La présente version française de la Loi sur l'éducation (en russe: Закон об образовании Российской Федерации) est une traduction de la version de 1992, modifiée en 1998 et le 17 février 2023. On trouvera plus bas la Loi fédérale de 2018 portant modification des articles 11 et 14 de la loi fédérale sur l’éducation dans la Fédération de Russie.
Статья 5.
Право на образование. Государственные
гарантии реализации права на образование в Российской Федерации Статья 14. Язык образования |
Article 5
Le droit à l'éducation.
Garanties de l'État pour la réalisation du droit à l'éducation
dans la fédération de Russie 3) Dans les organisations éducatives nationales et municipales situées sur le territoire de la fédération de Russie, l’enseignement et l’étude des langues officielles des républiques de la fédération de Russie peuvent être introduits conformément à la législation des républiques de la fédération de Russie. L’enseignement et l’étude des langues officielles des républiques de la fédération de Russie dans le cadre de programmes pédagogiques accrédités par l’État sont effectués conformément aux normes pédagogiques de l’État fédéral. L’enseignement et l’étude des langues d’État des républiques de la fédération de Russie ne doivent pas se faire au détriment de l’enseignement et de l’étude de la langue officielle de la fédération de Russie. 4) Les citoyens de la fédération de Russie ont le droit de recevoir un enseignement préscolaire, primaire général et secondaire de base dans leur langue maternelle parmi les langues des peuples de la fédération de Russie, ainsi que le droit d’étudier leur langue maternelle parmi les langues des peuples de la fédération de Russie, y compris le russe comme langue maternelle, dans les limites des possibilités offertes par le système d'éducation, conformément à la procédure établie par la législation sur l’éducation. La réalisation de ces droits est assurée par la création du nombre nécessaire d’organisations, de classes et de groupes pédagogiques pertinents, ainsi que par les conditions de leur fonctionnement. L’enseignement et l’étude de la langue maternelle des peuples de la fédération de Russie, y compris le russe comme langue maternelle, dans le cadre de programmes d’enseignement agréés par l’État sont effectués conformément aux normes pédagogiques de l’État fédéral. 5) L’éducation peut
être obtenue dans une langue étrangère conformément au programme
pédagogique et conformément à la procédure établie par la
législation sur l’éducation et les règlements locaux de
l’organisation menant des activités pédagogiques. |
Федеральный закон "О внесении
изменений в статьи 11 и 14 Федерального закона "Об образовании в
Российской Федерации" Принят Государственной Думой 25 июля
2018 года |
Loi fédérale portant modification des articles 11 et 14 de la loi
fédérale sur l’éducation dans la Fédération de Russie Adoptée par la Douma d’État, le 25 juillet 2018 Approuvée par le Conseil de la Fédération, le 28 juillet 2018 Sont apportées les modifications suivantes à la loi fédérale du 29 décembre 2012 n° 273-FZ «sur l’éducation dans la fédération de Russie » (Recueil de la législation de la fédération de Russie, 2012, n° 53, art. 7598; 2015, n° 18, art. 2625): 1) L’article 11 est complété par la partie 5.1 libellée comme suit: « 5.1 Les normes pédagogiques de l’État fédéral en matière d’enseignement préscolaire, primaire général et secondaire de base offrent la possibilité de recevoir un enseignement dans les langues maternelles parmi les langues des peuples de la fédération de Russie, d’étudier les langues officielles des républiques de la fédération de Russie, les langues maternelles parmi les langues des peuples de la fédération de Russie, y compris le russe comme langue maternelle.»; 2) À l’article 14: a) La partie 4, après les mots «l’étude de la langue maternelle parmi les langues des peuples de la fédération de Russie», doit être complétée par les mots «y compris le russe comme langue maternelle,»; b) la partie 6 doit être complétée par la phrase suivante: « Le libre choix de la langue d’enseignement, de la langue maternelle étudiée parmi les langues des peuples de la fédération de Russie, y compris le russe comme langue maternelle, des langues officielles des républiques de la fédération de Russie, s’effectue à la demande des parents (représentants légaux) des élèves mineurs lors de l’admission (transfert) aux programmes pédagogiques du préscolaire, qui ont une accréditation de l’État aux programmes pédagogiques de l’enseignement primaire général et secondaire de base. ». Le président de la fédération de Russie, Vladimir Poutine Moscou, Kremlin le 3 août 2018 N 317-FZ |