FinlandeLois diversesDispositions linguistiques |
1) Loi sur le Parlement (1928,
abrogée) 2) Loi sur la protection du consommateur (1978) 3) Loi sur les traducteurs agréés (1988) 4) Loi sur les soins médicaux spécialisés (1989) 5) Loi sur le statut et les droits du patient (1992) 6) Loi sur les professionnels des soins de santé (1994) 7) Loi sur le Recueil des lois de la Finlande (2000) 8) Loi sur les fréquences radio et les équipements de télécommunications (2001) |
9)
Loi sur les banques d'épargne
(2001) 10) Rčglement sur l'étiquetage des produits alimentaires (2004) 11) Loi sur les produits alimentaires (2006) 12) Loi sur le service militaire (2007) 13) Loi sur le service civil ( 2007) 14) Loi sur le personnel des bâtiments et la sécurité des navires (2009) 15) Loi sur les universités (2009) 16) Loi sur les services de santé (2010) 17) Loi sur la poste (2011) |
Remarque: la traduction franįaise a été élaborée par Jacques Leclerc ā partir, selon le cas, de la version suédoise officielle ou de la version anglaise non officielle.
Parliament Act [repealed] Section 86 Drafting Communications 1) The replies, communications and summations of Parliament in the Finnish and Swedish languages shall be drafted by the office of Parliament under the supervision of the revisors. 2) Parliament shall approve the communication which pertains to the election of the Speaker and the Deputy Speakers. 3) The replies and communications of Parliament shall be signed by the Speaker and the Secretary-General of Parliament. The summation shall be signed by the Speaker and the Deputy Speakers. 4) Parliament shall decide on the publication
of the State budget in "The Statutes of Finland." Languages for Discussion 1) The Finnish or Swedish languages shall be used when matters are under consideration in Parliament. 2) The reports and opinions of the committees, as well as the written proposals of the Speakers' Council and the office commission, shall be prepared in both of these languages. 3) The written notifications from the government to Parliament shall also be drafted in both Finnish and Swedish. |
Loi sur le Parlement
[abrogée] Article 86 Rédaction des communications 1) Les réponses, les communications et les sommations du Parlement dans les langues finnoise et suédoise doivent ętre rédigées par le Bureau du Parlement, sous la supervision des réviseurs. 2) Le Parlement doit approuver les communications se rapportant ā l'élection du président et des vice-présidents. 3) Les réponses et les communications du Parlement doivent ętre signées par le président et le secrétaire général du Parlement. La sommation doit ętre signée par le président et les vice-présidents. 4) Le Parlement se prononce sur la publication du budget de l'État au moyen des ĢStatuts de la Finlandeģ. Article 88 Langues des débats 1) Les langues finlandaise ou suédoise doivent ętre utilisées pour toute question portée ā l'attention du Parlement. 2) Les rapports et les avis des commissions, ainsi que les propositions écrites du Conseil des parlementaires et le Bureau de la commission, doivent ętre rédigés dans les deux langues. 3) Les communications écrites de la part du gouvernement au Parlement doivent également ętre rédigées en finnois et en suédois. |
Consumer Protection Act Section 8
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Loi sur la protection du consommateur Article 8 Information préalable sur le contrat de vente ā distance Au moins les informations suivantes concernant le contrat ā distance doivent ętre transmises :
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[Version
suédoise] 3 Artikel 1) Innan en sökande beviljas rätt att vara
verksam som auktoriserad translator skall han till examensnämnden
lämna in en egenhändigt undertecknad skriftlig translators försäkran
enligt ett formulär som fastställs genom förordning. 1) Ändring i ett beslut av examensnämnden,
som gäller rätten att vara verksam som auktoriserad translator eller
genom vilket rätten har återkallats, kan sökas genom besvär hos
högsta förvaltningsdomstolen i enlighet med lagen om ändringssökande
i förvaltningsärenden (154/50). |
Loi sur les traducteurs
agréés Article 3 1) Avant de se voir
accorder le droit d'exercer la profession de traducteur agréé, le
requérant doit soumettre au jury d'examen une déclaration écrite et
signée personnellement en vertu du formulaire établi par le
rčglement. Article 9 1) Toute décision du
jury concernant le droit de pratiquer comme un traducteur agréé ou
par laquelle a été révoqué ce droit peut ętre portée en appel devant
la Cour administrative supręme, conformément ā la Loi sur les
recours en matičre administrative (154/1950). |
[Version
suédoise]
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Loi sur les soins médicaux spécialisés Article 18 3) Dans un hôpital, qui comprend des municipalités de différentes langues et des municipalités bilingues, il relčve du conseil la tâche de développer et de coordonner les soins spécialisés de la minorité linguistique dans le district et la formation des soins de santé fournis dans la langue de la minorité. Les membres du conseil d'administration sont élus par ceux qui représentent les médecins du district ayant des langues minoritaires et une population de langues minoritaires dans les municipalités bilingues. Le par. 4 de l'art. 122 et l'article 123 de la Loi sur l'administration locale ne s'appliquent pas aux membres du conseil (953/76). Article 21 1) Les districts des hôpitaux comprenant des municipalités avec des langues différentes et des municipalités bilingues sont soumis ā une responsabilité partielle de la part du conseil d'administration de la minorité linguistique, pour développer et intégrer et coordonner les soins spécialisés et la formation du personnel dans la langue de la minorité pour laquelle le comité représentant la langue de minorité est responsable. La langue de la minorité du district ā responsabilité partiel couvre les municipalités bilingues et les municipalités employant la langue de minorité dans le district de l'hôpital. 2) Des conseils fédérés peuvent assigner des hôpitaux et d'autres unités aux districts ā responsabilité partiel. Dans tels cas, le conseil de gestion de l'hôpital ou de l'unité doit ętre élu conformément au par. 3 de l'art. 18. 3) Les conseils de direction fonctionnant dans la langue de la minorité dans des districts ā responsabilité partiel autres que ceux mentionnés au paragraphe 2, doivent avoir une section dans la langue de la minorité pour traiter avec des questions liées aux soins médicaux spécialisés et la formation du personnel des services médicaux dans les langues minoritaires. La formation peut déterminer que la section doit également entendre d'autres membres nommés par le conseil et ses suppléants. Les membres de division de la santé représentent le district de la minorité linguistique. La division de la minorité linguistique peut également ętre chargée de décider des autres cas que ceux visés au paragraphe 2 de l'art. 71 de la Loi sur l'administration locale. Article 33 a (6.6.2003/432) 1) L'hôpital comprenant des municipalités ayant une seule langue dispensent les soins dans cette langue. S'appliquent les dispositions des art. 10, 18 et 20 de la Loi sur les langues (423/2003) sur le droit du patient d'utiliser et d'ętre compris, et de recevoir les messages en finnois ou en suédois, ainsi que son droit ā la traduction dans l'emploi de ces langues auprčs des autorités.2) Le Comité mixte municipal pour un hôpital comprenant des municipalités avec différentes langues ou des municipalités bilingues doit fournir des soins dans les deux langues officielles de l'administration locale afin que le patient soit servi dans la langue de son choix, soit le finnois ou le suédois. 3) Les autorités municipales de l'hôpital doivent également veiller ā ce que les citoyens des pays nordiques puissent utiliser leur propre langue, le finnois, le danois, l'islandais, le norvégien ou le suédois, dans l'application des services médicaux. Les municipalités mixtes font en sorte, si possible, que les citoyens des pays nordiques reįoivent l'aide dont ils ont besoin dans la traduction et l'interprétation. |
[Version
suédoise] 3 Artikel Rätt till god hälso- och sjukvård samt till gott bemötande
1)
Var och en som varaktigt bor i Finland har utan
diskriminering och inom gränserna för de resurser som står
till hälso- och sjukvårdens förfogande vid respektive
tidpunkt rätt till sådan hälso- och sjukvård som hans
hälsotillstånd förutsätter.[...]
Patientens rätt till information
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Loi
sur le statut et les droits du patient Article 3 Droit ā la santé et au bon traitement
1)
Quiconque réside en permanence en Finlande bénéficie du
droit ā des services de santé et médicaux, sans
discrimination et dans les limites des ressources
disponibles, et au moment oų son état de santé le nécessite.[...]
3) La langue maternelle du
patient, ses besoins individuels et la culture qu'il
représente doivent, autant que possible, ętre pris en charge
ainsi que son traitement.
Droit du patient ā l'information |
[Version suédoise] 13 Artikel (7.12.2007/1200) En tredjelandsmedborgare som har genomgått sin utbildning i en stat utanför EU eller EES Rättsskyddscentralen för hälsovården kan av särskilda skäl och på de villkor som den bestämmer bevilja en person som inte är medborgare i en EU- eller EES-stat [Europeiska Ekonomiska Samarbetsområdet] och som har genomgått sin utbildning i en stat utanför EU eller EES, tillstånd att utöva yrke i de uppgifter som avses i 4 § eller 5 § 1 mom. eller rätt att i Finland vara verksam som legitimerad yrkesutbildad person, under förutsättning att sökanden har den kompetens som uppgiften förutsätter och som föreskrivs genom förordning av statsrådet samt tillräckliga språkkunskaper. [...] 14 a Artikel (7.12.2007/1200)Bilagor till ansökanTill den ansökan som avses i 4 och 5 § ska fogas en kopia av examensbevis som utfärdats av en läroanstalt eller en kopia av andra bevis på kvalifikationer inom området i fråga och vid behov det utbildningsprogram som genomförts. Till andra ansökningar än sådana ansökningar om erkännande eller godkännande av yrkeskvalifikationer som avses i 1 mom. ska följande handlingar fogas: 6) i de fall som avses i 10 § 2 mom. och 13 §, ett intyg över språkkunskaper och över att sökanden har genomfört de tilläggsstudier och genomgått det förhör som eventuellt krävs. [...] Om en kopia av en handling läggs fram, ska kopian vara officiellt bestyrkt. Av handlingar som är avfattade på något annat språk än ett nordiskt språk ska till ansökan fogas översättningar till finska eller svenska översatta av en auktoriserad translator. Artikel 18 a Artikel (7.12.2007/1200)SpråkkunskaperEn yrkesutbildad person inom hälso- och sjukvården ska ha sådana tillräckliga språkkunskaper som förutsätts i de uppgifter han eller hon sköter. |
Loi sur les professionnels des soins de santé Article 13 (7.12.2007/1200) Aux ressortissants d'un pays tiers qui ont reįu leur formation dans un État ā l'extérieur de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen, les autorités nationales pour les affaires médico-légales peuvent, pour des raisons particuličres et dans les conditions qu'elles déterminent, autoriser ā cette personne qui n'est pas un ressortissant de l'UE ou de l'EEE et qui a reįu sa formation dans un État non membre de l'UE ou de l'EEE, ā exercer sa profession en Finlande, selon les dispositions visées ā l'article 4 ou du paragraphe 1 de de l'article, pour ętre actif en tant que titulaire d'une licence professionnelle, ā condition que le candidat possčde les compétences exigées par la fonction et prévoir par rčglement de la part du gouvernement des connaissances linguistiques. [...] Article 14-a (7.12.2007/1200) Annexes ā la demande Ā la demande visée aux articles 4 et 5 est annexée une copie du diplôme émis par un établissement d'enseignement ou d'une copie d'autres éléments témoignant des qualifications dans le domaine en question et, si nécessaire, les programmes mis en uvre. Pour les autres demandes que les demandes de reconnaissance ou d'approbation relative ā la qualification visée au paragraphe 1, joindre les documents suivants: 6) dans les cas visés au paragraphe 2 de l'article 10 et de l'article 13, un certificat de compétences linguistiques et, le cas échéant, la preuve que le requérant a terminé les études supplémentaires et passé l'audition. [...] Si une copie d'un document est présentée, elle doit ętre officiellement authentifiée. Les documents rédigés dans une autre langue que celles des pays nordiques doivent se soumettre ā la traduction en finnois ou en suédois sous la responsabilité d'un traducteur officiel. Article 18-a (7.12.2007/1200) Langues Toute personne qualifiée pour les soins de santé doit posséder les connaissances linguistiques nécessaires pour les informations auxquelles elle doit faire face. |
[Version
suédoise] 11 Artikel |
Loi sur le Recueil des
lois de la Finlande Chapitre IV Article 11 Langue (1) Le Recueil des lois et le Recueil des traités doivent ętre publiés en finnois et en suédois, sauf indication contraire dans la présente loi. (2) Si le finnois ou le suédois n'est pas une langue originale d'un traité, celui-ci doit également ętre publié dans au moins une langue en version originale. (3) Dans le cas de publication dans la traduction en same des lois, des rčglements, des traités et autres tels les documents et avis, ils doivent ętre publiés dans le Journal officiel de la Finlande et concernent spécifiquement les Sames, conformément aux dispositions prévues ā l'article 9, paragraphe 1, dans la Loi sur la langue same (1086/2003). |
[Version
suédoise] 21 Artikel (28.1.2005/46)Förfarande för bedömning av överensstämmelse5) Dokumenten i anslutning
till förfarandena för säkerställande av överensstämmelse skall
upprättas på finska eller svenska eller på ett språk som godkänts av
bedömningsorganet eller Kommunikationsverket. Tillverkaren skall
hålla nämnda dokument tillgängliga för de nationella myndigheterna i
de stater som hör till Europeiska ekonomiska samarbetsområdet i
minst tio år efter det att den sista teleutrustningen tillverkades. God förvaltning och rättsskydd 1) När ett
bedömningsorgan och en sådan examensförrättare som avses i 15 § 3
mom. fullgör sina uppgifter enligt denna lag skall de iaktta vad som
föreskrivs i förvaltningslagen (434/2003), lagen om offentlighet i
myndigheternas verksamhet (621/1999) och språklagen (423/2003). |
Loi
sur les fréquences radio Article 21 Procédure d'évaluation de conformité (5) Les documents relatifs ā la procédure d'évaluation de conformité doit ętre rédigée en finnois ou en suédois ou dans une langue acceptée par l'organisme d'évaluation ou l'autorité de régulation finlandaise des communications. Le fabricant desdits documents doit tenir ā la disposition des autorités nationales des pays appartenant ā l'Espace économique européen pendant au moins dix ans aprčs le dernier équipement de télécommunication fabriqué. Article 42 Bonne gestion et protection juridique (1) Lorsqu'un
organisme d'évaluation et un évaluateur d'examen exercent leurs
fonctions, tel qu'il est mentionné au paragraphe 3 de l'article 15,
ils doivent satisfaire aux dispositions de la Loi sur la procédure
administrative (434/2003), de la Loi sur la transparence des
activités gouvernementales (621/1999) et la
Loi sur
les langues
(423/2003). |
Savings Bank Act Section 109 [...] |
Loi sur les banques d'épargne Article 109 [...] L'avis doit ętre donné au moins en finnois et en suédois. Il doit ętre rédigé dans toutes les langues officielles des États appartenant ā l'espace économique européen (États de l'EEE) et doit porter le titre "Invitation ā déposer une réclamation ou ā présenter des observations relatives ā une demande. Délais ā respecterģ. (19.5.2004/410) Article 119a [...] Le message ā envoyer de la Caisse d'épargne aux créanciers et relative ā la constitution des demandes de réclamation ou des points de conduite doit ętre rédigé au moins en finnois et en suédois. Le message doit ętre dans les langues officielles de tous les États membres de l'EEE et porter le titre ĢInvitation ā déposer une réclamation et délais ā envisagerģ ou ĢInvitation ā présenter des observations relatives ā une revendication et des délais ā envisagerģ. Article 120d Tout créancier qui a son lieu de résidence, son domicile ou son sičge social enregistré dans un autre État membre de l'EEE peut prévenir ou produire sa créance ou présenter des observations relatives aux créances, également dans cette seconde langue officielle de l'État. Dans ce cas, la production de créance, la couverture de la créance ou la présentation des observations relatives aux créances ou la couverture portent la titre ĢProduction de créanceģ ou ĢPrésentation des observations relatives aux créancesģ en finnois ou en suédois. [...] |
Food Act Section 28a Competence test (1137/2008) |
Loi sur les produits
alimentaires Article 28a Test de compétence (1137/2008) (2) Le test de compétences doit ętre complété selon le critčre de choix du participant en finnois ou en suédois. Le test peut ętre passé dans une autre langue si le participant au test ne parle pas suffisamment le finnois ou le suédois. L'Autorité finlandaise de sécurité des produits alimentaires doit annoncer les détails concernant les autres langues dans lesquelles il est possible de passer le test de compétences. |
[Version suédoise]
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Loi sur le service
militaire Article 55 Langue de formation et langue de commandement 1) La langue de formation des recrues est le finnois ou le suédois. Un conscrit finnophone ou suédophone a le droit d'ętre désigné dans une unité militaire dont la langue de formation est sa langue maternelle. 2) Cependant, une autre langue de formation peut ętre utilisée que celles mentionnées au paragraphe 1, lorsque l'enseignement concerne la gestion militaire des crises ou lorsqu'il existe d'autres raisons particuličres. 3) Pour les dispositions sur la langue de commandement dans les Forces armées, voir la Loi sur les langues (423/2003). |
[Version suédoise]
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Loi sur le service civil Article 15 Dispositions de la fonction publique sur le service civil 2) Les convictions militaires et la langue doivent ętre considérées dans la fonction publique. Les finnophones et les suédophones ont le droit d'employer leur langue maternelle dans la fonction publique. Article 37 Discrimination interdite Dans l'emploi de la fonction publique, il n'est pas possible, sans motif valable, de recourir ā un traitement particulier en raison de l'âge, de l'origine, de la langue, de la religion, de ses conviction, de ses opinions, de la santé, de handicap, de sexe, d'orientation sexuelle ou de toute autre cause relative ā sa personne. Article 102 Application des lois sur la gestion générale Dans la discussion sur les questions administratives en vertu de la présente loi, s'appliquent au droit administratif (434/2003), la Loi sur les langues (423/2003), la Loi sur la protection des données et la Loi sur la transparence des activités gouvernementales, sauf s'il en est prévu autrement dans la présente loi. |
Health Care Act Section 6 Language used in the provision of health care services 1) Unilingual local authorities and joint municipal authorities for hospital districts shall make their health care services available in the language of the local authority or joint municipal authority in question. Bilingual local authorities and joint municipal authorities comprising bilingual or both Finnish-speaking and Swedish-speaking local authorities shall make their health care services available in Finnish and Swedish so that clients and patients have access to the services in the language of their choice. The right of patients and clients to use either Finnish or Swedish, to be heard, and to receive documents containing decisions concerning them in Finnish or Swedish as well as their right to interpretation when dealing with public authorities in these languages is governed by sections 10, 18, and 20 of the Language Act (423/2003). 2) Local authorities and joint municipal authorities for hospital districts shall also ensure that citizens of the Nordic countries may, if necessary, use their own language, Danish, Finnish, Icelandic, Norwegian, or Swedish when using health care services. In such circumstances, the local authority or joint municipal authority for the hospital district in question shall strive to ensure that citizens of the Nordic countries have access to any required interpretation and translation. 3) The right to use the Sámi language is governed by the Sámi Language Act (1086/2003). |
Loi sur les services de santé Article 6 Langue utilisée dans le contexte des services de santé 1) Les autorités municipales unilingues et les fédérations inter-municipales pour les districts hospitaliers doivent prendre des mesures concernant les services de santé dans la langue de la municipalité ou des comités inter-municipaux. Les autorités municipales et les fédérations inter-municipales bilingues comprenant des municipalités bilingues ou finnoises et suédoises doivent prendre des mesures concernant les services de santé en finnois et en suédois afin que les clients et les patients aient accčs aux services dans la langue de leur choix. Le droit des clients et des patients d'utiliser le finnois ou le suédois, d'ętre entendu et de recevoir en finnois ou en suédois des documents contenant des décisions qui les concernent, ainsi que le droit ā la traduction dans leurs relations avec les autorités publiques dans ces langues est régi par les articles 10, 18 et 20 de la Loi sur les langues (423/2003). 2) Les autorités municipales et les fédérations inter-municipales pour les districts hospitaliers doivent s'assurer que les citoyens des pays nordiques peuvent, s'il est nécessaire, utiliser leur propre langue, c'est-ā-dire le danois, le finnois, l'islandais, le norvégien ou le suédois, lorsqu'ils utilisent les services de santé. Dans de telles circonstances, les autorités municipales et les fédérations inter-municipales pour les districts hospitaliers concernés doivent faire leur possible pour faire en sorte que que les citoyens des pays nordiques aient accčs ā une interprétation et ā une traduction nécessaires. 3) Les dispositions concernant le droit d'utiliser le same sont régies par la Loi sur la langue same (1086/2003). |
Postal Act Section 20
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Loi
sur la poste Article 20
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Universitetslag (2009) Artikel 11 Undervisnings- och examensspråk 1)
Undervisnings- och examensspråken vid Helsingfors
universitet och Konstuniversitetet är finska och svenska. På
undervisnings- och examensspråken vid Aalto-universitetet tillämpas
på motsvarande sätt bestämmelserna i 9 § i universitetslagen
(645/1997) om examensspråken vid de universitet som bildar nämnda
universitet. Undervisnings- och examensspråket vid Åbo Akademi och
Svenska handelshögskolan samt Svenska social- och kommunalhögskolan
vid Helsingfors universitet är svenska. Undervisnings- och
examensspråket vid de övriga universiteten är finska.
(29.6.2012/414) Utbildning av personer med kunskaper i svenska Åbo Akademi, Svenska Handelshögskolan, Helsingfors universitet, Konstuniversitetet och Aalto-universitetet svarar för att ett tillräckligt antal personer med kunskaper i svenska utbildas för landets behov. Artikel 35 1)
Bestämmelser om den kunskap i finska och
svenska som krävs av undervisnings- och forskningspersonalen och den
övriga personalen utfärdas genom förordning av statsrådet.
Bestämmelser om den språkkunskap som krävs av lärare vid Åbo Akademi
finns i 78 §. Artikel 78 |
Loi sur les universités (2009) Article 11 Langue denseignement et diplôme 1) Les langues
denseignement et dexamen ā lUniversité dHelsinki et ā
lUniversité des arts dHelsinki sont le finnois et le suédois. Les
langues denseignement et les diplômes de lUniversité Aalto sont
également régis par les dispositions de larticle 9 de la Loi sur
les universités (645/1997) sur les langues des diplômes des
universités, qui forment ladite université. La langue denseignement
et des diplômes ā lUniversité d'Åbo Akademi et ā l'École de
commerce suédoise Hanken et de l'École suédoise des sciences
sociales de l'Université d'Helsinki est le suédois. La langue
denseignement et dexamen dans les autres universités est le
finnois. (29.6.2012/414) Formation de personnes ayant des connaissances en suédois LUniversité Åbo Akademi, la Hanken School of Economics, lUniversité dHelsinki, lUniversité des Arts dHelsinki et lUniversité Aalto sont chargées de veiller ā ce quun nombre suffisant de personnes connaissant le suédois soient formées pour répondre aux besoins du pays. Article 35 Compétences linguistiques des enseignants 1) Pour un poste d'enseignement ā l'Académie d'Åbo, il est exigé une excellente maîtrise du suédois ā l'oral et ā l'écrit, ainsi que la capacité de comprendre la langue finnoise. Il incombe ā l'Académie d'Åbo de se prononcer sur les connaissances nécessaires en suédois et en finnois de la part des étrangers ou d'un citoyen non finlandais. 2) L'Académie d'Åbo
dispose d'un bureau de la langue par lequel la maîtrise du suédois visé au paragraphe 1peut ętre démontrée. |