Finlande 4) La politique du bilinguisme officiel : finnois et suédois
République de Finlande

1 La législation linguistique et le bilinguisme officiel

La Finlande étant un pays très centralisé, il serait étonnant que les langues ne le fussent point. De fait, un grand nombre de lois ont été promulguées en cette matière, notamment en 1920, 1921, 1922, 1928, 1935, 1949, 1951, 1962 et 1975.

L'une des lois linguistiques les plus importantes fut celle de 1922: la Loi sur les langues, modifiée en 1931, 1935, 1975 et 1982. Cette loi ne fut abrogée qu'en 2003 pour être remplacée par la nouvelle Loi sur les langues du 1^er janvier 2004. Il y eut aussi plusieurs autres lois à portée linguistique, notamment entre 1920 et 1950, mais la plupart ont été abrogées pour faire place à des lois plus modernes, dont la Loi sur l'information judiciaire (1987), Loi sur l'usage de la langue same devant les autorités (1991, aujourd'hui abrogée); la Loi sur le Parlement same (1995), le Règlement sur le Parlement same (1995), la Loi sur la procédure administrative judiciaire (1996), la Loi sur la procédure pénale* (1997), la Loi sur l'éducation fondamentale (1998), la Loi sur les nominations à la magistrature (2000), la Loi sur le Recueil des lois de la Finlande (2000), la Loi sur la langue same (2003), la Loi sur la procédure administrative (2003), la Loi sur les connaissances linguistiques exigées du personnel dans les organismes publics (2003), la Loi sur les langues (2003), la Loi sur les universités (2009), le Code de procédure judiciaire (2003), etc.

Enfin, soulignons que la Finlande a été l’un des premiers pays de l’Europe à avoir signé, le 5 novembre 1992, la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, traité qui veut favoriser l'emploi des langues régionales ou minoritaires dans la vie publique, notamment l'enseignement, la justice, les autorités administratives et les services publics, les médias, les activités et équipements culturels, la vie économique et sociale et les échanges transfrontaliers. La Finlande a ratifié la Charte le 9 novembre 1994, laquelle entrait en vigueur le 1^er mars 1998. De plus, la Finlande a signé, le 1^er février 1995, la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales; la Convention a été ratifiée le 3 octobre 1997 pour entrer en vigueur le 1^er février 1998. Par ailleurs, la Finlande a adopté en 2003 la nouvelle Loi sur les langues qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 2004, ce qui a nécessairement abrogé la Loi sur les langues de 1922.

1.1 La non-discrimination linguistique

Puis, le 11 juin 1999, une nouvelle version de la Constitution était adoptée, qui devait entrer en vigueur le 1^er mars 2000. L'article 6 de la Constitution interdit notamment la discrimination fondée sur la langue:

1.2 Le statut des langues nationales

La Constitution de 2000 précise certaines modalités en ce qui a trait aux langues nationales (elles ne sont toujours pas officielles) en plus de reprendre dans les mêmes termes l’article 14 de l’ancien texte constitutionnel de 1919.Voici comment est libellé le nouvel article 17 (Droit à sa propre langue et culture) déclarant le finnois et le suédois comme les langues nationales de la Finlande:

Le premier paragraphe de cet article 17 est très important au point de vue linguistique. Dans aucun texte juridique, le finnois et le suédois n'ont été déclarés «langues officielles». En finnois, le mot "kansalliskielet" renvoie dans l'ordre à «nationales» et à «langues». En suédois, l'expression "officiellt språk" (en finnois:"virallinen kieli") désigne la «langue officielle», mais c'est le mot "nationalspråk" ou "kansalliskielet" signifiant «langues nationales», qui est toujours employé dans les textes juridiques, ce qui n'empêche nullement les citoyens finlandais de parler des «langues officielles» (virallinen kieli / officiellt språk). En suédois, le paragraphe 1 de l'article 17 se présente comme suit: "Finlands nationalspråk är finska och svenska" («Les langues nationales de la Finlande sont le finnois et le suédois»).

L'article 1^er de la Loi sur les langues reprend exactement les mêmes dispositions:

Bref, la Finlande n'a juridiquement pas de «langues officielles», mais des «langues nationales». Dans les faits, les deux langues ont acquis le statut non déclaré de «langues officielles».

La législation finlandaise se révèle complexe et originale parce que la protection linguistique est axée à la fois sur le principe des droits personnels et celui des droits territoriaux. Cette protection est en effet fondée sur le principe des droits personnels en ce qui concerne le fonctionnement du gouvernement central d'Helsinki et sur le principe des droits territoriaux dans des villes où la minorité est en concentration suffisante. Précisons que des districts administratifs sont prévus à l'intention des minorités, finnoises ou suédoises, et que ces districts, si les circonstances s'y prêtent, peuvent fonctionner dans une seule langue. Autrement dit, l'unité de base des droits linguistiques en Finlande repose sur la municipalité dont le statut peut être bilingue ou unilingue (finnoise ou suédoise); une municipalité bilingue peut être à majorité finnoise ou à majorité suédoise.

- Le statut linguistique des municipalités

Selon les données officielles, les municipalités se répartissaient en quatre types: les villes unilingues finnoises, les villes unilingues suédoises, les villes bilingues à majorité finnoise, les villes bilingues à majorité suédoise. En 2023, le statut linguistique des municipalités finlandaises se présentait comme suit:

- La règle des 6 % et 8%

Les droits linguistiques s'appliquent dans les municipalités en fonction de la règle des 6% et 8%, selon qu'une minorité représente plus de 8% de la population ou totalise au moins 3000 personnes. Elle perd ses droits si sa population baisse en-dessous de 6% ou moins de 3000 personnes. Cette règle est précisée au paragraphe 2 de l’article 5 de la Loi sur les langues de 2004:

Plus précisément, si la minorité constitue 8 % et plus de la population d'une municipalité, le bilinguisme officiel est obligatoire pour tout ce concerne les services administratifs, gouvernementaux ou municipaux. Si la minorité constitue 6 % et moins de la population, la municipalité perd son statut bilingue; en conséquence, la minorité ne conserve aucune reconnaissance, sauf auprès du gouvernement central à Helsinki.

D'après le ministère finlandais de la Justice, on comptait en mai 2023 un total de 309 municipalités (contre 446 en 2006). Depuis lors, le gouvernement a entamé un processus de fusions municipales. On peut supposer que ces transformations entraînent un changement du statut linguistique de certaines municipalités ainsi que de l'appellation de plusieurs d'entre elles.

Toutefois, la loi finlandaise a prévu trois exceptions: les villes d'Helsinki, de Våsa et d'Åbo-Turku doivent demeurer bilingues même si la minorité tombe au-dessous de 6%; ainsi, au début des années 1970, la minorité suédophone d'Åbo-Turku aurait perdu toute protection sans cette clause dérogatoire.

- Les municipalités bilingues

On comptait en 2023 plus d'une trentaine de municipalités biligues, dont 18 majorité finnoise et 15 à majorité suédoise, ce qui représente 10,6% des municipalités du pays. Dans les municipalités bilingues à majorité finnoise, les autorités appliquent un processus similaire, au bénéfice, cette fois, du finnois; l'affichage obligatoirement bilingue, mais prioritairement en finnois. Dans les municipalités bilingues à majorité suédoise, c'est le même bilinguisme intégral dans l'administration locale, le commerce, l'étiquetage, le transport, la radio, les journaux, les écoles, la langue de travail, etc., sauf que l'affichage bilingue est obligatoire, mais prioritairement en suédois.

Les toponymes finlandais portent généralement des appellations bilingues dans les agglomérations officiellement bilingues, sinon les dénominations sont unilingues finnoises. Certains toponymes bilingues portent des dénominations relativement similaires en finnois (à gauche) et en suédois (à droite):   Hanko/Hangö Espoo/Esbo Kimito/Kemiö Sipoo/Sibbo Kaskinen/Kaskö D'autres dénominations bilingues peuvent être déroutantes pour quiconque ignore l'autre langue: Ivalo Avvil Pori Björneborg Hämeenlinna Tavastehus Ekenäs Tammisaari Tuku Åbo Porvoo Borgå Mustasaari Korsholm Pietarsaari Jakobstad

Il existe aussi des dénominations bilingues en finnois et en same: Karigasniemi / Gáregasnjárga, Ivalo / Avvil, Norja / Norga. Sur un panneau, la langue majoritaire de la municipalité est normalement inscrite en haut, la langue minoritaire en bas. Dans l'illustration ci-dessus (Argus fin), la dénomination finnoise est en haut, celle en same, en bas.

1.4 Les municipalités unilingues

Sur un total de 309 municipalités, 276 sont unilingues, soit 89,3%. La quasi-totalité des municipalités, soit 260/276 sont unilingues finnoises, donc dans une proportion de 94,2 %. On ne compte ausune municipalité unilingue suédoise sur le continent, car les 16 municipalités unilingues suédoise sont toutes dans l'archipel d'Åland.

Dans toutes les municipalités unilingues, les droits linguistiques ne s'appliquent qu'au groupe linguistique majoritaire. Que ce soit dans les 260 municipalités finnophones ou les 16 municipalités suédophones, cette langue jouit alors de tous les droits d'une langue qui contrôle tous les rôles sociaux: l'affichage, la langue de travail, l'étiquetage, le commerce, les banques, etc.

Il est légitime de se demander pourquoi le bilinguisme institutionnel ne n’applique pas à la province autonome d’Åland, qui demeure unilingue suédoise. Depuis 1920, un traité international, engageant 10 pays et la Société des Nations, accorde une garantie d'autonomie à l'archipel d'Åland. Bénéficiant d'un statut très privilégié, la province d’Åland constitue un État souverain associé à la Finlande avec tout ce que cela suppose sur les plans politique, culturel et linguistique. L'article 75 de la Constitution finlandaise contient des dispositions particulières sur la province d'Åland (prononcé [ô-land]:

Étant donné que la Finlande est un État bilingue, ce statut implique l'emploi des deux langues «nationales» dans le domaine législatif: débats parlementaires, rédaction et promulgation des lois. De fait, l’article 51 de la Constitution finlandaise est précis au sujet des langues finnoise et suédoise à être employées:

Évidemment, étant donné le petit nombre de députés suédophone (une douzaine), le suédois reste peu employé dans la pratique au Parlement central. Les membres élus des conseils et du Parlement peuvent utiliser leur langue maternelle dans les réunions officielles, puis réclamer une traduction si cela est nécessaire.

2.1 Le bilinguisme des lois et règlements

L’article 88 de la Loi sur le Parlement de 1928 (abrogée en 1995) précisait que «les langues suédoise ou finnoise seront employées lors des sujets portés à l’attention du Parlement».

Citons également le paragraphe 4 de l’article 79 de la Constitution (paragraphe 4):

L'article 30 de la Loi sur les langues de 2003 stipule que les lois sont adoptées et publiées en finnois et en suédois; il en est ainsi des décrets et règlements publiés par les autorités:

Il faut aussi citer l'article 11 de la Loi sur le Recueil des lois de la Finlande (2000), qui prescrit que le Recueil des lois et le Recueil des traités doivent être publiés en finnois et en suédois

Cette fois-ci, la loi précise qu'une traduction des lois, des règlements et des traités traduits en same peut être inscrite dans le Journal officiel de la Finlande.  De fait, toutes les lois et tous les décrets, de même que toutes les décisions gouvernementales, sont publiés à la fois en finnois et en suédois.

L'article 31 de la Loi sur les langues précise que les propositions législatives (ou projets de loi) et les rapports associés aux commissions ou aux comités ministériels de l'État sont publiés en finnois, mais que la publication doit inclure un résumé en suédois ainsi que le texte suédois de la proposition législative:

Lorsque des traités portant sur les droits de l'homme ou tout autre traité international entrent en vigueur, ils sont publiés à la fois en finnois et en suédois, ainsi que dans au moins une langue internationale, généralement en anglais.

2.2 Les partis politiques

Les suédophones de Finlande sont représentés par leur propre parti politique, le Parti populaire suédois (Svenska Folkspartiet). Ce parti siège au Parlement finnois avec une douzaine de représentants et est élu par la majorité des Finlandais suédophones (sauf dans la province d'Åland); il défend les intérêts de la minorité suédoise de Finlande.

Il existe une autre organisation œuvrant exclusivement pour cette minorité: l'Assemblée suédoise de Finlande (Svenska Finlands Folkting). Il s’agit d’une assemblée consultative composée de 75 délégués représentant six différentes orientations politiques (entre la gauche et la droite). Cette assemblée, qui se réunit une fois par année, a pour objectif de protéger les droits de la population suédophone et de servir ses intérêts, particulièrement en ce qui concerne la langue, l'éducation et l'information.

En ce qui a trait à la protection accordée à l'emploi des langues dans les tribunaux, l'article 17 de la Constitution de 2000 ainsi que plusieurs articles de la Loi sur les langues (art. 13 à 17), affirment que le finnois et le suédois sont les deux langues reconnues dans tous les tribunaux, que ce soit les cours de première instance ou la Cour d'appel. En principe, tout citoyen finlandais a le droit d’utiliser sa langue maternelle ou celle de son choix, le finnois ou le suédois, dans une affaire où il est en cause ou dans laquelle il est entendu.

3.1 Le bilinguisme en fonction du statut linguistique

Mais les tribunaux sont liés au statut linguistique de la municipalité concernée, selon que celle-ci est unilingue ou bilingue. Lorsqu'un tribunal est situé dans une municipalité unilingue, la procédure se déroule dans la langue officielle du district ou de la municipalité. Lorsque le tribunal se tient dans une municipalité bilingue, la langue du défendeur est employée. Si deux défendeurs parlent des langues différentes ou si le défendeur parle une langue autre que le finnois ou le suédois, la cour choisit finalement la langue de la procédure, qui correspond aux droits et intérêts des parties. Si la langue ne peut pas être choisie finalement sur cette base, la langue de la majorité du district judiciaire est employée. Dans tous les cas, la cour peut choisir la langue de la procédure en fonction des droits et intérêts des parties en cause. Voici comment se lit l'article 14 de la Loi sur les langues en matière de causes criminelles:

Dans un district administratif bilingue, les cours de justice et autres autorités communiquent leur décision dans la langue que les parties ont utilisée ou sur l'usage de laquelle il y a eu entente entre elles. Si les parties ont utilisé des langues différentes et ne s'entendent pas sur la langue des documents, la langue de l'accusé est utilisée en matière criminelle. Si les accusés sont de langues différentes, la langue de la majorité du district administratif doit être employée, à moins que l'autorité en question en décide autrement, compte tenu du droit et de l'intérêt de l'ayant cause.

En vertu du Code de procédure judiciaire (2011), la langue de la procédure doit être le finnois ou le suédois, et la sentence est rendue en finnois ou en suédois, mais le same peut servir de langue de la procédure judiciaire dans la région d'origine des Samis:

3.2 Les services d'interprétariat

Au besoin, les services d’un interprète sont prévus lors d’une audience devant un tribunal ou en présence de la police. D'après l'article 37 de la Loi sur l'information judiciaire, les autorités chargées de l'enquête sont tenues de fournir les services d'un interprète lorsque la personne interrogée n'est pas en mesure de pratiquer une langue qui, conformément à la Loi sur les langues, serait normalement pratiquée en présence de ces autorités:

Conformément à l'article77 de la Loi sur la procédure administrative judiciaire (586/1996), les autorités s'assurent de l'interprétation et de la traduction si le justiciable ne connaît pas la langue employée dans le cadre de la Loi sur les langues (148/1922) ou ne peut pas se faire comprendre pour des motifs auditifs ou d'un défaut de langage:

L'article 18 de la Loi sur les langues prévoit également des dispositions en matière d'interprétariat:

L'article 2 du Code de procédure judiciaire (2011) prévoit également des dispositions en la matière :

3.3 Les langues des jugements

Les jugements sont publiés dans la langue dans laquelle s'est déroulée la procédure judiciaire, conformément à l'article 19 (paragraphe 2) de la Loi sur les langues :

Si une demande pour une sommation ou un jugement a été rédigée en une langue autre que la langue de la partie en cause, il est possible, dans une municipalité bilingue, d'obtenir gratuitement une traduction officielle de ces documents dans la mesure où l'affaire concerne ses droits, ses intérêts ou ses obligations.

Enfin, l'article 13 de la Loi sur les nominations à la magistrature (2000) prévoit aussi des mesures concernant les compétences linguistiques nécessaires pour un poste dans la magistrature:

En somme, la Finlande n'a pas de leçon à recevoir en ce qui a trait au bilinguisme des institutions judiciaires.

Il convient de distinguer deux aspects de la politique linguistique appliquée par les autorités administratives : les services auprès de la population et la langue de travail des fonctionnaires. 

Dans le domaine des services publics du gouvernement central, le bilinguisme est de rigueur partout sur le territoire national. En principe, tout citoyen de langue suédoise est assuré de recevoir des services dans sa langue à la condition qu'il s'agisse de services relevant du gouvernement national. Rappelons le paragraphe 2 de l’article 17 de la Constitution de 2000:

Dans le cas des services municipaux, les dispositions sont différentes et sont reliées au statut de la municipalité concernée (déclarée bilingue ou unilingue), car le bilinguisme institutionnel ne s’applique que dans les communes ou municipalités officiellement bilingues. La principale différence entre l’Administration de l'État central et celle des autorités municipales est, selon la Loi sur les langues, qu'un suédophone peut toujours utiliser le suédois avec les autorités de l'État finlandais, alors qu’il est possible de n’utiliser que la langue ou les langues officielles d’une municipalité. Ainsi, dans une municipalité unilingue finnoise, un suédophone ne peut exiger de service municipal dans sa langue. Comme la Finlande n'a pas de loi sur l'usage et la planification toponymiques, des problèmes peuvent toutefois surgir lorsqu'une municipalité, auparavant unilingue suédoise, devient bilingue à majorité finnoise. On peut lire l'article 23 de la Loi sur les langues:

En vertu de l'article 26 de la Loi sur la procédure administrative judiciaire (2003), les autorités de l'État doivent prendre des dispositions pour l'interprétariat et la traduction sur toute affaire due à l'initiative d'une autorité, y compris pour la langue romani, la langue des signes ou toute autre langue ignorée que le finnois ou le suédois, utilisée par une autorité:

L'article 3 de la Loi sur les traducteurs agréés (1988) oblige ces derniers à détenir un certificat précisant la langue à laquelle il a droit de faire des traductions en qualité de traducteur autorisé:

Il subsiste néanmoins certains problèmes. D’après les suédophones, il semble y avoir une certaine non-concordance entre les dispositions législatives et les services réels à la population minoritaire. En effet, dans beaucoup de municipalités bilingues, les suédophones se heurteraient souvent à la mauvaise connaissance du suédois de la part des fonctionnaires finnophones, surtout dans le sud de la Finlande. Bien que les fonctionnaires des municipalités bilingues doivent en principe connaître le suédois, leur maîtrise de cette langue est parfois si limitée que les suédophones préfèrent utiliser le finnois pour obtenir des services adéquats. C’est seulement dans les municipalités à forte majorité suédophone qu’il est toujours possible de recevoir des services en suédois.

Le gouvernement finlandais a admis lui-même que les compétences linguistiques de ses fonctionnaires ne faisaient pas l’objet d’un suivi rigoureux. C’est pourquoi, le 28 janvier 1997, le premier ministre a diffusé une circulaire (85/19/97) dans laquelle il a rappelé aux administrations concernées l'existence de la législation en matière linguistique. La circulaire rappelait que, selon les termes de la loi, les ministères et les administrations publiques étaient tenus d'utiliser les langues nationales (finnois et suédois) et d'organiser leurs services en conséquence. Il semble même fréquent que la correspondance entre différentes administrations et les municipalités suédophones ne se déroule qu’en finnois. Les contrats de travail, les chèques et lettres de change peuvent être rédigés en suédois si toutes les parties en conviennent ainsi.

4.2 La langue de travail des autorités

Tout organisme de l'État central emploie la langue de la majorité de son district officiel comme sa langue de travail, à moins que l'usage de l'autre langue, des deux langues ou, pour une raison spéciale, d'une langue étrangère ne soit plus approprié. En principe, les fonctionnaires sont tenus d’offrir des services en suédois. L’article 1^er de la Loi sur les compétences linguistiques des fonctionnaires de 1922, maintenant abrogée, précisait ce qui suit:

- Les connaissances linguistiques

Aujourd'hui, c'est la Loi sur les connaissances linguistiques exigées de la part du personnel dans les organismes publics (no 424/2003), qui régit le bilinguisme des fonctionnaires. Cette loi, en vigueur depuis le 1^er janvier 2004, s'applique aux connaissances linguistiques exigées par le personnel au service des autorités de l'État, des municipalités et des institutions indépendantes soumises au droit public, incluant également les bureaux parlementaires et le Bureau du président de la République. En vertu de l'article 4 de cette même loi, toute annonce d'un poste administratif officiel vacant suppose «une précision relative aux exigences linguistiques possibles» pour un tel travail, alors que le bilinguisme sera considéré au mérite dans le recrutement.

L'article 6 de la Loi sur les connaissances linguistiques exigées de la part du personnel dans les organismes publics précise les conditions exigées pour l'obligation au bilinguisme. L'article 6 en est un exemple significatif:

Le bilinguisme est obligatoire au sein des autorités bilingues: il faut alors avoir une excellente habileté à parler et écrire la langue de la majorité dans le district de l'autorité bilingue et une habileté satisfaisante à parler et écrire l'autre langue. L'exigence pour une autorité unilingue consiste en une capacité excellente de parler et d'écrire la langue de l'autorité et une capacité satisfaisante de comprendre l'autre langue.

- Les examens linguistiques

Selon l'article 10 de la Loi sur les connaissances linguistiques exigées de la part du personnel dans les organismes publics, des examens linguistiques pour fins d'administration de l'État coexistent séparément pour le finnois et le suédois afin de démontrer ses connaissances linguistiques. La connaissance excellente, bonne ou satisfaisante du finnois ou du suédois doit être démontrée lors de ces examens. C'est le Conseil national de l'enseignement qui est responsable du maintien et du développement des examens linguistiques pour l'administration de l'État et le contrôle de leur organisation.

- La correspondance entre les organismes

En vertu de l'article 27 de la Loi sur les langues, la langue finnoise est employée dans la correspondance entre les organismes de l'État, à moins que le destinataire ou l'expéditeur de l'organisme ne soit unilingue suédois ou, pour une autre raison, il ne soit plus approprié d'employer le suédois ou une autre langue.

Il ne faut pas oublier que la minorité suédophone ne constitue qu'une faible proportion de la population finlandaise, soit plus de 5 %. Dans ces conditions, il ne sera jamais aisé de disposer d'un corps de fonctionnaires parfaitement bilingues.  

- Le service postal

Un autre point concerne le service postal en Finlande.  La Loi sur la poste (2011) garantit les droits linguistiques des locuteurs du finnois et du suédois, mais aussi ceux su same:

Le service postal est donc soumis à la Loi sur les langues et à la Loi sur la langue same.

- Les Églises

En Finlande, la religion est une affaire d'État, du moins pour L'Église évangélique luthérienne et l'Église orthodoxe, religions reconnues comme nationales. D'après l'article 3 de la Loi sur les langues de 2003, les dispositions de cette loi ne s'appliquent pas à ces deux Églises, mais des mesures particulières concernant les langues sont contenues, d'une part, dans la Loi sur l’Église (1054/1993), d'autre part, dans la Loi sur l'Église orthodoxe (521/1969).

4.3 Les services de santé

La législation finlandaise précise que les patients ont le droit d’utiliser le finnois ou le suédois, d’être compris et d’obtenir des documents comprenant des décisions dans la langue de leur choix. Ces lois définissent les exigences linguistiques dans les centres de soins de santé primaires et les districts hospitaliers. Dans les centres de soins de santé primaires, les membres de l’administration doivent pouvoir se tirer d'affaire dans les langues officielles au sein de la municipalité. Dans les districts hospitaliers, l’administration et la prestation de soins doivent se faire dans les langues officielles de la municipalité. En outre, les lois énoncent qu’un effort doit être fait pour accommoder les citoyens des pays nordiques dans leurs langues, que ce soit le danois, le norvégien ou l’islandais. L'article 3 de la Loi sur le statut et les droits du patient (1992) énonce que la langue maternelle du patient, ses besoins individuels et la culture qu'il représente doivent, autant que possible, être pris en charge ainsi que son traitement:

Cela suppose que les membres de la profession médicale ou infirmière au sein du système de service de santé puissent donner des informations de manière à ce que le patient puisse suffisamment comprendre le sens de celles-ci (art. 5 de la même loi).

L'article 37 de cette loi interdit la discrimination en raison de l'âge, de l'origine, de la langue, de la religion, des ses convictions, etc. L'article 102 rappelle que la Loi sur le service civil est assujettie à la Loi sur les langues (423/2003).

4.5 L'étiquetage et les modes d'emploi

Pour de qui est l’étiquetage des produits de consommation, ceux-ci doivent porter des messages bilingues (finnois-suédois). Sur les produits manufacturés en Finlande, les textes en finnois sont généralement rédigés en caractères plus gros que ceux en suédois. Le Règlement sur l'étiquetage des produits alimentaires no 794/1991 (Förordning om påskrifter på livsmedelsförpackningar), modifié plusieurs fois, précise clairement à l'article 21 que tous les produits distribués en Finlande doivent être étiquetés à la fois en finnois et en suédois s'ils sont fabriqués dans le pays, mais ils peuvent être étiquetés dans une seule langue dans les municipalités unilingues. L'article 21 du règlement 794/1991 est reproduit intégralement à l'article 5 du Règlement sur l'étiquetage des produits alimentaires de 2004:

Le bilinguisme officiel apparaît aussi dans la Loi sur la protection du consommateur (1978) en ce qui concerne les langues utilisées dans les contrats à distance:

Quoi qu'il en soit, la Finlande se montre soucieuse dans le respect du bilinguisme finnois-suédois.

4.6 Le monde du travail

Évidemment, dans le monde du travail en général, la connaissance du finnois demeure incontournable, même dans les régions suédophones. De plus, la maîtrise de l’anglais est devenue plus importante que celle du suédois. Malgré l'importance grandissante de l'anglais, il existe peu de textes juridiques concernant cette langue. L'une d'elles concerne la Loi sur le personnel des bâtiments et la sécurité des navires (2009) dans laquelle l'article 25 porte sur l'anglais comme langue de travail sur un navire:

Selon la Loi sur les banques d'épargne (2001), il est possible une langue officielle d'un État membre de l'Espace économique européen (EEE):

La Loi sur les produits alimentaires (2006) autorise un candidat à subir le test de compétence linguistique en finnois ou en suédois, mais il est possible d'utiliser une autre langue si le participant au test ne parle pas suffisamment le finnois ou le suédois:

Compte tenu que le finnois et le suédois sont les langues officielles de la Finlande, il est normal que la législation soit rudimentaire en ce qui concerne les autres langues.

4.7 L'affichage

Si l'affichage public du gouvernement central (Suomi/Finland) est rigoureusement réglementé en ce qui concerne le bilinguisme, ce n'est pas le cas pour les entreprises commerciales privées (Suomallainen). Seules les municipalités bilingues, comme à Helsinki, doivent avoir, par exemple, des noms de rue bilingues (Fredrikinkatu/Fredriksgatan).  Parfois, il existe encore des inscriptions en russe à Helsinki: Sofiegatan-Sofiankatu-Софiиckaя улица. On trouve aussi du bilinguisme anglais-finnois (Stop-Poliisi), de l'unilinguisme finnois (Suomalainen Kirjakauppa), de l'unilinguisme suédois (Mjölk) ou de l'unilinguisme anglais (University of Turku).

Il est vrai que l'affichage institutionnel est rigoureusement bilingue, notamment sur les édifices publics, les plaques odonymiques et la toponymie. La signalisation routière, rappelons-le, reste unilingue finnoise dans tout le pays, sauf depuis quelque temps en Laponie (finnois-same).

Le système d'éducation finlandais comprend, outre la maternelle (préscolaire) une école primaire polyvalente d'une durée de neuf ans obligatoires. Les élèves quittent le primaire à 15 ou 16 ans et peuvent choisir ensuite entre deux filières: soit l'école secondaire supérieure (lukio) soit l'école professionnelle. Avant d’entrer à l’école primaire, la très grande majorité des élèves (près de 95 %) fréquentent un établissement préscolaire (maternelle) pendant une année, à partir de l’âge de six ans, dans des jardins d’enfants dépendant du ministère de l’Éducation. Tout Finlandais est tenu de fréquenter l’école jusqu’à ses 17 ans ou du moins jusqu’à la fin de son cycle d’enseignement fondamental. En Finlande, l'école secondaire supérieure, d'une durée de trois ans, est préparatoire aux études universitaires et est sanctionnée par un examen national obligatoire pour accéder à l'université. L'école professionnelle, pour sa part, est d'une durée de trois ou quatre années, et est administrée par la municipalité; elle développe des compétences professionnelles.

Pour ce qui est de l'enseignement supérieur, il est assuré par deux types d'établissements : les universités et les écoles polytechniques, toutes gratuites. En principe, les universités privilégient la recherche et un enseignement plus théorique, alors que les écoles polytechniques mettent l'accent sur les applications pratiques.

5.1 Les droits linguistiques personnels

En Finlande, les droits linguistiques scolaires sont fondés sur les droits personnels, sauf dans l'archipel d'Åland où c'est le droit territorial qui prévaut. Partout ailleurs, finnophones et suédophones ont le droit de fréquenter des écoles dispensant des cours dans la langue de leur choix, que ce soit à la maternelle, au primaire, au secondaire ou à l’université. Autrement dit, les parents ont le droit dans toute la Finlande, à l'exception des îles d'Åland, de choisir la langue d'instruction pour leurs enfants. C'est le principe universel du libre choix, sauf que la simple réalité peut dénier ce droit. Dans les municipalités bilingues, ce droit est certes assuré, mais dans certaines municipalités unilingues il faut obtenir au moins 18 élèves pour ouvrir une classe dans l'autre langue nationale. Il arrive que la minorité suédophone puisse bénéficier d'un enseignement dans sa langue que grâce à l'apport des élèves finnophones désirant apprendre le suédois. Dans les universités, le problème est manifeste, car seules deux d'entre elles sont suédophones ou bilingues sur un total de 21 universités.

La Finlande a prévu deux systèmes éducatifs distincts selon la langue: un système finnophone et un système suédophone. Le ministère de l'Éducation (Opetusministeriö) impose les objectifs nationaux pour les différentes disciplines ainsi que pour la répartition des heures d'enseignement dans les écoles, mais il revient aux autorités locales (municipalités) d'appliquer les normes ministérielles, de décider de l'emplacement d'une école, de veiller au confort matériel des élèves, ainsi qu'au transport scolaire. La scolarité est gratuite, de même que toutes les fournitures scolaires ainsi que les repas dans les cantines scolaires pour le niveau primaire et la maternelle.

5.2 L'enseignement des langues langues officielles au primaire

L'enseignement fondamental est de neuf années réparties en deux cycles : un premier cycle de six années caractérisées notamment par la présence d’un enseignant généraliste, et un second cycle de trois années où l'on retrouve des enseignants spécialisés suivant les matières scolaires. La Finlande étant un pays bilingue, l'enseignement des deux langues est assurée pour tous les élèves, qu'ils soient finnophones ou suédophones. Conformément à la Loi sur l'éducation fondamentale n° 628/1998 (modifiée en 2004), toute municipalité comprenant des habitants parlant finnois et suédois est tenue d'assurer un enseignement scolaire distinct pour les deux groupes linguistiques aux niveaux primaire et préscolaire (maternelle):

En vertu de l'article 6 de la Loi sur l'éducation fondamentale, l’enseignement doit être organisé dans les municipalités de manière à permettre aux élèves de se rendre à destination et en provenance de école de façon aussi sûre et courte que possible en tenant compte du lieu de résidence, de l’emplacement de l'école et d'autres lieux d’enseignement ainsi que des transports en commun. Dans l’organisation de l’enseignement préscolaire, il est en outre tenu compte du fait que les enfants participant à l’éducation ont la possibilité d’utiliser les services d’éducation de la petite enfance.

Selon l’article 10 de la même loi, l'enseignement se donne en finnois ou en suédois, mais également en same ou en rom (tsigane) ou dans la langue des signes:

L'article 12 de la Loi sur l'éducation fondamentale, le finnois ou le suédois (ou en same en Laponie) peut être enseigné comme langue principale d'enseignement, compte tenu de la langue maternelle de l'élève:

5.3 L'enseignement des langues au secondaire

L'enseignement secondaire n'est pas obligatoire, mais la plupart des élèves le suivent, c'est-à-dire dans une proportion de 90 %. En principe, la durée des études secondaires est de trois ans, mais il est possible de les réaliser en moins de temps ou plus. Comme au primaire, la langue d'enseignement des  établissements scolaires est le finnois ou le suédois, mais cette langue peut être le same, le romani ou la langue des signes. Les article 6 et 8 de la Loi sur l'enseignement secondaire (1998) énoncent ce qui suit:

L'enseignement secondaire est suivi d'un second cycle appelé «gymnase» ou enseignement supérieur qui mène au baccalauréat. L'article 18 de la Loi sur l'enseignement secondaire précise que l'enseignement secondaire supérieur se termine par le baccalauréat. Pour ce faire, un examen permet de vérifier si les élèves ont acquis les connaissances et les compétences énumérées dans le programme d'études secondaires et ont atteint l'essentiel des objectifs de l'enseignement secondaire:

C'est le seul examen subi par l’élève au cours de sa scolarité. La durée de chaque épreuve est de six heures, Il suffit que l’élève réussisse les deux tiers du sujet pour avoir le maximum des points. L’organisation du baccalauréat est confiée à des lycées choisis par le ministère de l'Éducation. Toutes les épreuves sont corrigées selon des critères communs imposés par le ministère.

D’après la Commission nationale de l’enseignement de la Finlande, la minorité suédoise aurait à sa disposition 335 écoles primaires et 35 écoles secondaires auxquelles s’ajoutent des lycées, des écoles professionnelles et des établissements d’enseignement pour les adultes. Outre le finnois ou le suédois, les élèves fréquentant un établissement d’enseignement finlandais choisissent habituellement une langue seconde (étrangère) facultative: l’anglais, le français, l’allemand, le russe ou le latin.

Il faut tout de même souligner que près du quart des élèves fréquentant le système d’éducation suédophone provient de familles finnophones. Dans certaines écoles suédoises du sud du pays, près de 90 % des élèves viennent des familles bilingues ou finnophones. Ce phénomène est sûrement un indice du prestige dont jouit le suédois en Finlande. Cependant, cette situation n’est pas sans causer des problèmes d’ordre pédagogique, car dans de nombreux cas le suédois doit être enseigné davantage comme langue seconde que comme langue maternelle à de prétendus élèves suédophones. De plus, dans plusieurs villages ruraux de l’ouest de la Finlande, le suédois enseigné dans les écoles — le suédois de Suède — doit également être enseigné presque comme une langue étrangère, car les enfants suédophones parlent le «suédois de Finlande».

Enfin, on ne peut passer sous silence que la Finlande peut compter sur un système d'éducation hors pair. En effet, le test PISA (Programme international pour le suivi des acquis des élèves), qui vise à fournir un instrument de mesure permettant une comparaison des performances des systèmes scolaires à l'échelle internationale, en l'occurrence dans tous les pays de l'OCDE (28 États et quatre pays partenaires), a classé en 2000 les élèves finlandais comme les meilleurs du monde. La pierre d'assise du système finlandais est l'école unique, gratuite et obligatoire pour tous jusqu'à 16 ans. Les enfants commencent l'école à sept ans et fréquentent l'école publique dans une proportion de 97 %. Seuls 2 % des lèves décrochent avant la fin de leur études secondaires. Près de 80 % des 3000 écoles finlandaises comptent moins de 300 élèves. Et les parents y tiennent! Selon le rapport de l’OCDE (l'Organisation de coopération et de développement économiques) publié en décembre 2006 et intitulé Regards sur l’éducation, la Finlande remporte, depuis plusieurs années, la palme du meilleur système d'éducation au monde!

5.4 L'enseignement universitaire

Compte tenu que le pays a une population d'un peu plus de cinq millions d'habitants, la Finlande dispose d'un grand nombre d'universités de grande qualité: l'Université d'Helsinki (Helsinki), l'Académie d'Åbo (Turku), l'Université de Turku (Turku), l'Université de Tampere (Tampere), l'Université de Jyväskylä (Jyväskylä), l'Université d'Oulu (Oulu), l'Université de Vaasa (Vaasa), l'Université de Laponie (Rovaniemi), l'Université Aalto (Helsinki), etc. Il faut ajouter aussi les universités spécialisées telles que l'Académie des beaux-arts d'Helsinki (Helsinki), l'École de commerce suédoise Handelshögskolan ou Hanken (Helsinki), l'Université technologique de Lappeenranta (Lappeenranta), l'Académie Sibelius( Helsinki), l'Académie du Théâtre d’Helsinki (Helsinki) et l'Université technologique de Tampere (Tampere). Il existe également plusieurs universités dites «de sciences appliquées» (polytechniques) qui ont pour mission la formation professionnelle supérieure.

Selon la législation finlandaise, la langue d'enseignement dans toutes les universités est le finnois, sauf pour les établissements où l'enseignement doit être en suédois. L'article 11 de la Loi sur les universités (2009) est précise à ce sujet:

Pour leur part, les suédophones disposent de l’Académie d'Åbo (ou Åbo Akademi), de l'École de commerce suédoise Handelshögskolan (ou Hanken), de l’École suédoise des sciences sociales de l’Université d’Helsinki, de l'Université Aalto, etc. À propos de l’université d'Helsinki concernant l'admission des étudiants à des disciplines enseignées en suédois, des mesures doivent être prises pour faire en sorte qu'un nombre suffisant de suédophones soient formés afin de répondre aux besoins nationaux; cette université peut instaurer des quotas pour les candidats suédophones. L’Université d'Helsinki, l’Université de technologie d'Helsinki à Espoo (Esbo) et l’École supérieure de théâtre de Finlande offrent un enseignement en finnois et en suédois.

L'article 35 de la Loi sur les universités impose aux universités le finnois comme «langue administrative», sauf aux universités suédophones:

Il faut comprendre que tout élève doit apprendre au moins deux langues étrangères et que cet apprentissage constitue une obligation pour accéder à un stade scolaire supérieur. Certains élèves peuvent apprendre ainsi plusieurs langues, parfois jusqu'à quatre ou cinq, voire six. Évidemment, l'anglais est choisi par presque tout les étudiants, loin devant toute autre langue. C'est que la totalité des écoles proposent l’anglais comme première langue étrangère, mais dans les grandes villes il est possible de commencer par une autre langue que l’anglais. Le choix de la langue, lié à l’offre des établissements, revient aux parents, pas aux élèves.

En Europe, outre la Finlande, seuls quatre autres pays imposent l’apprentissage de deux langues dès le primaire: l'Estonie, le Luxembourg, la Suède et l'Islande.

5.6 L'enseignement aux immigrants

Mentionnons également que le pays compte une population immigrante dont la langue maternelle n’est ni le finnois ni le suédois. C'est pourquoi des cours particuliers de finnois langue seconde sont dispensés aux enfants des familles concernées. Si l'on peut rassembler au moins 18 enfants au sein d'une communauté linguistiques donnée, il sera possible d'organiser, sans frais, un cours de deux heures hebdomadaires dans leur langue maternelle, les coûts étant assumés par la municipalité. Ainsi, à Helsinki, les enfants d'immigrants peuvent recevoir un tel enseignement dans près d'une quarantaine de langues. Il s'agit d'une mesure destinée à renforcer le développement des enfants et à favoriser un meilleur apprentissage dans l'acquisition du finnois.

D’après l’article 17 (par. 3) de la Constitution: «Les autorités administratives subviendront aux besoins culturels et sociaux de la population du pays de langue finnoise et de celle de langue suédoise, selon des principes identiques.» Cette disposition inclut les mesures de protection en ce qui a trait aux médias. De plus, conformément à l'article 1^er de la Loi sur la liberté de la presse: «Tout citoyen finlandais a le droit de publier des documents imprimés, sans que les pouvoirs publics ne soient autorisés à élever des obstacles, dans la mesure où les dispositions de la présente loi sont respectées.» La Loi sur l'Yleisradio Oy, la Société finlandaise de radiodiffusion, adoptée en 1993 et modifiée en 2005, prévoit l'égalité de traitement des citoyens finnophones et suédophones. Les membres du Conseil d'administration doivent disposer d'une compétence spécialisée suffisante et représenter les deux groupes linguistiques (par exemple le finnois et le suédois).

Quant à l'article 7 de la Loi sur l'Yleisradio Oy, il fixe les critères de programmation obligatoires, dont les langues officielles, le same, romani et la langue des signes:

On dénombre plus de 60 radios locales privées, dont deux qui touchent plus de 60% de la population. Le gouvernement finlandais octroient une assistance financière pour la production d'émissions audiovisuelles, tant en suédois qu’en same. Au besoin, il est possible d’appliquer une discrimination positive pour favoriser les productions dans une langue minoritaire. Les stations de radio locales diffusent à peu près dix mille heures de programmes par année. Bien qu'Åland ait obtenu son autonomie pour la télévision et la radio en 1993, la Société de radio et de télédiffusion de Finlande gère toujours la radio et la télévision dans les îles.

6.2 Les médias écrits

Les domaines des médias écrits, de la radio et de la télévision relèvent également des compétences du gouvernement national; les suédophones peuvent compter sur un certain nombre de journaux et d'émissions dans leur langue. Les suédophones peuvent compter sur un quotidien national dans leur langue (le Hufvudstadsbladet) ainsi que plusieurs quotidiens locaux (Arbertarbladet, Borgåbladet, Jakobstads Tidning, Nya Åland, Syd-Österbotten, Vasabladet, Västra Nyland, Åbo Underrättelser, Österbottningen, Östra Nyland, etc.). On compte aussi des journaux bilingues tels que Hangötidningen-Hangon Lehti et Pargas Kungörelser-Paraisten Kuulutusia. Au total, les journaux de langue suédoise représentent 5,1% de toutes les publications journalistiques du pays. Le quotidien qui a le plus fort tirage est le Helsingin Sanomat (en finnois) avec 473 000 exemplaires, alors que le leader des quotidiens en langue suédoise est le Hufvudstadsbladet avec 59 000 exemplaires. Les journaux de langue suédoise représentent 5,1 % de toutes les publications journalistiques en Finlande.

7 La Convention linguistique du Conseil nordique

La Convention linguistique du Conseil nordique (1987) est un traité concernant les droits linguistiques, qui est entré en vigueur le 1er mars 1987. En vertu de ce traité entre la Suède, le Danemark, la Finlande, l'Islande et la Norvège, les citoyens des pays nordiques ont la possibilité d'utiliser leur langue maternelle lors des communications avec les organismes officiels dans d'autres pays nordiques, sans être tenu d'assumer les frais d'interprétation ou de traduction. La Convention couvre les soins de santé, la sécurité sociale, la fiscalité, l'école, et les autorités de l'emploi, la police et les tribunaux. Les langues incluses sont suédois, danois, norvégien, finnois et islandais, ce qui exclut les langues minoritaires comme le féroïen aux îles Féroé, le groenlandais au Groenland ou le same (lapon) en Norvège ainsi que les langues issues de l'immigration.

Les Parties contractantes se sont engagés à offrir des services en plusieurs langues, mais les citoyens ne bénéficient pas de droits absolus à l'exception des questions pénales et judiciaires. La Convention n'exige pas automatiquement que les autorités doivent fournir des services dans une autre langue, mais tout ressortissant des pays nordiques peut exiger le recours à un interprète. Dans les faits, tout ressortissant d'un pays nordique parlant le suédois, le danois, l'islandais, le finnois ou le norvégien, a droit essentiellement aux services d'un interprète plutôt qu'un droit d'être compris dans sa langue.

La Finlande est réputée pour pratiquer un système très égalitariste pour ses deux langues officielles: le finnois (88 %) et le suédois (4,9 %). Dans les faits, le système égalitariste semble connaître des ratés: à part les municipalités situées le long du golfe de Botnie, les lois ne sont pas toujours appliquées avec rigueur. Il arrive même qu'une municipalité à majorité finnoise «oublie» qu'elle doit offrir des services en suédois; il est possible également que certaines affiches bilingues soient remplacées par des affiches unilingues (finnoises), et ce, sans susciter beaucoup de controverses chez la minorité concernée.

Selon la législation finlandaise, lorsqu'une minorité tombe au-dessous de 6% lors du recensement décennal, elle perd, en principe, toute protection. Ainsi, une municipalité unilingue peut devenir bilingue et une municipalité bilingue peut devenir unilingue.  Cependant, il n'existe pas de mécanisme pour forcer une municipalité à changer son statut, l'autonomie des municipalités étant préservée de toute pression éventuelle de l'autorité centrale. De plus, la jurisprudence en matière de langue est inexistante; la loi n'a pas prévu de recours devant les tribunaux pour contester une décision jugée injuste.

En éducation, malgré un système très performant, l'instruction offerte dans les écoles suédoises tend à se transformer graduellement en écoles de langue seconde adaptée pour les élèves finnois, car le nombre de ces derniers dépasse de loin celui des élèves suédois. Il en résulte aussi une fennisation de l'école suédoise. C'est là l'une des conséquences du libre choix pratiqué en la matière, alors que les suédophones sont largement minorisés dans leurs propres écoles. 

Par ailleurs, on peut affirmer que la minorité suédoise de Finlande jouit d'une protection considérable lorsqu'on compare son statut à celui de la plupart des autres minorités dans le monde. Il faut préciser que la minorité suédoise est numériquement peu importante et que l'égalité territoriale est limitée, dans les faits, à quelques petites municipalités le long du golfe de Botnie. Dans le reste du pays, à l'exception de Helsinki, les minorités suédoise et lapone sont un peu laissées dans l'oubli. En somme, il s'agit là d'une protection peu lourde à assumer de la part de la majorité.

Néanmoins, la Finlande accorde des droits aux suédophones que l'on pourrait qualifier d'exceptionnels. Ce sont des droits qui feraient rêver beaucoup de minorités ailleurs dans le monde — qu’on pense aux Bretons, aux Alsaciens, aux francophones du Canada anglais, aux Valdôtains francophones, etc. Ce sont là des droits comparables à la minorité anglophone du Québec. Cela ne signifie pas que les droits de la minorité suédoise soient sans faille, car la minorité lapone (ou same) se montre, elle, plutôt insatisfaite du sort qui lui est dévolu. Ou bien les membres de la minorité suédoise croient que d’autres minorités européennes sont en meilleure position qu’eux, ou bien ils estiment qu’ils ne sont pas suffisamment protégés. Néanmoins, en regard des normes internationales, la minorité suédoise bénéficie d'une très grande protection pour une si petite communauté (rappelons-le: 5,7 %), dont on retrouve peu d'exemples dans le monde.

Dernière mise à jour: 18 févr. 2024  

 

 

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