Vietnam: (3) Politique à l'égard de la langue officielle

La langue vietnamienne (Tiếng việt nam) peut être appelée kinh, comme c'est le cas pour le groupe ethnique: les Viets sont appelés aussi les Kinh. C'est la langue officielle du pays, mais ce statut n’était pas proclamé dans la Constitution du 15 avril 1992; d’ailleurs, aucune langue particulière n’était mentionnée dans cette constitution.

Par contre, celle de 2013 proclame à l'article 5.3 que «la langue nationale est le vietnamien»: "Ngôn ngữ quốc gia là tiếng Việt". L'expression "ngôn ngữ quốc" désigne la «langue nationale», c'est-à-dire littéralement la «langue du pays», mais non pas la «langue officielle» ("ngôn ngữ chính thức"), littéralement «langue principale». La Constitution demeure l'un des rares textes juridiques proclamant le statut du vietnamien.

La seule langue utilisée et reconnue à l’Assemblée nationale est le vietnamien. Les lois sont donc rédigées et promulguées dans cette langue, bien qu'elles peuvent être traduites dans une autre langue, en l'occurrence l'anglais ou dans une langue ethnique, mais toute version en une autre langue ne constitue jamais un texte officiel, mais un texte «de référence seulement». La Loi sur la promulgation des documents législatifs (2015) stipule que «la langue des documents législatifs est le vietnamien»:

2.2 L'organisation de l'Assemblée nationale

Puisque tous les députés de l'Assemblée nationale sont membres du Parti communiste, cette assemblée parlementaire ne peut rassembler à l’Assemblée nationale des autres pays, dans la mesure où les membres sont tous des cadres acceptés par le Parti, ce qui signifie qu'ils ne sont pas des activistes politiques, ni des partisans d'une idéologie sociale autre que celle préconisée par le Parti. Il est donc normal qu'entre 90 % à 98 % des membres de cette Assemblée nationale votent pour les projets parrainés par le gouvernement. De plus, rappelons que ce sont les membres du Comité permanent de l'AN, dont le nombre est défini par l’Assemblée nationale et au sein duquel siègent son président et ses vice-présidents, qui assurent l’essentiel du travail législatif. Différentes autres commissions assistent le Comité permanent dans leur champ de compétence respectif, tandis que le Comité ethnique de l’Assemblée nationale veille à la prise en compte des minorités. En principe, le vote des lois s'effectue à la majorité absolue des membres.

Le Vietnam interdit tous les partis politiques indépendants, les syndicats et les organisations de défense des droits de l'homme. Les autorités doivent obtenir l’approbation officielle des rassemblements publics et refusent d’autoriser les réunions, les manifestations qu’elles jugent inacceptables du point de vue politique ou autre.

3 La langue des tribunaux

Le système judiciaire vietnamien est relativement complexe, car les juridictions sont organisées selon plusieurs niveaux : la Cour populaire suprême, les cours populaires supérieures, les cours provinciales et les tribunaux populaires locaux, auxquels il faut ajouter des juridictions militaires.

1) La Cour populaire suprême est la plus haute cour du Vietnam: les juges sont nommés par le président après approbation de l’Assemblée nationale.
2) Les cours populaires supérieures sont au nombre de trois; elles sont chargées des appels des jugements des cours provinciales ainsi que des recours en cassation ou en révision à l’encontre des décisions rendues en dernier ressort par les cours provinciales et les tribunaux locaux.
3) Quant aux cours provinciales, elles demeurent compétentes pour juger certaines affaires de première instance. Elles ont également compétence pour trancher les appels interjetés à l’encontre des décisions des tribunaux populaires locaux.
4) Les tribunaux populaires locaux jugent en première instance les litiges relevant de leur compétence.
5) Les tribunaux militaires jugent les affaires pénales impliquant des militaires en service et d’autres affaires prévues par la loi.

De façon générale, les tribunaux vietnamiens sont restés fortement contrôlés par le gouvernement et le Parti communiste du Vietnam. La police peut aussi intervenir dans les procès, soit pour servir de témoignage contre des justiciables, soit pour convaincre ces derniers de ne pas assister à des procès. En fait, les procès au Vietnam ne sont pas toujours équitables et il arrive que le système judiciaire n'applique pas les normes internationales en la matière. Par exemple, les droits de la défense ne sont pas automatiquement garantis et il est fréquent que les avocats se fassent les complices des procureurs, et ce, d'autant plus que la culpabilité peut être décidée à l’avance.

Par voie de conséquence, les risques que des innocents soient condamnés à mort sont possibles. Au Vietnam, la peine de mort se fait normalement au moyen d'un peloton d'exécution. On estime que, bon an mal an, il y aurait une centaine de condamnations à mort et une centaine d’exécutions. Depuis quelques années, la situation a changé parce que le mode d'exécution donnait une mauvaise image aux yeux des investisseurs et des donateurs étrangers. Les autorités vietnamiennes ont modifié le mode d’exécution afin de le rendre «plus humain», et le remplacer par l'injection létale. Environ une trentaine de personnes sont condamnées à mort annuellement pour trafic de stupéfiants. Tout citoyen peut être arrêté après avoir participé à une manifestation et risque la peine capitale pour «tentative de renversement du régime». Depuis seulement 2010, Amnesty International a recensé pour le Vietnam au moins 34 condamnations à mort en 2010, au moins 23 en 2011, au moins 86 en 2012, au moins 148 en 2013, au moins 72 en 2014, au moins 47 en 2015, au moins 63 en 2016, au moins 35 en 2017.

3.1 La procédure en matière civile, pénale et administrative

La langue des tribunaux est le vietnamien, car les juges ne sont pas tenus de connaître une autre langue que la langue nationale. Dans tous les cas où les circonstances l'exigent, la cour doit demander l'aide d'un interprète. Ainsi, l'article 15 de la Loi sur l'organisation des cours populaires (2014) énonce bien que «la langue parlée et écrite employée dans un tribunal est le vietnamien», tout en précisant que les participants ont le droit d'employer leur langue avec l'aide obligatoire d'un interprète:

Article 15

Langue parlée et écrite employée devant les cours populaires

1) La langue parlée et écrite employée dans un tribunal est le vietnamien.

2) Le tribunal doit garantir le droit des participants à une procédure d'employer les langues parlées et écrites de leurs propres origines ethniques dans les tribunaux du peuple; dans ce cas, la présence d'interprète est obligatoire.

L'article 20 du Code de procédure civile (2015) reprend exactement les mêmes dispositions à l'égard du vietnamien:

Article 20

Langue parlée et écrite employée dans la procédure civile

1) La langue parlée et écrite employée dans la procédure civile doit être le vietnamien. Les participants à une procédure civile peuvent utiliser la langue et l'écriture de leur groupe ethnique; en ce cas, des interprètes sont nécessaires.

2) Les participants à une procédure civile, ceux qui ont une déficience auditive, orale ou visuelle, peuvent utiliser le langage des personnes handicapées; en ce cas, des interprètes sont nécessaires.

Article 445

Demande de non-reconnaissance au Vietnam des jugements civils et des décisions relevant des tribunaux étrangers

2) Les requêtes en langues étrangères doivent être jointes à leur version vietnamienne dûment notariée ou authentifiée.

Article 478

Reconnaissance des papiers et des documents envoyés par des agences, des organismes ou des individus étrangers par les tribunaux vietnamiens

2) Les tribunaux vietnamiens doivent reconnaître les papiers et les documents préparés par des ressortissants étrangers dans les cas suivants:

a) les documents en langue étrangère et les documents déjà traduits en vietnamien sont légalement certifiés ou certifiés conformes par la loi vietnamienne;

L'article 445 du Code de procédure civile précise que «les requêtes en langues étrangères doivent être jointes à leur version vietnamienne dûment notariée ou authentifiée», tandis que l'article 478 autorise lesdites requêtes en langues étrangères lorsqu'elles sont accompagnées de leur version vietnamienne dûment notariée ou authentifiée. Il en est ainsi à l'article 24 du Code de procédure pénale (2003):

Article 24

Langue parlée et écrite utilisée dans la procédure pénale

1) La langue parlée et écrite utilisée dans la procédure pénale est le vietnamien.

2) Les participants à la procédure pénale peuvent utiliser les langues parlées et écrites de leur propre nationalité; dans ce cas, des interprètes sont nécessaires.

En ce qui a trait aux visites aux détenus étrangers, l'article 46 de la Loi sur l'exécution des jugements en matière pénale (2010) impose des requêtes préalables rédigées par écrit en vietnamien et certifiées par une mission diplomatique ou consulaire:

Article 46

Régime de rencontre avec les parents et la réception de présents

5) Procédures pour rendre visite aux détenus étrangers;

a) Un parent d'un détenu étranger doit déposer une demande auprès de l'agence de gestion de l'exécution du jugement pénal. Ces requêtes doivent être écrites en vietnamien et certifiées par la mission diplomatique ou consulaire du pays dont le requérant est un citoyen ou par un bureau de représentation basé au Vietnam d'un organisme international pour lequel un candidat travaille.

La Loi sur la procédure administrative (2015) stipule bien que «la langue parlée et écrite employée dans une procédure administrative est le vietnamien» et qu'il est possible de recourir à un interprète:

Article 21

Langues parlées et écrites employées dans une procédure administrative

1) La langue parlée et écrite employée dans une procédure administrative est le vietnamien.

2) Les participants à une procédure administrative peuvent utiliser les langues parlées et écrites de leur pays. Dans ce cas, des interprètes sont nécessaires.

Article 195

Prononcé de la sentence

3) Au cas où une partie concernée ne comprendrait pas le vietnamien, l'interprète doit interpréter le texte intégral du jugement, après le prononcé de la sentence dans la langue qu'il connaît.

Il est précisé aussi que le juge rend sa sentence en vietnamien, quitte à la faire traduire en une autre langue.

3.2 L'état civil

L'état civil désigne généralement le service public chargé de dresser les actes constatant les actes de naissance, les actes de mariage et les actes de décès. Il s'agit toujours d'une procédure écrite d'identification d'ordre administrative. L'article 26 du Code civil vietnamien (2015) impose l'obligation d'avoir des noms et prénoms en vietnamien ou dans une autre langue appartenant à une minorité ethnique du Vietnam:

Article 26

Droit d'avoir des prénoms et des noms de famille

1) Toute personne physique a le droit d'avoir un nom de famille et un prénom (y compris un deuxième prénom, le cas échéant). Les noms de famille et les prénoms d'une personne doivent être ceux de la famille et des prénoms figurant sur l'acte de naissance de cette personne.

3) La dénomination est restreinte dans le cas où elle enfreint les droits et les intérêts légitimes d'autrui et contrevient aux principes de base du droit civil énoncés à l'article 3 du présent code.

Le nom de chaque citoyen vietnamien doit être en vietnamien ou dans une autre langue appartenant à une minorité ethnique du Vietnam; il ne doit comporter ni de chiffre ni de symbole autre qu'une lettre.

Le Décret n°158/2005/ND-CP sur l'inscription et la gestion de l'état civil (2005) oblige les actes d'état civil rédigés dans une langue étrangère à être être traduits en vietnamien :

Article 6

Utilisation des actes d'état civil émis par une autorité étrangère compétente

1) Pour être utilisé au Vietnam, tout acte d'état civil émis par les autorités étrangères compétentes doit être légalisé, sauf disposition contraire d'un engagement international liant la République socialiste du Vietnam.

Les actes d'état civil émis par un service diplomatique ou consulaire étranger au Vietnam à ses ressortissants pour utilisation au Vietnam sont exemptés de la légalisation sur le principe de la réciprocité.

2) Les actes d'état civil prévus au paragraphe 1 du présent article, s'ils sont rédigés dans une langue étrangère, doivent être traduits en vietnamien et la traduction doit être certifiée conforme par un notaire conformément à la législation vietnamienne.

Tous les actes d'état civil rédigés durant l'Indochine française, composée de la colonie de Cochinchine et des protectorats de l’Annam et du Tonkin, ont dû être traduits en vietnamien pour être valides.

3.3 La procédure d'arbitrage et l'entraide judiciaire

L’arbitrage commercial désigne une justice chargée de trancher les litiges commerciaux au niveau international; ceux-ci sont soumis par les parties dans le respect des principes du droit. Au Vietnam, la Loi sur l'arbitrage commercial (2010) prévoit que la langue employée dans la procédure d'arbitrage doit être le vietnamien, mais si l'une des parties ne peut pas utiliser cette langue, il est possible de recourir à un interprète pour assurer une traduction en vietnamien:

Article 10

Langue

1) Pour les différends sans élément étranger, la langue employée dans la procédure d'arbitrage doit être le vietnamien, par exemple dans un différend dans lequel au moins une partie est une entreprise à capital investi de capitaux étrangers. Si une partie en conflit ne peut pas utiliser le vietnamien, elle peut recourir à un interprète pour traduire en vietnamien.

2) En cas de différend avec un élément étranger et/ou un différend dans lequel une partie au moins est une entreprise à capital investi de capitaux étrangers, la langue employée dans la procédure d'arbitrage doit être celle convenue entre les parties. Si les parties ne sont pas parvenues à un accord, la langue utilisée dans la procédure d'arbitrage doit être celle qui aura été décidée par le tribunal d'arbitrage.

De même, dans les traités d'entraide judiciaire entre le Vietnam et un pays étranger, la Loi sur l'entraide judiciaire (2007) prévoit la possibilité de recourir à un interprète:

Article 5

Langue de l'entraide judiciaire

1) S'il existe un traité d'entraide judiciaire entre le Vietnam et un pays étranger, le libellé de l'entraide est celui qui est prescrit dans ce traité.

2) En cas d'absence d'un traité d'entraide judiciaire entre le Vietnam et un pays étranger, les dossiers doivent être joints à une traduction dans la langue du pays visé pour fournir l'entraide judiciaire ou une traduction dans une autre langue acceptée par le pays visé.

3) Les agences qui déposent des dossiers pour demander à des pays étrangers de fournir une entraide judiciaire doivent les traduire dans la langue prescrite au paragraphe 1 ou 2 du présent article.

L’entraide judiciaire internationale comprend toutes les mesures prises par un État sur demande d’un autre État dans le but de soutenir la poursuite et la répression d’infractions pénales dans un État requérant. La coopération judiciaire internationale du droit international public.

3.4 Les actes notariés

Comme dans la plupart des pays, la loi vietnamienne impose la forme notariée pour plusieurs actes, lorsqu'une ou plusieurs parties désirent donner un caractère authentique à leur contrat de mariage, la vente ou la donation d'immeubles, les quittances, les testaments, les mandats divers et les fiducies. Par exemple, la Loi sur le notariat (2014) prescrit que les actes notariés doivent utiliser le vietnamien ou recourir à un interprète pour les faire traduire :

Article 6

Langue parlée et écrite employée dans le notariat

La langue parlée et écrite employée dans la notarisation est le vietnamien.

Article 47

3) Les requérants pour une notarisation qui ne parlent pas couramment le vietnamien doivent recourir à un interprète.

Les interprètes doivent être âgés de 18 ans ou plus, avoir la pleine capacité d'agir en matière civile et parler couramment le vietnamien et la langue employée par les requérants de la notarisation.

Les interprètes sont invités par les demandeurs de la notarisation et assument la responsabilité de l'exactitude de leur traduction.

Quant au Code civil (2015), il prescrit que la langue des testaments est le vietnamien ou une traduction de ceux-ci en vietnamien:

Article 647

Déclaration des testaments

5) Lorsqu'un testament a été rédigé dans une langue étrangère, il doit être traduit et notarié en vietnamien.

Bref, la législation vietnamienne est très claire en ce qui a trait à la langue employée dans les affaires judiciaires: c'est le vietnamien ou une traduction en vietnamien.

4 Les services publics

Si l’autorité législative suprême appartient à l’Assemblée nationale, les provinces et les districts locaux disposent de certaines responsabilités locales. Les grands centres urbains, qui demeurent sous la responsabilité de l'administration centrale, bénéficient également d'une grande autonomie. Par exemple, ils sont autorisés à avoir recours à des investissements étrangers jusqu’à une certaine valeur, à approuver certains programmes de développement socio-économique et à préparer leurs propres budgets. Quant à l'administration locale, elle est chargée de maintenir la loi, l'ordre et la sécurité au sein de sa juridiction et d'assumer les tâches assignées par les niveaux supérieurs de l'administration. Généralement, ce sont les conseils populaires, dont les membres sont élus par la population locale, qui constituent l'organisme local du pouvoir de l'État. Les conseils populaires ont la principale tâche de faire appliquer les lois et les règlements adoptés par le gouvernement central.

Sauf pour de rares exceptions, les fonctionnaires de l’État ne communiquent qu’en vietnamien aux administrés, la connaissance d’une langue minoritaire n’étant jamais obligatoire — quoique reconnue et appréciée — pour obtenir un poste, même dans les régions éloignées où résident les minorités ethniques.

4.1 Les langues de l'administration

Sauf pour de rares exceptions, les fonctionnaires de l’État ne communiquent qu’en vietnamien. De plus, l’État ne forme que de très rarissimes fonctionnaires appartenant aux membres des minorités. En réalité, les fonctionnaires de l’État se servent des représentants des minorités ethniques pour faire connaître les décisions gouvernementales. En principe, les minorités reçoivent les mêmes services que tous les Vietnamiens, mais en vietnamien.

Selon l'article 20 de la Loi sur la nationalité vietnamienne (2008), l'une des conditions pour obtenir la nationalité vietnamienne est la maîtrise de la langue vietnamienne:

Article 20

Dossiers de candidature à la nationalité vietnamienne

1) Un dossier de demande de nationalité vietnamienne inclut:

e) les documents prouvant ses compétences en vietnamien;
f) les documents prouvant son lieu et sa période de résidence au Vietnam;
g) les documents prouvant sa capacité à gagner sa vie au Vietnam.

En vertu de la Loi sur la comptabilité (2015), le système d'écriture employé en comptabilité doit être l'alphabet vietnamien, mais une langue étrangère peut être autorisée si elle est accompagnée d'une traduction:

Article 11

Lettres et chiffres employés en comptabilité

1) Le système d'écriture employé en comptabilité est le vietnamien. Si une langue étrangère doit être utilisée dans les documents comptables, les livres de comptabilité et les états financiers comptables au Vietnam, la langue vietnamienne et la langue étrangère doivent être employées simultanément.

Il doit en être ainsi pour les documents fiscaux, selon la Circulaire n° 156/2013 sur les documents fiscaux (2013):

Article 5

Documents fiscaux

4) La langue employée dans la déclaration de revenus est le vietnamien. Les documents en langues étrangères doivent être traduits en vietnamien. Les contribuables signent et scellent la traduction et sont responsables de l'exactitude quant au contenu de la traduction. Dans les cas où les documents dans une langue étrangère ont une longueur totale supérieure à 20 pages A4, le contribuable doit expliquer par écrit le contenu et les dispositions relatives à la détermination de la dette fiscale.

La Circulaire n° 26/2015 sur les factures et les services (2015) impose les mêmes obligations:

Article 3

Modifications à la circulaire n° 39/2014 / TT-BTC du 31 mars 2014 sur les directives relatives au décret gouvernemental n° 51/2010 / NĐ-CP du 14 mai 2010 et au décret gouvernemental n° 04/2014 / NĐ-CP du 17 janvier 2014 concernant les factures de vente de biens et de prestation des services comme suit:

1. L'alinéa k) du paragraphe 1 de l'article 4 est modifié comme suit:

«k) Les factures doivent être rédigées en vietnamien. Si un texte doit être écrit dans une langue étrangère, il doit être placé entre parenthèses ( ) en dessous du texte vietnamien et être de plus petite taille que le texte en vietnamien.

En somme, bien que seul le vietnamien soit autorisé dans l'administration, il est possible d'employer une langue étrangère moyennant une traduction en vietnamien.

4.2 Le monde du travail

Le monde du travail au Vietnam n’est pas réputé pour être particulièrement ouvert aux étrangers, sauf si ceux-ci sont directement contactés par des entreprises internationales ou multinationales installées dans le pays. De façon générale, les entreprises locales sont encouragées par le gouvernement à recruter des citoyens de nationalité vietnamienne. Les entreprises étrangères sont autorisées à recruter 3 % d'employés étrangers, conformément aux dispositions de la législation. Pour pouvoir recruter des professionnels étrangers, les entreprises doivent prouver que les compétences requises pour ces emplois spécifiques ne sont pas disponibles localement. Dans cette perspective, la maîtrise de la langue vietnamienne est nécessaire, mais l'anglais peut être incontournable jusqu'à un certain point. Autrement dit, l'unilinguisme vietnamien est courant, le bilinguisme anglais-vietnamien ou avec une autre langue étrangère est possible, mais jamais l'unilinguisme anglais, français, russe, chinois, etc.

Par exemple, le Décret n° 37/2015 / ND-CP sur le règlement précisant les contrats de construction (2015) impose le vietnamien comme langue employée dans un contrat de construction, mais aussi l'anglais en ce qui concerne un contrat de construction étranger:

Article 11

Droit applicable et langue employée dans un contrat de construction

1) Tout contrat de construction doit être conforme au système juridique de la République socialiste du Vietnam et à ses dispositions.

2) La langue employée dans un contrat de construction est le vietnamien.

3) En ce qui concerne un contrat de construction étranger, les langues employées sont le vietnamien et l'anglais, comme convenu par les parties; si aucun accord n’est conclu sur ce point, l’anglais doit être employé.

L'article 8 de la Loi sur la construction (2004) oblige à indiquer la langue employée dans un contrat, sans la nommer:

Article 108

Contenu de base des contrats dans les activités de construction

Un contrat dans le secteur de la construction doit contenir les éléments de base suivants:

9. La langue employée dans le contrat.

L'article 16 de la Loi sur la sécurité et la santé au travail (2015) prescrit l'emploi des panneaux d'avertissement et des instructions visibles et lisibles en vietnamien et dans la langue locale parlée par les travailleurs pour les machines, les équipements, les fournitures, etc.:

Article 16

Responsabilités des employeurs en matière de sécurité et de santé au travail

6) Il doit exister des panneaux d'avertissement et des instructions visibles et lisibles en vietnamien et dans la langue locale parlée par les travailleurs pour les machines, les équipements, les fournitures et les substances soumis à des normes strictes en matière de sécurité sur le lieu de travail et dans les zones où ces objets sont entreposés, conservés et utilisés.

Selon la Loi sur la poste (2010), la procédure permise pour les contrats de fourniture et de services postaux est l'emploi du vietnamien et, éventuellement, une langue étrangère:

Article 9

Contrats de fourniture et d'utilisation des services postaux sous forme écrite

2) Les contrats sous forme écrite doivent être rédigés en vietnamien. Si les parties contractantes conviennent d'employer une langue étrangère, la version vietnamienne et la version dans la langue étrangère du contrat ont une valeur juridique égale.

La Loi sur les transferts technologiques (2017) impose la langue vietnamienne dans un contrat et une traduction notariée ou certifiée au cas où une langue étrangère serait également utilisée:

Article 31

Enregistrement d'un transfert technologique

3) Une demande d'enregistrement d'un transfert technologique comprend:

a) Le formulaire de demande d’enregistrement d'un transfert technologique, qui précise clairement les responsabilités des parties pour garantir que le contenu des contrats d'un transfert technologique est conforme aux lois en vigueur;

b) L'original ou la copie certifiée conforme des contrats de transfert technologique représente le contenu prescrit à l'article 23 de la présente loi. En cas de non-disponibilité du contrat en langue vietnamienne, une traduction notariée ou certifiée conforme du contrat en langue vietnamienne doit être présentée.

Article 33

Extension, modification et complément de contenu d'un transfert technologique

2) Une demande d'extension, de modification et de supplément du contenu d'un transfert technologique doit inclure:

a) Le formulaire de demande d'extension, de modification et de supplément du contenu d'un transfert technologique;
b) L'original en langue vietnamienne ou la copie certifiée conforme de l'accord écrit d'extension, de modification et de supplément ou de la traduction certifiée en vietnamien doit être soumise.

Enfin, la Loi sur le tourisme (2017) accorde des droits, mais aussi des obligations aux guides touristiques, dont l'emploi du vietnamien dans les programmes de visite ainsi que, pour le tourisme international, la langue étrangère nécessaire:

Article 65

Droits et obligations des guides touristiques

2) Tout guide a les obligations suivantes:

h) Les guides touristiques nationaux et internationaux doivent apporter l'ordre de mission donné par l'entreprise organisatrice du programme de visite ainsi que le programme de visite en vietnamien lors de la visite. Si le guide oriente des touristes internationaux, il doit apporter le programme de visites en vietnamien et dans une langue étrangère.

Bref, la législation vietnamienne impose l'emploi du vietnamien en tout temps, mais autorise en même temps l'usage des langues étrangères.

4.3 La protection des consommateurs

Pour le gouvernement du Vietnam, la défense des consommateurs paraît indispensable comme dans toute société moderne. Pour ce faire, il a renforcé la législation concernant la protection des consommateurs de façon à sanctionner sévèrement les infractions à ce sujet. Ainsi, les articles 14 et 15 de la Loi sur la protection des droits des consommateurs (2010) oblige l'emploi du vietnamien dans les contrats écrits avec un consommateur:

Article 14
Contrats avec les consommateurs

1) Les formes des contrats conclus avec les consommateurs doivent être conformes au droit civil.

2) Un contrat écrit avec un consommateur doit utiliser une langue simple et compréhensible, qui est le vietnamien, sauf par convention contraire des parties impliquées ou prévues par la loi.

Article 15
Interprétation des contrats avec les consommateurs

Lorsqu'un contrat peut être interprété différemment, l'organisme ou la personne compétente pour régler les litiges doit interpréter le contrat en faveur du consommateur.

D'après l'article 17 de la Loi sur la sécurité alimentaire (2010), il est obligatoire de présenter le mode d'emploi par écrit sur les étiquettes ou indiquer dans chaque unité le produit en vietnamien et dans d'autres langues en fonction de l'origine du produit:

Article 17

Conditions de garantie de sécurité pour les additifs alimentaires et les auxiliaires technologiques

1) Être conforme aux règlements techniques, se conformer à la réglementation sur les additifs alimentaires et les auxiliaires technologiques.
2) Présenter le mode d'emploi par écrit sur les étiquettes ou indiquer dans chaque unité le produit en vietnamien et dans d'autres langues en fonction de l'origine du produit.

Les faits démontrent que les langues les plus utilisées sont le vietnamien et l'anglais, notamment dans les hôtels, les restaurants et les moyens de transport.

5 La réglementation sur l'affichage et l'étiquetage

Le Vietnam est l'un des pays ayant beaucoup légiféré sur les questions concernant la publicité, l'affichage public et l'étiquetage des produits de consommation. Les produits doivent respecter des normes d’étiquetage précises au moment de leur fabrication, de leur importation ou de leur distribution.

5.1 La prédominance du vietnamien

Le Règlement sur les activités culturelles publiques et la prestation des services culturels publics (2006) prescrit que toute affiche doit être rédigée en vietnamien (art. 30), mais si des noms étrangers sont nécessaires, ils doivent être présentés en dessous des mots vietnamiens et avec une taille des lettres plus petite:

Article 30

1) Forme des panneaux de signalisation:

a) Toute affiche doit être esthétiquement conçue.

b) Toute affiche doit être rédigée en vietnamien; en cas de nécessité, il est possible de représenter les noms abrégés et les noms de transaction internationale, ainsi que les noms ou mots étrangers, mais ils doivent être présentés en dessous des mots vietnamiens et avec une taille plus petite.

3) Contenu des panneaux de signalisation:

b) le nom vietnamien complet correspondant à la décision d'établissement ou au certificat d'enregistrement d'entreprise émis par un organisme compétent;

En fait, c'est le décret n° 11/2006 / ND-CP du gouvernement qui promulguait le règlement sur les activités culturelles et la prestation des services culturels publics. L'article 8 du Décret n° 39 sur la publicité (2001) prescrivait déjà les mêmes mesures:

Article 8

Voix et écritures utilisées dans la publicité

1) Les voix et les écritures utilisées dans la publicité sont en vietnamien, sauf dans les cas suivants:

a) lorsque les termes et les expressions ont été internationalisés, lorsque les marques de commerce ou les termes et expressions ne peuvent pas être remplacés dans la langue vietnamienne;

b) lorsque les publicités dans les livres, les journaux et les publications sont autorisées à être publiées dans les langues des membres appartenant à une minorité ethnique au Vietnam ou dans des langues étrangères; lorsque les émissions de radio et de télévision sont diffusées dans les langues des minorités ethniques vietnamiennes ou dans des langues étrangères.

2) Lorsque la langue vietnamienne, la langue d'une minorité ethnique au Vietnam et une langue étrangère sont utilisées dans le même produit publicitaire, la langue vietnamienne doit être inscrite en premier, suivie de la langue de la minorité ethnique et ensuite de la langue étrangère; et la taille des lettres de la langue de la minorité ethnique et de la langue étrangère ne doit pas dépasser la taille des lettres de la langue vietnamienne.

L'article 18 de la Loi sur la publicité (2012) reprend les mêmes dispositions concernant l'emploi du vietnamien et des langues étrangères dont la taille des lettres ou des caractères ne doit pas dépasser les trois quarts du texte en vietnamien, alors que le texte étranger doit être placé en dessous de celui en vietnamien:

Article 18

Mots et texte dans les publicités

1) Le contenu de la publicité doit être formulé en vietnamien, sauf dans les cas suivants:

a) l'appellation commerciale, un slogan, une marque de commerce ou un nom propre rédigés dans une langue étrangère ou dans des mots internationalisés qui ne peuvent pas être remplacés par du vietnamien;

b) la publication de livres, de sites Web et de supports imprimés dans les langues ethniques du Vietnam et dans des langues étrangères est autorisée; les émissions de radio et de télévision dans les langues ethniques du Vietnam ou dans des langues étrangères.

2) Pour les publicités contenant à la fois du vietnamien et une langue étrangère, la taille de la police de caractères étrangère ne doit pas dépasser les trois quarts du texte en vietnamien et doit être placée en dessous du texte en vietnamien; à la radio, à la télévision ou sur d’autres supports audiovisuels, le vietnamien doit être employé avant la version étrangère.

La quasi-totalité des affiches, des enseignes et des panneaux de signalisation est effectivement en vietnamien:

Il existe aussi de rares enseignes en français, en chinois, en coréen ou en japonais. En raison de la législation en vigueur, on compte un certain nombre d'enseignes bilingues, surtout en vietnamien et en anglais. Hô-Chi-Minh-Ville est la plus grande ville du pays et une destination prisée des touristes étrangers. La Ville a installé de nombreux panneaux de signalisation routière en anglais, car ils sont destinés aux touristes étrangers; il y en a aussi sur les routes à l'entrée de l'aéroport international Tân Sơn Nhất, dans le centre-ville et sur certaines autoroutes nationales. Le gouvernement envisage d'ajouter des panneaux en anglais sur d'autres routes où ce sera jugé nécessaire.

Le Décret n° 43 sur l'étiquetage des marchandises (2017) poursuit la même politique concernant l'emploi obligatoire du vietnamien avec la possibilité d'avoir recours en plus à une langue étrangère, mais avec une taille plus petite des caractères en ce cas:

Article 7

Langue d'affichage

1) Les informations obligatoires sur l'étiquette doivent être formulées en vietnamien, sauf dans les cas prévus au paragraphe 4 du présent article.

2) Dans le cas où des marchandises produites et distribuées dans le pays, en plus des dispositions au paragraphe 1 du présent article, le contenu figurant sur l'étiquette peut être consigné dans une autre langue. Le contenu écrit dans une autre langue doit correspondre au contenu en vietnamien. La taille des mots écrits dans une autre langue ne doit pas dépasser la taille du texte écrit en vietnamien.
3) Les marchandises importées au Vietnam qui ne sont pas encore représentées ou qui ne donnent pas suffisamment des informations obligatoires en vietnamien doivent porter une étiquette supplémentaire indiquant les informations obligatoires en vietnamien et conserver leurs étiquettes d'origine qui ne doivent pas être modifiées. Le contenu rédigé en vietnamien doit correspondre au contenu de l'étiquette d'origine.

4) Les informations suivantes peuvent être rédigées dans d'autres langues avec des racines en alphabet latin :

a) Les désignations internationales ou les noms botaniques d'un médicament à usage humain dans le cas où les dénominations vietnamienne ne sont pas disponibles;
b) Le nom international ou le nom botanique accompagné d'une formule chimique, d'une formule de structure d'un produit chimique, d'une substance pharmaceutique, d'un excipient, d'un composant de médicament;
c) Le nom international ou le nom botanique d'un ingrédient ou une composition quantitative d'un produit s'il est impossible de le traduire en vietnamien ou traduit sans réelle signification;
d) Le nom et l'adresse de l'entreprise étrangère impliquée dans la production de la marchandise.

La Loi sur la sécurité alimentaire (2010) prévoit des étiquettes en vietnamien et aussi en d'autres langues en fonction de l'origine du produit:

Article 17

Conditions de garantie de sécurité pour les additifs alimentaires et les auxiliaires technologiques

1) Se conformer aux règlements techniques, se conformer à la réglementation sur les additifs alimentaires et les auxiliaires technologiques.

2) Présenter le mode d'emploi par écrit sur les étiquettes ou indiquer dans chaque unité le produit en vietnamien et dans d'autres langues en fonction de l'origine du produit.

L'article 6 du Décret n° 38 exposant un certain nombre d'articles de la loi sur la sécurité alimentaire (2012) reprend les mêmes dispositions:

Article 6

Dossier de déclaration de conformité à la réglementation sur la sécurité des denrées alimentaires pour les produits sans réglementation technique

e) Un modèle de l’étiquette du produit distribué dans le pays d’origine et une étiquette supplémentaire en vietnamien (certifié par l’organisme ou le particulier);

L'article 5 du Règlement sur l'étiquetage des marchandises destinées à être distribuées dans le pays, à l'exportation et à l'importation (1999) oblige l'usage du vietnamien et, si c'est nécessaire, autorise l'emploi d'une autre langue, mais avec des inscriptions de taille plus petite:

Article 5

Langues utilisées pour apposer les étiquettes de marchandises

1) Les étiquettes des produits devant circuler dans le pays doivent être rédigées en vietnamien. Toutefois, en fonction des besoins de chaque type de produits, elles peuvent être inscrites dans une langue étrangère, mais avec des tailles plus petites.

2) Les étiquettes des produits d’exportation peuvent être rédigées dans la ou les langues des pays ou des territoires où sont déclarés ces produits, s’il en est ainsi convenu dans les contrats d’achat de biens.

3) Pour les marchandises importées pour la circulation et la vente sur le marché vietnamien, les langues figurant sur les étiquettes de ces marchandises doivent être affichées selon l'une des méthodes suivantes:

a) Lors de la signature du contrat d'importation, le commerçant doit demander au fournisseur de marchandises un accord concernant l'inscription sur l'étiquette originale des informations au sujet du contenu obligatoire en vietnamien.

b) Dans les cas où l'accord mentionné à l'alinéa a) du paragraphe 3 du présent article ne peut pas être possible, le commerçant importateur de marchandises doit apposer une étiquette supplémentaire indiquant les informations obligatoires du contenu en vietnamien et la coller avec l'étiquette d'origine en langue étrangère, avant que ces marchandises soient mises en vente ou distribuées sur le marché.

La procédure est la même dans le Décret n° 89 sur l'étiquetage des marchandises (2006), dans la mesure où le vietnamien est obligatoire, avec un contenu décrit éventuellement dans une autre langue en vertu des cas énoncés au paragraphe 4 :

Article 9

Langues utilisées sur les étiquettes des produits

1) Le contenu obligatoire des étiquettes de produits doit être en vietnamien, sauf dans le cas spécifié à au paragraphe 4 du présent article.

2) Pour les produits fabriqués et distribués dans le pays, leurs étiquettes, outre le respect des dispositions du paragraphe 1 du présent article, peuvent contenir des informations dans une autre langue. Le contenu dans une autre langue doit être similaire à celui des lettres d'une autre langue; il ne doit pas être plus volumineux que celui en vietnamien.

3) Si les étiquettes des produits importés au Vietnam ne contiennent pas ou ne contiennent que des contenus obligatoires en vietnamien, elles doivent être conservées avec des étiquettes supplémentaires indiquant les informations obligatoires en vietnamien. Le contenu en vietnamien doit être similaire à celui de l'étiquette d'origine.

4) Le contenu ci-dessous peut être présenté dans d'autres langues d'origine latine:

a) les noms internationaux ou noms scientifiques de médicaments à usage humain, s’il n’existe pas de noms vietnamiens correspondants;
b) les noms internationaux ou noms scientifiques joints à des formules chimiques ou à des formules de composition chimique;
c) les noms internationaux ou noms scientifiques d'ingrédients ou des quantités d'ingrédients dans le cas où ils ne pourraient pas être traduits en vietnamien ou si leurs traductions en vietnamien n'avaient pas de sens;
d) les noms et adresses des entreprises de fabrication ou de franchise étrangères.

Enfin, l'article 15 de la Loi sur la prévention et le contrôle du tabac (2012) impose également le vietnamien sur l'étiquetage des produits du tabac, sans mentionner ou interdire l'usage d'une autre langue:

Article 15

Étiquetage

1) Les produits du tabac fabriqués ou importés au Vietnam pour la consommation doivent être étiquetés et imprimés avec les avertissements d'ordre sanitaire.

2) Les produits du tabac fabriqués et importés destinés à la consommation au Vietnam doivent être étiquetés en vietnamien, conformément aux dispositions de la Loi sur l'étiquetage des produits de base, et sont soumis aux conditions suivantes:

a) Imprimer les avertissements d'ordre sanitaire sous forme de texte et d'images clairement lisibles et faciles à comprendre.
b) Appliquer les timbres ou imprimer le code numérique, le code à barres; la date d'impression de fabrication et la date d'expiration.
c) Inscrire clairement le nombre de cigarettes ou le poids des autres produits du tabac;
d) Interdire l'usage de termes suggérant que le produit du tabac est moins nocif ou que les consommateurs comprennent mal le danger du tabac et de la fumée du tabac pour la santé humaine.

La réglementation est très sévère concernant l'étiquetage des marchandises d'importation et d'exportation. Les marchandises importées doivent être étiquetées en vietnamien pour les contenus obligatoires (sauf certains événements particuliers). Si l’étiquette n’indique pas un contenu totalement obligatoire (nom du produit, adresse commerciale, origine et exigences particulières de chaque type de produit), une sous-étiquette indiquant ce contenu obligatoire en vietnamien est exigée et les étiquettes originales demeurent inchangées. Le contenu en vietnamien doit correspondre à celui des étiquettes originales. Les marchandises d'exportation peuvent être libellées dans les langues des régions d'importation et des pays sous contrats de fourniture.

5.2 Les amendes pour les infractions

La réglementation vietnamienne en matière d'affichage prévoit des amendes pour des infractions en matière de publicité écrite ou orale. Selon l'article 52 du Décret n° 158 sur les sanctions applicables aux infractions administratives en matière de culture, de sport, de tourisme et de publicité (2013). Si un produit ou un service n'est pas annoncé en vietnamien, si le texte dans la langue étrangère dépasse les trois quarts de la taille du texte en vietnamien et n'est pas placé sous le texte en vietnamien, et si, dans une publicité orale, le texte en vietnamien n'est pas prononcé avant le texte en langue étrangère, une amende de 5 000 000 à 10 000 000 dongs (VND) sera infligée pour l'une des infractions:

Article 52

Infractions contre la réglementation sur l'emploi de mots dans les publicités

1) Une amende de 5 000 000 à 10 000 000 VND sera infligée pour l'une des infractions suivantes:

a) Annoncer des produits et des services sans employer la langue vietnamienne, à l'exception des marques, des devises et des noms propres dans une langue étrangère; les mots internationaux qui ne peuvent pas être remplacés par des mots vietnamiens; les livres, les journaux, les sites Web et toute autre publication dans les langues ethniques du Vietnam; les émissions de radio et de télévision dans les langues ethniques et les langues étrangères du Vietnam;

b) Le texte en langue étrangère dépasse les trois quarts de la taille du texte en vietnamien et n'est pas placé sous le texte en vietnamien dans la même publicité qui utilise à la fois le vietnamien et une langue étrangère, à l'exception des cas mentionnés aux alinéas a), b), c) et d) du paragraphe 2 de l'article 66 du présent décret;

c) Le texte en vietnamien n'est pas prononcé avant le texte en langue étrangère dans le même message publicitaire à la radio ou à la télévision ou dans un autre moyen audiovisuel, à l'exception des cas mentionnés à l'alinéa a) du paragraphe 2 de l'article 68, du paragraphe 2 de l'article 69 et du paragraphe 1 de l'article 70 du présent décret.

L'article 66 du Décret n° 158/2013 concerne les amendes applicables pour les infractions à propos des enseignes. Une amende de 10 millions à 15 millions de dongs sera infligée si le nom vietnamien sur l'enseigne est incorrect ou insuffisant, si l'enseigne ne contient que des mots de langues étrangères et si le nom, le nom abrégé ou le nom commercial dans la langue étrangère est placé au-dessus du texte en vietnamien sur l'enseigne:

Article 66

Infractions contre la réglementation sur les enseignes

1) Une amende de 5 000 000 VND à 10 000 000 VND sera infligée pour l'une des infractions suivantes:

a) Le panneau d’affichage ne contient pas les noms de l’organisme directeur, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de l’établissement, conformément à l’enregistrement du Certificat de commerce;

b) L'emploi de panneaux de dimensions inappropriées, sauf dans les cas mentionnés à l'alinéa g) du paragraphe 2 du présent article.

Le paragraphe 2 du même article traite des amendes de 10 à 15 millions de dongs:

2) Une amende de 10 000 000 VND à 15 000 000 VND sera infligée pour l'une des infractions suivantes:

a) le nom vietnamien sur le panneau est incorrect ou insuffisant;
b) l'enseigne ne contient que des mots de langues étrangères;
c) le nom, le nom abrégé ou le nom commercial dans la langue étrangère est placé au-dessus du texte en vietnamien sur l'enseigne;

Pour avoir une idée de ce que vaut une amende de cinq ou de dix millions de dongs, il faut connaître la valeur de la monnaie vietnamienne et le revenu moyen des citoyens du Vietnam.

5.3 La monnaie vietnamienne

La monnaie nationale du Vietnam est le đồng (Dg). En 2018, un euro (1 €) valait environ 27 900 Dg et 1 US$ environ 22 777 Dg. Ce taux de change est donné à titre indicatif parce qu'il peut connaître des variations. Il est possible d'utiliser l'abréviation Dg pour caractériser le dong, mais les prix ou tarifs sont souvent présentés au Vietnam en VND ("Việt Nam đồng"), selon le code international des monnaies.

Les billets de banque sont parfois appelés familièrement "Tiền cụ Hồ" (litt. «billet de banque de Hô») en raison de l’image de l'ancien président Hô Chi Minh. Une amende de 5 millions à 10 millions de dongs équivaut à une amende de 190 € à 375 € ou de 215$ US à 430$ US; une amende de 15 millions de dongs correspond à 565€ ou à 645$ US.

En 2018, le salaire minimum moyen par personne était d’environ 3,2 millions de dongs, soit 120€ ou 140$ US par mois pour un total de 38 millions/année de dongs, soit 1440 € ou 1680$ US. Le salaire moyen en France est plus de 28 000€ (32 000$ US) contre plus de 37 000$ (32 000€) aux États-Unis.

Toutefois, comme dans la plupart des pays, le salaire moyen au Vietnam peut être différent en raison de nombreux facteurs, dont le lieu de résidence (grandes villes telles Hanoi et Ho Chi Minh-Ville, par opposition aux régions), le degré d'instruction (diplôme universitaire ou non) et le type de métier (agriculteur ou soudeur) ou de profession (avocat ou cadre supérieur). Par exemple, le salaire mensuel d’un cadre supérieur atteint les 30 millions de dongs par mois (1130 € ou 1290$ US). Le revenu d'un même cadre supérieur peut plus que doubler s'il travaille pour une entreprise étrangère en tant que salarié bilingue (vietnamien-anglais).

Par ailleurs, le revenu pour les étrangers résidant au Vietnam paraît extrêmement élevé par rapport à celui des Vietnamiens: par exemple, le salaire d'un directeur général étranger d'hôtels de luxe est de 265 millions de dongs à 398 millions par mois, soit de 10 000 € à 15 000 € euros (11 300$ US à 17 000$ US) par mois, en fonction de l'échelle de l'entreprise, et ce salaire est exclu du revenu imposable. En outre, les étrangers sont pris en charge avec des maisons de luxe, des voitures privées, un chauffeur, des billets d'avion de voyage, etc. Bref, pour une entreprise étrangère, une amende de dix ou quinze millions de dongs représente une très petite somme d'argent variant entre 375 € (430 $US) et 565 € (645 $US). Pour un petit commerçant, l'amende peut représenter deux mois de salaire.

La Constitution de 2013 énonce que le développement de l'éducation est une politique nationale suprême visant à élever le niveau intellectuel de la population, à développer les ressources humaines et à promouvoir les talents; elle mentionne également que l'État a la responsabilité de l'enseignement préscolaire, qu'il garantit l'enseignement primaire obligatoire et gratuit, qu'il intensifie l'universalisation de l'enseignement secondaire et développe l'enseignement supérieur et l'enseignement professionnel:

Article 37

Les programmes de formation

1) Les programmes de formation offerts dans les établissements d'enseignement à capitaux étrangers doivent respecter les objectifs de l'éducation, sans porter préjudice à la sécurité nationale et à l'intérêt public; sans propager la religion et déformer l'histoire; sans affecter négativement les cultures, l'éthique et les coutumes traditionnelles du Vietnam; et il doit assurer l'interconnexion entre les niveaux et les échelons de l'enseignement.

3) Le ministre de l’Éducation et de la Formation prescrit des contenus obligatoires pour les étudiants vietnamiens qui fréquentent des établissements d’enseignement préscolaire, des établissements d’enseignement général, des établissements et des campus d’enseignement supérieur à capitaux étrangers.

Cet article 37 ne précise pas quels sont ces contenus obligatoires, mais il s'agit normalement des cours de géographie, d'histoire et de langue vietnamienne. Cependant, l'article 16 du décret n° 86 précise que «les matières du programme commun de formation pour l'obtention de diplômes et de certificats étrangers doivent être enseignées dans une langue étrangère, non pas en vietnamien ni par l'intermédiaire d'un traducteur:

Article 16

Champ d'application, échelle et inscription, et langue d'enseignement dans les programmes communs de formation

4) Les matières du programme commun de formation pour l'obtention de diplômes et de certificats étrangers doivent être enseignées dans une langue étrangère, non pas en vietnamien ni par l'intermédiaire d'un traducteur. Les matières du programme commun de formation prévues pour l'obtention de diplômes et de certificats vietnamiens doivent être enseignées en vietnamien ou par l'intermédiaire d'un traducteur.

Bref, les programmes de jumelage menant à des qualifications étrangères doivent être donnés dans une langue étrangère, c'est-à-dire qu'ils ne doivent pas être enseignés en vietnamien ni passer par le biais d'une traduction en vietnamien.

L'article 39 du décret n° 86 impose un quota quant au nombre d'étudiants vietnamiens participant au programme d'enseignement à l'étranger; ce quota doit être inférieur à 50 % du nombre total d'étudiants participant au programme susmentionné dans l'établissement d'enseignement:

Article 39

Inscriptions des étudiants vietnamiens

Les établissements d'enseignement visés aux paragraphes 2 et 3 du précédent article 28 sont autorisés à inscrire des étudiants vietnamiens dans leurs programmes d'enseignement à l'étranger. Le nombre d'étudiants vietnamiens participant au programme d'enseignement à l'étranger doit être inférieur à 50 % du nombre total d'étudiants participant au programme susmentionné dans l'établissement d'enseignement.

Les étudiants qui participent au programme d’enseignement à l’étranger doivent respecter le contenu du programme d'instruction mentionné au paragraphe 3 du précédent article 37.

Enfin, l'article 7 du Décret n° 86 sur la coopération étrangère et les investissements dans l'éducation oblige les enseignants à être titulaires d’un baccalauréat dans leur spécialité et satisfaire aux exigences de compétence linguistique du programme, c'est-à-dire correspondre au niveau 5 du Cadre européen commun de référence pour les langues ou son équivalent:

Article 7

Programmes éducatifs, installations et personnel enseignant

3) Le personnel enseignant

a) Un enseignant vietnamien affecté à un programme intégré d’enseignement doit satisfaire aux exigences en matière de formation, conformément aux lois en vigueur au Vietnam.

b) Un enseignant étranger affecté à un programme intégré doit être titulaire d’un baccalauréat correspondant à la majeure de son enseignement et posséder un certificat d’enseignement ou un diplôme équivalent.

c) Un enseignant chargé d'enseigner un programme d'enseignement intégré dans une langue étrangère doit satisfaire aux exigences de compétence linguistique du programme; et ses capacités ne doivent pas être inférieures au niveau 5 selon le Cadre européen commun de référence pour les langues ou son équivalent.

Tous les programmes de ce type ne seront valables que pour une période de cinq ans et peuvent être prolongés d’une durée maximale de cinq ans.

7 Les langues dans les médias

Le Parti communiste maintient une emprise très forte sur les médias vietnamiens, tandis que le ministère de l'Information contrôle particulièrement la presse et la radiodiffusion. Les journaux, la radio et la télévision, même l'Internet, sont contrôlés par l'État. Selon Reporters sans frontières, le Vietnam est classé à la 172^e place sur 179 dans l'index de la liberté de la presse. De plus, selon la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH), le pays possède «l’un des régimes les plus répressifs au monde» en matière de liberté de presse. La répression contre la liberté d’expression et toute critique de l’action et des politiques gouvernementales s’est intensifiée de sorte que de très nombreux militants pacifiques ont dû fuir le pays. De plus, des prisonniers d’opinion ont été torturés ou autrement maltraités, sans compter les décès suspects en garde à vue qui ont été signalés, alors que la peine de mort est toujours en vigueur.

7.1 Une presse sous contrôle

Tous les responsables de médias sont nommés par le gouvernement et ils doivent être membres du Parti communiste. Ils sont tenus aussi à assister régulièrement à des réunions avec des représentants du Service central de la propagande. S'il y a lieu, les autorités réprimandent les rédacteurs en chef qui ont autorisé la publication d’informations ou de commentaires considérés comme divergents par rapport à la ligne officielle. Certains journalistes tentent parfois de dévier de la ligne officielle dans leurs reportages, mais ils demeurent sous surveillance continuelle et risquent la prison s'ils vont trop loin. Les journalistes étrangers sont surveillés de près et plusieurs d'entre eux ont reçu des avertissements sévères de la part des représentants du gouvernement ou ont eu du mal à renouveler leurs visas après s'être trop concentrés, par exemple, sur les dissidents.

L'actualité vietnamienne est diffusée par différents supports d'informations: agences de presse, journaux quotidiens et hebdomadaires, magazines et revues, stations de radios, chaînes de télévision, portails internet. Les nouvelles présentées par les médias vietnamiens peuvent être complétées par les rubriques d'actualités de sources d'informations étrangères dédiées au pays. Les grands groupes de médias publics du Vietnam sont l'entreprise nationale de radiodiffusion VOV (Voice of Vietnam) et l'entreprise nationale de télédiffusion VTV (Vietnam Television).

- L'Agence vietnamienne d'information

L’Agence vietnamienne d’information ("Thông tấn xãVietnam News Agency": VNAest un service public relevant du gouvernement et un organisme officiel d’information de la République socialiste du Vietnam. La VNA a pour fonctions de diffuser les informations et documents officiels du Parti et de l’État; elle fournit aussi des informations à leur demande et centralise la diffusion des nouvelles sous diverses formes aux médias, au public, ainsi qu’à d'autres personnes, au Vietnam comme à l’étranger. La VNA compte 15 services d’information, une maison d’édition, deux entreprises d’imprimerie, des bureaux de représentation dans certaines régions.

Avec 63 bureaux dans toutes les villes et provinces du pays et 30 autres implantés sur les cinq continents, la VNA compte ainsi actuellement un corps de correspondants non seulement dans toutes les régions du pays, mais dans la plupart des régions importantes du monde.

- La liberté d'expression muselée

Pourtant, l'article 25 de la Constitution de 2013 garantit la liberté d'expression et la liberté de la presse:

Article 25
Tout citoyen jouit de la liberté d'expression, de la liberté de la presse, de l'accès à l'information, du droit d'association et de manifestations. L'exercice de ces droits est régi par la loi.

Cependant, il faut lire aussi que «l'exercice de ces droits est régi par la loi». Toute dénonciation perçue comme une menace pour la légitimité du Parti communiste du Vietnam (PCV) peut entraîner des poursuites en vertu du Code pénal et des lois sur la diffamation, lesquels prévoient des peines sévères pour toute propagande antigouvernementale. Ainsi, l'article 117 du Code pénal (2015) prévoit des peines de 10 à 20 ans de prison pour toute personne, dans le but de s'opposer à l'État de la République socialiste du Vietnam, diffuse des informations déformées concernant le gouvernement du peuple:

Article 117

Fabrication, stockage, diffusion d'informations, de matériel, d'objets dans le but de s’opposer à l’État de la République socialiste du Vietnam

1) Toute personne, dans le but de s'opposer à l'État de la République socialiste du Vietnam, commet l'un des actes suivants sera passible d'une peine de 5 à 12 ans d'emprisonnement:

a) Fabrication, stockage, diffusion d'informations, de matériel et d'objets contenant des informations déformées concernant le gouvernement du peuple;
b) Fabrication, stockage, diffusion d'informations, de matériel et d'objets contenant des informations fabriquées de manière à provoquer la consternation parmi la population;
b) Fabrication, stockage, diffusion d'informations, de matériel et d'objets susceptibles de provoquer une guerre psychologique.

2) Un cas extrêmement grave de cette infraction sera puni de 10 à 20 ans d'emprisonnement.

3) Toute personne qui se prépare à commettre cette infraction criminelle encourt une peine de 1 à 5 ans d'emprisonnement.

Le plus paradoxal, c'est que l'article 167 du Code pénal (2015) prévoit des pénalités pour toute personne qui empêche un citoyen d'exercer sa liberté d'expression, sa liberté de la presse, son droit d'accès à l'information :

Article 167
Atteinte à la liberté d'expression, à la liberté de la presse, au droit d'accès à l'information et au droit de manifestation des citoyens

1) Toute personne qui utilise la violence, la menace de recourir à la violence ou toute autre moyen pour empêcher un citoyen d'exercer sa liberté d'expression, sa liberté de la presse, son droit d'accès à l'information ou son droit de manifester malgré le fait qu'elle ait été condamnée ou encourt une peine civile pour le même délit, doit faire face à une peine allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement dans la collectivité ou de 3 à 24 mois d'emprisonnement.

2) Cette infraction, commise dans l'un des cas suivants, est passible d'une peine d'emprisonnement comprise entre 1 et 5 ans:

a) l'infraction est commise par un groupe organisé;
b) l'infraction implique l'abus du poste ou du pouvoir du contrevenant;
c) l'infraction a un impact négatif sur la sécurité sociale, l'ordre et la sécurité.

3) Il pourrait être interdit au contrevenant d'occuper certaines fonctions pendant une période de 1 à 5 ans.

Enfin, l'article 331 du Code pénal impose une peine de 2 à 7 ans d'emprisonnement pour «toute personne qui abuse de la liberté d'expression, de la liberté de la presse, de la liberté de religion, de la liberté d'association et d'autres libertés démocratiques pour aller à l'encontre des intérêts de l'État»:

Article 331
Utilisation abusive des libertés démocratiques pour porter atteinte aux intérêts de l'État, aux droits et intérêts légitimes d'organismes et/ou de citoyens

1) Toute personne qui abuse de la liberté d'expression, de la liberté de la presse, de la liberté de religion, de la liberté d'association et d'autres libertés démocratiques pour aller à l'encontre des intérêts de l'État, des droits légitimes et des intérêts d'organismes et/ou de citoyens doit recevoir un doit recevoir un avertissement ou faire face à une peine communautaire pouvant aller jusqu'à trois ans ou de 6 à 36 mois d'emprisonnement.

2) Si l'infraction a un impact négatif sur la sécurité sociale, l'ordre ou la sécurité, le contrevenant encourt une peine de 2 à 7 ans d'emprisonnement.

Il est facile pour l'État d'invoquer ces dispositions du Code pénal pour réduire, circonscrire ou bloquer la liberté d'expression qui ne vaut que si elle correspond à la ligne officielle du Parti. De plus, étant donné que le pouvoir judiciaire n'est pas indépendant, les procès reliés à la liberté d'expression arrivent rapidement à la condamnation de l'accusé. Quoi qu'il en soit, les procès des dissidents sont rarement conformes aux normes internationales en matière d’équité, car les accusés ne bénéficient généralement pas d’une défense adéquate et la présomption d’innocence est considérée avec mépris.

- La Loi sur la cybersécurité (2018)

L'Assemblée nationale vietnamienne a adopté, le 30 juin 2018, la Loi sur la cybersécurité — ou plus précisément Loi sur la sécurité des réseaux ( — qui comprend des articles demandant aux fournisseurs de services Internet ou aux télécommunications, tant vietnamiens qu'étrangers, la responsabilité d’éliminer les sources de diffusion de «mauvaises informations» en refusant ou en cessant de leur fournir lesdits services. Comme il est d'habitude au Vietnam, il est interdit de véhiculer de «fausses informations» qui créent la confusion parmi la population, qui causent des dommages aux activités socio-économiques, qui occasionnent des difficultés pour le fonctionnement des agences de l'État ou des personnes en service, qui restreignent les droits et les intérêts des organismes et des particuliers, qui nient les acquis de la révolution, etc. Avec de telles restrictions, il est facile d'accuser n'importe quelle personne morale ou physique et de la condamner rapidement. La loi ne comporter aucune disposition concernant la langue vietnamienne ou les langues étrangères. La nouvelle loi serait une copie conforme de la loi chinoise sur la sécurité des réseaux entrée en vigueur en juin 2017.

La Loi sur la sécurité des réseaux touche en principe les entreprises nationales et étrangères qui fournissent des services de télécommunication ou d'Internet. Ces services incluent les réseaux sociaux, les moteurs de recherche, la publicité en ligne, la diffusion sur les sites Web et les marchés du commerce électronique, les services voix/texte et toute autre application en ligne. Les fournisseurs de services en ligne soumis à la Loi sur la sécurité des réseaux sont tenus de conserver les données personnelles des utilisateurs vietnamiens au Vietnam pendant la période prescrite par la loi et de les restituer aux autorités gouvernementales sur demande.

Pour les autorités, de telles mesures préventives seraient nécessaires pour éviter le fait que quelques entreprises fournissant des services sur les réseaux sociaux utilisent des données personnelles à des fins illégales. Selon l’Agence de presse vietnamienne ("Thông tấn xã Việt Nam"), cette loi s’avère indispensable pour garantir la sécurité nationale, l’ordre social, les droits et intérêts légitimes des organismes et des particuliers «tout en assurant le respect des droits de l’Homme et des pratiques internationales». Dans les faits, la Loi sur la cybersécurité vise à restreindre les connexions Internet des utilisateurs qui publient du contenu «interdit», c'est-à-dire des informations opposées ou offensantes à l'égard de la République socialiste du Vietnam ou toute «propagande diffamatoire» qui pourrait comprendre, par exemple, une déclaration critique ou dissidente faite contre le gouvernement, le Parti communiste ou l'un de leurs membres ou responsables respectifs.

Bref, tout contenu censé encourager l'activisme politique ou une activité anti-État contrevient nécessairement à la Loi sur la cybersécurité. Comme il est courant au Vietnam, cette loi a été rédigée de manière assez large pour que les interprétations favorisent le pouvoir. Puis des précisions supplémentaires seront ajoutées dans les futures directives de mise en œuvre publiées par les autorités compétentes. Bref, le Vietnam est un État policier qui a peine à composer avec les libertés fondamentales. Cependant, cette loi sur la cybersécurité ne peut être appliquée que si les entreprises de haute technologie coopèrent avec le gouvernement et lui transmettent les données privées qu'il réclame.

- L'emploi obligatoire de la langue vietnamienne

Les médias constituent un domaine dans lequel la langue vietnamienne est utilisée avec des nuances et des niveaux différents, et ce, d'autant plus que cette langue a un impact continu et profond sur le grand public. Le langage des médias contient également ses propres caractéristiques telles que la précision, la souplesse et l'attractivité. L'une des préoccupations premières des autorités est le maintien de la «pureté du vietnamien" dans les médias. L'article 6 de la Loi sur les médias (1999) énonce que les médias ont la responsabilité de contribuer au maintien de la pureté de la langue vietnamienne :

Article 6
Responsabilités et droits des médias

Les médias ont les responsabilités et les droits suivants:

1.Fournir des informations véridiques sur les affaires nationales et les actualités mondiales conformément aux intérêts du pays et de ses citoyens;

5. Contribuer au maintien de la pureté de la langue vietnamienne et des langues des groupes des minorités ethniques du Vietnam;

L'article 21 de la Loi sur le patrimoine culturel (2001) mentionne aussi que «tous les organismes et les individus ont la responsabilité de préserver la clarté et la pureté de la langue vietnamienne»:

Article 21

L'État adopte des politiques et crée des conditions pour la protection et le développement de la langue parlée et écrite des nationalités au Vietnam. Tous les organismes et les individus ont la responsabilité de préserver la clarté et la pureté de la langue vietnamienne.

Récemment, de nombreuses questions reliées à la langue de la presse ont suscité l’inquiétude de l’opinion publique. On invoque les erreurs et les écarts types dans la langue vietnamienne qui affecteraient négativement les journaux et les médias électroniques, notamment auprès des jeunes. Les autorités croient que les agences de presse et les journalistes doivent lutter activement, de manière proactive et critique, contre les actes d'emploi incorrect, trompeur et «corrompu» ("hỏng") des Vietnamiens. La préservation de la pureté du vietnamien serait un travail de longue haleine. Or, les médias constituent un domaine puissant pour la société et l'emploi de la langue, car ils sont à la fois un lieu de pratique linguistique et un rôle de pionnier dans l'orientation du vietnamien avec la littérature et l'éducation, contribuant à ainsi enrichir et à améliorer la langue nationale.

La législation vietnamienne, que ce soit la Loi sur les médias (art. 3), la Loi sur la presse (art. 4) ou la Loi sur la cinématographie (art. 23) impose normalement l'emploi du vietnamien dans les médias écrits ou électroniques, ainsi que dans les productions cinématographiques. De plus, la Circulaire n° 09/2017 sur les publications destinées aux enfants (2017) exige que les publications destinées aux enfants publiées au Vietnam dans des langues étrangères ou dans des formats bilingues doivent porter les noms des publications et des informations en vietnamien:

Article 12

Exigences pour les contenus dans les publications destinées aux enfants

2) Les publications destinées aux enfants publiées au Vietnam dans des langues étrangères ou dans des formats bilingues doivent porter les noms des publications et des informations en vietnamien, tel qu'il est prescrit au paragraphe 1 du présent article.

La législation n'interdit pas la publication de journaux étrangers au Vietnam. De fait, certains journaux proviennent de Londres, de New York et de Paris.

7.2 Les journaux vietnamiens

Le pays dispose d’un grand nombre de journaux en langue vietnamienne. Ainsi, on compte actuellement plus de 500 journaux, hebdomadaires, périodiques et magazines dans toutes les grandes villes comme Saigon, Hanoi, Hai Phong, Hue, Nha Trang, Can Tho, etc., et dans toutes les régions. Précisons qu’au Vietnam les quotidiens servent souvent de tribune officielle au Parti communiste vietnamien (PCV): par exemple, Nhan Dan ("Le Peuple"), Quan Doi Nhan Dan ("L’Armée populaire"), Hanoi Moi ("Nouvel Hanoi"), etc. Il en existe plusieurs autres appartenant aux organes de la masse satellite du PCV, tels que Le Front patriotique, L’Association scientifique et technique, L’Union des femmes, Confédération générale du travail, Le Club de la jeunesse communiste, etc. Ces derniers publient des informations sur presque toutes les activités sociales, mais sous le contrôle rigoureux de la Commission centrale d’idéologie et de culture du PCV, du ministère de l’Intérieur et du ministère de l’Information et de la Culture.

La presse anglophone est également beaucoup lue. Parmi les principaux titres, citons le quotidien Vietnam News et l'hebdomadaire Vietnam Investment Review. Le magazine Vietnam Revue, publié par l'Agence vietnamienne d'information (AVI) diffuse en cinq langues: en vietnamien, en anglais, en français, en espagnol et en chinois. En ce qui a trait aux minorités nationales, il n’y a pas de journaux.

La presse vietnamienne ne possède qu'un seul journal en langue française. Fondé en 1964 en tant que quotidien, Le Courrier du Vietnam paraît depuis janvier 2012 sous forme de magazine hebdomadaire et en version électronique. Il produit également une émission télévisée hebdomadaire en Français diffusée par la télévision de l’Agence vietnamienne d’information (AVI) dont relève Le Courrier du Vietnam. Le journal appartient à l'AVI, un organisme de rang ministériel gérant la presse écrite officielle; il est financé par l'AUPELF-UREF et l'ambassade de France.

Presque tous les médias imprimés appartiennent au Parti communiste, au gouvernement ou à l'armée, plusieurs journaux appartiennent à l'Union de la jeunesse du CPV (Thanh Nien, Nguoi Lao Dong et Tuoi Tre). Certaines publications clandestines ont été lancées, malgré les arrestations des membres du personnel.

Vietnam Plus est l’un des journaux électroniques les plus populaires du pays et le plus grand journal électronique multilingue. Il est publié en cinq langues: en vietnamien, en anglais, en français, en espagnol et en chinois.

La législation vietnamienne est même restrictive à l'égard de la presse étrangère; les langues les plus populaires sont l'anglais, le français, l'espagnol, le chinois, le japonais, le laotien, le khmer et le coréen. Les périodiques étrangers, bien que largement disponibles, sont parfois censurés.

7.3 La radio et la télévision

La radio est contrôlée par la «Voix du Vietnam»: Voice of Vietnam . La principale station de radio, La Voix du Vietnam, diffuse des émissions d'actualité et des programmes musicaux et culturels en vietnamien, mais aussi en français, en anglais, en russe, en thaï, en lao, en khmer, en chinois, en indonésien, etc. Il est également possible d'accéder tous les jours aux programmes de Radio-France International avec des émissions sur ondes moyennes (MW), de 23 heures à minuit; de 22 à 23 heures, les émissions sont en vietnamien. VOV3 sur FM 104.5 est spécialisé dans le divertissement musical; VOVGT - Hà Nội sur FM 91 sert surtout à connaître la circulation en temps réel; VOV1 sur AM 675 fait connaître les débats et les sujets d'ordre culturel; Radio PT-THVL sur FM 90.2 propose le top 40 de la musique asiatique. Certaines stations diffusent dans les langues suivantes: mong, dao, thaï, bana, édé, jarai, kho, mnong, xodang, cotu, cham, lao, allemand, espagnol, russe, japonais, indonésien.

Le réseau de télévision vietnamien dispose de trois chaînes (VTV1, VTV2 et VTV3), mais des émissions d’informations sont disponibles en anglais, parfois en français. Aux heures de grande écoute, la télévision nationale diffuse les émissions de la police et de l'armée ou d’autres entités de l’État. Les chaînes de télévision payantes par satellite et par câble détenues par VTV acheminent certaines télévisions étrangères.

Rappelons qu'au XX^e siècle l’implication directe et presque simultanée au Vietnam de puissances telles que la Chine, la France, le Japon, l’Union soviétique et les États-Unis a exercé des influences profondes sur les attitudes, les changements de langue ainsi que les choix et les usages qui en ont résulté. Ces influences ont en effet contribué à façonner la politique d’enseignement des langues étrangères au Vietnam. Si le Vietnam a été capable de s'affranchir du français comme langue coloniale, ce fut pour retomber sous la houlette du russe au nord et de l'anglais au sud. Puis, après la guerre du Vietnam, la prédominance du russe a entraîné une stagnation de l'économie durant une décennie avant de se rabattre à nouveau sur l'anglais.

La politique de la porte ouverte du Vietnam a vu le jour en 1986. On a appelé cette réforme la "Đổi mới", ce qui signifie «changer» (đổi) et «nouveau» (mới) ), ou plus simplement «renouveau». L'économie de marché fut autorisée et encouragée par le Parti communiste vietnamien. Se sont ajoutées des relations diplomatiques avec de nombreuses nations, indépendamment des idéologies politiques. Tout cela a contribué à attirer un nombre considérable d'étrangers, généralement anglophones ou anglophiles au Vietnam, soit en tant que touristes, soit en tant qu'investisseurs ou diplomates. Cette situation contrastait avec le passé, alors que la majorité des étrangers étaient originaires de l'Union soviétique et de l'Europe de l'Est. À la fin des années 1980, la formation en langues étrangères a commencé à se développer presque librement; les étudiants ont pu avoir le droit de choisir la ou les langues étrangères qu'ils souhaitaient apprendre. L'anglais a depuis retrouvé son rôle de principale langue étrangère enseignée et utilisée au Vietnam. Au cours des dix années suivantes, l'anglais s'est développé à une vitesse sans précédent dans le pays au point où il pouvait concurrencer la langue nationale du Vietnam. Un coup de barre devait être donné pour ne pas répéter les influences passées du chinois, du français et du russe sur la langue vietnamienne. Aujourd'hui, les traces visibles de ces langues sont rarissimes et constituent presque des pièces de collection.

La plupart des lois portant sur la langue vietnamienne ont été adoptées entre 1999 et aujourd'hui. La politique linguistique du Vietnam à l'égard de la langue officielle apparaît très élaborée, bien qu'il n'existe aucune loi linguistique portant spécifiquement sur cette langue. Par contre, il existe au moins une soixantaine de lois dont un ou plusieurs articles traitent de la langue vietnamienne, des langues étrangères ou des langues des minorités ethniques.

La politique linguistique vietnamienne actuelle touche tous les domaines : la rédaction des lois, la justice (civile, pénale et administrative), la langue de communication et la langue de travail des fonctionnaires, l'éducation à tous les niveaux, l'affichage et l'étiquetage, la publicité, la radiotélévision, le cinéma, l'Internet, la presse, etc. Rien n'est laissé au hasard!

Si l'on observe les pratiques actuelles, on se doit de constater la cohérence affichée dans la politique linguistique à l'égard du vietnamien. Les mesures prises pour la promotion et la protection du vietnamien semblent efficaces à plus d'un titre. On peut même affirmer qu'une telle politique apparaît comme exemplaire, car elle concerne tous les aspects de la vie sociale, culturelle, éducative, commerciale, politique, judiciaire, etc. Cette politique a su composer avec la nécessité d'utiliser la langue officielle tout en laissant un rôle limité aux langues étrangères, dont l'anglais occupe sûrement le premier rang. La difficulté, c'est de savoir concilier la légitimité d'utiliser une langue nationale mono-étatique avec les avantages d'une ou des langues multi-étatiques comme l'anglais et le français tout en préservant le plus possible les langues des minorités ethniques.

(1) Situation générale	(2) Données historiques	(3) La politique à l'égard de la langue officielle
(4) La politique linguistique à l'égard des minorités	(5) Bibliographie

Vietnam

Dernière révision: 23 déc. 2023