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| New York State |
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État de New York
(USA)
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Capitale: Albany
Population: 18,9 millions (2000)
Langue officielle: anglais (de jure)
Groupe majoritaire: anglais (76,6 %)
Groupes minoritaires: langues européennes, asiatiques et amérindiennes
Système politique: État de l'Union américaine (USA)
Articles constitutionnels (langue):
aucune disposition linguistique dans la
Constitution de 1938, modifiée au 1er
janvier 2002
Lois linguistiques: plusieurs dispositions linguistiques dans les
New
York Consolidated Laws (Lois consolidées de New York). |
1 Situation générale
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L'État de New York [NY] est situé au
sud de la province canadienne de l'Ontario. Cet État américain est limité à l'est par le Vermont, le Massachusetts et le Connecticut,
au sud par la Pennsylvanie. La capitale de l'État est Abany. Le nom de New York
(anciennement Nouvelle-Hollande jusqu'en 1664) fut donné par les Britanniques en
hommage au duc d'York et d'Albany (Angleterre), le frère du roi Charles II. Puis
New York est devenu le nom de l'État et de la plus grande ville. Sa superficie
est de 127 433 km ².Au plan démographique, c'est le troisième
plus important État du pays avec 18,9 millions d'habitants en 2000. Plus de 72 % des habitants parlent l'anglais
comme langue maternelle, ce qui signifie que près de 28 % des citoyens de cet
État parlent une autre langue que l'anglais. La langue maternelle la plus importante après
l'anglais est certainement l'espagnol, avec 13,6 % des locuteurs, suivi du
chinois (2,1 %), de l'italien (1,6 %) et du russe (1,2 %). |
| Langues de l'État de New York (2000) |
Population |
% |
| Anglais |
12 786 189 |
72,04 % |
| Espagnol |
2 416 126 |
13,61 % |
| Chinois |
374 627 |
2,11 % |
| Italien |
294 271 |
1,66 % |
| Russe |
218 765 |
1,23 % |
| Français |
180 809 |
1,02 % |
| Créole français |
114 747 |
0,65 % |
| Yiddish |
113 514 |
0,64 % |
| Polonais |
111 730 |
0,63 % |
| Coréen |
102 105 |
0,58 % |
| Langues indo-iraniennes |
97 212 |
0,55 % |
| Allemand |
92 709 |
0,52 % |
| Grec |
86 659 |
0,49 % |
| Arabe |
69 959 |
0,39 % |
| Hébreu |
67 675 |
0,38 % |
| Toutes les autres
langues |
622 013 |
3,50 % |
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Quant aux Amérindiens de l'État de New York,
ils comprennent les membres des tribus iroquoises suivantes: St. Regis
(4), Oneida (2), Onondaga (3),
Tuscorora (9),
Tonawanda (8),
Cayuga (1), Seneca (5-6-7). Il faut ajouter aussi les tribus de Shinnecock
et de Poospatuck. Au total, les Amérindiens représentent 0,5 % de la
population de l'État, soit environ 95 000 personnes. Avant l'arrivée des
Blancs, les Amérindiens de la régions parlaient des
langues algonkiennes (mohican,
mohegan, abénaki, delaware) et des
langues iroquoiennes (mohawk, oneida, onondaga, laurentien, cayuga,
seneca). Aujourd'hui, seules certaines langues iroquoiennes se sont
maintenues quelque peu avec quelques dizaines de locuteurs pour chacune
d'entre elles: cayuga, mohawk, oneida, onondaga, seneca et tuscarora.
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2 Bref historique
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La région était peuplée par des Indiens — Algonquins et Iroquois — lorsque
les premiers Européens s’y sont installés.
La baie de New York a été
découverte en 1524 par l’explorateur italien Jean de Verrazane, dont l’un
des plus remarquables ponts de la ville de New York porte le nom. Puis,
les Hollandais y ont établi en 1625 une colonie permanente, la
Nouvelle-Hollande, dont le centre, la Nouvelle-Amsterdam, se trouvait à la
pointe méridionale de l’île de Manhattan. Annexé en 1664 par les Anglais,
le site a été rebaptisé New York en l’honneur du duc d’York, frère du roi
Charles II et futur Jacques II d’Angleterre qui, en 1688, a intégré la
région à la Nouvelle-Angleterre.
Lors de la guerre franco-britannique de
1754-1763, les Anglais ont reçu le soutien des Iroquois, et le traité de Paris
de 1763 a mis fin à la présence française dans toute la région. La colonie a,
par ailleurs, constitué l’un des foyers les plus actifs de la révolte contre le
gouvernement anglais, et la région a connu de violents combats durant la guerre
de l’Indépendance américaine. |
Après la défaite de George Washington à Long Island, en 1776, les Anglais ont
occupé la ville de New York jusqu’en 1783 ; toutefois, la campagne de Saratoga
(1777) s’est achevée par le premier grand succès américain et l’État de New York
a intégré l’Union le 26 juillet 1788, devenant ainsi le onzième État américain.
L’ouverture du canal Érié en 1825, permettant à New York de s’ouvrir vers
l’ouest sur le reste du pays, et notamment les Grands Lacs et le Midwest, a
considérablement stimulé ses activités commerciales et industrielles. La ville
est ainsi devenue, au cours du XIXe siècle, le principal centre manufacturier,
financier, portuaire et commercial du pays. La croissance économique s’est, par
la suite, encore accélérée grâce au flux migratoire en provenance d’Europe et du
Canada. Au cours du XXe siècle, deux gouverneurs de l’État
de New York, Theodore Roosevelt
et Franklin Delano Roosevelt, sont parvenus à la présidence des États-Unis.
État le plus peuplé du pays jusqu’aux années soixante environ, l’État de New
York a été frappé au cours des décennies soixante-dix et quatre-vingt par une grave
récession économique entraînant une forte montée du chômage et un solde
migratoire négatif. Cependant, siège des plus grandes entreprises américaines et
étrangères et située au cœur de l’une des plus importantes et riches mégapoles —
de Boston à la capitale Washington — au monde, la ville de New York reste la
capitale économique et culturelle de l’est des États-Unis.
3 La politique linguistique
La politique linguistique de l'État concerne surtout l'administration
électorale,
l'enseignement, l'organisation judiciaire ainsi que de quelques domaines
particuliers et très ponctuels. La Constitution de 1938, modifiée au 1er
janvier 2002, ne contient aucune disposition linguistique.
De plus, plusieurs autres lois contiennent des dispositions d'ordre
linguistique telles que la Civil Practice Law and Rules (Loi et
règlements sur la procédure civile), les New York State Home
Instruction Regulations (Règlements sur l'instruction publique de l'État
de New York), la Judiciary Law (Loi sur
l'organisation judiciaire), la Election Law (Loi sur les élections),
la New York City Administrative Code (Code administratif de la ville
de New York), etc. En fait, de nombreuses dispositions
linguistiques apparaissent dans les New York Consolidated Laws (Lois
consolidées de New York).
3.1 Les projets
de loi sur
la langue officielle
L'État de New York a toujours refusé d'adopter une loi
faisant de l'anglais la langue officielle. D'une part, il s'agit d'un État
multilingue avec 23 % de non-anglophones, qui ne veut pas s'aliéner le quart de
la population. D'autre part, les
organismes pro-anglais tels US English, English Only, English First, English
Plus ou Save Our Schools (SOS) ont souvent exercé des pressions
auprès du gouvernement pour qu'il adopte l'anglais comme langue officielle. Des
projets de loi ont été présentés pour rendre l'anglais officiel, mais aucun n'a
pu être adopté.
Le 5 mars 2001, un projet de loi a été présenté: Act in relation to making English the official language of New York State
(ou
Loi pour faire de l’anglais la langue officielle de l’État de New
York).
Voici les six articles de ce projet de loi (en traduction):
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Article 1er L'anglais est la langue officielle du gouvernement de l'État de New York
afin d’assurer la stabilité et la cohésion des citoyens de cet État.
Article 2
L'État de New York administre toute ses affaires officielles en anglais, ce
qui comprend:
a. Toutes les lois.
b. Toute affaire judiciaire
c. L’enregistrement des électeurs, des bulletins et des directives
d'élection.
d. Tous les formulaires d'impôts et toutes ses directives.
e. Les permis de conduire et les tests de conducteur.
f. Toutes les cérémonies officielles.
Article 3
La législation oblige la Législature à s’assurer que le rôle de l'anglais
est d'être la langue commune de cet État, et qu’elle est parlée,
écrite et comprise par tous.
Article 4
La législature doit préserver, protéger et perpétuer l'anglais
et ne supprimer aucun des droits garantis aux individus, conformément à la
Constitution de l'État de New York.
Article 5
La législature ne doit adopter aucune loi qui diminuerait ou ignorerait l'anglais ou le rôle qu’il joue comme langue commune de l’État
de New York.
Article 6
La présente loi entre immédiatement en vigueur.
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On espérait ainsi que l'anglais devienne «la langue officielle du gouvernement de l'État
de New York», mais la loi n'a jamais été adoptée.
En janvier 2013, un autre projet a été présenté au Sénat:
An act to amend the state law, in relation to making English the official
language of New York state (ou
Loi modifiant la
loi de l'État pour faire de l'anglais la langue
officielle de l'État de New York).
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S 132. Langue officielle de l'État
L'anglais doit être la langue officielle
du gouvernement de l'État de New York.
1. L'État de New York doit
utiliser l'anglais dans la conduite des affaires de cet État. Tous les
documents officiels et les règlements, toutes les ordonnances et les
publications doivent être imprimées en anglais, et tous les programmes
officiels, ainsi que les assemblées, les transactions et les actes ayant
lieu pour le compte de cet État et ses subdivisions politiques doivent
être en anglais.
2 A. D'autres langues peuvent
être utilisées par les fonctionnaires du gouvernement, ainsi que dans
les documents officiels, chaque fois qu'il est nécessaire pour :
(i) protéger la santé, la sécurité ou
la liberté d'un citoyen ;
(ii) enseigner ou étudier d'autres
langues ;
(iii) protéger les droits des accusés
ou les victimes d'actes criminels ;
(iv) promouvoir les affaires, le
tourisme ou le commerce ;
(v) faciliter les activités relatives
à la compilation d'un recensement ;
(vi) se conformer aux droits
individuels pour les handicapés dans la loi sur l'éduction ;
(vii) utiliser des noms propres, des
termes artistiques ou des phrases d'une autre langue que l'anglais; ou
(viii) se conformer à la Constitution
et aux lois des États-Unis d'Amérique ou à la Constitution de l'État.
B. Sauf en cas d'urgence,
lorsqu'un document officiel du gouvernement est traduit dans une autre
langue que l'anglais en vertu du présent article, une traduction
anglaise doit également être fournie dans le même document, apparaissant
de manière à permettre au lecteur l'occasion d'observer la traduction en
anglais de toutes les phrases utilisées.
|
Bien que ces projets de loi n'aient pas été adoptés, l'État de New York administre toute ses affaires officielles
en anglais, ce qui inclut la rédaction de toutes les lois, des affaires
judiciaires, de l’enregistrement des électeurs, des bulletins et des directives
d'élection, de même que les formulaires d'impôts et ses directives, les permis
de conduire et les tests de conducteur, ainsi que toutes les cérémonies
officielles. L'anglais est donc obligatoire pour l'État qui doit ainsi
préserver, protéger et perpétuer l'anglais et ne doit adopter aucune loi qui le
diminuerait ou l'ignorerait cette langue ainsi que le rôle qu’il joue comme
langue commune de l’État de New York.
3.2 La justice
La justice ne fonctionne qu'en anglais comme partout ailleurs aux États-Unis. Au paragraphe
2101 (alinéa b) de la Civil Practice Law and Rules (Loi et
règlements sur la procédure civile), on peut lire ce texte à propos de l'anglais dans
la procédure civile et de l'usage de la traduction:
| Rule 2101.
Form of papers.
(b) Language.
Each paper served or filed shall be in the English language
which, where practicable, shall be of ordinary usage. Where an affidavit
or exhibit annexed to a paper served or filed is in a foreign language, it
shall be accompanied by an English translation and an affidavit by the
translator stating his qualifications and that the translation is accurate. |
Règle 2101
Forme des documents
(b) Langue
Tout document délivré ou déposé
sera en langue anglaise, langue d'usage courant, là où ce
sera réalisable. Lorsqu'une déclaration ou une pièce annexée à
un document délivré ou déposé sera dans une
langue étrangère, il devra être accompagné d'une
traduction anglaise et d'une déclaration signée par le traducteur établissant
sa compétence et assurant la fidélité de la traduction. |
En matière judiciaire, le paragraphe 510 de la Judiciary Law (Loi sur
l'organisation judiciaire) énonce les qualités
nécessaires pour faire partie d'un juré:
| § 510.
Qualifications.
In order to qualify as a juror a person
must:
1. Be a citizen of the United States,
and a resident of the county.
2. Be not less than eighteen years of age.
3. Not have been convicted of a felony.
4. Be able to understand and communicate in the English language. |
§ 510.
Qualifications
Pour qualifier à titre de juré, toute
personne doit :
1. Être citoyen des États-Unis et
résider dans le comté.
2. Être âgé de dix-huit ans et plus.
3. Ne pas avoir été reconnu coupable d'un crime.
4. Être capable de comprendre et de communiquer en anglais. |
3.3 Les élections
Aux États-Unis, les élections font partie des contraintes en matière de
langue, imposées par la législation fédérale, notamment
par la
Loi sur le droit de vote
de 1965. C'est pourquoi la Election Law (Loi sur les
élections) de l'État de New York prévoit certaines mesures à l'intention
de ceux qui parlent pas l'anglais et qui veulent exercer leur droit de vote.
Abstraction faites des obligations de la législation fédérale, l'État de New
York rappelle que l'anglais demeure la langue qu'il faut connaître.
Par exemple, le paragraphe 2-124 de la Loi sur les élections énonce que
le nom d'un parti politique doit être en anglais et ne pas inclure les mots «Américain»,
«États-Unis», «National», «État de New York», «État empire», ou
toute abréviation de ceux-ci, ni le nom ou une partie du nom, une abréviation
du nom, d'un parti existant. Rappelons que l'expression «'The Empire State» (l’État empire)
est le surnom de l'État de New
York:
|
§ 2-124.
2) The name of a party shall be in the English language and shall not
include the words "American", "United States", "National", "New York
State", "Empire State", or any abbreviation thereof, nor the name or
part of the name, or an abbreviation of the name, of an existing party. [...]
|
§ 2-124
2) Le nom d'un parti doit être en anglais et ne
pas inclure les mots "Américain", "États-Unis", "National", "État
de New York","État empire", ou toute abréviation de ceux-ci, ni le
nom ou une partie du nom, une abréviation du nom, d'un parti existant.
[...]
|
Les paragraphes 3-400 et 3-401 de la Loi sur les élections impose
l'usage de l'anglais aux inspecteurs et coordonnateurs d'élection:
|
§ 3-400.
6) No person shall be certified or act as an election inspector or poll
clerk who is not a registered voter and a resident of the county in
which he serves, or within the city of New York, of such city, who holds
any elective public office, or who is a candidate for any public office
to be voted for by the voters of the district in which he is to serve,
or the spouse, parent or child of such a candidate, or who is not able
to speak and read the English language and write it legibly.
§ 3-401.
5)
No person shall be certified or act as an election coordinator who is
not a registered voter and a resident of the county in which he serves,
or within the city of New York, of such city, who holds any elective
public office, or who is a candidate for any public office to be voted
for by the voters of the district in which he is to serve, or
which is not able to speak and read the English language and write it
legibly.
|
§ 3-400
6) Nul n'est autorisé ou ne peut agir comme inspecteur
d'élection ou employé dans une élection s'il n'est pas un
électeur enregistré et un résidant du comté dans lequel il exerce ses
fonctions, de
la ville de New York, d'une de ses municipalité, s'il tient une fonction
publique élective ou s'il est candidat à une fonction publique élue par
des électeurs du district dans lequel il doit
servir, ou le conjoint, le parent ou l'enfant d'un tel candidat, ou s'il n'est
pas capable de parler et lire l'anglais et l'écrire
lisiblement.
§ 3-401
5) Nul n,est autorisé ou ne peut agir comme coordonnateur
d'élection s'il n'est pas un électeur enregistré et un résidant du comté
dans lequel il exerce ses fonctions, ou de la ville de New York, d'une
de ses municipalités, s'il tient un poste électif public, ou s'il est candidat
dans un poste public élu par les électeurs du district dans lequel il doit servir ou
s'il n'est pas capable de parler et lire l'anglais et l'écrire
lisiblement.
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Dans l'Election Law (Loi sur les élections), un électeur
qui ne parle pas l'anglais et qui a droit de participer à des élections peut se
faire aider dans sa démarche:
|
§ 5-216.
Registration; assistance to
applicant.
1) If any person entitled to be
registered shall declare to the board of inspectors that he is unable to
read or write by reason of illiteracy or disability, the board shall
provide assistance in registering. Such person shall, if unable to write,
be excused from signing and the board shall enter the words "unable to
sign" in each space reserved for his signature. The board shall also
enter in the remarks space on the face of the registration records the
reason for his inability to write his name.
2) If the applicant be a person who does not speak the English language,
he may be assisted by a relative who can interpret for him. If the
applicant registers with this assistance the board shall put in the
remarks space of the registration forms the name and address, and the
relationship, of the person so doing the interpreting and the
interpreter shall sign his name in the remarks space.
|
§ 5-216
Enregistrement; aide au requérant
1) Si une personne ayant droit
d'être inscrite déclare au conseil des inspecteurs qu'elle est incapable
de lire ou écrire en raison d'analphabétisme ou d'incapacité, le conseil
fournira une assistance pour son enregistrement. Cette personne, si elle
est incapable d'écrire, sera excusée de signer et le conseil inscrira
les mots «incapable de signer» dans chaque espace réservé pour sa
signature. Le conseil inscrira aussi dans l'espace des remarques sur
l'enregistrement du dossier la raison de son incapacité d'écrire son
nom.
2) Si le requérant est une personne qui ne parle pas l'anglais, il
peut être assisté d'un parent qui peut assurer l'interprétation pour
lui. Si le
requérant se fait inscrire grâce à cette aide, le conseil mettra dans
l'espace des remarques des formules d'inscription pour le nom et l'adresse, et la
clause de parenté de la personne assurant l'interprétariat et celle-ci
signera son nom dans l'espace des remarques.
|
Conformément au paragraphe 4-119 de la Loi sur les élections, le
conseil électoral doit publier des avis d'élection dans au moins deux journaux
de la ville, et ce, en anglais et toute autre langue désignée par le
même conseil, lequel présentera les dates et les heures d'enregistrement et le
numéro de téléphone pour que les électeurs puissent demander de l'information
sur l'emplacement des bureaux de vote, leur accessibilité au handicapés, ou
toute demande par correspondance et autres sujets que le conseil considère
comme approprié.
|
§ 7-102. Ballot; placing names and ballot proposals thereon.
4. a) If such board assigns numbers to candidates' names pursuant to the
provisions of subdivision two or three of this section it shall also
prepare for distribution at such election, a leaflet which contains
biographical information on each such candidate, on one side of a single
sheet of paper in the order of the numbers it has assigned to such
candidates. If such leaflet is published in a second language in
addition to English, the two language versions shall appear on opposite
sides of the same sheet of paper. Such biographical information may not
exceed one hundred words and may only include such candidate's name,
address, present and past public offices held, present and past
occupations and employers, other public service experience, educational
background and organizational affiliations. |
§ 7-102. Bulletin; emplacement des noms et propositions de bulletin
à ce sujet 4. a) Si un conseil assigne des numéros aux noms des
candidats, conformément aux dispositions de la subdivision 2 ou 3 du
présent paragraphe, il doit aussi préparer pour le distribuer à cette
élection un prospectus contenant l'information biographique sur
chaque candidat, sur un côté d'une feuille de papier simple dans
l'ordre des numéros qu'il a assigné à ces candidats. Si un
tel prospectus est publié dans une deuxième langue en plus de l'anglais, les
deux versions linguistiques apparaîtront sur des côtés opposés de la même feuille. Une information biographique ne
peut pas excéder 100 mots et peut seulement inclure le nom d'un
candidat, l'adresse, les bureaux publics détenus présents et passés, les
emplois présents et passés et les employeurs, toute autre expérience
de service public, la formation et les affiliations relatives à l'organisation. |
Selon le paragraphe 17-30 des
Lois consolidées de New York, être employé lors des élections et ne
pas être capable de lire ou écrire l'anglais constitue un délit:
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§ 17-130.
Misdemeanor in relation to elections.
Any person who:
1) Acts as an inspector of election or as a clerk at an election,
without being able to read or write the English language, or without
being otherwise qualified to hold such office; |
§ 17-130
Délit par rapport aux élections
Quiconque
:
1) Agit comme inspecteur d'élection ou comme employé
lors d'une élection, sans être capable de lire ou écrire l'anglais, ou sans être autrement qualifié pour
occuper cette fonction; |
Il existe de nombreuses autres dispositions en matière linguistique, mais
ces dispositions relèvent davantage de la procédure technique que du droit
des langues.
3.4 L'éducation
En matière d'enseignement, le paragraphe 3204 des New York State Home
Instruction Regulations (Règlements sur l'instruction publique de l'État
de New York) précise
les modalités quant à la langue d'enseignement.
L'anglais doit être utilisé pour l'enseignement des matières prescrites
par la loi et les manuels doivent être rédigés en anglais. Toutefois, pendant
une période de trois ans, qui pourra être prolongée par le commissaire jusqu'à
un maximum de six ans à compter de la date d'inscription d'un élève et sur
demande des autorités scolaires appropriées, les élèves nés à l'étranger ou de
parents étrangers bénéficieront des programmes d'enseignement bilingue.
L'enseignement offert à ces élèves aura pour but de leur permettre de bénéficier
d'un enseignement scolaire pendant qu'ils acquièrent la compétence nécessaire en
anglais. Le programme est décrit à l'alinéa 2-a:
§ 3204. Instruction required.
1) Place of instruction.
A minor required to attend upon instruction by
the provisions of part one of this article may attend at a public school
or elsewhere. The requirements of this section shall apply to such a minor,
irrespective of the place of instruction.
2) Quality and language of instruction; text-books.
Instruction may be
given only by a competent teacher. In the teaching of the subjects of
instruction prescribed by this section, English shall be the language of
instruction, and text-books used shall be written in English, except that
for a period of three years, which period may be extended by the
commissioner with respect to individual pupils, upon application therefor
by the appropriate school authorities, to a period not in excess of six
years, from the date of enrollment in school, pupils who, by reason of
foreign birth or ancestry have limited English proficiency, shall be
provided with instructional programs as specified in subdivision 2-a of
this section and the regulations of the commissioner. The purpose of
providing such pupils with instruction
shall be to enable them to develop academically while achieving competence
in the English language. Instruction given to a minor elsewhere than at a
public school shall be at least substantially equivalent to the
instruction given to minors of like age and attainments at the public
schools of the city or district where the
minor resides.
2-a) Instructional programs for pupils of limited English proficiency.
1. Each school district which is receiving state funds for the education
of pupils of limited English proficiency shall develop a comprehensive
plan consistent with requirements as the commissioner may establish in
regulations to meet the educational needs of such pupils.
2. The board of education of each school district receiving such funds
shall provide a program of bilingual education or English as a second
language for eligible pupils and may contract with a board of cooperative
educational services or another school district to provide such program,
provided that in a city having a population of one million or more, the
community school boards shall provide such program in the schools within
their jurisdiction.
3. Eligibility for such programs shall be based on the following criteria.
A pupil who by reason of foreign birth or ancestry speaks a language other
than English, and either understands and speaks little or no English, or
who has been identified by any English language assessment instrument
approved by the commissioner as a pupil of limited English proficiency,
shall receive a program of bilingual education or English as a second
language in accordance with standards established by the commissioner. A
pupil's proficiency in the English language shall be measured annually by
such language assessment instrument in order to determine further
participation in bilingual education or English as a second language
program in accordance with standards established by the commissioner,
subject to the provisions of subdivision two of this section. The parent
or guardian of a pupil designated as limited English proficient shall be
informed by the local school authorities of the pupil's placement in an
instructional program.
4. Bilingual programs shall be designed to:
(a) provide content instruction for children of limited English
proficiency using the child's native language and English;
(b) provide native language instruction; and
(c) provide English as a second language instruction.
5. English as a second language program shall be designed to develop
skills in listening, speaking, reading and writing the English language,
and assist in the learning of content areas through monolingual
instruction in English.
6. The commissioner shall establish, by regulation, standards for approved
programs for pupils of limited English proficiency.
7. After a pupil is enrolled in a regular instructional program, he may
receive additional instruction in his native language.
8. A school district which provides a program of bilingual education or
English as a second language designed to meet the needs of pupils of
limited English proficiency, shall be empowered to:
(a) impart to pupils a knowledge of the history and culture associated
with their native languages;
[...]
3) Courses of study.
(a)
(1) The course of study for the first eight years of full time public day
schools shall provide for instruction in at least the twelve common school
branches of arithmetic, reading, spelling, writing, the English language,
geography, United States history, civics, hygiene, physical training, the
history of New York state and science.
(2) The courses of study and of specialized training beyond the first
eight years of full time public day schools shall provide for instruction
in at least the English language and its use, in civics, hygiene, physical
training, and American history including the principles of government
proclaimed in the Declaration of Independence and established by the
constitution of the United States. |
§ 3204
Instruction exigée
1) Lieu de l'enseignementUn
mineur réclamé pour recevoir son instruction selon les dispositions d'une
partie du présent article peut fréquenter une école publique ou une autre.
Les exigences du présent paragraphe s'appliquent à ce mineur, sans tenir
compte du lieu de l'enseignement.
2) Qualité et langue d'enseignement: manuels
L'enseignement ne pourra être dispensé que par un enseignant compétent.
L'anglais doit être utilisé pour l'enseignement des matières prescrites dans
le présent article et les manuels sont rédigés en anglais. Toutefois,
pendant une période de trois ans, qui pourra être prolongée par le
commissaire jusqu'à un maximum de six ans à compter de la date
d'inscription d'un élève et sur demande des autorités scolaires
appropriées, les élèves nés à l'étranger ou de parents étrangers
bénéficieront des programmes d'enseignement spécifiés au paragraphe 2-a
des présentes et dans les règlements du commissaire. L'enseignement
offert à ces élèves aura pour but de leur permettre de bénéficier d'un
enseignement scolaire pendant qu'ils acquièrent la compétence nécessaire
en anglais.
L'instruction dispensée à un mineur
ailleurs que dans une école publique doit être au moins substantiellement
équivalant à l'instruction donnée aux mineurs d'âges et à des
pratiques similaires aux écoles publiques de la ville ou le district où
réside le mineur.
2-a) Programmes d'enseignement pour les élèves ayant des connaissances limitées
en
anglais
1. Tout district scolaire recevant des fonds de l'État pour l'éducation des
élèves ayant des connaissances limitées en anglais doit développer un programme
complet compatible avec les exigences, tel que le commissaire
peut l'établir par règlement afin de répondre aux besoins de ces élèves en
éducation.
2. Le conseil d'établissement de tout district scolaire recevant
ces fonds
doit prévoir un programme d'éducation bilingue ou d'anglais comme langue
seconde pour les élèves admissibles et peut s'entendre avec un bureau de
services de coopération en éducation ou avec un autre district scolaire pour
dispenser un
tel programme, à la condition que dans une ville ayant une population d'un
million d'habitants ou plus, les conseils communautaires en éducation
prévoient ce type de programme aux écoles sous leur juridiction.
3. L'admissibilité
à ces programmes est basée sur les critères
qui suivent. Un élève qui, en raison de sa naissance à l'étranger ou de
sa
généalogie, parle une autre langue que l'anglais ou comprend et
parle l'anglais un peu ou pas du tout, ou qui a été identifié par un instrument d'évaluation
de l'anglais approuvé par le
commissaire comme étant un élève ayant des connaissances limitées en anglais,
doit recevoir un
programme d'éducation bilingue ou d'anglais comme langue
seconde, conformément aux normes fixées par le commissaire. La compétence d'un
élève en anglais est mesurée chaque année selon un instrument
d'évaluation linguistique afin de déterminer une nouvelle participation au
programme d'éducation bilingue ou d'anglais langue seconde,
conformément aux normes fixées par le commissaire et aux
dispositions de l'alinéa 2 du présent paragraphe. Le parent ou le
tuteur d'un élève désigné comme ayant des connaissances limitées en
anglais doit être informé par les autorités scolaires locales du
classement de l'élève
dans un programme d'enseignement.
4. Les programmes bilingues sont conçus pour:
(a) dispenser une instruction
satisfaisante aux enfants ayant des connaissances limitées en
anglais et employant à la fois la langue maternelle de l'enfant et l'anglais;
(b) dispenser l'instruction de la langue maternelle; et
(c) dispenser l'enseignement de l'anglais comme langue seconde.
5. Un
programme d'anglais langue seconde est conçu pour
développer des habiletés en écoute, en conversation, en
lecture et en écriture de l'anglais et favoriser l'apprentissage de
contenus satisfaisants au moyen de l'enseignement unilingue en anglais.
6. Le commissaire
fixe, par règlement, des normes pour les
programmes approuvés à l'intention des élèves ayant des connaissances limitées
en anglais.
7. Après qu'un élève
ait été inscrit dans un programme d'enseignement régulier,
il peut recevoir un enseignement supplémentaire dans sa langue maternelle.
8. Un district scolaire qui dispense un programme d'éducation bilingue ou
d'anglais langue seconde conçu pour répondre aux besoins des
élèves ayant des connaissances limitées en anglais, sera autorisé :
(a) de communiquer aux élèves une connaissance de l'histoire et la culture
associée à leurs langues maternelles respectives; [...]
3) Programmes scolaires
(a)
(1) Le programme scolaire au cours des huit premières années
d'écoles publiques à
plein temps prévoit l'instruction dans au moins
douze branches scolaires communes en arithmétique, en lecture,
en orthographe, en écriture, en anglais, en géographie, en histoire
des États-Unis, en civisme, en hygiène, en culture physique, en histoire de
l'État de New York et en science.
(2) Les programmes scolaires et
ceux relatifs à la formation spécialisée au-delà des huit
premières années d'écoles publiques à plein temps
prévoient l'instruction au moins en anglais et
son usage, en civisme, en hygiène, en culture physique et
en histoire américaine, y compris les principes de gouvernement proclamé dans
la Déclaration d'indépendance et établi selon la Constitution des
États-Unis.
|
De façon générale, la législation locale traite des cours de niveau primaire,
des cours destinés aux adultes et aux Amérindiens.
Ainsi, au sujet des écoles indiennes ('' I
ndian
Schools''), le paragraphe 4105 de l'article 83 des Lois consolidées
énonce que les enfants amérindiens («indiens») sont tenus de fréquenter une
école publique et recevoir son instruction dans une école où au moins des
matières scolaires communes en lecture, orthographe, écriture, arithmétique,
grammaire anglaise et géographie sont enseignées en anglais:
| §
4105.
Required attendance upon
instruction.
1) Every Indian child between
six and sixteen years of age, in proper physical
and mental condition to attend school, shall regularly attend upon
instruction at a school in which at least
the common school branches of reading, spelling,
writing, arithmetic, English grammar and geography are taught in
English, or upon equivalent instruction by
a competent teacher elsewhere than at such school as follows:
Every Indian child between fourteen and sixteen
years of age not regularly and lawfully engaged in any useful employment
or service, and every such child between six and fourteen
years of age, shall so attend upon instruction as many
days annually during the period between the first days of September
and the following July as a public school of the
community or district of the reservation, in which such child resides,
shall be in session during the same period. |
§
4105 Présence exigé pour
recevoir son instruction
1) Tout enfant indien âgé
entre six et seize ans, en condition
physique et mentale
appropriée pour fréquenter une école, doit régulièrement
être présent pour recevoir son instruction dans une école où au moins
des matières scolaires communes en lecture, orthographe, écriture,
arithmétique, grammaire anglaise et géographie sont enseignées en
anglais, ou d'après une formation équivalente donnée par un enseignant
compétent ailleurs que dans une école comme suit : Tout enfant indien
âgé entre quatorze et seize ans embauché légalement et sur une base non
régulière dans un emploi ou un service utile et tout enfant âgé entre
six et quatorze ans doit ainsi recevoir son instruction durant plusieurs
jours annuellement pendant la période s'étendant entre les premiers
jours de septembre jusqu'au mois de juillet suivant dans une école
publique de la communauté ou du district de la réserve dans laquelle
réside cet enfant et devra poursuivre sa session au cours de la même
période. |
Il ne semble pas être question d'un quelconque enseignement en langue
amérindienne.
3.5 Les services publics
L'État de New York compte près de 3,4 millions (18 %) de locuteurs parlant une
autre langue que l'anglais. Bien que tous les services auprès du public soient
assurés en anglais, certaines dispositions juridiques prévient l'usage d'une
autre langue. Ainsi, le paragraphe 44 des Lois consolidées (Consolidated Laws)
de l'État exige qu'une corporation de service public ou une municipalité
dispensant des
services dans un comté où au moins 20 % de la
population parle régulièrement une autre langue que l'anglais, puisse,
sur demande, offrir, préparer et envoyer des factures et avis à la fois en anglais et
dans une autre langue:
§ 44. Utility bills; informational notices.
4) The commission shall require every utility corporation or
municipality providing service to a county wherein at least twenty
percent of the population regularly speak a language other than English
according to the most recent federal census to offer, at the request of
a residential customer residing in such a county, to prepare and send to
such customer its messages on bills and notices in both English and the
other language. |
§ 44. Factures de service public; avis d'information
4) La commission exige que toute corporation de service public ou
toute municipalité dispensant des
services dans un comté où au moins 20 % de la
population,
selon
le recensement fédéral le plus récent,
parle régulièrement une autre langue que l'anglais, puisse, à la demande
d'un consommateur résidant dans ce comté, offrir, préparer et envoyer à
ses citoyens les messages sur des factures et avis à la fois en anglais et
dans une autre langue. |
Le paragraphe 8-1003 du Code administratif de New York prévoit des services
d'aide linguistique de la part de tout organisme offrant des services aux
citoyens dont les connaissances en anglais sont limitées. Ces services d'aide
doivent se faire au moyen d'interprètes et non par un quelconque bilinguisme
exigé chez les employés. Autrement dit, il ne s'agit pas d'un droit accordé
aux individus ignorant l'anglais d'utiliser leur propre langue, mais plutôt
d'un service d'interprétariat:
New York City Administrative Code
§ 8-1003
Language assistance services.
a) The agency and all agency
contractors shall provide free language assistance services as required
by this chapter to limited English proficient individuals.
b) When a limited English proficient individual seeks or receives
benefits or services from an agency office or agency contractor, the
agency office or agency contractor shall provide prompt language
assistance services in all interactions with that individual, whether
the interaction is by telephone or in person. The agency office or
agency contractor shall meet its obligation to provide prompt language
assistance services for purposes of this subdivision by ensuring that
limited English proficient individuals do not have to wait unreasonably
longer to receive assistance than individuals who do not require
language assistance services.
c) Where an application or form requires completion in English by a
limited English proficient individual for submission to a state or
federal authority, the agency or agency contractor shall provide oral
translation of such application or form as well as certification by the
limited English proficient individual that the form was translated and
completed by an interpreter.
d) The agency shall make all reasonable efforts to provide language
assistance services in person by bilingual personnel. |
Code administratif de New York
§ 8-1003
Services d'aide
linguistique
a) L'organisme et tous les
prestataires d'organisme doivent offrir des services d'aide linguistique gratuits,
tel qu'il est exigé dans la présent chapitre, aux individus dont les
connaissances en anglais sont limitées.
b) Lorsqu'un individu ayant des connaissances limitées en anglais cherche ou reçoit des
indemnités ou des services de la part d'un bureau d'un organisme ou d'un
prestataire d'organisme, ce bureau ou prestataire doit offrir des
services immédiats d'aide linguistique dans tous les échanges avec ce
même
individu, si l'échange se fait par téléphone ou en personne. Le
bureau ou le prestataire d'un organisme doit répondre à ses obligations
de fournir des services immédiats d'aide linguistique conformément aux
fins du présent alinéa en s'assurant que ceux qui ont des connaissances limitées
en anglais ne
doivent pas attendre exagérément plus longtemps pour recevoir
assistance que ceux qui n'exigent pas de services d'aide linguistique.
c) Là où une demande ou un formulaire nécessite une exécution en
anglais de la part d'un individu limité dans ses connaissances en anglais pour la
présentation à
une autorité de l'État ou du fédéral, l'organisme ou le prestataire d'un
organisme doit prévoir une traduction orale de cette demande ou du
formulaire ainsi que la certification par l'individu
limité dans ses connaissances en anglais
si le formulaire a été traduit et complété par un
interprète.
d) L'organisme fera tous les efforts raisonnables pour fournir des services
d'aide linguistique en personne par du personnel bilingue. |
Dans les hôpitaux, il est aussi prévu des services en matière de traduction
afin que les patient ou visiteurs puissent comprendre, sur demande, la politique de l'hôpital
ainsi que les procédures et les démarches de régularisation de paiement:
|
§ 2807-k.
General hospital indigent care pool.
(e) Such policies and procedures shall permit patients to apply for
assistance within at least ninety days of the date of discharge or date
of service and provide at least twenty days for patients to submit a
completed application. Such policies and procedures may require that
patients seeking payment adjustments provide appropriate financial
information and documentation in support of their application, provided,
however, that such application process shall not be unduly burdensome or
complex. General hospitals shall, upon request, assist patients in
understanding the hospital's policies and procedures and in applying for
payment adjustments. Application forms shall be printed in the "primary
languages" of patients served by the general hospital. For the purposes
of this paragraph, "primary languages" shall include any language that
is either
(i) used to communicate, during at least five percent of
patient visits in a year, by patients who cannot speak, read, write or
understand the English language at the level of proficiency necessary
for effective communication with health care providers, or
(ii) spoken
by non-English speaking individuals comprising more than one percent of
the primary hospital service area population, as calculated using
demographic information available from the United States Bureau of the
Census, supplemented by data from school systems.
[...] |
§ 2807-k Soins d'un hôpital général pour la communauté
indigente
(e) La présente politique et ses procédures doivent permettre aux patients de
demander une assistance dans un délai de moins de quatre-vingt-dix jours
à partir de la date de quittance ou de la date de service, et prévoir au moins vingt jours
aux patients pour soumettre une demande complète. Cette
politique et ces procédures peuvent exiger que les patients cherchant
une régularisation de leur paiement fournissent toute l'information
financière appropriée
et toute la documentation à l'appui de leur
demande, à la condition qu'un tel processus d'application ne
soit pas indûment onéreux ou complexe.
Les hôpitaux généraux doivent favoriser, sur demande des patients,
la compréhension de la politique de l'hôpital ainsi que les procédures et
les démarches de régularisation de paiement. Les formulaires de demande
sont imprimés dans la "langue maternelle" des patients desservis par l'hôpital
général. Aux fins du présent paragraphe, "langue maternelle"
comprend toute langue qui:
(i) est utilisée dans la communication pour au moins
5 % des visiteurs aux patients durant une année, par les patients qui ne peuvent pas parler,
ni lire, écrire ou comprendre l'anglais à un niveau de compétence nécessaire pour
une
communication efficace avec des fournisseurs de services médicaux, ou
(ii)
est parlée par des non-anglophones comptant pour
plus d'un pour cent de la population de la zone de service de l'hôpital
principal, selon l'évaluation utilisée d'après l'information démographique
disponible au Bureau du recensement des États-Unis, complété par les
données du système scolaire.
[...] |
Quand on consulte la liste des dispositions à incidence linguistique
de l'État de New York, on est surpris de l'abondance de celles-ci.
Plusieurs concernent la langue des communications dans les hôpitaux,
les prisons, les services administratifs, les cours de justice. D'autres
lois portent sur la langue de l'étiquetage des boissons alcooliques,
des produits alimentaires ou pharmaceutiques, celle des certificats des
corporations, des assurances, des permis, etc. Certaines lois s'adressent particulièrement
aux organismes professionnels, tels que les médecins pathologistes,
audiologistes, dentistes, etc.
4 La politique linguistique
de la Ville de New York
La Ville de New York constitue presque un État dans l'État de New York.
Officiellement appelée "City of New York", connue aussi sous les
dénominations "New York City" ou des abréviations NY ou NYC, cette ville du
sud-est de l'État de New York est située sur la côte atlantique. La ville
comptait à elle seule en 2009 quelque 8,3 millions d'habitants. La Ville n'a
jamais adopté l'anglais comme langue officielle. En 2002, le maire Michael
Bloomberg fut élu après avoir promis d'abolir les programmes d'éducation
bilingue dans sa ville. Cependant, il a changé d'avis depuis quelque temps,
au point d'augmenter considérablement le soutien à l'enseignement bilingue
dans les écoles.
La ville de New York est cosmopolite; elle accueille de nombreux immigrants.
Plus de 25 % de la population éprouve des difficultés à s'exprimer en
anglais et plus de la moitié des foyers new-yorkais parlent une autre langue
que l'anglais. Dans ces conditions, la ville de New York est davantage
internationale qu’américaine. Il est possible d'y entendre parler près de
200 langues différentes. Selon le recensement fédéral de 2000, les langues
les plus parlées sont, dans l'ordre, l'anglais, puis le chinois, l'italien,
le russe, le français, le coréen, l'allemand, etc.
| Espagnol : 1 875 879 |
Allemand : 85
183 |
| Chinois : 316 635 |
Yiddish : 77
053 |
| Italien : 273 620 |
Grec : 76 473 |
| Russe : 187 016 |
Polonais : 60
604 |
| Français : 152 534 |
Tagalog : 59 014 |
| Coréen : 85
623 |
Arabe : 55 803 |
En juillet 2008, la mairie de la
Ville de New York a approuvé une réglementation destinée aux citoyens new-yorkais qui
parlent une langue différente de l'anglais. L'objectif de cet arrêté
municipal est de faciliter l'accessibilité de tous les citoyens de la Ville
aux principaux services offerts à la population. Dorénavant, tous les
organismes publics sont tenus de fournir des informations dans au
moins six des langues les plus parlées par les citoyens de la ville
.
On peut lire, en version française, le
décret no 120 du 22 juillet 2008 portant le titre (traduction) de
«Politique de la Ville sur l'accessibilité linguistique pour assurer la
prestation efficace des services municipaux». Ces efforts contrastent avec
les initiatives locales œuvrant aux États-Unis visant à faire déclarer
l'anglais comme la seule langue des services.
La politique linguistique de l'État de New York a pour objectif d'assurer
un minimum de compréhension entre les citoyens de diverses communautés
linguistiques, tout en garantissant en même temps la
primauté de l'anglais comme langue commune. C'est pourquoi l'État
permet une utilisation très restrictive de certaines langues (surtout
l'espagnol) dans certains secteurs ciblés. L'objectif est de favoriser l'apprentissage
de l'anglais afin d'assurer la communication en anglais entre tous les citoyens.
Comme ailleurs, la politique de l'État correspond à une politique linguistique
de nature sectorielle, donc limitée à des domaines précis.
Dernière mise à
jour:
23 février, 2024
-
Amérique du Nord
-
