 République d'Albanie |
AlbaniePolitique linguistique de l'albanais(Deuxième partie) |
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AlbaniePolitique linguistique de l'albanais(Deuxième partie) |
1 L'Assemblée d'Albanie
Le Parlement d'Albanie a pour nom "Kuvendi i Shqipërisë" en albanais, couramment appelé "Kuvendi", ce qui se traduit par «Assemblée d'Albanie» ou simplement «Assemblée»; c'est un parlement monocaméral en Albanie depuis le 29 avril 1991. Cette assemblée est élue au suffrage universel direct pour une législature d'une durée de quatre ans au scrutin proportionnel. Les 140 députés sont choisis dans 12 circonscriptions, qui correspondent aux 12 préfectures du pays; ils disposent de 4 à 32 sièges en fonction de la population. Le président est élu sans débat par un vote secret à une majorité de trois cinquièmes des membres de l'Assemblée. Les articles 78 et 83 de la Constitution décrivent la procédure sur les décisions de l'Assemblée:
| Neni 78
1) Kuvendi vendos me shumicën e votave, në prani të më shumë se gjysmës së të gjithë anëtarëve të tij, përveç rasteve kur Kushtetuta parashikon një shumicë të cilësuar. 2) Mbledhjet e deputetëve që mbahen pa u thirrur sipas rregullores, nuk sjellin asnjë pasojë. Neni 83 1) Projektligji votohet tri herë: në parim, nen për nen dhe në tërësi. 2) Kuvendi, me kërkesë të Këshillit të Ministrave ose të një së pestës së të gjithë deputetëve, mund të shqyrtojë e të miratojë një projektligj me procedurë të përshpejtuar, por jo më parë se një javë nga fillimi i procedurës së shqyrtimit. |
Article 78 1) L’Assemblée statue à la majorité des voix, en présence de plus de la moitié de ses membres, sauf dans les cas où la Constitution prévoit une majorité qualifiée. 2) Les séances des députés tenues sans avoir été convoquées conformément au règlement intérieur sont sans effet. Article 83 1) Tout projet de loi est soumis au vote en trois temps : en principe, article par article ainsi que dans son ensemble. 2) L’Assemblée, à la demande du Conseil des ministres ou d’un cinquième des députés, peut examiner et adopter un projet de loi selon une procédure accélérée, mais au plus tôt une semaine après le début de la procédure d'examen. |
Au Parlement, seule la langue albanaise est utilisée dans les débats et la rédaction des lois, ce qui est conforme à l’article 14.1 de la Constitution, laquelle officialise maintenant ce fait: «La langue officielle de la république d'Albanie est l'albanais.»
| Article 14
1) La langue officielle de la république d'Albanie est l'albanais. |
Le Règlement intérieur de l'Assemblée de la République d'Albanie (2019) ne traite pas formellement de la langue, car l'article 64 ne mentionne que le «langage parlementaire»:
| Article 64 Mesure disciplinaire «Avertissement» 1) L'avertissement est prononcé dans les cas suivants :
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Il semble bien que les pratiques actuelles soient conformes aux dispositions du Code électoral (2008-2015) qui permettent à tout individu âgé de 18 ans de voter librement sans discrimination aucune:
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Article 3 Principes généraux 3) Tout citoyen albanais qui a atteint l'âge de 18 ans le jour même du scrutin, sans distinction de race, d’appartenance ethnique, de sexe, de langue, de convictions politiques ou religieuses, de capacité physique ou de situation économique, a le droit de voter et d’être élu conformément aux règles énoncées dans le présent code. |
2 La langue des tribunaux
Le système judiciaire albanais est structuré autour de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation (la plus haute cour d'appel), des cours d'appel et des tribunaux de première instance (tribunaux de district), avec des juridictions civile, pénale et administrative distinctes, basées sur le principe du droit civil, bien qu'il ait fait l'objet de réformes pour améliorer l'efficacité et lutter contre la corruption, notamment en renforçant les procédures et l'indépendance des juges.
2.1 Les affaires civiles
L'article 27 du Code de procédure civile (1996-2013) stipule que «la langue albanaise doit être employée dans toutes les phases de la procédure judiciaire», comme d'ailleurs les actes de la procédure (art. 116):
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Article 27 Emploi de l’albanais à l’audience 1) La langue albanaise doit être employée dans toutes les phases de la procédure judiciaire. 2) Les justiciables qui ne connaissent pas la langue albanaise emploient leur langue maternelle.3) Elles sont informées des accusations qui pèsent sur elles et de l’ensemble de la procédure judiciaire par l'intermédiaire d’un interprète. |
Cet article impose l'albanais comme langue normale de la procédure, mais permet aux membres des minorités de s'exprimer dans leur langue maternelle. Cela ne signifie pas que le juge doit les comprendre dans leur langue, car il faut nécessairement recourir aux soins d'un interprète. Les articles 116 et 137 du Code de procédure civile complètent la réglementation de la procédure linguistique dans les tribunaux:
| Article 116
Langue de la procédure 1) Les actes de procédure doivent être rédigés en albanais. Article 137 Contenu de l'acte de procédure L’acte est notifié dans la langue du pays d’où il est envoyé, mais le destinataire qui ne connaîtrait pas la langue dans lequel l’acte a été établi a le droit de refuser la notification et de demander qu’il soit traduit en albanais ou dans toute autre langue qui lui est connue au nom et aux frais de la partie requérante. |
2.2 Les affaires pénales
L'article 253 du Code pénal (2010) interdit tout acte de discrimination fondé notamment l’appartenance à un groupe ethnique, une nation, une race ou une religion quelconque, ce qui devrait inclure la langue:
| Article 253
Violation de l'égalité des citoyens Tout agent de l’administration ou de la fonction publique qui, dans le cadre de sa mission et dans l’exercice de ses fonctions, commet un acte de discrimination fondée sur l’origine, le sexe, l’état de santé, les convictions religieuses ou politiques, l’activité syndicale ou l’appartenance à un groupe ethnique, une nation, une race ou une religion quelconque, qui confère un privilège indu ou prive d’un droit ou d’un avantage reconnu par la loi, est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement de cinq ans. . |
Le paragraphe 1 de l’article 8 du Code de procédure pénale (2017) prévoit que, dans tous les stades de la procédure judiciaire, la langue albanaise doit être employée, mais le recours à un interprète est autorisé pour les justiciables ne parlant pas cette langue:
| Article 8 Emploi de la langue albanaise 1) La langue albanaise doit être employée à tous les stades de la procédure. 2) Les personnes ne parlant pas albanais pourront s'exprimer dans leur langue maternelle et, par l'intermédiaire d'un interprète, auront le droit de s'exprimer et d'obtenir des informations sur les preuves et les documents, ainsi que sur le déroulement de la procédure. Les personnes sourdes ou muettes ont le droit d'utiliser la langue des signes. 3) Les frais de traduction et d'interprétation sont à la charge de l'État. |
S’agissant de l’élaboration des actes de la procédure pénale, l'article 98 du même Code de procédure pénale (2017) énonce ce qui suit à propos de l'albanais et du recours à un interprète, bien que le procès-verbal soit rédigé en albanais:
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Article 98 |
De plus, les témoins cités à comparaître au procès ont le droit de témoigner dans leur langue maternelle.
2.3 Les affaires administratives
Ce domaine concerne les organismes publics régit l'activité de l'administration publique, visant l'efficacité, la transparence et la protection des droits individuels. Adopté en 2015, le Code de procédure administrative encadre les actes administratifs, les contrats et la procédure en imposant des principes de légalité, d'impartialité et de proportionnalité. La Loi n° 44 sur le Code de procédure administrative (2015) interdit la discrimination, mais impose que, dans toute procédure administrative, la langue et l'alphabet albanais doit être employé :
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Article 17 Le principe de l'égalité et la non-discrimination Article 20 Langue et traduction dans la procédure administrative 1) Sauf une disposition contraire prévue par la loi, toute procédure administrative doit être effectuée dans la langue et l'alphabet albanais. |
2.4 La Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle d'Albanie représente la plus haute autorité de contrôle de la Constitution; elle est composée de neuf juges nommés par le Parlement pour neuf ans, et siège collégialement pour statuer sur la conformité des lois, interpréter la Constitution, et protéger les droits fondamentaux, avec des décisions exécutoires et définitives qui lient toutes les autorités. Elle traite des recours individuels concernant des violations de droits constitutionnels et des litiges entre différents niveaux de gouvernement, avec des procédures détaillées régies par la loi. L'article 22 de la Loi sur l'organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle (2016-2021) impose l'albanais pour la Cour, mais autorise l'interprétariat pour les parties qui ne maîtrisent pas l'albanais :
| Article 22 Emploi de la langue albanaise 1) L'examen des procès doit se dérouler en albanais. 2) Les parties à l'audience qui ne maîtrisent pas l'albanais s'expriment dans leur langue maternelle. Elles sont informées du déroulement complet de la procédure par un interprète, généralement désigné par la Cour constitutionnelle à la demande de la partie. |
Selon le Règlement de procédure de la Cour constitutionnelle (2023), lorsque celle-ci sollicite un avis consultatif appelé un «avis d'amicus curiae» auprès, par exemple, de la Cour européenne des droits de l'homme, elle doit assurer la traduction de l'avis en albanais, celle-ci devant faire l'objet d'une révision linguistique:
| Article 35 Demande d'avis consultatifs ou d'avis d'amicus curiae 1) Lorsqu'un procès est soumis à l'examen de la Cour en séance plénière, tout juge peut proposer de solliciter un avis consultatif de la Cour européenne des droits de l'homme sur la mise en œuvre des droits et libertés garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles additionnels, ou un avis d'amicus curiae de la Commission de Venise ou d'autres organismes. Si la Cour sollicite un avis consultatif ou d'amicus curiae, elle suspend l'examen de l'affaire et en informe les parties. 5) La Cour, par l'intermédiaire de son organisme compétent, assure la traduction de l'avis en albanais et en transmet une copie aux parties au procès. Article 42 Annonce et publication de la décision 1) La décision définitive fait l'objet d'une révision linguistique, en principe dans un délai de deux jours, sous la supervision du juge rapporteur et du conseiller juridique. |
2.5 La police et les détenus
Il existe deux types de polices en Albanie: la police nationale ou police d'État (Policia e Shtetit) et la police municipale (Policisë të Bashkisë) ou police communale (Policisë të Komunës). La police nationale relève du ministère de l'Intérieur, responsable de la sécurité générale, avec des capacités parfois limitées dans les zones éloignées. La police municipale opère au niveau local, sous le contrôle des maires, avec des fonctions plus administratives.
- La police
Quant à la police municipale, l'article 8 de la Loi sur l’organisation et le fonctionnement de la police municipale et communale (1997) impose l'albanais dans toute l’administration et le service de la police municipale:
| Article 8 Langue 1) L’albanais est la langue employée dans toute l’administration et le service de la police municipale. 2) Lors des réunions de travail, au sein de la communauté et entre collègues, la communication doit être brève et claire, et les règles de courtoisie et de déontologie doivent être appliquées. |
Le Décret ministériel n° 112 sur l'approbation du Règlement de la police nationale (2025) exige dans ses articles 105 et 43 l'incontournable langue albanaise, mais tient compte aussi de la maîtrise d'une ou de plusieurs langues étrangères:
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Article 43
2) Le candidat
est responsable de l'authenticité des documents qu'il soumet. |
- Les droits des détenus
En ce qui concerne les détenus, l'article 38 de la Loi n° 81 sur les droits et le traitement des détenus et des personnes en pré- détention (2020) énonce que, le comité d'accueil doit informer le détenu, dans une langue qu'il comprend, de ses droits et de ses obligations, de son droit à une assistance juridique garantie par l'État:
| Article 38 Admission à l'établissement pénitentiaire 1) Un comité d'accueil est mis en place dans chaque établissement pénitentiaire pour recevoir les nouveaux détenus. 2) Le comité d'accueil informe le détenu, dans une langue qu'il comprend, de ses droits et de ses obligations, de son droit à une assistance juridique garantie par l'État, des règles et de la procédure de dépôt des demandes et des plaintes, ainsi que du règlement intérieur de l'établissement. Le détenu a le droit de recevoir ces informations par écrit. |
En Albanie, la maîtrise de l'albanais par les détenus fut longtemps un enjeu crucial, notamment face à des systèmes carcéraux historiquement répressifs (dictature Hoxa) où l'opacité et l'isolement constituaient la norme, ce qui rendait les communications difficiles, même si aujourd'hui des efforts sont faits pour l'intégration et l'accès aux droits, soulignant la nécessité d'une langue commune pour l'accès à la justice et la réinsertion, face à des réalités linguistiques diverses.
Les articles 121 et 127 de la Loi sur les étrangers (2013) énonce qu'on doit informer tout étranger, dans une langue qu'il comprend pu au moins en anglais, de son droit à une protection judiciaire, par l'intermédiaire d'un avocat de son choix ou en personne, et de son droit de contacter ses proches:
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Article 121 Les droits des étrangers détenus dans un centre de détention 1) Un étranger, qui séjourne dans un centre de détention en vertu des dispositions du présent chapitre, a le droit de connaître, dans une langue qu'il comprend ou au moins en anglais, chacun des actes faits par les autorités chargées de le garder en détention. 5) En cas de réadmission, un étranger doit être informé au sujet de ses droits et de ses obligations, ce qui, en vertu de la loi albanaise, est fait dans une langue qu'il comprend ou au moins en anglais. |
L'article 52 de la Loi sur les étrangers précise qu'un étranger doit prouver qu'il est accepté par un établissement d'enseignement et qu'il a une connaissance suffisante de la langue d'enseignement ou de formation:
| Article 52 Permis de séjour pour les étudiants et les écoliers 1) Tout étranger qui est entré et demeure dans la république d'Albanie à des fins études dans un établissement d'enseignement public ou privé reconnu par l'État albanais a le droit de demander un permis de séjour, selon les critères énoncés dans les articles 34, 37 et 38 de la présente loi. 2) Tout étranger admis dans un établissement d'enseignement ou qui participe à une formation ou à une pratique professionnelle doit être muni d'un permis de séjour valide pour une durée maximale d'un an, lorsque celui-ci est émis pour la première fois et à chaque fois il peut être prolongé d'un an jusqu'à la clôture de l'établissement ou la fin des études ou de la pratique. Dans le cas où la durée du cours est inférieure à un an, la durée du séjour est égale à la durée du cours. 3) L'étranger doit prouver qu'il est accepté par un établissement d'enseignement et qu'il a une connaissance suffisante de la langue d'enseignement ou de formation, ainsi que des fonds disponibles pour vivre en Albanie pendant ses études. Pour le renouvellement de son permis de séjour, entre autres, l'étranger doit prouver ses progrès réalisés dans ses études, conformément à la législation. |
Les détenus étrangers font face à des défis majeurs liés à la barrière de la langue parce que l'État manque d'interprètes et de personnel qualifié (travailleurs sociaux, éducateurs) dans les structures souffrant de conditions de détention souvent vétustes.
La Loi sur l'asile de 2020 a pour objectif de déterminer les conditions et la procédure concernant l’octroi du statut de réfugié, la protection internationale, les droits et les obligations des réfugiés, le droit au regroupement familial et les conditions d’intégration des réfugiés et des personnes bénéficiant d’une protection en Albanie. La
Loi n° 10 sur l’asile (2021) s'adresse avant tout aux étrangers et aux réfugiés, mais elle favorise leur intégration en les encourageant à s'informer sur l'histoire, la langue et la culture de l'Albanie:| Article 65 Intégration sociale Afin de favoriser leur intégration dans la société albanaise, les personnes bénéficiant du statut de réfugié et celles bénéficiant d'une protection subsidiaire sont encouragées à s'informer sur l'histoire, la langue et la culture de la république d'Albanie. |
Évidemment, toutes les communications doivent se faire dans une langue que le demandeur ou la demandeuse comprend ou que l'un ou l'autre est raisonnablement présumé comprendre concernant ses droits et ses obligations. Tout le texte de la loi est clair à ce sujet.
La législation albanaise ne traite pas de l'émigration (plus de 50 000 personnes par année). L'Albanie, surtout dans les régions rurales, est touchée par une crise profonde socio-économique où des citoyens de tout âge et de toute catégorie quittent le pays dans l'espoir d'une vie meilleure pour se réfugier ailleurs en Europe, surtout en Allemagne. Avec un revenu mensuel réel de 280 euros par personne, l’Albanie demeure l’un des pays les plus pauvres d’Europe avec en plus un taux de chômage officiel 18 %. ll est par conséquent très tentant pour les Albanais d’essayer d’obtenir une carte de séjour pour raison économique en Allemagne ou dans d’autres pays européens. Même des membres de la classe moyenne instruite se sont également mis à quitter le pays. La pauvreté, l'absence de travail et les conditions de vie difficiles ne permettent pas à la plupart des Albanais le minimum vital. Mais le «monde meilleur» rêvé réserve aussi des surprises, car la plus grande partie des demandeurs d'asile, soit 84 %, sont rapatriés en Albanie. La classe politique actuelle, depuis longtemps accusée de corruption, se montre incapable de stopper cette hémorragie d'exode et de relancer l'économie en cherchant des investisseurs albanais ou étrangers.
3 La langue des services
Les services administratifs sont offerts en albanais dans tout le pays, y compris dans les préfectures où résident les minorités nationales. Il faut distinguer les services publics donnés par l'État ou l'un de ses organismes, et les services offerts par les entreprises privées.
3.1 Les services publics
Avec une population très majoritairement albanophone, il n'est pas nécessaire d'adopter des lois particulières à l'égard des services publics aux citoyens. D'ailleurs, il n'existe pas de loi spécifique à ce sujet, car l'article 14 de la Constitution déclare que la langue officielle est l'albanais, ce qui impose de facto son usage par l'État.
Par exemple, l'article 4 de la Loi n° 9048 sur le patrimoine culturel (2003) exige l'usage de l'albanais dans les œuvres littéraires:
| Article 4
Le patrimoine culturel est constitué de valeurs tangibles et intangibles qui font partie de la richesse nationale II. Les valeurs du patrimoine culturel immatériel sont les suivantes:
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L'acquisition de la nationalité albanaise peut évidemment être accordée à la naissance lorsque, au moment de la naissance de l'enfant, l'un au moins des parents est de nationalité albanaise, que l'enfant soit ou non né sur le territoire albanais; lorsque l'enfant, né ou trouvé sur le territoire de l'Albanie, est né de parents inconnus et serait autrement apatride. La nationalité peut aussi être accordée par naturalisation, à la condition que soient remplies certaines conditions. Selon la Loi n° 8389 sur la nationalité albanaise (1998), l'une de ces conditions est d'avoir au moins une connaissance élémentaire de la langue albanaise:
| Article 9 Acquisition de la nationalité par naturalisation 1) Un étranger qui a demandé la nationalité albanaise par naturalisation doit l'acquérir s'il remplit les conditions suivantes:
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De même, l'article 33 de la Loi n° 43 sur les traités internationaux (2016) impose l'emploi de l'albanais dans les traités internationaux auxquels l'Albanie est liée en plus d'une langue étrangère:
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Article 33 Publication des traités internationaux 2) Dans la publication des traités internationaux en vertu de la loi d'approbation, le Parlement et le Conseil des ministres envoient au Centre des publications officielles une copie papier et une copie électronique en langue albanaise et un autre dans une langue étrangère, ou une copie de la traduction en albanais, le tout certifié lorsque le traité est signé en albanais. |
Il existe toutefois des situations où il n'est pas possible d'employer la langue albanaise. L’Albanie participe, depuis le 22 novembre 2004, au Mécanisme de protection civile (UCPM: Union Civil Protection Mechanism) de l’Union européenne et à ses activités, conformément aux conditions prévues par l’accord-cadre entre la Communauté européenne et la république d’Albanie sur les principes généraux de participation de la république d’Albanie aux programmes communautaires. L'article 2 de la Loi n° 7 portant ratification de l’accord entre la république d’Albanie, d’une part, et l’Union européenne, d’autre part, relatif à la participation de l’Albanie au Mécanisme de protection civile de l’Union (2023) énonce que «la langue employée est l'anglais»:
| Article 2 Modalités de participation au mécanisme 3) Les représentants de l’Albanie ont le droit de participer en qualité d’observateurs au comité visé à l’article 33 du décret n° 1313/2013/UE, sans droit de vote et pour les points de l’ordre du jour concernant l’Albanie. 4) Pour la procédure relative aux demandes, aux contrats et aux rapports, ainsi que pour les autres aspects administratifs de l’UCPM, la langue employée est l’anglais. |
En 2015, le gouvernement albanais a mis en service le portail e-Albania afin de servir de point de contact unique pour les services gouvernementaux, l'objectif étant d'améliorer l'accessibilité mondiale des informations au public. La plate-forme d'interopérabilité sur laquelle ce portail est basé est étendue à différents services tels que les emplois, l'éducation, la santé et les services sociaux, les pensions et les retraites, les affaires et les entreprises, les permis, les transports et les véhicules automobiles, l'immobilier, les douanes, les services de consultation, etc. Le Décret ministériel n° 1147 sur la création de la base des données nationales du «Portail unique du gouvernement e-Albanie» et sur l’approbation des règles «sur le fonctionnement du guichet unique» (2020) présente les principales dispositions concernant les langues à employer, c'est-à-dire l'albanais et l'anglais, selon les services proposés:
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Article 6 Définitions du portail e-Albania et du point de contact unique Article 12 Qualité de l'information sur la procédure 2) L'AKSHI et les prestataires de services doivent fournir les informations visées au paragraphe 1 du présent article en albanais et au moins en anglais, selon les services concernés, afin qu'elles soient compréhensibles par le plus grand nombre possible d'usagers étrangers, conformément à l'article 14 de la présente loi. Article 14 Article 15 Accès des étrangers aux procédures en ligne
______ PVK1 = Pikës së Vetme të Kontaktit = point de contact unique. AKSHI2 = Agence nationale pour la société de l’information. |
L'objectif du portail e-Albania est conçu pour permettre aux citoyens d'accéder aux informations et de recevoir des services électroniques des institutions de l'État.
3.2 Les services des entreprises
La législation exige notamment que les communications orales et écrites soient rédigées ou traduites en albanais. Plusieurs articles de la Loi n° 9902 sur la protection des consommateurs (2008) exigent l'emploi de la langue albanaise sur les produits, les informations, les messages publicitaires, les biens immobiliers, etc.:
| Article 8 Étiquetage Les vendeurs sont tenus d'apposer, en langue albanaise, sur les marchandises mises en vente, les mentions suivantes, visibles et intelligibles :
Article 12 Exigence linguistique Article 22 Article 43 |
Il en est ainsi dans la Loi n° 10 480 sur la sécurité générale des produits non alimentaires (2011) qui exige l'emploi de la langue albanaise:
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Article 6
Article 10
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La Loi n° 9662 sur les banques (2016) impose l'albanais dans leurs documents et leur correspondance en Albanie et inclure le mot "bankë" dans leur raison sociale:
| Article 7 Langue 1) Tous les sujets à la présente loi doivent employer la langue albanaise dans leurs documents et leur correspondance en république d'Albanie. 2) Les banques et les succursales de banques étrangères exerçant leurs activités en république d'Albanie doivent inclure le terme "bankë" en albanais dans leur dénomination sociale. |
Dans la même veine, l'article 27 de la Loi n° 9723 sur l'enregistrement des entreprises (2007-2015) énonce que l'enregistrement des entreprises doit se faire en albanais et, si les pièces justificatives sont en anglais, une traduction doit y être jointe:
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Article 27 Formulaires de demande et pièces justificatives 1) L'inscription doit se faire en soumettant la demande appropriée à laquelle sont attachées les pièces justificatives indiquant les données d'enregistrement. 3) Les pièces justificatives ne doivent pas contenir des corrections ou des suppressions, en vertu des dispositions juridiques appropriées, et leur contenu doit être clairement lisible et permettre l'obtention d'une image électronique des documents. 4) Les pièces justificatives doivent être en albanais. Si elles sont en anglais, le requérant peut également présenter une traduction certifiée dans la langue étrangère. Les documents officiels des pays étrangers doivent être accompagnés d'une traduction certifiée dans la langue albanaise et légalisée par les lois et les conventions internationales ratifiées par la république d'Albanie. |
3.3 L'affichage
Bien qu'avec le Kosovo l'Albanie soit le seul pays à utiliser la langue albanaise, celle-ci réussit à se maintenir contre vents et marées, car l’anglais est également très employé dans les affaires, souvent avec l'italien et le français. De nombreux membres du gouvernement albanais peuvent s'exprimer en français. En Albanie, l'affichage présente deux volets. S'il s'agit d'affiches, de panneaux, d'annonces, etc., relevant de la juridiction de l'État ou d'une municipalité, seul l'albanais est en principe utilisé, que ce soit les ministères, les universités, les écoles ou les panneaux routiers.
Cependant, les termes en d'autres langues sont autorisés dans les zones touristiques, notamment avec l'anglais (Ferien Touristik, Zone Ruristike Liqenas/Toutistic Area of Liqenas, Tirana Street Food, etc.). Pour ce qui est des commerces, il n'existe pas de réglementation dans l'affichage. Il est donc possible de trouver des affiches ou des enseignes unilingues anglaises (Big market, Bank of Albania, Tirana Bank, Bakery & Pastry, Fish Store, etc.). Les messages bilingues avec d'autres langues sont également possibles, que ce soit avec l'italien (Polizia Municipale) ou avec quelques rares autres langues minoritaires comme le grec. Dans certaines municipalités du Sud, des commerces peuvent présenter des enseignes en grec. La publicité commerciale est généralement en albanais ou bilingue avec l'anglais dans les centres urbains.
3.4 Le médiateur ou l'avocat du peuple
La Loi n° 8454 sur le médiateur (1999) n'est pas une loi linguistique. Toutefois, bien qu'elle ne contienne aucune disposition d'ordre linguistique, elle peut néanmoins avoir des incidences linguistiques dans la mesure ou les droits et libertés peuvent porter sur des questions linguistiques, notamment la protection des minorités et les droits linguistiques. Il peut recommander des modifications législatives ou saisir la Cour constitutionnelle sur des questions de droits.
En albanais, la loi est appelée "Ligji për Avokatin e Popullit", ce qui signifie mot à mot «loi sur l'avocat du peuple». On peut désigner cette fonction par «avocat du peuple», mais aussi par «ombudsman», «protecteur du citoyen», «défenseur du peuple» ou «médiateur». L'article 60 de la Constitution prévoyait que «le médiateur défend les droits, les libertés et les intérêts légitimes des individus contre les actions illégales ou l'omission abusive de la part des organismes administratifs publics». Quoi qu'il en soit, tous ces termes désignent en Albanie un organisme indépendant et impartial qui enquête sur les plaintes des citoyens contre des organismes publics ou privés du pays. En somme, bien que l'albanais soit la langue officielle unique, l'Avocat du peuple veille au respect des droits culturels et linguistiques.
4 La langue d'enseignement
Depuis la chute du communisme, le système d'éducation a subi de profonds changements qui ont eu pour effet de moderniser tout le système d'enseignement dans le pays. Aujourd'hui, l'éducation comprend:
- une éducation préscolaire non obligatoire d'une durée de trois ans; elle est offerte aux enfants de 3 à 6 ans dans des garderies; pour les enfants de 5 ans qui n’ont pas suivi le programme préscolaire, des classes préparatoires (maternelles) sont intégrées dans les écoles primaires;
- une éducation fondamentale d'une durée de neuf années pour les jeunes de de 6 à 15 ans et qui regroupe l’enseignement primaire et secondaire (cinq et quatre années respectivement);- une éducation secondaire supérieure qui s'adresse aux élèves âgés de 15 à 18 ans : c'est un enseignement secondaire supérieur général en trois ans d’études, mais il existe aussi un enseignement secondaire spécialisé (trois à quatre ans) offert dans des lycées généraux spécialisés dans les matières scientifiques et dont l’accès est sélectif (au mérite) et un enseignement secondaire professionnel (quatre ans), appelé "shkollë professional"; l'école secondaire supérieure englobe la scolarité de la neuvième à la douzième année, qui est donnée à la "shkollë mesme" («école moyenne»).
- un enseignement universitaire: une dizaine d'universités publiques regroupant quelque 40 000 étudiants, dont 60 % de filles.
4.1 L'enseignement formel
Au cours de l'année scolaire 2023-2024, 536 780 élèves étaient inscrits dans l'enseignement formel. Parmi eux, 66 711 enfants ont bénéficié d'un enseignement préscolaire. Sur les neuf années d'enseignement, 258 072 élèves étaient inscrits, dont 54,7 % en primaire et 45,3% au cycle supérieur de l'enseignement fondamental. Dans l'enseignement secondaire supérieur, 91 755 élèves étaient inscrits, la majorité (82,1 %) étant en lycée ou en filière socioculturelle. Cette proportion est restée quasiment stable ces trois dernières années. Plus de 120 000 étudiants poursuivent des études supérieures.
| 2023-2024 | Préscolaire | Primaire | Secondaire (1er cycle) | Secondaire (2e cycle) |
| Nombre d'élèves | 66 711 | 258 072 | 75 348 | 16 407 |
| Nombre d'établissements scolaires | 1 751 | 1 317 | 381 | (regroupé) |
Le tableau ci-dessus illustre le nombre des élèves et des établissements scolaires pour l'année 2023-2024 dans l'enseignement pré-universitaire. Cependant, l’éducation en Albanie continue de diminuer; au cours de l'année scolaire 2023-2024, le nombre d’élèves a diminué de 3,7 % par rapport à l'année précédente.
Quelque 28 000 étudiants ont obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur, dont 65,2 % de femmes. Par domaine d’études, les filières où les femmes sont plus nombreuses que les hommes sont les suivantes: «Éducation» (82,6 %), «Sciences naturelles, mathématiques et statistiques» (80,5 %) et «Sciences sociales, journalisme et information» (79,7 %). Les filières où les hommes sont plus nombreux que les femmes sont les suivantes: «Services» (68,8 %), «Ingénierie, production et construction» (62,5 %) et «Technologies de l’information et de la communication» (58,5 %).
L'éducation albanaise pour tous est réglementée par les documents suivants:
- la Constitution de 1998;
- la Loi n° 69 sur le système d'enseignement pré-universitaire (2012-2023);
- la Loi n° 80 sur l'enseignement supérieur et la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur dans la république d'Albanie (2015).
4.2 Les droits fondamentaux
L'article 57 de la Constitution de 1998 traite de l'éducation en Albanie, sans faire référence à la langue, mais l'éducation demeure un droit fondamental dans ce pays (paragr. 1) et elle est gratuite et ouverte à tous :
| Article 57
1) Toute personne a le droit à l’éducation. |
L'article 5 de la Loi n° 69 sur le système d'enseignement pré-universitaire (2012-2023) interdit la discrimination en éducation:
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Article 5 Le droit à l' éducation 1) La république d'Albanie garantit le droit à l'éducation des citoyens albanais, des étrangers et des apatrides, sans distinction de sexe, de race, de couleur de la peau, d'origine ethnique, de langue, d'orientation sexuelle, de croyances politiques ou religieuses, de situation économique ou sociale, d'âge, de résidence, de capacité physique ou pour toute autre raison prévue par la loi. |
4.3 L'albanais comme langue d'enseignement
Quant à la langue d'enseignement, la loi n° 69 est très claire à ce sujet; l'article 9 oblige tous les établissements d'enseignement à enseigner en albanais, sauf pour ce qui est des modalités prévues pour les minorités:
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Article 9 L'enseignement des langues |
L'article 11 de la loi prévoit des programmes spéciaux pour l'enseignement de la langue albanaise et la reconnaissance du patrimoine culturel albanais pour les enfants de la diaspora:
| Article 11 Éducation des enfants albanais à l'étranger Le Ministère, en coopération avec les missions diplomatiques de la république d'Albanie et d'autres institutions nationales, soutient la mise en œuvre de programmes spéciaux pour l'enseignement de la langue albanaise et la reconnaissance du patrimoine culturel albanais pour les enfants de la diaspora, conformément à la législation albanaise. |
L'article 13 de la Loi n° 69 sur le système d'enseignement pré-universitaire (2012-2023) prescrit les compétences suivantes pour tous les élèves:
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Article 13 Les compétences élémentaires
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L'article 42 de la précise aussi que les établissements d'enseignement privés sont autorisés en Albanie, y compris ceux qui offrent un enseignement dans une langue étrangère, mais en ce cas les cours de langue et de littérature albanaises, d'histoire de la nation albanaise et de la géographie de l'Albanie sont obligatoirement enseignés en albanais:
| Article 42 Création et interdiction des établissements d'enseignement privés 1) Les établissements d'enseignement privés sont autorisés et opérationnels en vertu de la présente loi, sauf si la loi prévoit une formulation spéciale pour les établissements publics d'enseignement, ainsi que des règlements émis spécialement à leur intention. 4) Les établissements d'enseignement privés qui se distinguent par des matières religieuses ou qui sont fondés ou gérés par des communautés religieuses sont autorisés ou interdits par une décision du Conseil des ministres, sur proposition du Ministre en fonction de la demande des communautés religieuses. Les critères et les modalités de leur ouverture sont définis par une décision du Conseil des ministres. 5) Les écoles privées dans lesquelles l'enseignement est donné dans une langue étrangère, ou dont le diplôme est étranger ou similaire sont autorisées ou interdites par le Conseil des ministres sur proposition du Ministre. Les critères et les modalités d'ouverture sont déterminés par le Conseil des ministres. 6) Dans les écoles privées prévues aux paragraphes 4 et 5 du présent article, les cours de langue et de littérature albanaises, d'histoire de la nation albanaise et de la géographie de l'Albanie sont obligatoirement offerts en albanais. |
L'enseignement secondaire supérieur (2e cycle) se termine par des examens nationaux qui tiennent compte des matières communes, dont langue et la littérature albanaises, les mathématiques et une langue étrangère:
| Article 50 Les examens nationaux en enseignement primaire 1) Les examens nationaux d'enseignement primaire permettent d'évaluer les élèves dans les cours de langue albanaise, de mathématiques et des langues étrangères. 2) Les élèves des minorités nationales sont évalués dans les matières de la langue maternelle, en albanais, en mathématiques et éventuellement dans une langue étrangère. Article 51 Examens de fin d'études |
4.4 Les langues étrangères
L’enseignement des langues étrangères est obligatoire en Albanie. Cet enseignement est d'abord centré sur l'anglais, langue principale depuis les années 1990, suivi par l'italien, le français et l'allemand. Le système d'éducation intègre le plurilinguisme, avec des sections bilingues francophones, de nombreuses écoles internationales et un fort accent sur l'apprentissage précoce dès l'école primaire.
Parce que l'Albanie est membre de l'Organisation internationale de la Francophonie (OIF) depuis 1999, le français est enseigné comme deuxième langue (LV2) dès la 6e année dans de nombreuses écoles publiques. Il existe aussi des filières bilingues (cinq lycées) dans plusieurs villes (Tirana, Durrës, Elbasan, Korça, Shkodra) permettant aux élèves de passer le baccalauréat albanais. Quant au secteur des écoles internationales, il est en pleine croissance, notamment à Tirana où l'on offre des programmes d'anglais intensif, ainsi que des options en italien et allemand. La langue italienne est populaire en raison de la proximité géographique et des liens historiques avec l'Italie. Le russe, le chinois et le latin sont parfois proposés comme options. L'approche pédagogique en Albanie s'aligne sur les normes européennes, notamment le Cadre européen commun de référence pour les langues (CECR).
4.5 Les études supérieures
La politique linguistique de l'Albanie est également axée sur l'importance de l'enseignement des langues étrangères au niveau universitaire, avec des facultés spécialisées qui enseignent des langues comme l'anglais, le français, l'italien, l'allemand, l'espagnol, les slaves et balkaniques.
Dans l'enseignement supérieur, les programmes d'études sont normalement transmis en albanais, mais également dans l'une des langues officielles de l'Union européenne, ce qui rend théoriquement possible un grand nombre de langues: 24. L'article 88 de la Loi n° 80 sur l'enseignement supérieur et la recherche dans les établissements d'enseignement supérieur dans la république d'Albanie (2015). l'énonce de la façon suivante:
| Article 88
Études des langues 2) Dans le cas des programmes d'études offerts dans les langues étrangères, les étudiants doivent démontrer une connaissance de la langue étrangère avec le niveau nécessaire pour mener à bien des études supérieures, telles que définies par l'établissement d'enseignement supérieur qui offre le programme d'études. |
À part les cours de langues étrangères, les langues d'enseignement se limitent à l'albanais et à l'anglais, avec quelques exceptions en allemand et en français.
5 Les médias
Les médias d'Albanie concernent les médias mis en place en Albanie. La télévision, les magazines et les journaux sont gérés par des sociétés appartenant à l'État et à but lucratif; ils dépendent de la publicité, de la souscription et d'autres revenus liés aux ventes. Les médias albanais sont relativement diversifiés, bien qu'ils soient politisés et souvent influencés par les intérêts commerciaux et politiques. La Constitution de l'Albanie garantit en principe la liberté d'expression.
Ces dernières années, la liberté des médias en
Albanie semble menacée par la mainmise de la propriété, les propos incendiaires
et la corruption au sein des médias. En 2022, l'Albanie a chuté de 20 places
dans le classement de la liberté de la presse de Reporters sans frontières,
passant de la 83e à la 103e place. Selon cette source, les journalistes en
Albanie sont la cible de groupes criminels organisés et même de violences
policières, alors que l'État ne parvient pas à les protéger. Les médias privés
appartiennent souvent à des hommes d'affaires liés au pouvoir politique.
Le dernier rapport de la Commission européenne sur les progrès de l'Albanie vers
l'adhésion à l'Union européenne avertit que «la convergence des intérêts
commerciaux et politiques continue d'entraver l'indépendance des médias et la
qualité du journalisme». L’autocensure des journalistes constitue un problème
récurent exacerbé par les mauvaises conditions de travail et les faibles droits
des professionnels des médias. Les bas salaires et l’instabilité professionnelle
rendent les journalistes vulnérables aux pressions exercées par les
propriétaires de médias. De plus, bien que les peines de prison pour diffamation
aient été abolies en 2012, la diffamation et l’insulte restent passibles
d’amendes.
5.1 Les médias écrits
Les journaux indépendants jouissent en principe de la liberté de presse, mais certaines dispositions de la loi permettent l'emprisonnement des journalistes et rédacteurs qui auraient porté atteinte à la sécurité de l’État en raison de leurs critiques à caractère politique. Plusieurs organismes internationaux soutiennent qu’il faudrait modifier la loi pour garantir sans condition la liberté d’expression.
Les principaux journaux de Tirana sont les suivants: Albania, Ballkan, Gazeta Shqiptare, Gazeta 55, Koha Jonë, Metropol, Panorama, Rilindja Demokratike, Shekulli, Shqip et Tema. De nombreux autres quotidiens et hebdomadaires fournissent des informations régionales et locales. Il existe une centaine de journaux publiés en langue albanaise. Les nouvelles en langue anglaise sont fournies par l'Albanian Mail et le Tirana Times. La Gazeta 2000 publie en albanais, en grec et en anglais.
Actuellement, la minorité nationale grecque vivant dans les districts des préfectures du Sud gère les publications suivantes: Dimotiki Foni, Dris, Foni tis Omonoias, Laiko Vima, Provoli et Romiosini.Ces journaux et périodiques sont distribués gratuitement dans chaque village. De plus, une quinzaine d’autres journaux et périodiques de langue grecque sont importés de Grèce dans cette région peuplée par cette minorité. Les minorités nationales macédonienne et monténégrine vivant en Albanie ont accès sans entraves à la presse macédonienne et monténégrine. Quant aux Aroumains, ils ont leur propre journal, Fratia-Vellazerimi, qui est publié une fois par mois, en albanais et en aroumain.
5.2 Les médias électroniques
L'Autorité des médias audiovisuels (en albanais: Autoriteti i Mediave Audiovizive ou AMA) est le principal organisme de réglementation des médias en Albanie; l'AMA a remplacé le précédent Conseil national de la radio et de la télévision (en albanais: Keshili Kombetar i Radios dhe Televizionit ou KKRT). L'AMA est chargée d'émettre des licences de radiodiffusion et de surveiller leur utilisation.
Des radios publiques émettent sur tout le territoire : Radio Tirana 1, Radio Tirana 2 Radio Tirana 3 (service international), Plus 2 Radio. Il existe aussi de nombreuses radios locales ou régionales. Les principales chaînes de télévision albanaises sont, parmi les chaînes publiques, RTSH 1(Radio Televizioni Shqiptar), RTSH 2, RTSH Sport, RTSH Muzikë, RTSH Art; et parmi les chaînes de télévision privées (payantes), Top Channel, Vizion Plus, TV Klan, Albanian Screen, TV Koha, Agon Channel. Plusieurs chaînes étrangères diffusent en Albanie : TV5 Monde, BBC, CNN, Euronews, etc.
L'article 36 de la Loi n° 8410 sur la radiotélévision publique et privée (1998-2007) précise que les émissions de radio et de télévision doivent respecter, outre la langue et la culture albanaises, la dignité et les droits fondamentaux de la personne humaine, l’impartialité, l’intégrité, la véracité et le pluralisme de l’information, les droits des enfants et des adolescents, l’ordre public et la sécurité nationale, mais aussi les droits constitutionnels et fondamentaux des minorités nationales découlant des instruments internationaux :
| Article 36
Les émissions de radio et de télévision publiques et privées respectent la dignité et les droits fondamentaux de la personne humaine, l’impartialité, l’intégralité, l'exhaustivité et le pluralisme de l’information, les droits des enfants et des adolescents, l’ordre public et la sécurité nationale, la langue et la culture albanaises, les droits constitutionnels et fondamentaux des citoyens, les droits des minorités nationales découlant des conventions internationales signées par la république d’Albanie, ainsi que la diversité religieuse albanaise. |
L'article 37 rend la langue albanaise obligatoire pour toutes les émissions, sauf pour les exceptions prévues par la loi:
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Article 37 1) L’emploi de la langue albanaise est obligatoire pour toutes les émissions, à l'exception des œuvres musicales dont les paroles sont écrites dans une langue étrangère, les émissions d’enseignement des langues étrangères, les émissions destinées spécifiquement aux minorités nationales et les émissions diffusées par des sujets audiovisuels locaux autorisés à diffuser dans la langue des minorités nationales. 2) Les films diffusés dans la version originale sur les chaînes nationales doivent être accompagnés d’une traduction ou être doublés en albanais. Pour les stations de radio et les chaînes de télévision locales, cette obligation prend effet un an après l’obtention de la licence. 3) La radiotélévision publique et privée doit refléter dans ses activités une culture linguistique conforme aux normes littéraires acceptées au plan national. 4) Les sujets de radiotélévision provenant d’une autorisation de diffusion à un autre titre sont exemptés de cette obligation [de diffuser en albanais]. |
Pour sa part, la Loi n° 97 sur les médias audiovisuels (2013) impose à l'AMA (Autoriteti i Mediave Audiovizive), l'Autorité des médias audiovisuels, de répondre aux besoins des citoyens de l'Albanie en respectant la diversité des langues, les traditions, les croyances religieuses, la culture et la moralité des citoyens ;
| Article 18 Objectifs des activités de l'AMA (1) 1) L'AMA, dans l'exercice de ses fonctions, prévoit:
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L'article 32 de la Loi n° 97 sur les médias audiovisuels interdit aux fournisseurs de services audiovisuels (OSHMA: Ofrues shërbimi mediatik audioviziv) d'inciter à la haine sur la base de la race, du sexe, de la religion, de l'origine ethnique, de la nationalité et de toute autre forme de discrimination:
| Article 32
Règles générales pour les fournisseurs de services de médias radiophoniques et télévisés |
L'article 118 de la même loi énonce les principaux objectifs de la RTSH (Radio Televizioni Shqiptar: Radiotélévision albanaise), dont le respect de la culture et de la langue albanaises ainsi que le respect des individus appartenant à des minorités:
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Article 118 1) Les principaux objectifs des activités de la RTSH sont les suivants :
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Plus précisément, l'article 66 de la Loi n° 8410 sur la radiotélévision publique et privée (1998-2007) rend la RTSH (Radio Televizioni Shqiptar) responsable d'entreprendre des services de radio et de télévision de haute qualité au service de la nation dans le but d'informer, d'éduquer et de divertir le public, ainsi que tous les groupes de la société, y compris les minorités nationales:
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Article 66 Déclaration d'intention |
La politique linguistique à l'égard de l'albanais demeure sans faille. C'est l'unique langue officielle en Albanie et elle est employée et protégée de manière quasi exclusive dans l'administration, l'éducation et la vie publique, ce qui permet de favoriser son rôle de fondement de l'identité nationale. La politique linguistique, centrée sur la standardisation (orthographe unifiée depuis 1972), favorise l'usage de la langue littéraire. Il reste comment ce pays protège les droits de ses petites minorités, alors qu'il n'a pas ratifié la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires.
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1) Généralités |
2) La politique linguistique |
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