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Alba / Scotland
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Écosse
(Royaume-Uni)
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1 Présentation générale
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LÉcosse (en écossais: Alba; en anglais:
Scotland; en breton: Bro-Skos), lune des trois «provinces historiques» de la Grande-Bretagne
avec le pays de Galles (angl. Wales) et lAngleterre
(angl. England), occupe au nord le tiers de lîle de Grande-Bretagne
(voir la carte 1). LÉcosse est bordée
au nord par l'océan Atlantique, à l'est par la mer du Nord, au sud-est par l'Angleterre,
au sud-ouest et à l'ouest par le canal du Nord et l'océan Atlantique.
D'une superficie de 78 789 km² (soit à peu près
la moitié de l'île de Grande-Bretagne et le tiers du Royaume-Uni), l’Écosse est divisée en trois
grandes régions: les Highlands au nord (Hautes-Terres du Nord), les Lowlands
(Basses-Terres du Centre) et les Southern Uplands (plateaux du
Sud). Les Highlands forment une
région de montagnes et de lacs (lochs). L'Écosse est constituée de plusieurs unités administratives divisées
en «conseils de district»: Western Islands, Highland, Shetland, Moray,
Aberdeenshire, etc. (voir la carte 2). En
1995, ladministration locale dÉcosse a été réorganisée en 29 unités
administratives remplaçant le système de 1974 qui prévoyait neuf autorités régionales
(divisées en 53 conseils de districts) et trois zones insulaires. Les trois
conseils des îles (Western Islands, Shetland Islands et South Ayrshire Islands) ont été maintenus
après 1995.
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Le 1er juillet 1999, la
«dévolution» des pouvoirs a été officiellement accordée par le gouvernement du
Royaume-Uni aux autorités régionales d'Écosse. À partir de ce moment, le
Parlement écossais s'est vu confier les pouvoirs qu'avait alors l'Exécutif
écossais, parmi lesquels la responsabilité du gaélique écossais. La ville dÉdimbourg est la capitale de cette région de 4,9
millions dhabitants.
Aujourd'hui, depuis la «dévolution» accordée
à l'Écosse, au pays de Galles et à l'Irlande du Nord, le gouvernement
britannique utilise l'expression devolved
administrations pour désigner les trois «entités» en question, ce
qui se traduirait en français par «administrations déléguées». En réalité, le
seul terme utilisé décrivant le territoire est celui de
area, ce qui équivaut en français à «région». On a
également recours aux expressions local authorities
(«autorités locales») et local government
(«administration locale») pour désigner les «administrations déléguées», ainsi que le mot
nation
(«nation») pour dénommer la population de chacune des «régions déléguées». On
emploie aussi les termes central government
(«gouvernement central») pour désigner le gouvernement de Londres.
Le Royaume-Uni n'étant pas une fédération,
il n'est pas possible de recourir à des termes tels que «État» (comme aux
États-Unis), «province» (comme au Canada et en Afrique du Sud) ou «canton»
(comme en Suisse). Le Royaume-Uni n'a pas non plus retenu les expressions telles
que «région autonome» (comme en Italie) ou «communauté autonome» (comme en
Espagne). Bref, la terminologie demeure incertaine et ambiguë pour désigner les
nouvelles entités découlant de la dévolution.
Les domaines décentralisés et dévolus à
l'Écosse sont les suivants :
la santé;
l'éducation et la formation;
les collectivités locales;
l'aide sociale; le logement;
l'aménagement du territoire;
le tourisme, le développement économique et l'aide financière à l'industrie;
certains aspects des transports écossais, tels que le réseau routier, la
politique des bus et les ports et havres écossais;
la justice et les affaires intérieures, comprenant la plupart des aspects du
droit pénal et civil, le Ministère public et les tribunaux ;
les services de police et de pompiers;
l'environnement;
le patrimoine naturel et architectural;
l'agriculture, les forêts et la pêche;
les sports et les arts; les statistiques, l'état civil et les archives publiques.
Les domaines réservés du gouvernement du Royaume-Uni
concernent les questions constitutionnelles;
la politique étrangère du Royaume-Uni;
la défense et la sécurité nationale du Royaume-Uni;
le système fiscal, économique et monétaire;
l'immigration et la nationalité;
l'énergie : l'électricité, le charbon, le gaz et le nucléaire;
les marchés communs; etc.
Mentionnons qu'il existe encore au sein du Cabinet britannique, un secrétaire d'État pour
l'Écosse, dont le rôle est de représenter celle-ci pour toutes les questions
relevant de la compétence du gouvernement du Royaume-Uni. Les services du
secrétaire d'État pour l'Écosse, qui font maintenant partie du département des
Affaires constitutionnelles, sont connus sous le nom de ''Scotland Office''
(secrétariat d'État pour l'Écosse), et ils se trouvent principalement à Londres.
2 Données démolinguistiques
Le recensement britannique de 2001 révélait
que la population de l'Écosse était alors de 5,1 millions d'habitants, soit 9 %
de la population du Royaume-Uni.
La majorité de la population se concentre dans la partie centrale du pays,
autour de Glasgow et d'Edimbourg. Les Highlands et les Ëles sont les régions les
plus vastes mais les moins peuplées.
L'Écosse compte six grandes villes : Glasgow (578 710 hab.), Edimbourg (449 020 hab.), Aberdeen
(211 910 hab.), Dundee (145 460 hab.), Stirling (86 200 hab.) et Inverness (50 920 hab.).
Les langues régionales historiques sont les suivantes:
2.1 L'anglais
Langlais est la langue maternelle de 98 % de la population
écossaise. Il sagit généralement dun anglais dit «écossais»,
c'est-à-dire teinté de laccent
écossais (le roulement des [r] est caractéristique) et de certaines particularités
lexicales. Les Écossais
anglophones vivent, dans une proportion de 75 %, dans les Central Lowlands, cest-à-dire
dans le centre et le sud de lÉcosse (voir la carte
2).
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2.2 Le gaélique
écossais
Une faible proportion d'Écossais parlent encore leur
langue celtique, le gaélique écossais, appelé «Gallic» en
écossais ou «Gaelic» en anglais. L'écossais est une
langue indo-européenne du groupe celtique,
comme le gallois, le mannois, l'irlandais et aussi le breton (en France).
Les statistiques britanniques de 2001 indiquaient que 65 674 personnes
âgées de trois ans et plus, soit 1,3 % de la population écossaise, sont
capables de parler, lire et écrire en gaélique écossais. Cependant, 92 396
personnes affirment parler, lire, écrire ou comprendre cette langue.
Autrement dit, un nombre important de
personnes semblent lire et écrire le gaélique, tout en ne le parlant pas.
Par ailleurs, un nombre considérable de personnes disent comprendre le
gaélique, mais ne le parlent pas ni ne le lisent ni ne l'écrivent. Les plus grandes concentrations
dÉcossais celtophones habitent au nord-ouest, cest-à-dire dans les
Western Islands (ou les Hébrides), les Highlands, les îles Orcades et
les îles Shetland, ainsi que la région de Strathclyde (su sud-ouest) et
celle dÉdimbourg, la capitale (voir la carte
3).
En fait, un seul village (ou paroisse) de
l'Écosse n'atteint les 75 % de locuteurs du gaélique écossais; il est situé dans
les îles Occidentales (Na h-Eileanan Siar) à Barvas (Lewis, avec 74,7 %).
Les îles Occidentales demeurent la véritable forteresse pour le gaélique
avec une moyenne de 61,1 % pour tout l'archipel. |
La proportion de plus de 20 % de
locuteurs du gaélique est enregistrée partout dans les îles de Skye, Raasay,
Tiree, Islay et Colonsay , ainsi que la paroisse de Lochalsh dans les Highlands.
Sur un total de quelque 900 paroisses d'Écosse, seules neuf d'entre elles
comptent plus de 50 % de locuteurs du gaélique, 20 en comptent plus de 25 %,
alors que 39 paroisses dépassent les 10 % de locuteurs. Les autres locuteurs celtophones
sont dispersés dans lensemble du territoire (voir la carte
3).
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Quoi qu’il en soit, les celtophones sont partout
minoritaires, sauf dans quelques municipalités ou paroisses des îles
Occidentales. Le gaélique
écossais demeure aujourd'hui une langue menacée d'extinction. Or, il y a mille
ans, la majorité de la population écossaise parlait le gaélique écossais, mais
la domination de l'anglais a pratiquement liquidé la langue ancestrale des
Écossais. Encore à la fin du XIXe siècle
(1891), le gaélique écossais était parlé dans tout l'ouest de
l'Écosse; le scots, dans tout l'est.
Au cours des années 1956-1960, des sondages
effectués parmi des enfants en âge scolaire de la communauté
gaélique de Harris (au nord des îles Western) avaient répertorié 356
enfants (93,7 %) parlant gaélique, sur un total de 380. Une étude du
même genre réalisée en 1972-1973 avait inventorié 190 enfants
parlant gaélique (66,7 %) sur un total de 285. En l'espace d'une
quinzaine d'années, le pourcentage des personnes parlant le gaélique
avait donc beaucoup diminué. Un sondage réalisé dans les Hébrides
(Western) et l'île de Skye en 1986-1988 semble montrer un schéma
relativement similaire. Quant aux données issues des recensements de
1971, de 1981 et de 1991, elles ont révélé des résultats comparables
sur la distribution par âge et par région des personnes parlant
gaélique. |
Parmi les enfants en âge préscolaire et scolaire (de
3 à 15 ans) dans les Hébrides, les nombres et pourcentages d'enfants parlant
gaélique sont restés constants de 1971 (67,4 %) à 1981 (67,8 %), mais en 1991 ce
nombre avait chuté à 49,5 % (2573 personnes) dans le même groupe d'âge.
Rappelons qu'au sein du Royaume-Uni on compte
58,2 millions d’habitants et que les quelque 65 000 locuteurs du gaélique
écossais représentent une proportion bien infime de la population (0,11 %).
2.3 Le scots
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Le scots est une autre langue
minoritaire de l'Écosse. C'était à l'origine la langue des Scots, peuple
qui a donné son nom à la région (Scotland). On estime que quelque 100 000
locuteurs parleraient le scots ou l'une de ses variétés (le lallans et le doric),
soit 1,9 % de la population écossaise. Contrairement au gaélique qui est d'origine celtique, le scots est
une langue germanique de
l'Ouest. Il est formé à partir du vieil
anglais parlé à l'origine par les Scots de la région de
Northumbrie en Angleterre, c'est-à-dire du vieux-northumbrien, l'un des dialectes
anglo-saxons du Nord, avant l'invasion normande de 1066.
Le scots a aussi été influencé par le vieux-norrois, apporté par les Vikings
danois au IXe siècle. Cette
langue est traditionnellement parlée dans les Basses-Terres (Lowlands)
d'Écosse. Elle est également connue sous différentes dénominations: l'inglis
(synonyme d'anglais archaïque, ce qui démontre sa parenté avec
l'anglais), le lallans ou Lowland Scots (dans
les Lowlands du centre de l'Angleterre) et le doric (comme langue
régionale à Edimbourg,
particulièrement au XVIIIe siècle) comme langue
régionale d'Aberdeen dans le nord est. Le scots est reconnu comme une «langue régionale» de
l'Écosse. Bien que des Écossais utilisent encore le
lallans, celle-ci est désormais considérée comme une langue
strictement littéraire.
Il existe une variété du scots appelée
scots d'Usler en Irlande du
Nord (ainsi que dans le comté de Donegal en république d'Irlande): on parle le scots
surtout dans les comtés d'Antrim, de Down et de Derry (voir
la carte).
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Cela étant dit, on distingue cinq variétés de
la langue scots :
1) le scots insulaire (Insular Scots), parlé dans
les îles du Nord (Orkney et
Shetland);
2) le scots du Nord (Northern Scots), parlé dans le
district de Dundee:
3) le scots central (Central Scots), parlé dans les
districts de Fife et de
Perth-et-Kinross;
4) le scots du Sud (South Scots), parlé dans le
district de Scottish Border;
5) le scots d'Ulster (Ulster Scots), parlé sur la
côte nord-est de l'Irlande du Nord.
Dans les grands centres, notamment à Glascow et à Édimbourg, on
retrouve des minorités ethniques originaires de lInde, du Pakistan, du
Bangladesh ou de la Chine; elles parlent le pendjabi, lhindi, lourdou,
le gujarati, le bengali, le cantonnais ou le chinois hakka.
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3 Données historiques
Les Celtes se sont installés en Écosse dès le
VIe siècle
avant notre ère. Ils parlaient le gaélique irlandais, lequel donnera naissance au gaélique
écossais au Moyen Âge. Le pays ne fut jamais conquis par les Romains, qui durent
même construire un mur (mur d'Hadrien), qui
fut doublé par un second mur (mur d'Antonin).
Au départ des Romains de l'île de Bretagne (Britannia), trois peuples
coexistaient sur le territoire:
- au nord et au
nord-ouest, les Pictes, aux origines mystérieuses;
- à l'ouest, les Scots, venus du nord de l'Irlande à partir du IIIe
siècle;
- au sud-ouest (Strathclyde), les Brittons (Brettones) d'origine
celtique.
Au VIe
siècle, plusieurs langues étaient parlées en Écosse :
- le gaélique;
- le brittonique (ou cumbrique), dans la région de Strathclyde;
- le norrois (norn), surtout dans les iles du Nord, les
Hébrides, etc., apporté par les Vikings;
- une langue picte, apparentée au brittonique (Celtic Pictish)
mais non indo-européenne;
- une langue pré-indo-européenne (Non-Celtic Pictish) attestée
dans des inscriptions;
- le latin, langue de l'Église et de la justice.
À partir de cette époque, le
gaélique devint une langue de culture que les Pictes avaient aussi adopter, mais
les autres langues coexistèrent, ce qui signifie que l'Écosse n'a jamais été
linguistiquement unifiée. Au Xe
siècle, le royaume de Scotia annexa le
Strathclyde, alors que la capitale fut transférée à
Edimbourg. Au siècle suivant, une
autre langue apparut en Écosse: l'anglien
de Northumbrie, appelé aussi le northumbrien, qui deviendra plus tard le scots.
À la même époque, le
franco-normand
des Normands fit son apparition et
devint la langue de l'aristocratie.
Au VIIe
siècle, la langue gaélique fut menacée, d'une part, par les Angles dans le
Sud-Est, qui parlaient l'anglien, d'autre part, par le norrois des Vikings, dans
le Nord et les îles Orcades et Shetland, ainsi que dans les Hébrides. Au
Xe siècle, une grande
partie des habitants parlait le gaélique, sauf dans la région du Lothian, les
Shetland et les Orcades où le norrois était généralisé. Au sud-est, les
habitants parlaient le brittonique ou le gaélique, avec un certain mélange de
bilinguisme. L'Écosse s'unifia politiquement et réussit à maintenir son
indépendance par rapport à l'Angleterre. Le dernier roi de langue maternelle
gaélique fut Malcolm III d'Écosse, surnommé Malcolm Canmore (Malcolm
Grosse-Tête), qui fut roi d'Écosse de 1058 à 1093. La cour accueillait des
savants, des artistes et des hommes de lettres venus de toute l'Europe. Mais la
proximité de l'Angleterre allait être une source de tensions et de conflits. Les
troupes écossaises furent vaincues à Dunbar en 1296, ce qui marqua le début de
l'anglicisation des Écossais.
À partir du XIIe siècle, le gaélique, qui
avait été jusque là la langue de la cour et de l'administration, fut de plus en
plus menacé dans les Basses-Terres par le franco-normand et le scots, mais
résistait dans les Hautes-Terres et les îles.
Après une longue période encore florissante, la monarchie écossaise
périclita au XIVe siècle pour être assujettie au pouvoir anglais. Dès lors,
le gaélique (écossais) se mit à décliner et fut supplanté par le scots dans la
vie administrative. À cette époque, le scots était en réalité l'anglais. Puis, à partir du début du XVIe siècle,
le gaélique écossais fut
définitivement refoulé par l'anglais qui avait lavantage, entre autres, de
posséder par rapport au gaélique écossais une littérature abondante et une Bible
traduite en cette langue. Un philosophe écossais, Hector Boece (1465-1536),
donna ce témoignage vers 1527:
Ceux d'entre nous qui vivons à la frontière
anglaise avons abandonné notre langue maternelle et appris l'anglais,
car nous y avons été poussés par les guerres et le commerce. |
L'Écosse était alors divisée:
alors que les Basses-Terres étaient orientés vers l'Angleterre et étaient
anglicisées, les Hautes-Terres maintenaient leur mode de vie rural et
conservaient le gaélique, avec des liens culturels solides avec l'Irlande.
Au XVIe siècle, une grande partie des Hautes-Terres demeura catholique et
parlaient encore le gaélique écossais, mais les basses-Terres, désignées par le
mot Scottis ou Inglis, devinrent protestantes et étaient passées à
l'anglais. Le pouvoir royal ne put tolérer une telle situation: par leur
fidélité à la foi catholique et au gaélique, les Hautes-Terres constituaient une
véritable provocation pour l'Église presbytérienne gagnée à l'anglais. Sous
Jacques Ier (de 1603
à 1625) qui avait succédé à Élisabeth Ire,
les bardes et les musiciens écossais furent interdits, tandis que des
missionnaires protestants furent envoyés pour convertir ces «sauvages». Une loi
du Conseil privé d'écosse fut promulgué en 1616:
Que la langue commune anglaise soit partout
implantée, et que la langue irlandaise, qui est l'une des causes
principales du maintien de la barbarie et de la grossièreté parmi les
habitants des Îles et des Hautes-Terres, soit abolie et extirpée. |
Une politique répressive fut mise en place afin de pacifier
la région et d'angliciser les habitants. Seule l'Église presbytérienne
d'Écosse continua d'utilise le gaélique pour la prédication et les offices.
La politique linguistique ne fut jamais remis en cause par la suite et ne
rencontra pas beaucoup de résistance.
3.1 Le traité d'Union
Le traité d'Union de 1707 créant le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne a scellé le rattachement de l'Écosse à la Couronne d'Angleterre et le
Parlement écossais dÉdimbourg a alors cessé d'exister, ayant été
ajourné... indéfiniment. Néanmoins, l'Écosse a conservé un certain régime
juridique, une église nationale et un système d'éducation distincts.
Les parlementaires
dÉcosse obtinrent le droit de siéger au Parlement britannique... en anglais.
Dès lors, de nombreuses lois du Parlement britannique ont favorisé
l'enseignement en anglais dans les écoles d'Écosse, tout d'abord parmi les
membres de l'aristocratie, puis parmi la population générale, de telle sorte
que les Écossais instruits adoptèrent la langue anglaise. L'Angleterre réussit
ainsi briser les clans et à mettre hors-la-loi les costumes et la musique des
Highlands, notamment après la défaite des Jacobites à Culloden en 1746.
L’Angleterre devint la région
dominante dans tout le pays et le gaélique d’Écosse, à l’instar du gallois au
pays de Galles, fut bientôt submergé par l’anglais au point où il en résulta une
sorte de mélange des deux langues pour produire un «anglais écossais» fortement
particularisé dans la prononciation et le vocabulaire. En 1766, le réputé
Samuel Johnson (connu sous le nom de «Dr Johnson»), un poète
essayiste anglais, rendit ce
témoignage:
De tout ce qu'ils avaient avant la conquête
récente de leur pays, il ne leur reste que la langue et la pauvreté.
leur langue est attaquée de toutes parts. On construit des écoles où
seul l'anglais est enseigné et récemment certains estimaient raisonnable
de leur refuser une version des Saintes Écritures, afin qu'ils n'aient
aucun monument de leur langue maternelle. |
Néanmoins, l'année suivante, paraissait une
traduction du Nouveau Testament en gaélique écossais. Les Anglais évincèrent de
nombreux Écossais des Hautes-Terres afin de les remplacer par des colons
anglais. En se dépeuplant d'Écossais, la langue gaélique perdit de ses
locuteurs, tandis que le mouvement se poursuivit durant quelques décennies. Plus
de 100 000 Écossais émigrèrent au cours du XIXe
siècle vers l'Angleterre, le Canada et les États-Unis.
Au cours du même siècle, les Écossais
tentèrent de mettre en place un système volontaire d'écoles gaéliques,
lequel connut un certain succès. Il fut remplacé, en 1872, par un système
national d'écoles en anglais, qui accordait peu de place au gaélique. Après
la guerre des Petits Fermiers («Crofters' War»), la Loi sur les petits
fermiers (Crofters' Act 1886) accorda la sécurité aux fermiers,
lesquels sont restés le principal rempart de la survie du gaélique écossais.
Mais le recensement de 1891 révéla l'érosion considérable du gaélique écossais
dans le sud de l'Écosse, alors qu'il était encore parlé dans les régions
montagneuses du Nord-Ouest et dans les Hébrides.
3.2 Une tiède
reconnaissance
La reconnaissance du
gaélique ne survint que tardivement en 1911, lors de l'adoption de la Loi
écossaise sur les petits propriétaires terriers (la Small Landholders
Scotland Act 1911). En vertu de cette
loi, un membre au moins du Tribunal foncier d'Écosse (SLC: «Scottish
Land Court») devait être de langue gaélique. La loi de 1911 impliquait que le
gaélique pouvait être utilisé devant la Scottish Land Court, mais aucune loi
ne fut rédigée dans cette langue. Une loi écossaise de 1993 relative aux
petits exploitants agricoles imposera la même condition à la Commission des
petits exploitants.
Au cours du XXe siècle, les
Écossais devinrent massivement bilingues, avant de devenir définitivement
anglophones. Aujourd'hui, les communautés qui font encore usage du gaélique
ont un comportement typiquement
diglossique. Du fait de la migration, de nombreuses personnes parlant gaélique
ont quitté la «région traditionnellement gaélique» des Highlands et des
îles. D'après le recensement de 1991, la région traditionnellement gaélique
des Highlands et des Hébrides (le Gaidhealtachd) ne comptait que 58 % des
personnes parlant gaélique en Écosse.
3.3 La dévolution des
pouvoirs de 2000
La situation telle quon la connaissait est
maintenant modifiée. En
effet, suite au référendum du 11 septembre 1997 et à ladoption de la Loi
sur les autorités locales d'Écosse (Local
Government Scotland Act 1997), le gouvernement de Sa Majesté a décidé
daccorder à lÉcosse la dévolution et de restaurer par conséquent le
parlement dÉdimbourg aboli depuis 1707. Les Écossais ont voté massivement pour la
restauration de leur parlement dans une proportion de 74,3 %. Les élections pour élire
les 129 membres du nouveau Parlement écossais sont prévues pour le printemps de 1999 de
telle sorte que le Parlement soit fonctionnel en janvier de lan 2000. Cependant, le
parlement du Royaume-Uni demeure le seul souverain, la reine continuant dêtre le
chef de l'État, et lÉcosse fait encore partie intégrante du Royaume-Uni.
De toute façon, le Parlement écossais dispose dun pouvoir
politique assez limité, même sil peut légiférer et lever des impôts. À
lexemple des législatures de lIrlande du Nord et du pays de Galles, sans
compter celles de l'île de Man et des îles Anglo-Normandes, le parlement
dÉdimbourg est autorisé à s'occuper des affaires intérieures de lÉcosse:
la justice et le droit pénal, léducation, les arts et la culture, les sports, le
logement, la santé, le tourisme, lenvironnement, les pêches et lagriculture.
Le Parlement britannique se réserve les affaires constitutionnelles, les finances
nationales, la politique étrangère, la défense, la sécurité sociale, les assurances,
la protection du consommateur et la citoyenneté.
Il reste à voir comment se
développera dans les prochaines années le rapport de forces entre le Parlement
britannique et l’Exécutif écossais qui devra représenter les intérêts de
l’Écosse au sein du gouvernement du Royaume-Uni. Pour les nationalistes
écossais, la nouvelle structure politique est encore trop tiède, alors qu’aux
yeux des conservateurs anglais c’est le premier pas vers l’éclatement du pays.
Certes, la dévolution écossaise sonne le glas du centralisme politique
britannique et le Royaume-Uni risque de découvrir bientôt les grandeurs et les
misères d'un gouvernement asymétrique. Si, dans le pire des cas, Londres ne
réussit pas à s’y adapter, les Écossais seraient bien capables, un jour, de
réclamer d’avantage... par exemple leur autonomie complète!
Pour le moment,
les Écossais semblent réussir à promouvoir le gaélique écossais. Le 21 avril
2005, le Parlement écossais a adopté, la Loi sur la
langue gaélique (Écosse), qui a reçu l'assentiment royal le 1er
juin de la même année.
Dans sa présentation du programme législatif de l'Exécutif pour 2004-2005, le
premier ministre Jack McConnell avait déclaré ce qui suit :
Mon ambition est de voir, dans
toute l'Écosse, un nouveau progrès de l'usage du gaélique dans la vie
quotidienne, et que les Écossais aient un sentiment d'appartenance à cette
langue, mais aussi de fierté à son égard.
Il y a un an, à l'occasion du centenaire du Mòd, nous lancions notre campagne de
consultation sur un projet de loi visant à garantir le statut de la langue en
Écosse. Et d'ici un an, au cours de la présente législature, nous
soumettrons et adopterons le projet de loi sur le gaélique, afin de nous
appuyer sur les activités que nous soutenons déjà dans les domaines de la
radiodiffusion, des arts et de l'éducation. |
Le «Mòd» est un festival gaélique (Am
Mòd Nàiseanta Rìoghail) axé sur les arts, la musique et la culture.
Le projet de loi sur le gaélique fut présenté au Parlement
écossais en septembre 2004. À cette occasion, Peter Peacock, ministre de
l'Éducation et de la Jeunesse, déclarait: «Grâce à ce projet de loi, il sera plus facile d'employer le gaélique et de
garantir que les organes publics, tels que les instances sanitaires et les
conseils, prennent en compte les besoins des gaélisants».
En novembre 2006, un sondage du Sunday
Telegraph de Londres révélait que 51 % des Écossais désiraient
l'indépendance de l'Écosse. Plus étonnant encore, selon le même sondage, 59 %
des Anglais voudraient que l'Écosse devienne indépendante. Pour illustrer les
rivalités entre l'Écosse et l'Angleterre, le Herald de Glasgow y allait
d'une statistique purement «inventée»: seulement 12 % des Écossais désirent la
souveraineté si les Anglais le souhaitent également. Que penser de cette
proportion de 59 % d'Anglais qui souhaiteraient l'indépendance de l'Écosse? Il
est probable que l'Écosse, perçue comme un «lointain pays», n'intéresse
tellement pas les Anglais qu'ils en arrivent à confondre autonomie
(«dévolution») et indépendance. Il y aurait même un bon nombre d'Anglais qui pensent
que l'Écosse est déjà indépendante!
Néanmoins, le premier ministre britannique de
l'époque,
Tony Blair, avait tenté de convaincre les Écossais de ne pas choisir le Parti
national écossais — en anglais, le Scottish
National Party (SNP); en gaélique, le Pàrtaidh Nàiseanta na h-Alba
— aux élections du 3 mai 2007 pour les députés du parlement
d'Edimbourg. Ce parti
nationaliste, qui bénéficiait de l'appui d'un bon tiers tiers des électeurs, promettait,
une fois élu, de
procéder à un référendum sur l'indépendance de l'Écosse. Voici ce
qu'écrivait Tony Blair dans une lettre au quotidien, le Daily Telegraph du
16 mars 2007, en comparant le cas du Québec à celui de l'Écosse:
Montréal
a déjà été la capitale économique du Canada. Mais même si les gens du
Québec ont rejeté l'indépendance, l'incertitude sur l'avenir a été
suffisante pour voir la ville [Montréal] perdre son statut au profit de Toronto. Le
secteur financier prospère de l'Écosse, par exemple, pourrait subir le
même sort quand de futures décisions d'investissements seront prises. C'est un prix que l'Écosse commencerait à payer aussitôt que le SNP
prendrait le pouvoir. |
M. Blair a également vanté les mérites de l'union des royaumes
d'Écosse et d'Angleterre, qui fêtait en 2007 son 300e anniversaire, et qu'il a
qualifiée «d'union volontaire la plus réussie entre deux pays». L'exemple du
Québec est très souvent évoqué dans la presse britannique. Cependant, il est
nettement exagéré d'affirmer que c'est en raison des deux référendums sur
l'indépendance du Québec que Montréal a perdu son titre de métropole économique
du Canada, car depuis une trentaine d'années l'économie canadienne se déplace
d'est (Québec) en ouest (Ontario et Allberta). Le Scottish
National Party (SNP) avait placardé un peu partout dans les rues d'Edimbourg son
slogan: ''1707, No right to choose - 2007, the right to choose'', ce qui
signifie «1707, pas le droit de choisir; 2007, le droit de choisir». Depuis les
années quatre-vingt-dix, le célèbre acteur écossais, Sean Connery, accorde
publiquement son appui au SNP: «L'Écosse doit redevenir une nation indépendante
non parce qu'elle est différente, mais juste parce qu'elle est semblable à
n'importe quel autre petit pays riche d'Europe.»
Pour l'ancien premier ministre Tony
Blair, la séparation de l'Écosse était considérée comme un «recul» avec une vision
«démodée» du monde, qui apparaît comme bizarre au XXIe siècle. Il croyait
que ce serait «un
pas incroyablement régressif et réactionnaire» que de rompre le pacte aujourd'hui:
«Separation is a retreat into an old-fashioned view of the world that would be
bizarre in the 21st century. It would be an incredibly regressive and
reactionary step to break it apart now.» Néanmoins, c'était aux Écossais de décider de leur
avenir. Au lendemain du 3 mai 2007, le Parti national écossais d’Alex Salmond
a remporté une victoire à l'arrachée, devançant le Parti travailliste par un
seul siège. Avec 47 sièges, contre 46 au Parti travailliste, les
indépendantistes du SNP sont devenus le premier parti au parlement d'Edimbourg.
Mais le Parti national écossais devait aussi former un gouvernement de coalition avec d'autres groupes politiques,
puisque aucun parti n'avait obtenu la majorité à lui seul. En août 2007, le
premier ministre écossais et chef du SNP a dévoilé un programme prévoyant, entre
autres, un
référendum sur l'indépendance. Le projet de quelque 40 pages proposait un éventail
de solutions pour l'Écosse. Trois grands choix réalistes s'offrent aujourd'hui à l'Écosse:
le statu quo actuel, un accroissement des pouvoirs de l'Assemblée d'Edimbourg ou
l'indépendance pleine et entière.
Cela étant dit, si les nationalistes écossais ont réussi à
se faire élire à l'exemple du Québec ou de la Catalogne, ils n'ont jamais pu
jusqu'ici faire valoir leur projet d'indépendance auprès des électeurs. Bien que
ces derniers n'appuient pas majoritairement le projet d'indépendance, ils aiment
bien l'idée que quelqu'un en Écosse défende les intérêts de l'Écosse.
Minoritaire au Parlement, le gouvernement du SNP ne peut respecter sa promesse
électorale de tenir un référendum, mais un vent d'optimisme semble néanmoins
souffler sur l'Écosse qui appuie les indépendantistes, mais pas l'indépendance!
C'est un peu le scénario du Québec et de la Catalogne!
4 Le statut juridique de lécossais
Le statut juridique du gaélique écossais
a toujours été ambigu. Comme il n'y a pas de constitution au Royaume-Uni, il a
toujours fallu
se rabattre sur d'autres textes juridiques pour connaître le statut du gaélique écossais
(ou de l'écossais).
Rappelons également la Loi
(écossaise) sur les petits propriétaires fonciers de
1911 (la Small
Landholders Scotland Act 1911) qui précisait qu'au moins un membre
du Tribunal foncier d'Écosse (SLC: «Scottish Land Court») devait être membre du
barreau écossais:
Amendments to the Small Landholders (Scotland)
Act 1911
(c. 49)
Section 12
1)
The Small Landholders (Scotland) Act 1911 shall be amended as follows.
2) For subsection (2) of section 3 (constitution of Scottish Land
Court) there shall be substituted the following subsections—
"(2) The Chairman shall
be a person who at the date of his appointment is—
(a)
an advocate of the Scottish Bar of not less than ten
years' standing; or
(b) without prejudice to paragraph (a) above, a sheriff principal
or sheriff who has held office as such for a continuous period of not
less than 10 years; or
(c) a solicitor who, by virtue of section 25A (rights of
audience) of the [1980 c. 46.] Solicitors (Scotland) Act 1980, has for a
continuous period of not less than ten years had a right of audience in
the Court of Session;
and shall forthwith on his
appointment have the same rank and tenure of office as if he had been
appointed a judge of the Court of Session. |
Modification à la Loi (écossaise)
de 1911 sur les petits propriétaires
fonciers ( c. 49)
Article 12
1)
La Loi (écossaise) de 1911 sur les petits propriétaires
fonciers est modifiée comme suit.
2) Pour le paragraphe 2 de l'article 3 (constitution du Tribunal foncier
d'écosse) sont substitués les paragraphes suivants :
"(2) le président doit
être une personne qui, lors de la date de sa nomination, est:
(a) avocat au barreau de
l'Écosse d'une durée d'au moins de dix ans; ou
(b) sans préjudice de l'alinéa (a) ci-dessus, un shérif principal ou un
shérif qui a tenu un bureau comme tel au cours d'une période continuelle
d'au moins dix ans; ou
(c) un notaire qui, en vertu de l'article 25A (droits d'audience) de
[1980 c. 46.] de la Loi écossaise sur les notaires de 1980, a au cours
d'une période continuelle d'au moins dix ans avaient un droit d'audience
à la Cour de session;
et doivent immédiatement
lors de leur nomination avoir le même rang et le même mandat que s'ils
avaient été nommés juges à la Cour de session. |
La loi de 1911, modifiée par la Loi de
1990 sur la réforme législative de l'Écosse (Law Reform
Scotland Act 1990, c. 40) impliquait que le gaélique pouvait être
utilisé devant le Tribunal foncier de l'Écosse. Une loi écossaise de 1993
relative aux petits exploitants agricoles imposera la même exigence à la
Commission des petits exploitants. Jusqu'ici, c'était bien peu comme reconnaissance
officielle.
Selon l'alinéa 1 figurant en annexe 1 de la Loi sur la nationalité
britannique (British Nationality Act) de 1981, tout individu qui demande la
citoyenneté britannique doit démontrer une connaissance suffisante de
l'anglais, du gallois ou du gaélique écossais
:
British Nationality Ac 1881
Schedule 1
Paragraph 1
1)
Subject to paragraph 2, the requirements for naturalisation as a British
citizen under section 6(1) are, in the case of any person who applies for
it--
(a) the requirements
specified in sub-paragraph (2) of this paragraph, or the alternative
requirement specified in sub-paragraph (3) of this paragraph; and
(b) that he is of good
character; and
(c) that he has a
sufficient knowledge of the English, Welsh or Scottish Gaelic language;
and
|
Loi sur la nationalité
britannique, 1981
Annexe 1
Alinéa 1er
1) Sous réserve de
l'alinéa 2, les exigences pour la naturalisation en tant que citoyen britannique
sont, en
vertu de l'article 6.1, dans le cas de toute personne pour laquelle
c'est applicable;
(a) les exigences
indiquées au sous-alinéa 2 du présent alinéa ou l'exigence possible
indiquée au sous-alinéa 3 du présent alinéa; et
(b) qu'elle ait bon
caractère; et
(c) qu'elle ait une
connaissance suffisante de l'anglais, du gallois ou du gaélique
écossais; et
|
Ce texte ne signifie pas que l'anglais, le
gallois et le gaélique écossais sont des langues reconnues comme officielles
dans l'une ou l'autre partie du Royaume-Uni, mais simplement que le gallois et
le gaélique écossais sont des langues «ethniques» ou «nationales», c'est-à-dire officiellement
tolérées.
Puis ladoption
en 1997 de la Loi sur les autorités locales
d'Écosse (Local
Government Scotland Act 1997)
accordait au Parlement écossais la responsabilité du gaélique écossais. Le statut juridique de la langue gaélique écossaise est, dans les
faits, le même que celui du gallois au pays de Galles: une «langue protégée».
Local
Government Scotland Act
1997
Article 1
In section 23 of the Local Government (Scotland) Act 1973 (change of name
of local government area), there shall be inserted, after subsection (1),
the following subsections-
"(1A)
Where a council so
change the name of their area into Gaelic, they may also, by a
resolution passed in accordance with subsection (1) above and
notwithstanding sections 2(3) and 3(1)(a) of the Local Government etc.
(Scotland) Act 1994, decide that their name shall be "Comhairle" with
the addition of the name of their area.
(1B)
A council which have so changed their name into Gaelic may, by a
resolution passed in accordance with subsection (1) above,
change it
back into English.".
Article 2
1) This Act may be cited as the Local Government (Gaelic Names)
(Scotland) Act 1997.
2) This Act shall come into force on the expiry of the period of
two months beginning with the day on which it is passed.
3) This Act extends to Scotland only. |
Loi sur les autorités locales
d'Écosse de 1997
Article 1er
À l'article 23 de la Loi écossaise sur les autorités locales
de 1973 (changement du nom des
autorités locales), il est inséré, après le paragraphe 1, les paragraphes
suivants:
"(1A)
Lorsqu'un conseil
change le nom de son district en gaélique, il peut aussi, par une
résolution adoptée en conformité avec le paragraphe 1 ci-dessus et,
malgré les articles 2.3 et 3.1(a) de la Loi écossaise sur les autorités locales de 1994, décider que son nom sera" Comhairle" en supplément avec
le nom de son district.
(1B)
Un conseil
qui a ainsi changé son nom en gaélique
au moyen d'une résolution adoptée en conformité avec le paragraphe 1
ci-dessus,
peut le
changer de nouveau en anglais.".
Article 2
1) La présente loi peut être désignée comme la Loi écossaise de 1997 sur
les autorité locales (noms en gaélique).
2) La présente loi entre en vigueur après l'expiration de la
période de deux mois débutant le jour de sa promulgation.
3) La présente ne s'applique qu'à l'Écosse seulement.
|
Dans le domaine culturel, l'une des
dispositions adoptées a été la loi de 1997 (Local Government (Gaelic Names)
(Scotland) Act) qui autorise les autorités locales écossaises à prendre un
nom gaélique.
En septembre 2004, un projet de loi sur le gaélique
fut présenté au Parlement
écossais qui l'a adopté le 21 avril
2005 sous le nom de Gaelic Language (Scotland) Act, c'est-à-dire la
Loi sur la langue gaélique (Écosse). L'article 1.3 mentionne que le gaélique
est l'une des langues officielles sur un pied d'égalité avec l'anglais:
Section
1
Constitution and functions of Bòrd na Gàidhlig
(3) The functions conferred on the Bòrd by this Act are to be exercised
with a view to securing the
status of the Gaelic language as an official
language of Scotland commanding equal respect to the English language
through-
(a) increasing the number of persons who are able to use and understand
the Gaelic language,
(b) encouraging the use and understanding of the Gaelic language, and
(c) facilitating access, in Scotland and elsewhere, to the Gaelic language
and Gaelic culture.
|
Article 1er Constitution et fonctions du Bòrd na Gàidhlig
(3) Les fonctions conférées au Bòrd en vertu de la présente
loi doivent être exercées en vue de garantir le statut de langue
officielle de l'Écosse à la langue
gaélique et en exigeant un respect
égal à la langue anglaise par:
(a) l'augmentation du nombre des locuteurs capables d'employer et de
comprendre la langue gaélique,
(b) le soutien dans l'utilisation et la compréhension de la langue
gaélique, et
(c) l'assistance à l'accès en Écosse et ailleurs à la langue et à la
culture gaéliques.
|
Encore là, le législateur s'est montré
réticent à proclamer clairement le statut co-officiel des deux langues, comme ce
serait le cas dans la plupart des États bilingues. On aurait pu, par exemple,
trouver dans la loi un énoncé du type : «Le gaélique écossais et l'anglais sont
les langues officielles de l'Écosse.» On peut comparer avec l’article 3 de la Loi sur la
politique linguistique du 7 janvier 1998 (Lei 1/1998, de 7 de gèr, de
politica lingüistica) adoptée par la Generalitat de la Catalogne,
qui proclame la co-officialité du catalan et du castillan en Catalogne de la façon
suivante:
Article 3 (Catalunya)
Les llengües oficials
1) El català és la
llengua oficial de Catalunya, així com també ho és el castellà.
2) El català i el
castellà, com a llengües oficials, poden ésser emprades indistintament
pels ciutadans i ciutadanes en totes les activitats públiques i privades
sense discriminació. Els actes jurídics fets en qualsevol de les dues
llengües oficials tenen, pel que fa a la llengua, plena validesa i
eficàcia. |
Article 3
(Catalogne)
Les langues officielles
1) Le catalan est la langue
officielle de Catalogne, de même que le castillan.
2) Le castillan et le
catalan, en tant que langues officielles, peuvent être employés
indistinctement et sans discrimination par les citoyens et citoyennes dans
toutes leurs activités privées ou publiques. Les actes juridiques dressés
en l'une ou l'autre des deux langues officielles ont, en ce qui concerne
la langue, une pleine validité et efficacité. |
Mais la loi écossaise ne va pas aussi loin
que la loi catalane.
L'expression «official language» n'apparaît qu'à deux reprises dans toute la
loi: la première fois, dans le préambule, et la seconde fois, à l'article 1.3.
Dans tous les autres cas, le texte ne fait référence qu'à l'expression «Gaelic
language» ou encore «Gaelic culture» ou «Gaelic education». Par
comparaison avec la loi catalane, la
Loi sur la langue gaélique
d'Écosse est une loi de type «bureaucratique» et strictement «culturelle», toute
axée sur le rôle du Bòrd na Gàidhlig
(«Bureau de la langue écossaise») et sur l'incitation à utiliser le
gaélique. Il n'est pas question de «droits linguistiques» dans cette loi.
Dorénavant, c'est le Bòrd na Gàidhlig
(appelé «le Bòrd»), une agence gouvernementale publique, qui
est responsable de garantir le statut de langue officielle de l'Écosse à la
langue gaélique. Le Bòrd est placé sous la responsabilité des ministres écossais,
et il oeuvre
étroitement avec l'Exécutif écossais, les autorités publiques et les partenaires
associés, dont les organismes gaéliques et les groupes communautaires, afin de
promouvoir et développer l'usage et la compréhension du gaélique, et s'assurer
que les fonds publics soient adéquatement employés à cette fin.
Du côté du gouvernement du Royaume-Uni, les affaires écossaises sont gérées par un
ministère d'État britannique à la tête duquel se trouve le ministre délégué à
l'Écosse. En Écosse même, cest le
Scottish Office qui est responsable des
affaires intérieures, mais cest le Parlement britannique qui a toujours déterminé
le cadre administratif de lÉcosse. Ainsi, le secrétaire d'État britannique
délègue ses pouvoirs exercés par le Scottish Office, notamment au Scottish Office Development
Department, qui dirige les affaires générales du gouvernement local, incluant les
finances, les transports, le logement et le développement des villes et des régions.
Quant au Scottish Office Education and Industry Department, il est responsable de
léducation, des loisirs, des affaires économiques et industrielles, ainsi que du
tourisme. Enfin, le Scottish Office Home Department soccupe de la police, des
incendies, des services sociaux et des élections.
D'un strict point de vue juridique, le ministère
des Affaires écossaises a toujours estimé qu'une loi relative à la langue gaélique sur
le modèle gallois n'était pas nécessaire, du fait que que le gaélique n'a
jamais été interdit par la loi, comme ce fut le cas, par exemple, du gallois
en vertu des lois de 1536 et de 1542.
Enfin, le gouvernement britannique a fini enfin par signer (au 2 mars
2000) et ratifier (au 27 mars 2001) la Charte européenne
des langues régionales ou minoritaires de 1992. Sans ces réformes
à l’égard de ses minorités historiques, le Royaume-Uni ne pourrait que
difficilement adhérer à cette «Europe des peuples» dont il fait malgré tout
partie. Les autorités britanniques se sont depuis engagées à reconnaître
officiellement le gaélique écossais dans l'administration publique
locale, d'utiliser cette langue dans les affaires, le commerce et les services
publics (surtout dans l'étiquetage, les panneaux de signalisation et les avis
publics) et d'effectuer des recherches et des enquêtes sur l'usage de la langue
gaélique.
5 La politique linguistique
La politique linguistique
relative à l'Écosse est définie dans les documents suivants: la
Loi écossaise de 1980 sur l'éducation (Education Scotland Act 1980),
la Loi sur la réglementation de la signalisation routière de 1984 (Road
Traffic Regulations Act 1984), la Loi sur la radiodiffusion (Broadcasting
Act 1996), la Loi sur les autorités locales d'Écosse (Local Government Scotland Act)
de 1997, la Loi sur les normes scolaires d'Écosse
(Standards in Scotland's Schools Act) de 2000 et, surtout, dans la Loi sur la langue gaélique
(Écosse) de 2005.
En 1975, la politique linguistique du
Scottish Office
(britannique) consistait à
promouvoir le bilinguisme en proclamant symboliquement le gaélique écossais comme langue
officielle dans les écoles et ladministration locale. Le problème, c'est
que le Scottish Office ne possédait pas les moyens de sa politique. En
somme, très peu de mesures avaient alors été
prises. L'Exécutif écossais jouait normalement un rôle de coordination et de
direction dans le domaine linguistique. Cependant, aucune directive n'a encore
été communiquée aux autorités locales ou aux organismes publics.
Aujourd'hui, c'est le
Bòrd na Gàidhlig
(«Bureau de la langue écossaise») qui a la responsabilité de promouvoir le
gaélique et d'élaborer une réelle politique linguistique. Selon les différentes
dispositions de la Loi sur la langue gaélique, Le Bòrd est habilité à exiger de
la part des organismes
publics écossais qu'ils élaborent des programmes à l'égard du gaélique. Ces
programmes doivent
définir les modalités d'emploi du gaélique dans le cadre des fonctions de
l'organisme concerné; ils peuvent, par exemple, préciser les services
proposés aux locuteurs du gaélique, comment leur langue est utilisée en relation avec la
spécificité de l'organisme et quelles publications sont mises à leur disposition en
gaélique.
Le Bòrd a également reçu pour mandat particulier de contrôler l'application de la
Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et de rendre compte de
ce suivi aux ministres écossais. Compte tenu de cette récente responsabilité confiée au Bòrd,
les
ministres et les organismes publics écossais doivent dorénavant être tenus informés des progrès accomplis
concernant l'application de la Charte signée par le Royaume-Uni.
5.1 La langue de la
législation
Le gaélique écossais n'a
jamais disposé daucun droit reconnu
par le Parlement britannique. Jusqu'en 2005 et l'adoption de
la Loi sur la langue
gaélique, il n'en possédait pas davantage
au Parlement écossais, et seul l'anglais était
juridiquement reconnu. La nouvelle législation écossaise sur la langue
gaélique ne prévoit aucune disposition particulière sur l'usage du gaélique au
Parlement écossais.
Comme pour toutes les
instances publiques écossaises, le Bòrd a le pouvoir
d'exiger de la part du Parlement que celui-ci élabore un programme de langue
gaélique. Pour le moment., certaines lois sont rédigées à la fois en anglais et
en gaélique (par traduction). Les parlementaires ont le droit d'utiliser le
gaélique, mais peu le font dans la mesure où il faut connaître la langue.
Dans les faits, plusieurs membres du
Parlement écossais ont utilisé le gaélique lors de l'examen du projet de loi sur
la langue gaélique. Néanmoins, le Parlement écossais encourage l'emploi du
gaélique dans ses débats et dans les commissions, sans pour autant exclure
l'emploi de l'anglais.
L'Exécutif écossais et le Parlement écossais publient dorénavant des versions bilingues de
nombreux documents officiels, dont plusieurs lois. Le Parlement écossais accepte
aussi les preuves, les requêtes, les pétitions ou la
correspondance orales et écrites en gaélique.
5.2 Les tribunaux
Dans les cours
de justice de l'Écosse, l'usage du gaélique n'est en principe pas permis de la
part des tribunaux
britanniques. En 1982, l'affaire Taylor c. Haughney avait fait
référence au statut du gaélique écossais et, en appel, la Haute Cour de
Londres s'était prononcée contre un droit général d'utiliser le gaélique
dans les débats des tribunaux. Pourtant, d'après les réponses officielles du
ministère des Affaires écossaises en 1969 et 1970, tout ce qui est dit ou écrit
en gaélique devait avoir une égale validité avec l'anglais.
Depuis la ratification de la Charte
européenne des langues minoritaires ou régionales, le gouvernement du
Royaume-Uni s'est engagé à permettre, dans les procédures civiles, la
production de documents et de preuves en gaélique écossais; si cela semble
nécessaire, il est prévu d'avoir recours à des interprètes et à des
traductions. De fait, en 2001, le Parlement britannique a adopté des mesures en
ce sens avec la Loi sur la cour criminelle internationale de 2001 (pour
l'Écosse). L'article 55 prévoit que personne ne peut, s'il est interrogé dans
une autre langue que celle qu'il comprend et parle pleinement, être privé de l'aide d'un interprète compétent,
et ce, sans frais, et ces traductions sont nécessaires pour répondre aux exigences de
la justice;
Article 55
Rights of persons during an investigation
1) In respect of an investigation under this Statute, a person—
(a) Shall not be compelled to incriminate himself or herself or to confess
guilt;
(b) Shall not be subjected to any form of coercion, duress or threat,
to torture or to any other form of cruel, inhuman or degrading treatment
or punishment;
(c) Shall, if questioned in a language other than a language the person
fully understands and speaks, have, free of any cost, the assistance of a
competent interpreter and such translations as are necessary to meet the
requirements of fairness; and
[...]
|
Article 55
Droits des individus lors d'une enquête
1) En ce qui a trait à une enquête en vertu de la présente loi, nul:
(a) n'est contraint de s'incriminer
lui-même ou avouer sa
culpabilité;
(b) n'est soumis à une forme de contrainte, de coercition ou
de menace, de torture ou à toute autre forme de traitement cruel, inhumain, dégradant ou punitif;
(c) ne peut, s'il est
interrogé dans une autre langue que celle qu'il comprend et parle
pleinement, être privé de l'aide d'un interprète compétent, et ce, sans
frais, et ces traductions sont nécessaires pour répondre aux exigences de
la justice; et
[...]
|
D'ailleurs, l'usage du gaélique écossais devant les tribunaux
civils est prévu à Lochmaddy, Portree et Stornoway, qui couvrent les îles Occidentales
(Western Islands) et l'île de Skye, régions où
plus de 40 % de la population était de langue galloise lors du recensement de
1991. Des brochures d'information peuvent être obtenues au greffe du tribunal
et les avocats locaux ont été informés de cette disposition.
Il sera éventuellement possible d'utiliser
sur demande le gaélique écossais dans le cadre d'une procédure civile. Mais
cette mesure n'a bénéficié d'aucune publicité et personne n'est informé de son
existence. Cependant, la
Loi sur la
langue gaélique écossaise de 2005 permet, en principe, au Bòrd na Gàidhlig de demander
aux autorités judiciaires compétentes d'élaborer un programme pour le gaélique
en indiquant comment elles garantissent l'usage de la langue gaélique.
5.3 L'Administration
écossaise
Durant quelques décennies, le
Scottish Office était responsable de la politique linguistique dans
l'Administration écossaise, avec des résultats médiocres. En 1982, le Conseil des îles
Occidentales (Western Islands) avait préparé un
premier projet de politique linguistique. Depuis, le gaélique a acquis un statut dont il
ne jouissait pas auparavant et son emploi a été autorisé dans les réunions du Conseil
des îles grâce à la traduction simultanée. Cependant, l'usage du gaélique de la part
des conseils régionaux et des conseils de district est resté encore limité. Le gaélique
écossais n'est pas du tout généralisé, même dans les régions considérées comme des
bastions du gaélique les Western Islands et les Highlands et seulement
quelques municipalités utilisent le bilinguisme dans leurs services administratifs
auprès du public. Des formulaires bilingues sont apparus ici et là. Dans
l'ensemble, dans la plupart des
régions dÉcosse, le gaélique est resté inexistant dans lAdministration
publique. Chez les fonctionnaires de Sa Majesté, la question ne se posait même pas, ils
demeuraient unilingues anglais.
- Les services en gaélique
La situation a changé un peu ces toutes
dernières années. L'Administration écossaise accepte dorénavant que les
locuteurs du gaélique puissent présenter des
requêtes orales ou écrites dans cette langue. En réalité, beaucoup de documents
sont acceptés au cas par cas, selon les régions.
Le Comhairle nan Eilean Siar (Conseil des îles Occidentales) reçoit les
preuves, les requêtes, les pétitions ou la correspondance orales et écrites en
gaélique, et s'efforcent de répondre en gaélique aux
citoyens qui désirent utiliser cette langue pour traiter de leurs affaires. Il
en est ainsi pour le Conseil d'Argyll et Bute. En principe, le Bòrd na Gàidhlig
(«Bureau de la langue écossaise») encourage les collectivités locales écossaises
à employer le gaélique écossais dans les débats de leurs assemblées, sans
exclure l'anglais. Conformément à la
Loi sur la
langue gaélique écossaise de 2005, le Bòrd peut demander aux collectivités locales d'élaborer des programmes pour
l'usage du gaélique en indiquant comment elles garantiront la possibilité d'employer la
langue. Depuis 1972, les chèques peuvent être rédigés et signés en gaélique
écossais.
La législation écossaise n'interdit pas
l'«usage sérieux» des patronymes personnels en gaélique. Certaines personnes ont donc
légalement adopté la forme originale ou gaélique de leur nom pour toutes les
fins officielles. Ce genre de décision demeure toutefois très rare. Par contre,
des prénoms gaéliques sont désormais fréquemment déclarés lors de la naissance
d'un enfant. Le gaélique compte de nombreux patronymes tels que Ailean,
Aonghas, Dòmhnall, Donnchadh, Coinneach, Murchadh, etc., pour lesquels il
existe traditionnellement des correspondances en anglais (Alan, Angus,
Donald, Duncan, Kenneth, Murdo, etc.). Il existe également des formes
gaéliques écossaises puisées dans le fonds commun des patronymes européens tels
que AIain (John), Alasdair (Alexander), Uilleam (William),
Caitrìona (Catherine), Cairistìona (Christina), Anna (Ann),
Màiri (Mary), Seamus (James). On dénombre aussi des
patronymes gaéliques traditionnels pour lesquels il n'y a pas d'équivalents
anglais: Oighrig, Effie, Etta, Harriet, Diorbhal, Gormul, Beathag,
etc.
- Le nom des conseils
locaux en gaélique
Rappelons que l'Écosse est constituée de plusieurs unités administratives divisées
en «conseils de district»: Western Islands, Highland, Shetland, Moray,
Aberdeenshire, etc. (voir la carte 2).
Or, l'article 1er de la Loi de 1997 sur l'administration locale
(Local Government Gaelic Names Scotland Act) permet aux autorités locales
d'adopter un nom en gaélique, en plus ou à la place de l'anglais:
Local Government (Gaelic
Names) (Scotland) Act 1997
Chapter 6
An Act to enable local
authorities in Scotland to take Gaelic names; and for connected purposes.
[27th February 1997]
BE IT ENACTED by the Queen's most Excellent Majesty, by and with the
advice and consent of the Lords Spiritual and Temporal, and Commons, in
this present Parliament assembled, and by the authority of the same, as
follows:-
Article 1
Power of council to change name
into Gaelic and vice-versa.
In section 23 of the Local Government (Scotland) Act 1973 (change of name
of local government area), there shall be inserted, after subsection (1),
the following subsections-
"(1A) Where a council so change the name
of their area into Gaelic, they may also, by a resolution passed in
accordance with subsection (1) above and notwithstanding sections 2(3)
and 3(1)(a) of the Local Government etc. (Scotland) Act 1994, decide
that their name shall be "Comhairle" with the addition of the name of
their area.
(1B) A council which have so changed their name into Gaelic may, by a
resolution passed in accordance with subsection (1) above, change it
back into English.".
Article 2
Short title, commencement and
extent.
(1) This Act may be cited as the Local Government (Gaelic Names)
(Scotland) Act 1997.
(2) This Act shall come into force on the expiry of the period of
two months beginning with the day on which it is passed.
(3) This Act extends to Scotland only. |
Loi de 1997 sur
l'administration locale (noms en gaélique) (Écosse)
Chapitre 6
Loi permettant aux autorités locales
d'Écosse de recourir à des noms en gaélique; et pour des fins connexes
[Le 27 février 1997]
Sa Majesté la Reine, sur avis et avec le consentement des membres
ecclésiastiques et laïcs de la Chambre des lords et des Communes, en
présence du Parlement rassemblé et en vertu de l'autorité qui lui est
conférée, DÉCRÈTE ce qui suit:
Article 1er
Pouvoir du conseil de changer un
nom en gaélique et vice versa
À l'article 23 de la Loi de 1973 sur l'administration locale (Écosse) (changement de nom des
régions de l'administration locale), il est inséré,
après le paragraphe 1, les paragraphes suivants:
"(1A) Lorsqu'un conseil
change ainsi en gaélique le
nom de sa région, il peut aussi, par une
résolution adoptée conformément au paragraphe 1 ci-dessus et, malgré
les articles 2.3 et 3.1(a) de la Loi de 1994 sur l'administration locale
(Écosse), décider que son nom sera "Comhairle" en supplément
au nom de sa région.
(1B) Un conseil qui a ainsi changé son nom en gaélique, par une
résolution adoptée conformément au paragraphe 1 ci-dessus, peut le
modifier ensuite pour l'anglais.".
Article 2
Titre bref, début et
commencement et application
(1) La présente loi peut être citée comme la Loi de 1997 sur
l'administration locale (noms en gaélique) (Écosse).
(2) La présente loi entre en vigueur à l'expiration de la
période de deux mois commençant le jour de son adoption.
(3) La présente loi ne s'applique qu'en Écosse.
|
Le Comhairle nan Eilean Siar (CNES) a ainsi modifié
son nom (anciennement ''Council of Western Islands'' : Conseil des îles
Occidentales) depuis 1998.
- Les édifices
gouvernementaux et les panneaux routiers
Par la voix de la North West Authority,
le gouvernement britannique a émis une directive permettant le bilinguisme
gaélique-anglais dans les
inscriptions identifiant les édifices gouvernementaux dans les municipalités de l'Écosse. À la
demande du Scottish Office, le gouvernement britannique a également autorisé
le bilinguisme sur les
panneaux de signalisation routière. Quelques affiches
bilingues sont apparues dans les îles du Nord-Ouest (les Western Islands) ainsi
que dans les Highlands,
notamment dans la zone de Skye et de Lochalsh.
Aux Hébrides, la politique officielle consistait à utiliser les deux
langues à importance égale, sauf sur les panneaux routiers qui furent uniquement
en gaélique. Dans l'île de Skye, les panneaux routiers sont devenus bilingues (gaélique-anglais).
Le Conseil des Highlands a statué que le gaélique sera dorénavant utilisé dans
la signalisation routière chaque fois qu'elle devra être remplacée. Le conseil a
convenu que la signalisation et les appellations des organismes devaient être
bilingues et que le gaélique devait figurer clairement dans tous les documents
publics, sur le site Internet du conseil et dans ses ordres du jour. La
toponymie ne figurera majoritairement que sous sa forme gaélique. Ailleurs, les panneaux de noms de lieux et de rues sont généralement en
anglais et en gaélique écossais. Toutefois, le gaélique écossais
ne joue aucun rôle au sein du gouvernement britannique si ce n'est par la présence
dune plaque sur un seul bâtiment de Sa Majesté. D'après l'article 12,4
de la réglementation de 1981 sur la signalisation routière et les panneaux
indicateurs, adoptée selon la loi de 1984 sur la signalisation routière, les
ministres écossais pouvaient autoriser la signalisation bilingue.
- Les programmes nationaux
de gaélique
|
Bien sûr, certains organismes
gouvernementaux ont commencé à utiliser systématiquement le gaélique avec
l'anglais. Par exemple, les Musées nationaux d'Écosse (''National
Museums Scotland'') ont adopté un programme pour l'emploi du gaélique précisant
les différentes possibilités d'emploi du gaélique dans les travaux des trois musées:
le National Museum of Scotland, le National Museum of Flight et le
National Museum of Scotland. Il en est ainsi de la Commission royale sur les monuments anciens et historiques d'Écosse
(''Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of
Scotland''), du service des Parcs nationaux de Cairngorms (''Cairngorms
National Park''), de la Bibliothèque nationale d'Écosse (''National
Library of Scotland''), etc.
Certains organismes non gouvernementaux ont décidé
d'emboîter le pas. Ainsi, le Patrimoine naturel écossais
(''Scottish Natural Heritage''), qui compte une quarantaine d'agences dans
toute l'Écosse, assure la promotion du gaélique dans les publications, la
signalisation bilingue, la correspondance et les médias d'information. La
Commission des petits exploitants agricoles (Crofters Commission of
Small Landholders) a recourt à une signalisation, une papeterie et une
publicité bilingues; elle propose un certain nombre de brochures en gaélique et, en
collaboration avec d'autres organismes, elle a produit un document pédagogique destiné
aux écoles gaéliques. |
Voici une liste publiée par le gouvernement
écossais d'organismes publics qui se sont engagés à produire un programme de
gaélique pour les prochaines années:
Années |
Organismes publics |
2006-2007 |
Scottish Executive,
Scottish Parliament, Comhairle nan Eilean Siar, Highland Council, Argyll
and Bute Council and Highlands and Islands Enterprise, etc. |
2007-2008 |
Scottish Arts Council,
Learning and Teaching Scotland, Scottish Funding Council, UHI Millennium
Institute, Scottish Qualifications Authority, Caledonian MacBrayne Ltd,
Scottish Natural Heritage, HM Inspectorate of Education, VisitScotland,
Crofters' Commission, NHS Western Isles and NHS Highland and Argyll, etc. |
2008-2009 |
Cairngorms National Park
Authority, City of Edinburgh Council, Forestry Commissioners, Glasgow City
Council, Highlands and Islands Airports Ltd., Historic Scotland, Loch
Lomond and The Trossachs National Park Authority, NHS Greater Glasgow,
North Lanarkshire Council, Northern Constabulary, Scottish Environment
Protection Agency, sportscotland and Stirling Council, etc. |
Comme quoi la politique linguistique d'écosse
en est une en phase d'élaboration!
5.3 Le domaine de l'éducation
Depuis 1918, les lois relatives à
l'enseignement ont permis d'organiser un certain enseignement du gaélique dans
les régions où l'on parlait le gaélique, mais le développement a été très
lent jusqu'à ce que le gaélique écossais devienne la première langue
d'enseignement dans les Highlands (régions de l'Inverness-shire
et du Ross-shire) à partir de 1958. En 1975, les autorités éducatives
responsables de l'éducation dans les Hébrides (Western
Islands) ont introduit l'enseignement primaire bilingue, suivie de près par
la région des Highlands (à Skye). L'enseignement primaire en gaélique a
commencé avec deux écoles en 1985.
Avec les règlements de 1986 sur les subventions à linstruction
en langue gaélique, le Département de léducation du Scottish Office sengageait
à accorder des sommes importantes aux conseils de district qui favoriseraient
des projets éducatifs en gaélique. Lentement, linstruction en gaélique
écossais sest développée au sein de certaines écoles primaires,
notamment dans les Western Islands, les Highlands, les régions de
Strathclyde,
dÉdimbourg et dAberdeen. Lobjectif était denseigner le gaélique écossais comme
langue seconde.
- La législation scolaire
D'après l'article 1 de
la Loi sur l'éducation écossaise de 1980 (Education Scotland Act 1980), les
autorités en éducation ont l'obligation d'assurer un enseignement scolaire et
une formation continue appropriée, notamment en gaélique dans les régions où
l'on parle le gaélique. Les autorités sont
aussi responsables des écoles maternelles et de la scolarisation dans ces
écoles, où l'enseignement du gaélique est proposé.
Education
(Scotland) Act 1980
1980
CHAPTER 44
School
education and further education
Article 1
Duty of education
authorities to secure provision of education.
(5) In this Act-
(a) "school
education" means progressive education appropriate to the requirements of
pupils, regard being had to the age, ability and aptitude of such pupils,
and includes-
(i) activities in schools
and classes (such schools and classes being in this Act called "nursery
schools"and "nursery classes"), being activities of a kind suitable in
the ordinary case for pupils who are under school age;
(ii) provision for
special educational needs;
(iii)
the teaching of Gaelic in Gaelic-speaking areas;
(b) further
education includes-
(ii) voluntary part-time
and full-time courses of instruction for persons over school age;
(iii) social, cultural
and recreative activities and physical education and training, either as
voluntary organised activities designed to promote the educational
development of persons taking part therein or as part of a course of
instruction;
(iv)
the teaching of Gaelic in Gaelic-speaking areas;
(d) "special
educational needs", in relation to a child or young person, are needs
caused by a learning difficulty which he has which calls for provision for
special educational needs to be made for him, and a child or young person
has a learning difficulty for the purposes of this paragraph if-
(iii) he is under the age
of five years and is, or would be if provision for special educational
needs were not made for him, likely to fall within sub-paragraph (i) or
(ii) above when over that age, but a child or young person is not to be
taken as having a learning difficulty solely because the language in
which he is or will be taught (the "teaching language") is different
from a language, or from a form of the teaching language, which has at
any time been spoken in his home.
|
Loi sur
l'éducation (Écosse) de 1980
1980
CHAPITRE 44
Enseignement scolaire et formation continue
Article 1er
Obligations des
autorités en éducation pour garantir les dispositions sur l'éducation.
(5) Dans la présente loi:
(a) "Éducation
scolaire" désigne l'enseignement progressif approprié aux besoins des
élèves, en tenant compte de leur âge, de leur capacité et de leur
aptitude, et comprend:
(i) des activités dans
les écoles et les classes (ces écoles et classes étant appelées dans la
présente loi "écoles maternelles" et "classes maternelles"), sont des
activités devant être appropriée dans le cas normal pour les élèves qui
ne sont pas d'âge scolaire;
(ii) des mesures pour des
besoins particulier en éducation;
(iii)
l'enseignement du gaélique
dans les régions où l'on parle le gaélique;
(b) La formation
continue comprend:
(ii) des cours libres à
temps partiel et à plein temps pour l'enseignement destiné aux personnes
d'âge scolaire;
(iii) des activités
sociales, culturelles et récréatives ainsi que de la formation et de
l'éducation physique, chacun étant des activités libres organisées et
conçues pour promouvoir le développement en éducation de personnes
participantes ou comme une partie d'un cours de formation;
(iv)
l'enseignement du gaélique dans les régions où l'on parle le gaélique;
(d) "Besoins
particuliers en éducation", en ce qui concerne un enfant ou un élève,
correspondent à des besoins occasionnés par causés par une difficulté
d'apprentissage exigeant des mesures particulières en éducation pour ces
enfants qui connaissent des difficultés d'apprentissage selon les
objectifs du présent alinéa, si:
(iii) cet enfant est âgée
de moins de cinq ans et, si les mesures pour les besoins particuliers en
éducation n'ont pas été prises à cet égard, est ou pourrait être
assujetti au sous-alinéa (i) ou (ii) ci-dessus, lorsque au cours de cet
âge, un enfant ou un élève ne doit pas être accepté comme ayant une
difficulté d'apprentissage seulement parce que la langue qu'il apprend
ou a apprise (la "langue d'enseignement") diffère d'une langue ou d'un
type de langue d'enseignement, et qui a été parlée normalement à la
maison.
|
D'après la Loi sur
les normes scolaires d'Écosse de 2000 (Standards in
Scotland's Schools Act 2000), les autorités en matière d'éducation doivent rendre compte
de leurs programmes en matière d'enseignement du gaélique. Elles ont
l'obligation de préciser les circonstances ou les conditions dans lesquelles
elles proposeront un enseignement en gaélique. La loi
permet à ces autorités de répondre à toute demande raisonnable sur leur
territoire. Les autorités écossaises ont aussi le droit de demander un financement
au titre du programme de subventions spécifiques de l'Exécutif écossais pour
l'éducation en gaélique. Voici l'article 5 de cette loi concernant
l'enseignement du gaélique écossais:
Standards in Scotland's Schools Act 2000
Article 5
Education authority's annual statement of improvement objectives
2) The statement so prepared and published shall be known as the
authority's "annual statement of education improvement objectives" and
shall include an account-
(a) of the ways in which the authority will seek to involve parents in
promoting the education of their children;
(b) of the ways in which
they will, in providing school education, encourage equal opportunities
and in particular the observance of the equal opportunity requirements;
and
(c) of-
(i) the ways in which; or
(ii) the circumstances in which,
they will provide Gaelic
medium education and, where they do provide
Gaelic medium education, of
the ways in which they will seek to develop their provision of such
education.
3) In paragraph (b)
of subsection (2) above, "equal opportunities" and "equal opportunity
requirements" have the same meanings as in the exceptions to section L2 of
Schedule 5 to the Scotland Act 1998 (c.46); in paragraph (c) of that
subsection, "Gaelic medium education" is teaching by means of the Gaelic
language as spoken in Scotland; and the references in those paragraphs to
providing education shall be construed as including providing it in
pursuance of such arrangements as are mentioned in section 3(3) of this
Act.
4) The objectives shall be set-
(a) in respect of each of the national priorities in education and by
reference to such measures of performance as are published under paragraph
(b) of section 4(1) of this Act; and
(b) in respect of such
other matters and by reference to such other measures of performance, if
any, as the authority consider appropriate. |
Loi sur les normes
scolaires d'Écosse de 2000
Article 5
Déclaration annuelle d'une autorité en éducation sur les objectifs
d'amélioration
2) La déclaration ainsi préparée et diffusée doit être connue
comme «une déclaration annuelle d'objectifs d'amélioration en éducation»
de la part de l'autorité et comprend un compte-rendu:
(a) sur les méthodes dans lesquelles l'instance cherchera à impliquer les
parents dans la promotion de l'éducation de leurs enfants;
(b) sur les méthodes dans
lesquelles l'instance, dans la prestation de l'éducation scolaire,
encourage l'égalité des chances et, en particulier, le respect des
exigences de chances égales; et
(c) sur les-
(i) moyens par
lesquels; ou
(ii) circonstances dans lesquels,
l'autorité dispense
un
enseignement en gaélique intermédiaire et, là où elle dispense cet
enseignement, ainsi que sur les méthodes par lesquelles elle
cherche à développer des mesures au moyen d'un tel enseignement.
3) À l'alinéa (b)
du paragraphe 2 ci-dessus, «égalité des chances» et «exigences de chances
égales» ont les mêmes significations que dans les exceptions à l'article
L2 de l'annexe 5 dans la Loi de l'Écosse de 1998 (c.46); à l'alinéa (c) du
présent paragraphe, «enseignement gaélique intermédiaire» correspond à
l'enseignement au moyen de la langue gaélique telle qu'elle est parlée en
Écosse; et les renvois dans ces alinéas à l'enseignement doivent être
interprétés comme le fait de dispenser un enseignement en application des
mesures mentionnées à l'article 3.3 de la présente loi.
4) Les objectifs sont choisis:
(a) dans le respect de chacune des priorités nationales en éducation et en
ce qui concerne les mesures de performance telles qu'elles apparaissent à
l'alinéa (b) de l'article 4.1 de la présente loi; et
(b) dans le respect des
autres questions et en ce qui concerne les autres mesures de performance,
si l'autorité les considère comme appropriées. |
L'enseignement en gaélique a été
incorporé dans le cadre des «Priorités nationales» (''National Priorities'') sous le titre suivant :
To promote equality and help
every pupil benefit from education, with particular regard paid to pupils
with disabilities and special educational needs and to Gaelic and other
lesser used languages |
Promouvoir l'égalité et aider
chaque élève à bénéficier d'une instruction, en veillant particulièrement
à s'adapter aux élèves ayant des handicaps et des besoins particuliers en
éducation et au gaélique et à d'autres langues moins utilisées |
La ''Priorité 3'' est présentée comme suit:
Priority 3 is made up of
the three following 'outcomes':
Every pupil benefits from education.
Every pupil benefits from education, with particular regard paid to pupils
with disabilities and special educational needs.
Every pupil benefits from education, with particular regard paid to Gaelic
and other lesser used languages. |
La priorité 3 est composée des
trois 'résultats' suivants:
- Tout élève bénéficie de
l'instruction.
- Tout élève bénéficie de l'instruction éducation, en veillant
particulièrement à s'adapter aux élèves ayant des handicaps et des besoins
particuliers en éducation.
- Tout élève bénéficie de l'instruction, en veillant particulièrement à
s'adapter au gaélique et à d'autres langues moins utilisées. |
La Loi sur l'enseignement continu et supérieur de
1992 (Further and Higher Education Act 1992) précise la connaissance ou
la méconnaissance de la langue anglaise ne doit pas être considérée comme une
difficulté suffisante pour accéder à l'enseignement supérieur:
Further and Higher Education (Scotland) Act 1992
Article 1
5)
A person is not to be taken as having a learning difficulty solely
because the language (or form of the language) in which he is, or will be,
taught is different from a language (or form of a language) which has at
any time been spoken in his home.
Article 6
1)
A programme of learning falls within this section if it—
(e) is designed to assist persons whose first language is not English to
achieve any level of competence in English language; |
Loi sur
l'enseignement continu et supérieur (Écosse) de 1992
Article 1
5)
Nul ne doit être considéré comme ayant une difficulté d'apprentissage
uniquement parce que la langue (ou le type de langue) dans
laquelle il a reçu ou recevra son instruction est différente d'une langue (ou
du type de
langue) qui a été parlée normalement à la maison.
Article 6
1)
Tout programme d'apprentissage est soumis au présent article si:
(e)
il est conçu pour aider des individus dont la langue
maternelle n'est pas
l'anglais pour atteindre un niveau de compétence en
anglais; |
- L'enseignement du
gaélique
Dans toute l'Écosse, l'enseignement à tous
les niveaux est assuré en anglais. Les
orientations nationales relatives à l'éducation des élèves âgés de 5 à 14
ans recommandent l'introduction de la littérature écossaise dans les
programmes ainsi que l'enseignement d'une connaissance et d'une maîtrise
correctes de la langue gaélique. Le Conseil consultatif écossais (Scottish
Consultative Council) élabore le matériel pédagogique nécessaire pour
cette politique.
La situation actuelle crée limpression que la langue écossaise
est encore confinée dans un dispositif éducatif rudimentaire. En effet,
au cours de l'année scolaire 2004-2005, les effectifs de l'enseignement
primaire en gaélique s'établissaient à 2008
élèves (et 2068 pour 2005-2006), répartis sur tout le territoire de l'Écosse
pour un total de 61 établissements d'enseignement. La plupart des
écoles sont dotées d'une «section gaélique», mais il existe une école primaire
spécifiquement gaélique à Glasgow. À la fin du primaire, chaque élève est
théoriquement capable de parler, lire et écrire dans cette langue.
Soulignons qu'à la maternelle, quelque 60 jardins d'enfants (''nurseries'')
dirigées par des autorités locales comptaient au total 641 enfants (enregistrés
au cours de l'année scolaire 2005-2006).
Au
secondaire,
pour l'année scolaire 2004-2005, les effectifs de l'enseignement secondaire gaélique
étaient de 2583
élèves pour les cours destinés aux débutants et de 307 pour les cours réservés aux élèves
parlant couramment le gaélique, contre 315 élèves pour l'année scolaire
2005-2006. En tout, 34 établissements d'enseignement secondaire proposaient le gaélique pour ces
derniers et 15 établissements proposaient un enseignement d'autres matières en
gaélique.
Dans l'enseignement
post-secondaire, le nombre d'étudiants recevant un enseignement
partiellement en gaélique ou inscrits dans un cours de gaélique dans les
collèges et universités de l'Écosse est passé de 730 pour l'année universitaire
2003-2004 à 1200 en 2004-2005. Dans les études supérieures, trois
universités (celles d'Aberdeen, d'Edimbourg et de Glasgow) ont des
départements d'études celtiques accueillant des étudiants de premier et de
deuxième cycles. Certains de ces cours sont dispensés en gaélique, mais il n'y a
pas d'autres formations universitaires en gaélique. C'est le Northern College,
à Aberdeen, et le campus Jordanhill de l'Université de Strathclyde (Glasgow),
qui assurent la formation des professeurs de gaélique. La langue et la
littérature écossaises peuvent aussi être étudiées dans plusieurs universités
d'Écosse. Les départements de l'UHI Millennium Institute encouragent les
études et les recherches sur le gaélique.
Notons
toutefois que le Gaelic College on Skye (le Sabhal Mor Ostaig) dispense des cours
à temps partiel et à plein temps à des
adultes désirant apprendre le gaélique
écossais. Cet établissement universitaire veut ainsi contribuer à la promotion et à la
vitalité de la langue écossaise dans la péninsule de Sleat.
En somme, si l’on se
référait à la population totale de l’Écosse (5,1 millions d’habitants), on
pourrait affirmer que les droits linguistiques des Écossais de langue gaélique
ne sont accordés qu'au compte-gouttes. Un fait demeure: les Écossais parlent
l’anglais dans une proportion de 98,6 %. Plutôt que le gaélique, il leur semble
préférable d’apprendre comme langue seconde une langue étrangère moderne comme
le français, l’allemand ou l’espagnol.
- Les programmes
nationaux
Depuis plusieurs années,
l’Administration écossaise renouvelle son
engagement à promouvoir la langue et la culture gaéliques. Son premier objectif est de
renforcer la formation en gaélique écossais et daméliorer la qualité de son enseignement.
En avril 1996, sur la recommandation du Scottish Office, le secrétaire d'État
britannique annonçait des mesures pour améliorer la qualité de lenseignement en
gaélique:
- un nouveau centre national de ressources pour
améliorer le matériel pédagogique en gaélique;
- de nouveaux cours en gaélique «de niveau moyen» pour les élèves du
secondaire;
- une augmentation de 10 % des subventions gouvernementales pour léducation en
gaélique;
- un accroissement des ressources pédagogiques aux professeurs enseignant le gaélique.
Par ailleurs, la
Loi sur la langue gaélique
(Écosse) de 2005 prévoit de nouvelles dispositions
concernant l'instruction en gaélique. Le Bòrd na Gàidhlig
est habilité à proposer
des avis ou à soumettre des lignes directrices concernant son enseignement. Le Bòrd doit inclure dans son programme national pour le gaélique une stratégie de
développement de l'enseignement en gaélique. Il est aussi habilité à exiger des
différentes autorités en éducation qu'elles élaborent des programmes pour la
langue gaélique:
Section 9
Guidance on
Gaelic education
(1) The Bòrd may prepare and submit to the Scottish Ministers
guidance in relation to the provision of Gaelic education and the
development of such provision.
(2) Subsections (2) to (8) of section 8 apply to guidance under
subsection (1) as they apply to guidance under subsection (1) of that
section.
(3) After subsection (4) of section 5 (education authority's annual
statement of improvement objectives) of the Standards in Scotland's
Schools Act 2000 (asp 6), insert:
"(4A) In complying with subsection (2)(c) above, an education authority
shall have regard to-
(a)
any Gaelic language plan published by the authority under section 5(9)
of the Gaelic Language (Scotland) Act 2005 (asp 7), and
(b) any guidance published by Bòrd na Gàidhlig under section 9 of
that Act.".
|
Article 9
Directives sur
l'enseignement en gaélique
(1) Le Bòrd peut élaborer et soumettre aux ministres écossais des
directives en relation avec les dispositions sur l'enseignement en
gaélique et la mise en pratique de ces dispositions.
(2) Les paragraphes 2 à 8 de l'article 8 s'appliquent aux
directives du paragraphe 1, comme ils s'appliquent aux directives du
paragraphe 1 du présent article.
(3) Après le paragraphe 4 de l'article 5 (autorité d'éducation
déclaration annuelle d'objectifs d'amélioration) relatif à la Loi de
2000 sur les normes des écoles de l'Écosse (asp. 6), insérer:
"(4A) En conformité avec le paragraphe 2.c ci-dessus, toute autorité
éducative doit respecter:
(a) tout programme
de langue gaélique diffusé par l'autorité en vertu de l'article 5.9 de
la Loi de 2005 sur la langue gaélique (Écosse) (asp. 7), et;
(b) toute directive diffusée par le Bòrd na Gàidhlig en vertu de
l'article 9 de la présente loi."
|
5.5 Les médias et la
vie économique
La très grande majorité des journaux et des émissions de radio ou de
télévision sont en langue anglaise. Dans les médias écrits, on ne compte quune seule revue en
langue gaélique écossaise (Algunes). Certains journaux écossais publient une colonne ou
une page en gaélique: Stornoway Gazette, Inverness Courrier, Oban Times, Press and
Journal, West Highland Free Press. Il existe aussi une multitude de journaux locaux
distribués dans des petites zones et dans des îles isolées, et plusieurs d'entre eux
publient des articles en gaélique écossais. Bref, rien qui soit exclusivement en langue
gaélique.
Ces
dernières années, l'usage du gaélique a beaucoup évolué dans les médias
élecroniques.
La Loi sur la
radiodiffusion de 1990 prévoyait des fonds publics destinés à la radio et la
télévision en gaélique; le gouvernement britannique a même augmenté ces budgets
depuis 1992. Puis la loi de 1990 a été remplacée par la Broadcasting Act 1996,
la Loi de 1996 sur la radiodiffusion, qui a donné certains résultats (voir
l'article 32).
Broadcasting
Act 1996
Chapter 55
Article 32
Digital broadcasting of Gaelic programmes
1) The Secretary of State may by order provide for the Commission
to include in any multiplex licence granted in respect of one frequency to
which section 28 applies such conditions relating to the
broadcasting of programmes in Gaelic
for reception wholly or mainly in Scotland as may be specified in, or
determined by them under, the order.
2) The Secretary of State may by order require the holder of a
multiplex licence ("the holder"), in complying with any such conditions,
to broadcast programmes in Gaelic
supplied by each of the persons mentioned in subsection (4) ("the
suppliers") amounting to such minimum number of hours (if any) of
transmission time per year as may be specified in the order in relation to
that supplier.
3) For the purpose of enabling the holder to comply with any such
conditions and any obligation imposed by virtue of subsection (2), it
shall be the duty of each supplier to provide the holder, free of charge,
with such programmes in Gaelic
which have been broadcast by the
supplier as the holder may request.
4) The suppliers are-
(a) the BBC,
(b) the Channel Four Television Corporation,
(c) any holder of a Channel 3 licence to provide a regional Channel 3
service (within the meaning of Part I of the 1990 Act) for reception
wholly in Scotland, and
(d) such other persons providing television broadcasting services as may
be specified by order by the Secretary of State.
5) Subsection (3) shall not apply
in relation to any programme first broadcast by the supplier concerned-
(a) before 1st January 1993, or
(b) in the period beginning on 1st January 1993 and ending on 31st March
1997, if the supplier has no right to broadcast it again or has such a
right but is not entitled to transfer it to the holder.
6) The holder may broadcast any
programme supplied by virtue of subsection (3) on one occasion only.
7) The holder shall consult Comataidh Craolaidh Gaidhlig and the
suppliers about-
(a) the quantity of programmes likely
to be requested by the holder from each supplier by virtue of subsection
(3), and
(b) the schedules proposed for the broadcast by the holder of programmes
supplied by virtue of that subsection,
and shall have regard to any comments
made as a result of such consultation.
8) Any order under this section shall be subject to annulment in
pursuance of a resolution of either House of Parliament.
9) In this section "Gaelic"
means the Gaelic language as spoken in Scotland. |
Loi de 1996 sur la
radiodiffusion
Chapitre 55
Article 32
Radiodiffusion numérique des émissions gaéliques
1) Le secrétaire d'État peut, par arrêté de la part de la
Commission, inclure dans toute licence multiplex accordée pour une
fréquence à laquelle l'article 28 s'applique aux conditions touchant la
radiodiffusion d'émissions en
gaélique en vue de la réception
en totalité ou principalement en Écosse, tel qu'il peut être spécifié ou
déterminé dans l'arrêté.
2) Le secrétaire d'État peut, selon l'arrêté exiger que le
détenteur d'une licence multiplex ("le détenteur"), en conformité avec ces
conditions, émettre des émissions
en gaélique offertes par chacune
des personnes mentionnées au paragraphe 4 ("les fournisseurs") s'élevant à
nombre minimal d'heures (le cas échéant) de transmission annuelle
d'antenne, tel qu'il peut être spécifié dans l'arrêté en rapport avec ce
fournisseur.
3) Dans le but de permettre au détenteur de respecter ces
conditions et obligations imposées en vertu du paragraphe 2, il est du
devoir de tout fournisseur d'alimenter gratuitement le détenteur avec des
émissions en gaélique,
lesquelles ont été diffusées par le fournisseur, tel que le détenteur peut
le demander.
4) Les fournisseurs sont:
(a) la BBC;
(b) le Channel Four Television Corporation;
(c) tout détenteur d'une licence de Canal 3 pour offrir un service
régional de Canal 3 (selon les termes de la Partie I de la loi de 1990)
pour une réception en totalité en Écosse, et;
(d) toute autre personne offrant à la télévision des services de
diffusion, tel qu'il peut être spécifiée par arrêté par le secrétaire
d'État.
5) Le paragraphe 3 n'applique pas
par rapport à une émission d'abord transmise par le fournisseur concerné:
(a) avant le 1er janvier 1993, ou;
(b) au cours de la période commençant le 1er janvier 1993 et se
terminant le 31 mars 1997, si le fournisseur n'a aucun droit d'émettre à
nouveau ou bénéficie de ce droit mais n'a pas celui de le transférer au
détenteur.
6) Le détenteur peut émettre
n'importe quel programme offert en vertu de la subdivision (3) sur une
occasion seulement.
7) Le détenteur doit consulter le Comataidh Craolaidh Gaidhlig et
les fournisseurs au sujet :
(a) de la quantité des émissions
probables devant être demandées par le détenteur pour chaque fournisseur
en vertu du paragraphe 3, et;
(b) des annexes proposées pour l'émission par le détenteur des
programmes prévus en vertu du présent paragraphe;
et devra respecter tous les commentaires
reçus à la suite de cette consultation.
8) Tout arrêté en vertu du présent article doit être sujet à
l'annulation en conformité avec une l'adoption d'une résolution de la part
de l'un ou l'autre Chambre du Parlement.
9) Dans le présent article,
"gaélique" désigne la langue gaélique telle qu'elle est parlée en
Écosse. |
Actuellement, la BBC-Radio nan Gaidheal diffuse
régulièrement des émissions radiophoniques en gaélique et la BBC ainsi que lITV
diffusent des émissions télévisées en raison de 300 heures par année.
La BBC écossaise a pour objectif de produire une gamme riche et variée
d'émissions de radio et de télévision de qualité. Ces émissions doivent être
destinées à toutes les tranches d'âge, refléter la diversité de l'Écosse et
célébrer tous les domaines de la culture et du patrimoine écossais. Quatre chaînes de télévision diffusent actuellement des programmes en gaélique : STV, Grampian
TV, la BBC et TeleG. La BBC-Radio nan Gaidheal
dispose d'une station de radio en gaélique. En 2002-2003, cette station a diffusé trente heures/semaine de ses propres programmes en
gaélique. Bref, compte tenu du
nombre peu élevé de locuteurs gaélisants, la situation semble relativement
favorable. celtophones.
Dans la vie économique,
le gaélique écossais ne pèse pas lourd. Cependant, la connaissance de cette
langue devient lentement un avantage dans certains emplois, tant publics que
privés, notamment dans les Hébrides, dans l'île de Skye et dans
l'ouest des Highlands. Il semble que les secteurs des médias et de l'éducation
soient particulièrement touché, et le nombre total de ces emplois atteint
plusieurs centaines.
Il n'y a pas de restrictions concernant l'usage du gaélique
dans l'étiquetage commercial, mais il n'existe pas davantage d'exigences
officielles à cet égard. Si l'on fait exception de deux marques de whisky,
jamais une entreprise commerciale n'a osé étiqueter ses produits en
gaélique.
Le gaélique écossais ne jouit pas encore dun statut
des plus enviables. Compte tenu quil nexistait auparavant aucun
appareil juridique destiné à protéger cette langue, on peut affirmer, il est
vrai, que la situation sest grandement améliorée. Il faut reconnaître que, depuis deux
ou trois décennies, le nationalisme a considérablement grandi en Écosse, et la région vit aujourd'hui
«un
accès de fièvre indépendantiste» que les médias mesurent régulièrement.
Cependant, ce nationalisme ne sest pas encore manifesté concrètement par des
revendications linguistiques. À part les beaux discours des représentants du Scottish
Office et du Bòrd na Gàidhlig, leurs campagnes de promotion et leurs grands sentiments axés sur la survie du
gaélique, les Écossais continuent de vivre en anglais. Quant à la nouvelle
Lois sur la langue gaélique de 2005, il est beaucoup trop tôt pour évaluer
ses effets et, de toute façon, elle demeure strictement incitative. De plus,
cette loi n'est pas conçue en termes de droit, mais de promotion et de
valorisation. Or, tant que les locuteurs du
gaélique nauront pas atteint leur masse critique, la promotion du bilinguisme
demeurera strictement symbolique. De toute façon, on ne voit pas comment à
court terme le gaélique
écossais pourrait surclasser langlais.
Il faut dire que les lois et les pratiques linguistiques britanniques
nont pas toujours été très généreuses à l'égard des minorités nationales
(galloise, écossaise et irlandaise) du pays. La politique linguistique du Royaume-Uni
actuel est le résultat d'une longue tradition de répression exercée par l'Angleterre à
l'égard des voisins dont elle a conquis les territoires et assimilé toutes les langues
(gallois, gaélique écossais, irlandais, mannois, anglo-normand). Maintenant que les
langues nationales minoritaires ne peuvent plus constituer un danger pour langlais
parce que leur survie est devenue précaire, le gouvernement de Sa Majesté peut se payer
le luxe de la générosité en accordant une autonomie politique réduite aux Écossais,
aux Gallois et au Irlandais, qui pourront dorénavant tenter de restaurer leur langue
ancestrale.
Certes, les réformes du
Royaume-Uni étaient nécessaires, mais elles semblent arriver trop tard.
L’assimilation est devenue une issue incontournable pour les minorités
nationales du Royaume-Uni. Plus rien n’empêchera la très grande majorité des
Écossais de continuer à faire usage de langlais
dans leur vie quotidienne, à leur travail ou à lécole. Peu importe les
subventions gouvernementales de Sa Majesté, les directives de lUnion européenne,
la restauration des administrations régionales, la dévolution ou les campagnes de promotion linguistique,
limaginaire collectif de l'immense majorité des Écossais continuera de sexprimer
en anglais. Dans ces conditions, le gaélique écossais risquent de
demeurer une «langue de décoration» ou une «langue identitaire» qu’on
emploiera dans les lois, les noms de rue, les menus de restaurant, etc., mais
pas dans la vraie vie.
Loi sur la langue
gaélique (2005)
Lois à incidences
linguistiques diverses pour l'Écosse
Dernière
mise à jour:
28 oct. 2023
Europe