TEXTE ADOPTÉ n° 229

« Petite loi »

ASSEMBLÉE NATIONALE

SESSION ORDINAIRE DE  2003-2004

6 janvier 2004

RÉSOLUTION

sur la diversité linguistique dans l'Union européenne

L'Assemblée nationale a adopté, en application de l'article 151-3 du Règlement, la résolution dont la teneur suit :

Article unique

L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu l'avant-projet de budget (APB) général des Communautés européennes pour l'exercice 2004. - Introduction générale (n° E 2275 Annexe 1),

Vu la proposition de règlement du Conseil modifiant le statut des fonctionnaires des Communautés européennes ainsi que le régime applicable aux autres agents de ces Communautés (COM [2002] 213 final/n° E 2024),

Vu la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil arrêtant un programme pluriannuel (2004-2006) pour l'intégration efficace des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans les systèmes d'éducation et de formation en Europe (Programme eLearning) (COM [2002] 751 final / n° E 2182),

1. Affirme son attachement à la diversité linguistique et culturelle, que consacre l'élargissement à dix nouveaux pays.

I. - En ce qui concerne la réforme du régime linguistique des institutions de l'Union européenne

2. Affirme le droit pour tout représentant du peuple de s'exprimer, en toutes circonstances, dans sa langue maternelle et considère par conséquent que le régime d'interprétation intégrale doit être maintenu au Conseil européen et lors des réunions ministérielles du Conseil de l'Union.

3. Estime qu'il est vivement souhaitable de pérenniser les régimes linguistiques PESC (anglais/français) et COREPER (anglais/français/allemand) sur lesquels il existe un consensus fondé sur une pratique ancienne qui n'est pas contestée.

4. S'oppose à toute extension du nombre des réunions sans interprétation qui favoriserait l'utilisation d'une seule langue, ce qui serait contraire au principe du plurilinguisme européen.

5. Recommande que la recherche d'un compromis sur le régime linguistique des réunions des groupes de travail du Conseil, autres que COREPER et PESC, se fonde sur les principes de pluralisme linguistique, de souplesse de gestion et de répartition équitable de la charge financière et estime que l'instauration d'un régime de marché ne pourrait être soutenue qu'à ces conditions.

6. Estime que le régime asymétrique, qui permet à chacun de s'exprimer dans sa langue maternelle tout en n'obtenant l'interprétation des débats que dans un nombre limité de langues de travail, devrait faire l'objet d'une expérimentation puis d'une évaluation qui permettrait d'envisager, sous réserve d'un consensus, la généralisation de ce régime.

7. Suggère une harmonisation des régimes linguistiques des agences de l'Union européenne et des organismes communautaires, fondée sur un nombre limité de langues de travail.

II. - En ce qui concerne les atteintes au principe de plurilinguisme au sein de l'Union européenne

8. Rappelle que la publication d'appels d'offres et d'annonces de recrutement dans la seule langue anglaise devrait être proscrite car contraire au principe de non-discrimination linguistique et considère qu'au minimum, ces publications devraient se faire dans un nombre restreint de langues officielles.

9. Appelle à un signalement systématique des infractions linguistiques commises par les institutions et organismes communautaires, en violation de leurs obligations.

10. Propose que les sites internet des institutions et organismes communautaires soient soumis au respect d'une « charte linguistique » prohibant notamment la mise en ligne d'informations dans une seule langue, comme c'est actuellement le cas sur le site de la Banque centrale européenne.

III. - En ce qui concerne la politique engagée en faveur du français dans les institutions européennes

11. Considère que la promotion de la langue française suppose en premier lieu que les fonctionnaires français à l'étranger utilisent exclusivement leur propre langue, comme l'exige la circulaire du Premier ministre du 14 février 2003 relative à l'emploi de la langue française.

12. Estime que la promotion du français dans les institutions européennes nécessiterait une meilleure coordination entre les services administratifs concernés, dans une perspective interministérielle, et souhaite qu'une réforme du ministère des affaires étrangères favorise les synergies possibles.

13. Se félicite des actions de formation en français des fonctionnaires des pays membres et des pays candidats, qu'il faut encourager et soutenir financièrement. A cet effet, la création, à Strasbourg, d'un pôle de préparation aux concours des institutions de l'Union européenne, élargi à la formation continue des fonctionnaires européens, devrait être expertisée par le comité de pilotage chargé de définir une stratégie de long terme pour la valorisation de la ville de Strasbourg comme capitale européenne.

14. Demande à la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne d'effectuer un suivi annuel de l'évolution des pratiques linguistiques dans les institutions européennes.

IV. - En ce qui concerne l'apprentissage des langues étrangères

15. Recommande que l'enseignement obligatoire de deux langues étrangères devienne la norme dans l'Union européenne élargie, tandis que l'apprentissage des nouvelles langues de l'Union devrait être favorisé dans les systèmes éducatifs européens.

V. - En ce qui concerne la réforme du statut des fonctionnaires européens et l'organisation des concours de recrutement

16. Se félicite du compromis obtenu le 19 mai 2003 qui prévoit que les fonctionnaires recrutés après l'entrée en vigueur du nouveau statut devront, pour être promus au grade immédiatement supérieur au grade d'entrée en fonction, apporter la preuve de leur maîtrise de deux langues étrangères outre leur langue maternelle.

17. Demande au Gouvernement de veiller à ce que les termes de ce compromis soient transcrits dans le statut modifié des fonctionnaires européens, lequel doit prévoir une procédure d'évaluation des compétences linguistiques fondée sur des critères d'objectivité et de transparence.

18. Propose que l'organisation en trois langues de tests de présélection pour le recrutement de fonctionnaires issus des futurs Etats membres soit étendue, à titre expérimental, à l'ensemble des concours organisés par l'Union européenne.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 6 janvier 2004.

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