Russie: 6) Politique linguistique du russe

La situation a bien changé depuis l'Union soviétique. À l'époque soviétique, le russe était la langue véhiculaire de l'Union (язык межнационального общения, soit «langue de communication interethnique» ou «langue de transmission entre les communautés»), mais chaque république avait sa propre langue dite «titulaire» (держателий язык ou derjateliy yazyk). Dans l'actuelle fédération de Russie, le russe est formellement la langue officielle du pays dans la Constitution; ce statut est reconnu dans l'ensemble des lois russes de la Fédération, notamment dans la Loi sur la langue officielle (2005-2021), la Loi sur les langues des peuples de la fédération de Russie (1991-2021), le Règlement sur le Conseil de la langue russe (2000), ainsi que dans d'autres textes juridiques de moindre importance.

Le mot «langue» en russe язык, se prononce [yazyk]. Pour les russophones à l'origine des textes de loi, il existe deux termes: celui de "Государственным языком" ("gosudarstvennym yazykom") ou «langue d'État» et celui de "Официальный язык" ("ofitsial'nyy yazyk") ou «langue officielle». Comme dans la plupart des pays d'Europe centrale ou orientale et d'Asie, ces deux notions sont bien distinctes: selon le «droit du sol», la langue de l'État est la même pour tous les citoyens et les institutions du pays, alors que, selon le «droit du sang», il peut exister d'autres langues officielles, soit localement dans des entités territoriales autonomes, soit à l'échelon national pour les ressortissants de telle ou telle communauté linguistique et culturelle reconnue comme «minorité cohabitante» (совместно проживающее меньшинство ou "sovmestno prozhivayushcheye men'shinstvo" ).

Les défenseurs de la langue russe désirent insister sur cette nuance : il n'existe qu'une seule «langue d'État», même s'il existe deux ou plusieurs «langues officielles». En français, l'expression «langue d'État» souvent indistinctement employée pour les deux significations russes, n'a pas de sens particulier autre que celui de «langue officielle» ou celui de «langue nationale». Pour sa part, l'anglais oppose "State language" à "official language", parfois à "national language", expressions souvent employées comme synonymes, surtout dans les États américains.

Dans le cas de la fédération de Russie, la «langue d'État» correspondrait à ce qu'on appellerait en français la «langue nationale», mais en russe la «langue d'État» remplit une fonction d'intégration dans le cadre d'un État donné dans les domaines politique, sociale et culturelle, et agit comme un symbole de cet État. Mais l'expression «langue nationale» renvoie à la nation de «nationalité» qui, elle non plus, n'a pas la même signification en français et dans les langues des pays d'Europe centrale ou orientale et d'Asie centrale, puisqu'en français elle se confond, selon le «droit du sol», avec la «citoyenneté», alors que, dans les langues des pays d'Europe centrale ou orientale et d'Asie centrale, elle est, selon le «droit du sang», distincte de la citoyenneté (en russe гражданство ou "grazhdanstvo") et signifie «ethnie» ou «communauté ethnique» (en russe национальность ou "natsiolanl'nost"). Ainsi, en Russie, la «langue officielle» est celle de l'administration publique, de la législation et de la procédure judiciaire. Autrement dit, le concept de «langue d'État» semble plus englobant que celui de «langue officielle», car la «langue d'État» comprendrait non seulement les domaines des communications officielles et politiques, mais aussi des communications sociales et culturelles. Ainsi, dans le monde slave, le statut de «langue d'État» est hiérarchiquement supérieur à celui de «langue officielle».

Quoi qu'il en soit, dans le cadre de ces articles sur la fédération de Russie, l'expression «langue officielle» sera privilégiée, car le statut de «langue d'État» dans la langue française est inexistant et entraîne plutôt des ambiguïtés lorsqu'on l'utilise quand même.

La politique à l'égard du russe reste fidèle à l'article 68 de la Constitution de 1993, qui déclare que la langue officielle de la fédération de Russie sur l'ensemble du territoire est le russe et que les républiques ont le droit d'établir leurs langues officielles:

Bien que le russe soit la langue officielle de la Fédération, chacune des entités fédérées (ou «sujets constitutifs de la Fédération») peut avoir une autre langue officielle en plus du russe.

En 2004, était adoptée la Loi sur la langue officielle de la fédération de Russie, mais la dernière version date de 2021). L'article 1^er de cette loi reprend les dispositions de la Constitution avec plus de précisions quant à l'usage du russe comme langue officielle:

Lorsqu'on lit les divers paragraphes de cet important article de la loi, on constate que la langue russe dont il s'agit est celle de la «langue littéraire russe moderne» et il est obligatoire de l'employer.

Cependant, il n'existe aucune certitude concernant les règles d'orthographe de la langue russe. Certains documents officiels indiquent que les règles d'orthographe et de ponctuation russes établies en 1956 demeure encore officiellement en vigueur. Mais le règlement de 1956 était à l'origine incomplet et, du fait qu'il n'a pas été adapté au cours des 50 dernières années, il ne peut pas refléter les changements linguistiques qui ont eu lieu depuis cette époque. Dans un certain nombre de dictionnaires et d'ouvrages de référence récemment publiés, y compris ceux inclus dans la liste approuvée par le ministère de l'Éducation et des Sciences en 2009, les normes sont fixes ou absentes du code de 1956, voire différentes de celles qui y sont indiquées. En conséquence, il n'y a pas d'idée claire dans la société sur les normes qui devraient être considérées comme officiellement approuvées.

En somme, la législation ne permet pas d'avoir un autre alphabet que le cyrillique, peu importe la langue. Le premier alphabet slave ou, en l'occurrence, l'alphabet cyrillique fut inventé par des ecclésiastiques de l'Empire byzantin, deux frères originaires de Thessalonique: Constantin, qui a pris le nom de Cyrille, et Méthode. Cependant, le principal inventeur de cet alphabet demeure toujours le plus jeune des deux frères, Cyrille. L'alphabet cyrillique, que plusieurs peuples slaves utilisent aujourd'hui, est né sur la base de l'alphabet grec. Ce n'est pas inhabituel, car la plupart des alphabets dans le monde sont issus d'un autre alphabet. Les Grecs n'ont pas davantage inventé leur propre alphabet, car ils l'ont créé sur la base de l'alphabet phénicien, en l'adaptant à leur propre langue. C'est exactement ce qui s'est produit avec l'alphabet cyrillique. Rappelons aussi que l'alphabet latin est également né sur la base de l'écriture grecque.

2 La langue de la législation russe

Dans les deux Chambres du Parlement, le Sénat et la Douma, conformément aux articles 11, 12 et 13 de la Loi sur les langues des peuples de la fédération de Russie, les textes des lois ainsi que les autres textes juridiques adoptés par le Parlement sont publiés dans la langue officielle de la Russie et les langues officielles des unités constituantes de la Fédération, le tout étant officiellement et également authentique:

Le Règlement de la Douma d’État (1992-2023) énonce que les travaux parlementaires doivent se dérouler en russe, mais si un député désire s'exprimer dans une autre langue des peuples de la Fédération il doit en informer préalablement le Conseil de la Douma:

Évidemment, il est très rare qu'un député s'exprime dans une autre langue, car de toute façon il parle le russe. En principe, il faut prévoir un délai de 24 heures pour quérir un traducteur. Lorsqu'un parlementaire demande une telle autorisation, il s'agit d'une intervention à caractère symbolique. De plus, l'article 121, une modification de 2023, exige une expertise linguistique afin d'évaluer la conformité tout texte législatif aux normes de la langue littéraire russe moderne et afin d'éliminer les erreurs grammaticales, syntaxiques, stylistiques, logiques, éditoriales et techniques et les erreurs dans l’emploi des termes.

Depuis la guerre en Ukraine, officiellement une «opération militaire spéciale», la Douma a été surnommée «la folle imprimante» parce qu’elle a adopté près de 200 projets de loi aussi répressifs les uns que les autres en moins d’un an! La caractéristique de la plupart de ces lois c'est d'être interprétables de toutes sortes de façons.

3 La langue de la justice

L'article 18 de la Loi sur les langues des peuples de la fédération de Russie traite de la langue de la procédure judiciaire. Entre les organismes judiciaires, que ce soit la Cour constitutionnelle de la Fédération, la Cour suprême, les tribunaux d'arbitrage et toute autre instance judiciaire de la fédération de Russie, la langue russe est obligatoire (par. 1). Dans les républiques ou sujets de la Fédération, la langue officielle de la république et le russe peuvent être utilisés (par. 2). Lorsqu'un justiciable ignore ces langues officielles, il peut s'exprimer dans sa langue maternelle et, en cas de nécessité, le tribunal fournira un interprète (par. 3):

Selon l'article 3 de la Loi sur la langue officielle de la fédération de Russie (2005-2021), le russe est obligatoire dans la procédure constitutionnelle judiciaire, civile, pénale et administrative, ainsi que pour la procédure dans les tribunaux d'arbitrage et la procédure administrative dans les tribunaux fédéraux:

En vertu de l'article 10 de la Loi constitutionnelle fédérale sur le système judiciaire (1996-2022), le russe est obligatoire devant certains tribunaux, sauf devant les tribunaux fédéraux de droit commun dans certaines républiques fédérées:

L'article 4 du Code pénal (1996-2022) interdit simplement la discrimination à l'égard de la langue:

Article 4

Le principe de l'égalité des individus devant la loi

Les individus qui ont commis des crimes sont égaux devant la loi et doivent faire l'objet de la responsabilité pénale, indépendamment de leur sexe, de leur race, de leur nationalité, de leur langue, de leur origine, de leur fortune, de leur statut officiel, de leur lieu de résidence, de leur attitude envers la religion, de leurs convictions, de leur appartenance à des associations publiques, ainsi que de toute autre circonstance.

L'article 18 du Code de procédure pénale (2001-2021) accorde la préséance au russe, sans éliminer les autres langues:

Article 18

Langue de la procédure pénale

1) La procédure pénale doit se dérouler en russe, ainsi que dans les langues officielles des républiques incluses dans la fédération de Russie. À la Cour suprême de la fédération de Russie, les cours de cassation de compétence générale, les cours d'appel de compétence générale, les tribunaux militaires, les procédures pénales se déroulent en russe.

2) Les participants à la procédure pénale qui ne parlent pas ou ne maîtrisent pas suffisamment la langue dans laquelle se déroule la procédure relative à une affaire pénale doivent recevoir des explications et se voir accorder le droit de faire des déclarations, de donner des explications et des témoignages, de déposer des requêtes, de porter plainte, de prendre connaissance des éléments de l'affaire pénale, de s'exprimer devant le tribunal dans leur langue maternelle ou dans une autre langue qu'ils connaissent, ainsi que de consulter gratuitement l'aide d'un interprète selon la manière prescrite par le présent code.

3) Si, conformément au présent code, les documents d'enquête et judiciaires sont soumis à la remise obligatoire au suspect, à l'accusé, ainsi qu'aux autres participants à la procédure pénale, ces documents doivent être traduits dans la langue maternelle du participant correspondant à la procédure pénale ou dans la langue qu'il connaît.

Mais le paragraphe suivant autorise l'emploi de la langue maternelle pour toute partie à la procédure judiciaire, qui n'a aucune connaissance ou seulement une piètre connaissance de la langue dans laquelle se déroule la procédure; on a alors recours à un interprète.

On trouve les mêmes dispositions à l'article 9 du Code de procédure civile (2002-2023):

Article 9

Langue de la procédure civile

1) La procédure civile doit se dérouler en russe − la langue officielle de la fédération de Russie ou dans la langue officielle de la république, qui fait partie de la fédération de Russie et sur le territoire de laquelle se trouve le tribunal compétent. Dans les tribunaux militaires, la procédure civile se déroule en russe.

2) Les personnes participant au procès et ne connaissant pas la langue dans laquelle se déroule la procédure civile doivent recevoir des explications et se voir accorder le droit de donner des explications, d'apporter des conclusions, de parler, de déposer des requêtes et des plaintes dans leur langue maternelle ou dans toute langue librement choisie de la communication, ainsi que d'utiliser les services d'un interprète.

Il en est ainsi à l'article 12 du Code de procédure administrative (2001-2023):

Article 12

Langue dans laquelle se déroule la procédure administrative

1) La procédure administrative doit se dérouler en russe − la langue officielle de la fédération de Russie. La procédure administrative devant les tribunaux fédéraux de droit commun situés sur le territoire d'une république faisant partie de la fédération de Russie peut également se dérouler dans la langue officielle de cette république.

2) Pour les personnes participant à une procédure administrative et ne connaissant pas la langue dans laquelle elle se déroule, le tribunal explique et garantit le droit de prendre connaissance des éléments de la procédure administrative, de participer à la procédure, de donner des explications, de parler devant le tribunal, de déposer des requêtes et des plaintes dans leur langue maternelle ou dans la langue de communication librement choisie, de recourir aux services d'un interprète dans les conditions prescrites par le présent code.

3) La décision du tribunal est rédigée en russe et, à la demande de la partie, elle est traduite dans la langue utilisée lors de la procédure.

De plus, l'article 12 de la Loi sur les notaires et les activités notariales (2011)

Article 12

Langue de la procédure notariale

1) La procédure notariale doit se dérouler en langue russe. La législation d’une république qui fait partie de la fédération de Russie peut prévoir le déroulement simultané d'une procédure notariale en russe et dans la langue officielle de la république.

2) La personne qui a demandé l’accomplissement d’un acte notarié, qui ne parle pas la langue dans laquelle se déroule la procédure notariale, doit recourir aux services d’un interprète.

L'article 19 de la Loi sur les langues des peuples de la fédération de Russie précise que les règles pour déterminer la langue du tribunal s'appliquent aux actes notariés et aux autres agences d'État effectuant des actes notariés. Les documents sont rédigés dans la langue officielle de la fédération de Russie, si le citoyen demandant l'acte notarié ne comprend pas la langue dans laquelle se déroule la procédure notariale, il doit recourir aux services d’un interprète.

Bref, on peut affirmer que le russe doit être la langue prédominance dans tous les tribunaux, mais il est possible de recourir à une autre langue officielle dont une république fait partie de la fédération de Russie. Au besoin, on fait appel à des interprètes.

Dans un tribunal d'arbitrage, la Loi sur l’arbitrage commercial international (1993) la loi incite les parties à convenir d'une langue commune acceptée:

Article 22

Langue

1) Les parties peuvent, à leur discrétion, convenir de la langue ou des langues à employer dans un arbitrage. À défaut d'un tel accord, le tribunal arbitral détermine la ou les langues à employer dans la procédure. Cet accord ou cette décision, sauf indication contraire, s'appliquera à toute communication écrite d'une partie, à toute audience et à toute sentence ou ordonnance, ou à toute autre communication d'un tribunal arbitral.

2) Le tribunal arbitral peut ordonner qu'une preuve écrite soit accompagnée d'une traduction dans une ou plusieurs langues convenues par les parties ou déterminées par le tribunal arbitral.

Dans le cas contraire, le tribunal d'arbitrage peut imposer une langue ou exiger une traduction.

Il faut aussi rappeler que le Code pénal de la fédération de Russie abonde de motifs d’arrestation, que ce soit la trahison de l’État, la diffusion d’informations non fiables sur les forces armées, l'interdiction de discréditer l’armée, les actions jugées terroristes, l'interdiction de réhabiliter le nazisme, etc. La Russie d'aujourd'hui semble être revenue à l'époque des purges, des autos noires et des manteaux de cuir de la police secrète qui arrivent chez les gens en pleine nuit pour les arrêter. En moins d'un an, plus de 22 000 personnes ont été arrêtées pour toutes sortes de motifs. De plus, il n'y a à peur près jamais d'acquittement en Russie, surtout s'Il subsiste la moindre ramification politique.

4. La langue des services publics fédéraux

Rappelons que la Russie est une république fédérale constituée de 83 «sujets» de la Fédération, laquelle est composée de républiques, de krais, d’oblasts, de villes d’importance fédérale, d’une oblast autonome et de districts autonomes, tous des sujets égaux en droits de la fédération de Russie. La structure fédérale de cette fédération est fondée sur son intégrité comme État, sur l'unicité du système de pouvoir, sur la délimitation des domaines de compétence et des attributions entre les organismes du pouvoir d'État de la Fédération et les organismes du pouvoir d'État des sujets de la Fédération, ainsi que l'égalité en droits des peuples dans la fédération de Russie. Ce sont les règles constitutionnelles qui déterminent le système fédéral et celui des sujets ou des entités de la Fédération. Cela signifie qu'il faut faire une distinction entre la Fédération et les sujets de la Fédération. Dans le cadre de cet article, l'objet de la description concerne essentiellement la Fédération, non les sujets de cette fédération.

4.1 Le russe dans les institutions fédérales

L'article 11 de la Loi sur les langues des peuples de la fédération de Russie (1991-2021) énonce que la langue des services publics et le russe, bien que, dans les républiques fédérées et autres institutions, l'emploi d'une autre langue en plus du russe peut être possible:

Article 11

La langue de travail des organismes fédéraux du pouvoir d’État, des organismes de l’autorité de l’État des sujets de la fédération de Russie et des organismes d’autonomie locale

1) Les travaux des organismes fédéraux du pouvoir central, des organismes de l’autorité de l’État des sujets constitutifs de la fédération de Russie et des organismes d’autonomie locale sont effectués dans la langue officielle de la fédération de Russie.

Dans les organismes des autorités de l'État, les organismes d'autonomie locale, les institutions de l’État des républiques, la langue officielle de la fédération de Russie ainsi que les langues officielles des républiques peuvent être employées.

3) La langue des projets de lois constitutionnelles fédérales, des projets de lois fédérales, des projets de lois des chambres de l’Assemblée fédérale de la fédération de Russie soumis à la Douma d’État et soumis à l’examen du Conseil de la fédération est la langue officielle de la fédération de Russie.

Quant à l'article 1^er de la Loi sur la langue officielle de la fédération de Russie (2005-2021), il impose l'usage obligatoire du russe dans les institutions de la Fédération:

Article 1^er

Le russe comme langue officielle de la fédération de Russie

1) En vertu de la Constitution de la fédération de Russie, la langue officielle de la fédération de Russie sur tout son territoire est le russe.

2) Le statut du russe comme langue officielle de la fédération de Russie prévoit l'usage obligatoire du russe dans les domaines définis par la présente loi fédérale, d'autres lois fédérales, la Loi de la fédération de Russie du 25 octobre 1991, no 1807-I, «sur les langues des peuples de la fédération de Russie» et d'autres actes juridiques réglementaires de la fédération de Russie, sa protection et son soutien, ainsi que la garantie du droit des citoyens de la fédération de Russie à employer la langue officielle de la fédération de Russie.

7) Le caractère obligatoire d'employer la langue officielle de la fédération de Russie ne doit pas être interprété comme déniant ou atténuant le droit d'utiliser les langues officielles des républiques qui font partie de la fédération de Russie ainsi que de la langue des peuples de la fédération de Russie.

L'article 3 de la Loi sur la langue officielle définit les domaines obligatoires dans l'emploi du russe:

Article 3

Domaines de la langue officielle de la fédération de Russie

1) La langue officielle de la fédération de Russie doit être d'un emploi exclusif:

1. Dans l'activité des organismes publics fédéraux, des organismes publics des sujets de la fédération de Russie et des autres organismes publics, les administrations locales, les organisations de tous les régimes de propriété, y compris dans les activités de gestion de bureau;

2. Dans les noms des pouvoirs publics fédéraux, des pouvoirs publics des sujets de la fédération de Russie et des autres organismes publics, des administrations locales, des organisations de tous les régimes de propriété;

5. Dans la publication officielle des traités internationaux de la fédération de Russie, ainsi que dans les lois et autres actes juridiques réglementaires;

6. Dans les communications entre les organismes publics fédéraux, les organismes publics des sujets de la fédération de Russie et d'autres organismes, les administrations locales, les organisations de tous les régimes de propriété et les citoyens de la fédération de Russie, les citoyens étrangers, les apatrides, les associations publiques;

7. Dans l'orthographe des noms des lieux géographiques et l'application des inscriptions sur les panneaux routiers.

L'article 4 de la Loi sur la langue officielle garantit la protection et le soutien du russe comme langue officielle par les pouvoirs publics fédéraux:

Article 4

La protection et le soutien de la langue officielle de la fédération de Russie

Aux fins de protection et de soutien de la langue officielle de la fédération de Russie, les organismes publics fédéraux dans la limite de leur compétence :

1. assurent le fonctionnement de la langue officielle de la fédération de Russie dans les organismes fédéraux sur tout le territoire de la fédération de Russie;

2. élaborent et respectent les lois fédérales et autres actes réglementaires de la fédération de Russie, développent et mettent en œuvre des mesures pertinentes visant à protéger et soutenir la langue officielle de la fédération de Russie;

3. prennent des mesures visant à garantir les droits des citoyens de la fédération de Russie d'employer la langue officielle de la fédération de Russie;

Quant à la Loi fédérale sur les communications (2003), elle précise certains emplois spécifiques en russe:

Article 48

Emploi des langues et des alphabets dans la fourniture de services dans les communications

1) Dans la fédération de Russie, la gestion des documents officiels dans le domaine des communications s’effectue en langue russe.

2) Les relations des opérateurs de télécommunications avec les utilisateurs de services de communication découlant de la fourniture de services dans les communications sur le territoire de la fédération de Russie s’effectuent en langue russe.

3) Les adresses des expéditeurs et des destinataires des télégrammes, des envois postaux et des envois postaux de fonds envoyés à l’intérieur de la fédération de Russie sont émises en langue russe. Les adresses des expéditeurs et des destinataires des télégrammes, des envois postaux et des transferts postaux de fonds envoyés sur le territoire des républiques qui font partie de la fédération de Russie peuvent être émises dans les langues officielles des républiques concernées, à la condition que les adresses des expéditeurs et des destinataires soient dupliquées en russe.

4) Le texte d'un télégramme doit être écrit en lettres de l’alphabet de la langue russe ou en lettres de l’alphabet latin.

5) Les communications internationales transmises sur les réseaux de télécommunication et les réseaux postaux sont traitées dans les langues déterminées par les traités internationaux de la fédération de Russie.

Enfin, l'article 21 de la Loi sur les fondements de la fonction publique de la fédération de Russie (2003) oblige tout fonctionnaire à maîtriser la langue russe:

Article 21

Admission et maintien dans la fonction publique

1) Les citoyens de la fédération de Russie âgés de moins de 18 ans qui parlent la langue officielle, ont une formation professionnelle et satisfont aux conditions établies par la présente loi fédérale concernant les fonctionnaires ont le droit d’être admis dans la fonction publique.

2) Lors d'une admission dans la fonction publique, ainsi qu’au cours de l'emploi, il n’est pas permis d’établir des restrictions ou des avantages directs ou indirects fondés sur le sexe, la race, la nationalité, la langue, l’origine, la fortune et le statut officiel, le lieu de résidence, la présence ou l’absence de citoyenneté des sujets de la fédération de Russie, l’attitude à l’égard de la religion, les convictions, l’appartenance à des associations publiques établies conformément à la procédure, prévue par la Constitution de la fédération de Russie et la loi fédérale.

Dans ces conditions, le russe est la langue de communication pour les institutions de la Fédération auprès des citoyens.

4.2 Le russe comme critère de la citoyenneté

Par ailleurs, la Douma (ou Chambre basse du Parlement russe) a adopté en avril 2002 une loi sur la citoyenneté (modifié en 2022) qui rend obligatoire la connaissance de la langue russe pour obtenir la nationalité russe. La loi, qui autorise notamment la double citoyenneté pour les Russes, prévoit aussi une procédure accélérée d'octroi de la citoyenneté aux ex-citoyens soviétiques vivant sur le territoire des ex-républiques soviétiques et qui n'ont pas de citoyenneté définie. C'est le président Vladimir Poutine qui est à l'origine de cette loi sur la citoyenneté; il désirait favoriser ainsi l'immigration en provenance des pays de l'ex-URSS afin de compenser le déficit démographique de la Russie. L'article 33.1 de la Loi sur la citoyenneté de la fédération de Russie (2002-2022) reconnaît comme russe un citoyen étranger qui parle le russe:

Article 33.1

Reconnaissance d'un citoyen étranger ou d'un apatride en tant que locuteur du russe langue maternelle

1) Un citoyen étranger ou un apatride, sur la base des résultats d'un entretien mené avec lui par une commission de reconnaissance d'un citoyen étranger ou d'un apatride en tant que locuteur du russe langue maternelle (ci-après dénommée «la Commission»), peut être reconnu en tant que locuteur maternel de la langue russe, c'est-à-dire une personne qui parle le russe et l'utilise dans les domaines familial, intime et culturel, si ces personnes ou leurs proches en ligne ascendante directe résident de manière permanente ou ont précédemment résidé de manière permanente sur le territoire de la fédération de Russie ou sur le territoire qui appartenait à l'Empire russe ou à l'URSS, à l'intérieur de la frontière d'État de la Fédération de Russie.

1.1) Les citoyens de la république de Biélorussie et les citoyens ukrainiens qui parlent couramment le russe, lorsqu'ils soumettent une demande personnelle de reconnaissance en tant que locuteurs maternels du russe et s'il existe des motifs prévus dans la première partie du présent article, peuvent être reconnus par la Commission en tant que locuteurs maternels du russe sans réussir l'entretien spécifié dans la première partie du présent article. La procédure de dépôt de ces demandes est déterminée par l'organisme exécutif fédéral chargé des affaires intérieures.

La loi précise qu'un citoyen biélorusse ou ukrainien qui parle le russe peut devenir un citoyen russe sans subir l'examen sur la connaissance de la langue.

4.3 Les dénominations et la publicité

Une autre initiative de la Douma consiste à interdire la publicité dans une langue étrangère. Il s'agit d'une initiative qui s'inscrit dans la législation sur l'étiquetage des produits alimentaires. Après l'effondrement du régime soviétique, la Russie fut envahie par des produits alimentaires étrangers: par exemple, le chocolat belge, les figues turques, le sirop d'érable canadien, et ce, sans aucun mot en russe sur l'emballage. Le gouvernement fédéral a réagi en adoptant des lois sur la protection du consommateur et forcé les sociétés commerciales à utiliser un étiquetage obligatoire en russe. Les sociétés occidentales étaient parmi les premières à se plier à ces exigences. La législation définit les exigences en matière d'étiquetage à respecter par les entreprises et les entrepreneurs qui importent des produits alimentaires sur le territoire de la fédération de Russie.

Ainsi, l'article 8 de la Loi sur la protection du consommateur (1996-2022) oblige les vendeurs et propriétaires d'entreprises à donner leurs informations en russe et aussi, à la discrétion du fabricant, dans les langues officielles des sujets constitutifs de la fédération de Russie:

Article 8

Le droit du consommateur à l’information sur le fabricant (exécuteur testamentaire, vendeur, propriétaire de conglomérat) et sur les biens (travaux, services)

1) Le consommateur a le droit d’exiger la fourniture des informations nécessaires et fiables sur le fabricant (exécuteur testamentaire, vendeur), le mode de son travail et les biens (travaux, services) vendus par celui-ci.

2) Les informations visées au paragraphe 1 du présent article sont communiquées en russe sous une forme claire et accessible aux consommateurs lors de la conclusion de contrats de vente et d’achat ou de contrats d’exécution de travaux (prestation de services) selon les méthodes adoptées dans certains domaines du service aux consommateurs, et aussi, à la discrétion du fabricant (exécuteur testamentaire, vendeur), dans les langues officielles des sujets constitutifs de la fédération de Russie et dans les langues maternelles des peuples de la fédération de Russie.

L'articler 5 de la Loi sur la publicité (2006-2022) interdit notamment d'utiliser des jurons, des images obscènes et offensantes:

Article 5

Conditions générales de publicité

1) La publicité doit être honnête et fiable. La publicité mensongère et la publicité mensongère ne sont pas autorisées.

6) Dans la publicité, il est interdit d'utiliser des jurons, des images obscènes et offensantes, des comparaisons et des expressions, y compris en relation avec le sexe, la race, la nationalité, la profession, la catégorie sociale, l'âge, la langue d'une personne et d'un citoyen, les symboles officiels de l'État. (drapeaux, emblèmes, hymnes), les symboles religieux, les objets du patrimoine culturel (monuments de l'histoire et de la culture) des peuples de la fédération de Russie, ainsi que des objets du patrimoine culturel inscrits sur la Liste du patrimoine mondial.

11) Lors de la production, de l'emplacement et de la distribution d'annonces, les exigences de la législation de la fédération de Russie, y compris les exigences de la législation civile, la législation sur la langue officielle de la fédération de Russie, doivent être respectées.

La publicité dans la fédération de Russie est massivement en russe, mais il arrive que certaines raisons sociales étrangères puissent apparaître en alphabet latin, que ce soit en anglais, en français ou en d'autres langues:

Lorsqu'une langue dans une république de la fédération de Russie est officielle à côté du russe, les deux langues doivent être identiques par leur contenu et leur présentation technique, et être lisibles; l'information sonore (y compris les documents audiovisuels et les émissions de radio) doit être en russe et l'information indiquée dans la langue officielle d'une république doivent aussi être identiques par leur contenu, leur prononciation et leurs moyens de transmission.

L'article 8 de la Loi sur les marques, les dénominations de services et les appellations des produits d’origine (2002-2008) précise que dans toute demande d'enregistrement d'une marque, l'emploi du russe est nécessaire ou à tout le moins une traduction en russe:

Article 8

Demande d’enregistrement d’une marque

5) La demande doit être accompagnée :

- d'un document confirmant le paiement de la taxe pour l’introduction d’une demande selon le montant établi;
- le statut d’une marque collective, si une demande d’enregistrement d’une marque collective est présentée.

Les documents joints à la demande doivent être présentés en russe ou dans une autre langue. Si ces documents sont soumis dans une autre langue, leur traduction en russe est jointe à la demande. Une traduction en russe peut être soumise par le requérant au plus tard deux mois à compter de la date d’envoi d’un avis sur la nécessité de se conformer à cette exigence par l’organisme exécutif fédéral sur la propriété intellectuelle.

Déjà en 2013, le président russe participait à la Rencontre littéraire russe, qui s'est tenue le 21 novembre à l'Université russe de l'amitié des peuples. Il prononçait ces propos:

И ещё очень важная тема. Русский язык всегда играл для многонационального народа России могучую объединяющую роль, формировал общекультурный и гуманитарный контекст страны. И здесь уместно вспомнить, что именно благодаря русскому языку весь мир узнал Чингиза Айтматова, Юрия Рытхэу, Алеся Адамовича и Расула Гамзатова. Эта традиция не должна исчезнуть. Она, с сожалением тоже об этом должен сказать, исчезает – к сожалению.

Et un autre sujet est très important. La langue russe a toujours joué un puissant rôle unificateur pour le peuple multinational de Russie, formant le contexte culturel et humanitaire général du pays. Et ici, il convient de rappeler que c’est grâce à la langue russe que le monde entier a reconnu Chingiz Aitmatov, Yuri Rytkheu, Ales Adamovich et Rasul Gamzatov. Cette tradition ne doit pas disparaître. Je regrette de le dire aussi, mais elle disparaît – malheureusement.

4.4 Les prescriptions sur la qualité de la langue russe

Pour les autorités russes, surtout depuis la présidence de Vladimir Poutine, la qualité de la langue russe semble devenue une grande préoccupation. Dans le Décret du président de la fédération de Russie portant approbation des principes fondamentaux de la politique culturelle de l'État (2023), les termes employés pour le russe − «améliorer», «protéger» et «soutenir» − s'apparent normalement à ceux d'une langue en danger de disparition, ce qui n'est certainement pas le cas pour la langue russe:

Dans le domaine de la langue russe, des langues des peuples de la fédération de Russie, de la littérature nationale et du folklore

Améliorer la qualité de la connaissance de la langue russe des citoyens russes.

Protéger et soutenir la langue russe en tant que langue officielle de la fédération de Russie afin de garantir le respect des normes de la langue littéraire russe moderne (y compris la prévention du langage obscène) et contrecarrer l'usage excessif des mots étrangers.

Développer un système de formation des enseignants de la langue russe.

Améliorer la qualité de l'enseignement de la langue russe dans le système d'enseignement général et professionnel, quel que soit le lieu de résidence d'un individu.

Développer un système d'enseignement du russe comme langue étrangère.

Le premier article de la Loi sur la langue officielle de la fédération de Russie (2005-2021) traite encore au paragraphe 5 de la «protection» et du «soutien» du russe qui contribue à l'enrichissement des peuples de la fédération de Russie:

Article 1^er

Le russe comme langue officielle de la fédération de Russie

4) La langue officielle de la fédération de Russie est la langue servant à promouvoir la compréhension mutuelle, le renforcement des relations interethniques entre les peuples de la fédération de Russie en un seul État multinational commun.

5) La protection et le soutien du russe comme langue officielle de la fédération de Russie doivent contribuer à l'amélioration et à l'enrichissement mutuel de la culture spirituelle des peuples de la fédération de Russie.

6) Dans l'usage de la langue russe comme langue officielle de la fédération de Russie, il est interdit d'utiliser des mots et des expressions qui ne sont pas conformes aux normes de la langue littéraire russe moderne (y compris la langue obscène), à l'exception des mots étrangers qui n'ont pas d'équivalents couramment utilisés dans la langue russe.

Il est plus surprenant de lire qu'il «est interdit d'utiliser des mots et des expressions qui ne sont pas conformes aux normes de la langue littéraire russe moderne (y compris la langue obscène)», sauf bien entendu lorsque des mots étrangers n'ont pas d'équivalents en russe.

Le gouvernement s'est doté d'un Совете по русскому языку ("Sovete po russkomu yazyku"), c'est-à-dire d'un Conseil de la langue russe. Celui-ci fut en réalité recréé par décision du premier ministre de la fédération de Russie Dmitri Medvedev en novembre 2013, sous la recommandation du président Poutine.

À l'article 3 du Règlement sur le Conseil de la langue russe, l'une des tâches du Conseil est de préserver «la pureté de la langue russe» (en russe: чистоты русского языка : "chistoty russkogo yazyka"):

Article 3

Les principales tâches du Conseil sont les suivantes:

- la collecte, l’analyse, la généralisation et la communication d’informations sur les problèmes de développement, de diffusion et de préservation de la pureté de la langue russe à l’attention du gouvernement de la fédération de Russie;

- l'élaboration de recommandations à l’intention du gouvernement de la fédération de Russie sur la mise en œuvre de la politique de l’État dans le domaine du développement, de la diffusion et de la préservation de la pureté de la langue russe.

Le président Vladimir Poutine a lancé un certain nombre d’initiatives pour préserver la «pureté» de la langue russe, notamment en regroupant plusieurs dizaines de responsables gouvernementaux, d’écrivains et de responsables de l’éducation, dans le but d'élaborer de nouveaux dictionnaires et de nouvelles grammaires définissant les normes du russe en tant que langue officielle. Tous les textes et documents des domaines officiels devront être mis à jour au plus tard le 1^erjanvier 2025; il y aura également des glossaires spécifiques des mots étrangers pour lesquels il n’existe pas d'équivalent russe. Jusqu'à présent, les directives étaient le plus souvent ignorées, mais dans un futur proche les nouvelles normes devront être respectées non seulement dans les écoles, mais également dans les médias, l'Internet et la télévision, où les emprunts linguistiques à d’autres langues sont utilisés de manière excessive, souvent sans besoin évident. Précisons que tous ces ouvrages sur la langue russe devront être des dictionnaires normatifs, des grammaires normatives et des ouvrages de référence normatifs, qui fixeront les normes de la langue littéraire russe moderne lorsqu'elle sera employée comme langue officielle de la Fédération.

Dans le même Règlement sur le Conseil de la langue russe, l'article 4 prescrit au Conseil de la langue russe est de répandre la connaissance du russe dans tout le pays et dans tous les domaines:

Article 4

Conformément aux tâches principales, le Conseil s’acquitte:

- de l'élaboration de propositions visant à soutenir la langue russe en tant que langue officielle de la fédération de Russie, langue nationale du peuple russe, à élargir l’usage de la langue russe dans les communications interethniques et internationales et à améliorer la culture de la maîtrise de la langue russe;

- de l'élaboration de propositions visant à améliorer la formation des spécialistes dont les activités sont liées à l’usage professionnel de la langue russe;

- de l'élaboration de recommandations pour le développement de la recherche fondamentale et appliquée dans le domaine de la langue russe;

- de promouvoir la connaissance de la langue russe à travers les médias.

Les membres du Conseil participent à la mise en œuvre des mesures visant à soutenir, à développer, à diffuser, à préserver la pureté de la langue russe, à former des spécialistes et à mener des recherches scientifiques dans le domaine de la langue russe au moyen des organismes exécutifs fédéraux, des organisations scientifiques et des associations publiques compétentes.

De plus, le Règlement sur la Commission gouvernementale de la langue russe (2020) décrit ainsi les tâches de ladite Commission de la langue russe (en russe: "Правительственная комиссия по русскому языку"):

Article 3

Les tâches principales de la Commission sont les suivantes:

a) analyser les normes actuelles de la langue littéraire russe moderne lorsqu’elle est employée comme langue officielle de la fédération de Russie et les règles d’orthographe et de ponctuation russes, ainsi que leur amélioration;

b) analyser les problèmes de préservation, de protection et de développement de la langue russe en tant que langue officielle de la fédération de Russie;

c) analyser les données de suivi de l’état et du développement des langues des peuples de la fédération de Russie;

d) assurer la coordination des actions des organismes exécutifs fédéraux et des organismes exécutifs des sujets constitutifs de la fédération de Russie pour la mise en œuvre d’une politique nationale unifiée dans le domaine de la préservation, de la protection et du développement de la langue russe en tant que langue officielle de la fédération de Russie, y compris la coordination des mesures organisationnelles et pratiques dans ce domaine;

Ce qui demeure toujours surprenant de la part d'une grande langue comme le russe, c'est d'employer des termes qu'on utiliserait normalement pour une langue minoritaire menacée: «préservation» (сохранения), «protection» (защиты), «développement» (развития), etc. On parle du russe, pas des langues minoritaires telles que l'adyguéen, l'aghoul, l'avar, le botlikh, le kalmouk ou le yakoute. Dans une constitution américaine, il serait impensable de recourir à ce genre de vocabulaire à propos de l'anglais qui n'a absolument pas besoin de mesures de protection!

Dans le Décret du président de la fédération de Russie portant approbation des principes fondamentaux de la politique culturelle de l'État (2023), Vladimir Poutine fait allusion au rôle clé et unificateur de la grande culture russe:

[...]

Le rôle clé et unificateur dans la conscience historique du peuple russe multinational appartient à la langue russe, c'est-à-dire à la grande culture russe.

L’orthodoxie a joué un rôle particulier dans la formation du système de valeurs de la Russie. L’islam, le bouddhisme, le judaïsme, d’autres religions et croyances traditionnelles pour notre patrie ont également contribué à la formation de l’identité nationale et culturelle des peuples de Russie. Ni la religion ni la nationalité ne partagent et ne doivent pas diviser les peuples de Russie.

[...]

Cette propension à employer des termes comme «préservation» ou «protection» reflète une idéologie conservatrice qui n'est que le reflet des valeurs conservatrices d'une étendue plus globale.

4.5 Une nouvelle loi contre les mots étrangers

Le 16 janvier 2023, la Douma d'État de la Russie a adopté en deuxième et troisième lectures un projet de loi sur la protection de la langue russe contre l'usage excessif de mots étrangers. Le titre est le suivant: Закон о защите русского языка от иностранных слов, ce qui signifie mot à mot «loi sur la protection de la langue russe contre les mots étrangers». Non seulement le document introduit les notions de «dictionnaires normatifs», de «grammaires normatives», etc., mais le gouvernement doit déterminer la liste de ces dictionnaires et ouvrages de référence après la signature de la loi par Vladimir Poutine. Les autorités devront également établir une liste d'exigences pour la compilation de tels dictionnaires.

- Les normes de la langue littéraire russe moderne

L'exception sera les mots qui n'ont pas d'équivalents couramment utilisés dans la langue russe. Lorsque la loi sera en vigueur dans le courant de 2023, ces normes devront être respectées dans les relations entre les autorités à tous les niveaux, ainsi que dans la correspondance officielle des organisations de toutes formes de propriété avec les citoyens russes et les étrangers. Ces normes devront également être respectées lors de l'enregistrement des adresses des expéditeurs et des destinataires de télégrammes et d'envois postaux envoyés en Russie. Évidemment, les législateurs incluent dans l'application des mesures les domaines de l'éducation, des médias, du cinéma, de la publicité et des administrations nationales et municipales. On trouvera quelques extraits de cette Loi sur la protection de la langue russe contre les mots étrangers, dont celui-ci portant sur l'approbation du gouvernement concernant les ouvrages normatifs:

1) à l'article 1 :

[...]

c) La partie 3 doit être libellée comme suit :

"3. Lors de l'emploi comme de la langue russe comme langue officielle de la fédération de Russie dans les domaines définis par la partie 1 de l'article 3 de la présente loi fédérale, les normes de la langue littéraire russe moderne doivent être respectées. Aux fins de la présente loi fédérale, les normes de la langue littéraire russe moderne désignent les règles d'usage des moyens linguistiques, fixées dans les dictionnaires normatifs, les ouvrages de référence et les grammaires. La procédure de formation et d'approbation d'une liste de ces dictionnaires, de ces ouvrages de référence et de ces grammaires, les exigences relatives à la compilation et à la fréquence de publication des dictionnaires normatifs prévus dans la présente partie doivent être approuvées par le gouvernement de la fédération de Russie sur la base des propositions de la Commission gouvernementale sur la langue russe. Le règlement relatif à la Commission gouvernementale de la langue russe, sa composition et la procédure de prise de décisions sont approuvés par le Gouvernement de la Fédération de Russie. »;

Le texte suivant de la Loi sur la protection de la langue russe contre les mots étrangers énonce qu'il est interdit d'employer des mots et des expressions qui ne sont pas conformes aux normes de la langue littéraire russe moderne (y compris le langage obscène), à l’exception des mots étrangers qui n’ont pas d’équivalent en russe:

d) La partie 6 doit être énoncée comme suit :

"6. Lors de l'emploi de la langue russe comme langue officielle de la fédération de Russie, il est interdit d'employer des mots et des expressions qui ne sont pas conformes aux normes de la langue littéraire russe moderne (y compris le langage obscène), à l’exception des mots étrangers qui n’ont pas d’équivalent communs dans la langue russe et dont la liste figure dans les dictionnaires normatifs prévus dans la partie 3 du présent article.",

- Les emprunts à l'anglais

Selon des études menées par des spécialistes de l'Université de Saint-Pétersbourg en 2022, la grande majorité de la société russe, y compris la majorité des avocats et des fonctionnaires, n'est pas au courant de l'existence d'une liste officiellement approuvée de dictionnaires définissant les normes de la langue russe moderne, lorsqu'elle est utilisée comme langue officielle. Par contre, les philologues connaissent bien l'existence de cette liste de dictionnaires, mais ils n'attacheraient pas beaucoup d'importance à cette liste et ne la considèrent pas comme les normes officiellement approuvées de la langue russe, lesquelles doivent être respectées dans l'usage officiel de la langue russe. Néanmoins, dans la fédération de Russie, le Service fédéral de supervision des communications, le Roskomnadzor, exercent un contrôle administratif strict sur le respect des exigences relatives à la langue de la publicité et des médias, bien que peu souvent de manière efficace, car les fonctionnaires ignorent les normes lexicales ou grammaticales et n'ont guère les moyens d'appliquer les contrôles qu'il faudrait.

Il faut aussi comprendre que pour les autorités russes et certains écrivains, la langue officielle, le russe, se trouverait à l'heure actuelle «envahie» par les anglicismes et les américanismes «excessifs». En ce sens, la langue ne pouvait plus faire face à une telle «invasion de barbaries» qu'elle n'avait pas le temps d'intégrer. La loi devait entrer en vigueur après être approuvée par le Conseil de la Fédération et le président, puis publié dans la Rossiyskaya Gazeta. À tout hasard, voici quelques-uns des emprunts que le russe doit à l'anglais:

Mots russes en cyrillique	En alphabet latin	Mots anglais	Mots français
виндпруф джинсы легинсы смокинг шорты шузы	vindpruf dzhinsy leginsy smoking shorty shuzy	windproof jeans leggings smoking shorts shoes	coupe-vent jeans leggings smoking shorts chaussures
хот-дог чипсы дилер дистрибьютор инвестор маркетинг	khot-dog chipsy diler distrib'yutor investor marketing	hot-dog chips dealer distributor investor marketing	hot-dog chips/croustilles vendeur distributeur investisseur marketing/commercialisation
ноу-хау прайм-тайм прайс-лист фрилансер холдинг керлинг	nou-khau praym-taym prays-list frilanser kholding kerling	know-how prime time price list freelancer holding curling	savoir-faire heure de grande écoute liste de prix pigiste holding curling
баскетбол волейбол футбол бейсбол гандбол скейтборд	basketbol voleybol futbol beysbol gandbol skeytbord	basketball volleyball football baseball handball skateboard	basket-ball volley-ball football baseball handball planche à roulette
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On remarquera que la plupart des mots anglais ou anglo-américains ont été empruntés également à de nombreuses autres langues, dont le français fait partie, normalement avec des adaptations phonétiques. Pas plus que d'autres langues, le russe ne peut faire l'économie des emprunts. Il est vrai que sous l'Empire russe et l'Union soviétique, le russe donnait ses mots aux langues assujetties telles que l'ukrainien, le biélorusse, le finnois, le kazakh, le géorgien, etc., mai tel n'est plus le cas aujourd'hui avec le développement des relations internationales et l'influence des États-Unis dans le monde. Quoi qu'il en soit, la langue russe n'est certainement pas menacée par les emprunts linguistiques à l'anglais, pas plus que l'espagnol ou l'arabe. D'ailleurs, beaucoup de Russes ignorent qu'ils emploient des mots d'origine anglaise parce qu'ils sont intégrés phonétiquement dans la langue russe.

Aux XVIII^e et XIX^e siècles, les Russes ont emprunté environ 400 mots au français. Ce sont surtout des mots de la vie ordinaire : gaz (газ ou gaz), garage (гараж ou garazh), caleçon (кальсоны ou kal'sony), cognac (коньяк ou kon'yak), restaurant (ресторан ou restoran), crème (крем ou krem), café (кафе ou kafe), saucisse (сосиска ou sosiska), taxi (такси ou taksi), croissant (круассан ou kruassan), maquillage (макияж ou makiyazh), secret de Polichinelle (секрет Полишинеля ou sekret polishinelya), etc. Ces mots reflètent un engouement pour le français de la part des Russes à une certaine époque. Les Russes d'aujourd'hui ignorent même que ce sont des mots français lorsqu'ils les emploient. Pourquoi en serait-il autrement avec les mots empruntés à la langue anglaise?

C'est avec les réformes linguistiques de Pierre le Grand qu'une influence énorme sur la langue russe s'est exercée par la pénétration de quelques milliers de mots étrangers (slavon d'Église, grec, latin, arabe, turc, allemand, néerlandais, italien, espagnol, français, etc.), principalement des termes militaires, des mots d'articles ménagers, d'aliments, de nouveaux concepts dans la science et la technologie, dans les affaires maritimes, dans l’administration, dans les arts, la musique, etc. Les emprunts linguistiques font partie de la vie des langues.

- Le langage obscène

De plus, à côté des mots étrangers figure aussi le «langage obscène» qui dépasse de loin les obscénités proprement dites, puisque des mots comme куннилингус ou kunnilingus pour «cunnilingus» et парень-гей ou aparen'gueï pour «copain gay» sont catalogués comme «obscènes». Dans un monde très imprégné à la fois de religion, de machisme, de masculinisme militant et de nationalisme sourcilleux comme en Russie, en Chine ou ailleurs, y compris aux États-Unis, l'obscénité est à géométrie très variable. Par exemple, des termes liés à la sexualité, normalement pas du tout grossiers, tels «vulve» (вульва - voulva), «pénis» (хуй ou khouï), «copulation» (совокупление - sovokoupleniyé) ou «prostituée» ((блядь ou bliad') peuvent devenir «obscènes» même dans un contexte d'éducation sexuelle. En Russie, ces termes sont aussitôt assimilés à la «décadence-et-perversion-occidentale» et à la «pernicieuse influence étrangère» dans les pays postcommunistes, islamiques ou intégristes chrétiens.

Si Vladimir Poutine et Xi Jinping se prenaient par exemple les pieds dans un tapis rouge et traitaient d'«enculés» ou de «fils-de-pute» (ублюдок - oublyudok en russe; wángbādàn en chinois), l'équipe qui a installé ledit tapis (ou leurs contradicteurs ou les journalistes), ce ne serait pas une «obscénité», mais juste un juron populaire pleinement justifié dont on sourirait ou même qu'on applaudirait. Toutefois, si un opposant ou un dissident employait le même mot à leur égard, en ajoutant «...d'assassins», «...de néofascistes» ou «...de dictateurs», même ces derniers mots deviendront des «obscénités».

- La promotion du russe

Cet autre article de la Loi sur la protection de la langue russe fait la promotion de la langue russe :

3) à l'article 4 :

b) ajouter le paragraphe 3.1 avec le contenu suivant :

"3.1) assurer, avec l'intervention de spécialistes, s'il est nécessaire, et avec l'usage des technologies de l'information, la réalisation d'une expertise linguistique et/ou l'édition des textes des projets d'actes juridiques normatifs en préparation afin de les rendre conformes aux normes de la langue littéraire russe moderne;";

c) ajouter le paragraphe 5.1 avec le contenu suivant :

"5.1) garantir le libre accès des citoyens de la fédération de Russie à l'étude de la langue russe, créer les conditions pour l'étude de la langue russe par les citoyens étrangers et les apatrides sur le territoire de la fédération de Russie et à l'étranger, et également fournir un soutien aux compatriotes vivant à l'étranger pour l'obtention et la diffusion d'informations, l'usage d'informations en russe sur les territoires des États de résidence des compatriotes; » ;

En outre, la loi définit les critères d'identité des textes en russe et dans d'autres langues. Il est prescrit que les textes, par exemple présentés en alphabet latin et en cyrillique, doivent être identiques dans la taille, l'emplacement et la couleur de police. Enfin, la loi ne prévoit pas de sanctions en cas de violation des normes de la langue et des mécanismes de réglementation de leur respect.

4.6 Les valeurs conservatrices

Le concept de «conservatisme» fut adopté en août 2009 comme «idéologie de stabilité et de développement» du parti du pouvoir de Vladimir Poutine, "Russie unie" (en russe: Единая Россия), fondé en 2001. Celui-ci s'est défini lui-même «conservateur» en septembre 2013. C'est, dans la politique russe, une résurgence du conservatisme moral tsariste valorisant la famille hétérosexuelle biparentale classique, conforme aux préceptes de l'Église orthodoxe, mais en plus, comme à l'époque soviétique, ce conservatisme se construit sur la sublimation du destin collectif de la nation russe menée par son leader charismatique, et en opposition aux valeurs de l'Occident jugé «décadent» avec son souci du destin personnel de chaque citoyen et de ses droits et libertés.

- Les perversions

Toutes ces libertés sont assimilées à des perversions puisqu'elles incluent les mariages entre homosexuels, le «mariage pour tous», les idées pro-LGBT, l'idéologie "woke", la théorie de la "cancel culture" ou la théorie du genre, etc. Ainsi, Poutine feint d'ignorer que l'immense majorité des populations occidentales ne font pas partie de ces communautés minoritaires et déclare que «la pédophilie est en Occident une valeur morale» répandue partout. Le 21 février 2023, Vladimir Poutine énonçait ces propos:

Посмотрите, что они делают со своими собственными народами. Разрушение семьи, культурной и национальной идентичности. Извращения, издевательство над детьми вплоть до педофилии объявляются нормой, нормой их жизни. А священнослужителей, священников принуждают благословлять однополые браки.

Regardez ce qu’ils font à leurs propres peuples. C'est la destruction de la famille, de l’identité culturelle et nationale. Ce sont la perversion et l’intimidation des enfants jusqu’à la pédophilie qui est déclarée la norme, la norme de leur vie. Et les ecclésiastiques et les prêtres sont forcés de bénir les mariages homosexuels.

Bien qu'une écrasante majorité des Russes semble approuver le discours antioccidental et expansionniste de leur président, ce genre de propos paraît très éloigné de la réalité dans ce pays, alors que le taux de divorce dépasse les 60%, que la fréquentation des églises est relativement basse, que les oligarques n’ont aucun scrupule à scolariser leurs enfants en anglais au Royaume-Uni, tout en saisissant l'occasion de jouer dans les casinos et de profiter de leurs vacances dans des pays «décadents». Pourtant, d'après un sondage mené en 2010 en Russie, 15 % des Russes avaient admis avoir payé un pot de vin au cours des 12 derniers mois. D'après un ancien conseiller de Boris Eltsine, Georgy Satarov, le montant global des pots de vin dans l'économie russe durant la dernière décennie (de 2010 à 2020) aurait monté en flèche, passant de 33 milliards à plus de 400 milliards de dollars US par an dans le gouvernement de Vladimir Poutine. En 2022, l'indice de perception de la corruption dans le secteur public était de 72 points en Russie. L'échelle va de 0 à 100, et plus le score est élevé, plus la corruption est importante: la Russie occupe ainsi la 139^e place (sur 180). Par comparaison, la France se situe à la 21^e place avec un score de 28; les États-Unis se situaient à la 24^e place, le Canada, à la 14^e place. Avec un score de 10, le Danemark est en tête du classement. La triste dernière place est occupée par Somalie (180^e).

En 2015, l'homme d'affaires anglo-britannique Bill Browder, qui fut le plus important investisseur occidental en Russie à la fin des années 1990, avait assuré dans un livre intitulé Red Notice que Vladimir Poutine s'était octroyé la moitié de la richesse de tous les oligarques. D'après ses calculs, le président russe disposerait d'une fortune d'environ 200 milliards de dollars. Or, officiellement, Poutine ne dispose que d'un salaire de 11 000 euros par mois et d'un patrimoine qui se résume à un lopin de terre, un appartement à Saint-Pétersbourg, des montres de luxe et trois voitures. Bref, qui ose prétendre détenir le monopole de la vertu ?

- Le défenseur universel des valeurs traditionnelles

Le gouvernement fédéral russe se présente comme le «défenseur» universel des valeurs traditionnelles. Pour le président Poutine, il faut protéger les valeurs traditionnelles qui constituent le fondement spirituel et moral de la civilisation humaine depuis des millénaires. Pour lui, la Russie est une «forteresse de ces valeurs» à laquelle «toutes les nations devraient se rallier». Cette position trouve un certain écho dans les franges conservatrices des opinions occidentales. Parmi ces valeurs, c'est le modèle familial traditionnel qui est privilégié. L’intervention en Ukraine a permis au président russe de bénéficier d’un niveau inédit de soutien dans l’opinion publique. La propagande du Kremlin a donné à l’agression russe − la «réintégration» pour les Russes − une dimension antifasciste, antioccidentale, antilibérale et alliant ce que l'Empire russe et l'Union soviétique avaient de plus conservateur, de plus autoritaire et de plus répressif.

Le chef de la fédération de Russie se présente donc comme le protecteur universel des mœurs en s'adressant aux sociétés dites traditionnelles, où la religion et la morale occupent une place prédominante. Cette idéologie est présente dans la nouvelle version de la Constitution de 2020 par l'insertion de l'article 67.1:

Article 67.1

1) La fédération de Russie est le successeur légal de l’Union des républiques socialistes soviétiques sur son territoire, ainsi que le successeur légal (en continuité légale) de l’Union des républiques socialistes soviétiques en ce qui concerne l’adhésion aux organisations internationales, à leurs organismes, à la participation aux traités internationaux, ainsi qu’en ce qui concerne les obligations et possessions de l’Union des républiques socialistes soviétiques prévus par des traités internationaux conclus en dehors du territoire de la fédération de Russie.

2) La fédération de Russie, unie par une histoire millénaire, préservant la mémoire des ancêtres qui nous ont transmis les idéaux et la foi en Dieu, ainsi que la continuité dans le développement de l’État russe, reconnaît l’unité de l’État historiquement formé.

3) La fédération de Russie honore la mémoire des défenseurs de la patrie et assure la protection de la vérité historique. Il n’est pas permis de minimiser l’importance de l’exploit du peuple dans la défense de la patrie.

4) Les enfants sont la priorité la plus importante de la politique de l’État russe. L’État crée les conditions propices au développement spirituel, moral, intellectuel et physique intégral des enfants et à l’éducation au patriotisme, à la citoyenneté et au respect de leurs aînés. L’État, en veillant à ce que l’éducation familiale soit prioritaire, assume les responsabilités des parents à l’égard des enfants laissés sans soins.

En s’attaquant à la décadence de l’Occident, Vladimir Poutine oppose d’un côté les Européens et les Nord-Américains décadents à la civilisation russe prétendument patriotique, religieuse et d'une grande moralité, et soucieuse de parler la grande langue russe pure. Bref, l’Europe et l'Amérique du Nord sont entrées en décadence, tandis que la Russie se situe dans une phase ascendante de son histoire. Comme si ce n'était pas suffisant, le patriarche Cyrille de l'Église orthodoxe russe a même déclaré que c'est «Dieu qui l'a placé au pouvoir». Pour Poutine, les piliers des valeurs conservatrices reposent sur la foi orthodoxe, le patriotisme, la langue russe et la défense de la «vérité historique» telle qu'elle est interprétée par le Kremlin. L'une de ces «vérités historiques», c'est que l'Occident essaie d'arrêter le cours de l'histoire en trompant de nombreux Ukrainiens à la «vérité historique» de leur identité civilisatrice avec la Russie. L'interprétation qu'en fait le Kremlin de ces «vérités historiques» détermine ainsi la politique! Bref, l'histoire est donc un élément qui détermine le présent et nécessite certains types d'actions aujourd'hui, comme une «opération militaire spéciale». Celle-ci est donc vue comme une réponse à la perception qu'une identité ukrainienne de plus en plus indépendante doit être le résultat d'une manipulation externe.

On pourrait considérer aussi dans cette idéologie du conservatisme comme une manœuvre politique destinée à discréditer toute opposition libérale au Kremlin et renforcer ainsi la légitimité du régime. En même temps, une Russie conservatrice au plan international peut paraître plus attrayante pour les gouvernements de droite, que ce soit en Europe, aux États-Unis ou ailleurs.

5 Le système d'éducation russe

En Russie, on compte 7192 collèges, lycées, écoles d’étude approfondie des matières, ainsi que 70 000 écoles d’enseignement général. Elles offrent les connaissances à 20 millions d’enfants. Le taux de scolarisation en fédération de Russie est l’un des plus élevés du monde et se monte à 81% de l’ensemble de la population âgée de 7 à 17 ans inclus.

5.1 Le droit à l'éducation

L'article 43 de la Constitution (version de 2020) garantit à tous les citoyens de la fédération de Russie l’accès général et gratuit à l’enseignement préscolaire, primaire, ainsi qu’à l’enseignement secondaire général et professionnel, dans les établissements d’enseignement d’État et municipaux:

Il faut consulter également la Loi sur l'éducation (1992-2023). L'article 14 semble de loin le plus important, car il traite des langues d'enseignement. Il précise bien que tout citoyen de la fédération de Russie a le droit de recevoir son instruction dans sa langue maternelle, que ce soit le russe ou une autre langue:

	Russie
1) Structures géopolitiques de la Fédération	2) Données démolinguistiques	3) Histoire - l'Empire russe
4) Histoire - l'Union soviétique	5) Histoire - Résurgence du suprématisme russe	6) La politique linguistique à l'égard du russe
7) La politique linguistique à l'égard des nationalités	8) Bibliographie	9) Kaliningrad
	10) La Crimée (sous occupation)

1 Le statut du russe

2 La langue de la législation russe

3 La langue de la justice

4. La langue des services publics fédéraux

5 Le système d'éducation russe

6 L'accès aux médias

Dernière mise à jour: 26 févr. 2024