 1997, date de la dernière étude rendue publique par le ministère de l'Éducation nationale, quelque 335 000 élèves, du primaire au lycée, étudiaient, dans les établissements publics et privés sous contrat, les langues régionales.

Selon un rapport de 2002 du ministère français de la Culture et de la Communication (Rapport au Parlement sur l’emploi de la langue française, 2003), dans les écoles, collèges et lycées publics et privés sous contrat, quelque 250 258 élèves, toutes formes d’enseignement confondues, hors enseignement associatif, auraient reçu un enseignement de langue et culture régionales. Par niveau et par langues, la situation des langues régionales, dans l’enseignement public et privé sous contrat, se présente ainsi :

* Ce chiffre concerne les élèves suivant un enseignement bilingue à parité horaire et les effectifs d’élèves suivant un enseignement de l’allemand en primaire; cet enseignement étant considéré, en fonction de sa généralisation sur tout le territoire de l’académie, de son volume horaire (3 heures) et de la précocité de son apprentissage (dès la maternelle) comme langue étrangère. ** Il convient d’y ajouter pour le Centre national d’enseignement à distance (CNED), 11 élèves pour l’occitan, 17 pour le breton et 17 pour le catalan inscrits au centre régional de Rennes. SO : sans objet ou non renseigné

Attention, ce total de 250 258 élèves prend en compte les DOM-TOM. Si nous supprimons ceux qui apprennent le créole (16 028), le tahitien (8928) et les langues mélanésiennes de la Nouvelle-Calédonie (493), soit 25 449 élèves, il en reste 224 809.

Enfin, selon une enquête réalisée par la Direction générale de l'enseignement scolaire, quelque 404 000 élèves avaient reçu au cours de l'année scolaire 2005-2006 un enseignement en langue régionale, ce qui signifierait que l'effectif aurait augmenté de façon considérable, soit une hausse près de 60 %!Cette progression semble venir surtout de la part des écoles primaires. L'Alsace a pratiquement doublé son effectif en cinq ans, avec 163 820 élèves. Suit l'occitan qui concerne plus de 80 000 élèves, puis le tahitien en Polynésie, avec 50 000 élèves, et le corse avec 34 598 élèves. Quant au breton, il n'atteint que 23 432 élèves; le basque, 11 062 élèves; le catalan, 13 048.

Cet effectif ne représente que 3,3 % des 12 millions d'élèves. Globalement, sur les cinq dernières années, le nombre d'élèves serait resté identique, à quelques milliers d'unités près. De plus, l'accès à cet enseignement reste très inégal selon les communautés linguistiques. Si 56 % des élèves occitanophones reçoivent un enseignement partiel dans leur langue maternelle, on n'en compte que 23 % pour les enfants bretons, 8 % pour les Corses, 5 % pour les Catalans, etc. Le nombre d'heures au primaire est passé de une heure par semaine à trois heures; une heure est permise au secondaire (facultatif). Il est possible de dispenser cet enseignement dans le cadre de l'horaire normal, mais il semble difficile de trouver des professeurs compétents.

Pourtant, d’après le ministère de l’Éducation nationale, le «nouveau plan d'action» en faveur des langues régionales de 2001 visait «non seulement à réparer une injustice historique» — qui consistait à les «éradiquer» — et à «accomplir un acte de reconnaissance de la dignité» de ces cultures, mais aussi à parier sur «une nouvelle dynamique». En Alsace, l'enseignement de la langue régionale, qui est associé à l'apprentissage de l'allemand, connaît un plus grand succès. Comme la quasi-totalité des établissements proposent ce type d'enseignement, quelque 55 200 élèves du primaire, 26 700 collégiens et 1200 lycéens s'initient à l'alsacien, selon les dernières statistiques disponibles. La réussite de l'enseignement bilingue (français-alsacien) à parité horaire est tout aussi réelle avec 8700 élèves recensés.  On peut consulter une carte présentée par la Fédération des langues régionales pour l'enseignement public, qui indique le nombre des élèves bénéficiant en 2005-2006 d'un enseignement en langue régionale (cliquer ICI, s.v.p.). Le résultat montre que, dans toute la France, 41 787 élèves reçoivent un enseignement bilingue (français et langue maternelle régionale), soit 0,35 % des 12 millions d'élèves, ce qui correspond à 0,74 % des ayants droit (5 625 000 d'élèves «minoritaires»).  Le journal Le Figaro a publié, le 31 octobre 2011, une carte des langues régionales enseignées en France (cf. la figure ci-contre). On y apprend que le breton est enseigné à 7234 élèves; le gallo, à 574; le mosellan, à 187; l'alsacien, à 35 855; l'occitan, à 24 392; le basque, à 3209; le catalan, à 2723; le corse, à 9260. Le total des élèves bénéficiant d'un enseignement limité dans une langue régionale s'élèverait à 83 524. Par comparaison avec l'année scolaire de 2005-2006, il y aurait en 2010-2011 deux fois plus d'élèves qu'en 2006.

3.3 Le volontariat

À l'heure actuelle, l'enseignement en langue régionale n'est pas obligatoire. Il est fondé sur le volontariat aussi bien pour les élèves que pour les professeurs. Le fait d'enseignement une langue régionale signifie aller à l'encontre d'une vieille pratique de plus de deux siècles. C'est cette idéologie du «tout-français» qui freine toute réforme en faveur des langues régionales et historiques de France. Néanmoins, le gouvernement n'ose plus contester ce droit à l'enseignement minoritaire. Au fur et à mesure que la pression populaire s'accentuait, le gouvernement français s'est vu dans l'obligation, pratique et non juridique, d'instaurer un système d'enseignement généralisé en langue régionale. À l'école primaire, cet enseignement peut être organisé sous la forme d'un enseignement d'initiation (une à trois heures par semaine) ou d'un enseignement bilingue (par lequel la langue régionale est à la fois langue enseignée et langue d'enseignement).

Dans certains collèges, un enseignement facultatif des langues et des cultures régionales d'une heure de la 6^e à la 3^e peut être proposé. En outre, en prolongement de l'enseignement bilingue donné à l'école, des sections de langues régionales ont été mises en place. Ces sections offrent un enseignement de langue et culture régionales de trois heures hebdomadaire (minimum) ainsi qu'un enseignement d'une ou deux disciplines dans la langue régionale.

3.4 Les écoles associatives

Présentement, les langues bénéficiant d'une certaine extension du droit d'enseignement sont les suivantes: l'occitan, le catalan, l'alsacien (et l'allemand), le breton, le corse et le basque. Mais ce sont les écoles privées (subventionnées par l'État), notamment en breton et en basque, qui réussissent à donner un enseignement assez complet en langue régionale. Ce statut d’écoles privées a été défini par le ministère de l'Éducation nationale en 1994. Il correspond au contrat d'association, comme pour les écoles confessionnelles. Ces écoles associatives s'appellent Diwan en breton, Ikastola en basque, Calandreta en occitan, Bressola en catalan, ABCM Zweisprachigkeit en alsacien. 

Cela étant dit, les écoles dites associatives connaissent souvent de lourdes difficultés, notamment financières, en matière d'investissement et de fonctionnement. Si elles sont «privées» par leur statut, elles demeurent associées à l'État français par leur contrat, et elles sont considérées comme «spécifiques» par les méthodes pédagogiques employées et «militantes» dans la mesure où les parents et les enseignants s'engagent beaucoup dans toute la vie de leur école. Une autre difficulté est apparue lorsque, le 30 octobre 2001, le Conseil d'État a suspendu le contrat d'association des écoles Diwan en attendant de rendre une décision finale sur sa légalité; en 2002, le Conseil constitutionnel, s'appuyant sur la Loi des finances de 2002, a déclaré illégal ledit contrat. Cette décision ne permet plus, par conséquent, au ministère de l'Éducation nationale de financer les écoles Diwan. En 2008, soit après trente ans d’existence, l’association Diwan comptait 37 écoles, 5 collèges et 1 lycée. Pour l’année scolaire 2008-2009, elle accueillait 3000 élèves pour une moyenne de 18 élèves par classe.

3.5 Le régime pédagogique

Le 30 juillet 2001, le gouvernement français adopté le décret 2001-733 portant création d'un Conseil académique des langues régionales. La réforme de l'enseignement bilingue en langue régionale dans les écoles, collèges et lycées à la rentrée 2001 est précisée par un décret et un arrêté du 31 juillet 2001. Elle prévoit la création d'un Conseil académique des langues régionales chargé de la politique académique des langues régionales dans les régions concernées.  L'enseignement bilingue en langue régionale pourra être dispensé soit dans un établissement spécialisé dit «langues régionales» soit dans des sections «langues régionales». 

Selon l'article 2 du décret, le Conseil académique des langues régionales veillera au statut et à la promotion des langues et cultures régionales dans l'académie, dans toute la diversité de leurs modes d'enseignement et s'attachera à favoriser l'ensemble des activités correspondantes.  Ce conseil est consultatif.

En vertu de l'article 3, le Conseil académique des langues régionales participe à la réflexion sur la définition des orientations de la politique des langues régionales. Il examine le suivi de cette politique, donne son avis sur les moyens propres à garantir la spécificité de l'apprentissage du bilinguisme et veille à la cohérence et à la continuité pédagogique des enseignements bilingues (dont celui dispensé par la méthode dite de l'immersion). Évidemment, ces écoles et établissements fonctionnent selon les modalités administratives et statutaires habituelles.

- Un pas en avant

Il ne faut pas s'attendre à des changements radicaux dans la politique des minorités nationales, mais c'est un bon pas en avant. D'ailleurs, le décret 2001-733 a été suivi de l'arrêté du 19 avril 2002 intitulé Mise en place d'un enseignement bilingue par immersion en langues régionales dans les écoles, collèges et lycées «langues régionales». Mais l'arrêté du 19/04/2002, portant mise en place de l'enseignement bilingue par immersion a été annulé par la décision n° 248192 du Conseil d'État du 29 novembre 2002. Les dispositions du présent arrêté devaient s'appliquer à compter de la rentrée scolaire 2002. Dorénavant, l'enseignement bilingue est reconnu par l'État, mais il n'est pas systématisé. Toutefois, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 4 avril 2002, ainsi que la circulaire du 30 avril 2002, du ministre de l'Éducation nationale relatifs à la mise en place d'un enseignement bilingue par «immersion» en langues régionales dans les écoles, collèges et lycées «langues régionales». Le Conseil d'État a justifié sa décision par le fait que les prescriptions contenues dans ces textes «vont au-delà des nécessités de l'apprentissage d'une langue régionale et excèdent ainsi les possibilités de dérogation à l'obligation d'user du français comme langue d'enseignement».

- Les langues vivantes

En 2004, le gouvernement français a publié l'arrêté du 13 janvier 2004 relatif à la liste des académies et des territoires d'outre-mer dans lesquels peuvent être subies certaines épreuves de langues vivantes à la session 2004 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique. Dans cet arrêté, nous trouvons la liste des «langues vivantes», sans distinguer entre les langues étrangères et les langues régionales:

Article 1er Les épreuves portant sur les langues énumérées ci-après : arabe littéral, arménien, cambodgien, chinois, danois, finnois, grec moderne, hébreu, japonais, néerlandais, norvégien, persan, polonais, portugais, russe, suédois, turc, vietnamien, basque, breton, catalan, corse, tahitien, langues mélanésiennes, langue d'oc auvergnat, langue d'oc gascon, langue d'oc languedocien, langue d'oc limousin, langue d'oc nissart, langue d'oc provençal, langue d'oc vivaro-alpin, pourront être subies à la session 2004 du baccalauréat général et du baccalauréat technologique dans les académies ou territoires d'outre-mer suivants : [...] Article 2 Les recteurs et vice-recteurs sont chargés dans leur académie ou leur territoire d'outre-mer de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Les langues régionales sont les suivantes: le basque, le breton, le catalan, le corse, le tahitien, les langues mélanésiennes, la langue d'oc auvergnat, la langue d'oc gascon, la langue d'oc le languedocien, la langue d'oc limousin, la langue d'oc nissart, la langue d'oc provençal, la langue d'oc vivaro-alpin. Toutes les autres sont des langues étrangères.

- Les résistances

Par tradition, le système d'éducation français a toujours été peu perméable à l'enseignement des autres langues maternelles que le français. En 2001, l'OCDE — le PISA : Programme for International Student Assessment — publiait en anglais sous le titre de What Makes School Systemes Perform? («Qu'est-ce qui rend les systèmes scolaires performants?») une étude comparative sur le système d'éducation de six pays (Royaume-Uni, Canada, Finlande, Suède, France et Pays-Bas). Cette étude révélait que les autorités françaises témoignaient d'une certaine mauvaise volonté à reconnaître le rôle des langues maternelles «non officielles» dans l’intégration scolaire et l’enseignement :

All countries except France recognise mother-tongue support as an important element for integration and education. Most countries provide a combination of support in the mother tongue language and the language of instruction. France, on the other hand, stresses the acquisition of French as the key prerequisite for educational success. In Canada, “inter-cultural education” is part of the school curriculum. (PISA, 2004, What Makes School Systems Perform?, p. 49).

Tous les pays, sauf la France, reconnaissent l'appui d'une langue maternelle comme un élément important pour l'intégration et l'éducation. La plupart des pays prévoient une combinaison de renforcement dans la langue maternelle et dans la langue d'enseignement. La France, par ailleurs, soutient l'acquisition du français comme la condition préalable pour la réussite scolaire. Au Canada, l'«éducation interculturelle» fait partie du programme scolaire. (PISA, 2004, What Makes School Systems Perform?, p. 49).

Il ne faudrait pas pousser trop loin l'intérêt des Canadiens pour l'«éducation interculturelle». En fait, comme l'éducation relève de la juridiction des provinces, seuls le Québec et le Nouveau-Brunswick (sur dix provinces) imposent un enseignement de l'«autre langue» à leur majorité anglophone. Quant aux langues étrangères, elles ne sont que fort peu enseignées au Canada dans les écoles publiques, car elles sont confinées généralement dans les «écoles internationales», des établissement d'enseignement privés et destinés aux enfants des milieux socio-économiques aisés. Même le français, l'une des deux langues officielles du Canada, est considéré comme une langue étrangère dans les provinces anglaises, au même titre que l'espagnol ou l'allemand. En réalité, le modèle suédois (voir le site à ce sujet) conviendrait mieux à la France, dans la mesure où les cinq minorités reconnues comme «nationales» ont un droit assez étendu à un enseignement dans leur langue maternelle en plus d’apprendre le «suédois langue seconde».

Quoi qu'il en soit, peu importe l'intérêt que le gouvernement français porte ou non au maintien des langues régionales, elles sont partout en recul en France. Elles sont de moins en moins transmises aux enfants, sauf de façon occasionnelle, en accompagnement du français, et plus souvent par un seul parent. En réalité, la question du plurilinguisme dans l'État français fortement unitaire concerne davantage les langues issues de l'immigration plutôt que celui des langues régionales historiques, qui sont là sur le territoire national depuis que le français existe. 

3.6 Les langues immigrantes

Le régime pédagogique ne consacre aucunement un bilinguisme scolaire, par exemple comme aux États-Unis; en 1986, on ne comptait encore que 167 classes bilingues pour toute la France. Si le statut réel de l'enseignement des langues régionales n'est plus totalement négatif, il demeure encore inférieur à celui des langues étrangères, notamment en anglais, puis en espagnol, en allemand et en italien. Certaines forces hostiles à cet enseignement se manifestent périodiquement; on craint «l'éclatement de la nation» (balkanisation). Il est vrai que les «langues patrimoniales» peuvent maintenant être enseignées comme «langues régionales», mais cette possibilité n'est pas beaucoup exploitée par les populations scolaires en cause, si bien que des «langues identitaires» comme l'hébreu ou «exotiques» comme le chinois remportent plus de succès auprès des élèves et parents d'élèves du secondaire que les soi-disant «langues maternelles» des populations concernées. Outre l'anglais, les langues étrangères les plus enseignées sont les suivantes: l'arabe (classique), l'arménien, le cambodgien (khmer), le chinois, le danois, le finnois, le grec moderne, l'hébreu, le japonais, le néerlandais, le norvégien, le persan (farsi), le polonais, le portugais, le russe, le suédois, le turc, le vietnamien.

Pour ce qui est des langues parlées par les immigrants, la France a signé des accords internationaux avec plusieurs pays étrangers (Portugal, Italie, Espagne, Maroc, Yougoslavie, Turquie, Algérie), afin de prévoir des cours de langue étrangère intégrés dans les horaires d'enseignement. On compte présentement un peu moins de 200 classes, ce qui signifie que l'enseignement des langues d'origine demeure marginal. Il existe en éducation un enseignement dans les langues d'origine (ELCO), mais le but de cet enseignement vise à faciliter l'intégration ou l'assimilation, voire le retour au pays d'origine, et non contribuer à créer des communautés linguistiques dans le pays. Présentement, le ministère de l'Éducation nationale affiche une liste 23 langues étrangères enseignées dans les écoles et lycées. 

De façon générale, le «modèle français» n'est guère favorable à l'égard des langues de ses immigrés. On ne pose même pas de questions sur leur langue d'origine aux candidats à l'immigration ou à la naturalisation. L'État ne veut pas savoir quelles sont ces langues. De là à accorder des droits à ces langues, il n'en est pas davantage question.   En fait, la politique linguistique de la France à l'égard des minorités nationales et des minorités immigrantes en est une, au mieux, d'indifférence, au pire, de pourrissement.

4 Les langues et l'État français

La langue de quelques millions de «minoritaires» (entre dix et quinze millions) en France reste encore trop souvent une affaire limitée au domaine privé. 

4.1 La justice

En matière de justice, aucun texte récent d'ordre général ne prescrit l’obligation d'employer la langue française. C’est pourquoi l'ordonnance de Villers-Cotterêt de 1539 (François I^er) est par tradition considérée comme le texte faisant de la langue française la langue judiciaire, en France comme dans tous les DOM-TOM (ou DOM-COM). C'est donc sur ce fondement que les juges ont fait de la langue française une règle obligatoire dans le déroulement de la procédure, tant administrative que judiciaire. 

Toutefois, le secteur de la justice demeure l'un des rares domaines de l'État à tolérer quelque peu le fait minoritaire. Le basque, le corse, l'alsacien et l'allemand peuvent être parfois utilisés dans les tribunaux, sans interprète, mais ce n'est pas un droit : il faut que le juge connaisse la langue des parties. Il est même possible d'utiliser la langue régionale dans les conseils municipaux à la condition que les procès-verbaux soit rédigés en français. Enfin, toute personne qui n'est pas francophone a le droit de recourir à un interprète devant un tribunal, ce qui constitue l'une des mesures les plus répandues dans le monde. Dans les faits, le français demeure presque exclusivement employé dans les tribunaux, sauf avec certains immigrants.

4.2 Les services administratifs

Dans les services administratifs, le français est obligatoire pour tous les documents écrits, mais les fonctionnaires peuvent utiliser oralement la langue régionale s'ils la connaissent. Là aussi, ce n'est pas un droit, mais comment interdire, par exemple, à deux Alsaciens de parler alsacien entre eux? C'est une simple question de bon sens, mais ces pratiques sont loin d'être généralisées, car elles demeurent encore très marginales. Du côté des postes françaises (PTT), l'État permet depuis plusieurs années aux Bretons, aux Basques, aux Occitans, etc., de rédiger les adresses dans une langue régionale.

En ce qui concerne la signalisation routière, l'unilinguisme est en principe la règle, mais une campagne de barbouillage des panneaux de signalisation a, il y a quelques années, tellement fait de bruit que le gouvernement a assoupli sa réglementation à ce sujet. Par ailleurs, L'article 8 de la Loi du 21 mai 2021 relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion autorise les inscriptions dans les langues régionales en plus du français.

Évidemment, ce genre d'affiches ne fait pas l'affaire de tout le monde. Ainsi, Marine Le Pen, alors qu'elle était vice-présidente du Front national, mais présidente du FN depuis janvier 2011, déclarait alors à Jeune Alsace :

Et M^me Le Pen de s'en prendre au «modèle institutionnel» de l'Espagne «déchirée par les séparatismes» (Catalogne, Pays basque, Galice, etc.) et à la «Grande-Bretagne communautarisée» (Écosse, pays de Galles et Irlande du Nord). D'abord, il ne faut pas exagérer: ces deux pays ne sont pas «déchirés» par des inscriptions bilingues. Seuls les Catalans sont un peu plus «bruyants», mais ce n'est pas à cause des panneaux bilingues.  

De plus, ce que Mme Le Pen ignore sans doute, c'est que le communautarisme prétendument «d'inspiration anglo-américaine» ne s'étend pas à la langue, car la plupart des Américains s'opposent au bilinguisme: 28 États (sur 50) ont déclaré l'anglais comme unique langue officielle sur leur territoire, le seul État bilingue étant Hawaï qui s'en tient à un bilinguisme anglais-hawaïen strictement identitaire. D'ailleurs, Marine Le Pen ignore aussi qu'il est possible d'avoir une seule langue officielle et de protéger en même temps ses langues patrimoniales et historiques, car d'autres pays l'ont fait sans mettre en danger leur langue officielle.

En somme, les langues régionales de France sont acceptables en autant qu'elles ne dérangent personne et qu'elles restent confinées au folklore et à la famille. Sinon gare au triomphe des minorités «tribales» et à la «libanisation» de la France! Ce genre de discours d'une époque révolue est également partagé par la plupart des mouvements d'extrême-droite dans le monde, ce n'est pas une «tare» française 

Avant 1982, seule la langue française avait droit de cité sur les ondes, à l'exception de quelques courtes heures en langue régionale. Depuis la loi du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle, ce mode d'expression est devenu libre. L'article 5 de cette loi assigne notamment aux services publics de télévision l'objectif de soutenir l'expression des langues et des cultures régionales.

5.1 La régionalisation

Aux termes de la loi du 1^er août 2000 relative à la liberté de communication, les sociétés de radio et télévision de service public doivent contribuer à l’expression des principales langues régionales parlées sur le territoire métropolitain. Ainsi, Radio France diffuse des émissions dans chacune des régions où existe une langue régionale particulière. Mais toutes les stations ne diffusent pas le même nombre d’émissions en langue locale, ni n’emploient nécessairement les mêmes modes d’expression. Pour sa part, France 3 a contribué à l’expression des principales langues régionales parlées sur le territoire métropolitain, durant plus de 305 heures. Quant à la société RFO, elle semble avoir poursuivi sa politique des langues régionales, que ce soit dans sa programmation ou dans ses produits d’information.

Par ailleurs, France Bleu Béarn, France Bleu Roussillon, France Bleu Azur, France Bleu Nord, France Bleu Gascogne, France Bleu Hérault et France Bleu Provence diffusent une ou deux rubriques quotidiennes brèves. L’ensemble des stations rend compte de l’actualité culturelle locale, dont celle liée aux cultures régionales selon l’actualité. France Bleu est le réseau des radios locales publiques françaises, qui compte quelque 45 radios généralistes publiques dites «de proximité». En général, on concède une ou deux heures par semaine, mais selon les langues régionales ce temps peut être réduit ou étendu. Les sondages Médiamétrie de septembre-octobre 2009 indiquaient que France Bleu était la radio qui avait effectué la meilleure progression en France en gagnant 375 000 nouveaux auditeurs quotidiens en un an.

Le réseau de France Bleu se présente ainsi:

Voici un petit tour d'horizon dans les langues régionales suivantes:

Pour beaucoup de Français, les langues minoritaires ne reçoivent que la partie congrue des heures de diffusion des programmes de radio et de télévision nationale. Mais l'avènement des radios libres et privées a favorisé une floraison de petits émetteurs s'adressant presque exclusivement aux groupes minoritaires. Cela étant dit, il y a encore loin de la coupe aux lèvres. Même le président Nicolas Sarkozy estimait «trop faible» le temps d’antenne accordé aux langues régionales à la télévision publique et à la radio; il proposait de prendre l’exemple corse, qui offre 5600 heures par an en langue corse, notamment aux heures de grande écoute.

6 La France et la Charte du Conseil de l’Europe

En France, nous le savons, les locuteurs des langues régionales ne sont pas considérés comme des «minorités», mais comme des Français bénéficiant des mêmes droits que les autres Français.

6.1 L'assimilation nécessaire ?

Étant donné que la France est une et indivisible, il n'y aurait «que des citoyens libres et égaux en droit et en devoir», et donc pas de minorités. D'ailleurs, Henri Guaino, alors conseiller spécial du président Sarkozy (du 16 mai 2007 au 15 mai 2012), avait déclaré en décembre 2009 ce qui suit en prônant ouvertement l'assimilation :

Le 12 avril 2012, le même Henri Guaino, reconnu comme le «nouveau héros de la droite», déclarait encore qu'il n'existait pas de minorités en France et que les reconnaître serait mettre fin à plus de deux cents ans de construction de la France, d'où la nécessité de l'assimilation :

L’État français s’est décidé à bouger... un peu. En effet, au nom de la France, à la demande du président de la République, Jacques Chirac, le ministre délégué aux Affaires européennes a signé, le 7 mai 1999, à Budapest, la Charte européenne des langues régionales et minoritaires. Un communiqué du premier ministre a précisé que la France souscrivait à 39 engagements parmi les 98 proposés par la Charte. En ce domaine, la France semble donc faire moins que les autres États signataires qui, en moyenne, ont retenu une cinquantaine de propositions. Lors de sa déclaration consignée du 7 mai 1999, le gouvernement français a justifié sa signature en prenant d’infinies précautions, notamment au sujet des notions de «protection de minorités» et de «droits collectifs»:

C'est seulement au moment de la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires que serait précisée la liste des langues concernées — probablement l'alsacien, le breton, le basque, le catalan, le corse, le flamand, le provençal et l'occitan —, ainsi que les engagements s'appliquant à chaque langue. Il semble que les dispositions applicables aux langues régionales seraient «à géométrie variable».

L'enseignement bilingue à la maternelle et au primaire serait «possible» pour les élèves «dont les familles le souhaitent et dont le nombre est jugé suffisant», mais il «ne pourrait être imposé»; il en serait ainsi au secondaire et au professionnel, mais ce sont les souhaits des élèves qui seraient pris en compte. La formation initiale et permanente des professeurs serait assurée.

Dans le domaine de la justice et de l’Administration, les «textes législatifs nationaux les plus importants» devraient être disponibles dans les langues régionales, mais il n'est pas question de mener la procédure dans ces langues; les régions et les communes pourraient néanmoins publier leurs textes officiels dans une langue régionale en plus du français.

Les propositions les plus importantes favoriseraient l’emploi des langues régionales dans les médias électroniques, c’est-à-dire à la radio, à la télévision et dans le domaine de la culture. L’État s’engagerait à «encourager» la diffusion d’émissions régulières «dans la langue régionale» et à encourager également la publication d’articles de presse dans ces langues.

Pour ce qui est de la vie économique et sociale, le règlement interne des entreprises ne pourrait interdire l’emploi de la langue régionale; cet usage ne pourrait être découragé dans les activités économiques et sociales. Enfin, les informations sur les droits des consommateurs pourraient être rendues accessibles en langue régionale.

Le 16 juin 1999, le Conseil constitutionnel de la République a reconnu que la plupart des engagements concrets signés par la France n’étaient pas contraires à la Constitution française, sauf pour ce qui est de l'article 7 et du «Préambule» de la Charte, dans la mesure où ceux-ci confèrent «des droits spécifiques à des locuteurs de langues régionales ou minoritaires, à l'intérieur de territoires dans lesquels ces langues sont pratiquées» et ceci «porte atteinte aux principes constitutionnels d’indivisibilité de la République, d’égalité devant la loi et d’unicité du peuple français». Par ailleurs, cette charte serait contraire au premier alinéa de l’article 2 de la Constitution en ce qu’elle tend à reconnaître un droit à pratiquer une langue autre que le français dans la vie publique. Or, cet alinéa précise que «la langue de la République est le français».  Évidemment, la position légaliste et restrictif du Conseil constitutionnel s'est trouvée à bloquer la ratification de la Charte. On peut lire le texte du Conseil constitutionnel relatif à la décision du Conseil constitutionnel n° 99-412 DC du 15 juin 1999.  Cet article 2, qui devait permettre de protéger le français contre l'intrusion de l'anglais au sein des instances commerciales européennes, n'a pas réussi à contrer l'anglais, puis il s'est retourné contre les langues de France. On ne peut que penser à l'Ordonnance de Villers-Cotterêts de 1539, qui, à l'origine, était destinée à diminuer l'emploi du latin et qui a fini par devenir un instrument de discrimination à l'égard des langues régionales de France.

- Un droit imprescriptible

Dans le «Préambule» de la Charte, il est bien spécifié que «le droit de pratiquer une langue régionale ou minoritaire dans la vie privée et publique constitue un droit imprescriptible conformément aux principes contenus dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations unies, et conformément à l'esprit de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du Conseil de l'Europe». À l’article 7, les Parties contractantes (celles qui ont ratifié la Charte) doivent fonder leur politique en fonction du «respect de l'aire géographique de chaque langue régionale ou minoritaire en faisant en sorte que les divisions administratives existantes ou nouvelles ne constituent pas un obstacle à la promotion de cette langue régionale ou minoritaire». Elles doivent notamment favoriser «la facilitation et/ou l'encouragement de l'usage oral et écrit des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique et dans la vie privée», ainsi que «la mise à disposition de formes et moyens adéquats d'enseignement et d'études des langues régionales ou minoritaires à tous les stades appropriés». 

Le 23 juin 1999, le premier ministre (alors Lionel Jospin) proposa au président de la République (alors Jacques Chirac) de modifier la Constitution en vue de permettre l'adoption de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Le chef de l'État français a répondu qu’il ne souhaitait pas «prendre l'initiative d'une révision constitutionnelle qui porterait atteinte aux principes fondamentaux de la République». C'est là un genre d'argument qui laisse froid, parce qu'il laisse croire que les citoyens sont faits pour la Constitution et non la Constitution faite pour les citoyens! Cette décision du président français, on le devine, souleva une levée de boucliers dans toutes les associations vouées à la promotion des langues concernées, particulièrement en Bretagne.

- L'article 2 de la Constitution

Pour le moment, en vertu de la Constitution de 1958, les contraintes juridiques causent certains problèmes pour la France. En effet, lors d’un avis en date du 24 septembre 1996, le Conseil d'État a confirmé l’incompatibilité de la protection des langues régionales avec l’article 2 de la Constitution qui déclare que «la langue de la République est le français». Du fait aussi qu'en 1999 le Conseil constitutionnel a décidé que les dispositions de la Constitution portant sur l’indivisibilité de la République, l’unicité du peuple français et l’égalité devant la loi, ainsi que celles relatives au statut de langue officielle du français, empêchaient la France de ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Quelques années auparavant, en 1995, le Conseil d’État était arrivé à des conclusions similaires en ce qui concerne la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe. Enfin, dès 1991, le Conseil constitutionnel avait conclu que l’indivisibilité de la République s’opposait à la reconnaissance par le législateur de l’existence du «peuple corse, composante du peuple français». On constate donc que le refus de la reconnaissance des minorités, et a fortiori de leur protection par des mesures spéciales, apparaît total. 

Or, les juges français auraient pu interpréter la Constitution autrement qu'avec une perspective légaliste et restrictive, et démontrer plutôt une attitude d'ouverture à l'égard des langues minoritaires; ils ont préféré adopter un point de vue très rigide comme des conservateurs tatillons du droit français. Généralement, dans les États de droit (comme en France), tout est dans la façon d'interpréter les dispositions constitutionnelles. Une interprétation expansive aurait trouvé une autre issue, et ce, avec les mêmes dispositions constitutionnelles. 

- Les dispositions compatibles

Néanmoins, le Conseil d’État a reconnu qu'au moins 35 dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires seraient conformes au droit constitutionnel français. Le Conseil a aussi laissé entendre que la ratification de la Charte par la France serait sans portée réelle au plan de l'enseignement, de la culture et des médias, puisque les dispositions de ce traité correspondent à «un statut déjà largement assuré par le droit interne».

Précisons que la Constitution actuelle a été adoptée en 1958, c’est-à-dire en pleine décolonisation de la guerre d'Algérie. Pour beaucoup de Français, cette Constitution ne serait plus adaptée aux nouvelles réalités. Aujourd'hui, c'est l'Union européenne, c'est l'Internet, c'est la mondialisation, mais aussi la «régionalisation». Certains députés ne s’en cachent plus: il faudrait modifier la Constitution de 1958 pour qu’elle donne toute sa place aux 21 Régions (ou 25 selon le cas), avec les transferts de compétences indispensables et les moyens adéquats les concernant, en particulier en matière d'enseignement, de culture et de médias.

En juillet 1999, au nom de la défense «de l'indivisibilité de la République», de «l’égalité devant la loi» et de «l'unicité du peuple français», ainsi que devant le risque de conférer «des droits spécifiques à des communautés linguistiques organisées», le président de la République française (alors Jacques Chirac) avait réaffirmé son refus de modifier la Constitution de 1958. Cependant, il a réclamé la mise en chantier «d'une loi-programme pour le développement des langues régionales», qui reprendrait certains domaines de la Charte dont l'enseignement, les médias, la culture et la vie économique. Il n’en demeure pas moins que le refus du président de la République de modifier la Constitution pour permettre la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires a déclenché une belle tempête politique. Selon l'un des plus éminents juristes français spécialiste en droit constitutionnel, Guy Carcassonne, l'article 2 de la Constitution «n'était pas vraiment nocif jusqu'à ce que le Conseil constitutionnel l'invoque de manière excessivement rigide pour faire échec à la ratification de la Charte européenne, pourtant pas bien méchante.» Le point de vue de M^e Carcassonne démontre bien qu'il s'agit d'abord et avant tout d'une interprétation de la Constitution, et qu'on peut lui faire dire parfois ce qu'on veut.

Ce n'est pas demain la veille qu'on changera la Constitution française. Le 26 janvier 2005, trois députés bretons (MM. Le Drian, Le Fur et Mme Le Branchu), ainsi que M. François Bayrou, député européen, ont tenté de faire adopter quelques amendements en vue de modifier l’article 2 de la Constitution française, qui ne reconnaît que le français comme langue de la République, ce qui a eu pour effet, on le sait, de bloquer ainsi toute ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Face aux arguments développés par ces quatre députés, la réaction de la majorité de l’Assemblée fut négative, voire honteusement condescendante à l'égard des langues régionales parlées en France. On peut lire une transcription de ce débat qui a eu lieu alors à l'Assemblée nationale française au sujet de cet article 2 de la Constitution en cliquant ICI, s.v.p.

- Le poids des dinosaures

Malheureusement, il y a encore de ces dinosaures qui ne comprennent vraiment pas l'importance et l'enjeu de ces langues du patrimoine historique de la France. Pour le grand constitutionnaliste Guy Carcassonne : «La Charte européenne des langues régionales ou minoritaires n'est pas, en elle-même, incompatible avec la Constitution, étant entendu, d'une part, que l'objet de la Charte est de protéger des langues et non, nécessairement, de conférer des droits imprescriptibles à leurs locuteurs, et, d'autre part, que ces langues appartiennent au patrimoine culturel indivis de la France.» Carcassonne considère que la Constitution française actuelle est suffisamment souple pour permettre toute évolution du système politique, il s'agit seulement de l'interpréter autrement.

Mais, pour un autre éminent juriste français, Jean-Marie Woehrling, il n'est plus possible d'élaborer une politique de protection de la diversité linguistique en France sans modification de la Constitution:

Dan cette perspective, les enjeux étant ce qu'ils sont, toute interprétation de la Constitution française actuelle serait entachée d'une vision légaliste, restrictive et tatillonne. On peut aussi affirmer que, si les Français connaissent certaines difficultés avec la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, ce n’est pas parce que cette charte est inconstitutionnelle, mais bien plutôt parce que la Constitution française actuelle ne correspond pas encore aux exigences des normes de l'Union européenne.

En réalité, si la signature est acquise, la ratification — qui, seule, permettrait l’application de la Charte européenne — n'est pas gagnée d'avance et le débat, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, permettrait sans doute de voir jusqu'où la représentation nationale est décidée à aller dans la reconnaissance et le soutien aux langues régionales. Plusieurs aspects d’ordre juridique, politique et social risquent de s’entrecroiser. 

Précisons que la signature de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires est distincte de la ratification. La signature est liée à la reconnaissance de neuf «objectifs et principes» généraux et valables pour «l'ensemble des langues régionales ou minoritaires pratiquées sur le territoire» (Charte, art. 2, alinéa 1). Les États qui ont signé la Charte sans la ratifier sont des États signataires. Quant à la ratification, elle est généralement postérieure à la signature. Elle concerne la liste des langues régionales ou minoritaires retenues. Chaque pays peut se constituer une espèce de «charte à la carte», mais doit appliquer un minimum de 35 paragraphes ou alinéas choisis parmi les dispositions proposées. Les États ayant ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires sont considérés comme des États-Parties, c'est-à-dire des États contractants liés juridiquement par leur engagement politique au moment de la signature du traité. 

Pour l’instant, en France, les opposants et les défenseurs de la Charte font valoir leurs arguments respectifs. Les défenseurs de la Charte estiment qu’il est temps que les politiciens mettent à exécution les nombreuses promesses électorales à ce sujet. Ils affirment que la France doit s’engager dans la voie de la défense de ses langues minoritaires, comme l’ont fait la plupart des autres pays d’Europe occidentale. On souligne aussi que la France ne respecterait pas ses propres principes, si elle n’était pas attentive à la vie des ces langues qui existent sur son territoire.

Cependant, la signature de la Chartre ne correspond que partiellement aux revendications des défenseurs des langues régionales. Les articles que la France a accepté de parapher sont considérés par plusieurs comme une «approche minimaliste», car le gouvernement ne prévoit pas, par exemple, la généralisation de l'enseignement en langue régionale à tous les niveaux, mais seulement là où «les familles le souhaitent» et lorsque «le nombre des élèves est jugé suffisant». D’ailleurs, le gouvernement français a bien pris soin de préciser, au moment de la signature de la Charte, qu'il s'agit davantage «d'un accompagnement des choses existantes que d'un changement substantiel». Mais les défenseurs des langues régionales ne veulent pas d’une «mini-charte». Ils acceptent que le français soit la langue de la République, mais insistent pour que les langues régionales soient aussi reconnues. Beaucoup de Français sympathiques à la reconnaissance des langues régionales considèrent que ceux qui craignent la «balkanisation de la France» et restent sur leurs positions sont des «dinosaures» incapables de s’adapter aux réalités modernes.

Pour leur part, s'ils étaient élus, les candidats des Verts s'engageaient:

- à faire commencer avec d'autres députés, avant la fin de l'année 2002, une procédure permettant la modification de l'article 2 de la Constitution;

- à proposer pour la rédaction nouvelle de cet article un texte qui, modifiant la phrase «la langue de la République est le français», donnerait une reconnaissance officielle aux langues régionales ou minoritaires, à côté du français, langue commune des citoyens de la République;

- à faire en sorte que, dans un délai maximum d'un an après l'élection, un projet ou une proposition de loi soit enfin voté par le Parlement pour définir un véritable statut des langues régionales ou minoritaires et leur droit dans la vie publique, dans l'enseignement et les médias;

- à faire ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires par le Parlement et faire en sorte que cette charte devienne l'affirmation devant la communauté internationale de l'engagement de la France pour un monde multilingue.

Mais il s'agissait encore d'une vue de l'esprit, car les chances des Verts d'être élus étaient totalement nulles.

Pour les opposants, il en va tout autrement. La plupart affirment que ratifier la Charte équivaudrait d’abord à jeter l’argent des contribuables par les fenêtres — «un gaspillage honteux de fonds publics» — et tenter de renforcer des «langues inutiles sur le plan économique». Appliquer la Charte serait «difficile et coûteux» et «d'une portée pratique pour le moins discutable». Ils considèrent que l'avenir des jeunes serait mieux assuré par la promotion du français — «une langue à vocation universelle» — et par l'apprentissage des langues étrangères que par le «repli sur des idiomes respectables mais pratiqués dans un espace restreint». Ils croient surtout que la Charte représente «un danger pour la République, ses institutions et ses valeurs», car ils craignent l’affaiblissement de l’État-nation républicain. On parle même de «véritable bombe à retardement»!

6.9 Les campagnes présidentielles françaises

Les campagnes présidentielles sont propices à livrer leur lot de promesses en ce qui concerne les revendications au sujet des langues régionales et minoritaires de France. Ainsi, les élections de 2012 n'ont pas fait exception, mais l'intérêt sur cette question s'est affaibli lors des élections de 2017.

- Les élections de 2012

Aucun des principaux candidats n’a osé s’opposer totalement à la prise en compte des langues régionales. Généralement, ils se sont bornés à tenter de flatter un électorat régional sans inventer une approche politiquement responsable de la question. Pendant que trois candidats ont adopté des positions favorables à la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires, dont deux ne semblent guère comprendre la portée du problème, trois autres candidats se sont opposés à cette ratification, tout en affichant des attitudes ambiguës pour tenter quand même de séduire un électorat favorable.

Seule la candidate d'Europe Écologie-Les Verts (EELV), Éva Joly, présentait une approche cohérente et globale (voir le texte) sur cette question. Cette Franco-Norvégienne polyglotte, qui enseigne en Norvège dans une université créée pour la minorité same, proposait «la reconnaissance des langues régionales» et dénonçait «la volonté hégémonique d’imposer l’unique langue française» ainsi que les «les poursuites contre des maires qui s’expriment dans une autre langue». Mais Mme Joly n'avait aucune chance d'être élue. Cependant, M. François Hollande a déclaré en avril 2012 que, s'il était élu, il procèderait à la ratification de la Charte européenne des langues régionales et minoritaires en modifiant la Constitution. Il a précisé que précisant que chacun a «le droit de parler sa langue, le droit de l’utiliser dans les médias et pour les démarches administratives». Il a aussi affirmé: «Nous le ferons ensemble, sans menace pour la langue française.» Il est certain que des députés allaient ensuite lui rappeler sa promesse, une fois devenu président de la République. On pouvoir savoir aussi qu'il ferait tout pour se défiler à la première difficulté.

Au cours de ces élections présidentielles de 2012, des dizaines de milliers de défenseurs des langues régionales ont manifesté dans de nombreuses villes de France pour réclamer de meilleures conditions d'enseignement, ainsi que la ratification de la Charte européenne pour la sauvegarde des langues régionales, notamment à Quimper, à Toulouse, à Bayonne, etc.

- Les élections de 2017

Lors des élections de 2017, l'avenir des langues régionales de France n'a pas suscité beaucoup d'intérêt dans cette campagne. Cette question a été ignorée Marine Le Pen (FN > Front national), François Fillon (LR > Les Républicains) et Jean-Luc Mélenchon (FI > France insoumise). En revanche, Benoit Hamon (PS > Parti socialiste) et Emmanuel Macron (EM > En marche) s'engageaient à faire ratifier la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.

- Emmanuel Macron

Le candidat Emmanuel Macron précise que les moyens de l’expression des identités régionales seront accrus et que l’apprentissage de la langue et l'acquisition de la culture locale seraient facilités dans les écoles. Le candidat Macron demeurait le seul qui soit se ouvert sur les questions linguistiques parce qu'il reconnaissait l'unité dans la diversité française. Le 12 avril 2017, il déclarait au sujet du français et des langues régionales:

En tant que candidat à la présidence, Emmanuel Macron pouvait promouvoir en même temps le français et les langues régionales. Une fois président de la République, Emmanuel Macron pouvait changer d'idée devant les obstacles qui se dresseraient devant lui. Cela dit, on ne peut que constater un certain désenchantement des régionalistes et des citoyens attachés à la promotion des langues régionales. Ils ne croient plus qu'une campagne présidentielle puisse changer quoi que ce soit à la situation de ces langues. L'un des problèmes en France, c'est que la question de la diversité culturelle est trop souvent envisagée de façon négative, comme si elle représentait un danger pour les principes républicains.

En même temps, le candidat Macron récupérait l'idée répandue depuis 2001 par des associations de défense de la langue française de consacrer l’ancien château de Villers-Cotterêts à la langue française.

- Marine Le Pen

Pour la candidate Marine Le Pen, la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires consacrerait la balkanisation de la France et le triomphe du communautarisme, alors que la langue française serait gravement menacée par l’anglo-américain. Pour le Front national de Marine Le Pen, le véritable danger des langues régionales résiderait dans leur instrumentalisation par des groupes de pression antinationaux qui diviseraient la France en une quinzaine de «grosses baronnies régionales coûteuses» — d'où le rejet des Régions —, lesquelles seraient incitées à transiger directement avec l'Union européenne. Comme son nom l'indique, le Front national est un parti dont tous les programmes témoignent d'un profond rejet de toute décentralisation et de toute démocratie locale, donc de toute identité régionale, ce qui comprend les langues historiques de France.

- Jean-Luc Mélenchon

Pour le leader de la gauche, Jean-Luc Mélenchon (FI > France insoumise), accepter les langues régionales, c'était assurer «l'institutionnalisation du communautarisme linguistique au mépris de l'identité républicaine du pays». En somme, la mort du monde républicain arriverait avec un droit accordé aux langues historiques de France! Quand on veut tuer son chien, on l'accuse d'avoir la rage! Il y a encore beaucoup de dinosaures en France qui croient que les langues régionales peuvent mettre le français en danger. Pourtant, ce n'est pas le français qui est en voie d'extinction en France, mais les langues régionales historiques. L'UNESCO a publié un Atlas des langues en danger dans le monde: l'Atlas énumère 26 langues «en danger» ou «sérieusement en danger» en France. Le français n'en fait pas partie, et il n'y a jamais eu autant de locuteurs du français dans le monde!

- Le linguiste Claude Hagège

Pour le linguiste français Claude Hagège, les langues régionales et historiques de France ne représentent évidemment pas pour la République «le même danger que sous la Révolution», alors parlées par «des ennemis de la République», car «elles sont dans un état très précaire aujourd’hui». Dans cette perspective, il n'est pas surprenant que la France ait pris non seulement du retard dans le respect de la diversité culturelle et linguistique, mais qu'elle soit également exclue de tous les organismes internationaux de protection des divers communautés linguistiques qui habitent le pays.

6.10 Un autre coup d'épée dans l'eau !

Le 28 janvier 2014, l'Assemblée nationale adoptait en première lecture une projet de loi modifiant la Constitution. La proposition de loi constitutionnelle visait à permettre la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée par la France en 1999.

Compte tenu qu'une décision du Conseil constitutionnel du 15 juin 1999 avait déclaré certaines dispositions de la Charte contraires à la Constitution, la ratification de la Charte nécessitait au préalable une modification de la Constitution : ce fut l’objet de la proposition de projet de texte législatif déposé au Parlement à l’initiative de plusieurs parlementaires. Cette proposition introduisait un nouvel article 53-3 dans la Constitution prévoyant que «la République peut ratifier» la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, complétée par la déclaration interprétative présentée par la France lors de la signature de la Charte.

Évidemment, il faudra bien un jour que la France trouve un compromis entre le statut officiel du français et l’emploi légitime des langues régionales, car l'ajout de l'article 75-1 — «Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France» — ne règle pas la problématique, du fait qu'il n'accorde aucun droit. Beaucoup d’autres États (Allemagne, Pays-Bas, Espagne, Hongrie, etc.) ont réussi ainsi à concilier sans véritable problème l’emploi de la langue officielle et celui des langues minoritaires. Si la France y voit un cul-de-sac constitutionnel, c'est qu'elle préfère noyer le poisson dans l'eau plutôt que de trouver des accommodements que d'autres État ont trouvés facilement. Pas la France! Espérons que, bientôt, beaucoup de Français ne craindront plus, par exemple, de voir des Bretons, des Basques ou des Alsaciens revendiquer le droit de s'adresser dans leur langue régionale aux bureaux de l'Administration. Quoi qu’il en soit, même si les 39 engagements proposés sont éventuellement appliqués, il est peu probable qu’ils aient pour effet de transformer complètement les «droits linguistiques» des minorités régionales françaises puisque, rappelons-le, les dispositions de ce traité correspondent à un statut déjà largement assuré par le droit interne français.

Par ailleurs, au plan international, la France aime bien promouvoir le multilinguisme — le plurilinguisme ou la diversité linguistique au sein de l'Union européenne (voir la résolution de l'Assemblée nationale) —, afin que l'anglo-américain ne devienne pas le «maître linguistique» de la planète. Or, la crédibilité de la France paraîtrait plus forte, et surtout beaucoup plus cohérente, si l’État s’engageait dans une réelle reconnaissance de la diversité culturelle et linguistique sur son propre territoire. Pour le moment, au plan de la protection linguistique, la France fait figure de «pays attardé», mais il se pourrait bien, un jour, qu'elle n'ait plus beaucoup le choix. Déjà, tous les États voisins, l'Allemagne, la Grande-Bretagne, l'Italie, la Belgique, la Suisse et l'Espagne ont sonné le glas de l'uniformité. La France suivra-t-elle? Pas encore... mais cela viendra.

Beaucoup de Français ne voient pas que la reconnaissance des identités et cultures régionales pourrait contribuer au renforcement de la France, à la prise de conscience de ses racines et de sa diversité. Pour le moment, il semble bien difficile pour de nombreux Français de considérer le patrimoine culturel des langues régionales comme un «patrimoine français», qu'il convient de reconnaître et développer comme tel, sans que soient mis en cause les caractères d'unicité et d'indivisibilité de la République. Pour certains, ce sont là des objectifs inconciliables. Pourtant, ceux qui regardent la France de l'extérieur — disons-le, ils ne sont pas forcément tous stupides —, que ce soit les Allemands, les Anglais, les Suisses, les Espagnols, les Canadiens ou les Américains, ne la perçoivent pas comme un pays linguistiquement homogène, mais plutôt comme une union de communautés et de peuples différents. 

Au plan international, nous le constatons, la France promeut le particularisme et le plurilinguisme, mais reste sourde à toute reconnaissance similaire sur son territoire. Le jour où la France sortira de cette impasse qui bloque toute réforme, c'est qu'elle aura troqué la «raideur jacobine» pour la «souplesse girondine». En tout cas, la France a intérêt à engager des réformes institutionnelles qui, plutôt que de contrarier ces nouvelles tendances, l'accompagneront, sinon elle court le risque de se laisser déborder. D'ailleurs, l'accord de Nouméa de 1998 en Nouvelle-Calédonie a bien montré que la France pouvait faire preuve d'audace et admettre que la diversité pouvait faire corps avec la République. D'autres pays l'ont compris. La France, répétons-le, y viendra certainement un jour!

Pour le moment, cette position isole de plus en plus la France parmi les pays comparables au plan démocratique. Rappelons aussi que presque tous les autres États européens ont ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités, et qu'une telle ratification constitue pratiquement aujourd'hui une quasi-condition à l'entrée dans l'Union européenne. C'est pourquoi on commence à s'interroger davantage en France sur la combinaison de l'égalité et des différences culturelles, car on ne peut plus éviter de reconnaître que le rapport social ne se joue pas seulement dans un cadre national unifié, mais aussi dans des groupes différenciés plus étroits.  Bien que la France n'aura jamais la stature des États-Unis ou de la Chine, sa force de conviction est très grande dans le monde. La France est aujourd'hui plus démocratique, plus riche et plus pacifique qu'elle ne l'a jamais été au cours de son histoire. Son rôle serait accentuée si elle donnait le ton en ce qui a trait aux droits des minorités. Encore lui faudrait-il accepter qu'il existe des minorités sur son territoire!

Quoi qu'il en soit, la position de la France est, à long terme, intenable. Il est pour le moins inconvenant de vouloir protéger les minorités chez les autres tout en admettant qu'il n'y en a pas sur son territoire, comme il n'est pas crédible de prétendre préserver la diversité culturelle en Europe, sans même souscrire aux engagements internationaux reconnus par tous. En continuant à se maintenir à l'écart d'une évolution importante en cette matière, la France perd l'influence qu'elle pourrait exercer en montrant qu'elle est capable d'adapter son droit aux réalités contemporaines. Certains observateurs croient que le refus opposé à la Charte remet même en cause la place de la France dans l’Europe démocratique. La France demeure pratiquement le seul pays de l'Union européenne à conserver dans sa constitution des dispositions privilégiant une seule langue officielle (art. 2) sans faire la moindre allusion au statut des langues nationales implantées historiquement sur son territoire, sauf à l'article 75-1 («Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France», sans accorder de droit. Or, presque tous les États de l'Union européenne font maintenant référence aux autres langues parlées sur leur territoire. Dans la plupart des pays européens, l'attribution du statut de «langue officielle» n'implique pas une diminution ou la suppression des droits linguistiques chez les individus appartenant à des minorités, mais en France c'est le cas, car la notion même de «minorité» n'existe pas. De plus, la formule utilisée dans l'article 75-1 s’inscrit dans une «logique de muséification des langues», alors qu’il faut au contraire favoriser leur usage dans la vie quotidienne.

La France combat l'hégémonie de la langue anglaise au plan mondial, mais elle fait elle-même sur son territoire ce qu'elle reproche à l'anglais dans le monde.  Autrement dit, la France refuse de faire vivre en son sein ce qu'elle appelle de ses vœux dans le monde: la diversité linguistique. La non-ratification de la Charte par la France ternit de façon substantielle l'image de ce pays dans le monde! Quant à la balkanisation, on n'en a pas vu l'ombre, ni en Espagne, ni en Allemagne, ni en Italie, ni en Roumanie, ni même en Hongrie où la reconnaissance officiel du multilinguisme est l'une des politiques les plus élaborées au monde. Ce n'est sûrement pas en se retranchant dans des considérations d'ordre strictement technique (c'est-à-dire des considérations juridiques et légalistes) que ce problème typiquement français va se régler. D'ailleurs, une telle attitude aussi rigide fait sourire la plupart des observateurs dans d'autres pays, qui ne comprennent pas un tel refus et une telle peur. Il ne reste pratiquement que la France et les États-Unis à considérer la diversité linguistique comme une menace pour l'unité nationale du pays, si l'on fait exception des pays-voyous comme la Birmanie ou la Corée du Nord. Comme la France n'est pas la Birmanie ni la Corée du Nord, il est malaisé d'accepter de sa part une telle réticence. 

Dernière mise à jour: 18 févr. 2024

 
 

Francophonie

L'Europe

Accueil: aménagement linguistique dans le monde