Royaume  des Pays-Bas

Pays-Bas (3) La politique linguistique dans la partie européenne

1 L'élaboration des politiques linguistiques

Le fait que 87 % de la population parle le néerlandais comme langue maternelle et le fait qu’aucune disposition linguistique n'apparaît dans la Constitution portent à penser que les problèmes linguistiques sont probablement mineurs aux Pays-Bas. La langue officielle n’est donc pas définie formellement dans la Constitution ni dans aucune loi.

Néanmoins, il existe trois politiques linguistiques aux Pays-Bas: l'une concerne le néerlandais, une autre la languie frisonne de la Fraise et une autre dans les territoires néerlandais d'outre-mer.

1.1 L'officialité du néerlandais de facto

Parce que la Constitution ne contenait aucune disposition concernant le statut de la langue néerlandaise, le gouvernement a déjà tenté de modifier la loi fondamentale et d'y inscrire une modification à ce sujet. Compte tenu du nombre croissant des langues parlées dans le pays, le Conseil des ministres des Pays-Bas a conclu en février 2007 un accord sur le statut du néerlandais avec les trois principales formations politiques de la coalition gouvernementale, le Parti chrétien-démocrate, le Parti social-démocrate et l'Union chrétienne (Christen Unie). Le Conseil des ministres désirait rendre la langue néerlandaise officielle en l'inscrivant dans la Constitution. La modification constitutionnelle (art. 23a) devait «garantir qu'aux Pays-Bas on puisse en toutes circonstances s'exprimer en néerlandais» ("moet waarborgen dat men in Nederland te allen tijde met de Nederlandse taal terecht kan"). Voici le texte de la proposition: 

Avec ce projet de loi, le gouvernement de Balkenende (2007-2010) entendait inscrire le statut des langues néerlandaise et frisonne dans la Constitution et contribuer en même temps à la préservation de la culture néerlandaise. Suite à l'avis du Conseil d'État, l'anglais et le papiamento auraient dû également y être inclus à titre d'exception. Toutefois, lors de la première lecture à la Chambre des représentants, le projet de loi fut retiré. Celle-ci a jugé que l'utilité, la nécessité et la valeur ajoutée du projet de loi étaient insuffisantes. La Chambre a ainsi critiqué le fait que le frison serait inclus dans la Constitution, alors que l'anglais et le papiamento seraient omis, même s'il s'agit également de langues parlées aux Pays-Bas caribéens (anciennes Antilles néerlandaises).

De son côté, le Conseil d’État concluait qu'il n'y avait pas de raison urgente, car il «n'est pas contesté» que la langue des Pays-Bas est le néerlandais, ce qui est vrai. De plus, le Conseil estimait que cette disposition n'était pas conforme au «caractère sobre» de la Constitution. Il concluait à partir d'études de droit comparé que si des États membres de l'Union européenne mentionnaient souvent leur(s) langue(s) officielle(s) dans leur constitution, c'est qu'il y avait généralement une bonne raison pour le faire, ce qui n'était pas perçu comme étant le cas aux Pays-Bas. Le Conseil d'État ne mentionnait pas les motifs des États qui insèrent une disposition sur le statut d'une langue. En partie à cause de ces arguments, la proposition fut définitivement retirée en 2018.

1.2 Les chartes européennes

Après la signature (le 5 novembre 1992) de l'adhésion des Pays-Bas à la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, le Parlement ratifiait la Charte le 2 mai 1996, laquelle entrait en vigueur le 1^er mars 1998. Dans sa déclaration consignée au Conseil de l’Europe en date du 18 mars 1997 et enregistrée au Secrétariat général le 19 mars 1997, le Royaume des Pays-Bas mentionnait spécifiquement le frison de la province de la Frise, le yiddish, le bas-saxon, le tsigane et le limbourgeois.

Enfin, le 5 juin 2001, le gouvernement central et la province de la Frise en arrivèrent à une nouvelle convention: la Convention sur la langue et la culture frisonnes. La Convention de 2001 est basée sur les dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires que les Pays-Bas se sont engagés à appliquer concernant la langue frisonne. La mise en œuvre de la convention de 2001 se divise en trois périodes : 2001-2004, 2004-2007 et 2007-2010.

Cela étant dit, il n'existe pas de véritable loi linguistique destinée aux minorités nationales aux Pays-Bas, sauf la Loi sur l'emploi de la langue frisonne (2013), mais plusieurs lois contiennent maintenant des dispositions linguistiques soit en faveur du néerlandais soit en faveur du frison:

Certains groupes de pression ont souvent tenté de faire reconnaître le frison, mais il a fallu attendre en 2013 pour l'inscrire dans la Loi sur l'emploi de la langue frisonne. Dans les faits, le frison est reconnu comme «seconde langue officielle» de la province de la Frise (Friesland), ce qui ne signifie pas qu'il est reconnu formellement comme langue co-officielle par les Pays-Bas dans l'ensemble du pays. Du côté des partis politiques néerlandais, le frison semble bien reconnu et accepté, mais l'application des mesures linguistiques en faveur de cette langue ne se poursuit que très lentement. Et finalement, on doit noter que, à l’extérieur de la province de la Frise, les locuteurs du frison, notamment ceux des villages de la province de Groningen, ne bénéficient d'aucun droit linguistique. En 2011, un projet de loi a été présenté afin de renforcer l'emploi du frison en matière administrative et judiciaire. Finalement, la Loi sur l'emploi de la langue frisonne a été adoptée le 2 octobre 2013. Selon les dispositions de cette loi, quiconque réside dans la province de la Frise aura le droit d'employer sa langue maternelle, le néerlandais ou le frison, dans un tribunal et dans ses relations avec les services administratifs.

D'après la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, le gouvernement central reconnaît, outre le frison, le limbourgeois et le bas-saxon comme langues régionales et le yiddish (yiddish) et la langue des Roms et des Sintis comme langues non territoriales.

1.3 Les langues extraterritoriales

Dans la législation néerlandaise, il existe des exceptions, y compris pour le néerlandais. En effet, l'article 2 de la Loi sur l'emploi de la langue frisonne de 2013 proclame que «les langues officielles dans la province de la Frise sont le néerlandais et le frison», ce qui laisserait entendre que le néerlandais et le frison ne sont pas officiels dans le reste des Pays-Bas. C'est vrai pour le frison, mais pas pour le néerlandais qui l'est de facto. De plus, dans les lois concernant les territoires néerlandais d'outre-mer, il n'est fait mention nulle part des langues officielles — les mots "officiële taal" au singulier ou "officiële talen" au pluriel  —, bien que dans tous ces textes le nom des langues néerlandaise, anglaise, papiamento et parfois espagnole apparaissent sans faire allusion à leur statut. À Bonaire, le néerlandais, le papiamento et l'anglais sont toujours mentionnés, alors qu'à Saba et à Saint-Eustache, on y ajoute l'espagnol. Bien que ce ne soit pas mentionné formellement, le néerlandais et le papiamento sont les langues officielles de l'État d'Aruba; le néerlandais, le papiamento et l'anglais sont les langues officielles de l'État de Curaçao; le néerlandais et l'anglais sont les langues officielles de la partie néerlandaise de l'État de Saint-Martin.

Les députés néerlandais de la Chambre des représentants s’expriment exclusivement en néerlandais au Parlement national de La Haye et les lois ne sont rédigées et promulguées que dans cette seule langue. Au cours de l’année 1999-2000, pour la première fois, des parlementaires ont posé des questions par écrit en frison à des ministres néerlandophones; il n’a pas été possible de savoir dans quelle langue ces ministres ont répondu.

2.1 Le Parlement frison

Au Parlement provincial de la Frise, le Conseil provincial ainsi que les parlementaires s’expriment en frison et en néerlandais, mais les lois et règlements n'ont été rédigés qu’en néerlandais jusqu'en 2015. Le 1^er janvier de la même année, la Loi sur l'emploi de la langue frisonne de 2013 entrait en vigueur, ce qui a eu pour effet d'abroger la loi néerlandaise de 1951 (Loi sur l'emploi de la langue frisonne dans le domaine judiciaire), mais rendait le frison co-officiel avec le néerlandais dans toute la province de la Frise. Le nom officiel de la Frise est celui donné en frison: Fryslân plutôt que celui en néerlandais (Friesland). En 2004, le gouvernement néerlandais a confirmé cette résolution en mettant en place un programme de trois ans pour superviser le changement de nom.

2.2 Le néerlandais dans les tribunaux

Le point de départ est que la procédure devant les tribunaux néerlandais se déroule en néerlandais. Le droit procédural et les règlements de procédure sont également tous rédigés en néerlandais. Le jugement est également rendu en néerlandais. La raison pour laquelle les jugements doivent être rédigés en néerlandais est, d'une part, que les règlements sur lesquels les jugements sont fondés ont été rédigés en néerlandais, d'autre part, l'action de la Cour suprême des Pays-Bas qui, en tant que cour de cassation, utilise le néerlandais.

D'ailleurs, les articles suivants inscrits dans le Code de procédure pénale (2023) sont très clairs à ce sujet:

2.3 Le frison dans les tribunaux

En matière de justice, la Loi sur l'emploi de la langue frisonne compte plusieurs articles à ce sujet (art. 11 à 17). Auparavant, il était autorisé pour la province de la Frise d'employer le frison uniquement à l’oral et dans des cas exceptionnels; les dépositions des demandeurs et des défendeurs pouvaient être faites en frison et certains juges utilisaient à l’occasion cette langue. Cependant, le néerlandais restait la langue des documents officiels et l'emploi du frison ne constituait pas un droit réel, mais une concession soumise à certaines considérations. L'article 11 de la Loi sur l'emploi de la langue frisonne autorise tout justiciable qui réside dans la province de la Frise de recourir au frison dans un palais de justice ou dans un interrogatoire:

De plus, toute parole exprimée en frison doit être transcrite dans cette langue dans le procès-verbal, bien que le tribunal puisse demander en plus une traduction en néerlandais :

Autrement dit, la traduction n'est jamais exclue, surtout si le juge ne comprend rien lorsqu'un justiciable ou un témoin s'exprime en frison. Cela peut être le cas dans les documents et les déclarations en frison, les actes notariés ou les actes de l'état civil:

- La vulnérabilité du frison

Dans la pratique, le frison n'est pas utilisé dans les tribunaux comme il le devrait, malgré le fait que la plupart des magistrats démontrent une attitude plutôt positive envers cette langue. Le droit linguistique dans les tribunaux exprime essentiellement l'intention de la loi en ce qui concerne les autorités judiciaires. Toutefois, ce droit est presque illusoire si le juge n'est pas lui-même d'origine frisonne, car les juges néerlandophones n'apprennent pas le frison.  Dans les faits, les citoyens de langue frisonne qui entrent en contact avec le pouvoir judiciaire ne sont pas assurés de pouvoir parler leur langue sans entrave au tribunal, bien qu'ils soient invités à le faire.

Cependant, que ce soit un justiciable, une partie, un témoin ou une partie intéressée (par exemple une victime dans une procédure pénale) peut parler frison lors des audiences du tribunal du nord des Pays-Bas à la condition qu'il habite, réside effectivement ou soit établi dans la province de la Frise; ceci s'applique à tous les tribunaux : Assen, Groningen et Leeuwarden.

Le tribunal de district des Pays-Bas du Nord tente d'améliorer les services en frison. Un grand nombre de juges et de greffiers travaillent au tribunal avec une maîtrise active du frison. Lorsque ce n'est pas le cas, un interprète est appelé. Le problème est que de plus en plus de juges d'autres provinces viennent aux Pays-Bas du Nord sans parler le frison. Quoi qu'il en soit, il est vrai que le frison peut être employé dans d'autres tribunaux que ceux de la Frise, mais uniquement si le justiciable ne peut pas bien s'exprimer en néerlandais, ce qui est extrêmement rare chez les adultes.

- Le problème de l'interprétariat

Le tribunal peut décider que l'assistance soit assurée par un interprète ou un traducteur assermenté. Cet interprète/traducteur doit être inscrit au registre national des interprètes et traducteurs assermentés. Faire appel à un interprète peut signifier que le procès doit être ajourné. La rémunération de l'interprète/traducteur dans les affaires administratives et pénales est toujours à la charge de l'État. Toutefois, dans les affaires civiles, le tribunal peut également décider que la rémunération de l'interprète/traducteur est à la charge de la personne assistée par un interprète. Cela peut être le cas, par exemple, s’il s’avère ultérieurement que l’assistance d’un interprète n’était pas nécessaire. Par ailleurs, il existe un autre problème qui est celui de la disponibilité des traducteurs assermentés. Le réseau actuel d'interprètes frisons est vulnérable en raison du nombre peu élevé de traducteurs. La province de la Frise a déjà souligné la nécessité d'un renforcement dans ce domaine et a attiré l'attention du ministre de la Justice et de la Sécurité par écrit, sans grands résultats pour le moment.

2.4 L'anglais dans les tribunaux

En plus du frison dans la province de la Frise, il existe une exception importante à cette règle du néerlandais, à savoir le tribunal de commerce néerlandais : Netherlands Commercial Court (NCC). Étant donné que les Pays-Bas jouent un rôle important dans le système commercial international, il existe de nombreuses relations commerciales avec des parties étrangères. Souvent, l’anglais ou une autre langue étrangère devra être la langue de communication dans ces relations. Dans une procédure civile, c'est donc la règle plutôt que l'exception que les documents essentiels soient rédigés dans une langue étrangère. Les avocats citent souvent les preuves pertinentes dans la langue originale. La pratique est de permettre des litiges en langue anglaise dans les différends commerciaux internationaux si les parties ont expressément accepté de le faire.

Il est proposé que dans de tels cas, le tribunal rende son jugement uniquement en anglais. En menant la procédure en anglais, les parties peuvent mieux aligner la procédure judiciaire concernant leur litige international avec leur pratique commerciale habituelle et ainsi économiser beaucoup de temps et des coûts de traduction considérables. Dans certains cas, il est déjà possible, par exemple, de présenter des productions en langue anglaise, française ou allemande, et de s'exprimer dans une autre langue que le néerlandais devant les tribunaux néerlandais.

Par ailleurs, un projet pilote est en cours au tribunal de Rotterdam avec l'usage de la langue anglaise. Celle-ci peut être employée comme langue de travail dans la procédure judiciaire dans le domaine du droit maritime et des transports ou des ventes commerciales internationales, qui se déroulent entre (exclusivement) des parties professionnelles et sont portés devant le tribunal de district de Rotterdam. À cette fin, des «accords procéduraux distincts lors du choix de plaider en anglais» ont été conclus. En réalité, ce genre de procédure ne concerne pas les citoyens néerlandais.

Le néerlandais reste aussi la langue des services publics partout au pays. Tous les citoyens néerlandais sont assurés de recevoir des services en néerlandais. Les textes juridiques à cet effet sont rarissimes, sauf la Loi sur le droit administratif général (2023).

3.1 L'emploi de la langue néerlandaise

L'article 2,6 de la Loi sur le droit administratif général (2023) énonce clairement que la langue néerlandaise doit être employée dans tous les organismes administratifs à moins d'une disposition contraire dans la loi:

Toute demande de renseignement dans une langue étrangère doit être accompagnée d'une traduction si celle-ci est nécessaire à l’appréciation de la demande :

- La nationalité néerlandaise

Parmi les exigences dans l'acquisition de la nationalité néerlandaise, il faut mentionner la connaissance du néerlandais. L'article 8 de la Loi sur la nationalité néerlandaise (2018) traite de cette exigence:

3.2 L'emploi du frison

À l’égard du frison, le gouvernement néerlandais n'a manifesté jusqu'à récemment une certaine tolérance, sans plus, car il n’avait jamais pris de mesures significatives pour garantir l'usage du frison dans l'administration, surtout en ce qui concerne la langue écrite. En 1989, le gouvernement central et le gouvernement de la Frise ont signé un accord autorisant l'usage du frison dans l'administration publique de la province de la Frise; il s’agit de la Convention sur la langue et la culture frisonnes, mais ce n’est pas un droit reconnu par une loi puisque ce pacte correspond en fait à une simple entente administrative. La nouvelle Convention de 2001 ne précise d'ailleurs pas grand-chose au chapitre des droits linguistiques puisqu'on y lit ce qui suit:

- Les restrictions

Nous pouvons constater que le paragraphe 2 de chacun des articles comporte une restriction: soit que l'emploi du frison entraînerait un fardeau trop lourd pour l'administration soit qu'une partie demande que le néerlandais soit utilisé.

L'article 5 de la Loi sur l'emploi de la langue frisonne précise que les municipalités frisonnes de l'archipel des Waddon (Ameland, Schiermonnikoog, Terschelling, Vlieland) et la municipalité de Weststellingwerf dans le sud de la province sont exemptées d'adopter une politique linguistique sur l'emploi du frison:

Article 5 1) Dans la province de la Frise, les organismes de réglementation mis en place qui ne font pas partie du gouvernement central, doivent définir les règles sur l'emploi du frison dans les documents écrits et dans les communications orales. Les règles doivent contenir au moins des dispositions visant à renforcer la position du frison de le fonctionnement de l'organisme administratif concerné. 2) En plus des règles prévues au paragraphe précédent, les organismes administratifs doivent également établir une politique sur l'emploi de la langue frisonne. 3) Les organismes régissant les municipalités d'Ameland, de Schiermonnikoog, de Terschelling, de Vlieland et de Weststellingwerf sont exemptés des obligations visées aux paragraphes 1 et 2. 4) Les organismes administratifs extérieurs au gouvernement central et qui ne sont pas situés dans la province de la Frise, mais dont la juridiction s'étend dans la province de la Frise ou dans une partie de celle-ci, peuvent adopter des règles sur l'emploi de la langue frisonne, en particulier dans les documents écrits.

Nous pouvons comprendre par ces réserves que, dans l'archipel des Wadden, le frison ne soit à peu près pas parlé par les insulaires. L'article 7 de la Loi sur l'emploi de la langue frisonne énonce aussi qu'un document rédigé en frison doit être traduit en néerlandais s'il est destiné à l'extérieur de la province de la Frise ou s'il est raisonnablement admis que la traduction n'est pas nécessaire :

Il n'en demeure pas moins que, dans la province de la Frise, le frison est souvent utilisé dans les communications orales avec le public, même si les fonctionnaires du gouvernement national ne sont pas tenus de savoir cette langue. À l’écrit, le néerlandais demeure généralement la langue prépondérante employée, car moins de 20% de la population sait lire et écrire en frison. L’administration de l’État néerlandais n’est pas obligée d’accepter des demandes en frison et l’Inspection des impôts a officiellement déclaré que les documents en frison sont considérés comme nuls.

- Les services provinciaux et municipaux

De son côté, le gouvernement provincial et l’administration locale de la Frise désirent promouvoir activement la langue et la culture frisonnes. Par exemple, lorsqu’un service provincial ou municipal reçoit une lettre en frison, il répond généralement dans cette langue. D’après la réglementation en vigueur dans la province, les Frisons ont le droit de s’adresser en frison, oralement ou par écrit, aux autorités provinciales et municipales, mais ils ne peuvent exiger formellement une réponse dans cette langue.

Certaines administrations municipales (une trentaine) ont adopté des politiques régissant l'usage du frison, en demandant, par exemple, la traduction en frison de documents officiels. Quelques-unes d'entre elles ne communiquent parfois qu'en frison avec leurs citoyens, ce qui devrait obliger normalement les néerlandophones à connaître la langue de la communauté frisonne. Cette pratique, résolument politique, est le fait de quelques élus municipaux d’origine frisonne.

Quant au personnel provincial et municipal, il peut suivre des cours de frison, car les usagers ont le droit de recourir au frison, tant à l’oral qu’à l’écrit. En fait, seule la connaissance passive du frison est exigée et, selon la municipalité et l’administration concernées, elle est évaluée au moyen d'un test linguistique. Toutefois, ce test n’est pas vraiment déterminant, puisque le fonctionnaire qui ne comprend pas suffisamment le frison est généralement invité à suivre des cours pour améliorer ses connaissances dans cette langue, sans compromettre son poste. La connaissance du frison n'est exigée que pour quelques postes dans le secteur des services publics et pour certains postes de la fonction publique. On ne compte qu’un nombre limité d’emplois explicitement réservés au personnel parlant le frison.

3.3 Les langues régionales

Les langues régionales reconnues par la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1992) sont le bas-saxon et le limbourgeois. Avec la ratification de la Charte en 1996, le bas-saxon a acquis le statut de langue régionale aux Pays-Bas. Cet ensemble de variétés linguistiques apparentées, qui s’étend vers l’est en Pologne, n’a pas de norme et tout au plus quelques conventions orthographiques généralement acceptées dans de petites régions. Le terme habituel bas-saxon en linguistique n’est utilisé que dans un petit cercle, les locuteurs s’identifient généralement à la sous-variété du lieu ou de la région dans laquelle ils vivent (comme Gronings, Twents, Achterhoeks ou Dithmarscher Platt). Un nom commun dans toute la région est «Plat» ou «Platt», qui est généralement utilisé de manière péjorative, et est rarement utilisé comme une indication sérieuse de l’ensemble des variétés incluses par « Bas-Saxon ». Dans diverses régions des Pays-Bas, il existe des initiatives qui veulent promouvoir l’émancipation des variétés basses-saxonnes. En outre, il existe divers individus et groupes qui appliquent des panneaux de noms de lieux bas-saxons.

En 1997, le gouvernement néerlandais a accordé le statut de langue régionale au limbourgeois en vertu de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Contrairement au «bas-saxon», qui est un concept de la linguistique historique, le limbourgeois est un concept politique, qui inclut toutes les variétés parlées dans la province néerlandaise du Limbourg. Bien qu’elles soient toutes comptées parmi les variétés franques, les variétés comprises par le limbourgeois ne forment pas une unité entre elles. Néanmoins, la province du Limbourg a décidé d’installer des panneaux toponymiques bilingues dans les municipalités.

3.4 Les traités sur la langue néerlandais

Les Pays-Bas ont collaboré à la rédaction de traités internationaux relatifs à la langue et à la culture néerlandaise. Citons l’Union de la langue néerlandaise (la Nederlandse Taalunie), le traité de Taalunie, la Convention culturelle entre les Pays-Bas et la Flandre (Culturel Verdrag Nederland-Vlaanderen) et l'Algemeen Nederlands Verbond (Alliance pan-néerlandaise).

- Le traité de Taalunie

Pour ce qui est du traité de Taalunie (ou Traité sur l’union linguistique: Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas instituant une Union de la langue néerlandaise), ratifié par le Vlaamse Raad (Parlement flamand) et les Staten-Generaal (États généraux ou Parlement néerlandais), il lie la Flandre et les Pays-Bas (mais une disposition permet s’ajouter éventuellement le Surinam et les anciennes Antilles néerlandaises: les Territoires néerlandais d'outre-mer). La Taalunie a instauré la Commission interparlementaire, la Nederlandse Taalunie (Union de la langue néerlandaise), qui constitue une assemblée distincte. Elle compte 11 membres du Parlement flamand et autant de membres des États-Généraux (Parlement des Pays-Bas). Créée le 9 septembre 1980 à Bruxelles, la Taalunie coordonne les politiques flamande et néerlandaise d'illustration et de promotion de la langue et de la littérature néerlandaises. C'est cette commission qui a statué sur la nouvelle orthographe.

À l’article 1^er, il est stipulé que la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas a comme objectif l'intégration du Royaume des Pays-Bas et le Royaume de Belgique (Communauté néerlandaise) en ce qui a trait à la langue néerlandaise dans sa plus grande étendue:

L’article 2 de la Convention précise que ces dispositions comprennent la langue des sciences, la langue en tant qu’objet littéraire et artistique, l'enseignement de la langue et de la littérature néerlandaise, ainsi que la langue comme véhicule des relations sociales:

En vertu de l’article 4 de la Convention énonce que les domaines concernés sont l'orthographe, la néologie et la normalisation des mots nouveaux, notamment dans l'industrie et la justice, la codification de grammaires, de dictionnaires et de répertoires de mots, les champs d’études scientifiques d’ordre linguistique, ainsi que l’adoption de stratégies communes dans l’éventualité où la langue néerlandaise serait menacée par d'autres organisations ou d’autres États:

L'article 5 de la de la Convention prescrit une stratégie commune des deux pays (Flandre et Pays-Bas) pour l'étude scientifique de la langue, la promotion du néerlandais et de sa littérature, l’utilisation plus pédagogique du néerlandais dans l'enseignement, l’emploi de la langue dans l’administration gouvernementale, l’élaboration d’une culture et d’une langue communes entre les deux pays, la promotion de la langue néerlandaise à l'étranger et le développement de la traduction:

Aujourd’hui, la promotion du néerlandais passe également par sa présence dans l’industrie de l’informatique, le développement du multilinguisme au sein de l’Union européenne, sans oublier les études concernant la traduction automatique et l’intelligence artificielle. Le traité veut enfin promouvoir une langue de qualité auprès des organismes gouvernementaux.

- La Convention culturelle entre les Pays-Bas et la Flandre

Par ailleurs, la Convention culturelle entre les Pays-Bas et la Flandre (Culturel Verdrag Nederland-Vlaanderen) est entrée en vigueur le 1^er mars 1997. L’objectif de cette convention consiste à favoriser une collaboration structurelle entre la Flandre et les Pays-Bas dans les domaines de la culture, de l'enseignement, des sciences et du bien-être social. La convention néerlandaise vise également une représentation commune (Flandre et Pays-Bas) dans les institutions européennes quand il s’agit de la langue et de la culture né3rlandaises ainsi qu’à leur promotion. La Commission mixte (Flandre et Pays-Bas) a été instituée afin que la Flandre et les Pays-Bas puissent fonctionner «en qualité d'une seule et même région» sur le plan de la culture. Outre un certain nombre de fonctionnaires, cette Commission mixte comprend également différents experts spécialisés dans les domaines des médias, de la culture, de l'enseignement et des sciences. Le premier avis donné en 1998 par la Commission mixte concernait des émissions de télévision communes par satellite.

- L'Alliance pan-néerlandaise

Enfin, on peut citer une autre organisation semi-officielle: l'Alliance pan-néerlandaise, l'Algemeen Nederlands Verbond. C'est une association néerlando-flamande pour la langue, la culture et la société. L'ANV a été fondée en 1985, mais elle a fusionné, le 1er janvier 1997, avec l'Algemeen-Nederlands Congres. Les principaux objectifs de l'Alliance pan-néerlandaise ont trait à la défense et la promotion de la langue et de la communauté culturelle néerlandaise, ainsi que l'intégration culturelle flamande et néerlandaise. L’ANV dispose d’un secrétariat ainsi que deux bureaux, dont un à La Haye et l’autre à Bruxelles.

3.5 Les organismes linguistiques pour le frison

Les Frisons bénéficient de plusieurs organismes sur le promotion de la langue et de la culture frisonnes.

- L'Afûk (1924)

L'Algemiene Fryske Underrjocht Kommisje, l'Afûk (en néerlandais: Commission de l'enseignement général de la Frise) est une institution culturelle située à Leeuwarden avec plusieurs fonctions; elle a été fondée en 1924.  L'objectif principal de l'Afûk est de promouvoir la connaissance et l'usage de la langue et de la culture frisonnes, et de faire connaître la région de la Frise et sa culture. En plus d'offrir des cours de langue, l'Afûk publie des magazines en frison, ainsi que des jeux informatiques et des livres. Depuis sa création, l'Afûk organise dans toute la province, à différents niveaux, des cours de frison pour les locuteurs du frison et les non-locuteurs dans la province de la Frise. L'offre comprend des cours de grammaire, d'écriture, d'histoire, de la parole, de la lecture, etc. L'Afûk dispose également d'une agence de traduction de textes en néerlandais-frison et en frison-néerlandais.

- L'Académie frisonne (1938)

L'Académie frisonne (en frison: Fryske Akademy) a été fondée n 1938. Son siège est à Leeuwarden (Ljouwert). C'est un institut de recherche et de documentation de la Frise sur la langue et la culture frisonnes; cet organisme est rattaché à l'Académie royale des arts et des sciences néerlandaise (en néerlandais: Koninklijke Nederlandse Akademie van Wetenschappen). L'Académie compte une soixantaine de collaborateurs. Au plan juridique, elle a le statut de fondation.

En plus de ses travaux dans le domaine de la lexicographie, l'Académie frisonne publie aussi des revues, des ouvrages scientifiques et des rapports en frison, en néerlandais et dans diverses langues étrangères. Cette institution publie une revue trimestrielle en frison, It Beaken, qui existe depuis la création de l'Académie; elle est consacrée principalement à l'histoire, à la langue, à la littérature et à la sociologie frisonnes.

- Le Conseil de la langue frisonne (1998)

Le Conseil de la langue frisonne (en néerlandais: Orgaan voor de Friese taal; en frison: Orgaan foar de Fryske taal; en anglais: Frisian Language Board) a été fondé en 1998 comme organisme consultatif auprès du ministre de l'Intérieur et des Relations au sein du Royaume. 

L'article 19 de la Loi sur l'emploi de la langue frisonne (2013) décrit ainsi les fonctions du Conseil de la langue frisonne:

- Le Tresoar (2002)

Le Tresoar (en français: «trésor») est un musée et un centre d'archive qui rassemblent près de douze siècles d'informations sur l'histoire et la culture frisonnes. Son appellation longue est la suivante: Histoarysk et Letterkundich Sintrum (mot à mot: «Centre historique et littéraire»), Située dans la ville Leeuwarden, le Tresoar gère depuis 2002 une grande bibliothèque à caractère scientifique, une collection d'archives et un grand nombre de documents et d'objets relatifs à la Frise. Cette collection peut être consultée dans la salle de lecture et peut être consultée sur un site Web dans les catalogues et les registres. En plus de la collection de documents écrits, il existe aussi des collections de photographies, de films et de bandes sonores.

- Le Conseil consultatif frison (2010)

Le Conseil consultatif frison ("Consultatief Orgaan Fries") est, comme son nom l'indique, un organisme consultatif qui est sous la juridiction du ministre de l'Intérieur et des Relations au sein du Royaume; il est parfois appelé simplement "CO Fries", le CO frison. Le Décret établissant le Conseil consultatif frison (2010) définit à l'article 2 la responsabilité du CO frison:

En somme, le Conseil consultatif frison est responsable de l'application de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales et de la Convention sur la langue et la culture frisonnes.

3.6 L'affichage

Dans le domaine de l'affichage, il n'existe pas de législation linguistique applicable à l'ensemble des Pays-Bas et le libre choix reste la pratique générale, sauf pour les inscriptions gouvernementales. Aux Pays-Bas, l'affichage officiel (édifices gouvernementaux, signalisation routière, plaques odonymiques, etc.) demeure donc massivement unilingue néerlandais. Les commerçants peuvent utiliser l'anglais, l'allemand, le français ou n'importe quelle autre langue, mais les inscriptions dans ces langues demeurent marginales et elles ne sont utilisées que dans les raisons sociales ou elles ne sont destinées qu'aux touristes. D'ailleurs, la pression sociale favorise évidemment le néerlandais. De plus, comme on doit s'y attendre, l'affichage dans les autres langues minoritaires immigrantes reste extrêmement rare et reste confiné aux restaurants, aux librairies et aux boutiques dites «ethniques».

En Frise, certaines initiatives ont été prises pour accorder une plus grande place au frison dans l'affichage. Au cours de la décennie de 1950, les inscriptions toponymiques et odonymiques de plusieurs villes et villages frisons (p. ex., Jonkersland- Jonkerslân) ont même été bilinguisées. Depuis quelques années, les municipalités peuvent imposer un régime linguistique non seulement dans l'affichage odonymique (rues) et toponymique (lieux), mais aussi dans leurs communications avec les citoyens. C'est ainsi que trois municipalités ont imposé l'unilinguisme frison dans l'odonymie, ce qui a soulevé de vives protestations chez les néerlandophones.

Le ministère de l'Intérieur des Pays-Bas est intervenu pour préciser que les toponymes et odonymes unilingues frisons sont permis pour les municipalités de la Frise dans la mesure où «l'épellation en frison ne se distingue pas de l'épellation en hollandais [sic]». Toujours selon le ministère de l'Intérieur des Pays-Bas, il ne faut pas que les «Hollandais» [sic] qui ne connaissent pas le frison se sentent «mal à l'aise» s'ils ont à lire ou à prononcer ces noms. Il semble toutefois que le Club automobile néerlandais baserait sa compilation officielle sur les toponymes et les odonymes (nom des rues) officialisés par les municipalités et que c'est lui qui ferait réellement autorité. Dans les municipalités à majorité frisonne de la Frise, l'unilinguisme frison est encore peu fréquent dans l'affichage. Il ne faudrait pas croire que l'unilinguisme de fait dans ces municipalités soit le résultat d'une générosité de la part de la majorité néerlandaise du pays.

Le vide juridique et la détermination des Frisons ont eu pour effet de créer une sorte d'État dans l'État au grand dam des quelques communautés néerlandophones placées en situation minoritaire. On peut penser que l'accord signé en 1989 entre le gouvernement central et le gouvernement de la Frise laisse présager un avenir plus prometteur pour la minorité frisonne des Pays-Bas. Toutefois, cette entente ne tient pas compte des Frisons résidant hors de la Frise. Le frison est rarement utilisé dans la publicité. Il n'y a pas d'annonces publicitaires ni à la radio ni à la télévision frisonne. Même les informations destinées aux consommateurs, les étiquettes, instructions, manuels, etc., sont généralement en néerlandais. Bien que les entreprises soient autorisées à utiliser le frison en plus du néerlandais et/ou de l'anglais, elles ne le font apparemment pas. 

Aux Pays-Bas, l’enseignement primaire, appelé basisonderwijs (litt. «enseignement de base»), dure huit ans; il concerne les enfants âgés de 4 à 12 ans. Cet enseignement a pour objectif de fournir aux élèves le niveau de connaissances, d’aptitudes et de compréhension devant être atteint par tous les élèves à la sortie de l’école primaire. Quant à l'enseignement secondaire, le voortgezet onderwijs (litt. «enseignement secondaire), s'adresse aux élèves âgés de 12 à 16-18 ans. Il est formé de deux cycles : inferieur et supérieur. Cet enseignement est donné dans trois types d’établissements, les VWO, les HAVO et les VMBO. - VWO = voorbereidend wetenschappelijk onderwijs > enseignement secondaire pré-universitaire (six ans); - WO = wetenschappelijk onderwijs > études universitaires - HAVO = hoger algemeen voortgezet onderwijs > enseignement général secondaire supérieur (cinq ans); - MBO = middelbaar beroepsonderwijs > enseignement professionnel secondaire - HBO = hoger beroepsonderwijs > enseignement professionnel supérieur - VMBO = voorbereidend middelbaar beroepsonderwijs > enseignement professionnel moyen préparatoire (quatre ans).

Contrairement aux adultes immigrants, les enfants n’ont pas besoin de passer un examen d’intégration, car ils vont à l’école aux Pays-Bas. Ils obtiendront des diplômes scolaires réguliers et n’auront pas à passer un examen officiel de compétence en néerlandais. 

4.1 L'enseignement du néerlandais

En 1956, une loi a été adoptée réglementant l’enseignement à la maternelle et son subventionnement. Elle n’a jamais été obligatoire, les enfants de 4 et 5 ans n’étaient pas encore obligés d’aller à l’école. En 1985, la Loi sur l’enseignement primaire a été adoptée, fusionnant les jardins d’enfants avec les écoles primaires (avec lesquelles ils avaient souvent déjà un partenariat ou étaient logés à proximité). Bref, l’enseignement préscolaire aux Pays-Bas ne fait pas formellement partie intégrante du système d'éducation.

L'enseignement à la maternelle et à la prématernelle sont sous la responsabilité du ministère de l’Emploi et des Affaires sociales. Plus de 300 000 sont inscrits dans les quelque 3500 écoles maternelles. En général, cet enseignement se fait en néerlandais, la langue maternelle de la majorité des enfants. Par la suite, c'est la scolarité obligatoire qui commence à l’âge de cinq ans, mais la majorité des parents inscrivent leurs enfants à l’école primaire à partir de quatre ans.

De façon générale, l'article 11 de la Loi sur les centres d'expertise (2023) énonce formellement que l’éducation est organisée de telle sorte qu’une attention structurelle et reconnaissable est accordée à la lutte contre les handicaps, en particulier dans la maîtrise de la langue néerlandaise

- L'enseignement primaire

Les établissements d'enseignement primaire disposent tous d’un tronc commun de matières (basisvorming) au cours des deux premières années, dont l'enseignement du néerlandais et de l'anglais fait partie. L'article 9 de la Loi sur l'enseignement primaire (2023) indique que l'enseignement comprend la langue néerlandaise et, comme langues secondes, la langue anglaise, voire l'allemand ou le français :

Article 9 Contenu de l’enseignement 1) L’enseignement comprend, si possible conjointement: a. des exercices sensoriels et physiques; b. la langue néerlandaise; c. l'arithmétique et les mathématiques; d. la langue anglaise; e. certains domaines de connaissances; f. des activités d’expression; 2) Dans les domaines de connaissances, l'attention est dans tous les cas centrée sur les domaines suivants: a) la géographie ; b. l'histoire; c. la nature, y compris la biologie ; d. les relations sociales, y compris le gouvernement ; e. les courants spirituels. 3) L’enseignement peut être fait en plus des activités pédagogiques mentionnées dans le paragraphe 1 et le paragraphe 2 et comprendre également la langue allemande ou la langue française.

Aux Pays-Bas, les enfants sont tenus d'aller à l’école primaire, qui dure jusqu’à l’âge de quatre ans environ. Si les enfants ne sont aux Pays-Bas que depuis peu de temps et ne parlent pas encore le néerlandais, ils vont souvent d’abord dans une classe spéciale de changement à l’école primaire, où ils peuvent apprendre la langue. Ainsi, l'enseignement est offert en néerlandais, à l'exception des cours d'anglais, d'allemand ou de français. De plus, la Loi sur les niveaux de référence en néerlandais et en mathématiques de 2022 fixe les normes pour les niveaux de compétence dans les connaissances sur la langue néerlandaise et les mathématiques.

- L'enseignement secondaire

L'éducation secondaire est d'une durée de quatre à six ans, selon le type d'enseignement donné. Les écoles primaires et secondaires, publiques ou privées, sont subventionnées par l’État néerlandais. La plupart des écoles privées sont catholiques ou protestantes, mais il existe aussi d’autres écoles religieuses juives, musulmanes, etc. Plusieurs écoles privées ont recours à des méthodes pédagogiques inspirées des écoles Montessori, Jena Plan ou Dalton.

L'article 2.11 de la Loi sur l'enseignement secondaire (2020) impose normalement l'enseignement du néerlandais:

Article 2.11 Langue d’enseignement 1) L’enseignement secondaire est offert en néerlandais. 2) Une langue autre que le néerlandais peut être employée dans l'enseignement secondaire si : a. l'enseignement dans cette autre langue est donnée; b. elle est nécessaire en raison de la nature spécifique, de la structure ou de la qualité de l'enseignement ; ou c. elle est nécessaire en raison de l’origine des élèves. 3) L’autorité compétente doit prévoir un code de conduite à l’école pour l'usage d'une autre langue que le néerlandais lors de l'enseignement dans les cas visés au deuxième paragraphe, alinéas b et c.

Les enfants entre 12 et 12 ans vont généralement à l’école secondaire. S’ils ne parlent pas encore (bien) la langue, ils vont d’abord à une classe passerelle internationale (ISK). Dès qu’ils maîtrisent suffisamment la langue néerlandaise, ils passent à l’enseignement secondaire régulier.

L'enseignement secondaire avec des sections bilingues (surtout l'anglais et le néerlandais, mais aussi le néerlandais avec le français, l'allemand ou l'espagnol) offre un programme bilingue se basant sur l’enseignement secondaire de type HAVO et VWO. En plus des langues enseignées, les autres disciplines regroupant les sciences, les lettres, l’art et l’éducation physique sont enseignées dans ces langues étrangères.

- L'enseignement professionnel

La législation prévoit aussi que le néerlandais fait l'objet de l'enseignement en vertu de la Loi sur l'éducation et la formation professionnelle (2023):
 

Article 7.1.1. Langue L'enseignement et les examens doivent être donnés en néerlandais. Une autre langue peut être employée : a. lorsqu'il s'agit d'un enseignement lié à cette langue, ou b. si la nature spécifique, la structure ou la qualité de l'enseignement ou l'origine des étudiants et des étudiants VAVO le nécessitent, conformément à un code de conduite établi par l'autorité compétente.

Le VAVO est un enseignement secondaire général pour adultes.

- L'enseignement supérieur

Pour ce qui est de l'enseignement supérieur, il faut distinguer l'enseignement universitaire (WO = wetenschappelijk onderwijs) et l’enseignement professionnel supérieur (HBO = hoger beroepsonderwijs). Le premier cycle prépare les étudiants à l’exercice d’une profession scientifique ou d’une profession exigeant une formation universitaire. Le second cycle propose, pour sa part, une formation scientifique avancée. Plus de 200 000 étudiants fréquentent les 15 universités du pays, ainsi que 300 000 pour les écoles professionnelles. Pour ce qui est de l'enseignement supérieur aux Pays-Bas, il regroupe deux types principaux :

1) l’enseignement supérieur professionnel HBO (hoger beroepsonderwijs), aussi appelé Hogescholen (universités professionnelles). Après avoir obtenu leur diplôme, les étudiants peuvent opter pour les Hogescholen afin de recevoir un enseignement professionnel. Par exemple, la Haagse Hogeschool de La Haye offre plusieurs programmes enseignés en langue anglaise.

2) l’enseignement universitaire WO (wetenschappelijk onderwijs) correspond à un enseignement généraliste; il est proposé dans les universités de Maastricht, d'Eindhoven, de Tilburg, de Nijmegen, d'Enschede, de Wageningen, de Groningen, d'Utrecht, d'Amsterdam (deux universités : UvA, VU), de Leiden, de Delft, de Rotterdam et de Middelburg.

Toutes ces universités ont le néerlandais ou l'anglais ou les deux comme langues d'enseignement, si l'on fait exception des cours de langues étrangères.

Les enquêtes d'Eurostat ont montré que 78% de la population des Pays-Bas affirme être en mesure de prendre part à une conversation en anglais, contre 57% en allemand et 14% en français.

4.2 L'enseignement en frison

Selon le SFBO (Sintrum Frysktalige Berne-opfang), le Centre de garderies en langue frisonne, qui veut promouvoir le multilinguisme dans le développement linguistique, social et intellectuel des enfants, il existerait actuellement près d'une soixantaine de garderies ayant le frison comme principale langue d'enseignement. Généralement, ces établissements offrent un enseignement plutôt bilingue (frison-néerlandais) qu'unilingue (frison). Ils s'occupent d'environ 1300 enfants. Dans les écoles maternelles, l'enseignement ne fait pas partie des programmes obligatoires aux Pays-Bas. En général, l'enfant est libre d'employer sa langue maternelle dans la mesure où le personnel parle cette langue. Un étude a déjà démontré que l'enseignement à la maternelle dans la province de la Frise semble se faire surtout en néerlandais dans les villes, et à la fois en néerlandais et en frison dans les campagnes.

La province de la Frise encourage et subventionne l'usage du frison, conformément aux lois et réglementations européennes et nationales. Le gouvernement national reconnaît le frison comme langue officielle par la Loi sur l'emploi de la langue frisonne (2013) et en vertu de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. L'usage du frison est déjà encouragé chez les jeunes enfants. Chaque école de la zone linguistique frisonne est tenue d'atteindre les objectifs fondamentaux pour le frison. En outre, il existe environ 70 écoles primaires trilingues et six sites d'enseignement secondaire multilingue (MVO) où le frison, l'anglais et le néerlandais sont employés comme langues d'enseignement pendant une grande partie du temps d'enseignement. Dans l’enseignement professionnel, il n’est pas légalement tenu de proposer le frison. Pour les professions en santé, un module frison est proposé au ROC Friese Poort, au Friesland College et au Nordwin College. NHL Stenden, une université des sciences appliquées de Leeuwarden, propose le frison dans ses cours de formation d'enseignants, destinés à l'enseignement primaire et secondaire.

- L'enseignement primaire

En ce qui a trait à la minorité nationale représentée par les Frisons, l'usage de leur langue, le frison, dans l'éducation est permise depuis 1937 dans la province de la Frise. Cette année-là, le frison a pu être enseigné comme matière facultative, mais c’est en 1955 qu'il fut autorisé comme matière d’enseignement dans les écoles primaires du premier cycle. Enfin, en 1980, le frison a été officialisé et rendu obligatoire dans toutes les écoles primaires et, depuis 1993, il est devenu une matière obligatoire au premier cycle du secondaire. En 2014, on comptait, dans la province de la Frise, quelque 500 écoles primaires.

La Loi sur l'enseignement primaire (2023) des Pays-Bas prévoit, à l’intention des enfants frisons, un enseignement particulier financé à même les fonds publics. Voici à ce sujet ce qu’on peut lire à l’article 9 :

Article 9 4) Dans les écoles de la province de la Frise, l’enseignement est également offert en frison. À la demande de l'autorité compétente, l'Exécutif provincial peut accorder une dispense partielle ou totale de cette obligation. L'Exécutif provincial établit les critères de cette exemption partielle et totale par réglementation. La décision n'aura pas lieu avant que l'Exécutif provincial n'ait été consulté sur l'enseignement primaire frison.

Et aux paragraphes 13 et 13a:

13) L'enseignement est donné en néerlandais. Lorsque, outre le néerlandais, la langue frisonne ou une langue régionale est couramment employée, le frison ou la langue régionale peut également être employé comme langue d'enseignement. Pour l'accueil et la continuité avec l'enseignement néerlandais des élèves de culture non néerlandaise, la langue du pays d'origine peut également être employée comme langue d'enseignement, conformément à un code de conduite établie par l'autorité compétente. 13a) Par dérogation au paragraphe 13, une partie de l’enseignement peut être donnée en anglais, en allemand ou en français jusqu’à un pourcentage maximum par année scolaire à déterminer par arrêté en conseil.

Cela signifie que les écoles primaires, ordinaires et particulières, doivent également offrir un enseignement en frison dans la province de la Frise, à moins d'avoir obtenu une dérogation de l'Exécutif provincial. Les écoles primaires ordinaires et spéciales peuvent également recourir au frison comme langue d'enseignement. Autrement dit, les programmes d'enseignement dans les écoles primaires de la province de la Frise doivent viser un bilinguisme intégral, tant pour les frisonophones que pour les néerlandophones. Le frison est une langue d'enseignement permise et une matière obligatoire.

Sur les 500 écoles, près de 400 considèrent que le frison est inutile comme langue d'enseignement. La plupart des écoles, environ 80 %, emploient le frison comme matière d'enseignement pour des périodes totalisant entre 10 % à 30 % du temps d'enseignement.

De plus, certaines écoles de la Frise ont commencé à enseigner trois langues: le frison, le néerlandais et l'anglais. L'objectif est d'atteindre le bilinguisme frison-néerlandais chez les élèves et de favoriser leur compétence de l'anglais. En principe, la langue d'enseignement est à 50 % en frison et à 50 % en néerlandais.

Type d'enseignement	Nombre d'écoles	Inscriptions
Maternelle	258	7050 - 9300 (*)
Primaire	500	62 000
Secondaire	27	37 000
Professionnel	2	16 000
Universitaire	3	15 000

* Ce nombre est fondé sur un calcul d'une moyenne d'enfants par communauté de plus de 2550 enfants dans les jardins d'enfants (2000-2001). Le nombre exact des enfants par groupe communautaire n'est pas connu.  

En somme, l’enseignement est toujours bilingue (néerlandais-frison) en Frise dans les écoles primaires jusqu’à la fin du premier cycle (environ 60 000 élèves). On compte une cinquantaine d'écoles offrant une instruction trilingue en Frise, c'est-a-dire en frison, en néerlandais et en anglais. Les répartitions sont les suivantes:

- années 1 à 6: 50 % en frison, 50 % en néerlandais;
- 7e et 8e année: 40 % en frison, 40 % en néerlandais et 20 % en anglais.

De façon générale, au second cycle du primaire, l’enseignement ne se fait plus qu’en néerlandais, sauf dans les écoles bilingues ou trilingues. La loi prévoit l’enseignement obligatoire de l’anglais et du frison comme langues étrangères en Frise. Dans les faits, il est obligatoire d’enseigner au moins une heure par semaine en frison et la pédagogie de cet enseignement est entièrement laissée à la discrétion du professeur. Nulle part, il n'est spécifié que les élèves doivent apprendre à lire et à écrire le frison.

En réalité, les cours de frison doivent être donnés au moins trois heures par semaine, ce qui n'est pas toujours possible. C'est principalement parce qu'il y a une pénurie d'enseignants parlant le frison. Pour cette raison, un cours doit être mis en place afin que les enseignants qui ne maîtrisent pas ou ne parlent pas la langue puissent toujours enseigner en frison.

- L'enseignement secondaire

La province de la Frise dispose de quelque 75 écoles secondaires. Tous les établissements scolaires enseignent le frison comme matière, tandis que plus de 25 % des écoles l'emploient comme langue d'enseignement pour au moins une journée par semaine. La Loi sur l'enseignement secondaire (2020) prévoit également un enseignement en langue frisonne:

Article 2.15 Les deux premières années du frison 1) Dans les écoles de la province de la Frise, les deux premières années scolaires sont prises en compte dans les objectifs fondamentaux, y compris l’enseignement secondaire offert dans la langue et la culture frisonnes. 2) À la demande de l'autorité compétente, l'Exécutif provincial de la province de la Frise peut accorder une exemption totale ou partielle de l'obligation d'offrir un enseignement secondaire dans la langue et la culture frisonnes. 3) L'Exécutif provincial fixe les critères dans les règles de politique pour l'exemption visée au paragraphe précédent, après consultation sur le contenu des critères avec les études secondaires dans la prince de la Frise. Article 2.16 Établissement d'objectifs fondamentaux pour le frison 1) Le conseil provincial de la Frise fixe les objectifs fondamentaux de la langue et de la culture frisonnes par ordonnance après consultation de l'Exécutif provincial concernant l'enseignement secondaire de la province sur le contenu des objectifs fondamentaux. 2) L'ordonnance requiert l'approbation de Notre Ministre.

L'article 11e de la Loi sur l'enseignement secondaire (1963) précise de la façon suivante les objectifs de l'enseignement de la langue et de la culture frisonnes:

Article 11e La Frise 1) Les écoles de la province de la Frise doivent être en conformité avec les objectifs de base en donnant également un enseignement dans la langue et la culture frisonnes, à moins que l'Exécutif provincial ait accordé une dispense partielle ou totale de cette obligation à la demande des autorités compétentes. L'Exécutif provincial a prévu des critères de politique pour laquelle l'exemption partielle et totale est permise. L'adoption de ces critères doit être faite au plus tôt après avoir consulté l'Exécutif provincial après concertation avec les établissements frisons d'enseignement secondaires. 3) Notre Ministre peut refuser son approbation si les conditions suivantes, que l'Exécutif provincial a adoptées, ne sont pas satisfaites : a. l'existence d'un soutien suffisant dans l'enseignement secondaire frison pour présenter les objectifs de base de la langue et la culture frisonnes; b. les objectifs principaux de la langue et de la culture frisonnes ne doivent pas nécessiter plus d'efforts dans l'enseignement secondaire frison que la part de l'éducation dans la langue et la culture frisonnes au sein du programme pédagogique prévu au premier paragraphe de l'article 11c. 4) Notre Ministre peut refuser son approbation si les objectifs principaux ne tiennent pas compte de la langue et la culture frisonnes, soit : a. s'exprimer oralement en frison et comprendre la langue frisonne parlée; b. s'exprimer par écrit en frison et acquérir des informations à partir de textes en frison; c. promouvoir le concept de la langue et la culture frisonnes; et d. développer une attitude positive envers l'emploi du frison.

Toutes les écoles secondaires offrent des cours sur la langue et la culture frisonnes selon les modalités conformes aux objectifs fondamentaux du frison, tel qu'il est prévu par arrêté en conseil. Le Parlement néerlandais a rendu le frison obligatoire en 1991 dans l'enseignement de base (''basisvorming''), c'est-à-dire les trois premières années des études secondaires. Depuis 1993, le frison est une matière complémentaire dans la province, là où les écoles ne reçoivent pas de financement supplémentaire pour l'enseignement de la langue de la minorité.

Le nombre d’heures d'enseignement n’est pas fixé par la législation scolaire. Le frison toutefois est proposé dans une proportion de 25 % dans toutes les écoles secondaires et environ 5 % de tous les élèves sont inscrits à au moins une heure de cours de cette langue par semaine (durant une année ou deux).  Les deux tiers des écoles secondaires font apprendre le frison pendant une heure par semaine. De plus, seulement 1 % des écoles ont annoncé qu'elles employaient le frison comme le matière d'enseignement sur une base régulière, 30 % l'ont fait de façon sporadique; les autres écoles (69 %) n'ont jamais employé le frison pour apprendre d'autres matières (langue d'enseignement).

On compte présentement quelque 38 000 élèves dans les cours de frison. Une langue étrangère, qui peut être l’anglais, le français ou l’allemand, est obligatoire au premier cycle; les langues étrangères sont facultatives au second cycle. Par ailleurs, une enquête de 1995 a démontré que, parmi les quelque 600 000 habitants de la Frise, 55 % semblent apprendre le frison comme langue maternelle (jusqu'à l'âge de 12 ans) et que 73 % de la population âgée de plus de 12 ans maîtriseraient cette langue. Dernière nouveauté: le frison peut maintenant être choisi dans l'enseignement secondaire comme langue étrangère à part entière (2^e cycle). Pour les adultes qui veulent apprendre à lire et écrire, l'Algemiene Fryske Underwiis Kommisje (Commission générale de l'enseignement frison) organise des cours du soir payés par l'État.

- L'enseignement supérieur

La province de la Frise n'a pas d'université. Il existe des programmes d'études du frison aux universités d'État d'Amsterdam, de Groningue et de Leyde (Hollande-du-Sud). Les collèges de la Frise enseignent en néerlandais. Le frison est une matière obligatoire dans les écoles normales et certains instructeurs enseignent tout ou partie de leurs cours en frison.

Dans les écoles normales de la province de la Frise, la langue frisonne est devenue une matière obligatoire et certains instructeurs enseignent tout ou partie de leurs cours en frison. Des programmes spéciaux de formation continue sont proposés aux professeurs pour qu'ils puissent obtenir un diplôme leur permettant d'enseigner le frison dans les écoles secondaires.

Par ailleurs, trois instituts de formation supérieure professionnelle sont placés dans la capitale, Ljouwert/ Leeuwarden, soit le Christelijke Hogeschool Noord Nederland (CHN), le Noordelijke Hogeschool Leeuwarden (NHL) et le Van Hall Instituut. Ces établissements ont une inscription totale de 13 000 étudiants dans l'ensemble de leurs facultés. Récemment, tous trois ont rédigé des règlements sur l'usage des langues, dont le néerlandais, le frison, l'anglais et d'autres langues. La plupart des facultés permettent formellement l'usage du frison lors des examens oraux ou la rédaction d'une thèse. En général, dans ces établissements, le frison conserve un rôle relativement limité comme matière ou comme langue d'enseignement.

4.3 L'instruction destinée aux immigrants

Les Pays-Bas doivent aujourd'hui composer avec une arrivée massive d'immigrants. La population immigrante, généralement originaire de Turquie ou du Maroc, compterait quelque 940 000 personnes de religion musulmane. Cette population est fortement concentrée dans les quatre principales agglomérations (Amsterdam, Rotterdam, La Haye et Utrecht), où les immigrants et leurs enfants représentent plus du tiers des habitants. À l’intérieur de ces agglomérations, la concentration est encore plus marquée et il n’est pas rare, par exemple, que les écoles des quartiers défavorisés accueillent, parmi leurs élèves, plus de 80 % d’enfants issus de l’immigration. Les Pays-Bas se sont montrés relativement tolérants à cet égard, jusqu'à récemment. Le gouvernement néerlandais a accordé des subventions aux écoles ethniques et religieuses afin que les enfants de ces communautés reçoivent leur instruction dans leur religion et leur langue maternelle (arabe, turc, etc.). Il existe actuellement 37 écoles primaires islamiques et deux écoles secondaires islamiques subventionnées par l’Etat. Dans certaines écoles publiques est dispensé un enseignement coranique qui est souvent subventionné par les pouvoirs locaux. Les deux universités islamiques, à Rotterdam et à Schiedeam, sont elles strictement privées et ne perçoivent aucune aide des pouvoirs publics néerlandais. Toutefois, les «Néerlandais de souche» ont constaté que ces écoles avaient aussi contribué à la formation de ghettos urbains ainsi qu'à des tensions ethniques et à l'exclusion sociale. En effet, environ 400 000 immigrants, dont une forte proportion de jeunes nés à Amsterdam ou à Rotterdam, ne maîtrisent pas encore le néerlandais.

Mal intégrés et peu représentés dans les institutions du pays, les enfants de l'immigration se tournent vers les mosquées où l'on trouve des imans de plus en plus radicaux. C'est pourquoi le gouvernement tente de corriger le tir en imposant plus de mixité dans les écoles. Les candidats à l'immigration doivent maintenant suivre un cours de langue et de culture néerlandaises. Depuis plusieurs décennies, le gouvernement néerlandais offrait à l'intention des immigrants adultes des cours de néerlandais langue seconde ("NT2 Nederlands als tweede taal"). Trois différents programmes furent proposés:

- NT2 programme 1 : niveau de base avec une préparation à l’examen NT2 du programme 1;
- NT2 programme 2 : pour ceux qui désirent passer l’examen à un niveau supérieur;
- NT2 programme abrégé pour initiés 2: pour ceux qui souhaitent passer l’examen NT2 programme 2.

Toute formation scolaire en néerlandais langue seconde devait se terminer par un examen national permettant d’obtenir le diplôme d’examen reconnu «NT2 programme 1 ou 2». L'obtention d'un tel diplôme permet de faciliter l'intégration sociale et professionnelle aux Pays-Bas.

À partir du 1^er janvier 2007, d'autres examens sont devenus obligatoires pour tous les étrangers installés aux Pays-Bas après 1975, date de l’indépendance du Surinam. La nouvelle loi, Wet inburgering in het buitenland ("Loi sur l'intégration de l'étranger") du 22 décembre 2005, lie le renouvellement de leur permis de séjour à l’obtention du test, là encore payant. Quelque 240 000 personnes sont concernées par la mesure, qui en visait initialement 375 000, en incluant les étrangers non occidentaux naturalisés. Ces tests de langue et de culture néerlandaises ne sont pas obligatoires pour les candidats à l’immigration en provenance de l'Union européenne, de l'Amérique du Nord, de l'Australie, du Japon, de l'Islande, du Liechtenstein, de Monaco, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, de la Suisse et du Vatican. Tous les autres immigrants, y compris ceux qui résident aux Pays-Bas depuis de nombreuses années, sont tenus de suivre des «cours d'intégration». Pour obtenir la citoyenneté néerlandaise, tout étranger détenteur d'un titre de séjour définitif doit prouver son intégration dans la société. Cette intégration passe nécessairement par la connaissance du néerlandais.

En janvier 2007 il y a eu une nouvelle loi d'intégration, puis une autre en 2021 avec la Loi sur l'intégration civique. Cette loi est valable pour quiconque n'a pas la nationalité néerlandaise, qui ne parle pas encore bien le néerlandais et qui n'a pas suffisamment de connaissances sur les Pays-Bas. Ceux qui sont venus d'autres pays pour habiter aux Pays-Bas doivent s'intégrer. Cela signifie qu'ils doivent apprendre la langue et qu'ils doivent savoir comment la culture et la société fonctionnent aux Pays-Bas.

L'examen d’intégration imposé aux nouveaux arrivants doit se dérouler en deux parties d'une durée de quinze minutes chacune: l'une des parties porte sur la culture, alors que l'autre privilégie la langue néerlandaise. Les candidats répondent par téléphone à des questions posées par un ordinateur. La préparation à cet examen exige un minimum de quelque 300 heures de travail, selon les autorités, sans compter l'achat d’un «coffret à 63,90 euros» (68 $US), en vente dans les librairies néerlandaises et sur Internet. Ce coffret comprend un livret, un film de présentation du pays traduit en 14 langues et un CD de questions-réponses en néerlandais. Si un candidat échoue son examen, celui-ci n'est pas remboursable, mais l'examen peut être passé autant de fois que nécessaire, avec évidemment une facture du même montant.

4.4 L'instruction pour les autres minorités

Parmi les minorités nationales protégées par la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, mentionnons le bas-saxon, le limbourgeois et le yiddish

 -Le bas-saxon

Le bas-saxon serait parlé par 1,8 million de locuteurs aux Pays-Bas. La législation néerlandaise actuelle en matière d’éducation autorise l’enseignement du bas-saxon dans les écoles primaires qui peuvent choisir d’inclure le bas-saxon comme matière facultative, car l’enseignement de cette langue n’est pas une obligation légale, contrairement au frison. Quoi qu'il en soit, cela se produit rarement, presque jamais. Les provinces où cet enseignement est possible sont le Groningen, le Drenthe, l'Overijssel et le Gelderland. La plupart des provinces ont délégué cette possibilité aux municipalités avec le résultat que fort peu d'entre elles ont opté pour cette mesure. Il faut dire que les similitudes entre les langues ont fait que le bas-saxon est considéré comme une simple variété du néerlandais, ce qui fait que le passage du bas-saxon au néerlandais serait relativement facile. Cependant, le bas-saxon ne fait toujours pas partie du programme scolaire néerlandais, car cette matière est perçue comme peu populaire et peu à la mode. Des passionnés de cette langue ont bien tenté de lancer des cours de langue et de culture, en particulier dans la région de Tweante dans l'l'Overijssel. Il s’agit principalement d’études destinées aux personnes âgées, mais qui s’avèrent toujours populaires. Il n’y a toujours pas de tentative professionnelle de promouvoir la langue dans le programme scolaire.

- Le limbourgeois

Le limbourgeois serait parlé par environ 1,6 million de personnes dans le Limbourg néerlandais, le Limbourg belge et l’Allemagne, mais il existe de nombreuses variantes du limbourgeois: presque chaque ville et village a le sien. En 2019, le gouvernement néerlandais a reconnu le limbourgeois comme «une langue régionale essentielle, à part entière et indépendante aux Pays-Bas». La reconnaissance inclut que le ministère de l'Intérieur et des Relations du Royaume et le gouvernement provincial du Limbourg feront, dans la mesure de leurs possibilités, tous les efforts et travailleront ensemble pour maintenir le limbourgeois en tant que langue régionale aux Pays-Bas, promouvoir son usage et promouvoir la position du Limbourgeois, sans créer de nouvelles lois et réglementations. En octobre 2015, plusieurs organisations linguistiques limbourgeoises ont plaidé pour une meilleure place et une meilleure utilisation du limbourgeois dans l'éducation, notamment dans l'enseignement préscolaire. Grâce à des projets et des initiatives, du matériel d'apprentissage a été mis à la disposition des enseignants, mais tout est laissé au bon vouloir de ces derniers sur une base volontaire.

En 2022, on rapportait que certaines écoles primaires enseignaient le limbourgeois via des projets ou des programmes parascolaires. On mentionnait le nombre de 80 écoles primaires et 20 écoles secondaires. Cela ne veut pas dire qu'il s'agit de cours en bonne et due forme. Il s'agit généralement d'entrainements périodiques de faible durée. Un comité d'experts a donc recommandé une action visant à «préparer une stratégie visant à garantir l'enseignement et l'étude du limbourgeois en tant que matière à tous les niveaux de l'enseignement et à promouvoir son utilisation dans l'éducation préscolaire».

- Le yiddish

D'après les informations reçues, quelque 250 élèves fréquenteraient l'école Cheider destinée aux Juifs des Pays-Bas. Dans cette école, le programme national est respecté, alors que le yiddish est enseigné en dehors des heures normales de cours. Évidemment, l'enseignement du yiddish pourrait être inclus dans le cours obligatoire de «développement culturel», mais cette mesure n'est pas autorisée pour le moment. Un cours de yiddish est dispensé à l'université de Leiden. Pour le gouvernement néerlandais, le yiddish, comme le tsigane, fait partie des «langues non territoriales» ("niet-territoriale talen").

5 Les médias

Les services publics de radiodiffusion sont régis aux Pays-Bas par deux documents juridiques importants : la Loi sur les médias (Mediawet) du 21 avril 1987 (avec ses modifications) et le Décret sur les médias (Mediabesluit) de 1987 (avec ses modifications). Le Commissariat aux médias (''Commissariaat voor de Media'') est l'institution chargée de la surveillance de l'application de la législation néerlandaise et sa composition doit refléter le poids des grands partis politiques. L'organisme accorde les temps d'antenne sur les chaînes publiques nationales aux associations qui satisfont aux critères exigés par la loi et qui comptent au moins 60 000 membres.

 5.1 La radiotélévision

La  Loi sur les médias (2008) vise en principe à mettre en place un système de radiodiffusion et de télévision à caractère pluraliste et non commercial. C'est pourquoi la Loi sur les médias oblige les entreprises de radiodiffusion publique à tenir compte de la «diversité socioculturelle des Pays-Bas», notamment en langue frisonne, mais en même temps sur une chaîne d'émissions de télévision, au moins 40% de l'offre des émissions doit être constituée de productions originales néerlandaises :

En fait, les Pays-Bas suivent en cela le modèle français avec la Loi relative à la liberté de communication, qui impose des quotas en matière de langue (française). Quant aux messages publicitaires, ils sont réputés s'adresser en particulier au public néerlandais s' ils sont diffusés au cours ou immédiatement à la suite d'une partie d'émissions ou d' un ensemble cohérent de parties d'émissions comportant un sous-titrage néerlandais ou une partie d'émission en néerlandais. Par ailleurs, le Ministre responsable peut accorder une dérogation à l' interdiction en ce qui a trait aux émissions de radiodiffusion produites en Belgique à destination du public néerlandophone de Belgique. Dans les faits, une seule société de radiodiffusion régionale émettant en frison (Omrop Fryslân) est traitée comme n’importe quelle autre société de radiodiffusion régionale, ce qui signifie que les autorités nationales ne lui accorderaient pas l'aide supplémentaire pour s'acquitter du surcroît de travail qu'impose une diffusion en frison.

Dans la pratique, la quasi-totalité des stations de radio et des chaînes de télévision diffuse uniquement en néerlandais. Mais la radio Omrop Fryslân diffuse environ 70 heures de programmes exclusivement en frison, chaque semaine, et depuis 1994 quelques heures à la télévision sur sa propre chaîne (deux heures par jour). Le néerlandais n'est utilisé que si la personne interviewée ne parle pas frison. Le nombre d'auditeurs dépend des émissions: beaucoup de gens écoutent les prévisions météorologiques; ils sont moins nombreux à écouter les émissions religieuses. Plus de 50 minutes en frison sont aussi diffusées à la télévision chaque semaine sur une chaîne publique hollandaise, 20 minutes étant destinées aux écoles. Notons que la plupart des Frisons captent la télévision par câble, qui leur propose cinq chaînes en néerlandais et trois en allemand. Il faut aussi comprendre que la loi ne concerne pas les sociétés privées. Or, les autorités pourraient prendre des mesures incitatives et pratiques qui favoriseraient la promotion de la radiodiffusion en frison.

Ajoutons quelques mots au sujet de la langue limbourgeoise dans les médias électroniques. Radio-Limburg, le service de radiotélévision pour l’ensemble de la province de Limbourg, émet sur les réseaux câblés et a recours à toutes les variantes du limbourgeois ainsi qu'au néerlandais; le diffuseur passe allègrement de la première (néerlandais) à la deuxième langue (limbourgeois), puisque l'intercompréhension ne pose aucun problème. Le limbourgeois est fréquent dans les entrevues et dans la musique populaire; en effet, la musique pop en limbourgeois a la cote et est même entendue de temps en temps dans les autres régions du pays. Pour sa part, Radio-Maastricht préfère communiquer en néerlandais et utiliser l’anglais pour la musique populaire; par contre, à la télévision maastrichtoise, c'est le limbourgeois de Maastrich (ou maastrichtois) qui domine très nettement. Enfin, le limbourgeois est absent dans les médias écrits, bien qu’il existe une littérature limbourgeoise bien vivante (éditeurs spécialisés ), mais toujours avec des relents passéistes.

5.2 Les journaux

En ce qui a trait aux journaux, à part quelques rarissimes journaux en anglais, ils sont tous en néerlandais, ce qui comprend ceux de la province de la Frise (Friesch Dagblad, De Grouster, Leeuwarder Courant, Nieuwsblad Zuid-Friesland, De Stadsomroeper. Il n'existe pas de quotidiens en frison, mais un mensuel, le Frysk en Frij, est entièrement rédigé en frison. Deux journaux en néerlandais publiés en Frise, Het Friesch Dagblad (tiré à 22 000 exemplaires) et Leeuwarder Courant (tiré à 130 000 exemplaires) comprennent un peu de frison (entre 3 % et 5 %), ainsi qu'une page en frison une fois par semaine. Il existe également plusieurs magazines spécialisés en frison. On compte six magazines dont le Frysk en Frij, un mensuel d'information générale qui bénéficie du tirage le plus important (5000 exemplaires), le Stim fan Fryslan du Mouvement frison, qui paraît deux fois par année (1250 exemplaires).

Les quatre autres magazines connaissent un plus faible tirage et sont consacrés à la littérature, à l'éducation et à la culture frisonnes. La revue scientifique trimestrielle Beaken publie plus de 80 % de ses articles en frison (3000 ex.), tandis que la revue éducative bimensuelle Byntwurk en publie dans une proportion d’environ 50 %. Le gouvernement provincial ne subventionne plus les magazines, mais consent une aide substantielle aux magazines destinés à la jeunesse.

Les Pays-Bas se sont acheminés vers un régime qui laisse plus de droits aux Frisons résidant dans la province de la Frise (voir la carte détaillée) que pour toutes les autres minorités. Le gouvernement a adopté en 2013 pour ce faire la Loi sur l'emploi de la langue frisonne. Cette loi officialise ainsi un statut qui était demeuré précaire. Même si le gouvernement central a fini par céder aux pressions, il a conservé le plein contrôle d'une politique linguistique propre à la Frise. Le pouvoir provincial restreint et les faibles ressources financières du gouvernement local limitent les tentatives d'une politique linguistique libre. Il en est ainsi pour les autres provinces telles que le Limbourg, la Gueldre, la Drenthe et la Twente (voir la carte détaillée). 

Pour le gouvernement néerlandais, la question frisonne demeure d'une importance plutôt relative et elle n’est pas considérée comme d’un grand intérêt national. L’État n’est pas habitué de toute façon à traiter des problèmes de langue, sa politique linguistique en ce qui concerne le néerlandais en étant le plus possible une de non-intervention, sauf pour le domaine des médias. Pour le gouvernement néerlandais, il n’est sûrement pas question de réprimer le frison, mais plutôt de l’ignorer, comme on le fait pour le néerlandais ou en laissant la province de la Frise prendre toutes les initiatives qui demeurent limitées.

Les Frisons s’appuient souvent sur l’exemple du pays de Galles qu’ils présentent comme constituant le minimum de leurs revendications. Si l’on compare la situation des Frisons à celle d’autres pays européens, on pourrait dire qu’ils dépendent heureusement d'un gouvernement central non répressif malgré son indifférence. Pour plusieurs observateurs, le frison est une langue agonisante dont les locuteurs luttent non pas pour sa survie, mais pour sa valeur identitaire. Tel ne semble pas être le cas du limbourgeois parlé dans la province du Limbourg et qui, sans pouvoir disposer d'un statut avantageux, paraît tout de même plus ancré dans la communication quotidienne informelle. La diminution progressive des locuteurs du frison, du bas-saxon, du limbourgeois, du yiddish et du romani montre bien que toute valorisation d'un statut dûment reconnu et un suivi d'actions concrètes pourraient contribuer au maintien de ces langues en grand danger d'extinction. 

Dernière mise à jour: 19 février, 2024

-	Royaume des Pays-Bas	-
(1) Situation générale	(2) Données historiques	(3) La politique linguistique dans la partie européenne
(4) La politique linguistique dans les Pays-Bas caribéens	(5) Les politiques des États autonomes (Aruba, Curaçao et St-Martin)	(6) La bibliographie

L'Europe

Accueil: aménagement linguistique dans le monde