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| Louisiane |
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La politique linguistique
actuelle
en Louisiane
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1
Le statut du français en Louisiane
Depuis son admission dans l'Union en 1812, la Louisiane
a adopté 11 constitutions, dont huit au XIXe siècle et trois au XXe
siècle (1913-1921-1974). La Constitution actuelle a été ratifiée le 20
avril 1974 et elle est entrée en vigueur le 1er
janvier 1975; elle
remplaçait celle de 1921, qui avait été modifiée plus de 500 fois. Bien qu’aucune des constitutions n’ait reconnu
juridiquement le français comme
langue officielle, cette multiplicité de textes constitutionnels témoigne
des profonds changements politiques et des luttes partisanes, qui ont secoué
l’histoire complexe de cet État à l'origine français.
Encore aujourd'hui, l'avis des experts juristes demeure
partagé: certains affirment qu'il n'existe pas de langue officielle de jure
(de par la loi), alors que d'autres prétendent qu'il y en a deux de facto
(dans les faits):
l'anglais et le français. Du point de vue strictement juridique, contrairement à une certaine croyance,
il n'existe pas de loi
actuelle déclarant le
français langue officielle en Louisiane, pas plus que l'anglais d'ailleurs.
Néanmoins, le français détient un certain statut
juridique en Louisiane; c'est une situation due à des circonstances
historiques. Rappelons que, de 1682 à 1803, le français a été de facto
une langue officielle et, de loin, la langue dominante dans toute la Louisiane. D'ailleurs,
l’actuel Code civil louisianais, qui contient des milliers
d'articles, est encore en français, sauf pour les modifications qui ont suivi
au XXe siècle;
la version française originale constitue le texte officiel. Autrement
dit, tout juriste en Louisiane doit être capable de lire le français. Aujourd'hui,
le Code civil louisianais est souvent appelé «la vieille loi» et doit
faire face à une campagne nationale qui tend à uniformiser les lois parmi les
États américains. The Uniform Commercial Code a déjà remplacé
plusieurs parties du Code civil de la Louisiane et, selon le juriste
Hadley Ward Fontenot, il s'agit là d'une «tendance lourde». Un autre recul en
perspective! D'ailleurs, toutes les modifications au Code civil actuel ne
se font qu'en anglais à partir du texte français.
L'article 12 (paragraphe 4)
de la
Constitution actuelle (modifiée en 1999) précise en anglais que «le droit du peuple de préserver,
de favoriser et
de promouvoir ses origines respectives, historiques, culturelles et linguistiques, est reconnu».
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Article 12
(version originale) § 4. Preservation of Linguistic and Cultural Origins
The right of the people to preserve, foster, and promote their respective historic linguistic and
cultural origins is recognized. |
Article 12
(traduction) §
4. Préservation des origines linguistiques et culturelles
Le droit du peuple de préserver,
de favoriser et de promouvoir
ses origines respectives, historiques linguistiques et culturelles, est reconnu. |
C'est le seul article à portée linguistique dans la
présente Constitution de la Louisiane et aucune allusion n'est faite au sujet du
français. On comprendra qu'il est difficile de transposer dans la réalité
une telle clause, dans la mesure où elle ne précise aucune
application concrète. Dans le domaine de l'éducation, l'article 7 de la
Constitution ne fait pas davantage
référence à la langue.
Non seulement il n'existe pas de loi déclarant une
quelconque langue officielle en Louisiane, que ce soit pour l'anglais ou le
français, mais
l'État a délégué ses pouvoirs à un organisme gouvernemental : le CODOFIL, le Council for the Development of French in
Louisiana, ce qui se traduit en français par «Conseil pour le développement
du français en Louisiane». Toutefois, cet organisme n'est pas doté
de pouvoir législatif et il doit donc se contenter de mesures strictement
administratives et scolaires.
2
La politique linguistique louisianaise
La politique linguistique de l'État de la Louisiane est
juridiquement définie d'abord dans les
Louisiana
Revised Statutes (ou Lois révisées de la Louisiane), puis dans quelques
articles du Code civil, du
Code de procédure civile et du
Code
de procédure pénale et même dans le Code de
l'enfance (Children's Code).
2. 1 La Législature et
la justice
La seule disposition linguistique concernant la
Législature est celle portant le numéro 19 des
Lois révisées de la Louisiane.
En vertu de cette mesure, les lois de la Législature doivent être publiées sous
la forme de livre, en anglais, avec une liste des lois, les
dates de leur promulgation et un index:
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§ 19
(traduction)
Lois devant être imprimées sous la forme d'un livre; style
d'impression; nombre des copies
Les lois de la Législature doivent être publiées sous la forme de livre,
en anglais, avec une liste des lois, les dates de leur promulgation et un
index. [...]
|
Il est donc clair que le français n'a aucune place dans
cette disposition législative. Toutes les autres dispositions mentionnant la langue
anglaise ne concernent que des mesures d'ordre judiciaire. Comme dans tous les États
américains, toute procédure judiciaire ne peut se dérouler qu'en anglais. Lorsqu'une
personne ignore la langue anglaise, il faut recourir aux services d'un
interprète. Ainsi, il n'existe pas de droit autorisant un citoyen de l'État à
s'exprimer en français dans un tribunal sans un interprète. Le juge est tenu de
connaître l'anglais, non le français. Même si le juge le connaissait, il ne
serait pas autorisé à utiliser formellement cette langue.
L'article 401 (paragraphe A-3) du
Code
de procédure pénale (Code of Criminal Procedure) prévoit que, pour
se qualifier comme juré, une personne doit être capable de lire, écrire
et parler l'anglais et posséder une connaissance suffisante de cette langue
:
|
Article 401
(traduction)
Qualifications générales des jurés
A. Pour se qualifier pour servir
de juré, une personne doit:
3)
Être capable de lire,
écrire et parler l'anglais et posséder une connaissance suffisante
de la langue anglaise.
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L'article 433 du
Code
de procédure pénale précise que, parmi les
personnes pouvant assister aux sessions du grand jury, est autorisé «un
interprète juré pour traduire le témoignage d'un témoin incapable de parler
l'anglais» :
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Article 433
(traduction)
Personnes présentes au
cours des sessions du grand jury
A. (1) Seules les personnes suivantes peuvent assister aux sessions du
grand jury:
(e) Un interprète juré pour traduire le témoignage d'un témoin
incapable de parler l'anglais.
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Pour sa part, l'article 192.1 du
Code de procédure
civile fait mention des qualifications d'un interprète appelé comme un «expert» dans
une cour de justice:
Article 192.1
(traduction)
Dans
toutes les affaires civiles et dans la prise de toute déposition où une partie ou
un témoin est une personne sourde ou
sévèrement handicapée dans son audition, la procédure du procès lui
sera communiquée dans une langue qu'elle peut comprendre par un
interprète qualifié désigné par la cour. |
Ce n'est pas ce qu'on peut appeler des mesures destinées
à protéger efficacement ou à promouvoir une langue minoritaire telle que le
français en Louisiane. On peut même se demander si une personne parlant
français correspond nécessairement à une «personne sourde ou sévèrement
handicapée dans son audition».
Quant au paragraphe 2582 du
Code civil, il précise qu'un juge de paix doit être «capable de lire et
écrire correctement l'anglais»:
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§ 2582
(traduction) Juges de paix;
qualifications
A. Tout juge de paix doit avoir un bon caractère moral, être un électeur
qualifié, un résidant du quartier et du district dans lequel il a été élu et capable de
lire et écrire correctement l'anglais. Toute personne faisant
des études pour se qualifier aux fonctions de juge de paix doit posséder un
diplôme de secondaire ou son équivalent, tel qu'il est prévu par le Conseil
de l'éducation primaire et secondaire de l'État lors de la date de qualification
pour les mises en candidature de l'année 2008. Chacun possédera toute autre
qualification prévue en conformité avec la loi.
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Le paragraphe 204 du chapitre V des
Lois révisées de
la Louisiane énonce que les communiqués d'ordre judiciaire doivent être
rédigés en anglais:
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§ 204
(traduction)
Communiqués anglais;
duplication en français autorisée
A. Quand il est
exigé que les communiqués soient faits en rapport avec la procédure
judiciaire, la vente d'une propriété pour des impôts impayés ou en vertu
de la procédure judiciaire ou de tout autre application juridique de cette
sorte, ces communiqués doivent être rédigés en anglais et peuvent être
reproduits
en plus en français.
B. Les fonctionnaires de l'État et les fonctionnaires locaux et
ceux des établissements publics sont reconfirmés dans leur droit
traditionnel
de diffuser des
documents en français en plus de l'anglais. |
Cependant, il est possible «de diffuser des documents en
français en plus de l'anglais». Finalement, l'article 1580.1 du
Code civil traite des
testaments établis par un notaire. On peut lire cette disposition au sujet de
l'anglais:
Article 1580.1
(traduction)
Un
testament notarié peut être effectué en vertu du présent article
uniquement par une personne qui a été légalement déclarée
physiquement sourde, ou sourde et aveugle, et qui est capable de lire la
langue des signes, le braille ou l'anglais visuel. |
La notion d'«anglais visuel» («visual English») n'est
pas
très claire pour tous, mais il correspond en principe à un anglais sommaire basé
sur des illustrations. Finalement, le paragraphe 204-A des
Lois révisées de
la Louisiane autorise que des documents judiciaire soient reproduits en
français en plus de l'anglais:
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§ 204
(traduction)
Communiqués anglais;
duplication autorisée en français
A. Quand il est
exigé que les communiqués soient faits en rapport avec la procédure
judiciaire, la vente d'une propriété pour des impôts impayés ou en vertu
de la procédure judiciaire ou de toute autre application juridique de cette
sorte, les communiqués doivent être rédigés en anglais et peuvent être
reproduits en plus en français.
|
En somme, le monde judiciaire de la Louisiane est
unilingue anglais dans les faits, ce qui correspond à ce qui se fait dans d'autres États
américains. Quoi qu'il en soit, le recours à un interprète est conforme à la
Loi fédérale sur les interprètes
judiciaires (1978).
2.2 L'Administration publique
L'État de la Louisiane demeure également unilingue
anglais dans ses rapports avec les citoyens. Il existe plusieurs dispositions
dans les
Lois révisées de
la Louisiane obligeant l'usage de la langue
anglaise. Ainsi, le paragraphe 52 mentionne qu'il «est suffisant pour toutes
les paroisses de l'État de diffuser uniquement en anglais des
annonces, judiciaires ou autres, des avis et des publications exigées
conformément à la loi»:
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§ 52
(traduction)
Publication d'annonces, d'avis etc., en anglais
Il est suffisant pour toutes les paroisses de l'État de diffuser
uniquement en
anglais des
annonces, judiciaires ou autres, des avis et des publications exigées
conformément à la loi.
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Toutefois, le paragraphe 204-B des
Lois révisées de
la Louisiane autorise que des documents soient reproduits en français en
plus de l'anglais:
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§ 204
(traduction)
Communiqués anglais;
duplication autorisée en français
B. Les fonctionnaires de l'État et les fonctionnaires locaux et
ceux des établissements publics sont reconfirmés dans leur droit
traditionnel
de diffuser des
documents en français en plus de l'anglais.
|
Il ne s'agit nullement d'une obligation, mais
d'une possibilité de la part des fonctionnaires. De plus, les employés de l'État
ne sont pas tenus de parler ou de connaître le français, sauf dans les cas
prévus par une loi fédérale, comme les élections.
Dans le cas des élections locales, le registraire ou un
responsable du registre des électeurs peut aider toute personne handicapée
physiquement ou incapable de lire ou d'écrire en anglais (§ 106 des
Lois révisées de
la Louisiane):
|
§ 106
(traduction)
Handicap physique; incapacité d'écrire
l'anglais;
groupes linguistiques minoritaires
B. Si une personne
demandant de l'aide est physiquement handicapée ou est incapable
de lire ou écrire l'anglais, le registraire ou un responsable autorisé pour
recevoir les demandes d'enregistrement
des électeurs doit aider cette personne en lui lisant les documents et en les
remplissant tout en écrivant ce que cette personne lui dicte. Si le demandeur ou
l'électeur ne parle pas l'anglais adéquatement pour cette dictée, celle-ci
doit être donnée et reçue par un interprète. [...]
D. Si un requérant à l'enregistrement ou un électeur enregistré est
membre d'un groupe d'une minorité linguistique, tel qu'il est prévu dans
la Loi fédérale sur le droit de vote, qui donne le droit à toute
personne, demandant des avis
d'enregistrement, des formulaires, des instructions, du matériel,
de l'information ou toute autre aide, de les recevoir dans la langue de son groupe
linguistique minoritaire; le registraire ou un responsable autorisé
pour recevoir les demandes d'enregistrement de l'électeur
doit fournir lesdits documents, ledit matériel ou ladite information et cette
aide, en conformité avec la Loi fédérale sur le droit de vote.
|
Cette disposition est conforme à la
Loi fédérale sur le droit
de vote (1965-2006), qui donne le droit à toute personne demandant des avis
d'enregistrement, des formulaires, des instructions, du matériel, de
l'information, etc., de recevoir de l'aide dans la langue de son groupe
linguistique minoritaire.
Pour le reste, l'anglais est de mise. Par
exemple, il existe plusieurs paragraphes du
Code de l'enfance
(Children's Code) concernant l'obligation de recourir à des certificats de
naissance en anglais dans le cas des adoptions (art. 1281.8):
|
Article 1281.8
(traduction)
Exigence pour un
certificat de naissance
A. Avant le début d'une adoption en vertu des dispositions du
présent titre, l'avocat des requérants doit obtenir un exemplaire certifié de
l'acte de naissance de l'enfant et, si le certificat n'est pas en anglais,
une traduction certifiée du document devra être jointe à la requête en vue
de l'adoption.
B. Si une copie authentifiée du certificat de naissance et la
traduction autorisée n'est pas disponible, le tribunal peut prendre des
décision sur le jour, le lieu de naissance et l'origine parentale de la
personne adoptée, conformément aux dispositions des Lois révisées de la
Louisiane (40:79 (C) (2)). |
L'article 1430 du même
Code de l'enfance est similaire:
|
Article 1430
(traduction)
Avis sur les droits
A. Chaque patient mineur admis selon le certificat de secours doit
être informé, par écrit, lors de son admission, des procédures de requête
concernant les conditions du traitement, la disponibilité des consultants,
les informations sur l'Association de la santé mentale (Mental Health Association
ou MHA), les droits
énumérés au chapitre III du présent titre ainsi que les règles et
règlements applicables ou concernant sa conduite alors qu'un patient est
en situation de traitement.
B. Si le mineur est
illettré, ne lit pas ou ne comprend pas l'anglais, des dispositions
appropriées doivent être prises obtenir cette information.
C. De plus, un exemplaire de l'information mentionnée dans le présent
article doit être placé dans un secteur où les patients sont confinés et
traités. |
Article 1466 du
Code de l'enfance reprend les mêmes
dispositions à l'égard des enfants admis sur une base volontaire pour des soins
médicaux. On y lit que «si le mineur est analphabète ou ne lit pas ou ne
comprend pas l'anglais, des
dispositions appropriées doivent être prises pour lui fournir cette information».
La Louisiane impose aussi l'anglais dans les
institutions financières. Il en est ainsi pour les demandes, les avis et la correspondance présentés
formellement au Bureau des institutions financières :
|
§ 551.6
Conditions de présentation
Devant tout affaire traitée dans cet État de la part d'une agence d'État, la
succursale
ou le bureau principal d'une banque étrangère doit présenter formellement
au commissaire :
1) Un exemplaire dûment authentifié de ses articles d'incorporation, de ses règlements ou de tout autre document constitutif et, si cet
exemplaire est rédigé
dans une autre langue que l'anglais, une traduction du document, faite sous
serment par un traducteur, doit y être jointe.
§ 551.8
Demandes exigées; contenu
D. Toutes les demandes, les avis et la correspondance présentés
formellement au Bureau des institutions financières doivent être rédigés
en anglais. |
De plus, le paragraphe 705 des
Lois révisées de
la Louisiane oblige les sociétés et associations à utiliser l'anglais dans
leurs documents d'incorporation:
|
§ 705
Incorporation; articles d'incorporation
A. Chaque association structurée en vertu du présent chapitre doit être incorporée et
formée selon les articles écrits de l'incorporation. Ces articles doit
être rédigés
en anglais et signés par chaque fondateur d'une société ou
par un agent de chaque fondateur d'une société dûment autorisée en vertu
d'un
document joint à ces articles. Les articles seront reconnus par n'importe
quel fondateur d'une société devant un notaire et deux témoins ou peuvent,
en lieu et place, être effectués par un acte authentifié.
|
En somme, à part quelques exceptions de la part des
fonctionnaires de l'État, l'anglais est l'unique langue dans les affaires
administratives courantes.
Toutefois, en 2012, la Chambre des représentants de l'état
de la Louisiane a adopté une résolution pour former une groupe de travail afin
de dresser une carte de l'État en français et une signalisation bilingue
uniforme: c'est la
Résolution no 23
autorisant la formation d'un groupe de travail sur la signalisation
bilingue (2012).
2.3 L'éducation
En Louisiane, c'est le Louisiana State Board of
Elementary and Secondary Education — ou BESE
— , le Conseil d'État de la Louisiane de
l'enseignement primaire et secondaire, qui a le pouvoir constitutionnel et
législatif pour prendre des décisions régissant le système d'éducation public de
l'État. Ce conseil exerce également la responsabilité budgétaire pour tous les
fonds alloués ou attribués par l'État aux écoles relevant de sa juridiction.
Agissant en sa qualité d'organisme quasi législatif, le Conseil d'État adopte
des politiques et des règlements qui ont la force de loi en Louisiane.
- L'obligation de l'enseignement du
français
Bien que toutes les écoles publiques de l'État n'utilisent
que l'anglais comme langue d'enseignement, la législation scolaire oblige en
principe ces mêmes écoles à offrir au
moins cinq années d'enseignement du français comme langue seconde au primaire et
durant trois années au secondaire (loi
scolaire no 272 des Statuts révisés de la Louisiane):
|
§ 272
Langue culture et françaises;
enseignement dans les écoles publiques
A. La langue et la culture françaises ainsi que l'histoire des
populations françaises en Louisiane et ailleurs dans les Amériques
doivent être dispensées durant quelques années successives dans les systèmes d'écoles
primaires et secondaires de l'État, conformément aux dispositions
générales suivantes :
(1) Aussi
promptement que possible mais pas plus tard que le début de l'année
scolaire 1972-1973, toutes les écoles primaires publiques doivent offrir
un enseignement en français durant au moins cinq ans en commençant avec le
français oral lors de la première année. [...]
(2) Aussi promptement que possible mais pas plus tard que le début
de l'année scolaire 1972-1973, toutes les écoles secondaires publiques
doivent offrir un programme d'enseignement d'au moins trois ans en
français et au moins un cours comprenant la culture et l'histoire des
populations françaises de la Louisiane et d'autres francophones vivant
ailleurs dans les Amériques. [...] |
Une
année supplémentaire est ajoutée au programme à mesure que les élèves
progressent dans le système scolaire. En 2001-2002, quelque 2200 élèves de 26
écoles dans huit paroisses ont participé aux programmes d'immersion française.
Toutefois, le même paragraphe 272 prévoit que, au
primaire, «tout conseil scolaire paroissial ou municipal peut, sur demande au Conseil de l'éducation de
l'État, être exempté de cette exigence, et cette demande ne doit pas être
refusée»:
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§ 272 (suite)
(traduction)
Cependant, tout conseil scolaire paroissial ou municipal peut, sur demande au Conseil de l'éducation de
l'État, être exempté de cette exigence, et cette demande ne doit pas être
refusée. Les demandes déjà reçues aux conseils scolaires pour l'exemption
des dispositions de la loi 408 de 1968 seront aussi valables pour
l'exemption des dispositions de la présente loi à moins que les conseils
scolaires particuliers ne l'estiment autrement. Les conseils scolaires qui
n'ont pas déjà demandé d'exemption peuvent le faire à tout moment entre le
1er
juillet 1971 et le début de l'année scolaire 1972-1973. Le fait qu'un
conseil scolaire soit exclu, tel qu'il est prévu ici, de la participation
au programme établi par le présent paragraphe ne pourra en aucun cas être
interprété pour interdire à un conseil scolaire d'offrir et de dispenser
des cours français dans le programme d'études des écoles qu'il administre.
Dans toute école où le programme prévu à ce sujet a été adopté, le parent
ou toute autre personne légalement responsable d'un enfant peut faire une
demande écrite au conseil d'école de la paroisse pour demander que ledit
enfant soit exempté de ce programme. |
Il en est de même dans les écoles secondaires:
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§ 272 (suite)
(traduction)
Cependant, tout conseil scolaire paroissial ou municipal peut demander au Conseil de l'éducation de l'État
d'être exempté de cette exigence et cette demande ne doit pas être refusée. Les
demandes déjà reçues aux conseils scolaires pour l'exemption des
dispositions de la loi 408 de 1968 seront aussi valables pour l'exemption
des dispositions de la présente loi à moins que les conseils scolaire
particuliers ne l'estiment autrement. Les conseils scolaires qui n'ont pas
déjà demandé d'exemption peuvent le faire à tout moment entre le 1er
juillet 1971 et le début de l'année scolaire 1972-1973. |
Dans les faits, peu d'écoles se prévalent
des exemptions prévues par la loi. Sur un total de 66 conseils scolaires, une
quarantaine d'entre eux imposent l'enseignement du français dans leurs écoles. Les conseils qui
suppriment le français (langue seconde) correspondent à des paroisses plus pauvres du nord de l'État
où il n'y a pas d'héritage francophone. Dans la partie méridionale désignée
par la Législature en 1971 comme la région francophone de l'État sous le nom
d'Acadiana
(ou Acadiane), on compte 10 conseils scolaires
qui enseignent le français par immersion.
En
automne 2011,
la Louisiane
comptait 10 paroisses bilingues
(français et anglais) ou en
immersion totale immersion en
français:
Calcasieu, L'Acadie,
Saint-Landry,
Saint-Martin,
Iberia,
Lafayette,
l'Assomption,
Bâton-Rouge-Est,
Jefferson
et Orléans.
Les élèves
concernés placés dans
ces
programmes
commencent leur instruction
à la maternelle ou
en première année
jusqu'à
l'école secondaire.
En 1997, on comptait 54 694 élèves qui apprenaient le
français (langue seconde) et 1623 élèves en classes d'immersion. En 2010, il y
avait plus de 50 000 élèves qui apprenaient le français langue seconde dans les
écoles publiques de la Louisiane. Cela signifie une vingtaine d'écoles
qui offrent des classes d'immersion et entre 450 et 500, qui dispensent des cours de français langue seconde,
avec environ
270 spécialistes de la langue française et près de 200 professeurs étrangers.
En ce qui a trait aux enseignants, la loi
(Lois révisées de
la Louisiane) rend obligatoire
la connaissance de l'anglais, sauf pour les cours de langue étrangère, les
ateliers, les laboratoires, l'éducation permanente, etc.:
|
§ 3388
(traduction)
Maîtrise de
l'anglais; corps enseignant; évaluation; certification(certificat);
pénalités
A. (1) Après le 1er
septembre 1992, aucun membre du corps enseignant ayant échoué à démontrer
sa maîtrise en anglais ne pourra enseigner un cours dans un collège
public ou une université. Les conseils d'administration de l'enseignement
supérieur doivent adopter et mettre en œuvre les procédures compatibles
avec la politique du Conseil des régents pour évaluer et attester la
maîtrise de l'anglais de chaque membre du corps enseignant.
(2) Toute attestation doit être soumise au Conseil des régents dans
la forme et la façon que celui-ci prescrit. Cependant, cette soumission
ne doit parvenir pas plus tard qu'un an après l'embauche d'un membre du corps
enseignant.
B. «Corps enseignant», tel qu'il est employé dans le présent
paragraphe, désigne chacun des membres d'un établissement d'enseignement
supérieur, autre qu'un visiteur parmi le corps enseignant, mais incluant
l'assistant enseignant diplômé qui enseigne un ou plusieurs cours pour
acquérir un diplôme. Cependant, rien dans le présent paragraphe ne doit
être interprété pour inclure comme condition d'enseignement la maîtrise de
l'anglais dans aucun des cours suivants:
(a) Les cours dans une
langue étrangère ou les cours conçus pour être enseignés principalement
dans une langue étrangère.
(b) La participation étudiante et les activités de cours comme des
pratiques, des ateliers, des séminaires et des laboratoires.
(c) Les cours d'accommodement particuliers comme l'enseignement
individualisé et les cours d'études indépendantes.
(d) Les cours d'éducation permanente.
|
- L'immersion française
Le modèle le plus fréquent qu'on trouve en Louisiane en
matière d'immersion française semble est celui de l'«immersion partielle à
l'élémentaire» (en anglais: "early"). Dans les faits, c'est un programme
d'enseignement facultatif permettant aux élèves de poursuivre en anglais le
programme normal de l'État de Louisiane dans les cours d'anglais et de
littérature. Les autres cours, c'est-à-dire les mathématiques, les arts, les
sciences et la vie sociale, sont dispensés par un enseignant du primaire, ce qui
correspond à environ 50 % du temps d'enseignement dans une journée, d'où le mot
«partiel» en parlant d'immersion. Les proportions peuvent varier d'un
établissement à l'autre, mais l'enseignement doit se faire en français pendant
au moins 50 % de la journée de classes. Les enseignants utilisent le terme
«élémentaire» pour désigner ce modèle parce qu'il s'applique dès la maternelle
ou la première année du primaire.
Il existe aussi un modèle d'immersion totale (par
opposition à partielle) lorsque les élèves reçoivent un enseignement entièrement
en français, et ce, durant au moins quatre à cinq ans dès le primaire.
Toutefois, comme dans la plupart des programmes du genre ailleurs aux
États-Unis, la proportion du temps d'enseignement en français doit diminuer
progressivement pour que l'anglais puisse prendre la relève au secondaire.
En Louisiane, les programmes d'immersion sont appliqués dans les paroisses
suivantes: Acadie, Assomption,
Bâton-Rouge-Est, Calcasieu, Lafayette, Orléans, Saint-Landry et Saint-Martin.
À Calcasieu, Orléans et Bâton-Rouge-Est, des programmes similaires sont
autorisés en espagnol.
2.4 Les entreprises
L'État de la Louisiane impose dans certains cas l'usage de
l'anglais à des entreprises ou pour certaines professions. Par exemple, le paragraphe 391
des Lois révisées de la Louisiane prescrit que, pour avoir un permis
d'exercer la profession de notaire, il faut être «capable de lire, écrire et
parler l'anglais et posséder une maîtrise suffisante de l'anglais». Le
paragraphe 1025 exige qu'un candidat à des cours d'administration de médicaments
«doit être capable de lire, écrire et comprendre l'anglais».
Dans le cas d'une
banque étrangère, il est obligatoire de
présenter au commissaire une copie dûment authentifiée en anglais de ses
articles d'incorporation ou au moyen d'une traduction faite sous serment:
|
§ 551.6
(traduction)
§ 551.6
Conditions de présentation
Devant tout affaire traitée dans cet État de la part d'une agence d'État, la
succursale
ou le bureau principal d'une banque étrangère doit présenter formellement
au commissaire :
1) Un exemplaire dûment authentifié de ses articles d'incorporation, de ses règlements ou de tout autre document constitutif et, si cet
exemplaire est rédigé
dans une autre langue que l'anglais, une traduction du document, faite sous
serment par un traducteur, doit y être jointe. |
Le paragraphe 551.22 des Lois révisées de la Louisiane
impose également l'usage de l'anglais lors de la présentation du rapport annuel
d'une banque étrangère. Si ladite banque est incapable de présenter son rapport
selon les conditions prescrites par la loi, il s'agira d'un motif suffisant pour
révoquer le certificat d'autorisation accordée à cette entreprise.
Par ailleurs, tout procès verbal d'un conseil
d'administration appartenant à une société installée dans l'État de la Louisiane
doit être rédigée en anglais (§ 547). Toute association installée en Louisiane
est tenue de présenter ses articles d'incorporation en anglais (paragr.
705):
|
§ 705
(traduction)
Incorporation; articles d'incorporation
A. Chaque association structurée en vertu du présent chapitre doit
être incorporée et formée selon les articles écrits de l'incorporation.
Ces articles doit être rédigés en anglais et signés par chaque fondateur
d'une société ou par un agent de chaque fondateur d'une société dûment
autorisée en vertu d'un document joint à ces articles. Les articles
seront reconnus par n'importe quel fondateur d'une société devant un
notaire et deux témoins ou peuvent, en lieu et place, être effectués par
un acte authentifié.
|
Cependant, la loi louisianaise (chap. II, intitulé «Miscellaneous»
ou «divers», n° 51) permet que des individus ou des sociétés rédigent des contrats en
français:
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§ 51
(traduction)
Actes et contrats en français; effet
Tout acte ou contrat fait ou effectué en français est considéré comme
légal et lie les parties comme s'il avait été fait ou effectué
en anglais. |
La Louisiane est le seul État américain à autoriser une
telle pratique. C'est aussi la seule mesure législative véritablement en faveur du
français!
2.5 Les médias
Du côté des médias, le français est
surtout présent à la radio, car il existe plusieurs stations
francophones. Radio-Louisiane est la voix internationale de la musique
cadienne, zaricots, acadienne, créolo-louisianaise et franco-américaine. La
majorité des Louisianais ont également accès à la programmation en français
par des émissions internationales telles que Radio France Internationale
et des émissions locales.
Mais la télévision française végète encore, bien que plusieurs chaînes de télévision publiques, dont Louisiana
Public Broadcasting (LPB), KLFY 10 (Lafayette), Baton Rouge
International Ch 68, Lafayette Cable Ch 47 (TV5), etc., offrent des
émissions en français. Le contenu français de la télévision
en Louisiane reste relativement faible. À la télévision d’État (Louisiana
Public Broadcasting), le CODOFIL ne dispose que d’une heure de programmation
par semaine (des informations internationales et un documentaire de la France)
dont seulement 10 minutes de production locale, soit un bulletin de nouvelles de
l’État. Si l'on fait exception de TV5 à Lafayette et de quelques petites
productions à la télévision communautaire, les francophones doivent
pratiquement se contenter du «chapelet en français» à cinq heures du matin
ou du «French Word of the Day» à la télévision commerciale!
 |
Depuis une vingtaine
d'années, le CODOFIL offre aux lecteurs francophones toutes les nouvelles de la
«bataille pour l'épanouissement du français en Louisiane», grâce à La Gazette
de Louisiane. Les buts de ce journal, qui paraît tous les deux mois à
partir du
bureau du CODOFIL, sont de rapporter tout ce qui touche au développement du
français en Louisiane, de publier des oeuvres littéraires écrites en français,
d'offrir aux enseignants louisianais de français des activités pédagogiques,
etc. Il y a aussi Le Tintamarre qui est une publication du Centenary
College of Louisiana.
|
Dans les faits, la quasi-totalité des journaux est rédigée en anglais: Alexandria Daily Town
Talk (Alexandria), Beauregard Daily News (DeRidder), Catahoula
News Booster (Jonesville), Daily Comet (Thibodaux), Daily Iberian
(New Iberia), Franklin Banner-Tribune (Franklin), Lake Charles
American Press (Lake Charles), Leesville Daily Leader (Leesville), Minden
Press-Herald (Minden), Opelousas Daily World (Opelousas), Southwest
Daily News (Sulphur), The Advocate (Bâton-Rouge) et de nombreux
autres.
L'État a créé la Louisiana Educational Television Authority
(«Autorité éducative de télévision de la Louisiane»). C'est une entreprise
d'État permettant la préservation et l'usage de la langue française, ainsi que la
promotion et le développement de la culture et du patrimoine français en
Louisiane au moyen d'émissions éducatives à la télévision (no
2501):
|
§ 2501
(traduction)
Déclaration d'intention
A. Afin de promouvoir l'usage de la radio et de la télévision éducative et publique dans l'État de la Louisiane
en vue de l'éducation et
de l'enrichissement culturel de ses citoyens, il est par la présente déclaré
d'intérêt public que l'Autorité éducative de télévision de
la Louisiane soit créée au sein du département exécutif du gouvernement de
l'État.
C. L'autorité doit avoir
comme mission particulière la préservation et l'utilisation de la
langue française, ainsi que la promotion et le développement du
patrimoine et de la culture françaises de la Louisiane. À cette fin,
l'autorité doit prévoir
et offrir des programmes en
français avec la même durée que les émissions destinées à toute
autre minorité.
|
2.6 L'affichage
 |
En ce qui a trait à l'affichage,
le français reste peu visible en Louisiane, sauf pour les toponymes et
odonymes (nom des rues) relevant des municipalités francophones,
ainsi que de quelques inscriptions identifiant certains bâtiments publics (Cour
municipale / City Court, Hôtel de Ville / Town Hall) ou historiques. On
trouve de tout! Ce sont parfois des affiches unilingues françaises telles que rue Garfield Ouest, rue Jefferson, rue Principale,
rue de L'Acadie, etc., ou bilingues (Fourth Street / Quatrième Rue) avec des caractères plus gros en
français, mais le plus souvent les mots français sont rédigés en plus petits caractères. Ou bien
le terme générique est en anglais, alors que le terme spécifique est en
français: Richard Street, Girard Street, Evangeline Street,
General Mouton Avenue, Charles Lake, Pontchartrain Lake, Maurepas
Lake, Sabine River. La Louisiane a aussi des toponymes tels que Lac
Cocodrie («cocodrie» étant le mot cadien pour «alligator»), Lac des
Allemands, La Pointe aux Chênes, Bayou Grosse-Tête, Chênière
au Tigre, etc.
Des plaques commémoratives,
telles que celle du chêne d'Évangéline à Saint-Martinville ou celle à La
Nouvelle-Orléans expliquant la prise de possession de la Louisiane
par les Français, sont en langue française. À l'Hôpital général de
Lafayette, l'affichage désignant les services disponibles à la salle
d'urgence est trilingue (anglais, français et espagnol). La
signalisation routière bilingue ou française est possible, mais elle
demeure non systématique et encore assez rare. |
Certains petits commerçants placent parfois des affiches
«en français cadien», notamment avec le mot Évangéline (ou plus souvent Evangeline,
sans l'accent aigu). Le CODOFIL reçoit souvent des appels téléphoniques pour demander des
conseils sur la traduction ou la bonne orthographe d'un nom en français pour un
commerce, un bateau, etc. On peut trouver des lotissements de maisons ou des
conciergeries avec des noms comme Le Village, Beaux Chênes, Beau
Rivage, Beau Séjour,
Maison Bocage, Château Lafayette, Village du Lac, etc. Cela
étant dit, la Louisiane demeure pour l'ensemble des touristes un pays
anglophone.
3 Le CODOFIL
|
|
Le gouvernement de la Louisiane a adopté en 1968 la
Loi établissant le
Conseil pour le développement du français en Louisiane (CODOFIL), puis la
Loi sur la télévision française en Louisiane, la
Loi scolaire sur
l'enseignement du français en Louisiane. Ce sont des lois «réparatrices»
que certains jugeront devenues un peu désuètes, car elles ne peuvent faire oublier toutes
les lois portant sur l'usage de
l'anglais dans les contrats, documents officiels et juridiques.
Le CODOFIL (Council for the Development of French in
Louisiana) est, rappelons-le, une agence gouvernementale
qui a pour mandat de «faire tout ce qui est nécessaire pour développer,
utiliser et préserver la langue française telle qu'elle existe en
Louisiane, dans l'intérêt culturel, économique et touristique de l'État».
C'est là l'essentiel de la loi dont il n'existe officiellement qu'une version anglaise. Aujourd'hui, on peut lire ces articles de loi en
anglais dans les paragraphes 651 à 655 du chapitre XIII des
Louisiana
Revised Statutes. Toutefois, la loi portant sur le CODOFIL a dû être
révisée; la dernière modifications date du 15 août 2010. |
Les objectifs du CODOFIL sont présenté au paragraphe
651 des Louisiana
Revised Statutes :
| § 651. Création, résidence, objectifs
A. (1) Le Conseil pour le développement
du français en Louisiane, ci-après appelé «le Conseil», est créé au
sein du ministère de la Culture, des Loisirs et du Tourisme, afin de
préserver, promouvoir et développer la Louisiane française ainsi que
sa culture créole, son patrimoine et sa langue.
(2) La
langue officielle de travail du conseil et de ses employés est le
français. (2012)
B. Le Conseil doit résider à
Lafayette en Louisiane.
C. Les objectifs du Conseil sont les
suivants:
(1) Superviser le développement et
l'expansion du développement économique de l'État ainsi que les
activités touristiques visant à promouvoir notre culture
française, notre patrimoine et notre langue.
(2) Promouvoir, développer et
superviser les relations culturelles et éducatives ainsi que les
échanges au sein de l'État et entre l'État de la Louisiane et
d'autres pays, provinces et États qui partagent le patrimoine
historique français, la culture et la langue de la Louisiane.
(3) Promouvoir, soutenir et renforcer
les programmes d'immersion en enseignement du français et la
formation à tous les niveaux de l'enseignement primaire et
secondaire dans l'État en travaillant en coopération et en
étroite collaboration avec le State Board of Education du
primaire et du secondaire ainsi que le département de
l'Éducation.
(4) Élaborer un modèle de programme
d'immersion en français, qui peut être utilisé par n'importe
quelle école cherchant à instaurer un programme d'immersion
française au sein de son programme d'études.
(5) Augmenter le nombre d'écoles
d'immersion en français dans l'État, avec l'objectif spécifique
de mettre en place, au plus tard le 1er
septembre 2015, au moins une école d'immersion française dans la
paroisse de Bâton-Rouge-Est et dans chacune des paroisses
suivantes que comptent la région de l'Acadiane: [...]
(6) Développer un système de
certification selon lequel les marchands, les festivals et les
restaurants peuvent être désignés par «Bienvenue aux
francophones» et par la conception et l'émission d'une banderole
qui peut être affichée par chaque entité certifiée.
D.
Afin de refléter le développement
éducatif, social et économique, et les missions diplomatiques du
Conseil, tel qu'il est prévu au présent chapitre, le Conseil est
également autorisé à s'identifier comme l'«Office of Francophone
Affairs» en anglais ou l'«Agence des Affaires francophones» en
français.
(2012)
|
Le rôle du CODOFIL est d'abord de servir
comme agence publique officielle dans toutes les relations et échanges entre
l'État de la Louisiane et d'autres pays, provinces et États en qualité de
membre ou d'observateur de l'Organisation internationale de la Francophonie
et autres organisations similaires:
|
§ 653. Obligations, pouvoirs et
fonctions
A. Le Conseil
doit servir comme agence publique officielle dans toutes les
relations et échanges entre l'État de la Louisiane et d'autres pays,
provinces et États en qualité de membre ou d'observateur de
l'Organisation internationale de la Francophonie et autres
organisations similaires.
B. Une majorité
du Conseil constitue un quorum pour la transaction des affaires
officielles. Tous les actes officiels du Conseil requièrent le vote
affirmatif de la majorité des membres présents et votants.
C. Le Conseil
élit un président, qui doit parler couramment français et peut élire
les autres membres du Conseil qu'il jugera nécessaires pour mener
efficacement les affaires courantes. Les responsables sont désignés
pour deux ans.
|
Dans les faits, la
Loi établissant le
Conseil pour le développement du français en Louisiane se réduit à peu de choses, car
elle ne propose aucun moyen concret relatif à son application. Pour ce qui est
des ressources financières, la loi permet simplement de «recevoir des dons et
des donations de la part des individus, des sociétés et des gouvernements», ce
qui inclut le gouvernement de l'État louisianais, celui du Québec, de la
République française, etc. Dans les faits,
le CODOFIL reçoit un budget annuel de l'État louisianais d'environ 350 000 $ à
plus de 400 000 $;
ce moment étant en partie financé par les revenus de la loterie de l'État.
Le CODOFIL peut aussi recevoir des sommes d'argent des gouvernements étrangers,
dont celui du Québec et de la France. Le rôle du CODOFIL
s’exerce surtout au plan éducatif, mais les responsables tentent bien
d'élargir ce mandat malgré leur budget limité.
Par ailleurs, le fait que la loi reste vague constitue également un avantage, car elle donne
ainsi carte blanche aux responsables du CODOFIL d'agir comme ils l'entendent.
Avec peu de pouvoirs, le CODOFIL conserve la possibilité d'agir dans beaucoup
de domaines et remplit son mandat de manière très libre.
Comme il demeure possible en Louisiane, tant pour les
individus que pour les personnes morales, de signer des contrats en
français et, en ce cas, ils ont la même valeur juridique que ceux rédigés en anglais,
le CODOFIL fait signer des contrats en français avec les
enseignants. Le gouvernement autorise aussi le CODOFIL à signer des accords
officiels avec la France, la Communauté française de Belgique, les provinces
Maritimes du Canada et le Québec.
Le CODOFIL peut aussi octroyer des bourses aux étudiants et
aux professeurs de l'État pour étudier le français; il fournit annuellement
une cinquante de bourses aux étudiants et aux enseignants de français. Des
Louisianais étudient en France, en Belgique, au Québec et en Nouvelle-Écosse. On
comprendra qu'élever ses enfants en français en Louisiane demande aujourd'hui
une certaine dose de courage et un dévouement extraordinaire à la «cause du
français». Ce n'est pas donné à tout le monde!
En 1977, la
Louisiane avait également adopté une loi sur le développement
de l'espagnol: il s'agit de la Loi établissant le Conseil pour le développement
de l'espagnol en Louisiane ou CODOSPAN ("Enabling
Act for the Council for Development of Spanish in Louisiana"),
c'est-à-dire le Conseil pour la promotion de l'étude de la
langue espagnole et de la culture hispanique. En réalité, le CODOSPAN n'existe
plus, car il a été abrogé en 2001 par une
loi de l'État. La loi prévoyait promouvoir
l'espagnol dans les écoles élémentaires et secondaires, ainsi que dans les
collèges et les universités de Louisiane. Le CODOSPAN pouvait aussi octroyer (selon la disponibilité des fonds) des bourses aux étudiants et
aux professeurs de Louisiane pour étudier l'espagnol. Comme l'enseignement de
l'espagnol n'est pas obligatoire en Louisiane, mais l'agence pouvait utiliser les ressources
fournies par l'importante population hispanophone de la Louisiane et par les
représentants des gouvernements des nations espagnoles, qui résident dans cet État.
L'État n'a jamais envoyé personne étudier l'espagnol à l'extérieur de l'État.
Dans le cadre des accords de coopération linguistique et
culturelle entre la France et la Louisiane en matière d'éducation, de promotion
de la langue et d'échanges culturels et audiovisuels, le Consulat général de
France à La Nouvelle-Orléans, le Département d'Éducation de Louisiane, et le
Conseil pour le développement du français en Louisiane (CODOFIL) veillent
ensemble à la qualité de l'enseignement du français qui est dispensé aux 70 000
élèves et étudiants francophones louisianais.
Afin de maintenir et de développer le français en Louisiane, les différents
partenaires du programme CODOFIL organisent, entre autres actions, un programme
d'échanges de professeurs avec le soutien du ministère des Affaires étrangères
et européennes, du Centre international d'études pédagogiques (CIEP) et du
ministère de l'Éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative.
 |
En 2012, le Conseil pour le développement du
français en Louisiane (CODOFIL) lançait une plaque minéralogique en
français (ou plaque d'immatriculation appelée "license" en anglais)
dans tout l'État de la Louisiane, afin de lever des fonds au
bénéfice des cours d’immersion française. Cette plaque est reconnue
comme légale et non obligatoire, mais elle coûte deux fois plus cher
(50$ au lieu de 25$ pour deux ans) que les plaques
«normales» (photo du haut) où il est écrit Louisiana et
Sportmans's Paradise. Selon David Cheramie, directeur du
CODOFIL
à Lafayette : «Nous voulions une plaque spéciale pour promouvoir
l’identité francophone tout en levant des fonds pour nos programmes
d’immersion en français».
Sur la nouvelle plaque (photo du bas), la
lettre "a" dans Louisiana a été remplacée par un "e"
(Louisiane) afin de
rappeler l'héritage francophone de cet État du sud des États-Unis.
On peut lire aussi l'énoncé "Chez nous autres", une traduction de
l'anglais "Our Home" (en cadien: «Notre maison»), le tout accompagné
d'une sorte d'iris appelée "la glaie bleue". C'est un moyen pour favoriser en
douce l'officialisation du français en Louisiane. Jusqu'alors, seul
le Québec avait une plaque unilingue française en Amérique du Nord
avec l'Inscription «Je me souviens». |
En somme, la politique linguistique de l'État louisianais
apparaît encore rudimentaire pour ce qui est de la promotion du français.
Néanmoins, l'État n'est plus contre le fait français, ce qui est déjà
beaucoup pour les Louisianais francophiles ou francophones. Présentement, il s'agit davantage pour l'État de renouer avec son héritage passé
que de protéger une minorité francophone qui a beaucoup souffert de l'inaction
de ses dirigeants, tant politiques que religieux. En réalité, l'État de
la Louisiane a délégué ses pouvoirs au CODOFIL, ce qui fait que l'État n'a
d'autre politique linguistique que la non-intervention. C'est donc le
CODOFIL qui a
élaboré une politique linguistique, pas l'État louisianais. Il n'y a donc
aucune d'assise ni officielle ni populaire dans cette politique linguistique. Et celle-ci est
axée sur l'enseignement du français comme langue seconde. N'oublions pas que
le français ne constitue que rarement une langue maternelle en Louisiane
(sauf dans les foyers pour personnes âgées et les régions éloignées du
Sud), c'est avant tout une langue seconde à forte valeur
identitaire.
Il n'en demeure pas moins
que la Louisiane française est maintenant devenue un territoire tout à fait
américain. Les moyens dont disposent les Louisianais pour maintenir une certaine
identité française paraissent dérisoires, mais ces derniers ne sont plus tout à fait seuls: ils
demeurent maintenant en contact avec
les autres francophones du monde.
Toutefois, il semble que le français en Louisiane continue quand même de
régresser: les jeunes ne
l'utilisent plus qu'à l'école. Il reste plus vivant chez les adultes plus
âgés dans
le sud de l'État. Au moins, aujourd'hui, un locuteur francophone n'est plus une «personne
ignorante» ou «vieille et pauvre», mais plutôt une personne «assez intelligente pour parler deux
langues».
Dans les faits, les mesures législatives de l'État
louisianais demeurent nettement insuffisantes en ce qui a trait à la sauvegarde d'une langue
minoritaire que plusieurs estiment en voie d'extinction. Les
Louisianais, pour leur part, semblent «raisonnablement optimistes» quant à
la pérennité de la «culture cadienne-française» dans leur État. Le plus
grave problème, c'est que la communauté francophone de la Louisiane est
privée d'assises juridiques et gouvernementales (ou officielles), dont bénéficient, par
exemple, beaucoup de francophones du Canada (Québec, Nouveau-Brunswick,
Ontario, Manitoba, Île-du-Prince-Édouard, etc.), et qu'il lui faut bien s'affirmer et n'exister
que par elle-même, avec ses propres moyens. C'est pourquoi David-Émile Marcantel, un porte-parole cadien, a raison d'affirmer :
«Nous-aut', on est yinque des poves
Cadiens et Créoles, mais on fait de notre mieux de conserver notre culture.»
L'auteur, compositeur, chanteur et poète louisianais, Zachary Richard, l'un des
artistes les plus importants de la francophonie nord-américaine, serait
sûrement d'accord avec cette affirmation! En fait, il reste à l'État louisianais de pousser la roue du même côté,
mais ce n'est pas encore demain la veille!
Enfin, il est dommage que les médias québécois
représentent encore la Louisiane comme l'exemple parfait de ce que le Québec
ne doit pas devenir (en référence à la «louisianisation»). Il n'en demeure pas moins que la Louisiane constitue
un héritage francophone, même si le contexte historique louisianais se
révèle très différent du contexte québécois. Quant à la France, elle
semble démontrer plus d'ouverture que le Québec à l'égard de la Louisiane. Plus
de 75 000 Français visitent la Louisiane chaque année, les étrangers les plus
nombreux après les Britanniques. Quant à l'État de la Louisiane, il capitalise
sur ses racines françaises afin d'attirer le reste des Américains. Le problème,
c'est qu'il s'apprête aussi à miser sur son héritage espagnol, irlandais,
allemand, italien, juif, vietnamien, etc., ce qui ravalerait ses origines
françaises à une portion infime d'un multiculturalisme assimilateur.
Dernière version mise à
jour:
23 févr. 2024
Les
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du Nord -
Francophonie
