Convention-cadre
pour la protection des minorités nationales

Texte de la Convention

Les 39 États contractants

  État Signature Ratification Entrée en vigueur
1 Albanie 29/06/95 28/09/99 01/01/00
2 Allemagne 11/05/95 10/09/97 01/02/98
3 Arménie 25/07/97 20/07/98 01/11/98
4 Autriche 01/02/95 31/03/98 01/07/98
5 Azerbaïdjan 26/06/00 26/06/00 01/10/00
- Belgique 31/07/01 non ratifié sans objet
6 Bosnie-Herzégovine 24/02/00 24/01/00 01/06/00
7 Bulgarie 09/10/97 07/05/99 01/09/99
8 Chypre 01/02/95 04/06/96 01/02/98
9 Croatie 06/11/96 11/10/97 01/02/98
10 Danemark 01/02/95 22/09/97 01/02/98
11 Espagne 02/02/95 01/09/95 01/02/98
12 Estonie 020295 06/01/97 01/02/98
13 Finlande 01/02/95 03/10/97 01/02/98
14 Géorgie 21/01/00 22/12/05 01/04/06
- Grèce 22/01/00 non ratifié sans objet
15 Hongrie 01/02/95 25/09/95 01/02/98
16 Irlande 01/02/95 07/02/99 01/09/99
- Islande 01/02/95 non ratifié sans objet
17 Italie 01/02/95 03/11/97 01/03/98
18 Lettonie 11/05/95 06/06/105 01/10/05
19 Liechtenstein 01/02/95 18/11/97 01/03/98
20 Lituanie 01/02/95 23/03/00 01/07/00
- Luxembourg 20/07/95 non ratifié sans objet
21 Macédoine 25/07/96 10/04/97 01/02/98
22 Malte 11/05/95 10/02/98 01/06/98
23 Moldavie 13/07/95 20/11/96 01/02/98
24 Monténégro - 11/05/01 6/6/2006  
25 Norvège 01/02/95 17/03/99 01/07/99
26 Pays-Bas 01/02/95 16/02/05 01/06/05
27 Pologne 01/02/95 20/12/00 01/04/01
28 Portugal 01/02/95 07/05/02 01/09/02
29 République tchèque 28/04/95 18/12/97 01/04/98
30 Roumanie 01/02/95 11/05/95 01/02/98
31 Royaume-Uni 01/02/95 15/01/98 01/05/98
32 Russie 28/02/96 21/08/98 01/12/98
33 Saint-Marin 11/05/95 05/12/96 01/02/98
34 Serbie 11/05/01 11/05/01 01/09/01
35 Slovaquie 01/02/95 14/09/95 01/02/98
36 Slovénie 01/02/95 25/03/98 01/07/98
37 Suède 01/02/95 09/02/98 01/06/00
38 Suisse 01/02/95 21/10/98 01/02/99
39 Ukraine 15/09/95 26/01/98 01/05/98
 

1) Entrée en vigueur

La Convention-cadre pour la protection des minorités nationales a été ouverte à la signature des États membres du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, le 1er février 1995. Elle devait entrer officiellement en vigueur le 1er février 1998 après 12 ratifications: la Hongrie (1995), la Roumanie (1995), la Slovaquie (1995), l'Espagne (1995), Chypre (1996), Saint-Marin (1996), la Moldavie (1996), l'Estonie (1997), le Danemark (1997), l'Allemagne (1997), la Finlande (1997) et l'Italie (1997).

2 Signature et ratification

Les États ayant ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales sont considérés comme des États-Parties, c'est-à-dire des États contractants liés juridiquement par leur engagement politique (voir la liste des États ci-dessus). D'autres États ont signé sans avoir (encore) ratifié la Convention; ce sont des États signataires, non des États contractants. Seuls les États ayant ratifié la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales sont tenus d'appliquer intégralement les dispositions retenues dans le traité au moment de la signature. 

Dernière révision en date du 05 octobre, 2017

Source: Conseil de l'Europe, Bureau des traités (no 157)

Pour tout savoir sur la Convention-cadre, consulter le site du Conseil de l'Europe

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