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Land de Basse-Saxe
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Land de Basse-Saxe
Niedersachsen
(République fédérale d'Allemagne)
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1
Situation géopolitique
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La Basse-Saxe (47 438
km²), appelée en allemand
Niedersachsen,
est, après la Bavière, le Land le plus étendu de la République fédérale
d’Allemagne. Cet État allemand est bordé au nord par la mer du Nord et les Länder
de Schleswig-Holstein et de Mecklemburg, à l’est par les
Länder de Mecklembourg et de la Saxe-Anhalt, au sud par les Länder
de la Hesse et de Thuringe, à l'ouest par la Rhénanie du Nord-Westphalie et
les Pays-Bas.
La capitale de la Basse-Saxe est Hanovre avec ses 596 000 habitants (voir
la carte). Les autres villes importantes sont Brunswick, Salzgitter, Osnabrück,
Göttingen, Oldenbourg et Wolfsbourg. On remarquera que la ville-État de Brême, appelée aussi «ville libre hanséatique»,
est enclavée à l’intérieur
des frontières de la Basse-Saxe. |
L’Allemagne est régie la
Loi fondamentale
(Grundgesetz)
adoptée le 8 mai 1949 par les représentants des 11 Länder de l’Allemagne
de l’Ouest. Le 23 mai de la même année, la Loi fondamentale entrait en
vigueur et donnait naissance à la République fédérale d’Allemagne, définie comme
un État fédéral démocratique et parlementaire. Le 3 octobre 1990, les cinq Länder
de l’ex-République démocratique allemande (RDA), ce qu’on appelle maintenant
les «nouveaux Länder» — ou neue Länder : Brandebourg, Mecklembourg,
Saxe-Anhalt, Saxe, Thuringe — adhérèrent à la Loi fondamentale du 23
mai 1949, laquelle a été modifiée pour étendre les institutions fédérales aux
«anciennes provinces de l'Est».
Voir
la carte des 16 Länder.
2 Données
démolinguistiques
La population de la Basse-Saxe de 7,5 millions d’habitants. La
très grande majorité des Allemands du Land parle l’allemand (93 %), mais
un partie d’entre eux utilise le bas-allemand (Plattdeutsch), car ce
«dialecte allemand» est resté fortement répandu dans les campagnes dans le nord
du Land.
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Il existe de petites communautés immigrantes (turques, polonaises,
etc.) et tsiganes, ainsi qu’une petite
«minorité nationale» parlant le frison oriental. Il s’agit vraiment
d’une petite minorité puisqu’on y compte quelque 2000 locuteurs, ce qui représente
17 % ou 18 % des membres de la communauté frisonne habitant l’arrondissement
de Cloppenburg dans le Nord-Ouest. Tous les Frisons du Land sont bilingues:
ils se considèrent d’ailleurs comme des Allemands, mais des Allemands ayant
leur langue, leur histoire et leur culture propres. Ils ne se considèrent même
pas comme une «minorité nationale», mais comme un groupe ethnique particulier
s’exprimant dans une forte identité régionale.
Les Frisons du Land de Basse-Saxe (Niedersachsen) habitent dans
l'arrondissement de Kloppenburg, à l’extrémité nord-ouest, près de la
frontière avec les Pays-Bas. Leur langue correspond à une variété du frison
appelée frison oriental (en all.: Saterfriesisch; en frison: Seeltersk)
ou frison de l’Est ou encore frison du Saterland, ou plus
rarement frison saterois.
Il existe deux autres variétés de frison: le frison du Nord parlé dans le
Schleswig-Holstein et le frison de l’Ouest parlé aux Pays-Bas. Les Frisons
saterois sont les descendants des Frisons qui, entre 1100 et 1400, ont traversé
la mer du Nord pour s’installer sur le continent. Cette petite langue est
morcelée en quelques variétés dialectales correspondant aux villages de
Ramsloh, Scharrel, Strücklingen et Sedelsberg. Il s’agit manifestement d’une
langue en voie d’extinction. |
Étant donné que la moyenne nationale des immigrants est de 8,9%, la
Basse-Saxe compte peu d’immigrants (6,14%) comparativement à la plupart des
autres Länder. Après la levée du «rideau de fer» en 1989, près de
700 000 personnes sont venues habiter en Basse-Saxe, mais la plupart venaient de
l’Allemagne de l’Est (notamment des Tsiganes), puis des pays de l’Est
(Pologne) et un certain nombre de la Turquie. Il y en a eu aussi qui venaient de
l'ex-URSS parce que le gouvernement allemand avaient incité des membres des
minorités allemandes (Russie, Kazakhstan, etc.) à venir s'installer en Allemagne
(octroi de la nationalité, aides à l'insertion, etc.).
3 Les mesures
fédérales pour la protection du frison oriental
Il n’existe pas à proprement parler de texte juridique fédéral ou
national spécifique à l'égard des Frisons, sauf les dispositions prévues
dans la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires de
1992 et la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales
de 1994. Par ailleurs, mentionnons aussi l’article 3 de la Loi fondamentale
de 1949 (modification de 1994) qui interdit la discrimination fondée sur la
langue. En RFA, ce sont les Länder — en l’occurrence la Basse-Saxe
— qui sont chargés de l’application de la Constitution (la Loi
fondamentale) et des traités internationaux. Autrement dit, le Land
de Basse-Saxe est partie prenante dans ces législations, et il peut, s’il le
désire, prévoir des dispositions législatives spécifiques. Dans le cas de la
Basse-Saxe, il n’existe guère de législation particulière à l’intention
des minorités nationales, mais l’État s’est engagé à sauvegarder la
minorité de langue frisonne. Pour décrire la politique qui concerne les
minorités linguistiques de la Basse-Saxe, il faut non seulement vérifier l’application
des lois fédérales et des traités internationaux, mais observer la pratique
réelle dans la vie quotidienne des membres des communautés minoritaires.
3.1 Les dispositions constitutionnelles
L’article 3 de la
Loi fondamentale
de 1949 (modification de 1994)
interdit la discrimination fondée sur la langue et concerne notamment la
minorité frisonne du Land de Basse-Saxe, sans oublier les minorités
immigrantes et les Roms/Tsiganes:
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Article 3
1) Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
2) Hommes et femmes sont égaux en droit.
L'État s'efforcera d'assurer
l'égalité de traitement entre hommes et femmes et d'éliminer les
désavantages existants.
3) Nul ne doit être
désavantagé ni privilégié en raison de son sexe, de son ascendance, de sa
race, de sa langue,
de sa patrie et de son origine, de sa croyance, de ses opinions religieuses
ou politiques. Nul ne fera l'objet de discrimination en raison de son
incapacité.
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On sait ce que valent généralement de telles dispositions aussi
générales. Ici, comme ailleurs, elles correspondent à des voeux pieux qui ne
se transposent guère dans la réalité.
3.2 La Charte européenne de 1992
De plus, la République fédérale d’Allemagne et la Basse-Saxe ont
signé (le 5 novembre 1992) et ratifié (le 16 septembre 1998) la Charte européenne
des langues régionales ou minoritaires de 1992. Dans une déclaration transmise
en date du 23 janvier 1998 au Secrétariat général du Conseil de l’Europe, le
gouvernement allemand reconnaissait que les langues minoritaires au sens
de la Charte étaient le danois, le sorabe, le frison, ainsi que la langue romani
des Tsiganes de nationalité allemande.
Le gouvernement allemand a énuméré les territoires d’application (ou
villes) de chaque Land concerné avec son accord: il ne mentionne rien de
spécifique au sujet du frison de la Basse-Saxe. Voici la déclaration
concernant la partie II de la Charte:
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La Partie II de la Charte européenne des langues régionales ou
minoritaires s'applique au rom (tsigane), la langue minoritaire des Sintis
et Rom de nationalité allemande sur le territoire de la République
fédérale d'Allemagne, et à la langue régionale de bas-allemand sur le
territoire des Länder de Brandebourg, Rhénanie/Westphalie et
Saxe-Anhalt lors de son entrée en vigueur à l'égard de la République
fédérale d'Allemagne, conformément à la déclaration du 23 janvier 1998 de
la République fédérale d'Allemagne. Les objectifs et principes établis à
l'article 7 de la Charte forment la base en ce qui concerne ces langues.
Parallèlement, la législation allemande et la pratique administrative de
l'Allemagne sont conformes aux exigences particulières établies à la Partie
III de la Charte.
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Et concernant la partie III de la Charte:
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Conformément à la répartition nationale des compétences, la manière
dont les dispositions sus-mentionnées de la Partie
III de la Charte sont mises en oeuvre à travers les règlements juridiques et la pratique
administrative de l'Allemagne eu égard aux objectifs et principes spécifiés
à l'article 7 de la Charte, relève de la responsabilité soit de la
Fédération soit du Land compétent. Les détails seront fournis dans
la procédure de mise en oeuvre de la loi fédérale par laquelle le corps
législatif adhère à la Charte telle qu'établie dans le Mémorandum sur la
Charte.
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Le gouvernement allemand a énuméré les langues et les territoires d’application
de chaque Land (ou ville-État) concerné, moyennant l’accord de chacun
d’entre eux. Pour la Basse-Saxe, il s’agit du frison oriental (saterois), du
bas-allemand et du tsigane:
- le frison saterois dans la région de langue frisonne sateroise du
Land de Basse-Saxe;
- le bas-allemand dans les Länder de Brandebourg,
Rhénanie/Westphalie, de Mecklembourg-Poméranie occidentale, Basse-Saxe,
Schleswig-Holstein, Saxe-Anhalt, ainsi que dans la ville libre hanséatique de
Brême et la ville libre hanséatique de Hambourg;
- la langue tsigane dans les Länder de Bade-Württemberg,
Berlin, Hesse, Rhénanie/Westphalie, Basse-Saxe, Rhénanie-Palatinat,
Schleswig-Holstein, ainsi que la ville libre et hanséatique de Hambourg.
Pour le frison oriental, la minorité bénéficie théoriquement
des droits relatifs à l’article 8 (enseignement) de la Charte, ainsi que des
article 9 (justice), 10 (services publics), 11 (médias), 12 (activités et équipements
culturels), 13 (vie économique et sociale) et 14 (échanges transfrontaliers).
On peut consulter le texte intégral de la Charte
européenne des langues régionales ou minoritaires.
3.3 La Convention-cadre de 1994
Lors de la signature à Strasbourg de la Convention-cadre
pour la protection des minorités nationales, le 11 mai 1995, le gouvernement
allemand a fait la déclaration suivante au sujet du champ d'application de la
Convention-cadre une fois que celle-ci serait ratifiée (au 10 septembre 1997):
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La Convention-cadre ne définit pas la notion de minorité nationale. Il
appartient donc aux Parties contractantes de préciser les groupes auxquels la
Convention-cadre s'appliquera après la ratification. Les minorités
nationales dans la République fédérale d'Allemagne sont les Danois
ayant la citoyenneté allemande et les membres du peuple sorabe ayant
la nationalité allemande. La Convention-cadre s'appliquera également aux
membres des groupes ethniques établis traditionnellement en Allemagne que
sont les Frisons ayant la nationalité allemande et les Sintis
et Roms ayant la citoyenneté allemande.
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Lorsque l’Allemagne a ratifié la Convention-cadre pour la protection
des minorités nationales, aucune déclaration ne fut faite en ce qui
concerne l’application à un territoire limité. Par conséquent, la
Convention s’applique juridiquement à tout le territoire de la RFA, mais en
réalité elle s’applique dans les Länder de Schleswig-Holstein
(danois, frison septentrional et tsigane), de Basse-Saxe (frison oriental), de
Brandebourg (sorabe et tsigane) et Saxe (sorabe et tsigane).
Conformément aux obligations découlant de l'article 11 de la Convention-cadre,
le gouvernement fédéral a adopté la Loi sur le changement de nom des minorités
sur la base des dispositions de la Loi ratifiant la Convention-cadre.
En vertu de cette loi, toute personne appartenant à une minorité nationale a
le droit d'adapter son ancien nom, celui qui lui a été attribué en vertu du
système juridique national, aux caractéristiques spécifiques de sa langue. Ainsi,
les membres d’une minorité nationale dont l'ancien nom dans la langue minoritaire
a dû, pour diverses raisons, prendre une forme allemande peuvent reprendre leur
nom d'origine. Pour ce faire, une déclaration devant le greffier du bureau de
l'état civil suffit pour adopter un nom aux caractéristiques spéciales d'une
langue minoritaire. On peut consulter le texte intégral de la Convention-cadre
pour la protection des minorités nationales.
4 La politique
linguistique de la Basse-Saxe
La Constitution de 1993 de la Basse-Saxe ne traite pas de la
langue. Elle fait simplement référence aux garanties des droits de l'homme
énoncées dans la Constitution fédérale. Cet État allemand pratique une
politique de non-intervention à l’égard de l’allemand. De toute façon, la
toute-puissante langue allemande s’impose partout, que ce soit au Parlement,
dans les tribunaux, les écoles, les médias, l’affichage, le commerce, etc.
4.1 L'absence de statut
À l’intention de la minorité frisonne, le
gouvernement du Land de Basse-Saxe a reconnu le frison oriental comme l’«une
des langues minoritaires de la région», mais cette langue ne bénéficie d’aucun
statut officiel. En réalité, le seul texte juridique dans lequel on mentionne
le frison oriental est la Charte européenne des langues minoritaires ou
régionales que le gouvernement de la Basse-Saxe a ratifiée. Dès lors, l’État
de Basse-Saxe (Niedersachsen) s'est engagé à préserver et à
développer le frison du Saterland.
4.2 Les droits
Malgré les dispositions des deux chartes du Conseil
de l’Europe, on est loin de la coupe aux lèvres en ce qui a trait aux droits
linguistiques de la minorité frisonne. Ainsi, le frison oriental n’est pas
utilisé dans l’Administration, ni dans les tribunaux, ni dans l’affichage.
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Compte tenu de l'autonomie
administrative protégée par la Constitution, le gouvernement du Land ne peut qu'inciter les autorités administratives
locales à «encourager» l'utilisation du frison saterois.
C'est aux pouvoirs locaux concernés que
revient la responsabilité de mettre en pratique les droits de la
minorité frisonne. La décision de faire traduire les documents
officiels appartient à la Gemeinde («communauté» ou
«municipalité») du Saterland et ses quatre districts. Or, il
n'existe pas de documents officiels ni d'avis généraux en frison. Mais les
quatre districts, Ramsloh, Scharrel,
Strücklingen et Sedelsberg, des panneaux bilingues
allemand-frison ont été placés aux entrées et sorties des agglomérations. Ce
sont là les seules manifestations visibles de la présence frisonne
dans le Land de Basse-Saxe.
Dans
un tribunal, il est possible de recourir à des traducteurs lors d'un procès,
conformément à la
Loi constitutionnelle sur les tribunaux de la RFA (1975),
mais aucune demande n'a été faite en ce sens depuis plusieurs années.
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La
Loi sur les écoles de Basse-Saxe (1998) ne contient aucune disposition
concernant une quelconque minoritaire. La seule langue mentionnée est
l'allemand, tel qu'on peut le lire à l'article 54a :
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Article 54a
Mesures de soutien
linguistique
Les élèves dont
la connaissance de
l’allemand n’est pas suffisante pour
participer avec succès aux cours doivent recevoir
un enseignement spécial pour acquérir la langue allemande ou pour
améliorer leurs compétences en allemand. |
Dans l’enseignement, le frison est parfois proposé comme
matière facultative dans toutes les écoles primaires du Saterland. On y
offre des activités d’apprentissage en raison de deux heures/semaine en
cinquième année, et une heure/semaine en sixième année. Pour le reste, les
activités varient beaucoup d’une localité à l’autre. Par exemple, à l’école
primaire de Ramsloh, on enseigne en frison de la première année à la
quatrième pour un total de quatre heures/semaine. À Strücklingen, les
troisième et quatrième années bénéficient d’une heure de cours par
semaine. À l’école de Scharrel, tous les élèves apprennent le frison
oriental dans des activités d’apprentissage de deux heures/semaine. À
Sedelsberg, le frison est enseigné deux heures par semaine en première et
deuxième année. On compte moins de 300 élèves auxquels on enseigne en frison
pour un total de 1130 enfants. Par ailleurs, il n’existe que fort peu de
matériel pédagogique dans cette langue, sauf pour l'enseignement de la langue,
de l'histoire et de la géographie.
Le Saterland dispose aussi de cinq jardins d'enfants qui
dispensent un enseignement en frison: on en compte deux à Ramsloh, un à
Scharrel, un à Strücklingen et un dans le petit village de Sedelsberg (près
de Scharrel). Dans toutes les écoles et jardins d’enfants, l’enseignement
est gratuit, et les enseignants sont rétribués par les autorités du Land.
Depuis le mois d'août 2006, de nouveaux
programmes appelés «programmes fondamentaux» (Kerncurricula) sont entrés en
vigueur pour les matières «allemand» et «anglais» dans tous les établissements
d'enseignement de la Basse-Saxe. D'après le programme, le frison saterois doit
être utilisé dans le cadre d'études et de comparaisons linguistiques.
Bien que le frison oriental soit autorisé dans les médias, il
n’est pas régi par des dispositions administratives ou juridiques. Il n’existe
guère de radio ou de télévision en frison, ni journaux ni périodiques; de
courts articles sont parfois publiés dans le Münsterländische Tageszeitung
et le Nordwest-Zeitung. En raison de la liberté de diffusion, il n'est
pas possible de forcer des diffuseurs à employer le frison dans leurs émissions,
et ce, d'autant plus qu'il serait impossible de combler les pertes éventuelles
de recettes publicitaires engendrées par une audience relativement faible.
Les principales associations pour la défense et la promotion du
frison oriental sont la Ostfriesiche Landschaft et le Friesicher
Klootschiessverband (Association frisonne de curling). On trouve
également dans le Saterland plusieurs clubs sociaux. Ajoutons que les relations
sont fréquentes entre les Frisons du Saterland et les Frisons de l’Ouest
habitant les Pays-Bas, grâce à la Fryske Akademy (Académie de langue
frisonne) et au Fries Instituut (Institut frison) de Groningue.
En somme, le frison oriental est manifestement une langue en
voie d’extinction, et ce, d’autant plus que les jeunes ne l’apprennent à
peu près plus. Même les grands-parents s’adressent en allemand à leurs
petits-enfants. Quoi qu'il en soit, cette langue se situe bien en-deçà du
seuil de survie d'une langue, soit moins de 100 000 locuteurs. Et ce ne
sont pas les timides mesures du Land de Basse-Saxe qui y changeraient quelque
chose.
Comparativement aux Frisons de l’Ouest (Pays-Bas), les Frisons
de l’Est ont obtenu beaucoup moins de services de la part des autorités. Aux
Pays-Bas, le frison est une matière obligatoire au primaire et au secondaire;
en Basse-Saxe, c'est seulement une matière facultative à l'école primaire.
Les Frisons des Pays-Bas ont une station de radio émettant exclusivement en
frison, alors qu’il n’existe rien en Basse-Saxe. Le frison est
officiellement reconnu comme deuxième langue officielle de la province de la
Frise néerlandaise (Friesland), alors que le frison oriental n’a aucun statut
en Basse-Saxe.
Il faut dire que le frison de l’Est fait figure de nain avec
ses 2000 locuteurs, alors que le frison de l’Ouest compte plus de 400 000
locuteurs. Même si la reconnaissance juridique paraît relativement faible pour
les trois langues frisonnes — le frison du Nord au Schleswig-Holstein, le
frison de l’Est en Basse-Saxe et le frison de l’Ouest aux Pays-Bas —, il
existe des différences notables. Non seulement le gouvernement néerlandais a
autorisé le frison dans les tribunaux, mais plusieurs municipalités ont
élaboré des politiques linguistiques officielles en faveur du frison; au
Schleswig-Holstein, le gouvernement a nommé un conseiller spécial avec rang de
ministre pour le frison du Nord, tandis qu’en Basse-Saxe le frison oriental
est seulement reconnu comme «langue minoritaire» par le gouvernement du Land,
sans dispositions plus spécifiques. Mentionnons que la plupart des Frisons de
la Basse-Saxe se disent très favorables à la préservation de leur langue,
mais semblent peu enclins à la soutenir activement. Précisons aussi que les
termes utilisés par les autorités du Land de Basse-Saxe en matière de
protection ne vont pas très loin. Par exemple, les expressions telles «veiller
à», «faciliter», «prendre des dispositions suffisantes» et «encourager» ne sont
guère coercitives.
Dernière
révision:
20 février, 2024
|
BYRAM, Michael. «Bilingualism and Education in Two German
Minorities» dans Journal of Mutilingual ad Multicultural
Development, vol. 9, no 5, Avon (EngLand), 1988, p.
387-397.
CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (ONU). Application du Pacte
international relatif aux droits economiques, sociaux et culturels
(Allemagne), Genève, Troisième rapport périodique du 17 octobre
1996, Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme,
E/1994/104/Add.14.
EUROMOSAÏC. Le frison oriental, Barcelone, Research Centre
of Multilingualism, sans date, Bacelone,
[http://campus.uoc.es/euromosaic/web/document/friso/fr/i2/i2.html]
HAGÈGE, Claude. Le souffle de la langue, Paris, Éditions
Odile Jacob, coll. «Opus», 1994, 288 p.
LECLERC, Jacques. Les droits linguistiques dans 129 États du
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rapport déposé à l’Office de la langue française, 1992, 392 p.
LECLERC, Jacques. Les droits linguistiques dans 129 États du
monde, tome II: «Description thématique», Montréal, rapport
déposé à l’Office de la langue française, 1992, 402 p.
RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE. Troisième rapport périodique
présenté par le Secrétaire général du Conseil de l'Europe, conformément
à l'article 15 de la Charte, Strasbourg, 27 février 2007, 175 p.
YACOUB, Joseph. «Allemagne» dans Les minorités dans le monde,
Paris, Desclée de Brouwer, 1998, p. 341-344. |
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non souverains
