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Louisiane
Loi établissant le
Conseil (Legislative Act No. 679) |
La Loi établissant le Conseil pour le développement du français en Louisiane a été adoptée en 1968 en anglais par la Législature de la Louisiane sous le titre de Enabling Act for the Council for Development of French in Louisiana.
Cette loi est aujourd'hui insérée aux paragraphes 651 à 655 du chapitre XIII des Louisiana Revised Statutes (Lois révisées de la Louisiane); les dernières modifications datent de 2012. La version originale de 1968 (Legislative Act No. 409) apparaît après celle de 2012.
La version française présentée ici ne constitue qu'une traduction de Jacques Leclerc et ne prétend être qu'un document d'information.
Dernière mise à jour: 07 déc. 2015
CHAPTER 13 (2012) COUNCIL FOR DEVELOPMENT OF FRENCH IN LOUISIANA § 651. Creation; domicile; purposes A. (1) The Council for the Development of French in Louisiana, hereinafter referred to as the "council", is hereby created within the Department of Culture, Recreation and Tourism to preserve, promote, and develop Louisiana's French and Creole culture, heritage, and language. (2) The official working language of the council and its employees shall be French. (2012) B. The council shall be domiciled in Lafayette, Louisiana. C. The purposes of the council shall include the following:
D. To reflect the council's educational, social, economic development, and diplomatic missions as provided in this Chapter, the council shall also be authorized to identify itself as "Office of Francophone Affairs" in English or "Agence des Affaires Francophones" in French. (2012) § 652. Membership; appointment; terms; vacancies; compensation A. The council shall be composed of twenty-three members as follows:
B. All members shall be confirmed by the Senate. C. Members shall serve four-year terms, concurrent with that of the governor. D. Vacancies shall be filled in the manner of original appointment and each member shall serve until his successor is appointed and takes office. E. Members of the council shall serve without compensation.
§ 653. Duties, powers,
and functions
(1) Meet at least once a
year, or at the call of the chairman, and at such other times deemed
necessary by the chairman or the executive committee. E. The council may:
§ 654. Donations and grants The Council for the Development of French in Louisiana may accept
donations and grants from any source, public and private, in order
to accomplish the purposes of the council. The council shall submit an annual report to the governor, the president of the Senate, the speaker of the House of Representatives, the chairman of the Senate Committee on Education, and the chairman of the House Committee on Education, not later than March first, regarding all actions taken and progress made toward achieving the purposes and duties set forth for the council in this Chapter. |
CHAPITRE XIII (2012) CONSEIL POUR LE DÉVELOPPEMENT DU FRANÇAIS EN LOUISIANE § 651. Création, résidence, objectifs A. (1) Le Conseil pour le développement du français en Louisiane, ci-après appelé «le Conseil», est créé au sein du ministère de la Culture, des Loisirs et du Tourisme, afin de préserver, promouvoir et développer la Louisiane française ainsi que sa culture créole, son patrimoine et sa langue. (2) La langue officielle de travail du conseil et de ses employés est le français. (2012) B. Le Conseil doit résider à Lafayette en Louisiane. C. Les objectifs du Conseil sont les suivants:
D. Afin de refléter le développement éducatif, social et économique, et les missions diplomatiques du Conseil, tel qu'il est prévu au présent chapitre, le Conseil est également autorisé à s'identifier comme l'«Office of Francophone Affairs» en anglais ou l'«Agence des Affaires francophones» en français. (2012) § 652. Composition, nominations, mandats; postes vacants, rémunération A. Le Conseil est composé de 23 membres comme suit:
B. Tous les membres doivent voir leur nomination confirmée par le Sénat. C. Les membres siègent pur un mandat de quatre ans, parallèlement à celle du gouverneur. D. Les postes vacants doit être comblés en fonction de leur nomination originale et chaque membre doit siéger jusqu'à ce que son successeur soit désigné et entre en fonction. E. Les membres du conseil ne reçoivent aucune rémunération. § 653. Obligations, pouvoirs et
fonctions B. Une majorité du Conseil constitue un quorum pour la transaction des affaires officielles. Tous les actes officiels du Conseil requièrent le vote affirmatif de la majorité des membres présents et votants. C. Le Conseil élit un président, qui doit parler couramment français et peut élire les autres membres du Conseil qu'il jugera nécessaires pour mener efficacement les affaires courantes. Les responsables sont désignés pour deux ans. D. Le Conseil doit : (1) se réunir au moins une fois l'an ou à la demande du président, ainsi qu'à tout autre moment jugé nécessaire par le président ou le comité exécutif. (2) (a) créer un comité exécutif composé de sept membres du Conseil, y compris le président du Conseil et six autres membres que le Conseil peut choisir. Tous les membres du comité exécutif doivent parler couramment français. (b) être constitué d'un majorité des membres du comité exécutif pour obtenir le quorum dans la transaction des affaires. Toutefois, lorsque le Conseil a délégué au comité les pleins pouvoirs pour agir à l'égard d'une question, la volonté positive de la part d'une majorité des membres du comité est nécessaire. (3) (a) désigner un directeur administratif
qui doit parler couramment français et qui exerce les fonctions et
possède les qualifications telles qu'elles ont été fixées par le
conseil. (4) adopter des règlements et d'établir des politiques pour régir le fonctionnement du Conseil et du comité exécutif. E. Le conseil peut:
§ 654. Dons et dotations Le Conseil pour le développement du français en Louisiane peut recevoir
des dons et des donations de la part de toute source, publique et privée,
afin d'atteindre les objectifs du conseil. Le Conseil doit soumettre un rapport annuel au gouverneur, au président du Sénat, au président de la Chambre des représentants, au président du Comité sénatorial sur l'éducation et au président de la Chambre du Comité sur l'éducation, pas plus tard que le 1er mars, en ce qui concerne toutes les mesures prises et les progrès accomplis vers la réalisation des objectifs et obligations énoncés pour le Conseil dans le présent chapitre. |
CHAPTER 13 - Version non-amended of 1968 COUNCIL FOR DEVELOPMENT OF FRENCH IN LOUISIANA
§ 651.
Council authorized; membership; powers
§ 652. Cooperation with other
agencies |
CHAPITRE XIII - Version non modifié de 1968 CONSEIL POUR LE DÉVELOPPEMENT DU FRANÇAIS EN LOUISIANE
§ 651
Conseil
autorisé; adhésion; pouvoirs § 652
Coopération avec
d'autres agences |