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Louisiane Lois diverses à portée linguistique |
Les textes qui suivent rassemblent presque toutes les dispositions à portée linguistique contenues dans les Louisiana Revised Statutes (Lois révisées de la Louisiane). Ils sont classés en fonction des thèmes suivants:
- La Constitution (1974);
- La législature de l'État;
- Les élections;
- Les communications officielles;
- La justice (Code civil, Code de procédure civile, Code de procédure pénale);
- Les contrats;
- L'éducation : les enseignants / les programmes;
- Le Code de l'enfance;
- La télévision;
- Les institutions financières.Tous les textes juridiques présentés ici ont été adoptés uniquement en anglais; la version française n'est qu'une traduction non officielle.
Constitution (1974) Article 12 § 4. Preservation of Linguistic and Cultural Origins The right of the people to preserve, foster, and promote their respective historic linguistic and cultural origins is recognized. |
Article 12 § 4. Préservation des origines linguistiques et culturelles Le droit du peuple de préserver, favoriser et promouvoir ses origines respectives, historiques linguistiques et culturelles, est reconnu. |
§ 19.
Laws to be printed in book form; style of printing; number of copies
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§ 19
Lois devant être imprimées sous la forme d'un livre; style
d'impression; nombre des copies |
§
106.
Physical disability; inability to write English; language minority groups; execution of documents; assistance B. If the person requesting assistance is physically handicapped or unable
to read or write English, the registrar or any person authorized to accept
voter registration applications shall assist the person by reading the
documents to him and by executing the documents by writing what the person
dictates. If the applicant or voter does not speak English adequately for
such dictation, the dictation shall be given and taken through an
interpreter. [...] |
§ 106
Handicap physique; incapacité d'écrire l'anglais; groupes linguistiques minoritaires
B. Si une personne
demandant de l'aide est physiquement handicapée ou est incapable
de lire ou écrire l'anglais, le registraire ou un responsable autorisé pour
recevoir les demandes d'enregistrement
des électeurs doit aider cette personne en lui lisant les documents et en les
remplissant tout en écrivant ce que cette personne lui dicte. Si le demandeur ou
l'électeur ne parle pas l'anglais adéquatement pour cette dictée, celle-ci
doit être donnée et reçue par un interprète. [...] |
Les communications officielles
§ 52.
Publication of advertisements, notices, etc., in English language
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§ 52
Publication d'annonces, d'avis etc., en anglais
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§ 204.
Advertisements to
be in English; duplication in French permitted |
§ 204
Communiqués anglais; duplication autorisée en français
A. Quand il est
exigé que les communiqués soient faits en rapport avec la procédure
judiciaire, la vente d'une propriété pour des impôts impayés ou en vertu
de la procédure judiciaire ou de toute autre application juridique de cette
sorte, les communiqués doivent être rédigés en anglais et peuvent être
reproduits en plus en français. |
Civil Code Article 1580.1 A notarial testament may be executed under this Article only by a person who has been legally declared physically deaf or deaf and blind and who is able to read sign language, braille, or visual English. §2582. Justices of the peace; qualifications; |
Article 1580.1 Un testament notarié peut être effectué en vertu du présent article uniquement par une personne qui a été légalement déclarée physiquement sourde, ou sourde et aveugle, et qui est capable de lire la langue des signes, le braille ou l'anglais visuel. § 2582
Juges de paix;
qualifications |
Code of Civil Procedure Article 192.1 In all civil cases and in the taking of any deposition where a party or a witness is a deaf or severely hearing-impaired person, the proceedings of the trial shall be interpreted to him in a language that he can understand by a qualified interpreter appointed by the court. [...] Article 433. Persons present during grand jury sessions
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Article 192.1 Dans toutes les affaires civiles et dans la prise de toute déposition où une partie ou un témoin est une personne sourde ou sévèrement handicapée dans son audition, la procédure du procès lui sera communiquée dans une langue qu'elle peut comprendre par un interprète qualifié désigné par la cour. Article 433
Personnes présentes au
cours des sessions du grand jury
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Code of Criminal Procedure Article 401 General qualifications of jurors A. In order to qualify to serve as a juror, a person must: 1) Be a citizen of the United States and of this state who has resided within the parish in which he is to serve as a juror for at least one year immediately preceding his jury service. 2) Be at least eighteen years of age. 3) Be able to read, write, and speak the English language and be possessed of sufficient knowledge of the English language. 4) Not be under interdiction or incapable of serving as a juror because of a mental or physical infirmity, provided that no person shall be deemed incompetent solely because of the loss of hearing in any degree. 5) Not be under indictment for a felony nor have been convicted of a felony for which he has not been pardoned. |
Article 401 Qualifications générales des jurés A. Pour se qualifier pour servir de juré, une personne doit: 1) Être citoyen des États-Unis ainsi que de cet État, et avoir résidé dans la paroisse dans laquelle elle doit servir comme juré depuis au moins un an précédant immédiatement son service comme membre du jury. 2) Être âgée d'au moins dix-huit ans. 3) Être capable de lire, écrire et parler l'anglais et posséder une connaissance suffisante de la langue anglaise. 4) Ne pas être sous l'interdiction ou être dans l'incapacité d'agir comme juré en raison d'une infirmité mentale ou physique, à la condition qu'on ne considère personne comme incompétente seulement en raison d'une perte de l'ouïe, de quelque degré que ce soit. 5) Ne pas être accusée d'un crime ni avoir été reconnue coupable d'un crime pour lequel cette personne n'a pas été graciée. |
§
51.
Acts and contracts in French language; effect
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§ 51
Actes et contrats en français; effet |
§ 3382.
Teacher certification
programs in instruction of elementary school French § 3388. Fluency in the
English language; faculty; evaluation; certification; penalties
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§ 3382 Programmes d'accréditation des enseignants pour la formation à l'école primaire française A. Le Conseil d'administration des universités et collèges publics, le Conseil des superviseurs de l'Université d'État de la Louisiane et du Collège de l'agriculture et de la mécanique, le Conseil des superviseurs de l'Université du Sud et du Collège d'agriculture et de la mécanique sont par les présentes requis aux institutions directes sous leur contrôle, qui offrent actuellement aux enseignants des programmes d'accréditation pour l'éducation dans les écoles secondaires françaises, ainsi que des programmes d'accréditation pour l'éducation dans les écoles primaires française. B. Les dispositions du paragraphe A ne doivent pas être interprétées de manière à empêcher un établissement d'offrir l'accréditation des enseignants à l'école primaire française, même si cet établissement ne dispose pas d'un programme d'accréditation pour l'enseignement secondaire français. § 3388
Maîtrise de
l'anglais; corps enseignant; évaluation; certification(certificat);
pénalités
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§ 672.
Louisiana French
Language Services Program; purposes
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§ 672 Programme de services en français en Louisiane; objectifs Le programme de services en français en Louisiane doit reposer selon les conditions prévues au présent chapitre pour les fins suivantes:
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Children's Code Article 1281.8. Birth certificate
requirement Article 1430.
Advice of rights Article 1466.
Advice of rights |
Code de l'enfance Article 1281.8
Exigence pour un
certificat de naissance Article 1430
Avis sur les droits
B. Si le mineur est
illettré, ne lit pas ou ne comprend pas l'anglais, des dispositions
appropriées doivent être prises pour lui fournir cette information. Article 1466 Avis sur les droits A. Chaque mineur admis sur une base volontaire doit être informé de tout autre programme de traitement médicalement approprié et des installations de traitement connues par le médecin d'admission et avoir la possibilité de demander l'admission à d'autres programmes de remplacement ou d'installation. C. Si le mineur est analphabète ou ne lit pas ou ne comprend pas l'anglais, des dispositions appropriées doivent être prises pour lui fournir cette information. D. De plus, un exemplaire de l'information mentionnée dans le présent article doit être placé dans un secteur où les patients sont confinés et traités. |
§ 2501. Statement of purpose A. In order to promote the use of educational and public television and radio in the state of Louisiana to further the education and cultural enrichment of its citizens, it is hereby declared to be in the public interest that the Louisiana Educational Television Authority be created within the executive department of the state government. C. The authority shall have as a special mission the preservation and utilization of the French language and the promotion and development of Louisiana's French culture and heritage. To that end, the authority shall air programs in the French language and shall offer programs in the French language to the same extent as other minority programming is broadcast. |
§ 2501
Déclaration d'intention |
§ 802.
Powers and
duties
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§ 802 Pouvoirs et obligations B. En plus de ses fonctions, des pouvoirs et des responsabilités dévolus par défaut au directeur par les dispositions du présent chapitre, le directeur exerce le pouvoir et l'autorité:
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§ 551.6.
Filing requirements. Before transacting business in this state through a state agency, branch,
or office a foreign bank shall file with the commissioner: § 551.8.
Application required; contents |
§
551.6
Conditions de présentation § 551.8
Demandes exigées; contenu |
§ 705.
Incorporation; articles of incorporation; |
§ 705
Incorporation; articles d'incorporation |