Albanie: Politique linguistique sur les minorités nationales

Les minorités nationales sont confrontées à divers défis, tels que la préservation de leur langue maternelle, l'égalité de représentation au sein des institutions et la protection de leur patrimoine culturel. C'est pourquoi l'État albanais et les organisations internationales ont mis en œuvre des programmes particuliers de soutien.

Depuis 1995, la situation des communautés grecque et monténégrine d’Albanie s’est grandement améliorée, particulièrement en ce qui a trait aux droits de la personne, bien qu'il y ait encore beaucoup de chemin à parcourir. L'Albanie a renforcé la protection des minorités pour se conformer aux normes internationales (Conseil de l'Europe) après la chute du communisme, favorisant l'intégration européenne, la stabilité régionale et la démocratisation. Cela inclut la ratification de conventions, la dépénalisation de l'homosexualité (1995) et une Constitution (1998) garantissant les droits des minorités nationales. À l' heure actuelle, la Constitution de la république d'Albanie a consacré le principe de l'égalité devant la loi, ainsi que la non-discrimination, la liberté d'expression, le droit des minorités ethniques, culturelles, religieuses et linguistiques à maintenir et à développer leurs traditions, leur culture et leur langue. La Constitution a également reconnu le droit aux minorités de recevoir leur instruction dans leur langue maternelle et de créer des organisations et des associations dans leur but de protéger leur identité et leurs intérêts.

En 2017, l'Assemblée d'Albanie (en albanais : Kuvendi i Shqipërisë) a adopté la Loi n° 96 sur la protection des minorités nationales. Cette loi a considérablement modifié la situation juridique des minorités dans ce pays.

La loi définit une minorité nationale comme un groupe de citoyens albanais résidant sur le territoire de la république d'Albanie, ayant des liens anciens et stables avec l'État albanais, présentant des caractéristiques culturelles, ethniques, linguistiques, religieuses ou traditionnelles distinctives et souhaitant exprimer, préserver et développer ensemble leur identité culturelle, ethnique, linguistique, religieuse ou traditionnelle. Le gouvernement affirme que les modifications apportées à la loi font suite à la demande des représentants des minorités nationales et sont conformes aux critères de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales.

Il est à noter que quatre de ces minorités sont des populations slaves: les Macédoniens, les Monténégrins, les Serbes et les Bulgares. Auparavant, la loi reconnaissait les minorités grecque, macédonienne et serbo-monténégrine comme des minorités ethniques nationales, tandis que les Valaques et les Roms étaient reconnus comme des minorités ethnolinguistiques et les Bosniaques et les Égyptiens comme des communautés. Bref, la reconnaissance des minorités est un processus évolutif. La collecte de données sur leur existence, la méthodologie employée et la notion même de minorité ont également évolué.

Dans les faits, le terme «minorité nationale» (en albanais: pakica kombëtare) est employé pour décrire les groupes ethniques officiellement reconnus par l'État albanais, tandis que le terme «minorités» (en albanais: minoritete) est souvent utilisé de manière générique pour désigner toutes les petites communautés vivant sur le territoire albanais.

Une autre étape fut celle d'avoir créé le Comité national sur les minorités ("Komitetit Shtetëror të Minoriteteve") comme institution centrale consultative pour le gouvernement sous la responsabilité du premier ministre. Ce comité a été créé lors du Décret ministériel n° 127 sur la création du Comité national sur les minorités (2004) du Conseil des ministres. L'objectif du comité est d'encourager davantage la participation des membres appartenant à des minorités dans la vie publique et de proposer des mesures pour l'exercice et la protection de leurs droits et de leurs libertés. Ce comité est soumis à la politique officielle gouvernementale relativement aux communautés minoritaires, leurs organismes et leurs représentants, et soumet leurs problèmes et plaintes au gouvernement.

De plus, les articles 18 à 22 de la Loi n° 96 sur la protection des minorités nationales sont consacrés au Comité sur les minorités. En tant qu'organisme consultatif, le Comité national sur les minorités émet des avis sur les politiques en éducation et sur la culture, et veille au respect des droits constitutionnels. De plus, le Comité encourage et appuie les activités visant à préserver et à développer chez les minorités les identités linguistique, culturelle, religieuse et nationale, et contribue à l’instauration d’un environnement encore plus favorable à la compréhension interethnique. L'Albanie est soumise au suivi de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe, qui évalue régulièrement la situation.

L'Albanie a adhéré à un grand nombre d'organismes internationaux et d'organismes de protection des droits de l'Homme; elle a ratifié aussi la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l’Europe, ce qui constitue sans nul doute un engagement institutionnel sérieux. En vertu de l’article 5 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales, l’Albanie s’engage «à promouvoir les conditions propres à permettre aux personnes appartenant à des minorités nationales de conserver et de développer leur culture, ainsi que de préserver les éléments essentiels de leur identité, que sont leur religion, leur langue, leurs traditions et leur patrimoine culturel». La minorité nationale grecque est la première minorité que l’État albanais ait formellement reconnue. Malgré tout, l'Albanie a vu sa minorité grecque chuter considérablement. En effet, au cours de la décennie 1990, plusieurs villages habités essentiellement par des Grecs se sont dépeuplés de 40 % à 70 %. Le gouvernement albanais estime que l’ouverture des frontières, le sous-développement et les nombreuses difficultés économiques durant la période de transition ont favorisé l'immigration vers la Grèce. De plus, le gouvernement grec aurait accordé des «traitements de faveur» sur le plan des visas (accordés pour une durée pouvant aller jusqu’à cinq ans) ou pour des permis de séjour, voire de l’aide à la recherche d’un emploi, de l’éducation des enfants, de l’accès aux soins médicaux, etc.

Depuis lors, un conseiller spécial responsable des minorités au sein du cabinet du premier ministre assure l’application de la législation relative aux minorités. Cependant, les mesures actuelles ne semblent pas encore correspondre aux attentes des minorités et de sérieux problèmes persistent, surtout en ce qui concerne l’incontournable minorité grecque qui bénéficie du soutien politique du gouvernement grec.

L’Assemblée d’Albanie a adopté en 2010 la Loi n° 10-221 sur la protection contre la discrimination et l'a modifiée en 2020. Le Commissaire à la protection contre la discrimination a été créé en vertu de cette loi en tant qu'institution indépendante dans l'exercice de ses fonctions, qui assure une protection efficace contre la discrimination et contre toute forme de comportement incitant à la discrimination fondée notamment sur l'origine ethnique et la langue, l'appartenance à un groupe particulier ou pour toute autre raison (art. 1). On peut y lire les dispositions suivantes:

De plus, les articles 60 à 63 de la Constitution de 1998 avaient prévu la création d'un organisme indépendant: l'avocat du peuple (en albanais: Avokati i Popullit) que l'on peut aussi traduire en français par «médiateur». En 1999, la Loi sur le médiateur rendait officiel la création de cet organisme qui doit défendre les droits, les libertés et les intérêts légitimes des individus contre les actions illégales ou abusives et les omissions des organismes de l’Administration publique ainsi que des tierces parties agissant en son nom. De plus, l’avocat du peuple ou le médiateur doit se laisser guider par les principes d’impartialité, de confidentialité, de professionnalisme et d’indépendance, afin de défendre les droits et libertés garantis par les dispositions constitutionnelles et les lois. Ses services comprennent 45 personnes, dont 22 juristes. Il est saisi d'environ 4000 plaintes par an. Il peut également émettre des recommandations visant à modifier la législation et la réglementation albanaises. Il peut également saisir la Cour constitutionnelle pour lui demander d'abroger des lois et des textes réglementaires qu'il estime contraires à la Constitution.

Bien que la Loi sur le médiateur ne contienne pas de disposition linguistique spécifique, le médiateur intervient sur ces questions lorsque les droits fondamentaux sont en jeu, notamment via la protection des minorités et les droits linguistiques. Il peut recommander des modifications législatives ou saisir la Cour constitutionnelle sur des questions de droits. L'Avocat du peuple examine l'usage de la langue maternelle dans les services publics et les toponymes pour les minorités nationales, des sujets qui peuvent relever de ses compétences. Il intègre des informations sur l'appartenance ethnique dans les formulaires de réclamations pour mieux mettre en évidence ces questions. Bref, bien que l'albanais soit la langue officielle unique, l'Avocat du peuple veille au respect des droits culturels et linguistiques.

Les minorités nationales en Albanie, telles que les Grecs, les Macédoniens et les Monténégrins sont juridiquement représentées au sein des institutions, y compris au Parlement et dans l'administration locale. La Loi n° 96 sur la protection des minorités nationales (2017) garantit leurs droits, bien que le pays manque de données statistiques précises sur leur nombre exact au Parlement.

En fait, il n'y a pas de sièges spécifiquement réservés, mais le système électoral permet la participation de candidats issus des minorités. La représentation se fait généralement à travers des partis politiques inclusifs ou des partis spécifiques aux minorités. C'est pourquoi les minorités réclament des sièges garantis au Parlement albanais. À cette fin, elles ont adressé un message aux deux coprésidents de la Commission de réforme électorale. Au nom des partis des communautés macédonienne, valaque, rom et égyptienne d'Albanie, et notamment de l'Alliance des Macédoniens pour l'intégration européenne, de l'Alliance pour l'égalité et la justice européennes et du Parti pour l'européanisation et l'intégration de l'Albanie, les représentants de ces communautés exigent que la Commission spéciale sur la réforme électorale prenne en compte les recommandations des rapports de l'OSCE (Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe) /BIDDH (Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme), la mise en œuvre du vote et du dépouillement électroniques, une administration électorale dépolitisée et la création des conditions permettant aux citoyens de voter à l'étranger.

Pour le moment, le système électoral régional proportionnel ne répond pas aux besoins des membres des minorités nationales. Les représentants des minorités le jugent discriminatoire parce qu'il ne garantit pas une représentation équitable des minorités, qui sont réparties sur l'ensemble du territoire de l'Albanie, et non seulement dans des zones spécifiques. Ces représentants considèrent que la présence des minorités au Parlement n'est pas seulement une question de justice et d'égalité, mais aussi une obligation découlant des conventions internationales pour la protection des minorités nationales et des normes internationales relatives aux droits et libertés des minorités. En particulier, le 5^e avis sur l'Albanie du Comité consultatif de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales du Conseil de l'Europe, publié en 2023, invite l'Albanie à prendre des mesures concrètes pour garantir la représentation des minorités au Parlement. Les demandes ont été formulées depuis Korça, où les communautés grecque, macédonienne, valaque, rom et égyptienne sont bien présentes.

En Albanie, les minorités nationales, notamment grecques, macédoniennes et monténégrines, sont représentées au niveau local et participent au processus décisionnel, particulièrement dans leurs zones d'implantation au sud et à l'est. Des représentants de ces communautés sont élus aux conseils locaux, bien que la représentation des Roms et des Égyptiens reste très faible.

Dans les faits, les minorités nationales ont des possibilités limitées de participation politique, notamment au niveau national, et le rapport note que le Comité des minorités nationales, qui est censé être la voix des minorités au sein du gouvernement, est souvent perçu par les individus issus des minorités comme n’ayant pas accompli grand-chose. Par conséquent, le Comité consultatif recommande de revoir ses procédures afin de s’assurer qu’il dispose des moyens de protéger efficacement les droits des minorités. De plus, même si des représentants des minorités réussissent à siéger au sein de certains organismes, toutes les délibérations doivent se faire en albanais.

Rappelons que le système judiciaire albanais est structuré autour de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation (la plus haute cour d'appel), des cours d'appel et des tribunaux de première instance (tribunaux de district). Bien que le système judiciaire ait fait l'objet de réformes pour améliorer l'efficacité de la justice, on peut s'attendre à ce que les cours de première instance soient plus ouvertes en ce qui a trait aux membres des minorités nationales.

3.1 Les affaires civiles

L'article 27 du Code de procédure civile (1996-2013) énonce que «la langue albanaise doit être employée dans toutes les phases de la procédure judiciaire», comme d'ailleurs les actes de la procédure (art. 116), sauf que les membres des minorités nationales peuvent employer leur langue maternelle par l'intermédiaire d'un interprète:

Article 27

Emploi de l’albanais à l’audience

1) La langue albanaise doit être employée dans toutes les phases de la procédure judiciaire.

2) Les justiciables qui ne connaissent pas la langue albanaise emploient leur langue maternelle.

3) Elles sont informées des accusations qui pèsent sur elles et de l’ensemble de la procédure judiciaire par l'intermédiaire d’un interprète.

Cela ne signifie pas que le juge doit comprendre les justiciables dans leur langue, car il faut nécessairement recourir aux soins d'un interprète. Les articles 116 et 137 du Code de procédure civile complètent la réglementation de la procédure linguistique dans les tribunaux:

Article 116

Langue de la procédure

1) Les actes de procédure doivent être rédigés en albanais.

2) Le tribunal doit désigner un interprète pour interroger les personnes ne maîtrisant pas l'albanais ou pour traduire les documents rédigés dans une langue étrangère.

3) L'interprète qui ne se présente pas sans motifs valables sera convoqué par la force. Il encourra des poursuites pénales et civiles en tant qu'expert.

Article 137

Contenu de l'acte de procédure

L’acte est notifié dans la langue du pays d’où il est envoyé, mais le destinataire qui ne connaîtrait pas la langue dans lequel l’acte a été établi a le droit de refuser la notification et de demander qu’il soit traduit en albanais ou dans toute autre langue qui lui est connue au nom et aux frais de la partie requérante.

3.2 Les affaires pénales

L'article 253 du Code pénal (2010) interdit tout acte de discrimination fondé notamment l’appartenance à un groupe ethnique, une nation, une race ou une religion quelconque, ce qui devrait inclure la langue:

Article 253

Violation de l'égalité des citoyens

Tout agent de l’administration ou de la fonction publique qui, dans le cadre de sa mission et dans l’exercice de ses fonctions, commet un acte de discrimination fondée sur l’origine, le sexe, l’état de santé, les convictions religieuses ou politiques, l’activité syndicale ou l’appartenance à un groupe ethnique, une nation, une race ou une religion quelconque, qui confère un privilège indu ou prive d’un droit ou d’un avantage reconnu par la loi, est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement de cinq ans. .

Le paragraphe 1 de l’article 8 du Code de procédure pénale (2017) prévoit que, dans tous les stades de la procédure judiciaire, la langue albanaise doit être employée, mais le recours à un interprète est autorisé pour les justiciables ne parlant pas cette langue:

Article 8

Emploi de la langue albanaise

1) La langue albanaise doit être employée à tous les stades de la procédure.

2) Les personnes ne parlant pas albanais pourront s'exprimer dans leur langue maternelle et, par l'intermédiaire d'un interprète, auront le droit de s'exprimer et d'obtenir des informations sur les preuves et les documents, ainsi que sur le déroulement de la procédure. Les personnes sourdes ou muettes ont le droit d'utiliser la langue des signes.

3) Les frais de traduction et d'interprétation sont à la charge de l'État.

rticle 34/a

Les droits du prévenu

1) La personne faisant l'objet de l'enquête ou le prévenu a le droit :

a) d'être informée dans les meilleurs délais, dans une langue qu'elle comprend, de l'infraction pénale dont elle est accusée, ainsi que des motifs des charges retenues contre elle ;

b) d'employer la langue qu'elle parle ou comprend, ou la langue des signes, et d'être assistée d'un interprète et d'un traducteur si elle a des difficultés d'élocution ou d'audition ;

Article 123

Désignation d'un interprète

1) Le prévenu ne connaissant pas l'albanais a le droit d'être assisté gratuitement par un interprète pour comprendre l'acte d'accusation et suivre le déroulement de la procédure. Il est tenu, par l'intermédiaire de l'interprète, de déclarer par écrit qu'il ne connaît pas l'albanais. S'il déclare connaître l'albanais, il peut renoncer à ce droit.

2) L'autorité de poursuite désigne également un interprète lorsqu'un document en langue étrangère doit être traduit.

3) Un interprète est également désigné lorsque le tribunal, le procureur ou l'officier de police judiciaire connaît la langue à traduire.

3.3 Les affaires administratives

Rappelons que ce domaine concerne les organismes publics régit l'activité de l'administration publique dans le but, entre autres, la protection des droits individuels. Adopté en 2015, le Code de procédure administrative encadre les actes administratifs, les contrats et la procédure en imposant des principes de légalité, d'impartialité et de proportionnalité. La Loi n° 44 sur le Code de procédure administrative (2015) interdit la discrimination, mais impose que, dans toute procédure administrative, la langue et l'alphabet albanais doivent être employés :

Article 17

Le principe de l'égalité et la non-discrimination

3) Les organismes publics dans l'exercice de leurs activités doivent éviter toute discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur de la peau, l'origine ethnique, la nationalité, la langue, l'identité de genre, l'orientation sexuelle, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, la situation économique, éducative ou sociale, la grossesse, la filiation, la responsabilité parentale, l'âge, l'état matrimonial ou familial, l'état civil, le domicile, l'état de santé, les prédispositions génétiques, les handicaps physiques, l'appartenance à un groupe particulier ou pour toute autre raison.

Article 20

Langue et traduction dans la procédure administrative

1) Sauf une disposition contraire prévue par la loi, toute procédure administrative doit être effectuée dans la langue et l'alphabet albanais.

3.4 La Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle est la plus haute instance judiciaire du pays, assurant la suprématie de la Constitution de 1998. Composée de neuf membres nommés pour neuf ans, elle tranche les conflits constitutionnels, vérifie la conformité des lois et traités, et examine les recours individuels. L'article 22 de la Loi sur l'organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle (2016-2021) assure la traduction pour les parties ne maîtrisant pas l'albanais:

Article 22

Emploi de la langue albanaise

1) L'examen des procès doit se dérouler en albanais.

2) Les parties à l'audience qui ne maîtrisent pas l'albanais s'expriment dans leur langue maternelle. Elles sont informées du déroulement complet de la procédure par un interprète, généralement désigné par la Cour constitutionnelle à la demande de la partie.

Article 15

Procédure de garde à vue provisoire

1) Lors d'une garde à vue provisoire, l'agent de police accomplit les actes suivants :

a) il se présente à la personne, en lui montrant sa carte d'identité et le service de police auquel elle appartient ;
b) il l'informe immédiatement, dans une langue qu'elle comprend, des motifs de cette garde à vue et de ses droits ;

La Loi n° 81 sur les droits et le traitement des détenus et des personnes en prédétention (2020) est plus explicite:

Article 38

Admission à l'établissement pénitentiaire

1) Un comité d'accueil est mis en place dans chaque établissement pénitentiaire pour recevoir les nouveaux détenus.

2) Le comité d'accueil informe le détenu, dans une langue qu'il comprend, de ses droits et de ses obligations, de son droit à une assistance juridique garantie par l'État, des règles et de la procédure de dépôt des demandes et des plaintes, ainsi que du règlement intérieur de l'établissement. Le détenu a le droit de recevoir ces informations par écrit.

3) Le comité d'accueil est composé d'un représentant du service juridique, d'un représentant du service social, d'un représentant du service de santé et d'un représentant du service de sécurité.

4) Les détenus étrangers, les apatrides et les membres appartenant à des minorités nationales reçoivent, oralement et par écrit, dans une langue qu'ils comprennent, les informations nécessaires concernant leurs droits et obligations au sein de l'établissement.

Article 66

Procédure d'imposition de mesures disciplinaires

3) Le détenu faisant l'objet d'une procédure disciplinaire a le droit :

a) d'être informé immédiatement, clairement et dans une langue qu'il comprend, des faits, des infractions et des mesures disciplinaires susceptibles d'être appliquées ;

b) d'être entendu et de disposer du temps et des facilités nécessaires pour présenter ses arguments et les preuves de sa défense ;

c) d'être assisté d'un avocat s'il le demande ;

ç) de demander la convocation et l'audition de témoins ; et

d) de bénéficier de l'assistance gratuite d'un interprète s'il ne comprend pas ou ne parle pas l'albanais.

4) Le détenu ayant des difficultés d'élocution et d'audition est assisté d'un interprète en langue des signes ou d'un facilitateur de communication.

Il en est ainsi pour les étrangers qui ne comprennent pas l'albanais. La Loi sur les étrangers (2008) énonce bien qu'un arrêté d’expulsion doit être communiqué à l’étranger dans une langue qu’il comprend :

Article 70

Arrêté d'expulsion et délai d'exécution

1) L'autorité régionale compétente en matière de frontières et de migrations délivre un arrêté d'expulsion aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de séjour en république d'Albanie, conformément aux dispositions des articles 8, 25, 28 et 35 de la présente loi.

5) L’arrêté d’expulsion est communiqué à l’étranger dans une langue qu’il comprend et il est informé des modalités de recours prévues à l’article 71 de la présente loi. Le format et le contenu de l’arrêté d’expulsion sont fixés par arrêté du ministre de l’Intérieur.

Article 79

Détention en centre fermé

1) La détention en centre fermé est une mesure administrative prise et exécutée par l'autorité étatique compétente au niveau régional/local pour le traitement des étrangers, à l'encontre d'un étranger faisant l'objet d'un arrêté d'éloignement ou d'expulsion, ou d'un étranger réadmis en vertu d'accords internationaux.

4) L'étranger est informé, dans une langue qu'il comprend, de son droit à une protection judiciaire, par l'intermédiaire d'un avocat de son choix ou en personne, et de son droit de contacter ses proches.

Article 85

Droits de l'étranger détenu en centre fermé

1) L'étranger détenu dans un centre fermé, conformément aux dispositions du présent chapitre, est informé, dans une langue qu'il comprend, de toute mesure prise par les autorités compétentes en vue de sa détention.

4) En cas de réadmission, l’étranger est informé de ses droits et obligations en vertu de la législation nationale albanaise, dans une langue qu’il comprend.

La Loi n° 10 sur l’asile (2021) ne fait que reprendre les dispositions précédentes en matière de service d'interprétation:

Article 23

Langue de la procédure et droit à un interprète

1) Si le demandeur ne comprend pas la langue dans laquelle la procédure se déroule, il bénéficie d'un service d'interprétation dans la langue de son pays d'origine ou dans une langue qu'il comprend.

2) L'interprète est tenu au secret professionnel et à la confidentialité des informations permettant son identification pendant la procédure.

Article 27

Présentation de la demande de protection internationale

1) La demande de protection internationale est présentée par écrit. Si le demandeur ne comprend pas la langue dans laquelle la procédure se déroule, il bénéficie d'un interprète dans une langue qu'il comprend. La demande, outre l'identité du demandeur, doit également indiquer les motifs pour lesquels il sollicite une protection sur le territoire de la république d'Albanie.

Article 63

Droits des bénéficiaires de la protection internationale

3) L’Autorité compétente en matière d’asile et de réfugiés informe la personne ayant le statut de réfugié ou le statut de protection subsidiaire, dans un délai de 15 jours à compter de la date de reconnaissance du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, dans une langue qu’elle comprend ou est raisonnablement présumée comprendre, des droits et obligations découlant de la reconnaissance de ce statut.

Article 82

Octroi de la protection temporaire

6) Le Ministère informe la personne bénéficiant d'une protection temporaire, dans une langue qu'elle comprend, de ses droits et obligations pendant la durée de cette protection.

- Les pratiques réelles

Il est vrai que les témoins cités à comparaître à un procès ont le droit d'employer leur langue maternelle. Afin de garantir l’exercice des droits des personnes ne connaissant pas l’albanais au cours d'une procédure pénale et civile, le législateur albanais a fixé des règles précises concernant l’assistance gratuite d’un interprète, sa présence même dans les cas où le juge, le procureur ou l’officier de police judiciaire connaît la langue à traduire, les obligations de l’interprète au sujet de l’exactitude de son interprétation et du maintien de la confidentialité, les cas d’incapacité ou de récusation, l’exclusion, le renoncement et le remplacement de l’interprète, les dates limites pour les traductions écrites, la convocation obligatoire de l’interprète qui, sans raison légitime, ne se présente pas à l’audience et qui est, pour cela, responsable sur les plans civil et pénal, au même titre qu’un expert.

Une autre préoccupation consiste à garantir que les droits des détenus, que ceux-ci soient albanais, grecs, monténégrins ou autres, soient conformes aux normes internationales. Ces droits doivent inclure celui d’être à l’abri de toute torture, de tout traitement inhumain ou cruel, le droit aux soins médicaux et aux dispositifs sanitaires, ainsi que le droit de pouvoir écrire. Pour sa part, Amnistie internationale a souvent exhorté les autorités albanaises à s’assurer que ses forces de sécurité soient mieux instruites et mieux formées afin de respecter les normes internationales en matière de maintien de l'ordre et de la justice. Amnistie internationale a aussi rappelé maintes fois au gouvernement albanais que la torture et les mauvais traitements sont internationalement interdits en toute circonstance, même dans les situations d'urgence.

Dans les faits, les procès se déroulent normalement en albanais, mais il est possible d’utiliser le grec dans les préfectures de Gjirokaster, de Saranda et de Delvina (au sud de l’Albanie). De son côté, le paragraphe c) de l’article 31 de la Constitution stipule que, pendant la procédure pénale, toute personne a le droit «de se faire assister gratuitement par un interprète si elle ne parle ou ne comprend pas l’albanais».

La plupart du temps, le juge ne comprend pas un mot de grec, et il ne connaît encore moins l’aroumain, le macédonien ou le romani, ce qui est peu dire. C'est pourquoi il faut avoir recours aux services d’un traducteur. Il semble qu’il soit difficile pour les minorités d’obtenir simplement un procès qui soit le moindrement impartial lorsque leurs droits civils, linguistiques et culturels sont violés.

Par exemple, les Grecs sont souvent accusés d’avoir appartenu, dans le passé, à des organisations subversives et séparatistes. Ils peuvent difficilement se défendre, car ils sont aussitôt considérés comme des criminels par la cour et ne peuvent pas recourir à des procédures d’appel. Les organisations de la minorité grecque éprouvent certaines difficultés relativement à la liberté d’expression, d'association et de religion, et la police albanaise ainsi que les services secrets arrêteraient souvent inutilement des citoyens d’origine grecque dans le sud de l’Albanie. Plusieurs membres de cette minorité seraient condamnés en raison de leurs croyances politiques.

C’est pourquoi le Comité d’Helsinki pour les droits de l’homme recommande au gouvernement albanais de renforcer les mécanismes judiciaires, de façon à donner aux individus un plus grand accès aux tribunaux lorsqu’il s’agit de contester la légalité des décisions gouvernementales et d’obtenir des compensations adéquates pour des abus commis par des représentants de l’État: brutalité policière, torture, détentions arbitraires, extorsions, etc. Il faudrait, entre autres, prendre des mesures appropriées à l’égard des forces de l’ordre qui violent les droits de l’homme, notamment assurer une formation juridique minimale aux policiers. Enfin, le Comité d’Helsinki reproche au gouvernement albanais de nommer et de congédier des juges ainsi que des procureurs uniquement sur la base de leurs affiliations politiques.

L'un des principes fondamentaux adoptés par l'administration publique repose sur la non-discrimination. Par exemple, la Loi n° 8145 sur la liberté de réunion (1996) interdit formellement la discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur de la peau, la langue, la religion, la situation économique, financière, éducative et sociale, etc., dans le cas des assemblées publiques:

Article 1^er

Tous les citoyens de la république d'Albanie, sans discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur de la peau, la langue, la religion, la situation économique, financière, éducative et sociale, l'opinion politique, la naissance ou de tout autre élément de leur situation personnelle, jouissent du droit de tenir des assemblées publiques.

Même le Code pénal ou Kodi Penal (2010) albanais sanctionne par ailleurs la discrimination dans la fonction publique. En vertu de l'article 253, une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans sanctionne tout fonctionnaire qui commet un acte de discrimination:

Article 253

Violation de l'égalité des citoyens

Pourtant, toutes les minorités affirment subir de la discrimination de la part de l'Administration albanaise. Les organisations minoritaires se disent être nettement sous-représentées au sein de la fonction publique, surtout dans l’administration locale ou municipale. La minorité grecque est cependant mieux desservie dans les préfectures de Vlorë, de Gjirokastër et de Korçë, mais les réticences des fonctionnaires albanais sont là aussi encore fortes. Les Aroumains qui vivent dans ces mêmes régions se heurtent à l’unilinguisme albanais ou, plus rarement, au bilinguisme albanais-grec.

4.2 La protection administrative

Les articles 60 à 63 de la Constitution et la Loi sur le médiateur (1999) prévoient la présence d'un médiateur ou d'un avocat du peuple pour défendre les droits, les libertés et les intérêts légitimes des individus contre les actions illégales ou l'omission abusive de la part des organismes de l'administration publique. De plus, la Loi n° 96 sur la protection des minorités nationales (2017) prévoit, dans ses articles de 18 à 22, un Comité national sur les minorités ("Komitetit Shtetëror të Minoriteteve").

- Le Comité national sur les minorités

Selon l'article 19, Le Comité sur les minorités nationales est investi des compétences suivantes:

a) formuler des recommandations et donner son avis sur l’élaboration de lois, de politiques et de programmes relatifs aux droits des minorités nationales;

b) proposer des recommandations au Conseil des ministres, aux ministères et aux autres institutions centrales, ainsi qu’aux collectivités territoriales, concernant les questions relatives aux minorités nationales;

c) établir et soumettre des rapports périodiques à l’Assemblée sur la situation des minorités nationales en république d’Albanie;

ç) coopérer et coordonner avec les institutions nationales, aux niveaux central et local, le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre du cadre juridique et des politiques publiques relatifs aux minorités nationales;

d) organiser des activités visant à sensibiliser le public à la protection et à la promotion des droits des minorités nationales et à renforcer le dialogue avec les associations de minorités nationales ;

e) contribuer à l’élaboration du rapport national sur la mise en œuvre de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales ;

f) entreprendre des activités visant à respecter les engagements et obligations internationaux.

ë) émet des avis sur les accords internationaux relatifs aux droits et libertés des minorités nationales ;

f) émet des avis à l’institution visée au paragraphe 3 de l’article 3 de la présente loi concernant les demandes de reconnaissance des minorités ;

g) financer, par l’intermédiaire du Fonds pour les minorités nationales, des initiatives et des projets visant à protéger les droits des minorités nationales et à préserver et promouvoir leur identité nationale, linguistique et culturelle.

- Les collectivités locales

En Albanie, une collectivité locale est une entité territoriale décentralisée, principalement représentée par 61 municipalités (bashkia) et 12 péfectures (qark), dotée d'une personnalité juridique, d'une autonomie de gestion et d'organismes élus (maire et conseil municipal) chargés de gérer les affaires locales. Ces collectivités sont régies par des principes de décentralisation et d'autonomie locale. Finalement, l'organisation territoriale se compose de 12 préfectures (niveau régional) et de 61 municipalités (niveau local).

La Loi n° 96 sur la protection des minorités nationales (2017) mentionne que ces minorités ont droit à l'usage officiel de leur langue dans les collectivités locales où l'une d'elles représente au moins 20 % de la population. On pense surtout aux Grecs, aux Macédoniens, aux Aroumains/Valaques, au Roms et aux Salves comme les Monténégrins et les Serbes. Voici le texte de la loi:

Article 15

Usage de la langue

1) Les membres appartenant à des minorités nationales ont le droit d'utiliser, outre l'albanais, la langue de la minorité nationale à laquelle elles appartiennent:

a) leurs nom et prénom, conformément à la législation en vigueur ;

b) les signes, inscriptions et autres informations à caractère personnel visibles du public dans toutes leurs activités sociales, économiques et culturelles.

2) Dans les collectivités territoriales où résident traditionnellement des membres appartenant à des minorités nationales ou qui représentent plus de 20 % de la population totale, les collectivités territoriales, à leur demande, créent, dans la mesure du possible, les conditions permettant l'usage de la langue minoritaire dans leurs relations avec ces collectivités.

3) Sur décision des organismes des collectivités territoriales où plus de 20 % des habitants appartiennent à des minorités nationales, et sur demande suffisante de leur part, les noms des unités administratives concernées, des routes et autres indicateurs topographiques, outre la langue albanaise, figureront également dans la langue de la minorité concernée, conformément aux dispositions légales relatives à l'autonomie locale.

4) Dans les collectivités territoriales où les membres appartenant à des minorités nationales représentent plus de 20 % de la population totale, elles ont le droit de recevoir des informations, outre la langue albanaise, également dans la langue de la minorité, sur le déroulement du processus électoral. La diffusion de ces informations dans la langue des minorités est régie par les actes approuvés par la Commission électorale centrale.

Il faut comprendre que la reconnaissance des droits linguistiques et culturels (éducation, signalisation, administration) dans les collectivités d'autonomie locale est liée à cette proportion ou à une présence traditionnelle d'une minorité. Ce seuil de 20 %, bien que conforme aux normes européennes, est parfois contesté. D'ailleurs, la mise en œuvre de ces droits peut varier, et les résultats du recensement sont parfois contestés par les groupes minoritaires, notamment la minorité grecque. Des organismes consultatifs du Conseil de l'Europe ont encouragé l'Albanie à interpréter ce seuil de manière flexible, car il peut exclure certaines minorités dispersées. De plus, l'usage de la langue minoritaire est permis dans la vie publique et les administrations locales, généralement sur demande, ce qui signifie que l'offre des services ne précède pas la demande ou les besoins.

- Les problèmes

Bien qu’il soit possible de recevoir certains documents dans une langue minoritaire dans les régions où sont concentrés les membres des minorités nationales, plusieurs problèmes subsistent. Manifestement, les fonctionnaires ne seraient pas formés adéquatement en matière des droits de la personne. La plupart des fonctionnaires albanais ignorent totalement les traités internationaux signés par le gouvernement de leur pays et refusent catégoriquement d’offrir des services en grec, en monténégrin ou en romani. Pourtant, les minorités y ont droit... dans la mesure où ce sont des membres des minorités qui occupent des postes publics.

Voilà pourquoi celles-ci affirment subir beaucoup de discrimination de la part des fonctionnaires dans les administrations municipales, les services sociaux, les soins médicaux, etc. La situation semble particulièrement préoccupante pour les Roms qui n’ont pratiquement aucun accès à ces services dès qu’ils ignorent l’albanais, ce qui est assez fréquent chez les membres de cette minorité.

En réalité, la plupart des fonctionnaires manquent de formation sur les droits des minorités, car ils ne connaissent même pas ces droits, ce qui cause des difficultés d'accès aux services dans la langue maternelle.

Les membres des minorités nationales vivant en Albanie sont libres de choisir et d’utiliser leurs nom et prénom en accord avec les traditions de leur langue maternelle et ont droit à leur reconnaissance officielle. Ces personnes font enregistrer leur nom et celui des membres de leur famille aux bureaux de l’état civil des municipalités ou des communes où elles vivent. Conformément à la loi, le préposé à l’état civil porte sur le registre d’état civil ces noms selon leur prononciation phonétique, mais en utilisant toujours l’alphabet latin, celui qu’utilise la langue albanaise, qui est aussi la langue officielle de l’Albanie.

Une autre raison pour laquelle cette règle de l'alphabet latin est appliquée réside dans le fait que les principales minorités nationales présentes sur le territoire de l’Albanie utilisent soit l'alphabet grec soit l’alphabet cyrillique pour écrire dans leur langue respective. Si les noms et prénoms de leurs membres étaient enregistrés en cyrillique ou en grec, cela créerait de grandes difficultés dans leurs relations avec les autres services de l’administration publique et d’autres institutions albanaises.

De plus, les Monténégrins de la région située autour du lac Skadar (préfecture de Shodër au nord) se plaignent de la réticence des autorités locales à respecter leurs patronymes traditionnels en monténégrin. Après l'effondrement du communisme, les membres de cette minorité ont été autorisés à utiliser leurs patronymes monténégrins sur les cartes d'identité et autres documents officiels.

Cependant, cette pratique fut vite interdite de nouveau par les autorités locales. Les membres de cette minorité sont encore forcés d’employer la version albanaise de leurs patronymes déjà enregistrés sous le régime communiste. Il en résulte des situations absurdes où une personne peut, par exemple, posséder deux versions officielles de son nom; il est même devenu courant que des parents de la minorité monténégrine disposent officiellement d’un patronyme albanais alors que les enfants bénéficient d’un patronyme monténégrin ou serbe. Plusieurs fonctionnaires refusent d’uniformiser les noms d’une même famille et de modifier un nom albanais d’origine monténégrine.

Tous les toponymes et noms de villages des régions d’Albanie où vivent les minorités nationales sont les noms que leurs membres utilisent depuis toujours dans leur langue maternelle. Les rares changements apportés pendant la période communiste en Albanie aux noms de certains villages, en particulier les noms à consonance religieuse, ont été supprimés après les années 1990.

La présentation et l’usage public de dénominations traditionnelles locales, de noms de rues et d’autres indications topographiques ne sont réglementés par aucune loi spécifique. Mais il n’existe en fait aucun obstacle s’opposant à l’attribution et à l’usage de ces dénominations, furent-elles présentées dans les langues minoritaires. Dans des cas jugés raisonnables ou lorsqu’une demande leur est adressée, les autorités locales peuvent trancher ces questions, en tenant assurément compte des limitations liées aux règles de l’urbanisme.

L’absence de panneaux portant le nom de villages et de routes, l’absence de panneaux de signalisation, etc. ne sont pas en fait l’expression d’un obstacle de nature juridique ou administrative, et ces noms et panneaux sont généralement absents en albanais aussi.

Il semble que le manque de formation des fonctionnaires et la mollesse du gouvernement albanais à faire appliquer la loi sont les causes premières du non-respect de ces droits.

Dans les régions du Sud, le grec est parfois employé, mais l'usage des langues minoritaires dans les transactions commerciales ou les rapports de travail n'est pas du tout généralisé. En Albanie, l'anglais et l'italien sont relativement employés dans le monde des affaires et surpassent amplement l'usage des langues minoritaires locales, bien que l'usage du grec dans certaines entreprises soit courant dans les régions du sud (Gjirokastër, Saranda, Delvina) où réside la minorité grecque, notamment dans les petits commerces locaux, la signalisation privée et les échanges professionnels, soutenus par des liens historiques et économiques. Dans les zones touristiques et le sud du pays, le bilinguisme (grec/albanais ou grec/anglais) est parfois employé pour l'affichage commercial et les panneaux de signalisation. La liberté dans l'emploi des langues est acquise dans le secteur privé, ne serait-ce que pour faciliter les échanges avec la Grèce voisine, mais à défaut de mesures incitatives il s'agit d'une pratique marginale.

5.1 Les établissements destinés aux minorités

Bien qu'aucun nombre total précis d'écoles ne soit récent dans les résultats, des écoles minoritaires existent, selon certaines conditions, principalement pour les communautés grecques et macédoniennes, notamment dans le sud du pays. Des cours de langue et littérature sont assurés.

La législation albanaise prévoit que les minorités ont le droit de recevoir leur instruction dans leur langue maternelle. Tel est le libellé de l'article 10 de la Loi n° 69 sur le système d'enseignement pré-universitaire (2012-2023):

Article 10

L'enseignement aux minorités

1) Les membres appartenant à des minorités nationales ont la possibilité d’étudier leur langue maternelle et de recevoir un enseignement dans cette langue, et de se familiariser avec leur histoire et leur culture dans le cadre des programmes d’enseignement et des plans d’études.

2) Afin de leur permettre de participer activement dans des conditions d’égalité à la vie économique, sociale, politique et culturelle de la république d’Albanie, le gouvernement crée pour les enfants d’âge scolaire appartenant à des minorités nationales les conditions favorables à l’apprentissage de la langue, de l’histoire et de la culture albanaises.

3) Les programmes d’enseignement et les plans d’études ainsi que les pourcentages d’usage de la langue maternelle et de la langue officielle dans l’enseignement sont établis par voie de règlement du Ministre.

Le Décret ministériel n° 462 portant approbation des mesures et politiques nécessaires pour garantir la participation des membres appartenant aux minorités nationales à la vie publique, culturelle, sociale et économique de la république d'Albanie (2019)

Article 3

Les membres appartenant à des minorités nationales jouissent notamment de droits relatifs à la préservation, à la protection et à la promotion de la culture, des traditions et de l'identité de la minorité à laquelle ils appartiennent.

Article 4

Le ministère de la Culture et ses institutions subordonnées, dans toutes leurs activités, considèrent comme patrimoine national la part du patrimoine culturel des minorités nationales, en protégeant et en promouvant leur droit à une participation pleine et entière à la vie culturelle du pays, notamment par la préservation, la protection et la promotion de la culture, des traditions et de l'identité de la minorité à laquelle elles appartiennent.

L'article 13 de la Loi n° 96 sur la protection des minorités nationales stipule que les membres appartenant à une minorité nationale ont le droit d'apprendre la langue minoritaire:

Article 13

Droit à l'enseignement dans la langue minoritaire

1) Les membres appartenant à une minorité nationale ont le droit d'apprendre la langue minoritaire.

2) Les membres appartenant à des minorités nationales ont la possibilité d'apprendre ou de recevoir un enseignement dans la langue minoritaire, dans les collectivités territoriales où elles résident traditionnellement ou en nombre significatif, conformément à la législation en vigueur en matière d'éducation.

3) Les critères permettant de déterminer la collectivité territoriale, le seuil d'un nombre significatif et la demande suffisante sont fixés par décision du Conseil des ministres, sur proposition des ministres chargés de l'éducation et des affaires locales.

Décret ministériel n° 1155 sur l’élaboration, l’impression, la publication et la distribution des manuels scolaires d’enseignement fondamental destinés aux élèves des établissements publics d’enseignement pré-universitaire accueillant des élèves appartenant à des minorités nationales (2020).

Article 1

Les membres appartenant à une minorité nationale ont le droit d’être scolarisées dans la langue de cette minorité nationale au sein des établissements d’enseignement désignés par décret du ministre chargé de l’Éducation.

Article 2

Dans les établissements d'enseignement existants où l'enseignement est offert en albanais, les élèves appartenant à une minorité nationale ont le droit d'être scolarisés dans la langue de cette minorité et d'étudier son histoire, ses traditions et sa culture, conformément aux programmes et cursus approuvés par le ministère de l'Éducation.

- Les critères pour autoriser des classes

D'après l'article 8 du Décret ministériel n° 561 sur la fourniture de manuels scolaires aux élèves, à la formation initiale et continue des enseignants, ainsi qu’à la mise en place et au fonctionnement des classes offertes dans la langue des minorités nationales (2018), le nombre minimal pour ouvrir une classe est de 15 :

Article 8

L'ouverture de classes dans la langue des minorités nationales est autorisée lorsque les critères suivants sont respectés :

a) le bâtiment et les locaux de l'établissement sont conformes à la législation en vigueur ;
b) l'établissement est équipé du matériel pédagogique nécessaire au bon déroulement des cours ;
c) chaque classe compte au moins 15 élèves issus des minorités nationales ;
d) le personnel enseignant des classes accueillant des élèves issus des minorités nationales doit répondre aux critères professionnels requis et être recruté conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 9

Dans des circonstances exceptionnelles, lorsque le nombre d'enfants ou d'élèves issus de minorités nationales est inférieur à 15 par classe, le fonctionnement des classes dans la langue maternelle de la minorité nationale est assuré par arrêté du ministre chargé de l'Éducation.

De plus, l'article 3 du Décret ministériel n° 1155 sur l’élaboration, l’impression, la publication et la distribution des manuels scolaires d’enseignement fondamental destinés aux élèves des établissements publics d’enseignement pré-universitaire accueillant des élèves appartenant à des minorités nationales (2020) énonce que, pour qu'une école minoritaire soit ouverte, il faut que la minorité représente au moins 20 % de la population totale d'une collectivité territoriale :

Article 3

Dans les collectivités territoriales, le seuil et les conditions nécessaires pour garantir le droit à l'enseignement dans la langue de la minorité nationale sont déterminés selon les critères suivants :

a) le nombre de membres appartenant à la minorité nationale, qui doit représenter au moins 20 % de la population totale de la collectivité territoriale, considérée comme une subdivision de la commune;

b) la durée d'inscription comme résident de la collectivité territoriale, conformément aux périodes de recensement de la population, attestée par un certificat établi à partir des données des registres d'état civil et/ou du Registre national de l'état civil de 2010.

c) une demande écrite, adressée par les parents ou tuteurs d'enfants appartenant à une minorité nationale à la commune/unité administrative compétente, exprimant leur volonté par écrit et fondée sur le droit à l'auto-identification, en vue de la création d'une classe.

Article 4

Le nombre d'élèves appartenant à des minorités nationales, ayant le droit d'être scolarisés dans la langue de la minorité nationale à laquelle ils appartiennent et d'étudier son histoire, ses traditions et sa culture, doit être d'au moins 15 élèves par classe, sur présentation de la demande écrite des parents ou tuteurs, telle que définie à l'alinéa c) du paragraphe 3 du présent décret.

Évidemment, ce genre de critère a pour effet d'éliminer les enfants des petites minorités. Mais le gouvernement albanais a accepté en 2024 le Décret ministériel n° 845 du 26 décembre 2024 sur la composition, les fonctions et la procédure de la Commission chargée d'examiner les demandes de reconnaissance d'une minorité nationale:

Vendim nr. 845, datë 26.12.2024 për përcaktimin e përbërjes, funksioneve dhe procedurës së Komisionit për shqyrtimin e kërkesës për njohjen e një pakice kombëtare

Neni 1

Kërkesa për njohjen formale të një pakice kombëtare sipas pikës 1, të nenit 4, të ligjit nr. 96/2017, “Për mbrojtjen e pakicave kombëtare në Republikën e Shqipërisë”, depozitohet nga grupi i shtetasve që përbëjnë mbi 1 % të numrit të përgjithshëm të shtetasve që kanë shtetësinë shqiptare në Republikën e Shqipërisë, të cilët pretendojnë se i përkasin një pakice. Kjo kërkesë paraqitet pranë Komisionit për Njohjen e Pakicave Kombëtare, i cili ngrihet pranë ministrisë përgjegjëse për punët e brendshme (në vijim referuar si “Komisioni”).

Décret ministériel n° 845 du 26 décembre 2024 sur la composition, les fonctions et la procédure de la Commission chargée d'examiner les demandes de reconnaissance d'une minorité nationale

Article 1

La demande de reconnaissance formelle d'une minorité nationale, conformément au paragraphe de l'article 4 de la loi n° 96/2017 «sur la protection des minorités nationales en république d'Albanie», est déposée par un groupe de citoyens représentant plus de 1 % du nombre total de citoyens albanais en république d'Albanie et se déclarant appartenir à une minorité. Cette demande doit être soumise à la Commission de reconnaissance des minorités nationales, placée sous l'autorité du ministère de l'Intérieur (ci-après dénommée la « Commission »).

Ce décret n° 845/2024 énonce les règles et procédures pour la reconnaissance des nouvelles minorités en Albanie. Les groupes cherchant à être reconnus officiellement comme minorités nationales doivent constituer au moins 1 % de la population citoyenne albanaise et déposer une demande auprès de la Commission de reconnaissance des minorités nationales. Ce décret concernant les représentants de la minorité grecque est considéré comme une étape importante vers le respect des droits des minorités nationales en Albanie. Il vise à garantir l’égalité et l’inclusion pour toutes les communautés ethniques vivant dans le pays. Par leur mise en œuvre, l’Albanie doit renforcer son engagement à respecter les normes européennes dans le domaine des droits de la personne et de la diversité culturelle, d'affirmer les représentants de la minorité grecque.

À la suite de cette initiative pour ouvrir des classes dans la langue des minorités nationales, les enseignants doivent bénéficier alors de la formation et du perfectionnement professionnel nécessaires à l'amélioration de leurs pratiques pédagogiques.

- Les manuels scolaires

L'accès à des manuels scolaires est essentiel aux enfants fréquentant une école ou une classe minoritaire. D'après le Décret ministériel n° 561 sur la fourniture de manuels scolaires aux élèves, à la formation initiale et continue des enseignants, ainsi qu’à la mise en place et au fonctionnement des classes offertes dans la langue des minorités nationales (2018), ces manuels sont gratuits:

Article 1

Les élèves de l’enseignement fondamental appartenant aux minorités nationales, qui apprennent et/ou sont instruits dans la langue de leur minorité nationale, recevront gratuitement des manuels scolaires.

Le Décret ministériel n° 227 sur la préparation, l'impression, la publication et la distribution de manuels d'enseignement de base destinés aux élèves des établissements d'enseignement pré-universitaires publics où étudient les élèves issus des minorités nationales (2019) décrit la politique concernant les manuels scolaires :

Article 1

Le ministère de l'Éducation assure l'impression, la publication et la distribution des manuels scolaires d'enseignement fondamental destinés aux élèves des établissements publics d'enseignement pré-universitaire accueillant des élèves issus des minorités nationales.

Article 2

La liste des manuels scolaires d'enseignement fondamental destinés à ces élèves est établie par le ministère de l'Éducation, en fonction des besoins identifiés pour chaque année scolaire.

Article 3

Les manuels d'enseignement de base destinés aux élèves des établissements d'enseignement pré-universitaires publics où étudient les élèves des minorités nationales, préparés et en règle avec les structures étatiques, seront transférés à l'administration du ministère chargé de l'éducation, qui les réimprimera conformément aux dispositions du cadre juridique en vigueur pour les marchés publics, en respectant les droits et obligations relatifs à ces manuels.

Article 4

Le ministère de l'Éducation assure la traduction, de l'albanais vers la langue de la minorité nationale, des manuels figurant au catalogue officiel et portant sur les matières enseignées dans l'enseignement fondamental, qui ne sont pas disponibles au sens du paragraphe 3 du présent décret.

Article 5

Pour les élèves des établissements d'enseignement pré-universitaire publics accueillant des élèves issus de minorités nationales, un seul manuel du catalogue officiel sera traduit pour chacune des langues maternelles de ces minorités. Ce manuel sera celui le plus souvent choisi par les enseignants de ces établissements. Il restera inchangé jusqu'à la modification des programmes.

Par exemple, le gouvernement albanais a autorisé l'introduction de nouveaux manuels scolaires utilisés dans les écoles des minorités grecque et macédonienne: Grammaire et littérature et Grammaire et littérature albanaises. Ce sont des manuels publiés par la Maison d’édition de manuels scolaires; ils reproduisent des extraits tirés d’œuvres du folklore de ces deux minorités, ainsi que des passages d’œuvres d’écrivains et de poètes appartenant à ces deux minorités, et représentant les littératures grecques et Macédonienne de différentes périodes de l’histoire.

- Les matières enseignées

Dans les écoles primaires appartenant aux minorités nationales, les matières enseignées le sont à raison de 40 % en albanais et de 60 % dans la langue minoritaire, tandis que dans les écoles «primaires», elles le sont à raison de 90 % dans la langue minoritaire et de 10 % en albanais. Dans les programmes des écoles secondaires, l’enseignement est offert entièrement en albanais, sauf dans le cas de la matière «Langue grecque», enseignée (depuis l’année scolaire) dans le cadre de deux cours par semaine pendant les première et deuxième années de l’école secondaire générale (dans la partie réservée à la minorité grecque).

Les matières enseignées dans la langue maternelle dans les écoles primaires destinées aux minorités nationales sont les suivantes:

1) Langue maternelle et littérature
2) Histoire
3) Géographie
4) Connaissance de la nature
5) Mathématiques (années I à IV)
6) Biologie

7) Apprentissage de la vie sociale
8) Dessin
9) Musique
10) Apprentissage de la vie active
11) Éducation physique

Les matières suivantes sont enseignées en albanais :

1) Grammaire et littérature albanaises
2) Histoire de l’Albanie
3) Géographie de l’Albanie
4) Dans l’optique de l’apprentissage de la vie sociale, présentation de la Constitution et de l’administration de la république d’Albanie

5) Dans le cadre de l’enseignement de la musique, les chansons ayant un caractère national albanais
6) Mathématiques (années V à VIII)
7) Physique
8) Chimie

On aura compris que l'enseignement de l'albanais est obligatoire pour toutes les minorités en Albanie. Ces dernières années, de nouvelles matières ont été inscrites au programme des écoles destinées aux enfants appartenant à des minorités nationales: «Notions d’histoire du peuple grec» et «Notions d’histoire du peuple macédonien». Les écoles de ces deux minorités nationales appliquent pour la plupart des matières des programmes nouveaux et des plans d’études améliorés. On publie de nouveaux manuels en grec et en macédonien, ainsi que de nouveaux manuels en albanais.

5.2 Les établissements supérieurs

D'après l'article 88 de la Loi n° 80/2015 sur l'enseignement supérieur et la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur, l'albanais est la langue des études supérieures, mais des programmes peuvent être offerts dans l'une des langues officielles de l'Union européenne:

Article 88

Langue des études

1) Les programmes d'études dans les établissements d'enseignement supérieur dans la république d'Albanie sont normalement offerts en albanais. Ces programmes peuvent être offerts dans l'une des langues officielles de l'Union européenne et doivent être approuvés dans l'acte lors de l'ouverture du programme d'études. Sont exemptés de cette règle les programmes d'études communs offerts par des institutions étrangères et les programmes d'enseignement supérieur et de recherche qui sont soumis à l'apprentissage des langues étrangères.

2) Dans le cas des programmes d'études offerts dans les langues étrangères, les étudiants doivent démontrer une connaissance de la langue étrangère avec le niveau nécessaire pour mener à bien des études supérieures, telles que définies par l'établissement d'enseignement supérieur qui offre le programme d'études.

Ces langues sont l'anglais, le français, l'allemand, l'espagnol et l'italien. Lorsqu'une de ces langues est choisie dans un programme donné, elle doit être certifiée par des examens reconnus internationalement, conformément à l'instruction pertinente du ministre responsable de l'Éducation. Dans les faits, ce sont principalement l'anglais, suivi de l'italien et de l'allemand. Des universités comme l'Université de Tirana proposent d'importants départements de langues étrangères, notamment l'italien, le français, l'allemand, l'espagnol, le grec et d'autres langues.

En principe, l'Albanie offre des possibilités d'enseignement supérieur spécialisé aux minorités nationales (grecques, macédoniennes et roms/égyptiennes) grâce à des initiatives ciblées, notamment des quotas d'inscription spécifiques pour les étudiants roms, des bourses pour les groupes défavorisés et un soutien à l'apprentissage dans leur langue maternelle au sein de zones désignées. Les politiques mettent l'accent sur l'inclusion, avec la gratuité des manuels scolaires et une formation spécialisée des enseignants visant à améliorer l'accès et la réussite scolaire. Un soutien financier est accordé aux étudiants issus de minorités ou de milieux défavorisés admis dans les établissements d'enseignement supérieur publics. Lorsque des membres des minorités nationales poursuivent leurs études dans une université, il leur faut maitriser deux langues: l'albanais et l'anglais.

Cela dit, le Décret ministériel n° 562 sur les mesures appropriées pour promouvoir la reconnaissance de la culture, de l’histoire, de la langue et des croyances religieuses des minorités nationales dans l’enseignement et la recherche dans les établissements d’enseignement supérieur (2018) énonce que les établissements d'enseignement supérieur doivent intégrer à leur activité pédagogique la reconnaissance, la recherche et la promotion de la culture, de l’histoire, de la langue et des croyances religieuses des minorités nationales:

Article 1

Les établissements publics d’enseignement supérieur, dont l’enseignement et la recherche portent sur les sciences sociales et les sciences de l’éducation, doivent intégrer à leur activité pédagogique la reconnaissance, la recherche et la promotion de la culture, de l’histoire, de la langue et des croyances religieuses des minorités nationales.

Article 2

Les établissements publics d'enseignement supérieur, dont l'activité d'enseignement et de recherche porte sur les sciences sociales et les sciences de l'éducation, sont tenus d'inclure, de soutenir et d'encourager la mise en œuvre d'activités de recherche scientifique relatives à la reconnaissance, à l'étude et à la promotion de la culture, de l'histoire, de la langue et des croyances religieuses des minorités nationales.

Article 3

Le ministère de l'Éducation, des Sports et de la Jeunesse, par le biais d'activités, de campagnes de sensibilisation et en coordination avec les établissements d'enseignement supérieur, doit promouvoir la reconnaissance de la culture, de l'histoire, de la langue et des croyances religieuses des minorités nationales.

En Albanie, les établissements publics d'enseignement supérieur intègrent de manière très limitée la reconnaissance des langues et cultures des minorités nationales, l'accent étant principalement mis sur l'enseignement en albanais, bien que des initiatives existent pour les langues grecque ou macédonienne dans certaines zones d'implantation. Bien que des projets visent à renforcer cet enseignement, des défis de mise en œuvre persistent.

5.3 L'application de la législation en matière d'éducation

Comme c'est souvent le cas en Albanie, des écarts importants existent entre les instruments juridiques et les pratiques dans la réalité. N'oublions pas que les écoles primaires autorisées à enseigner dans une langue minoritaire ne sont pas accordées automatiquement. Pour y être admis, les élèves doivent satisfaire à certaines conditions, dont celle que le nombre d'élèves par classe ne soit pas inférieur à 15, conformément à l'article 8 du Décret ministériel n° 561/2018 concernant l’enseignement primaire offert aux minorités nationales dans leur langue maternelle.

- Les Grecs

Les Grecs d’Albanie peuvent compter sur un réseau d’écoles primaires et secondaires en langue grecque dans les districts de Gjirokastër, de Saranda et de Delvina (préfectures de Vlorë, de Gjirokastër et de Korçë), là où est concentrée cette minorité. Dans la plupart des écoles où l’on enseigne le grec, il s’agit de classes séparées pour les enfants grecs et les enfants albanais. L'Albanie a autorisé l'ouverture de quelques écoles totalement grecques dans les préfectures du sud du pays et a autorisé l’ouverture d'une école privée à Tirana. Dans le district de Gjirokastër, il existe une école de formation à l’intention des professeurs qui enseignent le grec dans les écoles primaires. La Grèce a conclu un accord en 1995 avec l’Albanie, prévoyant un contingent de professeurs grecs dans les écoles de la minorité grecque d’Albanie. Depuis peu, le gouvernement albanais a également autorisé une chaire en langue grecque à l'université locale.

Néanmoins, les membres de la minorité grecque ne sont pas satisfaits parce que les autorités locales se montreraient peu disposées à reconnaître le droit des parents de faire ouvrir de nouvelles écoles privées en grec pour leurs enfants. Les associations minoritaires demandent au gouvernement de garantir le droit de tous les citoyens albanais d’obtenir des écoles privées subventionnées par l’État, dont des écoles dans une langue minoritaire, et ce, sans discrimination sur la base de l'origine ethnique.

Enfin, le gouvernement albanais semble réticent à permettre l'admission de prêtres orthodoxes grecs et, lorsqu’il le fait, il trouve souvent un prétexte pour les faire expulser par les forces de l’ordre. Le gouvernement refuse aussi de reconnaître les droits de propriété de la communauté grecque. Il fait tout en son pouvoir pour empêcher ou retarder la construction ou la restauration des églises orthodoxes grecques et de leurs cimetières.

La minorité macédonienne en Albanie, concentrée dans la région de Mala Prespa (région de Korçë), bénéficie du droit à l'enseignement dans sa langue maternelle. Des écoles primaires et secondaires proposent des cours en macédonien, bien que la langue d'enseignement principale dans les écoles reste l'albanais. Bien que l'enseignement soit bilingue, l'apprentissage de la langue et de l'histoire de l'Albanie reste obligatoire. Bref, la minorité macédonienne en Albanie possède quelques écoles avec un enseignement en macédonien, contrairement à d'autres minorités qui peuvent être moins représentées.

Les Monténégrins et les Serbes, bien qu'ils soient reconnus, ne disposent pas d'un réseau d'écoles publiques dans leur langue maternelle respective. Leurs revendications portent depuis longtemps sur l'enseignement de leur langue et la préservation de leur identité, face à un système d'éducation dominé par l'albanais. Ces vœux ne se sont pas réalisés en raison de l’absence du soutien de la part des autorités locales et du manque de moyens chez les membres de la minorité. Ces communautés sont faibles en nombre et entièrement bilingues.

Les membres de la communauté aroumaine n’ont pas accès à des écoles dans leur langue. Le plus souvent, les enfants aroumains fréquentent les écoles primaires grecques, car Grecs et Aroumains sont considérés par le gouvernement albanais comme faisant partie de la même communauté. Il n’existe qu’une seule église dans la ville de Korçë offrant des services religieux en langue aroumaine.

Malgré son arsenal de lois et de règlements, le gouvernement albanais semble peu empressé à faire respecter intégralement les dispositions constitutionnelles de 1998, qui prévoient à l’article 20 que les membres des minorités nationales «ont le droit d’exercer en toute égalité devant la loi les droits fondamentaux et les libertés individuelles». De plus, la Loi n° 96 sur la protection des minorités nationales (2017) stipule bien à l'article 13 que «les membres appartenant à une minorité nationale ont le droit d'apprendre la langue minoritaire». Dans les faits, seules les minorités grecque et macédonienne, sur un ensemble de neuf minorités nationales, bénéficient de l'application des lois.

Après plusieurs années d'adoption de lois et de règlements, sept minorités sont totalement ignorées tandis que les deux autres se plaignent de services limités en éducation. Comment expliquer cette non-application des instruments juridiques? Il existe quelques explications:

Résultat: le gouvernement demeure peu sensible aux besoins scolaires des minorités nationales, comme le nombre adéquat de classes et de manuels, la qualité des cours offerts, la formation des professeurs, tous des éléments qui satisferaient aux exigences du droit constitutionnel. Même l'adoption de la Loi n° 96 sur la protection des minorités nationales en 2017 ne garantit pas davantage le respect des droits des minorités. En somme, bien que la législation puisse prévoir des droits, leur application demeure très limitée, et inexistante pour les minorités non concentrées géographiquement.

Article 18

Objectifs des activités de l'AMA

1) L'AMA, dans l'exercice de ses fonctions, prévoit:

a) que tous les services audiovisuels répondent davantage aux besoins des citoyens de la république d'Albanie en respectant la diversité des langues, les traditions, les croyances religieuses, la culture et la moralité des citoyens;

De plus, l’Albanie a fait sien l’article 9 de la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales:

Article 9

1) Les Parties s'engagent à reconnaître que le droit à la liberté d'expression de toute personne appartenant à une minorité nationale comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées dans la langue minoritaire, sans ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontières. Dans l'accès aux médias, les Parties veilleront, dans le cadre de leur système législatif, à ce que les personnes appartenant à une minorité nationale ne soient pas discriminées.

3) Les Parties n'entraveront pas la création et l'utilisation de médias écrits par les personnes appartenant à des minorités nationales. Dans le cadre légal de la radio sonore et de la télévision, elles veilleront, dans la mesure du possible et compte tenu des dispositions du premier paragraphe, à accorder aux personnes appartenant à des minorités nationales la possibilité de créer et d'utiliser leurs propres médias.

4) Dans le cadre de leur système législatif, les Parties adopteront des mesures adéquates pour faciliter l'accès des personnes appartenant à des minorités nationales aux médias, pour promouvoir la tolérance et permettre le pluralisme culturel.

Il reste à savoir si toutes ces mesures juridiques se transposent dans la réalité.

5.1 Les médias écrits

Les journaux indépendants jouissent de la liberté de presse, mais certaines dispositions de la loi permettent l'emprisonnement des journalistes et rédacteurs qui auraient porté atteinte à la sécurité de l’État en raison de leurs critiques à caractère politique. Plusieurs organismes internationaux soutiennent qu’il faudrait modifier la loi pour garantir sans condition la liberté d’expression.

En ce qui concerne les minorités nationales, la minorité nationale grecque vivant dans les districts des préfectures du Sud gère les publications suivantes: Dimotiki Foni, Dris, Foni tis Omonoias, Laiko Vima, Provoli et Romiosini.Ces journaux et périodiques sont distribués gratuitement dans chaque village. De plus, une quinzaine d’autres journaux et périodiques de langue grecque sont importés de Grèce dans cette région peuplée par cette minorité. Il ne s'agit pas de quotidiens grecs, mais plutôt de publications locales, souvent liées à des associations de la minorité grecque.

La minorité macédonienne, principalement localisée dans la région de Pustec (district de Korçë) et autour d'Elbasan/Dibër, dispose de petits médias écrits limités et portant sur la préservation de la langue et de la culture macédoniennes. Quant aux Aroumains, ils ont leur propre journal, Fratia-Vellazerimi («Fraternité»), qui est publié une fois par mois, en albanais et en aroumain; cette publication porte surtout sur la préservation de la langue et de la culture aroumaines en Albanie.

5.2 Les médias électroniques

La Radiotélévision albanaise, via la chaîne RTSH2, offre un soutien aux minorités grâce à des émissions éducatives et informatives entièrement dédiées aux minorités ethniques et culturelles d'Albanie, ainsi qu'à tous les groupes marginalisés de la société. Cette chaîne diffuse des informations dans plusieurs langues minoritaires, notamment en grec, en macédonien, en aroumain, en serbe, en bulgare et en romani.

Les minorités ne sont pas uniquement représentées dans les journaux télévisés sur la chaîne RTSH2, car elles peuvent créer des émissions spécifiquement conçues pour elles-mêmes. C'est une obligation qui incombe à la RTSH de prévoir des émissions d'information destinées aux minorités nationales, mais il n'est pas précisé un temps d’antenne particulier à cet effet. À l’heure actuelle, outre l’émission que Radio-Tirana diffuse en grec deux fois par jour pendant 30 minutes à l’intention de la minorité grecque d’Albanie, Radio-Gjirokastra diffuse une émission quotidienne de 45 minutes en langue grecque (de 17 heures à 17 h 45).

Par ailleurs, les services de l’Administration locale ont, avec des fonds fournis par l’État, installé des amplificateurs de signal de télévision sur le territoire albanais, ce qui permet à la minorité grecque de capter les chaînes de télévision grecques NET, ANT1, MEGA, ET1, etc. Sur décision du Conseil de direction de la RTA, et grâce à l’installation d’un amplificateur sur le mont Dajti, la chaîne de télévision grecque peut être aussi librement captée à Tirana.

Au sujet de la minorité nationale macédonienne, la radio locale de la ville de Korça (Radio-Korça) diffuse trois fois par semaine des nouvelles en macédonien. De plus, la télévision locale diffuse des émissions spéciales à partir de cette région. Les stations de radio ou chaînes de télévision publiques et privées de Macédoine peuvent être librement captées, sans qu’il ne soit nécessaire d’installer des amplificateurs de signal de télévision.

Il en va de même pour la petite minorité nationale monténégrine en ce qui concerne les stations de radio et chaînes de télévision publiques et privées du Monténégro. La radio locale de la ville de Shkodra (Radio Shkodra) diffuse des émissions à l’intention de cette minorité.

Malheureusement, malgré les progrès significatifs réalisés par l’Albanie dans le respect de ses obligations et engagements, la situation a continué de se détériorer au cours des dernières années. Ce recul paraît très préoccupant. Le manque de données fiables sur les minorités nationales rend également l’analyse de leur situation particulièrement complexe.

5.3 Les difficultés pour les minorités

Depuis la libéralisation du régime, les activités des minorités dans le domaine des médias, leurs réalisations et leurs problèmes, ont pris une place importante dans le pays. Les principaux programmes de la radiotélévision albanaise semblent en rendre largement compte dans leurs émissions d’informations et dans d'autres émissions à caractère culturel, économique et social.

Dans le domaine des médias électroniques, les obstacles sont importants. La radiotélévision est un monopole d’État. Il en résulte que les ondes sont sous le contrôle complet du gouvernement et des partis politiques au pouvoir. Il faudrait adopter une loi qui permette non seulement la propriété privée dans le domaine de la radiotélévision (sans discrimination sur des bases ethniques ou politiques), mais qui garantisse aussi l’expression de plusieurs points de vue différents, surtout lors d’élections à venir. Pour le moment, seule la minorité grecque dispose de médias écrits (hebdomadaires) dans sa langue.

Il semble que les médias écrits et électroniques aient joué dans l'ensemble un rôle plutôt positif dans le domaine de la tolérance et contre la discrimination à l’égard des minorités nationales. Ils auraient, depuis quelques années, souvent fait œuvre de sensibilisation auprès de l’opinion publique et des services officiels compétents en aidant à régler divers problèmes qui préoccupaient les minorités. Les médias électroniques albanais transmettent de nombreux reportages, des émissions importantes ou des bulletins d’information sur la vie, l’activité et les problèmes des minorités nationales.

De façon générale, l'Albanie a progressé dans le cadre juridique de la protection des minorités, notamment par l’adoption en 2017 de la Loi n° 96 sur la protection des minorités nationales. Cependant, malgré des avancées significatives, il faut admettre qu'il existe des défis importants dans la mise en œuvre des droits des minorités nationales, notamment dans les domaines de l’éducation, de l’administration publique et des médias. En Albanie, l'Union européenne (UE) joue un rôle primordial dans la promotion des droits des minorités nationales, notamment à travers les conditions fixées par le processus d'adhésion du pays. En matière de protection des minorités nationales, l'Albanie se présente comme un pays candidat à l'UE où coexistent deux réalités opposées. D'une part, les autorités albanaises ont profondément remanié le système juridique, la réglementation et les structures internes afin de se conformer à certaines normes prévues par l'UE. D'autre part, ce cadre juridique ambitieux, pourtant considéré essentiel à la protection des droits des minorités nationales, n'a jamais été mis en œuvre ni appliqué.

Pourtant, la mise en œuvre efficace des réformes est essentielle pour garantir que les droits des minorités soient respectés dans les faits. La politique linguistique de l'Albanie envers les minorités nationales est marquée par des défis persistants en dépit de l'adoption de plusieurs lois anti-discrimination. De nombreuses minorités affirment subir des discriminations de la part de l'administration albanaise, avec une faible représentation dans la fonction publique. Bien que le pays dispose d'une législation contre les discriminations depuis 2010, l'application effective pour la protection et la promotion des langues minoritaires reste inégale. Les communautés minoritaires réclament, par exemple, une meilleure représentation dans les processus décisionnels politiques tant au niveau local que national, mais rien ne bouge, alors qu'une meilleure implication des représentants des minorités nationales dans les processus décisionnels apparaît primordiale. Le pays a une longue tradition de centralisation, influençant l'usage exclusif de l'albanais dans la sphère publique.

Dans le domaine de l'éducation, les droits linguistiques ne restent accessibles que dans certaines régions du pays et uniquement pour les minorités grecques et macédoniennes, et ce, de façon limitée. Or, l'État albanais reconnaît formellement neuf minorités nationales, tandis que les sept autres minorités (aroumaine, rom, égyptienne, monténégrine, bosniaque, serbe et bulgare) sont totalement ignorées. L'unilinguisme albanais reste fort, limitant l'usage officiel des langues minoritaires.

Quant à l'administration albanaise, elle demeure unilingue et n'offre aucun service dans les langues minoritaires, exception faite de rares zones grecques où des fonctionnaires sont eux-mêmes grécophones. Sont pointés du doigt le manque de formation des fonctionnaires et la mollesse du gouvernement albanais à faire appliquer la loi. L'administration locale fonctionne principalement en albanais, marginalisant d'autres langues, même dans des zones de forte concentration minoritaire.

Malgré les dispositions de la Loi n° 96 sur la protection des minorités nationales, qui reconnaissent le droit d'employer les langues minoritaires, l'application demeure très inégale, et le paysage médiatique est fortement influencé par la concentration commerciale, limitant un véritable pluralisme linguistique. Toutes les minorités (grecque, rom, macédonienne) peinent à accéder à des médias dans leur langue, malgré des droits théoriques.

La mise en œuvre des différentes lois et des politiques linguistiques en Albanie a toujours été problématique en raison de la polarisation de la classe politique et du manque de volonté politique. L'impact des politiques de l'Union européenne dépend de la classe politique nationale, qui élabore les normes en fonction de ses intérêts personnels, d'où l'absence de législation d'application de la loi de 2017 sur la protection des minorités nationales.

On dirait bien que les droits linguistiques ne sont valables que pour la majorité albanaise, presque jamais pour les minorités nationales. C’est pourquoi on peut affirmer que la politique linguistique actuelle en est une d’unilinguisme officiel associé à une politique de statut très différencié et bien limité dans les faits. On doit espérer que la politique actuelle soit appelée à changer, mais des mesures radicales devront être entreprises pour appliquer dans les faits ce que prévoient les dispositions constitutionnelles et la loi linguistique de 2017. Pour ce faire, il faudra que l’Albanie apprenne à contrôler sa paranoïa concernant le séparatisme grec et, surtout, à mettre au pas ses fonctionnaires pour qu’ils se mettent à ramer dans le sens du courant. Cependant, la toute première condition pour y arriver serait que l’Albanie se débarrasse de la corruption généralisée qui règne dans le pays. Il y va de la crédibilité de l’État albanais qui se prétend démocratique.

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1) Généralités	2) La politique linguistique de l'albanais	3) La politique linguistique des minorités nationales

Albanie

Politique linguistique
concernant les minorités nationales

(Troisième partie)

Dernière mise à jour: 31 janvier, 2026

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Politique linguistique concernant les minorités nationales

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Dernière mise à jour: 31 janvier, 2026

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