|
Version originale
écrite
110. Que les arretz soient clers et entendibles.
Et affin qu'il n'y ayt cause de doubter sur l'intelligence
desdictz arretz. Nous voulons et ordonnons qu'ilz soient faictz
et escriptz si clerement qu'il n'y ayt ne puisse avoir aulcune
ambiguite ou incertitude, ne lieu a en demander interpretacion.
111. Nous voulons que doresenavant tous arretz
ensemble toutes aultres procedeures, soient de nous cours souveraines
ou aultres subalternes et inferieures, soient de registres, enquestes,
contractz, commisions, sentences, testamens et aultres quelzconques
actes et exploictz de justice ou qui en dependent, soient prononcez,
enregistrez et delivrez aux parties en langage maternel francoys et
non aultrement. |
Transcription moderne
110. Afin qu'il n'y ait cause
de douter sur l'intelligence des arrêts de nos cours souveraines, nous
voulons et ordonnons qu'ils soient faits et écrits si clairement, qu'il
n'y ait ni puisse avoir ambiguïté ou incertitude, ni lieu à demander
interprétation.
111. Nous voulons donc que
dorénavant tous arrêts, et ensemble toutes autres procédures, soient
de nos cours souveraines ou autres subalternes et inférieures, soient des
registres, enquêtes, contrats, testaments et autres quelconques actes et
exploits de justice ou qui en dépendent, soient prononcés, enregistrés et délivrés aux parties en langage maternel françois
et non autrement. |
