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4)
La politique linguistique
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La politique linguistique
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1 Les pouvoir des États fédérés
Rappelons que les domaines de la nationalité, de la politique étrangère, de la défense, de la politique monétaire, du crédit et de la monnaie, du trafic aérien, des postes et des télécommunications, ainsi qu'une partie du droit fiscal relèvent des compétences de la Fédération (gouvernement fédéral et Parlement: le Bundestag ou «Chambre basse» et le Bundesrat ou «Chambre haute»). La législation sur la nationalité, la législation sur les armes et les explosifs ou la production et l'utilisation de l'énergie nucléaire à des fins pacifiques sont des exemples de domaines dans lesquels le gouvernement fédéral a une compétence législative exclusive.
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Cependant, les Länder
conservent la juridiction exclusive dans l'organisation des services de police,
le droit communal, l'enseignement, les médias, la culture ou encore l'exercice
des cultes. De plus, la Fédération peut transférer aux Länder des domaines particuliers de la législation par des prescriptions-cadres: ce fut le cas, par exemple, pour l'enseignement supérieur, l'aménagement du territoire, la protection de la nature et la conservation des sites naturels. Enfin, les Länder ont la responsabilité de faire respecter les décisions fédérales sur leur territoire. Certains champs de compétence ne sont pas strictement délimités comme le droit civil, le droit pénal, le droit économique, le droit du travail et des sols, le droit des étrangers, la politique du logement, la politique énergétique, la circulation routière ou encore la gestion des déchets. Dans ces domaines particuliers, les Länder ne peuvent légiférer qu'avec l'assentiment de la Fédération et celle-ci n'est habilitée à légiférer que s'il existe un besoin de réglementation uniforme à l'échelle de l'État fédéral. Chacun des Länder peut également lever des impôts. Les 16 Länder se partagent 36 % du produit des impôts perçus à l'échelle fédérale, 49 % revenant à l'État fédéral et 12 % étant versés à l'Union européenne. Soulignons que les Länder disposent de pouvoirs importants au sein de la Fédération, car le Bundesrat est formé des représentants des 16 États fédérés (au moins trois par Land). Or, l’accord du Bundesrat est obligatoire lorsqu’une loi fédérale touche «les intérêts des Länder» (fiscalité, impôt, taxes, administration régionale, etc.) ou porte sur la modification de la Constitution. Il arrive que les traités internationaux, même lorsqu’ils n'affectent pas «les intérêts des Länder», exigent d’être adoptées par les deux chambres (Bundestag et Bundesrat). On comprendra que l'adoption de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires et la Convention-cadre pour la protection des langues minoritaires aient demandé l'accord du Bundesrat, ainsi que celui de chacun des Länder concernés. |
2 La question linguistique
En ce qui a trait à la langue, les Länder peuvent adopter des lois spécifiques, dans la mesure où celles-ci ne vont pas à l’encontre des lois fédérales. Cela signifie que les Länder doivent tenir compte des contraintes linguistiques éventuelles des lois suivantes:
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- Loi
fondamentale de 1949 (version de 1994) - Déclaration sur les droits de la minorité danoise (1955) - Traité d’union (1990) - Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (1992) - Convention-cadre pour la protection des minorités nationales (1994) |
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Loi constitutionnelle sur les tribunaux (1975) - Loi sur la procédure administrative (1976) - Code de procédure pénale (1987) |
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Loi sur le changement de nom des minorités
(1997) - Code civil (2002) - Loi sur la maîtrise et la limite de l'immigration et sur la réglementation du séjour et de l'intégration des citoyens européens et étrangers (2004). |
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Lorsqu'on tient compte de toutes ces lois, on constate que
seules langues langues minoritaires suivantes doivent être
protégées: le danois, le sorabe, le frison, le bas-allemand et
le romani des Roms/Tsiganes. Or, on ne compte que quatre Länder concernés: le Schleswig-Holstein, la Basse-Saxe, le Brandebourg et la Saxe.
Ces langues doivent être protégées, ce qui ne signifie pas qu'elles obtiennent un statut de co-officiel, même localement, comme c'est le cas pour le bas-allemand et le romani. Pour le reste, les Länder font ce qu'ils veulent. Ils peuvent théoriquement intervenir pour des langues non reconnues au fédéral, mais seuls le Brandebourg et la Saxe vont au-delà des prescriptions minimales pour le sorabe. |
Autres sites à compléter
| Schleswig-Holstein | Basse-Saxe | Brandebourg | Saxe |
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danois et frison |
frison |
bas-sorabe |
haut-sorabe |
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