République socialiste du Vietnam

Vietnam

Lois à portée linguistique
en matière de justice

Les lois suivantes ne contiennent que les dispositions concernant les langues, sauf pour ce qui est du Code pénal qui se rapportent, par exemple, aux pénalités relatives à la liberté d'expression ou à l'égalité entre les groupes ethnqiues.

1) Code pénal (2015)
2) Code de procédure pénale (2003)
3) Décret n°158/2005/ND-CP sur l'inscription et la gestion de l'état civil (2005)
4) Loi sur l'entraide judiciaire (2007)
5) Loi sur l'arbitrage commercial (2010)
6) Loi sur l'exécution des jugements en matière pénale (2010)
7) Loi sur l'organisation des cours populaires (2014)
8) Code civil (2015)
9) Code de procédure civile (2015)
10) Loi sur la procédure administrative (2015)
11) Loi sur la promulgation des documents juridiques (2015)

Criminal Code (2015)

Article 1.

Objectives of the Criminal Code

1) The Criminal Code is meant to protect Vietnam’s sovereignty and security; protect the socialism regime, human rights, citizenship rights; protect the equality among ethnic groups; protect interests of the State; organize and protect the law; punish crimes; raise people’s awareness of compliance with the law; prevent and fight crimes.

2) This Code provides for crimes and punishments.

Article 117.

Making, storing, spreading information, materials, items for the purpose of opposing the State of Socialist Republic of Vietnam

1) Any person, for the purpose of opposing the State of Socialist Republic of Vietnam, commits any of the following acts shall face a penalty of 05 - 12 years' imprisonment:

a) Making, storing, spreading information, materials, items whose that contains distorted information about the people's government;
b) Making, storing, spreading information, materials, items whose that contains fabricated information to cause dismay among the people;
b) Making, storing, spreading information, materials, items to cause psychological warfare.

2) An extremely serious case of this offence shall carry a penalty of 10 - 20 years' imprisonment.

3) Any person who makes preparation for the commitment of this criminal offence shall face a penalty of 01 - 05 years' imprisonment.

Article 118.

Disruption of security

1) Any person who, for the purpose of opposing the people's government, incites, persuades, gathers other people to disrupt security, resists law enforcement officers in the performance of their duties, obstruct the operation of agencies or organizations shall face a penalty of 05 - 15 years' imprisonment, except for the cases specified in Article 112 hereof.

2) Any accomplice shall face a penalty of 02 - 07 years' imprisonment.

3) Any person who makes preparation for the commitment of this offence shall face a penalty of 06 - 36 months'' imprisonment.

Article 167.

Infringement upon freedom of speech, freedom of the press, the right of access to information, and the right to protest of citizens

1) Any person who uses violence, threat to use violence, or other tricks to obstruct a citizen from exercising his/her freedom of speech, freedom of the press, right of access to information, or right to protest despite the fact that he/she was disciplined or incurred a civil penalty for the same offence shall face a penalty of up to 02 year's community sentence or 03 - 24 months' imprisonment.

2) This offence committed in any of the following cases shall carry a penalty of 01 - 05 years' imprisonment:

a) The offence is committed by an organized group;
b) The offence involves abuse of the offender's her position or power;
c) The offence has a negative impact on social safety, order, and security.

3) The offender might be forbidden from holding certain positions for 01 - 05 years.

Article 331.

Abusing democratic freedoms to infringe upon the interests of the State, lawful rights and interests of organizations and/or citizens

1) Any person who abuses the freedom of speech, freedom of the press, freedom of religion, freedom of association, and other democratic freedoms to infringe upon the interests of the State, lawful rights and interests of organizations and/or citizens shall receive a warning or face a penalty of up to 03 years' community sentence or 06 - 36 months' imprisonment.

2) If the offence has a negative impact on social security, order, or safety, the offender shall face a penalty of 02 - 07 years' imprisonment.

Code pénal (2015)

Article 1^er

Objectifs du code pénal

1) Le Code pénal vise à protéger la souveraineté et la sécurité du Vietnam; à protéger le régime du socialisme, les droits de l'homme, les droits de citoyenneté; à protéger l'égalité entre les groupes ethniques; à protéger les intérêts de l'État; à organiser et à préserver les lois; à punir les délits; à sensibiliser les citoyens au respect de la loi; à prévenir et à combattre les délits.

2) Le présent code prévoit des pénalités pour les délits.

Article 117

Fabrication, stockage, diffusion d'informations, de matériel, d'objets dans le but de s’opposer à l’État de la République socialiste du Vietnam

1) Toute personne, dans le but de s'opposer à l'État de la République socialiste du Vietnam, commet l'un des actes suivants sera passible d'une peine de 5 à 12 ans d'emprisonnement:

a) Fabrication, stockage, diffusion d'informations, de matériel et d'objets contenant des informations déformées concernant le gouvernement du peuple;
b) Fabrication, stockage, diffusion d'informations, de matériel et d'objets contenant des informations fabriquées de manière à provoquer la consternation parmi la population;
b) Fabrication, stockage, diffusion d'informations, de matériel et d'objets susceptibles de provoquer une guerre psychologique.

2) Un cas extrêmement grave de cette infraction sera puni de 10 à 20 ans d'emprisonnement.

3) Toute personne qui se prépare à commettre cette infraction criminelle encourt une peine de 1 à 5 ans d'emprisonnement.

Article 118
Perturbation de la sécurité

1) Toute personne qui, dans le but de s'opposer au gouvernement du peuple, incite, persuade, rassemble d'autres personnes afin de perturber la sécurité, résiste aux forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions, entrave le fonctionnement d'agences ou d'organismes doit faire face à une pénalité de 15 ans d'emprisonnement, sauf dans les cas prévus à l'article 112 du présent code.

2) Tout complice encourt une peine de 2 à 7 ans d'emprisonnement.

3) Toute personne qui se prépare à commettre cette infraction encourt une peine de 6 à 36 mois d'emprisonnement.

Article 167
Atteinte à la liberté d'expression, à la liberté de la presse, au droit d'accès à l'information et au droit de manifestation des citoyens

1) Toute personne qui utilise la violence, la menace de recourir à la violence ou toute autre moyen pour empêcher un citoyen d'exercer sa liberté d'expression, sa liberté de la presse, son droit d'accès à l'information ou son droit de manifester malgré le fait qu'elle ait été condamnée ou encourt une peine civile pour le même délit, doit faire face à une peine allant jusqu'à deux ans d'emprisonnement dans la collectivité ou de 3 à 24 mois d'emprisonnement.

2) Cette infraction, commise dans l'un des cas suivants, est passible d'une peine d'emprisonnement comprise entre 1 et 5 ans:

a) l'infraction est commise par un groupe organisé;
b) l'infraction implique l'abus du poste ou du pouvoir du contrevenant;
c) l'infraction a un impact négatif sur la sécurité sociale, l'ordre et la sécurité.

3) Il pourrait être interdit au contrevenant d'occuper certaines fonctions pendant une période de 1 à 5 ans.

Article 331
Utilisation abusive des libertés démocratiques pour porter atteinte aux intérêts de l'État, aux droits et intérêts légitimes d'organismes et/ou de citoyens

1) Toute personne qui abuse de la liberté d'expression, de la liberté de la presse, de la liberté de religion, de la liberté d'association et d'autres libertés démocratiques pour aller à l'encontre des intérêts de l'État, des droits légitimes et des intérêts d'organismes et/ou de citoyens doit recevoir un doit recevoir un avertissement ou faire face à une peine communautaire pouvant aller jusqu'à trois ans ou de 6 à 36 mois d'emprisonnement.

2) Si l'infraction a un impact négatif sur la sécurité sociale, l'ordre ou la sécurité, le contrevenant encourt une peine de 2 à 7 ans d'emprisonnement.

Criminal Procedure Code

Article 24

Spoken and written language used in the criminal procedure

1) Spoken and written language used in the criminal procedure is Vietnamese.

2) Participants in the criminal procedure may use spoken and written languages of their own nationalities; in this case, interpreters shall be required.

Article 226

Pronouncement of judgments

1) All people present in the courtrooms must stand up when a judgment is pronounced. The presiding judge or another member of the trial panel shall read the judgment and may, after reading, explain further the execution of the judgment and the right to appeal.

2) If the defendant does not know Vietnamese, after the judgment is pronounced, the interpreter must read to the defendant the whole judgment in the language which the defendant knows.

Code de procédure pénale (2003)

Article 24

Langue parlée et écrite utilisée dans la procédure pénale

1) La langue parlée et écrite utilisée dans la procédure pénale est le vietnamien.

2) Les participants à la procédure pénale peuvent utiliser les langues parlées et écrites de leur propre nationalité; dans ce cas, des interprètes sont nécessaires.

Article 226

Prononcé des jugements

1) Toutes les personnes présentes dans les salles d'audience doivent se lever lorsqu'un jugement est prononcé. Le juge qui préside ou un autre membre du jury doit lire le jugement et peut, après l'avoir lu, expliquer davantage l'exécution du jugement et le droit de faire appel.

2) Si le défendeur ne connaît pas le vietnamien, l'interprète doit lui lire l'intégralité du jugement dans la langue qu'il connaît après le prononcé de la sentence.

Decree No. 158/2005/ND-CPp of December 27, 2005,
on Civil Status Registration

Article 6.

Use of civil status papers issued by competent foreign bodies

1) Civil status papers issued by competent foreign bodies must be consular legalized when they otherwise provided for by treaties to which the Socialist Republic of Vietnam is a party.

Civil status papers issued by Vietnam-based foreign diplomatic missions or consulates to their citizens exempt from consular legalization on the basis of reciprocity.

2) Civil status papers specified in Clause 1 of this Article in foreign languages must be translated translations must be notarized according to the provisions of Vietnamese law.

Décret n°158/2005/ND-CP du 27 décembre 2005
sur l'inscription et la gestion de l'état civil

Article 6

Utilisation des actes d'état civil émis par une autorité étrangère compétente

1) Pour être utilisé au Vietnam, tout acte d'état civil émis par les autorités étrangères compétentes doit être légalisé, sauf disposition contraire d'un engagement international liant la République socialiste du Vietnam.

Les actes d'état civil émis par un service diplomatique ou consulaire étranger au Vietnam à ses ressortissants pour utilisation au Vietnam sont exemptés de la légalisation sur le principe de la réciprocité.

2) Les actes d'état civil prévus au paragraphe 1 du présent article, s'ils sont rédigés dans une langue étrangère, doivent être traduits en vietnamien et la traduction doit être certifiée conforme par un notaire conformément à la législation vietnamienne.

Law on Legal Assistance (2007)

Article 5.

Language in legal assistance

1) In case there has existed a treaty on legal assistance between Vietnam and a foreign country, the language in legal assistance is the language prescribed in that treaty.

2) In case there has been no treaty on legal assistance between Vietnam and a foreign country, dossiers must be enclosed with a translation in the language of the country requested to provide legal assistance or a translation in another language accepted by the requested country.

3) Agencies making dossiers to request foreign countries to provide legal assistance shall translate the dossiers into the language prescribed in Clause 1 or Clause 2 of this Article.

Article 35.

Refusal of extradition to foreign countries

1) Competent proceedings-conducting bodies of Vietnam may refuse extradition if the extradition requests fall into one of the following cases:

a) The persons requested for extradition are Vietnamese citizens;

d) The persons requested for extradition are those who are residing in Vietnam for reasons of possible coercion in the extradition-requesting country due to discrimination of race, religion, gender, nationality, ethnicity, social class or political viewpoint;

Loi sur l'entraide judiciaire (2007)

Article 5

Langue de l'entraide judiciaire

1) S'il existe un traité d'entraide judiciaire entre le Vietnam et un pays étranger, le libellé de l'entraide est celui qui est prescrit dans ce traité.

2) En cas d'absence d'un traité d'entraide judiciaire entre le Vietnam et un pays étranger, les dossiers doivent être joints à une traduction dans la langue du pays visé pour fournir l'entraide judiciaire ou une traduction dans une autre langue acceptée par le pays visé.

3) Les agences qui déposent des dossiers pour demander à des pays étrangers de fournir une entraide judiciaire doivent les traduire dans la langue prescrite au paragraphe 1 ou 2 du présent article.

Article 35

Refus d'extradition à l'étranger

1) Les organismes vietnamiens compétents responsables de la procédure peuvent refuser l’extradition si les demandes d’extradition relèvent de l’un des cas suivants:

a) Les personnes à qui l’extradition est demandée doivent être des citoyens vietnamiens;

d) Les personnes recherchées pour l'extradition sont celles qui résident au Vietnam pour des raisons de coercition éventuelle dans le pays requérant l'extradition en raison d'une discrimination fondée sur la race, la religion, le sexe, la nationalité, l'appartenance ethnique, la classe sociale ou l'opinion politique;

Law on commercial arbitration (2010)

Article 10

Language

1) For disputes without a foreign element, the language to be used in arbitration proceedings shall be Vietnamese, expect in a dispute to which at least one party is an enterprise with foreign invested capital. If a party in dispute cannot use Vietnamese, then it may use an interpreter [to translate] into Vietnamese.

2) For disputes with a foreign element [and/or] disputes where at least one party is an enterprise with foreign invested capital, the language to be used in arbitration proceedings shall be as agreed by the parties. If the parties do not have an agreement, then the language to be used in arbitration proceedings shall be as decided by the arbitration tribunal.

Article 44

Petition and resolution of petition against decision of arbitration tribunal concerning whether the arbitration agreement exists, the arbitration agreement is void, the arbitration agreement is incapable of being performed and whether the arbitration tribunal has jurisdiction.

3) Copies of the statement of claim, arbitration agreement and decision of the arbitration tribunal accompany the petition. Annexures in a foreign language must be translated into Vietnamese and translations must be validly certified.

Article 70

Petition requesting arbitral award be set aside

3) Documents accompanying a petition in a foreign language must be translated into Vietnamese and the translations must be validly certified.

Loi sur l'arbitrage commercial (2010)

Article 10

Langue

1) Pour les différends sans élément étranger, la langue employée dans la procédure d'arbitrage doit être le vietnamien, par exemple dans un différend dans lequel au moins une partie est une entreprise à capital investi de capitaux étrangers. Si une partie en conflit ne peut pas utiliser le vietnamien, elle peut recourir à un interprète pour traduire en vietnamien.

2) En cas de différend avec un élément étranger et/ou un différend dans lequel une partie au moins est une entreprise à capital investi de capitaux étrangers, la langue employée dans la procédure d'arbitrage doit être celle convenue entre les parties. Si les parties ne sont pas parvenues à un accord, la langue utilisée dans la procédure d'arbitrage doit être celle qui aura été décidée par le tribunal d'arbitrage.

Article 44

Requête et résolution d’une requête contre une décision du tribunal arbitral concernant la question de savoir si la convention d’arbitrage existe, si la convention d’arbitrage est nulle, si la convention d’arbitrage ne peut être exécutée et si le tribunal arbitral est compétent

3) Des copies de la déclaration, de la convention d'arbitrage et de la décision du tribunal arbitral doivent accompagner la requête. Les annexes en langue étrangère doivent être traduites en vietnamien, et les traductions doivent être validement certifiées.

Article 70

Annulation de la demande de sentence arbitrale

3) Les documents accompagnant une pétition dans une langue étrangère doivent être traduits en vietnamien, et les traductions doivent être certifiées conformes.

Civil Code (2015)

Article 26.

Right to have family and given names

1) Each natural person has right to have a family name and a given name (including a middle name, if any). The family and given names of a person shall be the family and given names in the birth certificate of such person.

3) The naming is restricted in case it violates lawful rights and interests of other people and contravenes basic principles of civil law prescribed in Article 3 of this Code.

The name of each Vietnamese citizen must be in Vietnamese or other ethnic minority languages of Vietnam and not include any figure or any symbol other than a letter.

Article 29.

Right to indentify and re-identify ethnicity

1) Each individual has the right to identify and re-identify his/her ethnicity.

2) Each individual shall have his/her ethnicity identified at birth in accordance with the ethnicity of his/her biological father and mother. Where the biological father and mother belong to two different ethnic groups, the ethnicity of the child shall be passed from the father’s or mother’s as mutually agreed between the parents; if the parents fail to agree, the ethnicity of the child shall be identified in accordance with relevant customary practices; if the customary practices are different, the ethnicity of the child shall be identified in accordance with the customary practice of smaller ethnic minority.

If an abandoned child whose natural parents are unidentified is adopted, his/her ethnicity shall be passed from his/her adoptive father’s or mother’s as mutually agreed between the parents. If the child has either an adoptive father or an adoptive mother, his/her ethnicity shall be passed from such person’s.

If an abandoned child whose natural parents are unidentified and he/she has not been adopted but has been fostered by a foster establishment, his/her ethnicity shall be identified at the request of the head of such foster family or at the request of the person temporarily fostering the child at the time when the birth of the child is registered.

3) An individual has the right to request a competent authority to identify or re-identify the ethnicity in any of the following cases:

a) Re-identification of the ethnicity of the biological father or mother where they belong to two different ethnic groups;
b) Re-identification of the ethnicity of the biological father or mother where the adoptive child have their biological parents identified.

4) The re-identification of the ethnicity of a person who is from fifteen to eighteen years of age shall be subject to the consent of such person.

5) It is forbidden to abuse the ethnicity re-identification intended to profiteering or divisive, prejudicial to the unity of the ethnic groups of Vietnam.

Article 647.

Announcement of wills

5) Where a will has been prepared in a foreign language, it must be translated into Vietnamese and notarized.

Code civil (2015)

Article 26

Droit d'avoir des prénoms et des noms de famille

1) Toute personne physique a le droit d'avoir un nom de famille et un prénom (y compris un deuxième prénom, le cas échéant). Les noms de famille et les prénoms d'une personne doivent être ceux de la famille et des prénoms figurant sur l'acte de naissance de cette personne.

3) La dénomination est restreinte dans le cas où elle enfreint les droits et les intérêts légitimes d'autrui et contrevient aux principes de base du droit civil énoncés à l'article 3 du présent code.

Le nom de chaque citoyen vietnamien doit être en vietnamien ou dans une autre langue appartenant à une minorité ethnique du Vietnam; il ne doit comporter ni de chiffre ni de symbole autre qu'une lettre.

Article 29

Droit d'identifier et de réidentifier une appartenance ethnique

1) Chaque individu a le droit d’identifier et de réidentifier son appartenance ethnique.

2) Chaque individu doit avoir son appartenance ethnique identifiée à la naissance en fonction de l'appartenance ethnique de ses père et mère biologiques. Lorsque le père et la mère biologiques appartiennent à deux groupes ethniques différents, l’appartenance ethnique de l’enfant doit être transmise du père ou de la mère comme convenu entre les parents; si les parents ne sont pas d'accord, l'origine ethnique de l'enfant doit être identifiée conformément aux pratiques coutumières pertinentes; si les pratiques coutumières sont différentes, l’appartenance ethnique de l’enfant doit être identifiée, conformément aux pratiques habituelles de la minorité ethnique plus petite.

Si un enfant abandonné dont les parents naturels sont non identifiés est adopté, son appartenance ethnique sera transmise de son père adoptif ou de sa mère, comme convenu mutuellement par les parents. Si l’enfant a un père adoptif ou une mère adoptive, son appartenance ethnique doit être transmise par cette personne.

Un enfant abandonné dont les parents naturels ne sont pas identifiés et qui n’a pas été adopté, mais a été adopté par un établissement d’accueil, l’accès à son origine ethnique doit être identifié à la demande du chef de cette famille d’accueil ou à la demande de la personne qui a entretenu temporairement l’enfant au moment de l'inscription de la naissance de l’enfant.

3) Toute personne a le droit de demander à une autorité compétente d'identifier ou de réidentifier son appartenance ethnique dans l'un des cas suivants:

a) Réidentification de l'ethnie du père ou de la mère biologique s'ils appartiennent à deux groupes ethniques différents;
b) Réidentification de l'ethnie du père ou de la mère biologique là où l'enfant adoptif a identifié ses parents biologiques.

4) La ré-identification de l'appartenance ethnique d'une personne âgée de 15 à 18 ans est subordonnée à son consentement.

5) Il est interdit d'abuser de la réidentification de l'ethnie dans le but de gagner de l'argent ou de créer des divisions préjudiciables à l'unité des groupes ethniques du Vietnam.

Article 647

Déclaration des testaments

5) Lorsqu'un testament a été rédigé dans une langue étrangère, il doit être traduit et notarié en vietnamien.

Code of Civil Procedure (2015)

Article 20.

Spoken and written language used in civil procédures

1) Spoken and written language to be used in civil procedures shall be the Vietnamese. Participants in civil procedures may use the voices and scripts of their ethnic groups; in this case interpreters are required.

2) Participants in civil procedures being people having hearing, speaking or visual disability may use the language of disabled people; in this case interpreters are required.

Article 81.

Interpreters

1) Interpreters are persons capable of translating a foreign language into Vietnamese and vice versa in cases where procedure participants are unable to use Vietnamese. Interpreters shall be selected by an involved party or under the agreement between involved parties and are accepted or requested by courts.

2) People who understand language of disabled persons or can use language of disabled people are also considered interpreters.

3) Where only representatives or relatives of disabled persons can understand and use their language, such representatives or relatives may be accepted by Courts to act as interpreters for such disabled persons.

Article 96.

Hand-over of materials and evidences

3) The materials/evidences submitted in ethnic minority languages or foreign languages to Courts by the involved parties must be enclosed with their Vietnamese translations that are lawfully notarized or authenticated.

Section 445.

Application for non-recognition in Vietnam of civil judgments/decisions of foreign Court

2) Applications in foreign languages must be enclosed with their Vietnamese versions which are duly notarized or authenticated.

Section 446.

Application for non-recognition in Vietnam of civil judgments/decisions of foreign Court

2) Papers and documents enclosed with the application that are in foreign languages must be enclosed with their Vietnamese versions which are duly notarized or authenticated.

Article 452.

Application for recognition and enforcement in Vietnam of foreign arbitrator’ award

2) Applications in foreign languages must be enclosed with their Vietnamese versions which are duly notarized or authenticated.

Article 453.

Papers and documents enclosed with the applications

1) The applications shall be enclosed with papers and documents specified in the International treaties to which the Socialist Republic of Vietnam is a signatory; in case where there is no International treaty or the International treaty does not provide for the case, the following papers and documents shall be enclosed with the application:

a) The originals or certified true copies of the foreign arbitrator‟s award;
b) The originals or certified true copies of arbitration agreements between parties.

2) Papers and documents enclosed with the application that are in foreign languages must be enclosed with their Vietnamese versions which are duly notarized or authenticated.

Article 478.

Recognition of papers and materials sent by foreign agencies, organizations, or individuals to Vietnamese Courts

2) Vietnamese Courts shall recognize papers and materials made by overseas individuals in the following cases:

a) Foreign-language papers and documents already translated into Vietnamese are lawfully notarized or certified in accordance with the Vietnamese law;

Code de procédure civile (2015)

Article 20

Langue parlée et écrite employée dans la procédure civile

1) La langue parlée et écrite employée dans la procédure civile doit être le vietnamien. Les participants à une procédure civile peuvent utiliser la langue et l'écriture de leur groupe ethnique; en ce cas, des interprètes sont nécessaires.

2) Les participants à une procédure civile, ceux qui ont une déficience auditive, orale ou visuelle, peuvent utiliser le langage des personnes handicapées; en ce cas, des interprètes sont nécessaires.

Article 81

Interprètes

1) Les interprètes sont des personnes capables de traduire une langue étrangère en vietnamien et inversement dans les cas où les participants à une procédure ne peuvent pas utiliser le vietnamien. Les interprètes sont choisis par une partie concernée ou en vertu d'un accord entre les parties concernées et ils sont admis ou sollicités par les tribunaux.

2) Les individus qui comprennent le langage des personnes handicapées ou qui peuvent utiliser le langage de ces personnes sont également considérés comme des interprètes.

3) Lorsque seuls les représentants ou les membres de la famille des personnes handicapées peuvent comprendre et utiliser leur langage, ils peuvent être autorisés par les tribunaux à servir d'interprètes pour ces personnes.

Article 96

Diffusion des documents et des témoignages

3) Les documents et les témoignages présentés dans les tribunaux par les parties impliquées dans des langues des minorités ethniques ou dans des langues étrangères doivent être ajoutés à leurs traductions en vietnamien, lesquelles sont légalement légalisées ou authentifiées.

Article 445

Demande de non-reconnaissance au Vietnam des jugements civils et des décisions relevant des tribunaux étrangers

2) Les requêtes en langues étrangères doivent être jointes à leur version vietnamienne dûment notariée ou authentifiée.

Article 446

Demande de non-reconnaissance au Vietnam des jugements civils et des décisions relevant des tribunaux étrangers

2) Les papiers et documents joints à la demande qui sont en langues étrangères doivent être joints à leur version vietnamienne dûment notariée ou authentifiée.

Article 452

Demande de reconnaissance et d’exécution au Vietnam de la sentence d’un arbitre étranger

2) Les requêtes dans des langues étrangères doivent être jointes à leur version vietnamienne dûment notariée ou authentifiée.

Article 453

Papiers et documents joints aux candidatures

1) Les requêtes doivent être accompagnées des papiers et des documents spécifiés dans les traités internationaux auxquels la République socialiste du Vietnam est signataire; en l'absence d'un traité international ou si le traité international ne prévoit pas cette situation, les papiers et les documents suivants doivent accompagner la requête:

a) les originaux ou des copies certifiées conformes de la décision de l'arbitre étranger;
b) les originaux ou des copies certifiées conformes des accords d'arbitrage entre les parties.

2) Les papiers et documents joints à la requête rédigés dans des langues étrangères doivent être joints à leur version vietnamienne dûment notariée ou authentifiée.

Article 478

Reconnaissance des papiers et des documents envoyés par des agences, des organismes ou des individus étrangers par les tribunaux vietnamiens

2) Les tribunaux vietnamiens doivent reconnaître les papiers et les documents préparés par des ressortissants étrangers dans les cas suivants:

a) les documents en langue étrangère et les documents déjà traduits en vietnamien sont légalement certifiés ou certifiés conformes par la loi vietnamienne;

Law on Administrative Procédures (2015)

Article 21.

Spoken and written languages used in administrative procédures

1) The spoken and written language used in administrative procedures is Vietnamese.

2) Administrative procedure participants may use spoken and written languages of their nations. In this case, interpreters are required.

3) Administrative procedure participants who are persons with hearing, speech or vision impairment may use languages, signs or letters used exclusively for persons with disabilities.

4) In this case, persons who can hear and speak in languages, signs or letters used exclusively for persons with disabilities are required.

Article 64.

Interpreters

1) Interpreters are persons who are capable of translating another language into Vietnamese and vice versa when a procedure participant cannot speak Vietnamese. An interpreter is selected by an involved party or under agreement between involved parties and accepted by
the court or required by the court to interpret.

Those who know the language of persons with vision disability or those who can hear or speak the language of persons with hearing or speaking disability are also regarded as interpreters.

In case only a representative or relative of a person with vision, hearing or speaking disability knows the latter’s language or signs, such representative or relative may be accepted by the court to act as an interpreter for such person with disability.

2) Interpreters have the following rights and obligations: a) To be present in response to court summonses;

b) To interpret truthfully, objectively and correctly;
c) To request procedure-conducting persons and procedure participants to further explain their statements which need to be interpreted;
d) To refrain from contacting other procedure participants if such contact affects the truthfulness, objectivity and correctness of their interpretation;
dd) To have relevant expenses paid in accordance with law;
e) To undertake before the court to exercise their rights and perform their obligations.

Article 83.

Handover of documents and évidences

3) A document or an evidence handed over by an involved party to the court which is in an ethnic minority language or a foreign language shall be enclosed with its duly notarized or authenticated Vietnamese translation.

Article 195.

Pronouncement of judgments

3) In case an involved party cannot understand Vietnamese, the interpreter shall, after the judgment pronouncement, interpret the full text of the judgment into the language he/she knows.

Loi sur la procédure administrative (2015)

Article 21

Langues parlées et écrites employées dans une procédure administrative

1) La langue parlée et écrite employée dans une procédure administrative est le vietnamien.

2) Les participants à une procédure administrative peuvent utiliser les langues parlées et écrites de leur pays. Dans ce cas, des interprètes sont nécessaires.

3) Les participants à une procédure administrative qui sont malentendants, muets ou malvoyants peuvent utiliser des langages, des signes ou des lettres utilisés exclusivement pour les personnes handicapées.

4) Dans ce cas, les personnes qui peuvent entendre et parler dans des langages, des lettres ou des signes utilisés exclusivement pour les personnes handicapées sont nécessaires.

Article 64

Interprètes

1) Les interprètes sont des individus capables de traduire une autre langue en vietnamien et inversement lorsqu'un participant à une procédure ne parle pas le vietnamien. Un interprète est choisi par une partie concernée ou sous contrat entre les parties concernées et accepté par tribunal ou exigé par celui-ci pour traduire.

Ceux qui connaissent le langage des personnes ayant une déficience visuelle ou ceux qui peuvent entendre ou parler le langage des personnes ayant une déficience auditive ou une invalidité de la parole sont également considérés comme des interprètes.

Si seul un représentant ou un membre de la famille d’une personne ayant une déficience visuelle, auditive ou une invalidité de la parole connaît le langage ou les signes de cette dernière, le tribunal peut accepter que ce représentant ou ce membre de la famille soit considéré comme interprète par ce tribunal.

2) Les interprètes ont les obligations et les droits suivants:

a) être présents en réponse aux convocations des tribunaux;
b) interpréter de manière honnête, objective et correcte;
c) demander aux personnes chargées de la procédure et aux participants à la procédure d'expliquer davantage leurs déclarations devant être interprétées;
d) s'abstenir de contacter d'autres participants à la procédure si un tel contact affecte la véracité, l'objectivité et l'exactitude de leur traduction;
dd) que les dépenses correspondantes soient payées conformément à la loi;
e) s'engager devant le tribunal à exercer leurs droits et à s'acquitter de leurs obligations.

Article 83

Transmission des documents et des témoignages

3) Un document ou un élément de témoignage remis par une partie concernée au tribunal dans une langue d'une minorité ethnique ou une langue étrangère doit être joint à sa traduction en vietnamien dûment légalisée ou authentifiée.

Article 195

Prononcé de la sentence

3) Au cas où une partie concernée ne comprendrait pas le vietnamien, l'interprète doit interpréter le texte intégral du jugement, après le prononcé de la sentence dans la langue qu'il connaît.

Law on Execution of Criminal Judgments (2010)

Article 46.

Regime of meetings with relatives and receipt of présents

5) Procedures for visiting foreign inmates:

a) A relative of a foreign inmate shall file an application with the criminal judgment execution management agency. Such application must be written in Vietnamese and certified by the diplomatic mission or consular office of the country of which the applicant is a citizen or the Vietnam-based representative office of the international organization in which the applicant works.

Loi sur l'exécution des jugements en matière pénale (2010)

Article 46

Régime de rencontre avec les parents et la réception de présents

5) Procédures pour rendre visite aux détenus étrangers;

a) Un parent d'un détenu étranger doit déposer une demande auprès de l'agence de gestion de l'exécution du jugement pénal. Ces requêtes doivent être écrites en vietnamien et certifiées par la mission diplomatique ou consulaire du pays dont le requérant est un citoyen ou par un bureau de représentation basé au Vietnam d'un organisme international pour lequel un candidat travaille.

Law on Organization of People s Courts (2014)

Article 15.

Spoken and written language used before people’s courts

1) The spoken and written language used before court is Vietnamese.

2) Courts shall guarantee the right of procedure participants to use spoken and written languages of their own ethnicities before people’s courts; in this case interpreters shall be required.

Loi sur l'organisation des cours populaires (2014)

Article 15

Langue parlée et écrite employée devant les cours populaires

1) La langue parlée et écrite employée dans un tribunal est le vietnamien.

2) Le tribunal doit garantir le droit des participants à une procédure d'employer les langues parlées et écrites de leurs propres origines ethniques dans les tribunaux du peuple; dans ce cas, la présence d'interprète est obligatoire.

Law on Promulgation of legal normative documents (2015)

Article 8.

Language and format of legal normative documents

1) The language of legal normative documents is Vietnamese. The language of legal normative documents is Vietnamese must be accurate, common, clear, and understandable.

2) Contents of legal normative documents must be specific, not vague, and not include the contents of other legal normative documents.

Article 9.

Translation of legal normative documents into ethnic languages and foreign languages

Legal normative documents may be translated into ethnic languages and foreign languages; the translations are for reference purpose only. The government shall elaborate this Article.

Loi sur la promulgation des documents juridiques (2015)

Article 8

Langue et format des documents juridiques

1) La langue des documents juridiques est le vietnamien. Le langage utilisé dans les documents juridiques doit être précis, universel et son expression doit être claire et compréhensible.

2) Les documents juridiques doivent spécifier le contenu qui doit être adapté, sans dispositions générales, et ne pas inclure de contenu prescrit dans d'autres documents juridiques.

Article 9

Traduction de documents juridiques dans les langues des minorités ethniques et les langues étrangères

Les documents juridiques peuvent être traduits dans les langues des minorités ethniques et les langues étrangères; les traductions n'ont seulement qu'une valeur de référence. Le gouvernement doit élaborer le présent article.

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