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Pays-BasConvention sur la langue et la culture frisonnes(2001) |
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Pays-BasConvention sur la langue et la culture frisonnes(2001) |
La présente Convention sur la langue et la culture frisonnes est une traduction de Jacques Leclerc de la version anglaise Covenant on the Frisian Language and Culture du 5 juin 2001. Cette convention a été adoptée à la fois par le gouvernement central et la province de la Frise. La Convention de 2001 est basée sur les dispositions de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires que les Pays-Bas se sont engagés à appliquer concernant la langue frisonne. La mise en oeuvre de la convention de 2001 se divise en trois périodes : 2001-2004, 2004-2007 et 2007-2010.
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Convention sur la langue et la culture frisonnes Le 5 juin 2001 (Journal officiel no 125 du 3 juillet 2001) Les ministres d'une part, Représentée à cet égard par le Commissaire de la reine, M. E.H.T.M. Nijpels, agissant pour mettre en oeuvre une résolution adoptée par le Conseil provincial ("la province"), le 2 mai 2001, d'autre part; Considérant : - qu'il est souhaitable de préserver et de promouvoir la langue et la culture frisonnes et de pratiquer une politique généreuse à cet égard; - que la langue et la culture frisonnes doivent être autorisées à se développer proportionnellement à côté de la langue et de la culture néerlandaise; - qu'il est souhaitable pour les individus, les autorités, les entités et les agences en Frise d'être capables de s'exprimer librement en frison ou en néerlandais; - que la conservation et le nouveau développement d'une langue et la culture, comme patrimoine vivant, ne sont guère possibles sans créer et maintenir - dans la conjonction avec d'autres domaines de la politique - les conditions nécessaires appropriées; - que le gouvernement central et la province de la Frise sont ainsi conjointement responsables de sauvegarder la langue et la culture frisonnes; - que la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ("la Charte européenne") s'applique à la langue et à la culture frisonnes; - que les Pays-Bas, comme membre du Conseil de l'Europe, ont, en ratifiant le Charte européenne, reconnu le frison comme langue minoritaire; - en acceptant 48 des dispositions de la Partie III de la Charte européenne, le gouvernement des Pays-Bas a accepté la responsabilité de la préservation et de la promotion de la langue et de la culture frisonnes et ainsi mettre à exécution ses obligations relatives à la Charte européenne; - que la Charte européenne est entrée en vigueur le 1er mars 1998; - qu'il est souhaitable, à la lumière des événements nationaux et internationaux concernant la langue et la culture frisonnes, de mettre à jour à nouveau la convention sur la langue et la culture frisonnes signée à l'origine le 4 juillet 1989 et de nouveau dans la forme mise à jour le 8 novembre 1993, pour que les textes du 4 juillet 1989 et du 8 novembre 1993 soient abrogés par la présente ; Ont décidé d'adopter la convention suivante : CHAPITRE I Général (Article 7 de la Charte européenne) Article 1.1 Le gouvernement central et la province s'assureront que tous les documents de la politique concernant les territoires considérés comme conformes à la portée de la présente convention, dans le respect des dispositions de la Charte européenne que les Pays-Bas ont acceptée, considéreront les conséquences des objectifs de la politique pour la langue frisonne. Responsabilité: le gouvernement central et la province. Le gouvernement central est tenu de respecter l'unité administrative relevant de la province de la Frise comme base de sa politique. Responsabilité: le gouvernement central. CHAPITRE II Éducation (Article 8 de la Charte européenne) Modification de la législation nationale actuelle pour se
conformer aux dispositions de la Charte européenne acceptée par
les Pays-Bas : En préparant un règlement statutaire pour satisfaire aux dispositions appropriées de la Charte européenne, le gouvernement central tiendra compte des activités de la langue frisonne dans le cadre du domaine préscolaire. Il se concertera avec la province de la Frise sur les moyens de mieux agir. Responsabilité: le gouvernement central et la
province. Sous réserve d'une modification statutaire consécutive sur les résultats de l'évaluation de l'inspectorat en éducation secondaire de base de 1999 (le programme d'études du premier cycle du secondaire), le gouvernement central introduira par décret des objectifs d'acquisition dans l'enseignement secondaire de base pour le frison (des objectifs d'acquisition et un nombre de périodes recommandé par matière de 2003 à 2010). Responsabilité: le gouvernement central. Le gouvernement central et la province encourageront l'expansion d'un échange international annuel avec d'autres langues minoritaires d'Europe comme une partie facultative du programme pour des élèves optant pour le frison comme matière majeure d'examen. Des documents appropriés seront aussi développés. Responsabilité: le gouvernement central et la
province. Le gouvernement central s'assurera que des cours de formation initiaux pour les enseignants des écoles primaires dispensent aux élèves les qualifications de base nécessaires pour commencer leur carrière. Ces qualifications doivent comprendre des connaissances en frison; le gouvernement central s'efforcera de s'assurer que les objectifs d'acquisition pour les cours de formation des professeurs en enseignement secondaire (incluant ceux pour les cours de frison destinés aux enseignants) comprennent des objectifs pour la salle de classe et d'autres connaissances en éducation en relation avec l'enseignement aux enfants bilingues et plurilingues. Responsabilité: le gouvernement central. Le gouvernement central et la province encourageront des contacts plus intimes entre les universités et les grandes écoles de formation professionnelle en Europe offrant des cours dans les langues et les cultures régionales et minoritaires. Un programme cadre et des documents pédagogiques seront développés à cette fin. Responsabilité: le gouvernement central et la province. CHAPITRE III Autorités judiciaires (Article 9 de la Charte européenne) Article 3.5 La province de la Frise devra au cours des quelques années suivantes fournir des indications concrètes au gouvernement central concernant la législation contenant l'expression ''langue néerlandaise'' qui peut être modifiée pour lire ''langues néerlandaise et frisonne''. En attendant, le gouvernement central tentera de mettre à jour les études de 1987 du Berie foar it Frysk (Conseil de la langue frisonne) et le Fryske Akademy (Académie frisonne). Responsabilité: le gouvernement central et la province. CHAPITRE IV Autorités administratives et services publics (Article 10 de la Charte européenne) Article 4.1 Le gouvernement central et la province s'efforceront de s'assurer qu'en 2003 dix municipalités de la province de la Frise adopteront des règlements pour leur propre usage du frison. Responsabilité: le gouvernement central et la province. CHAPITRE V Médias (Article 11 de la Charte européenne) Article 5.1 Compte tenu du fait que le frison est la seconde langue nationale, le gouvernement central s'efforcera d'assurer que la Omrop Fryslân TV ait des fonds suffisants pour réaliser une gamme complète et diversifiée d'émissions. Responsabilité: le gouvernement
central. Les Pays-Bas fourniront trente-sept heures d'émissions de télévision scolaire en frison au cours des années du premier cycle du secondaire, lesquelles seront fournies par la Fondation de radiotélévision des Pays-Bas (NOS: Nederlandse Omroep Stichting) et transmises de façon nationale. Ces programmes seront produits d'après le profil et le budget des NOS et seront évalués à la lumière des hypothèses de base du système public de diffusion. Responsabilité: le gouvernement central. CHAPITRE VI Activités et équipements culturels (Article 12 de la Charte européenne) Article 6.6.5 Les films en frison sont qualifiés pour recevoir des subventions de la part du Fonds cinématographique néerlandais. Responsabilité: le gouvernement central. CHAPITRE VII Vie économique et social (Article 13 de la Charte européenne) Article 7.1 Le gouvernement central étudiera quelles contraintes peuvent exister sur l'usage du frison dans la vie économique et sociale. Il s'efforcera de s'assurer de toute modification nécessaire à la législation. Responsabilité: le gouvernement central. Article 7.2 L'usage du frison sur les étiquettes et les modes d'emploi des produit n'est pas interdit. Le gouvernement central s'efforcera de s'assurer de toute modification nécessaire à la législation. Responsabilité: le gouvernement central. Article 7.5 Les rapports annuels des établissements de soin sociaux subventionnés par le gouvernement central et la province, dont la sphère d'opération inclut la province de la Frise, fourniront toute information sur la situation de la langue frisonne. Responsabilité: le gouvernement
central et la province. |
