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Canton
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Canton du Valais |
Plan de l'article
1 Situation géographique 1.1 L'organisation administrative 1.2 L'organisation politique 2 Données démolinguistiques 2.1 La répartition linguistique 2.2 Les francophones 2.3 Les germanophones 2.4 Les langues étrangères 3 Bref historique du Valais 3.1 Les Celtes 3.2 La romanisation 3.3 La Maison de Savoie 3.4 La mainmise du Haut-Valais |
3.5 Les divisions confessionnelles 3.6 La Révolution française 3.7 Le 20e canton suisse 4 Les dispositions constitutionnelles 4.1 La Constitution actuelle 4.2 Les projets de réforme avortés 5 La politique linguistique du Valais 5.1 Les langues de la législation et de la réglementation 5.2 Les langues de la justice 5.3 Les langues de l'administration cantonale 5.4 Les langues de l'éducation 5.5 Les médias |
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Le canton du Valais (en allemand: Wallis)
est l'un des cantons les plus grands de la Suisse avec 5224 km²; c'est
aussi un canton-frontière parce qu’il est situé au sud-ouest de la
Suisse. Il est limité au nord par le lac Léman, le canton de Vaud et
le canton de Berne, à l’est par les cantons d’Uri et du Tessin, au
sud par l’Italie, à l’ouest par la France (voir
la carte des 23 cantons).
La capitale du canton, Sion (en allemand: Sitten), est une ville de quelque 89 900 habitants, sise dans le Bas-Valais, la partie occidentale canton. À l’exemple des cantons de Berne et de Fribourg, le canton du Valais constitue l’un des trois cantons officiellement bilingues (français-allemand) de la Confédération suisse. |
1.1 L'organisation administrative
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Le canton compte en principe 13 districts, un héritage des «dizains» (en allemand: Zenden) ou divisions territoriales historiques provenant de l'Ancien Régime:
Dans la carte de gauche, les districts sur fond rouge sont francophones, alors que les districts sur fond vert sont germanophones. On dénombre aussi quelque 122 communes. Les six villes les plus importantes du canton du Valais sont Sion, Sierre, Martigny et Monthey pour le Bas-Valais, et Viège et Brigue pour le Haut-Valais. |
Le canton du Valais est divisé en trois arrondissements pour l'organisation de ses services, notamment pour la construction et l'entretien des routes, des cours d'eau, et du lac Léman. Ces arrondissements sont les suivants : le Haut-Valais, le Valais central et le Bas-Valais. Chaque arrondissement est dirigé par un chef d'arrondissement et comprend plusieurs secteurs d'entretien.
1.2 L'organisation politique
La Confédération suisse donne une large
autonomie aux cantons suisses. Chacun des cantons dispose d'une constitution
propre, d'un parlement, d'un gouvernement, de tribunaux et de sa fonction
publique. Les droits politiques peuvent aussi varier d'un canton à l'autre,
voire d'une commune à l'autre. Comme les autres cantons, le Valais dispose
de larges prérogatives en ce qui concerne l'éducation et la formation, la
santé, l'aide sociale, l'organisation de la justice, la police ou les
transports; le canton lève aussi des impôts et des taxes.
Le pouvoir législatif est exercé par le Grand Conseil, l'autorité suprême en
Valais, sous réserve des droits du peuple des attributions des cantons,
selon la Constitution fédérale. En plus de la législation, le Grand Conseil
est chargé d'élire les membres les juges au Tribunal cantonal. Le Grand
Conseil est un parlement unicamériste, composé de 130 députés et de 130
députés-suppléants élus pour 4 ans à la biproportionnelle. Il doit élire
pour un an parmi ses membres un président ainsi qu'un premier et un second
vice-présidents.
Le pouvoir exécutif est exercé par le Conseil d'État, formé de cinq membres, élus pour un mandat de quatre ans, au suffrage universel, par un scrutin majoritaire à deux tours.
En terme de population, ce sont les districts de Martigny (52 410), de Sierre (51 445), de Sion (50 795) et de Monthey (50 414), qui sont les plus populeux, donc des districts francophones.
District | Chef-lieu | Population (2023) | Superficie | Communes |
Brigue | Brigue-Glis | 28 713 | 434,26 km² | 7 |
Conthey | Conthey | 30 873 | 234,26 km² | 5 |
Entremont | Sembrancher | 16 169 | 633,03 km² | 5 |
Conches | Goms | 4 426 | 588,11 km² | 8 |
Hérens | Vex | 11 455 | 465,60 km² | 6 |
Loèche | Loèche | 13 317 | 336,01 km² | 12 |
Martigny | Martigny | 52 410 | 263,35 km² | 10 |
Monthey | Monthey | 50 414 | 256,72 km² | 9 |
Rarogne occidental (Westlich) - demi-district | Rarogne | 8 208 | 270,90 km² | 11 |
Rarogne oriental (Östlich) - demi-district | Mörel-Filet | 3 235 | 127,16 km² | 6 |
Saint-Maurice | Saint-Maurice | 14 708 | 190,62 km² | 9 |
Sierre | Sierre | 51 445 | 418,50 km² | 10 |
Sion | Sion | 50 795 | 130,70 km² | 5 |
Viège | Viège | 29 676 | 863,80 km² | 19 |
Total | 365 844 | 5 224,25 km² | 122 |
Les districts ne disposent pas de pouvoir politique autonome; ils demeurent des entités géographiques et électorales. Cependant, ils sont devenus des circonscriptions électorales pour l'élection du Grand Conseil, ce qui assure une représentation géographique des différentes régions du canton. Les districts sont composés de communes. Le gouvernement a, dans chaque district, un représentant sous le nom de préfet et un sous-préfet.
2.1 La répartition linguistique
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Au sud des Alpes bernoises, le canton du
Valais/Wallis se présente comme un canton bilingue.
La frontière linguistique (le Röstigraben),
passe entre Sierre (Siders en all.) et Leuk
(Loèche en fr.), et descend vers le sud à l'ouest de Zermatt.
De part et d’autre de la frontière linguistique, les lieux principaux ont
quasiment tous deux noms: l’un germanophone et l’autre francophone. Ainsi,
la capitale Sion et aussi connue sous le nom de Sitten, alors que et la ville haut-valaisanne bien connue
pour son industrie chimique, à la porte de la vallée qui conduit à Zermatt,
s’appelle en allemand Visp (en français, Viège). Les francophones et les germanophones sont répartis dans deux zones distinctes sur le territoire. En effet, la frontière linguistique sépare le canton en deux régions culturelles distinctes: le Bas-Valais ou Valais romand à l’ouest (regroupant les francophones) et le Haut-Valais ou Oberwallis à l’est (regroupant les germanophones), par opposition à l'Unterwallis (Bas-Valais). |
Selon les districts valaisans, la répartition linguistique était la suivante lors du recensement effectué en 2005 :
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Ainsi, fin 2005, le Valais germanophone comptait 27,1 % de la population du canton, contre 72,8 % pour le Valais francophone. Il faut toujours se rappeler que, selon la jurisprudence suisse, toute personne, n'étant ni de langue maternelle française ni de langue maternelle allemande, mais ayant fait sa scolarité dans l'une de ces deux langues ou l'ayant adoptée comme deuxième langue, est considérée comme francophone ou germanophone. C’est que les droits linguistiques ne sont accordés qu'aux communautés dont la langue est reconnue comme officielle ou co-officielle. Dans le canton du Valais, ce sont le français et l'allemand. C'est pourquoi on ne tient compte dans les statistiques officielles que des francophones OU des germanophones, et non pas des «allophones», ceux qui parlent une autre langue.
Cela étant dit, les locuteurs d'une langue donnée ne forment pas nécessairement des territoires linguistiquement homogènes à 100 %. On constate donc qu'il y a des minorités linguistiques dans tous les districts, sans aucune exception. Dans les districts germanophones, les francophones les plus nombreux sont dans les districts de Visp (4,5 %) et Leuk (2,4 %). Dans les districts francophones, les germanophones sont surtout présents dans les districts de Sierre (8,1 %) et de Sion (5,1 %). Les autres minorités linguistiques sont présentes dans les districts francophones de Sierre (11,7 %), Martigny (9,9 %), Sion (9,8 %) et Monthey (9,7 %), ainsi que dans le district germanophone de Visp (8,3 %). À la fin de l'année 2005, le Valais germanophone comptait 27,1 % de la population du canton, contre 72,8 % pour le Valais francophone.
2.2 Les francophones
Les francophones parlent le français standard (langue romane) et résident dans les districts suivants: Sierre, Sion, Hérens, Conthey, Martigny, Entremont, Saint-Maurice et Monthey.
Parmi les francophones, il faut ajouter un certain nombre de locuteurs bilingues parlant aussi le franco-provençal, une langue parfois appelée arpitan, mais que ses locuteurs continuent le plus souvent de désigner par le terme de «patois». Le franco-provençal est une langue romane faisant partie plus précisément du franco-provençal. En Valais, cette langue dont les formes sont très différentiées selon les vallées, a décliné un peu moins vite qu’ailleurs en Suisse, et elle compte quelques milliers de locuteurs, notamment dans les vallées suivantes: Val de Nendaz, Val d’Hérémence, Savièse, et surtout Val d'Hérens, où les communes des Haudères et d’Evolène font souvent figure de seule «vraie» zone franco-provençalophone en Suisse. Les enfants y ont parfois encore le franco-provençal comme langue maternelle, car dans ces villages les personnes de 40 ou 50 ans et plus le pratiquent sur une base quotidienne, et la vie politique locale fonctionne largement en franco-provençal.
En chiffre absolus, il y a certes moins de locuteurs du franco-provençal en Valais qu'il n'y en a en Vallée d'Aoste (Italie), mais dans le contexte suisse la situation valaisanne, bien que largement ignorée par les autorités cantonales, fait figure de situation linguistiquement plus enviable que dans d’autres zones où le franco-provençal était vivant il y a peu encore. On peut lire aussi le texte de référence du linguiste Manuel Meune sur le franco-provençal (voir le texte), ainsi qu'une variante du dialecte valaisan (ou saviésan).
2.3 Les germanophones
Pour leur part, les germanophones résident dans les districts de Goms, de Brig, de Visp, de Leuk et d'Östlich Raron et de Westlich Raron. Comme la plupart des germanophones de Suisse, les germanophones du Valais parlent une langue germanique, plus précisément le suisse alémanique appelé le Schweizerdeutsch, ou encore le haut-valaisan ou le Walliserdütsch, mais n'écrivent qu'en allemand standard.
On sait que cette variété d’allemand régional est demeurée très vivante dans toute la Suisse alémanique. De façon générale, les germanophones de Suisse n'aiment pas s'exprimer en «allemand d'Allemagne» qu'ils apprennent à l'école primaire. Cette langue germanique est non seulement employée à la maison, entre amis, dans la rue, dans les communications informelles, mais elle envahit aussi toute la vie sociale: les affaires, les écoles, les tribunaux, la radio et la télévision, les parlements cantonaux, les commissions fédérales, etc. En fait, les Suisses alémaniques utilisent l’«allemand d'Allemagne» surtout lorsque les circonstances de la vie publique les y obligent, et ils n’écrivent qu’en «allemand d'Allemagne».
- Les Walser
Il existe encore une autre petite communauté linguistique (quelque 100 locuteurs?) de langue germanique installée dans la vallée de Goms depuis longtemps: les locuteurs du walser. Le walser (voir la page particulière) est une variété alémanique de l’allemand parlée dans les cantons du Valais et du Tessin ainsi qu'en Italie (Vallée d’Aoste). Cette minorité n'a obtenu aucun statut reconnu dans le Valais, ni en Autriche, ni dans la Vallée d'Aoste.
2.4 Les langues étrangères
Les langues autres langues nationales du canton sont l'italien et le romanche. Pour les langues étrangères, outre l'anglais, il faut mentionner le portugais, les plus courantes dans le canton du Valais sont, outre l'anglais, le portugais, l'albanais, le turc, etc. L'anglais est particulièrement répandu dans les centres touristiques comme Zermatt, Saas-Fee, Crans-Montana et Verbier, où de nombreux touristes internationaux s'y rendent.
La région du Valais a été habitée dès la préhistoire, soit vers 3200 ans avant notre ère. Le Valais entra dans l'histoire au IVe siècle avant notre ère avec l'installation des Celtes qui se partagèrent la région: les Nantuates dans la région de Monthey, les Véragres dans la région de Martigny (appelée Octoduros), les Sédunes dans la région de Sion et les Ubères sur le territoire des actuels districts germanophones.
3.1 Les Celtes
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Cependant, l'histoire
a davantage retenu la présence des Helvètes installés plus au nord (voir
la carte) dans d'autres cantons. Les
Nantuantes étaient installés dans la haute vallée du Rhône entre le lac Léman et le défilé
de Vernayaz. Leur nom signifie «les habitants de la vallée» et il semble bien que ce
soit la forme latine (Vallenses) que l'on retrouve dans le nom du Valais.
Plusieurs peuples celtiques occupaient le territoire de la Suisse actuelle, dont les Rauraques au nord-ouest, les Rhètes en Suisse orientale et dans les Grisons, le Tessin peuplé de Lépontiens, alors que le Valais actuel était partagé entre les Nantuates, les Véragres, les Sédunes et les Ubères; les Allobroges occupaient la région de Genève. Mais ce sont les Helvètes qui sont demeurés les plus célèbres Gaulois dans l'histoire de la Suisse. Dans sa Guerre des Gaules (Livre III, chap. 1), Jules César parle ainsi de ces peuples: «En partant pour l'Italie, César envoya Servius Galba avec la 12e légion et une partie de la cavalerie chez les Nantuates, les Véragres et les Sédunes, dont le territoire s'étend depuis les frontières des Allobroges, le lac Léman et le Rhône jusqu'aux grandes Alpes.» |
3.2 La romanisation
En l'an 15 avant notre ère, les Celtes furent vaincues et l'empereur Auguste incorpora la région à l'Empire romain, qui fit partie de la province de Rhétie-Vindélicie dont la capitale était Augsbourg. La pax romana qui s'ensuivit permit l'essor de la région, située sur la route stratégique du col du Grand-Saint-Bernard. Mais les Romains demeurèrent peu nombreux et se limitaient à un certain nombre de fonctionnaires attachés au gouverneur de la province, quelques dizaines de soldats chargés de la sécurité des routes et du gouverneur, ainsi que quelques spécialistes et techniciens oeuvrant dans des chantiers de construction particuliers comme les édifices publics et les routes. Rien pour latiniser les autochtones avec succès. Néanmoins, pendant quatre siècles, Rome exerça sur le Valais son influence économique et culturelle. Les populations celtes se latinisèrent progressivement d'autant plus que les routes favorisèrent la diffusion des idées.
À partir du IIIe siècle, la langue latine parlée par les habitants subit des changements importants du fait de l'affaiblissement du pouvoir romain et des menaces venant des peuples germaniques. En effet, des tribus germaniques commencèrent à s'installer sur les frontières du Rhin et du Danube. Pour leur part, les Burgondes s’étaient établis en alliés et fondèrent un royaume rhodanique dont le Valais faisait partie.
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Les Burgondes occupèrent toute la Savoie ainsi que la région du
Valais. Ils
fondèrent la Sapaudia, qui correspond aujourd'hui aux cantons de Genève,
Vaud et Neuchâtel et les régions françaises (savoyardes) à proximité; le
Valais n'en faisait donc pas partie. Le
terme de Sapaudia
signifierait «pays des sapins», ce qui donna «Savoie». Comme
les envahisseurs germaniques étaient minoritaires, ils n'ont pu imposer leur langue, mais ils ont
quelque peu influencé le latin parlé par les
habitants. Puis une nouvelle vague de transformations linguistiques
aboutit à la disparition graduelle du latin parlé pour se transformer en
divers parlers franco-provençaux qu'on désignera par le terme de «patois».
Cette transformation linguistique s'étala du Ve
siècle au IXe
siècle.
Durant tout le Moyen Âge, les parlers romands s'implantèrent partout dans toute la Suisse romande sous la forme d'un parler d'oïl dans le Jura («patois jurassien») et sous la forme des parlers franco-provençaux ailleurs en Suisse romande, notamment dans le canton du Valais («patois valaisan»). Cependant, ces «patois» n'ont jamais été écrits: on employait le latin comme langue écrite. En même temps, toute la région s'était christianisée. En 515, le roi burgonde Sigismond, fraîchement converti au catholicisme, fonda l'abbaye de Saint-Maurice et fit de ce lieu de culte le symbole de la nouvelle religion. En 534, la Burgondie fut annexée par la monarchie franque. |
Le Valais fit partie de l'empire de Charlemagne, puis passa à la Lotharingie. C'est à Worms en 839, lors de la dislocation de l'Empire carolingien que l'on trouve la plus ancienne mention du comté du Valais, attribué à Lothaire et confirmée lors du traité de Verdun de 843. Mais quelques années plus tard, en 859, le Valais fut attribué à Louis II, à la fois roi d'Italie et empereur d'Occident (855-975). En 999, le roi Rodolphe III de Bourgogne (970-1032), par la Charte de donation, conféra les droits comtaux sur le Valais à l’évêque de Sion, Hugues, ainsi qu'à ses successeurs. La Charte de 999 fut le véritable acte fondateur du Valais comme État. Dans les faits, l'évêque de Sion devint prince d'Empire, tandis que l'évêché devenait la principauté épiscopale de Sion.
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En 1032, la région, comme toute la Suisse (ainsi que l'Allemagne, l'ouest
de la France et le nord de l'Italie), fut rattachée au
Saint Empire romain germanique, mais elle resta politiquement
morcelée entre de nombreux seigneurs féodaux qui se
considéraient relativement libres des politiques de l'empereur.
Au XIIe siècle, le principal détenteur du pouvoir dans le Valais était encore l’évêque de Sion, qui représentait l'autorité impériale. Mais l’enchevêtrement des seigneuries favorisait les risques de conflits dans le pays. Trois puissances se partagèrent le territoire du Valais: l’évêché de Sion, l’abbaye de Saint-Maurice et le comté de Savoie à partir de la mort de Rodolphe III en 1032. Durant toute cette période, deux types de parlers s'étaient développés: d'une part, les parlers franco-provençaux issus du latin, d'autre part, les parlers alémaniques issus du germanique commun. Les premiers étaient surtout utilisés dans le Bas-Valais, les seconds dans le Haut-Valais |
3.3 La Maison de Savoie
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Les comtes de Savoie
s'approprièrent le Bas-Valais de culture latine. Menacé, Henri de Rarogne,
évêque de Sion de 1243 à 1271, s'allia à Berne (1252)
de culture germanique.
Le futur comte de Savoie, Pierre II, envahit alors tout le Valais en 1260 et s'empara
de plusieurs châteaux. L'évêque de Sion fut dans l'obligation de signer la paix, mais il
en résulta en 1262 un Valais coupé en deux :
le Bas-Valais continua de faire partie des possessions
savoyardes, mais le Haut-Valais resta aux mains de l'évêque de Sion.
Puis les comtes de Savoie virent accroître
l'étendue de leurs possessions au cours de la période qui s'étendit du XIIIe
au XVe siècle, notamment sous Pierre II
(1263-1268): Vaud, Valais, Chambéry (acquis en 1232), Piémont et Lombardie. Mais la Savoie continua d'avoir des prétentions sur le Haut-Valais germanique. Les guerres reprirent entre la Savoie et l'évêque de Sion dont la ville fut livrée plusieurs fois au pillage. En 1388, lors de la bataille de Viège, les patriotes haut-valaisans vainquirent les troupes savoyardes. En 1391, après la mort d'Amédée VII, dit «le comte Rouge», un traité de paix fut signé, le 24 novembre 1392 et la frontière entre la Savoie et le Valais fut définitivement fixée. |
3.4 La mainmise du Haut-Valais
À partir de 1476, le Haut-Valais, c'est-à-dire le territoire des Sept-Dizains (Sion, Sierre, Loèche, Brigue, Viège, Conches et Rarogne) gouverna le Bas-Valais et se rapprocha des cantons confédérés, notamment du canton de Berne. La Savoie ne reconnaîtra cette annexion qu'en 1526. Le terme Dizains fait référence aux divisions territoriales historiques du Valais, similaires aux districts actuels. À l'origine, il y avait dix dizains, d'où la dénomination dix-ain, qui sont devenus des unités autonomes au sein de la république des Sept Dizains. Ces entités ont joué un rôle important dans l'histoire politique et administrative du Valais en influençant son organisation territoriale et sa participation à la Confédération.
Après
l'annexion du Bas-Valais par les Sept-Dizains, il s'ensuivit deux siècles de luttes
sanglantes qui ne prirent fin qu'avec la fin du pouvoir temporel de l'évêque de Sion
en passant par la participation aux guerres d'Italie et aux guerres de Bourgogne.
La défaite des Suisses à Marignan (à 16 km au sud-est de Milan en Italie) et la victoire du
roi de France, François 1er,
changèrent définitivement la donne, non seulement au Valais, mais dans toute
la Suisse. Le 29 novembre 1516, François 1er
conclut une «paix perpétuelle» avec les
Suisses qui se mettront dorénavant au service des rois de France jusqu'à la Révolution
française; puis la Suisse confédérée adoptera une politique de
neutralité et cessera d'être une puissance militaire.
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Entre-temps, le Bas-Valais romand était devenu un «pays sujet» du Haut-Valais germanique, même si la Savoie ne reconnut cette annexion qu'en 1526. Le Lötschental (Lötsch en allemand; Lonza en rhéto-roman) était d'abord une vallée farouchement indépendante, mais il devint un territoire commun des Sept Dizains et intégrée parmi les autres en 1476. En plus du Bas-Valais, le Chablais (pris à la Savoie) fut soumis au Haut-Valais à partir de 1536. En 1564, la Savoie reprit le Chablais de Thonon et en 1569 le Chablais d'Évian. Mais le Bas-Valais conserva le Chablais de Monthey. De nos jours, le Chablais de Thonon et d'Évian est français, celui de Monthey est suisse (rattaché au Valais). Le nombre de dizains en Valais évolua au fil du temps, notamment lors de l'acquisition de nouveaux territoires et de l'intégration dans la Confédération suisse. Le terme de «district» devait finalement remplacer «dizain» en 1848 avec l'adoption de la nouvelle Constitution fédérale. |
3.5 Les divisions confessionnelles
À la longue, le pouvoir temporel pratiqué par l'épiscopat valaisien, ainsi que les erreurs accumulées par le clergé et l'ignorance des gens pour les questions religieuses entraînèrent un mouvement favorable au développement du protestantisme. En 1526, le pape Clément VII ordonna au chapitre de Sion «de procéder sommairement contre les gens adonnés aux pratiques superstitieuses, les luthériens, les hérétiques, les fauteurs et les sectateurs de l’hérésie, et de les punir». En 1529, le Valais signa une alliance perpétuelle avec les cantons catholiques, alors que Berne favorisait l’implantation de la Réforme. En 1536, les Bernois envahirent le pays de Vaud et le Chablais français au sud du lac Léman. Les positions de l'Église catholique dans le Valais s'affaiblirent devant la montée du protestantisme.- La tolérance religieuse
En 1551, la Diète du Valais imposa la tolérance religieuse qui fut respectée durant une vingtaine d’années. Le pape Clément VIII (1592-1605) dépêcha des capucins savoyards dans le Bas-Valais et le Haut-Valais. Les manifestations d’indépendance de la part des «patriotes» se multiplièrent jusqu'à ce qu'ils réussissent en 1613 à imposer un «Conclusum» (décret germanique) à l'évêque: dorénavant, celui-ci ne pouvait plus s'opposer aux décisions de la Diète (Assemblée délibérante), il devait recevoir des mains du grand bailli (représentant des autorités) les insignes de ses fonctions et de son pouvoir. Quant au bailli, il pouvait convoquer la Diète sans en référer à l'évêque et assermenter seul le gouverneur. La séparation des pouvoirs spirituel et temporel était réalisé. En 1618, la Diète renouvela l’alliance avec erne, puis avec les Grisons, sans l'assentiment de l’évêque et en 1627 les patriotes expulsèrent les jésuites.
- L'attachement à la religion catholiqueDans le domaine de la religion, la Diète valaisanne demeura sur ses positions dans son attachement à la religion catholique et interdit aux protestant de siéger à son assemblée ou d'occuper des charges publiques. Mais la résistance des protestants et les menaces de guerre civile dans le Valais favorisèrent une certaine modération. Finalement, la Réforme protestante se révéla un échec dans le Valais. Il est vrai que, contrairement aux autres régions de la Suisse romande, aucun théologien protestant n'était intervenu au Valais afin de galvaniser les foules. De plus, en restant fidèle au catholicisme, les Valaisans conservaient l'avantage de faire du commerce avec Milan et l'Espagne. Il en résulta un maintien plus profond, d'une part, des parlers franco-provençaux dans le Bas-Valais, d'autre part, des dialectes alémaniques dans le Haut-Valais.
En même temps, les Valaisans participaient activement au service dans les armées étrangères tout au long de l'Ancien Régime. En général, ils se mettaient au service du roi de France. Ce faisant, les Valaisans devenaient plus familiers avec la langue française et étaient portés à délaisser leurs parlers franco-provençaux. En même temps, les Valaisans du Bas-Valais influencèrent ceux du Haut-Valais, car les germanophones servirent aussi le roi de France. L'élite haut-valaisanne se familiarisa de plus en plus avec la culture française, surtout à l'époque du siècle des Lumières. Dès lors, l'influence de la France et de sa langue s'étendit sur tout le Valais. Non seulement le français fut parlé par les élites bas-valaisannes, mais également par les élites haut-valaisannes. Le français s'implanta aux dépens du franco-provençal (le patois valaisan) et de l'alémanique. Dans les milieux bourgeois, les enfants commencèrent à résister au patois franco-provençal et au haut-valaisan alémanique; certains préféraient s'exprimer en français ou en allemand.
3.6 La Révolution française
Les Valaisans accueillirent favorablement les premiers échos de la Révolution française, surtout dans le Bas-Valais qui entrevoyait ainsi la possibilité de se défaire de la tutelle du Haut-Valais germanisant. Mais les nouvelles idées se répandirent tant au Bas-Valais qu'au Haut-Valais. En 1798, après le passage de l'armée française, le Valais fut incorporé à la nouvelle République helvétique calquée sur le modèle français. La distinction entre cantons, alliés, sujets et bailliages fut abolie et les frontières administratives furent redessinées sans tenir compte de l’évolution historique.
Toutefois, le modèle français s'avéra inapplicable en Suisse en raison des différences de religion, de langue et de culture. Non seulement le territoire suisse fut attaqué de partout par ses puissants voisins, mais la guerre civile éclata dans le pays. La République helvétique ayant rendu l'âme le 18 septembre 1802, Bonaparte imposa, le 18 février 1803, l'Acte de médiation par lequel la Suisse redevenait une confédération constituée de 19 cantons, ce qui correspondait à six de plus qu’auparavant (Grisons, Argovie, Thurgovie, Tessin, Vaud et Saint-Gall), car l’Acte prévoyait la suppression des «pays sujets» ou «pays alliés». Le Valais devint un État indépendant appelé République rhodanique, mais il s'agissait d'une indépendance contrôlée par Napoléon Bonaparte qui en avait fait un protectorat français afin de mieux contrôler les passages vers l'Italie. Le Haut-Valais se vit dans l'obligation de reconnaître officiellement l'affranchissement du Bas-Valais.
- Le département français du Simplon
Au début de l'année 1810, Napoléon se trouvait à l'apogée de sa puissance. L'année précédente avait vu la défaite de l'Autriche, mais la paix de Vienne du 14 novembre 1809 permettait à la France d'annexer les Provinces illyriennes, ce qui renforçait l'intérêt pour annexer le canton du Valais afin de construire la route du Simplon, une petite municipalité dans le canton du Valais.
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Napoléon entreprit très vite la construction de la route du Simplon destinée à relier directement Paris à Milan par le plus court chemin entre Lyon et la ville lombarde et la nécessité de la contrôler. Pendant un peu plus de trois années, de novembre 1810 jusqu'à la fin de 1813, le Valais fut annexé à la France pour former le département du Simplon, les Valaisans devenant pendant cette période des citoyens français.
La préfecture du Simplon qui dépendait directement du ministère de l'Intérieur fut fixée à Sion, ce qui favorisait le transfert de la ville des princes-évêques germanophones et germanophiles dans une cité devenue francophone. Durant tout le temps de l'occupation, les quelque 126 000 Valaisans donnèrent du fil à retordre aux Français au point où la France dut abandonner ses tentatives d'assimilation pour privilégier le maintien de l'ordre. |
En novembre 1810, la République rhodanique fut intégrée à l'empire de Napoléon Ier sous le nom de «département du Simplon» avec trois arrondissements : Sion, Brigue et Saint-Maurice. Le département est créé par l'article 2 du décret du 12 novembre 1810, portant réunion du Valais à l'Empire français:
NAPOLÉON, EMPEREUR DES FRANÇAIS, ROI D'ITALIE, PROTECTEUR DE LA
CONFÉDÉRATION DU RHIN, MÉDIATEUR DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE : Considérant que la route du Simplon, qui réunit l'Empire [français] à notre Royaume d'Italie, est utile à plus de soixante millions d'hommes ; qu'elle a coûté à nos trésors de France et d'Italie plus de dix-huit millions, dépense qui deviendrait inutile si le commerce n'y trouvait commodité et parfaite sûreté ; Que le Valais n'a tenu aucun des engagements qu'il avait contractés, lorsque nous avons fait commencer les travaux pour ouvrir cette grande communication ; Voulant d'ailleurs mettre un terme à l'anarchie qui afflige ce pays, et couper court aux prétentions abusives de souveraineté d'une partie de la population sur l'autre, Nous avons décrété et ordonné, décrétons et ordonnons ce qui suit : ARTICLE PREMIER. — Le Valais est réuni à l'Empire. ART. 2. — Ce territoire formera un département sous le nom de département du Simplon, ART. 3. — Ce département fera partie de la septième division militaire. ART. 4. — Il en sera pris possession, sans délai, en notre nom, et un commissaire général sera chargé de l'administrer pendant tout le reste de la présente année.ART. 5. — Tous nos ministres seront chargés de l'exécution du présent décret. Signé : Napoléon Par l'Empereur : Le ministre secrétaire d'État, Signé : Hugues-Bernard Maret, Duc de Bassano |
Au cours de la période française, le français devint une langue administrative dans tout la Valais, ce qui eut comme résultat de dévaloriser tous les patois romands et alémaniques.
- Le retour en Suisse
Le 28 décembre 1813, les Autrichiens pénétrèrent dans le département du Simplon, atteignirent Sion le lendemain et occupèrent le territoire jusqu'en mai 1714, au moment où le traité de Paris remettait définitivement le Valais à la Suisse. Malgré la durée éphémère du département du Simplon (1810-1813), son intégration à la France fit pencher la balance en faveur du français qui devint (temporairement) ainsi la seule langue officielle du Valais.
Après le départ des Français en 1813, le Valais se divisa à nouveau entre le Bas-Valais et le Haut-Valais. Les Haut-Valaisans voulurent revenir à la situation d'avant la Révolution, alors que le Bas-Valais était un «pays sujet» du Haut-Valais lui-même allié de la Confédération helvétique. Après bien des tergiversations, Bas-Valaisans et Haut-Valaisans finirent par s'entendre pour une constitution commune qui fut adoptée le 12 mai 1815.
3.7 Le 20e canton suisse
Le 4 août 1815, le Valais devint le 20e canton de la Confédération helvétique. Dans l'Acte du Congrès de Vienne du 9 juin 1815, on pouvait lire l'article 75:
Article 75 Le Valais, le territoire de Genève, la principauté de Neufchâtel, sont réunis à la Suisse, et formeront trois nouveaux cantons. La vallée de Dappes, ayant fait partie du canton de Vaud, lui est rendue. |
Par ailleurs, la Suisse obtint le statut de «pays neutre» et prit le nom de Confédération helvétique. En réalité, ce statut servait bien les intérêts des puissants voisins qui ont toujours utilisé la Suisse comme voie de passage pour aller envahir les autre États voisins.
- Les conflits ethniques
Cela étant dit, les tensions entre le Bas-Valais et le Haut-Valais ne cessèrent pas après l'adoption de la nouvelle Constitution valaisanne, ce qui dégénéra entre conflits ethniques, notamment entre les germanophones et les romandophones. La Constitution de 1815 ne traitait pas de la langue et décrétait la division du Valais en 13 circonscriptions encore appelées «dizains» (en allemand: Zenden): Conches, Brigue, Viège, Rarogne, Loèche, Sierre, Sion, Hérens, Conthey, Martigny, Entremont, Saint-Maurice et Monthey. C'est seulement lors de la Constitution de 1848 que le mot «district» remplacera «dizain». À partir de 1837, des familles réformées émigrées de Berne s'installèrent à Sion et fondèrent une école protestante.
L'arrivée du train dans les années 1860 (ligne Paris-Milan) modifia l'équilibre linguistique du canton. L'industrialisation amena des milliers d'immigrants francophones dans le canton du Valais. L'allemand perdit progressivement de son importance au profit du français; des villes comme Sion et Sierre devinrent majoritairement francophones, alors que les patois valaisans régressaient continuellement.
De plus, en raison des dures conditions de vie et des changements socio-économiques provoqués par la révolution industrielle, plusieurs centaines de milliers de Suisses furent contraints de quitter leur pays. Or, c'est la partie francophone patoisante du Valais qui fournit le plus d'émigrants, notamment en Argentine. Durant ce temps, de nombreuses familles haut-valaisannes virent s'établir au Bas-Valais, surtout à Monthey, à Sierre et à Sion. Ce faisant, les Haut-Valaisans implantèrent davantage l'alémanique et l'allemand dans le Bas-Valais. Pendant que les écoles germanophones enseignant l'allemand, les écoles bas-valaisannes offraient l'enseignement en français aux dépens des patois valaisans.
- La Constitution valaisanne de 1907
C'est dans la Constitution de 1907 que, pour la première fois, le français et l'allemand furent déclarés langues «nationales»:
Article 12 (1907) 1) La langue française et la langue allemande sont déclarées nationales. 2) L'égalité de traitement entre les deux langues doit être observée dans la législation et dans l'administration. |
Durant la premier quart du XXe siècle, les germanophones ont conservé une certaine prééminence dans le canton, puis la situation s'est progressivement inversée au profit des francophones. En 2023, la population valaisanne a augmenté de 2,4%. Cette croissance paraît bien plus élevée que la moyenne suisse de la même année, qui était de 1,7%. De plus en plus de personnes établissent leur domicile en Valais. Le canton a un tel pouvoir d'attraction qu'il pourrait atteindre le seuil de 415 000 personnes domiciliées en 2050.
La Constitution valaisanne actuellement en vigueur a été adoptée le 8 mars 1907. Elle apparaît pour plusieurs désuète. Quelques tentatives de réforme ont eu lieu, sans succès.
4.1 La Constitution actuelle
La Constitution cantonale de 1907 légèrement modifiée traite sommairement des langues aux articles 12 et 62. Seul le paragraphe 1 de l’article 12 déclare que le français et l’allemand sont les deux langues «nationales» (officielles du canton):
Article 12 1) La langue française et la langue allemande sont déclarées nationales. 2) L'égalité de traitement entre les deux langues doit être observée dans la législation et dans l'administration. |
Quant à l’article 45 (aujourd'hui aboli), il précisait la durée de certains fonctions du Grand Conseil (Parlement) et la composition linguistique de ces membres:
Article 45 Le Grand Conseil élit pour un an un président, deux vice-présidents et pour quatre ans quatre scrutateurs et deux secrétaires, l'un de langue française, l'autre de langue allemande. |
Le second article traitant de la langue concerne l'article 62 sur la langue des tribunaux:
Article 62 1) Il y a par commune ou par cercle un juge et un juge substitut; par arrondissement, un tribunal au civil, au correctionnel et au criminel; et pour le canton, un Tribunal cantonal. 2) Les membres du Tribunal cantonal doivent connaître les deux langues nationales. |
La Constitution ne comprend que des dispositions d’ordre général, surtout en ce qui a trait à la proclamation des langues officielles. Mais il faut surtout retenir l’un des grands principes du droit suisse: la territorialité des langues et l’unilinguisme territorial. Ce principe reconnu dans la Constitution fédérale constitue l'élément fondamental du droit des langues pour tous les citoyens du pays. D’ailleurs, la jurisprudence des tribunaux (fédéraux) a toujours privilégié le principe de la territorialité des langues aux dépens de la liberté d'expression.
Autrement dit, ce droit à la langue n’est pas d’ordre personnel (sauf pour l’Administration centralisée à Berne pour le gouvernement fédéral et à Sion pour le gouvernement cantonal), mais d’ordre territorial. Ce type de «bilinguisme» dérive du principe que les langues en concurrence dans un État bilingue sont séparées sur le territoire à l'aide de «frontières linguistiques» rigides et non poreuses.
Les droits linguistiques sont alors accordés aux citoyens résidant à l'intérieur d'un territoire donné et un changement de lieu de résidence peut leur faire perdre tous leurs droits (linguistiques), lesquels ne sont pas transportables comme l'est, par exemple, le droit de vote. Dans les faits, l’État, comme c’est le cas du canton du Valais, peut être officiellement bilingue, mais il applique un unilinguisme local, sauf dans des cas très particuliers. Une telle pratique n’est possible que lorsque les communautés linguistiques sont très concentrées géographiquement.
4.2 Les projets de réforme avortés
La Constitution de 1907 a fait l'objet de réformes, mais n'a jamais pu aboutir. Le 25 avril 2023, le texte final d'un projet de constitution fut adopté par l'Assemblée par 87 voix contre 40. Cependant, le projet de Constitution fut refusé en votation populaire, le 3 mars 2024, après 117 ans. Le projet d'une nouvelle constitution cantonale a obtenu 27,17% de oui, contre 68,13% de non, auxquels s’ajoutent 4,70% de bulletins entièrement blancs, nuls ou sans réponse spécifique à cette première question sur l’acceptation ou non du projet dans sa version incluant le droit de vote et d’éligibilité des personnes étrangères en matière communale.
Ceux qui rêvaient de changement ou de révolution devront passer leur tour. Pourtant, le texte proposé ne devait pas bouleverser le canton de fond en comble, mais il modernisait le canton et le préparait aux défis à venir. En d’autres mots, le projet met de l’ordre et de la cohérence dans l’existant. Cet effort de modernisation reflète les forces politiques choisies par la population du canton. Le Valais reste divisé entre progressistes et conservateurs, entre habitants de la plaine et ceux des montagnes ou entre francophones (plus progressistes) et germanophones (plus conservateurs). La population a préféré conserver le texte fondateur de 1907.
À l’exemple des autres cantons suisses, le Valais n’a jamais adopté de loi linguistique spécifique, telle qu’on en retrouve dans plusieurs États, que ce soit en Arménie (Loi sur la langue de 1993), en France (Loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française), en Catalogne (Loi sur la politique linguistique du 7 janvier 1998), en Lituanie (Loi sur la langue officielle de 1995), au Québec (Charte de la langue française de 1977), en Pologne (Loi sur la langue polonaise de 1999), en Macédoine du Nord (Loi sur l'emploi des langues de 2019), etc.
Cependant, le canton dispose d’une trentaine de lois non linguistiques dont certains articles à portée linguistique apparaissent ici et là. La liste d’une partie de ces quelque 25 lois présentées au début de cette page témoigne des préoccupations linguistiques de la part des autorités cantonales. Ces lois cantonales traitent de façon ponctuelle de l'usage des langues dans l'organisation cantonale, judiciaire, scolaire, ainsi que des élections, du notariat, de l'expropriation, de l'état civil, du registre foncier, de l’assurance-invalidité, du tourisme, etc.
5.1 Les langues de la législation et de la réglementation
Au Parlement cantonal (appelé «Grand Conseil») de Sion (capitale du Valais), les députés s'expriment dans la langue de leur choix, soit le français, le suisse alémanique (ou Schweizerdeutsch) ou l’allemand (Hochdeutsch). Les débats sont assurés de la traduction simultanée. De façon générale, les lois sont discutées en français, parfois également en suisse alémanique, puis rédigées en français et traduites en allemand; elles sont enfin promulguées à la fois en français et en allemand. Évidemment, étant donné le plus petit nombre de députés germanophones, la langue des débats est normalement le français, puis l'allemand standard et parfois le suisse alémanique.
Rappelons à l’article 45 de la Constitution qui oblige le Grand Conseil (Parlement) à élire «pour un an un président, deux vice-présidents et pour quatre ans quatre scrutateurs et deux secrétaires, l'un de langue française, l'autre de langue allemande». Le Règlement du Grand Conseil (2001-2023) prévoit quelques dispositions à cet effet, dont l'article 55:
Article 55 Publication 1) À l'exception des débats à huis clos, les débats et décisions du Grand Conseil sont publiés intégralement et sans retard sur le site officiel du canton du Valais et dans le bulletin des séances du Grand Conseil. 2) Les membres des commissions intéressées et le Conseil d'État peuvent demander une copie des textes, avant leur publication, lorsque cette consultation s'avère indispensable pour la préparation d'une session agendée avant la publication. La présidence peut accorder une telle autorisation à d'autres personnes. 3) Sont en outre publiés le budget, le compte de l'État, les rapports des organes du Grand Conseil ainsi que, dans les deux langues, les projets d'actes législatifs et de décisions, les messages et les rapports du Conseil d'État. Article 66
2) La formule de la promesse solennelle, lue dans les deux langues, par un membre de la présidence, est la suivante:
3) A l'appel de
son nom par l'un des membres de la présidence, chaque personne
assermentée dit, debout et la main levée: "Je le jure" ou "Je le
promets". |
Les lois, décrets et arrêtés sont publiés en français et en allemand, et les deux versions font autorité. Généralement, les lois, décrets, ordonnances ainsi que les arrêtés sont communiqués officiellement en allemand dans la partie allemande du canton et en français dans la partie française.
De fait, l'article 138 de la Loi sur l'organisation des Conseils et les rapports entre les pouvoirs (1996-2024) reprend les dispositions sur les publications officielles du Grand Conseil, en français et en allemand:
Article 70a Signatures 1) Après qu'un acte a été adopté par le Grand Conseil, le service parlementaire en établit des exemplaires originaux en français et en allemand. 2) Le président du Grand Conseil et le chef du service parlementaire signent les exemplaires originaux de l'acte et pourvoient à leur transmission. Article 138 Publication des actes du Grand Conseil 1) Le Conseil d'État organise les publications officielles par la voie du Bulletin officiel, qui paraît chaque semaine en français et en allemand. Il peut charger un éditeur de cette publication, l'État restant dans tous les cas propriétaire des matières publiées et des supports utilisés pour leur publication. 2) Les actes législatifs sont publiés de manière centralisée sur une plate-forme en ligne accessible au public sur le site officiel du canton du Valais (plate-forme). Ils ne sont réputés connus et ne lient que s'ils sont publiés dans le recueil officiel du canton du Valais sur la plate-forme. Le texte de la publication de ces actes mentionne le nombre de signatures requises pour une demande de référendum ainsi que le délai référendaire. 3) Les autres actes du Grand Conseil ainsi que le résultat des élections et nominations sont publiés soit dans le Bulletin officiel, soit dans le bulletin des séances du Grand Conseil. La présidence d'entente avec le Conseil d'État en décide. |
Dans les organismes reliés au Parlement cantonal, que ce soit la Présidence ou le Bureau, un régime d'alternance est respecté, ce qui entraîne en principe une prise de parole soit en français soit en allemand, selon les personnes occupant les fonctions. Dans les faits, en raison de la proportion 80-20 en faveur du français, les présidents germanophones ont tendance à présider les assemblée en français plutôt qu'en allemand.
Dans les commission parlementaires, le français est très majoritaire. Étant donné que seulement le tiers des des francophones possède une connaissance suffisante de l’allemand (et encore moins pour le suisse alémanique) pour pouvoir suivre une conversation, alors que les deux tiers des germanophones maîtrisent assez bien le français, il en résulte que le français occupe presque toute la place dans les commissions. Afin de faire changer les choses, une vingtaine de députés des deux langues ont accepté l’offre lancée par la direction du Parlement pour suivre des cours linguistiques «en tandem». Cela signifie que, sous la direction d’un député-professeur bilingue, un francophone et un germanophone s’expliquent mutuellement les objets législatifs tout en apprenant la langue de l'autre.5.2 Les langues de la justice
Dans les tribunaux, les autorités judiciaires compétentes pour l'ensemble du canton emploient la langue du district concerné, soit l’allemand soit le français. Bref, dans la partie allemande du canton, la procédure a lieu en langue allemande, dans la partie française, en langue française. L’article 4 du Règlement d'application de la loi d'organisation judiciaire (abrogé en 2011) précisait ainsi la procédure:
Article 4 [abrogé] Langue écrite ou parlée 1) Les écritures et interventions orales des parties ou de leurs conseils peuvent être faites dans l'une des deux langues nationales, sauf devant les juges de commune et les tribunaux de police où la langue du siège est de règle. 2) Les tribunaux de district et d'arrondissement rédigent leurs actes et rendent leurs décisions ou jugements dans la langue du siège. Il en est de même, en principe, pour les juges des mineurs. 3) Au Tribunal cantonal, les actes, décisions et jugements sont rédigés, en
principe, dans la langue du tribunal qui a instruit le procès. 5) Demeurent réservées les dispositions particulières de la législation spéciale. |
Les citoyens sont, en principe, tenus d’employer la langue du district concerné, mais les deux langues officielles sont néanmoins permises, «sauf devant les juges de commune et les tribunaux de police, où la langue du siège est de règle».
Il existe pour l'ensemble du territoire cantonal un office central du juge d'instruction, composé du juge d'instruction cantonal et de deux juges d'instruction; les deux langues officielles sont représentées; c'est l'essentiel des articles 11 et 19 de la Loi d'organisation judiciaire (2000):
Article 11 Juge d'instruction cantonal et attributions 1) Il existe pour l'ensemble du territoire cantonal un office central du juge d'instruction, composé du juge d'instruction cantonal et de deux juges d'instruction; les deux langues officielles sont représentées. Article 19 Conditions de représentativité 1) Les langues, les régions et les forces politiques doivent être équitablement représentées au sein des autorités judiciaires cantonales, de première et de deuxième instances, d'instruction pénale et du Ministère public. |
Il en est ainsi à l'article 44 de la Loi cantonale sur le travail (2016-2025), qui autorise l'emploi de l'allemand ou du français:
Article 39 Siège et procédure 1) Le Tribunal du travail a son siège à Sion. 2) Il tient ses séances à Sion pour les affaires de langue française et à Viège pour les affaires de langue allemande. Il peut aussi décider de tenir des séances dans une autre localité du Valais. Article 44 Langue de la procédure 1) La procédure est conduite dans l'une des deux langues officielles du canton (art. 129 CPC). 2) L'Autorité de conciliation, le Tribunal du travail et la Commission cantonale de conciliation pour les litiges relevant de la loi sur l'égalité adressent leurs communications, décisions ou jugements dans la langue commune des parties soit l'allemand ou le français. 3) À défaut de langue commune, c'est la langue du travailleur qui prévaut pour autant que cette langue soit l'une des deux langues officielles. |
D'après l'article 29 de la
Loi sur l'organisation de la justice
(2009-2024), le principe de
la représentativité linguistique est obligatoire
au sein des autorités judiciaires cantonales, de première et de deuxième
instances, et du Ministère public:
Article 29
Exigences de représentativité |
- La procédure civile
Dans le canton du Valais, la procédure civile est régie par le Code de procédure civile suisse et des dispositions spécifiques au canton. Elle détermine comment faire valoir un droit en justice en cas de litige civil, y compris les formes de saisine du juge, les délais à respecter et les règles fondamentales applicables aux parties et aux autorités.
L'article 129 du Code de procédure civile suisse énonce que «la procédure est conduite dans la langue officielle du canton dans lequel l’affaire est jugée»:
Article 129
La procédure est conduite dans la langue officielle du canton dans lequel l’affaire est jugée. Les cantons qui reconnaissent plusieurs langues officielles règlent leur utilisation dans la procédure. |
Les articles 64 et 166 du Code de procédure civile valaisan (1998) vont également dans le sens de la répartition des langues sur le territoire:
Article 64 Langue 1) Les requêtes écrites et les interventions orales des parties ou de leurs représentants sont faites dans l'une des deux langues officielles du canton, sauf devant le juge de commune, où la langue du siège prévaut. 2) Le juge de commune et le juge de district adressent leurs communications, décisions et jugements dans la langue du siège. 3) Le Tribunal cantonal adresse ses communications, décisions et jugements soit en allemand soit en français, en principe dans la langue du juge qui a instruit ou dans celle de l'acte introductif d'instance. 4) Le juge peut,
s'il l'estime nécessaire, ordonner la traduction des pièces qui ne sont
pas rédigées dans l'une des deux langues officielles du canton par un
expert qu'il désigne et se faire assister aux audiences d'un interprète
assermenté. Exigences formelles 1) Le titre est produit en copie et en nombre d'exemplaires suffisant pour le juge et les parties. 2) Le juge ou une partie peut requérir la production de l'original. 3) La partie qui administre une preuve par un titre en langue étrangère doit en produire une traduction sur requête du juge ou d'une autre partie. |
L'article 84 de la Loi d'application du Code civil suisse (2009-2025) reprend des dispositions similaires à l'égard des deux langues officielles:
Article 84 Langue de la procédure 1) Les écritures et les interventions orales des parties ou de leurs mandataires peuvent être faites en allemand ou en français. 2) La commission adresse ses communications, décisions ou jugements dans la langue commune des parties, s'il s'agit de l'allemand ou du français. À défaut de langue commune, la langue du locataire ou du fermier prévaut pour autant que cette langue soit l'une des deux langues officielles. Dans les autres cas, la commission décide. |
Le règlement ne dit pas que le
justiciable choisit la langue du procès, car la «langue du tribunal» est
celle du siège, c'est-à-dire du district. L'article 7 de la
Loi d'application du Code de procédure civile suisse (
2009-2025)
présente exactement les mêmes dispositions.
Article 7 Langue de la procédure 1) Les écritures et les
interventions orales des parties ou de leurs mandataires peuvent
être faites en allemand ou en
français, sauf devant le juge de
commune où la langue du siège
prévaut. |
- La procédure pénale
La procédure pénale dans le canton valaisan concerne la manière dont les infractions pénales sont constatées, poursuivies et jugées. Elle est administrée par différentes autorités judiciaires, telles que les tribunaux de police, les juges de district, les tribunaux d'arrondissement et le Tribunal des mesures de contrainte. La procédure peut être déclenchée par une plainte, et implique la protection des victimes et des droits des prévenus.
L'article 17 de la
Loi d'application du Code de procédure pénale suisse
(2009-2024)
est très clair à ce sujet dans le cas d'un tribunal fédéral:
Article 17
Langue de la procédure 1) Pour les actes de procédure comme pour les débats, l'allemand ou le français peuvent être utilisés indifféremment. 2) Cependant, la procédure devant les tribunaux de police a lieu en langue allemande dans le Haut-Valais et en langue française dans le Valais romand. |
L’article 4 du Code de procédure pénale (1962) est également explicite à ce sujet:
Article 4
Langue 2) Cependant la procédure devant les tribunaux de police a lieu en langue allemande dans le Haut-Valais et en langue française dans la partie romande du canton. 3) Lorsqu'une personne appelée à participer au procès ou fait l'objet d'une enquête préliminaire ne comprend pas la langue dans laquelle a lieu la procédure, le juge nomme un interprète, à moins qu'un juge ou le greffier ne comprenne la langue de cette personne. L'appel de l'interprète et ses obligations sont réglés par les dispositions applicables aux experts.
Article 136 |
Dans les cours d'appel, les citoyens ont le choix entre les deux langues officielles du canton. Lorsque toutes les parties donnent leur accord, un juge peut autoriser l’emploi de l’autre langue officielle. Lorsqu'une partie, un témoin ou un expert ne comprend pas la langue dans laquelle doit avoir lieu la procédure, le juge peut nommer un interprète. Comme dans le canton de Berne, il est possible de se passer de son aide, si le juge ou le greffier comprend l’autre langue.
L'article 25 de la Loi d'application de la loi fédérale régissant la condition pénale des mineurs (2006-2018) énonce qu'un mineur ne peut être discriminé en raison notamment de sa langue et de sa nationalité:
Article 25 Principes relatifs au régime de la privation de liberté 1) Le mineur privé de liberté a droit à la protection particulière due à son âge et à sa vulnérabilité et au respect de ses droits. 2) Il ne peut être discriminé en raison de sa race, de sa couleur, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa nationalité, de sa religion, de ses convictions religieuses ou de ses pratiques culturelles. 3) Il a droit au respect de son intégrité physique et psychique et à sa sécurité. La peine vise à favoriser son insertion sociale. 4) L'exercice des droits du mineur n'est restreint que dans la mesure requise par la privation de liberté, par les exigences de la vie collective et par le fonctionnement normal de l'établissement. |
Enfin, tout acte notarié peut être rédigé en français ou en allemand, quel que soit le district. Et les notaires ne sont pas obligés de connaître les deux langues officielles. Voici ce qu'en dit l'article 78 de la Loi sur le notariat (2006-2023):
Article 78 Langue - Principes 1) L'acte reçu en minute doit être rédigé en français ou en allemand (langue officielle). 2) L'acte délivré en brevet peut être dressé dans une autre langue connue du notaire et de la partie qui requiert son concours. |
5.3 Les langues de l'administration cantonale
Dans ses rapports avec les citoyens, l’Administration cantonale emploie toujours la langue d'usage du district concerné: c’est donc le français dans les districts francophones (Bas-Valais) et l’allemand dans les districts germanophones (Haut-Valais). Les documents écrits sont souvent rédigés dans les deux langues, mais ils ne sont distribués qu’en allemand ou qu’en français (selon les districts); la documentation bilingue est à peu près inexistante. La chancellerie de l'État pourvoit toujours aux traductions des documents officiels. Par conséquent, lorsque des citoyens communiquent par écrit auprès de l’Administration, ils doivent le faire en français dans les districts francophones et en allemand dans les districts germanophones. Autrement dit, les écrits destinés à des autorités ainsi qu'aux préfectures doivent être fournis dans la langue officielle du district concerné.
- Le respect des langues officielles
C'est ainsi que l'article 6 du Règlement sur l'organisation de l'Administration cantonale (1997-2018) exige de tenir compte des deux langues officielles:
Article 6 Langues 1) L'administration veillera au respect des principes découlant de l'égalité
entre les deux langues officielles
en adressant les communications et réponses
dans la langue du destinataire. |
L'article 5 de la Loi sur les services numériques des autorités (2024) exige que les services numériques cantonaux doivent être disponibles au moins dans les deux langues officielles :
Article 5 Principes 7) Les services numériques cantonaux doivent être disponibles au moins dans les deux langues officielles et pouvoir être utilisés de manière simple et interopérable avec les moyens technologiques courants. Le Conseil d’État peut prévoir des exceptions. |
La Loi sur les droits politiques (2004-2022) concerne les élections, ce qui exige également l'usage des deux langues officielles:
Article
57
|
- La naturalisation
Selon l'article 3 de la Loi sur le droit de cité valaisan (1994-2013), tout étranger qui demande le droit de cité communal doit avoir des connaissances suffisantes de l'une des deux langues officielles du canton:
Article 3 Naturalisation ordinaire des étrangers - conditions 1) Pour demander le droit de cité communal, l'étranger doit:
|
La loi ne précise pas que l'étranger en question devra résider dans un district francophone ou un district germanophone s'il veut utiliser auprès de l'Administration la langue qu'il connaît.
- L'état civil
L'article 3 de l'Ordonnance sur l'état civil (2007) reconnaît que le français et l'allemand sont les deux langues officielles du canton, mais le registre de l'état civil est tenu en allemand dans les arrondissements de Brig-Glis et Visp, et en français dans les arrondissements de Sierre, Sion, Martigny et Monthey:
Article 3 Langue officielle 1) Le français et l'allemand sont les deux langues officielles du canton. 2) Le registre de l'état civil est tenu en langue allemande dans les arrondissements de Brig-Glis et Visp; il est tenu en langue française dans les arrondissements de Sierre, Sion, Martigny et Monthey. |
- La toponymie
En matière de toponymie, l'article 6 de la Loi sur la mensuration officielle (2006-2016) prévoit une commission pour chacune des deux langues officielles, qui est chargée d'orthographier les noms locaux :
Article 6 Commission de nomenclature 1) Pour chacune des deux langues officielles, il est institué une commission de nomenclature chargée d'orthographier les noms locaux. 2) Chaque commission est composée de trois à cinq membres nommés par le Conseil d’État pour la période administrative. Le secrétariat est assuré par l’instance de surveillance. 3) L’instance de surveillance coordonne les travaux des commissions. 4) La commission vérifie la conformité linguistique des noms géographiques relevés par l’ingénieur géomètre et transmet ses conclusions et ses recommandations à l’instance compétente pour la détermination des noms. |
- Le personnel administratif
De plus, la Loi sur le personnel de l’État du Valais (2010-2020) veille à une représentation équitable des deux langues officielles et promeut le bilinguisme au sein du personnel:
Article 4 Principes de la politique du personnel 1) Le Conseil d'État définit et défend les principes de la politique du personnel. Celle-ci est orientée mandats de prestations du service public et besoins de ses employés, et se fonde notamment sur les principes suivants:
|
Le personnel administratif n’est bilingue et n’assure les services dans les deux langues officielles que dans l’Administration centralisée de la capitale (Sion). Il n’existe pas de législation cantonale spécifique à cet effet, mais de nombreuses lois prévoient un ou deux articles sur la composition linguistique des membres dans les commissions, comités, services administratifs, corps de police, etc. Tout citoyen du canton peut, par écrit ou oralement, demander et recevoir des services dans la langue de son choix à l’Administration centrale de Sion. Cependant, par défaut, l’Administration s’adressera d’elle-même en français dans les districts francophones et en allemand dans les districts germanophones.
L’administration cantonale comprend une trentaine de chefs de service, dont une douzaine sont germanophones. La plupart des chefs de service germanophones habitent dans la périphérie de la capitale, c’est-à-dire dans la zone francophone. Les services de traduction du canton comptent à peine deux postes officiels pour quelque 5000 fonctionnaires cantonaux. C'est pourquoi le système fonctionne surtout de manière interne, c'est-à-dire entre les membres du personnel où il existe des germanophones et des francophones. Il en résulte parfois des traductions approximatives puisque certains documents dépendent de la bonne foi de traducteurs improvisés.
L'Ordonnance de la Loi sur la police cantonale (2017-2024) ne mentionne que peu d'exigences précises aux candidats, sauf qu'ils devront subir des «tests de langue»:
Article 54 Examen et sélection 1) Les candidats qui satisfont aux conditions d'admission intègrent le processus de sélection qui comprend notamment des tests de langues, de sport et psychométriques, des entretiens, une évaluation psychologique et un examen médical. 2) La sélection se déroule par phases éliminatoires. |
L'Ordonnance sur l'agriculture et le développement rural (2007-2019) porte sur la Commission cantonale de recours en matière agricole, dont la composition comprend neuf membres, dont trois de langue allemande, et de deux greffiers juristes, dont un de langue allemande, et de deux greffiers juristes suppléants, dont un de langue allemande :
Article 2 Composition 1)
La commission est composée de neuf membres,
dont trois de langue allemande. |
C'est le Conseil d'État qui désigne le président et le vice-président pour une période administrative.
5.4 Les langues de l’éducation
Le système scolaire dans le canton du Valais comprend tous les degrés de l'enseignement, de l’école primaire aux études supérieures et en distinguant l’école obligatoire, la formation dite secondaire II et la formation tertiaire (les études supérieures).
La Loi sur l'instruction publique fut une grande loi régissant l'éducation dans le canton du Valais. Cependant, la plupart des articles ont été abrogés au cours des dernières années, y copris ceux portant sur la langue. Une nouvelle loi est en préparation. Néanmoins, les articles reproduits ci-dessous de la Loi sur l'instruction publique (1962-2021) demeurent valides; ils concernent notamment la gratuité de l'enseignement primaire et secondaire I dans les écoles publiques pour les élèves domiciliés dans le canton, la durée de la scolarité obligatoire, ainsi que l'enseignement religieux:
Article 11 Gratuité de l'enseignement 1) L'enseignement primaire et l'enseignement secondaire du premier degré sont gratuits dans les écoles publiques pour les élèves domiciliés dans le canton. Un règlement du Conseil d’État fixe la subvention cantonale et les modalités de prise en charge financière des communes. 2) L'enseignement secondaire du deuxième degré est gratuit dans les écoles publiques pour les élèves dont le représentant légal est domicilié dans le canton. 3) Le règlement fixe les conditions d'admission aux écoles secondaires du deuxième degré des élèves non domiciliés dans le canton. Article 14 |
La législation scolaire du canton du Valais semble plus souple que dans les deux autres cantons bilingues (Fribourg et Berne), dans la mesure où elle pourrait laisser le choix de la langue et de l’école aux parents. Dans les faits, les enfants doivent fréquenter, sauf exceptions, les écoles de la commune où ils résident.
- L'enseignement primaire
Dans le canton du Valais, l'enseignement primaire, qui fait partie de la scolarité obligatoire, dure huit ans et comprend deux cycles de quatre ans chacun. L'âge d'entrée à l'école est fixé à quatre ans révolus au 31 juillet. Le premier cycle du primaire met l'accent sur le développement des compétences sociales, tandis que le second cycle introduit l'apprentissage de deux langues nationales (français ou allemand) de l'anglais à partir du second cycle. La Loi sur l'enseignement primaire (2013-2021) précise que «la langue de scolarisation est le français pour la partie francophone du canton et l'allemand pour la partie germanophone».
Article 29 Langue d'enseignement 1) La langue de scolarisation est le français pour la partie francophone du canton et l'allemand pour la partie germanophone. 2) Le Département est compétent pour décider des cas particuliers. 3) Il favorise les échanges linguistiques et en fixe les règles. Article 44 But Durant ses premières années de scolarité, l'enfant progresse sur la voie de la socialisation et acquiert des compétences et des stratégies inhérentes au travail scolaire, complétant et consolidant les apprentissages fondamentaux de la langue de scolarisation. La priorité est donnée aux méthodes et aux domaines qu'il est particulièrement important de développer de manière précoce et qui préparent les apprentissages futurs. Article 49 But 1) Le cycle 2a [du primaire] pour but de faire acquérir à l'élève des connaissances, des capacités, des compétences, des aptitudes, des comportements et la maîtrise des outils fondamentaux du savoir. 2) L'apprentissage des langues étrangères est introduit. |
Bine que l’élève soit tenu de fréquenter l'école primaire de la commune où il réside, une autorisation à fréquenter l'école d'une commune voisine peut être accordée à un enfant pour lui permettre de fréquenter l'école de sa langue maternelle. La règle juridique veut qu'un enfant fréquente l'école de son lieu de résidence. Pour les enfants dont la langue maternelle est différente de celle du lieu de résidence, il est possible de déroger à cette règle à la condition d'obtenir une autorisation. Par exemple, un enfant de langue maternelle allemande peut fréquenter les écoles enfantines (au cycle préscolaire) et primaires des villes de Sion et Sierre, qui dispensent un enseignement dans cette langue, minoritaire dans le canton. Si cela ne pose pas de problème au point de vue juridique et administratif, il peut subsister des difficultés d'ordre pratique dans le transport des enfants ou la capacité d'accueil des écoles concernées, qui sont avant tout ouvertes aux élèves résidant à Sion et à Sierre.
Bref, l’enseignement public doit être offert dans la langue officielle du district: les enfants fréquentent normalement l’école allemande dans les districts germanophones et les écoles françaises dans les districts francophones.
- L'enseignement secondaire
Pour les personnes peu familières avec la notion de «maturité gymnasiale», cette expression peut paraître insolite, car elle n'a rien à voir ni avec les fruits ni avec les exercices physiques. En Suisse, un gymnase est un établissement d'enseignement secondaire du deuxième cycle (un lycée en France), qui propose une formation dite «de maturité», de culture générale ou de commerce; selon les cantons, on parle aussi de «collège» ou de «lycée». Quant au mot maturité, il désigne un certificat délivré à la fin des études secondaires, ce qui correspond en France au baccalauréat, au CESS en Belgique ou au DES au Canada français.
Le Règlement concernant les études gymnasiales et les examens de maturité (2009-2017) énonce que les élèves doivent maîtriser une langue nationale et acquérir de bonnes connaissances dans d'autres langues nationales et étrangères. Les disciplines fondamentales en langues concernent :
a) la langue première: le français pour le Valais romand et l'allemand pour le Haut-Valais;
b) la deuxième langue: l'allemand ou le français selon la région linguistique;
c) une troisième langue: l'anglais, l'italien ou le grec;
Pour l''option spécifique, il faut choisir parmi les disciplines suivantes l'anglais, l'espagnol. le grec, l'italien ou le latin. Parmi les disciplines cantonales, il faut choisir le latin ou l'italien-économie (disciplines combinées) pour les collèges francophones, le latin ou l'italien pour le collège germanophone.
Article 2 Objectifs des études gymnasiales 3) Les élèves maîtriseront une langue nationale et acquerront de bonnes connaissances dans d'autres langues nationales et étrangères. Ils seront capables de s'exprimer avec clarté, précision et sensibilité et apprendront à découvrir les richesses et les particularités des cultures dont chaque langue est le vecteur. 4) Les élèves seront aptes à se situer dans le monde naturel, technique, social et culturel où ils vivent, dans ses dimensions suisses et internationales, actuelles et historiques. Ils se prépareront à y exercer leur responsabilité à l'égard d'eux-mêmes, d'autrui, de la société et de la nature. Article 15 2) La même discipline ne peut pas être choisie à titre d'option spécifique et d'option complémentaire. 3) Le choix de la musique ou des arts visuels comme option spécifique exclut celui de la musique, des arts visuels ou du sport comme option complémentaire. |
Enseignement des langues durant la scolarité obligatoire dans la partie francophone du canton
Niveau | Français | L2 : allemand | L3 : anglais | |
1 | Primaire | 7,4 | ||
2 | Primaire | 7,4 | ||
3 | Primaire | 8,4 | 1,8 | |
4 | Primaire | 8,4 | 1,8 | |
5 | Primaire | 8,7 | 2,4 | |
6 | Primaire | 8,7 | 2,4 | |
7 | Secondaire I | 6 | 4 | 2 |
8 | Secondaire I | 6 | 3 | 3 |
9 | Secondaire I | 6 | 3 | 2 |
Nombre minimal de leçons par année | 18,4 | 7 | ||
Nombre minimal de leçons par année | 18,4 | 7 |
L2 : allemand
Début de I'enseignement de I'allemand : 3e annéeL3 : anglais
Début de I'enseignement de I'anglais : 7e année
Enseignement des langues durant la scolarité obligatoire dans la partie germanophone du canton
Niveau | Allemand | L2 : français | L3 : anglais | |
1 | Primaire | 7,3 | ||
2 | Primaire | 7,3 | ||
3 | Primaire | 7,2 | 1,5 | |
4 | Primaire | 7,2 | 1,5 | |
5 | Primaire | 8,1 | 2 | |
6 | Primaire | 8,1 | 2 | |
7 | Secondaire I | 5 | 4 | 2 |
8 | Secondaire I | 5 | 3 | 3 |
9 | Secondaire I | 5 | 3 | 2 |
Nombre minimal de leçons par année | 17 | 7 | ||
Nombre minimal de leçons par année | 17 | 7 |
L2 : français
Début de l'enseignement du français : 3e annéeL3 : anglais
Début de l'enseignement de l'anglais : 7e année
Après avoir réalisé en 1992 une enquête auprès de parents d'élèves concernés par l'introduction de l'enseignement bilingue, certaines communes ont introduit des classes bilingues. Les quatre communes valaisannes (Sierre, Sion, Monthey et Brigue-Glis) ayant introduit des projets d'enseignement bilingue à partir de l'école enfantine ou au degré primaire ont opté pour un enseignement sous la forme d'immersion partielle: 50 % de l'enseignement est donné en français, 50 % en allemand. Deux des cinq écoles de formation professionnelle supérieure du canton du Valais proposent également un enseignement bilingue: l’École d’ingénieurs du canton du Valais et l’École suisse de tourisme. Dans toutes ces écoles, les professeurs d’allemand (des germanophones) ne parlent que l’allemand avec les élèves et les professeurs de français (des francophones) que le français. Cependant, l’élève a la possibilité de s'adresser aux enseignants dans la langue de son choix.
- L'enseignement spécialisé
les écoles préprofessionnelles sont des établissements du secondaire II, qui offrent une année de transition aux jeunes sortant de l'école obligatoire, mais qui ne sont pas encore prêts à s'orienter vers une formation professionnelle ou des études. Cette année de cours permet de renforcer les connaissances de base des élèves (en mathématiques, sciences expérimentales, français, allemand, anglais). L'article 14 du Règlement des écoles préprofessionnelles (2007) précise, comme pour toute école du secteur public, la langue d'enseignement de l'école:
Article 14 Langue d'enseignement La langue dans laquelle l'école donne officiellement ses cours est considérée comme langue I. L'allemand ou le français est obligatoirement la langue II enseignée. |
L'article 11 de l'Ordonnance sur l'organisation de la maturité professionnelle (2014-2024) énonce que la première et la deuxième langue nationale sont le français et l'allemand, tandis que la troisième langue est l'anglais:
Article 11 Objectifs, contenus et forme 1) Les branches des différents domaines ainsi que leurs objectifs et contenus sont définis par le plan d'études cadre fédéral. 2) Les plans d'études des filières de formation reconnues rédigés au niveau régional et/ou par établissement et avalisés par le département complètent le plan d'étude cadre fédéral, mais ne peuvent déroger aux éléments édictés par ce dernier. 3) Dans le domaine fondamental, la première et la deuxième langue nationale sont le français et l'allemand. La première langue, dite "langue standard", est celle parlée dans la région où se situe l'école. La troisième langue est l'anglais. 4) L'école organise le travail interdisciplinaire dans les branches et le travail interdisciplinaire centré sur un projet conformément à l'ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale du 24 juin 2009 et aux indications du plan d'études cadre fédéral. Elle précise cette organisation dans son plan d'études. |
L'article 7 du Règlement sur l'organisation de la maturité professionnelle (1999) reprend les mêmes exigences linguistiques:
Article 7 Admission selon les modèles homogène et additif avec examen 1) Pour les élèves qui ne remplissent pas les conditions ci-devant, l'admission est subordonnée à la réussite d'un examen écrit dans les trois branches suivantes:
2) Les écoles professionnelles peuvent introduire une quatrième branche. 3) L'examen est réussi lorsque la moyenne de toutes les notes de branches est d'au moins 4,0 et qu'il n'y a pas plus d'une note insuffisante. La moyenne est arrondie à une décimale près. 4) Les écoles professionnelles sont compétentes pour organiser les examens d'admission. 5) L'élève de l'école cantonale d'art qui ne remplit pas les conditions ci-devant peut être admis provisoirement. Son admission définitive est subordonnée à la réussite d'un examen écrit de français, d'allemand et de mathématique, subi au terme du premier semestre. |
La maturité professionnelle est basée sur la pratique et doit permettre aux diplômés de poursuivre des études dans une haute école spécialisée. Il existe actuellement six maturités professionnelles différentes: technique, commerciale, artisanale, artistique, santé-sociale, et technico-agricole. En principe, les titulaires d’une maturité professionnelle disposent ainsi d’une double qualification: non seulement ils ont une profession et peuvent se présenter sur le marché du travail, mais ils ont également démontré une aptitude aux études et peuvent accéder aux hautes écoles spécialisées sans passer d’examen.
- La Haute École spécialisée
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En 1999, le Grand Conseil du canton du Valais a créé la Haute École spécialisée Valais (HES-SO, anciennement HEVs), un établissement de formation de niveau universitaire au sens de la Loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées (HES) du 6 octobre 1995. Selon l'article 3 de cette loi, les hautes écoles spécialisées dispensent un enseignement axé sur la pratique, sanctionné par un diplôme et préparant à l’exercice d’activités professionnelles qui requièrent l’application de connaissances et de méthodes scientifiques, ainsi que, selon le domaine, d’aptitudes créatrices et artistiques. |
Dans le Valais, la Haute École spécialisée de Suisse occidentale, ou HES-SO Valais-Wallis, propose des formations dans divers domaines tels que l'ingénierie, la santé, l'économie, le travail social et l'art. Elle est composée de plusieurs hautes écoles, dont la Haute École d'ingénierie, la Haute École de gestion, la Haute École de santé, ainsi que l'École de design et la Haute École d'art. D'autres domaines se sont ajoutés: technique et technologies de l’information; architecture, construction et planification; chimie et sciences de la vie; agriculture et économie forestière; économie et services; design; santé; travail social; musique, arts de la scène et autres arts; psychologie appliquée; linguistique appliquée.
La Loi sur la Haute École spécialisée de Suisse occidentale Valais/Wallis (2015-2025) identifie cet établissement par le sigle HES-SO Valais/Wallis; l'enseignement est offert en français et/ou en allemand, voire en anglais:
Article 3 1) L’enseignement dans les filières de la HES-SO Valais/Wallis est dispensé en français et/ou en allemand. Le Conseil d’État en fixe les modalités par voie d’ordonnance. 2) La HES-SO Valais/Wallis encourage en particulier les études bilingues en français et en allemand. 3) Des cours peuvent être donnés dans une autre langue, notamment en anglais, avec l’approbation de la direction générale. 4) La HES-SO Valais/Wallis offre en principe la possibilité d’obtenir un diplôme "Bachelor" et/ou "Master" avec mention "bilingue" (allemand/français) pour toutes les filières proposées. |
Selon l'article 24 de la Loi d'application sur la Haute École spécialisée (1999), les langues d'enseignement dans la HES-Valais sont en règle générale le français et/ou l'allemand, sinon l'anglais:
Article premier But et champ d'application 1) La présente loi organise, sous la dénomination "Haute École spécialisée Valais" (ci-après HES-Valais), une entité de formation de niveau universitaire au sens de la LHES.
Article 9 1) Les organes de la HES-Valais sont:
2) On veillera à une répartition
appropriée entre les personnes de
langue allemande et française. 1) Les langues d'enseignement
dans la HES-Valais sont en règle générale
le français et/ou l'allemand.
En principe, pour favoriser le
bilinguisme, un enseignement
équilibré en français et en
allemand est dispensé. |
L'article 5 du Règlement de l'École des métiers santé et social (2018) impose l'allemand ou le français comme langue seconde obligatoire:
Article 5 Langue d'enseignement 1) La langue dans laquelle l'école donne officiellement ses cours est considérée comme langue I. 2) L'autre langue cantonale, l'allemand ou le français, est obligatoirement la langue II enseignée. 3) Demeure réservée la situation des classes bilingues. |
Pour les élèves de langue étrangère, le Règlement d'exécution de la loi sur l'enseignement spécialisé (1987-2008) prévoit soutien pédagogique à leur intention:
Article 30 2) Pour les élèves de langue étrangère, ce soutien peut se faire durant les heures de classe dans des locaux prévus à cet effet. 3) Des évaluations périodiques - en principe chaque trimestre - s'effectuent avec la collaboration de l'enseignant titulaire et des parents. |
En ce qui a trait aux enseignants, le Règlement fixant le statut du corps enseignant de l'École suisse de tourisme (1992) impose la maîtrise de l'une des langues officielles du canton avec de bonnes connaissances de l'autre:
Article 6 Conditions d'engagement 1) Pour être nommé membre du corps enseignant, le candidat doit, en principe, remplir les conditions de base suivantes:
2) Le directeur et les sous-directeurs doivent en outre démontrer de bonnes aptitudes dans l'administration et la gestion scolaires ainsi que dans la conduite du personnel. |
- L'apprentissage des langues
L’enseignement des langues secondes dans le canton du Valais semble plus important que dans la plupart des autres cantons, sauf au Tessin. En 1969, le Grand Conseil valaisan exigeait déjà l'introduction de l'enseignement de la deuxième langue (le français pour les germanophones et l’allemand pour les francophones) dans les écoles primaires. On appelle cela en Suisse: la «langue de proximité».
Trois ans plus tard, l'enseignement de la deuxième langue à partir de la 3e année débutait; puis, l'enseignement de la langue seconde a été reporté en 4e primaire. Présentement, tous les élèves à partir de 9/10 ans suivent des cours de langue seconde (allemand ou français) dès la 4e primaire en raison de deux heures par semaine. De la 7e à la 9e année scolaire, la langue seconde devient une branche principale à laquelle on consacre quatre à cinq leçons par semaine (180 à 225 minutes par semaine). À la fin de la scolarité obligatoire, chaque élève a donc bénéficié de six ans d'enseignement de l'allemand, respectivement du français, à raison de centaines de leçons. Toutefois, les résultats obtenus ne correspondent pas toujours à l'investissement consenti et un renouvellement de l'enseignement de la langue seconde a été envisagé. Enfin, à l’âge du cycle d’orientation ou de l’école secondaire, c’est-à-dire quand les élèves ont accompli leurs six années de primaire et ont 12 ans, l’anglais s’ajoute respectivement à l’allemand et au français.
En mai 2008, le canton du Valais adhérait à l'harmonisation inter-cantonale (voir la liste des cantons participants) en ce qui a trait à l'enseignement des langues étrangères, pour un total de trois:
Article 4
Enseignement des langues 1) La première langue étrangère est enseignée au plus tard dès la 5e année de scolarité et la deuxième au plus tard dès la 7e année, la durée des degrés scolaires étant conforme à ce qui est stipulé à l’article 6. L’une des deux langues étrangères est une deuxième langue nationale, et son enseignement inclut une dimension culturelle ; l’autre est l’anglais. Les compétences attendues dans ces deux langues au terme de l’école obligatoire sont de niveau équivalent. Dans la mesure où ils prévoient, en plus, l’enseignement obligatoire d’une troisième langue nationale, les cantons des Grisons et du Tessin peuvent déroger à la présente disposition en ce qui concerne les années de scolarité fixées pour l’introduction des deux langues étrangères.2) Une offre appropriée d’enseignement facultatif d’une troisième langue nationale est proposée durant la scolarité obligatoire. |
Tous les élèves doivent commencer
l'apprentissage d'une deuxième langue nationale et de l'anglais à
l'école primaire, au plus tard en 3e et
en 5e année scolaire (comptage basé sur
neuf années de scolarité obligatoire); en incluant dans la scolarité
obligatoire, comme prévu par l'accord
inter-cantonal de 2007 (ou concordat Harmos),
- L'enseignement universitaire
Le canton du Valais ne dispose pas à proprement parler d’universités. Elle sont «remplacées» par des écoles de formation supérieure telles que le Studienzentrum Brig (dépendant de l’université de Berne), l’Institut universitaire Kurt Bösch, l’École d’ingénieurs (Sion), l’École supérieure d’informatique de Sierre (Sierre), l’École suisse de tourisme (Sierre), etc.
Les Valaisans qui désirent étudier à l’université doivent fréquenter ce type d’établissement dans les autres cantons. Les francophones choisissent généralement les université de Genève, Lausanne, Neuchâtel et Fribourg; les germanophones fréquentent plutôt les université de Berne et de Zurich, mais beaucoup d’entre eux privilégient Lausanne et Fribourg. En règle générale, les étudiants disposent de bourses de l’État valaisan leur permettant de poursuivre leurs études universitaires en dehors du canton.
5.5 Les médias
|
Le Valais n'a rien à envier aux autre cantons en ce qui a trait aux médias. Dans le Bas-Valais, le journal le plus populaire est Le Nouvelliste; dans le Haut-Valais, le Walliser Bote sert de quotidien allemand correspondant. Les informations officielles du canton sont publiées dans les Feuilles d'avis du Valais. D'autres journaux régionaux existent comme Le Journal de Sierre et Le Confédéré de Martigny. La chaîne de télévision locale est le Canal 9 et les stations de radio sont Rhône FM et Radio-Chablais pour la partie francophone et Radio Rottu pour la partie germanophone. Évidemment, les Valaisans ont accès à tous les journaux étrangers, en français comme en allemand, ainsi qu'aux médias électroniques romands ou germanophones. |
Contrairement à de nombreux pays dans le monde où cohabitent deux ou plusieurs langues sur le territoire national, la Suisse ne connaît pas de conflits linguistiques. En pratiquant la séparation territoriale des langues, même dans les cantons bilingues comme ceux du Valais, de Fribourg et de Berne, la Confédération suisse a su préserver les deux communautés linguistiques française et allemande. Dans le canton du Valais, les francophones et les germanophones jouissent de tous les avantages d’une majorité. Il n’y a pas de ville-frontière dans le canton à l’exemple de Fribourg et de Bienne (Berne); les langues française et allemande sont vraiment séparées sur le territoire cantonal. On peut affirmer aussi que les autorités cantonales semblent se montrer plus accueillantes à l’égard de l’«autre langue officielle». Cette attitude se manifeste surtout dans le domaine scolaire où les frontières linguistiques ne sont pas aussi rigides qu’ailleurs en Suisse.
Cependant, au plan national, les germanophones savent très bien qu’ils constituent la majorité et que la Suisse est gouvernée par une majorité massivement allemande, par des politiciens, des chefs d'entreprise, des fonctionnaires qui pensent et ordonnent en suisse alémanique. Pour le reste, les deux groupes linguistiques se tournent le dos avec une surprenante indifférence.
BREGY, Anne-Lore, Claudine BROHY et Gabriela FUCHS. «Enseignement bilingue en Valais» dans Le point sur la recherche, bulletin d’information, Neuchâtel, Commission de coordination de recherche et Institut de recherche et de documentation pédagogique, janvier 1998. CHANCELLERIE FÉDÉRALE SUISSE. Le quadrilinguisme en Suisse, présent et futur, Berne, Département fédéral de l'Intérieur, 1989, 333 p. DESSEMONTET, François. Le droit des langues en Suisse, Québec, Éditeur officiel du Québec, Documentation du Conseil de la langue française, no 15, 1984, 150 p. FROIDEVAUX, Didier. «Contacts de langues et politiques linguistiques», dans Les langues et leurs images, Éditions Marinette Matthey, 1997, Neuchâtel/Lausanne, IRDP/LEP, p. 99-101. GRIN, François et Giorgio SFREDDO. «Minority Language and Socio-Economic Status: The Case of Italian in Switzerland» dans Cahiers du département d'économie politique, Genève, 1996, Université de Genève. LANG, Jean-Bernard. «La situation linguistique de la Suisse» dans Actes du colloque international sur l'aménagement linguistique (Ottawa, 25-29 mai 1986), Québec, CIRB, Presses de l'Université Laval, 1987, p. 315-327. LECLERC, Jacques. Langue et société, Laval, Mondia Éditeur, coll. «Synthèse«, 1992, 708 p. LECLERC, Jacques. Recueil des législations linguistiques dans le monde, tome III: «La France, le Luxembourg et la Suisse», Québec, Les Presses de l'Université Laval, CIRAL, 1994, 204 p. SALAMIN, Michel. Le Valais de 1798 à 1940, Éditions du Manoir, Sierre, 1978. VOYAME, Joseph. «Le statut des langues en Suisse» dans Langue et droit / Language and Law, Actes du Premier Congrès de l'Institut international de droit linguistique appliqué, 27-28 avril 1988, Montréal, Wilson & Lafleur, 1989, p. 343-373. WEIBEL, Ernest. «Les cantons bilingues en Suisse» dans Langue et droit / Language and Law, Actes du Premier Congrès de l'Institut international de droit linguistique appliqué, 27-28 avril 1988, Montréal, Wilson & Lafleur, 1989, p. 351-373. |
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